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Document publié le Vendredi 21 août 2020
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre projet urbain partenarial (01))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL RELATIVE A LA
RESTRUCTURATION - EXTENSION DU
CENTRE COMMERCIAL CAP 3000
ENTRE :
La Société ALDETA, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.771.449,74 euros,
dont le siège social est situé 8 Avenue Delcassé — 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 311 765 762 RCS Paris, représentée pat la société ALTA BLUE, elle-même représentée par Monsieur Gilles BOISSONNET, dûment mandaté à l’effet des présentes par pouvoir en date du 17 juillet 2013.
Ci-après désignée par les termes «le Constructeur »,
D'une part,
L'Etat, représenté par monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opération d'intérêt national de la Plaine du Var, créée par décret n° 2008-229 du 7 mars 2008,
De deuxième part, ET
La Métropole Nice Côte d’Azur, ayant son siège Parc Phoenix, 405, promenade des Anglais — 06202 NICE cedex 3, représentée par son Président en exercice, Monsieur Christian ESTROSIT, dûment habilité par délibération n° 18.26 du conseil métropolitain en date du 21 juin 2013.
De troisième part.
Le Constructeur, l'Etat et la Métropole Nice Côte d'Azur étant également désignés ci- après par le terme «les Parties ».
PREAMBULE
1) Le centre commercial Cap 3000, qui développe actuellement une surface de vente de 37.000 m? sut une parcelle de 134.196 m°, est situé sut la commune de Saint-Lautent-du- Var, au sein du territoire couvett par l'opération d'intérêt national (ci-après OIN) de la Plaine du Var créée par décret n° 2008-229 du 7 mats 2008.
Ce centre commercial, essentiellement desservi par l'autoroute A8 via la promenade Maïcon, la route métropolitaine M6007 (ancienne RN7), la route du bord de mer et la promenade des flots bleus depuis le port de Saint-Laurent-du-Var, offre actuellement sur site 3002 places de stationnement.
2) La Société ALDETA, propriétaire du centre commercial Cap 3000 va engager la réalisation d’une opération de restructuration-extension dudit centre commercial, ci-après désignée l'Opération.
Cette opération comprendra la création de 35.000 m?de surface commerciale globale, correspondant à 26.000 m? de surface de vente supplémentaire, ainsi que la réalisation éventuelle et complémentaire d’un hôtel de 150 chambres.
Elle intègre également un objectif de mise en liaison du centre commercial avec le centre- ville et la met, passant notamment par la requalification de l'avenue Donadei, Paccessibilité sécurisée du site au travers d’aménagements routiers et la continuité de la promenade piétonne.
Le terrain d’assiette de cette opération de restructuration-extension du centre commercial Cap 3000 se situe entièrement en zones urbaine et à urbaniser au titre du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune de Saint-Laurent-du-Var.
g 3) L'opération visée ci-avant rend nécessaire la réalisation d'aménagements routiers, afin
d'optimiser les flux circulatoires. Ces aménagements consistent notamment en :
- Le réaménagement des giratoires sur l'axe Maïcon (décalage et intégration d’un shunt) ;
- La création de voies d’accès ;
- L'extension et la réaffectation des parkings ;
- Le réaménagement des entrées/sorties du site.
L’intérêt de ces aménagements ressort notamment de l'étude réalisée, pour le compte de
la société ALDETA, par le bureau d’études EGIS mobilité en novembre 2012
(Annexe 1).
La Métropole Nice Côte d’Azur assurera la maîtrise d’ouvrage des aménagements routiers directement nécessités par l’opération de la société ALDETA qui ne constituent pas des
équipements propres au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme et donc ne
conditionnent pas la délivrance de la ou des autorisations d’urbanisme afférentes à
l'opération.
4) Dans ce contexte, la Société ALDETA et la Métropole Nice Côte d'Azur ont convenu
de conclure une convention de projet ufbain pattenarial, conformément à l’article L. 332-
11-3 du code de l’urbanisme, afin de préciser le montant et les modalités de versement de
la participation du Constructeur au coût de réalisation des équipements publics que
requiert l'Opération.
La Métropole Nice Côte d'Azur étant Maître d'ouvrage de ces équipements publics, elle
est partie à la présente convention, et percevra directement la participation convenue par
les présentes.
S'agissant d’une opération située dans le périmètre de Popération d'intérêt national de la
Plaine du Var, le Préfet du département des Alpes Maritimes est compétent, en sa qualité
de représentant de l'Etat, pour signer une telle convention.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. TERRAIN D’ASSIETTE ET PROGRAMME DE L’OPERATION
1.1 Terrain d’assiette
Le centre commercial Cap 3000, ainsi que le terrain d’assiette de l’extension à réaliser par
le Constructeur, se situe sur le territoire de la commune de Saint-Lautent-du-Var, sur un
périmètre opérationnel d’une superficie totale de 134196 m?, situé sur la parcelle
cadastrée section AK 76.
L |
Les parcelles concernées par le projet de restructuration-extension du centre commercial Cap 3000 sont situées en zone urbaine ou à urbaniser du PLU en vigueur sut la commune
de Saint-Lautent-du-Var.
Le périmètre de cette opération est précisément identifié à l'Annexe 2 de la présente
convention et constitue le périmètre de projet utbain partenatial au sens de l’article
L. 332-11-3 du code de Purbanisme.
1.2 Programme de l’opération
Le Constructeur réalisera l'Opération, sous réserve de l’obtention et du caractère définitif
de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires :
V ère étape : restructuration / extension à surface de plancher et surface de
vente équivalente aux surfaces actuelles;
Ÿ” 2ème étape : création des nouvelles surfaces
L'extension du centre commercial Cap 3000 interviendra donc en deux étapes, la première
étant projetée à l'horizon 2015, tandis que le centre atteindra sa taille finale à l'issue de la seconde à l’horizon 2020 ; étant précisé que l’augmentation des flux de circulation pa rapport à la situation actuelle résultera de l'achèvement de la deuxième étape.
ARTICLE 2. EQUIPEMENTS PROPRES ET EQUIPEMENTS PUBLICS
RENDUS NECESSAIRES PAR L’OPERATION
2.1 Equipements propres
Dans le cadre de l'Opération définie à article 14 ci-avant, le Constructeur s'engage à
réaliser et financer entièrement les travaux et équipements suivants :
- L'extension et la réaffectation des parkings ;
- Le réaménagement des entrées/sotties Ouest du site tels que décrits dans les documents ci-annexés (annexe n°3).
I est précisé que les travaux de la sottie et des accès Ouest représentent un coût prévisionnel estimé à 11.300.000 € TIC.
Ces travaux nécessaires à la délivrance de la ou des autotisation(s) d’urbanisme afférente(s) à l'Opération constituent des équipements propres au sens de l’article L. 332- 15 du code de l’urbanisme, nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction envisagée. Ils sont donc exclus du champ de la participation prévue par la présente convention, conformément à l’article L. 332-11-3 du même code et seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Constructeur.
5 2.2 Equipements et aménagements publics
L’Opération définie à l’article 1.2 ci-avant requiert la réalisation d’aménagements routiers et équipements publics d'infrastructure précisés ci-après :
Désignation des Date Maîtrise d'Ouvrage ouvrages
Carrefour Guynemer 2014 / 2015 Métropole
Nice Côte d’Azur
Giratoire Maïcon 2016 / 2017 Métropole
Nice Côte d’Azur
Giratoire Pompidou 2018 Métropole
Nice Côte d'Azur
Approche SNCF 2018 Métropole
| Nice Côte d’Azur
L'ensemble des travaux et aménagements limitativement énumérés ci-dessus hofs
Giratoire Pompidou et approche SNCF, financés intégralement par la Métropole Nice
Côte d’Azur sont regroupés sous le terme d” « Equipements Publics » employé ci-après, qui
ne tient pas compte des équipements existants déjà entièrement financés, ni des
équipements propres visés à l’article 2.1 ci-avant, qui doivent être réalisés et financés par
le Constructeur.
Le descriptif des Equipements Publics est annexé aux présentes (annexe n°4).
Le coût prévisionnel total des Equipements Publics rendus nécessaires par Opération, en
tenant compte des frais d’étude, d’assurance, d’assistance à maîtrise d'ouvrage et
d'engagement financier, est évalué à 17.400.000 € TTC.
Pour les besoins de la détermination du montant de la participation du Constructeur prévue à l’article 5, le montant de 17.400.000 € TTC est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de base est celui publié au jour de la signatute de la présente convention. L'indice de comparaison est celui publié à la date de chacun des appels de fonds.
ARTICLE 3. REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS - DELAIS
3.1. La Métropole Nice Côte d'Azur s'engage à réaliser les équipements publics visés ci- dessus, conformément aux caractéristiques définies à l'Annexe 4 de la présente convention.
3.2. L’Opération et les Equipements Publics listés à l’article 2.2 ci-avant seront exécutés par tranches, conformément aux calendriers prévisionnels prévus dans ledit article de la présente convention. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que les travaux de réalisation des
Equipements Publics ne démarreront pas avant la réalisation de l’ensemble des conditions
suspensives prévues à l’article 9 ci-après et sous réserve du caractère exécutoire de la
présente convention tel que visé à l’article 10.
En tout état de cause, chaque tranche des Equipements Publics devra être achevée, au à T quip ‘ ;
plus tard, au jour de l’achèvement de la tranche de l'Opération correspondante,
conformément aux calendriers prévus.
A cet égard, des réunions de coordination seront régulièrement organisées entre le
Constructeur et les services de la Métropole Nice Côte d’Azur afin de s’assurer du respect
du planning prévisionnel et éventuellement procéder, par voie d’accord entre les Parties, à
son recalage.
3.3. Si le calendrier prévisionnel de réalisation de l'Opération ou des Equipements Publics
de l’article 2.2 venait à être dépassé, le cocontractant pourra mettre la partie défaillante en
demeure de réaliser les travaux prévus par la présente convention et non encore achevés.
La partie défaillante disposera alors d’un délai de quinze (15) jours pour répondre à cette
mise en demeure en précisant les raisons du retard constaté et le délai de réalisation des
travaux inachevés. À défaut d’accord entre les parties à l'issue de cette réponse ou en
l'absence d’une telle réponse, le cocontractant de la partie défaillante pourra, soit mettre
en œuvre la procédure prévue à l’article 11 ci-après, soit convoquer dans un délai d’un (1)
mois une réunion d’urgence à laquelle les parties auront l’obligation de se rendre afin
d'évaluer les conséquences du retard constaté et les solutions à mettre en œuvre.
ARTICLE 4. DECLARATION DU CONSTRUCTEUR
Le Constructeur atteste être propriétaire des emprises foncières qui constituent le terrain
d'assiette de l'opération décrite au 1.1 de la présente convention et désigné sur le plan
figurant en Annexe 2.
ARTICLE 5. MONTANT DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES
EQUIPEMENTS PUBLICS
Le Constructeur s'engage à verser à la Métropole Nice Côte d’Azur la fraction du coût des
Equipements Publics proportionnelle aux besoins des futurs usagers des constructions à
édifier dans le périmètre du projet, défini à l'Annexe 2 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 75% du coût prévisionnel total des Equipements Publics estimé
à 17.400.000 € TTC, soit 13.050.000 € TTC.
u ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION
Le paiement du montant de la participation due par le Constructeut en application de
latticle 5 ci-avant, se fera selon l’échéancier suivant :
Equipement | Maître Date | Métropole Nice Aldeta
d’Ouvrage | prévisionnelle Côte d’Azur
de versement
Carrefour 2014 / 2015 0€ 7.800.000 €
Guynemer
Giratoire 2016 / 2017 1.100.000 € 5.250.000 € Métropole
Nice Côte
d'Azur
Maïcon
Giratoire 2018 3.250.000 € 0€
Pompidou et
approche
SNCF
TOTAL 4.350.000 € 13.050.000 €
TOTAL EQUIPEMENT
PUBLIC
17.400.000 €
Chacun des versements afférents à des équipements dont la Maîtrise d'Ouvrage est
assurée par la Métropole Nice Côte d'Azur, sera effectué conformément à l’échéancier
susvisé dans un délai maximum de 45 joufs ouvrés après réception par le Constructeur
d’un titre de recette émis par la Métropole Nice Côte d'Azur, au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
Le versement des sommes dues pat le Constructeur au fur et à mesure de la réalisation
des travaux relatifs aux Equipements Publics sera précédé de la communication, par la
Métropole Nice Côte d'Azur, de la ou des pièces justifiant le coût desdits travaux. Plus
généralement, le Constructeur poutra obtenir auprès des services de la Métropole Nice
Côte d'Azur toute pièce administrative, comptable, technique, jutidique ou financière
nécessaire à la justification du coût des travaux relatifs aux Equipements Publics.
L ARTICLE 7. REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
7.1. Dans le cas où à l'issue de la phase étude le coût prévisionnel total des Equipements
publics serait supérieur à la somme globale de 17.400.000 € TTC, le Constructeur s’engage
à supporter 75 % du surcoût et ce dans la limite de 5 % du coût prévisionnel initial ; ainsi
dans ce cas la participation maximale du Constructeur sera de 75 % de 18.270.000 € TTC.
À lexclusion du cas susvisé l’ensemble des surcoûts sera intégralement supporté par la
Métropole Nice Côte d'Azur.
7.2. Le programme de Opération ne poufra connaître de modifications substantielles à la
hausse en’termes de surface, telles qu’elles sont définies à l’article 1er, que si le
Constructeur et les collectivités maîtres d'ouvrage conviennent au préalable et par avenant
de la nouvelle répartition de la participation due par le Constructeur.
En tout état de cause, le montant de la patticipation due pat le Constructeur sera, par
avenant à la présente convention, modifié proportionnellement à la différence entre la
surface initiale et la surface nouvelle de l'Opération.
Quelle que soit la modification du programme initial ou les difficultés rencontrées pou sa
réalisation, si la Métropole Nice Côte d'Azur a déjà procédé à l'acquisition de tout ou
païtie des emprises nécessaires et au démarrage des travaux de réalisation des
Equipements Publics visés à l’article 6 ci-avant, le montant de la participation due par le
Constructeur pour chacun des Equipements publics réalisés ne pourra pas être inférieur à
75% du montant de la participation prévu à ce même article 6 au titre de la réalisation
desdits Equipements publics.
8. EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
À compter de la date d’affichage au siège de la Métropole de la mention de signature de la
convention, les constructions qui seront édifiées sur le terrain d’assiette de l'Opération tel
que défini à l’article let ci-avant sont exclues du champ d’application de la taxe
d'aménagement, ou de toute autre taxe qui viendrait à lui être substituée, durant une
pétiode de dix années.
ARTICLE 9. CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente convention est passée sous les conditions suspensives suivantes :
1. La délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale purgée de tout recouts
h
nécessaire à la réalisation de Opération ; I —
2. L’obtention du ou des permis de construire portant sur l'Opération, dûment affiché(s)
et purgé(s) de tous recours contentieux et gracieux, ainsi que de toute possibilité de retrait;
3. L’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de
l'Opération et des ouvrages publics, telles que, notamment, les autotisations au titre de la
loi sur l’eau ou encore au titre de la léoislation sur les installations classées pout la g
protection de l’environnement ;
4. L'accord d'ESCOTA sur la mise à disposition des terrains constituant une partie de
emprise des équipements publics à réaliser conformément à l’article 2.2 ci-avant ;
5. L’absenct de recours contentieux ou gracieux, et l'expiration du délai de recours contre
la délibération visée au préambule de la présente convention.
ARTICLE 10. EXECUTION DE LA CONVENTION
Après sa signature par les Parties, la présente convention deviendra exécutoire à compter :
- de affichage, au siège de la Métropole Nice Côte d’Azur, de la mention de sa signature |
- et d’une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département.
ARTICLE 11. PREVENTION ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les Parties s’obligent à régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à la validité,
l'interprétation et l’exécution de la présente convention.
En cas de différend persistant, la pattie la plus diligente adresse par courrier recommandé
avec accusé de réception, à l’autre partie, un mémoire relatant les difficultés rencontrées.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ce mémoire, il est fait
obligation à l’autre partie d’y répondre.
En cas de persistance du différend, ALDETA et la Métropole Nice Côte d’Azur (le Préfet
ne prenant pas part à la phase de conciliation) désignent d’un commun accord et à leurs
frais partagés un conciliateur, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours qui suit le
rejet implicite ou explicite de la demande précitée.
b Le conciliateur, une fois désigné, se voit aussitôt communiquer le mémoire de la partie qui
a initié la procédure amiable ainsi que l’éventuelle réponse de l’autre partie. Il dispose d’un
délai de trente (30) jours pour entendre les parties, requérir auprès d’elle toutes
informations pertinentes et leur proposer une solution de règlement amiable de leur
différend.
Les deux parties concernées disposent alors d’un délai de trente (30) jours pouf acceptet
ou refuser la proposition de solution du conciliateur.
En cas d'accord, les parties formalisent ledit accord pat la conclusion d’un protocole
transactionnel qui sera annexé à la présente convention.
En cas de désaccord des païties sut les modalités de désignation du conciliateur ou sur sa
proposition de solution, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal administratif
compétent, étant précisé que toute saisine de la juridiction administrative est soumise à la
mise en œuvre préalable de la présente procédute.
ARTICLE 12. AVENANTS
Toute modification éventuelle des clauses et modalités d'exécution de la présente
convention de projet utbain partenarial, notamment à l'issue des phases de concertation
ou d’enquête publique, devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre
les Parties.
ARTICLE 13. ANNEXES
Les documents suivants font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe 1 : étude EGIS mobilité — novembre 2012 ;
- Annexe 2 : périmètre du PUP ;
- Annexe 3 : programme et caractéristiques de l'Opération et des équipements publics à
réaliser ;
- Annexe 4 : plan des équipements publics à réaliser ;
- Annexe 5 : délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur.
û
10 Fait à Nice, le
En 4 exemplaires ofiginaux S4 2
Le Préfet des Alpes-Mariti °
SGAD-B 8546 73
47 Adolphe COLRAT
4
Pour la Société ALDETA METROPOLE NICE COTE-D’AZUR
Extension - Rénovation du site Cap 3000
et travaux d’aménagernent des voies
d’accès au centre commercial
Annexe au P.U.P
PROGRAMME DE L’OPERATION
Le programme de l'opération comporte les deux étapes suivantes :
1°" étape: restructuration/extension à surface de plancher et surface de vente
équivalente aux surfaces actuelles.
Cette étape comprend les travaux de restructuration des commerces dans l’emprise du
bâtiment actuel avec notamment la construction d’une verrière bioclimatique.
Dans le cadre de cette première étape, aucune surface commerciale supplémentaire ne
sera créée.
2°" étape : création de nouvelles surfaces
Le programme comporte la réalisation de 26 000 m? de surface de plancher
supplémentaire.
Ces travaux d'extension du centre commercial s’accompagnent des travaux suivants :
Création de places de stationnement en parkings silos et souterrains portant le
nombre total y compris celles existantes à environ 4 500,
Aménagement d’un mail piéton en façades Ouest et Sud, réfection du trottoir Est et
de la couche de surface de chaussée de l’avenue Donadéi.
Création d’un chenal d'évacuation des eaux de surverse de la crue exceptionnelle
du VAR (4 800m3/s -PPRI) en façade Est entre les bâtiments et La digue du Var. Caractéristiques principales des ouvrages concernant les
équipements publics du présent PUP
1. Carrefour giratoire Georges Pompidou: création d’une bretelle direct à
l’autoroute A8 dans le sens Saint-Laurent-du-Var - Cannes
Cette bretelle permet d’améliorer la capacité du giratoire en soulageant la charge
de trafic dans l’anneau.
2. Carrefour giratoire Maïcon
Le projet comporte la création d’une trémie VL dans Le sens Nord/Sud en souterrain
sous le carrefour giratoire et un shunt de l’anneau pour le sens de circulation
Sud/Nord.
Ces ouvrages permettent d'améliorer fortement Le fonctionnement de ce carrefour
aux heures de pointe en réduisant la charge de trafic sur l’anneau et en évitant le
cisaillement des flux les plus importants.
3. Aménagement de l’approche au niveau de l’ouvrage de la SNCF
Ces travaux comportent une rectification du tracé de la voie existante en
élargissant côté talus et la reconstruction du muret de soutènement actuel.
L’emprise nécessaire s’exerce essentiellement sur Le Domaine public.
4. Carrefour giratoire Guynemer
Le projet concerne :
- Le réaménagement de ce rond-point en carrefour à feux,
- La création d’une trémie VL souterraine dans Le sens Nord-Sud permettant un accès direct au centre commercial
- La création d’un shunt direct de sortie pour Les usagers en direction du Nord et de l’autoroute A8.
Ces travaux permettent une meilleure gestion des flux de circulation et un gain de capacité du carrefour améliorant fortement les conditions d'écoulement des véhicules. Caractéristiques principales des ouvrages des équipements
propres à la charge de l’aménageur sur voies publiques
d. Aménagement du carrefour avenue de Verdun/avenue Mistral/avenue de la
France d’Outre-mer
Ce carrefour fonctionnant actuellement avec des feux tricolores sera aménagé en
carrefour giratoire dans l'emprise du domaine public.
Les travaux comprennent toutes les prestations nécessaires à la complète
réalisation de l’ouvrage : enlèvements des équipements, démolitions, réfections de
chaussée, éclairage public, signalisation.
Aménagement de l’avenue Léon Bérenger
Le projet prévoit le réaménagement de cette voie par suppression des
stationnements bilatéraux existants de manière à permettre le débouché de la
trémie de sortie Ouest du centre commercial qui sera réalisée sous l’avenue
Donadéï.
Le sens de circulation à sens unique Est/Ouest est maintenu. Les travaux
comportent: Le rabotage et la rénovation de la couche de surface en enrobés bitumineux, la réfection des trottoirs de l’avenue Léon Bérenger, la reprise des flots au droit des carrefours avec l’avenue du Maréchal Juin et l’avenue Donadéï, l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, Le rétablissement des
accès.
Aménagement de l’avenue de Verdun
Le projet prévoit le réaménagement de cette voie par la suppression du
stationnement latéral et création d’une 3%" voie dans l’emprise.
Les travaux comportent: le rabotage et rénovation de la couche de surface en
enrobé bitumineux, la réfection des trottoirs, la reprise des îlots au droit de
l'avenue Donadéï, l’éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, le
rétablissement des accès.
Trémie de sortie Ouest sous l’avenue Donadéi
Cet ouvrage assurant la sortie Ouest du centre commercial, traverse en souterrain
l'avenue Donadéï. IL est composé d’un cadre en béton armé de 7.45 m x 3.00 m de dimensions intérieures.
La trémie déborde sur l’avenue Léon Béranger qui sera aménagée.
Dans tous ces aménagements, une attention particulière sera apportée pour favoriser les déplacements modes doux : piétons et cycles. °%299599 Pr PLAN DE SITUATION MÉTRO D'AZUR
Périmètre Projet Urbain Partenarial - Rénovation / Extension du centre Cap 3000
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C1 Périmètre de l'opération
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TI0d0OULIN MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
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AVENANT N°1
À LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
RELATIVE A LA RESTRUCTURATION - EXTENSION
DU CENTRE COMMERCIAL CAP 3000
Entre:
La société ALDETA, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.771.449,74 euros dont le siège social est situé 8 avenue Delcasse - 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 311 765 762 RCS Paris, représentée pat la société ALTA BLUE, elle- même représentée par D Gilles BOISSONNET, dûment mandaté à l'effet des présentes par pouvoir en date du 15 ol DIS ,
Ci-après désignée par les termes « le Constructeur»,
D’une part,
Et
L'Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, compétent au titre de l'Opération d'intérêt national de la Plaine du Var, créée par décret n° 2008-229 du 7 mars 2008,
De deuxième part,
Et
La Métropole Nice Côte d'Azur, ayant son siège au 455 Promenade des Anglais - 06200 Nice, représentée par son Président en exercice, monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par délibération n93du conseil métropolitain en date du 13 as, QIs
De troisième part,
Le Constructeur, l'Etat et la Métropole Nice Côte d’Azur étant également ci-après désignés par le terme « les Parties ».
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 1 PREAMBULE
Depuis 2013, la société ALDETA, propriétaire du centre commercial Cap 3000, souhaite engager
la réalisation d’une opération de restructuration-extension dudit centre commercial, comprenant la création de 35 000 m2 de surface commerciale globale, correspondant à 26 000 m? de surface
de vente supplémentaire.
La réalisation de ce projet privé nécessite la réalisation d'aménagements routiers qui permettront
d'adapter les flux circulatoires en cohérence avec les besoins générés par la dite Opération.
L'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité, lorsqu'une opération de
construction nécessite la réalisation d'équipements autres que les équipements propres
mentionnés àl'article L.332-15 du même code, que le ou les constructeurs concernés, prenne(nt)
en charge financièrement tout ou partie de ces équipements, dans le cadre d’une convention de
projet urbain partenarial, dès lors que ces équipements répondent aux besoins des futurs
habitants ou usagers de l'opération.
Dans ce contexte, par délibération n° 18.26 en date du 21 juin 2013, le conseil métropolitain a
approuvé les termes d’une convention de projet urbain partenarial à intervenir entre l'Etat, la
Métropole et la société ALDETA afin de préciser le montant et les modalités de versement de la
participation du constructeur au coût de réalisation des équipements publics requis pour les
besoins de son opération.
Cette convention a été conclue le 4 octobre 2013 entre l'Etat, la Métropole et la société
ALDETA.
Dans le cadre de l'exécution de cette convention, les Parties se sont aperçues de la nécessité de
procéder à certains ajustements de cette dernière liés à la qualification initialement retenue de
certains des équipements qui y figurent.
1. La trémie GUYNEMER
La trémie GUYNEMER, portée initialement au titre des équipements et aménagements publics
d'infrastructures réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Métropole dans le cadre de l'aménagement
du Carrefour Guynemer, du fait des évolutions apportées au projet a désormais vocation à être
exclusivement dédiée à la viabilisation de l'ouvrage projeté par l'opérateur privé, pour laquelle elle
est rendue nécessaire. Le débouché de la trémie Guynemer vers le centre commercial Cap 3000
est, en effet, exclusivement dédié à la desserte de son parking.
Cette trémie doit donc désormais relever de la maîtrise d'ouvrage de la société ALDETA, en tant
qu'équipement propre au sens de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, au même titre que la
trémie de sortie ouest sous l'avenue DONADETÏ figurant dans le cadre du PUP, en tant
qu'équipement propre relevant de l'Opérateur.
2. Les aménagements de l’avenue Donadéi, de Pavenue Léon Bérenger, de Pavenue
Verdun et du carrefour avenue de Verdun/avenue Mistral/avenue de la France
d'Outre-Mer
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 "à Les aménagements de l'avenue Donadéi, de l'avenue Léon Bérenger, de l'avenue Verdun et du
carrefour avenue de Verdun/avenue Mistral/avenue de la France d'Outre-mer portés initialement
au titre des équipements propres à la charge de l'aménageur sur voies publiques ne peuvent être
considérés comme nécessaires à la seule viabilité et au seul équipement de l'Opération privée en
application des dispositions de Particle L.332-15 du code de l'urbanisme.
Ces aménagements relèvent donc de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, en tant qu'ouvrages
publics, laquelle ne doit pas s’en dessaisir.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier les termes de la convention de PUP et de ses
annexes impactés par ces évolutions, modifications qui n’ont aucune incidence sur le périmètre
de la convention, ni sur le pourcentage de participation des parties défini initialement, à hauteur
de 75 % du coût total des travaux à la charge du constructeur.
S'agissant d’une opération située dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National de la plaine
du Var, le Préfet du département des Alpes-Maritimes est compétent, en sa qualité de
représentant de l'Etat pour signer l'avenant.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
;
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 3 ARTICLE 1. PORTEE DE L’AVENANT
La modification de la maîtrise d’ouvrage de la trémie GUYNEMER et des aménagements de
l'avenue Donadéi, de l'avenue Léon Bérenger, de l'avenue Verdun et du carrefour avenue de
Verdun/avenue Mistral/avenue de la France d’Outre-mer implique les modifications suivantes de
la convention de PUP et de ses annexes :
1.1 L'article 2.1 « Equipements propres » de la convention de PUP est remplacé de la manière
suivante :
« 2.1 Equipements propres
Dans le cadre de l'opération définie à l'article 1° ci-avant, le constructeur s'engage à réaliser et financer entièrement Les travaux et équipements suivants :
- L'extension et la réaffectation des parkings ;
- La trémie de sortie ouest sous l'avenue DONADET ef la trémie GUYNEMER telles que décrites dans les documents ci-annexés (annexe n°1 du présent avenant — anciennement annexe n°3 de la convention initiale).
LU est précisé que les travaux relatifs aux équipements propres supportés par le constructeur représentent un coût prévisionnel estimé à 13.700.000 € TTC.
Ces travaux nécessaires à la délivrance de la ou des auforisation(s) d'urbanisme afférente(s) à l'Opération
constituent des équipements propres au sens de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, nécessaires à la
viabilité et à l'équipement de la construction envisagée. Ils sont donc exclus du champ de la participation
prévue par la présente convention, conformément à l'article L.332-11-3 du même code ef seront réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du constructeur.
1.2 L'article 2.2 «Equipements et aménagements publics » de la convention de PUP est
remplacé de la manière suivante :
2.2 Equipements et aménagements publics
L'opération définie à l'artich 1.2 ci-avant requiert la réalisation d'aménagements routiers ef équipements
publics d'infrastructure précisés vi-abrès :
Désignation des ouvrages Date Maîtrise d’Ouvrage
Carrefour Guynemer 2015 / 2016 Métropole
Nice Côte d'Azur
Giratoire Maicon 2016 / 2017 Métropole
Nice Côte d'Azur
Avenue Donadei 2017 Métropole
Nice Côte d'Azur
Giratoire Pompidou 2018 Métropole
Nice Côte d'Azur
Approche SNCF 2018 Métropole
Nice Côte d'Azur
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 4 Aménagement de l'avenue 2018 Métropole
Léon Berenger Nice Côte d'Azur
Aménagement de l'avenue de 2018 Métropole
Verdun Nice Côte d'Azur
Aménagement du carrefour Métropole
avenue de Verdun / avenue 2018 Nice Côte d'Azur
Mistral] avenue de la France
d'Outre-Mer
L'ensemble des travaux et aménagements limitativement énumérés ci-dessus, hors approche SNCF,
finanvés intégralement par la Métropok, sont regroupés sous le terme d’« Equipements Publics » employé ci-après, qui ne tient pas compte des équipements existants déjà entièrement financés, ni des équipements propres visés à l'article 2.1 ci-avant, qui doivent être réalisés et financés par le constructeur.
Le descriptif des équipements publics est annexé aux présentes (annexe n° 1 du présent avenant - annexe n° 4 de la convention initiale),
Le coût prévisionnel total des équipements publics rendus nécessaires par l'opération, en tenant compte des frais d'étude, d'assurance, d'assistance à maïtrise d'ouvrage et d'engagement financier, est évalué à 15.000.000 € TTC.
Pour les besoins de la détermination du montant de la participation du constructeur prévue à l'article 5, le montant de 15.000.000 € TTC est indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de base est celui publié au jour de la signature de la convention à savoir le 04 octobre 2013. L'indice de comparaison est celui publié à la date de chacun des appels de fonds. »
1.3 L'article 5 « Montant de la participation à la réalisation des équipements publics » de la convention de PUP est remplacé de la manière suivante :
« ARTICLE 5. MONTANT DE LA PARTICIPATION À LA REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Le constructeur s'engage à verser à la Métropok la fraction du voñt des équipements publics proportionnelle aux besoëns des futurs usagers des constructions à édifier dans le périmètre du projet, défini à l'annexe 2 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 75 % du coût prévisionnel total des équipements publics estimé à 15.000.000 € TTC, soit 11.250.000 € TTC. »
14 L'article 6 «Modalités de paiement de la participation » de la convention de PUP est remplacé de la manière suivante :
« ARTICLE 6. MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION Le paiement du montant de la participation due par le constructeur en application de l'artick 5 ci-avant, se fera selon l'échéancier suivant :
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 5 Montants en euros TTC
Equipement Maître Date Métropole Aldeta d’Ouvrage | prévisionnelle | Nice Côte
de d’Azur
versement
Carrefour Guynemer 2015/2016 0€ 2.900.000 €
Giratoire Maicon 2016/2017 1.000.000 € 5.350.000 €
Avenue Donadei 2017 0€ 960.000 €
Métropole
Géraioire Pompidou | Ni 77: 0€ 910.000 € d'Azur
Approche SNCF 2018 2.340.000 € 0€
Aménagement avenue 2018 0€ 880.000 € Léon
Berenger/ avenue
Verdun
Carrefour avenue de 2018 410.000 € 250.000€
V’erdun/ avenue
Mistral] avenue de la
France d'Outre-Mer
TOTAL 3.750.000 € 11.250.000 €
TOTAL EQUIPEMENT
PUBLIC 15.000.000 €
Chacun des versements afférents à des équipements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Métropole, sera effectué conformément à l'échéancier susvisé dans un délai maximum de 45 jours ouvrés après réception par le constructeur d'un titre de recette émis par la Métropok, au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le versement des sommes dues par le constructeur au fur et à mesure de la réalisation des travaux relatifs aux Equipements Publics sera précédé de la communication, par la Métropok, de la ou des pièces justifiant le coût desdits travaux. Plus généralement, le constructeur pourra obtenir auprès des servives de la Métropole toute pièce administrative, comptable, technique, juridique ou finanière nécessaire à la justification du coût des travaux relatifs aux équipements publics. »
h
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 6 15 L'article 7.1 relatif à la révision du montant de là participation de la convention de PUP est remplacé de la manière suivante :
«7.1. Dans le cas où à l'issue de la phase étude le coût prévisionnel total des équipements publics serait supérieur
à la somme globale de 15.000.000 € TTC, le constructeur s'engage à supporter 75 % du surcoût et ce dans la
limite de 5 Vo du coût prévisionnel initial ; ainsi dans ce cas la participation maximale du constructeur sera de 75 % de 15.750.000 € TTC.
A l'exchusion du cas susvisé l'ensemble des surcoñls sera intégralement supporté par la Métropole. »
1.6 L’annexe 3 de la convention de PUP « Programme et caractéristiques de l'opération et des équipements publics à réaliser » est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
1.7 L’annexe 4 de la convention de PUP « Plan des équipements publics à réaliser » est remplacée par
l'annexe 2 du présent avenant.
18 Les autres dispositions de la convention de projet urbain partenarial relative à la restructuration - extension du centre commercial cap 3000, conclue le 4 octobre 2013, restent inchangées. En particulier, les changements de qualification définis à l’article 1 du présent avenant n’ont aucune incidence sur le périmètre du PUP défini en annexe de la convention et les pourcentages de participations financières qui seront assumées sur la base de la répartition fixée à l'article 6 de la convention, à savoir à hauteur de 75 % du coût total des travaux publics à la charge du Constructeur et 25 % du coût total des travaux publics à la charge de la Métropole.
ARTICLE 2. CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent avenant est passé sous les conditions suspensives suivantes, sans remise en cause des conditions suspensives prévues à l’article 9 de la convention de PUP :
1. l'absence de recours contentieux ou gracieux, et l'expiration du délai de recours contre la délibération approuvant la présente convention,
2. l'absence de recours contentieux ou gracieux, et l'expiration du délai de recours contre les délibérations approuvant la désaffectation/déclassement du lot volume en tréfonds de la
trémie Guynemer.
ARTICLE 3. EXECUTION DE LA CONVENTION
Après sa signature par les Parties, le présent avenant deviendra exécutoire à compter :
- de l'affichage, au siège de la Métropole, de la mention de sa signature ;
- et d’une publication de la mention de cette signature au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département.
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 7 ARTICLE 4. ANNEXES
Sont jointes au présent avenant les 2 annexes suivantes :
- annexe n° 1- Programme et caractéristiques de l'opération et des équipements publics à réaliser,
- annexe n° 2 - Plan des équipements publics à réaliser.
Fait à Nice, le 18 MAI 2015
En 4 exemplaires originaux
Pour L'Etat, le Préfet des Alpes-Maritimes
[Signature] AnaE
3 201
Pourla Métropole [Nice Côte d'Azur, Le Président
[Signature]\ Ce
Pour la Société ALDETA
[Signature]
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 8 Annexe n° 1
Programme et caractéristiques de POpération et des
équipements publics à réaliser
PROGRAMME DE L’OPERATION
Le programme de l’opération comporte les deux étapes suivantes :
1% étape : restructuration/extension à surface de plancher et surface de vente équivalente aux surfaces actuelles.
Cette étape comprend les travaux de restructuration des commerces dans l’emprise du bâtiment actuel avec notamment la construction d’une verrière bioclimatique.
Dans le cadre de cette première étape, aucune surface commerciale supplémentaire ne sera créée.
2°" étape : création de nouvelles surfaces.
Le programme comporte la réalisation de 26 000 m? de surface de plancher supplémentaire.
Ces travaux d’extension du centre commercial s’accompagnent des travaux suivants :
- création de places de stationnement en parkings silos et souterrains portant le nombre total y compris celles existantes à environ 4 500,
- aménagement d’un mail piéton en façades ouest et sud, réfection du trottoir est,
- création d’un chenal d'évacuation des eaux de surverse de la crue exceptionnelle du Var (4 800m3/s - PPRI) en façade est entre les bâtiments et la digue du Var.
‘
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 9 Caractéristiques principales des ouvrages concernant les
équipements publics du présent PUP
1. Carrefour giratoire Georges Pompidou: création d’une bretelle directe à
Pautoroute A8 dans le sens Saint-Laurent-du-Var - Cannes
Cette bretelle permet d'améliorer la capacité du giratoire en soulageant la charge de trafic dans lanneau.
2. Carrefour giratoire Maïcon
Le projet comporte la création d’une trémie VL dans le sens nord/sud en souterrain sous le carrefour giratoire et d’un shunt de l'anneau pour le sens de circulation sud/nord.
Ces ouvrages permettent d'améliorer fortement le fonctionnement de ce carrefour aux heures de pointes en réduisant la charge de trafic sur l'anneau et en évitant le cisaillement des flux les plus importants.
3. Aménagement de approche au niveau de l’ouvrage de la SNCF
Ces travaux comportent une rectification du tracé de la voie existante en élargissant côté talus et la reconstruction du muret de soutènement actuel.
L'emprise nécessaire s’exerce essentiellement sur le domaine public.
4. Carrefour giratoire Guynémer
Le projet concerne :
© le réaménagement de ce rond-point en carrefour à feux, avec prise en compte de
l'entrée de la trémie d'accès nord du centre commercial, réalisée par l'aménageur
ALDETA,
© la création d’un shunt direct de sortie pour les usagers en direction du nord et de
l'autoroute A8, à ; x 2
o la reprise de l'avenue Guynemer en accès au carrefour modifié.
Ces travaux permettent une meilleure gestion des flux de circulation et un gain de capacité du carrefour améliorant fortement les conditions d’écoulement des véhicules.
5. Aménagement du carrefour avenue de Verdun/avenue Mistral/avenue de la
France d’Outre-mer
C carrefour fonctionnant actuellement avec des feux tricolores sera aménagé en carrefour giratoire dans l'emprise du domaine public.
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Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 10 Les travaux comprennent toutes les prestations nécessaires à la complète réalisation de l'ouvrage: enlèvement des équipements, démolitions, réfections de chaussée, éclairage public, signalisation.
6. Aménagement de l'avenue Léon Bérenger
Le projet prévoit le réaménagement de cette voie avec maintien du stationnement latéral existant, et prise en compte du débouché de la trémie de sortie ouest du centre commercial, qui sera réalisée sous l'avenue Donadeï par l'aménageur ALDETA.
Le sens de circulation à sens unique est/ouest est maintenu. Les travaux comportent : le rabotage et la rénovation de la couche de surface en enrobés bitumineux, la réfection des trottoirs de l'avenue Léon Bérenger, la reprise des flots au droit des carrefours avec l'avenue du Maréchal Juin et l'avenue Donadeï, l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, le rétablissement des accès.
7. Aménagement de l'avenue de Verdun
Le projet prévoit le réaménagement de cette voie avec maintien du stationnement latéral existant.
Le sens de circulation à sens unique ouest/est est maintenu. Les travaux comportent : le rabotage et la rénovation de la couche de surface en enrobés bitumineux, la réfection des trottoirs de l’avenue de Verdun, la reprise des îlots au droit des carrefours avec l'avenue du Maréchal Juin et l'avenue Donadeï, l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, le rétablissement des accès.
8. Aménagement de l’avenue Donadeï
Le projet prévoit le réaménagement de cette voie avec maintien du stationnement latéral existant et de l'arrêt bus.
Les sens de circulation existants sont maintenus. Les travaux comportent : le rabotage et la rénovation de la couche de surface en enrobés bitumineux, la réfection des trottoirs de Pavenue Donadeï, la mise en place d’une piste cyclable, la réalisation de chicanes et garages, la reprise des flots au droit des carrefours avec l'avenue Lantelme et l'avenue Guynemer, l'éclairage public, la signalisation horizontale et verticale, le rétablissement des À accès.
Dans tous ces aménagements, une attention particulière sera apportée pour favoriser les déplacements modes doux : piétons et cycles.
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 11 Caractéristiques principales des ouvrages des équipements
propres à la charge de l’aménageur sur voies publiques
1. Trémie de sortie ouest sous l’avenue Donadeï
Cet ouvrage assurant la sortie ouest du centre commercial traverse en souterrain l'avenue
Donadeï. Il est composé d’un cadre en béton armé de 7.45 m x 3.00 m de dimensions
intérieures et de tous ses équipements associés. La trémie débouche sur l'avenue Léon
Bérenger.
2. Trémie d'entrée nord sous le carrefour Guynemer modifié
Cet ouvrage assurant l'entrée nord du centre commercial traverse en souterrain le
carrefour Guynemer modifié.
Il est composé d’un cadre en béton armé de 7.00 m x 3.00 m de dimensions intérieures et
de tous ses équipements associés.
La trémie débute sur le carrefour Guynemer dès la sortie du passage de la promenade
Mäïcon sous l’ouvrage SNCF et la route du bord de mer.
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Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 12 Annexe n° 2 - Plan des équipements publics à réaliser
Projet Urbain Partenarial Cap 3000 - Avenant n°1 13 on mes
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Christian
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M.
Louis
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Isabelle
BRES,
M.
Henri
REVEL,
M.
Honoré
COLOMAS,
M.
Gérard
MANFREDI,
M.
Régis
LEBIGRE,
M.
Xavier
BECK,
Mme
Gisèle
KRUPPERT,
M.
Antoine
DAMIANT
M.
Fernand
BLANCHI,
M.
Jean-Louis
SCOFFIE,
M.
Jean
THAON,
M.
Jean-Michel
SEMPERE,
M
Michel
MEINT,
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Dominique
ESTROSI-SASSONE,
M.
Alain
PHILIP,
M.
Jean-Marie
BOGINI,
M.
Hervé
PAUL,
M.
Pierre-Paul
LEONELLI
Mme
Véronique
PAQUIS,
M.
Jean-
François
SPINELLI
M.
Roger
ROUX,
M.
Antoine
VERAN,
M.
Roger
MARTIN,
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Philippe
PRADAL,
M.
Philip
BRUNO,
M.
Angelin
BUERCH,
M.
Stéphane
CHERKI,
M.
René
CLINCHARD,
M.
Bernard
CORTES,
M.
Pierre-Paul
DANNA,
M.
Jean-Paul
FABRE,
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Thérèse
FABRON,
M.
Alexandre
FERRETTI,
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Sandrine
FILIPPINI
M.
Jean-Michel
GALY,
M.
Jean-Pierre
ISSAUTIER,
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Nadia
LEVI
M.
Richard
LIONS,
M.
Alain
CASSINT,
M.
Julien
MARTINEZ,
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Murielle
MOLINARI,
M.
Henri
ROUX,
M.
Gérard
STEPPEL,
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Marlène
CESARINT
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Marie-Ange
ALBERT- RIGER.
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Gilbert
ANTOMARCHI,
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Andrée
ALZIARI-NEGRE,
M.
Lauriano
AZINHEIRINHA,
M.
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BARBOSA,
M.
Bernard
BAUDIN,
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Micheline
BAUS,
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Sandrine
BELOT,
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André
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M.
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DIOUF,
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Denise
FABRE,
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Pascale
FERRALIS,
M.
Jean-Marc
GIAUME,
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Janine
GILLETTA,
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GUIDON,
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Fatima
KHALDI-BOUOUGHROUM,
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Françoise
MONIER,
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Catherine
MOREAU,
M.
Jean-Raphaël
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François-Xavier
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Martine
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M.
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André-Jean
ROSSO,
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Hélène
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Brigitte
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M.
Gilles
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M.
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VEROLA,
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ALLEMAND,
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Paul
CUTURELLO,
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Christine
DOREIO,
M.
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FETNAN,
M
Rémi
GAECHTER,
Mme
Emmanuelle
GAZIELLO,
Mme
Frédérique
GREGOIRE-CONCAS,
Mike
Mari-Luz
HERNANDEZ-NICAISE,
Mme
Michèle
MATRINGE,
M.
Benoit
KANDEL,
M.
Yann
LIBRATI,
M
Christian
TORDO. Etaient
absents
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excusés:
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Daniel
BENCHIMOI,
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Michel
SANTINELLI
M
Marouane
BOULOUDANINE,
Mme
Monique
GIRAUD-LAZZARI,
M.
Olivier
BETTATI,
M.
Joseph
CALZA,
M.
Alain
FRERE,
M.
Claude
GUIGO,
M.
Rudy
SALLES,
M.
Gaston
FRANCO
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M.
Christian
ESTROSI,
M.
Gérard
GROSGOGEAT
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à M.
Roger
ROUX,
Mme
Josiane
BORGOGNO
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à M.
Fernand
BLANCHI,
M.
Paul
BURRO
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à M.
Gérard
MANFREDI,
M.
Bernard
ASSO
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à M.
Bernard
BAUDIN,
M.
Jacques
DEJEANDILE
pouvoir
à
Mme
Véronique
PAQUIS,
M.
Gérard
BILSKI
pouvoir
à
M.
Régis
LEBIGRE,
M.
Marc
LAFAURIE
pouvoir
à
M.
Henri
REVEL,
Mme
Anne
RAMOS
pouvoir
à
M.
Pierre-Paul
LEONELLI
Mme
Agnès
RAMPAL
pouvoir
à
M.
Philippe
PRADAI,
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Marie
ZARTARIAN
pouvoir
à
M.
Hervé
SPIELMANN,
Mme
Dominique
ESTEVE-BAZZINT
pouvoir
à
M.
Lauriano
AZINHEIRINHA,
Mme
Joëlle
MARTINAUX
pouvoir
à Mme
Dominique
ESTROSI-SASSONE,
M.
André
MOLINARI
pouvoir
à M.
Gérard
STEPPEL,
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Florence
BARALE
pouvoir
à Mme
Micheline
BAUS,
M.
Gérard
BAUDOUX
pouvoir
à
M.
Jean-Marc
GIAUME,
M
Marc
ORSATTI
pouvoir
à
Mme
Christine
DOREJO,
M.
Robert
INJEY
pouvoir
à
Mme
Emmanuelle
GAZIELLO,
Mme
Gilda
PERINETII
pouvoir
à
Mme
Annie
KASSIGHIAN,
Mme
Emmanuelle
BIHAR
pouvoir
à
Mme
Andrée
ALZIARI-NEGRE,
M.
François
RABUT
pouvoir
à
M.
Gilles
VEISSIERE,
M.
Roger
MARIA
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
ISSAUTIER,
M.
Richard
PAPAZIAN
pouvoir
à
Mme
Martine
OUAKNINE,
M.
Maurice
ALBERTI pouvoir
à Mme
Maty
DIOUF,
Mme
Véronica
VECCHIONI
pouvoir
à M.
Philippe
SOUSSI.
Le
conseil
métropolitain
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
du
13 juin
2013
et la transmission
des
dossiers
soumis
à délibération
ont
bien
été remplies.
Au
cours
de
cette
séance,
le
conseil
s’est
prononcé
sur
le
dossier
suivant
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DUCONSEIL
METROPOLITAIN
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PRISES 2426
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Séance du 21 juin 2013
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RAPPORTEUR
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COMMISSIONS
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TRANSPORTS,
GRANDS
TRAVAUX
ET
ANISME
14
-
FINANCES,
ADMINISTRATION
GENE
EE
ÉrR
RESSOURCES
HUMAINES
OBJET
:
COMMUNE
DE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
-
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
POUR
LA
RESTRUCTURATION-EXTENSION
DU
CENTRE
COMMERCIAL
CAP
3000
- CONVENTION.
Le
conseil
métropolitain
réuni
en
séance
publique,
Après
audition
des
commissions
compétentes,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-41-3,
L.5217-1
et
L.5217-2
issus
de
la
loi
du
16
décembre
2010
relative
à
la
réforme
des
collectivités
territoriales,
.
.,
VU
la
loi
n°2010-1658
du
29
décembre
2010
de
finances
rectificative
pouf “3050
et
notamment
l’article 28
sur
la réforme
de
la fiscalité
de
l’urbanisme,
ess
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
332-11-3,
L.
332-
Hé R.
33225
Ï;
R.332-25-2,
R.332-25-3,
..
VU
le
décret
du
17
octobre
2011
portant
création
de
la
Métropole
dénomméé* & "MEOpolé
ee
Nice
Côte
d’Azur
»,
e
VU
le
décret
n°
2008-229
du
7
mars
2008
inscrivant
les
opérations
d'aménagement
de
Ja
Plaine
du
Var
parmi
les
opérations
d’intérêt
national
mentionnées
à
l’article
R.
121 “gs
‘du
code
de
l’urbanisme,
.
ss +
VU
le
décret
n°
2008-773
du
30
juillet
2008
portant
création
de
l'Etablissement
Public
d’ Aménagement
de
la Plaine
du
Var,
VE
le projet
de
convention
de
projet
urbain
partenarial
à conclure
entre
l'Etat,
représenté
par
monsieur
le
Préfet,
la Métropole
et
la société
ALDETA
France,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
Saint-Laurent-du-Var
du
20 juin
2013
donnant
un
avis
au projet
de
convention
de
projet
urbain
partenarial
du
secteur
Cap
3000,
CONSIDERANT
{le
projet
de
restructuration-extension
du
centre
commercial
Cap
3000,
présenté
par
la société
ALDETA
France,
qui
vise
non
seulement
à étoffer
l’offre
commerciale
métropolitaine
existante
grâce
à la création
de
26.000
m°
de
surfaces
de
vente
supplémentaires
et d’un
hôtel
de
150
chambres,
mais
également
à mieux
relier
le centre
commercial,
avec
son
environnement
immédiat,
par
la requalification
des
infrastructures
de
desserte
routières,
et des
modes
doux
(vélo,
piéton...), Séance
du 21 juin 2013
N° 18.26
OBJET
:
COMMUNE
Er:
SANTA
EURENT-DU- -VAR
-
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
POUR
LA
RESTRUCTURATION-EXTEN SION
EE
COMMERCIAL
CAP
3000- CONVENTION.
S
ce.
ss
à
..
.
.
se.
DE
!
24
ii
je
ts
3
CONSIDERANT
“dé
tie
dev defélenhertiest
dé.ce
site
va
engendrer
de
nouveaux
besoins
notamment
en
matière
| dei jesserte
et”
‘qu 7
importe
en
conséquence
de
prévoir
la
restructuration
des voies
fictishres
eëtte
zone
commerciale,
CONSIDERANT
la demande
de
la
société
ALDETA
de
conclure
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
afin
de
prendre
à
sa
charge
une
partie
du
financement
des
travaux
d'amélioration
et
de
renforcement
des
infrastructures
rendus
nécessaires
par
l’extension
du
centre
commercial
et la
création
d’un
hôtel,
CONSIDERANT
que
le
coût
global
de
réalisation
des
travaux
d’aménagement
et
d'équipements
publics
est
estimé
de
manière
prévisionnelle
à
17.4
M€
TTC
valeur
décembre
2012
(incluant
la voirie
et les réseaux),
CONSIDERANT
que
la
société
ALDETA
a accepté
de
prendre
à sa
charge
une
partie
du
coût
global
des
aménagements
rendus
nécessaires
par
son
projet,
à
hauteur
de
75
%
du
montant
TTC,
CONSIDERANT
que
l’opération
de
rénovation/extension
du
centre
Cap
3000,
se
situant
2°":
ans
\g'Périmètre
de
l’Opération
d’Intérêt National
de la plaine
du
Var,
il appartient
au Préfet,
représéhtant
de
l’Etat,
de
signer
la convention
de
projet
urbain
partenarial,
à
5.
+.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET
PROCEDE
AU
VOTE
1%.
. AUTORISE
monsieur
le
Président
à
engager
les
études
et
travaux
de
requalification
d’infrastructures
routières
nécessaires
au
projet
de
restructuration-
ektènsion
du
centre
commercial
CAP
3000,
2°/
- APPROUVE
Ia
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
à
conclure
avec
la
société
ALDETA
jointe
en
annexe
à la présente
délibération,
3°/
-
AUTORISE
monsieur
le
Président
ou
l’un
des
vice-présidents
ou
conseillers
métropolitains
délégataires
de
signature
à
signer
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
jointe
en
annexe,
avec
la
société
ALDETA,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.332-11-3
du
code
l’urbanisme,
4°/
- AUTORISE
monsieur
le
Président
à
solliciter
la
signature,
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
du
Projet
Urbain
Partenarial
joint
en
annexe,
avec
la
société
ALDETA,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.332-11-3
du
code
Purbanisme,
5°/
-
AUTORISE
FPexonération
de
la
taxe
d’aménagement,
pour
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
du
Projet
Urbain
Partenarial
à
intervenir
avec
la
société
ALDETA
selon
les
modalités
et pour
la
période
fixées
par
les
stipulations
contractuelles,
conformément
à
Particle
R
332-25-3
du
code
l’urbanisme,
U) Séance
du
21 juin
2013
N°
18.26
see
nt
An
ant
ses
OBJET:
COMMUNE
DE
SAINT-LAURENT-DU-VAR
* L. RROUÉT
REIN
+ PARTENARIAL
POUR
LA
RESTRUCTURATION-EXTENSION
DU
CENTRE
COMMERCIAL
{AP
30007 CONVENTION.
DAJORHESEESE
6°/ - DECIDE
d’assurer
les
mesures
de
publiätésdu*
il'acté. conforntémettt
aux
articles
R
332-25-1,
R
332-25-2
du
code
de
l’urbanisme,
st
! &"
:
pui
7°} -
INSCRIT
les
dépenses
correspondantes
au
budget
principal,
chapitre
23,
fonction
822,
code
service
GLC,
programme
070501
8°/ -
IMPUTE
les
recettes
correspondantes
budget
principal,
chapitre
13,
fonction822
code
service
GLC.
ADOPTE
À
l'exception
de
mesdames
Mari-Luz
HERNANDEZ-NICAISE,
Emmanuelle
GAZIELLO,
messieurs
Robert
INJEY,
Rémi
GAECHTER
et Jean
ICART
qui
votent
contre.
.
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
L
2
e
27
JUN
2013
eu,
eee,
UE
Le
rai
Nu,
ses
Christian
ESTROSI