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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Bourdonné.
Lien du pdf (PLU - Annexes - dp clotures permis de demolition)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté * Egalité * lraternité
CANTON DE HOUDAN
DEPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE DE BOURDONNÉ
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept, le dix-neuf décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Bourdonné,
légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROULAND, le Maire.
Date de la convocation : 13/12/2017 Date d'affichage : 13/12/2017 Date de séance : 19/12/2017
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Représentées : 3 Votants : 11
Etaient présents : MM. Sylvain ROULAND, Patrick TROCHET, Mireille MOTRON, Jean-Louis DESCHAMPS, Florence JUDENNE, Julien LESADE, Philippe CHANLAT, Patrick PORCHEZ
Etaient absentes ayant donné pouvoir :
Madame Christelle SOYEUX donne procuration à Monsieur Sylvain ROULAND Madame Jelena ORLOVIC donne procuration à Monsieur Patrick TROCHET Madame Stéphanie LANGEVIN donne procuration à Monsieur Patrick PORCHEZ
Secrétaire de séance : M. Patrick TROCHET Président de séance : M. Sylvain ROULAND
Date de transmission en sous-préfecture : 21/12/2017 Date d’affichage : 21/12/2017
Délibération | Déclaration préalable à l'édification des clôtures et institution du permis n° 2017 48 de démolir sur le territoire de la commune
Dans le cadre de l'application de la réforme des autorisations d'urbanisme en vigueur depuis le 1er octobre 2007, l'édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l'urbanisme.
Il est précisé qu’au sens de l'urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis,
pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n'est pas considérée comme une clôture.
Instaurer la déclaration de clôture permettra à Monsieur le Maire de faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d'Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d'utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes et le développement éventuel de contentieux.
Cette même réforme, issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, dispense d'autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sauf si elle est située dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site classé, ou inscrite au titre des monuments historiques.
La présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai des deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État. Ici également, la réforme offre la faculté au Conseil Municipal qui le décide par délibération, d’instituer le permis de démolir. Aussi, afin de suivre précisément l'évolution du bâti en gérant sa démolition et en permettant le renouvellement de la commune tout en sauvegardant son patrimoine, il est de l'intérêt de la commune de maintenir un contrôle sur les travaux de démolition de tout ou partie de construction.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DECIDE
o De soumettre les travaux d'édification de clôture à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
© D'instituer Un permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal.
En application de l’article R211-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée et une copie de la délibération sera transmise à :
Monsieur le Préfet des Yvelines,
Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur des Finances Publiques,
La chambre départementale des notaires,
Les barreaux constitués près les tribunaux de grande instance,
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance. 000000
Fait en séance, le 19 décembre 2017
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
ï © Le Maire, Ÿ Patrick TROCHET
4er Adjoint
ylvain ROULAND
La présenté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai des deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'État.