Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - info surf 99 cloture permis demolition texte
PLU - Annexes - dp clotures permis de demolition
PLU - Annexes - info surf 99 cloture demolition
PLU - Annexes - Deliberation clotures demolition
PLU - Annexes - Clotures demolition
PLU - Annexes - info surf 99 demolition cloture
PLU - Annexes - deliberation clotures demolition ravalement
Arrêté - Arrêté artifices 14 07 23
PLU - Annexes - info surf 99 demolition et cloture
PLU - Annexes - info surf 99 demolition et cloture
PLU - Annexes - Clotures et demolitions
Document publié le Jeudi 22 novembre 2007 par la commune de Mesnil-Saint-Denis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Clotures et demolitions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
ve Dar
E : Li
LeQ Re
W\Géraldine\Conseil Municipal} Délibérations\Délib2007221107-2-instauration déclar préalable éd clot.doc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES Ÿ VELINES Ca STONC-DU-MESNIL SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET MA Ress nu CANTON DE CHEVREUSE
EXTRAIT DU REGISTR DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE ORDINAIRE DU 22 NOVEMBRE 2007
À 21H00
Objet : Instauration de la déclaration préalable à l'édification d’une clôture Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29.
L'An Deux Mille Sept, le vingt-deux du mois de novembre à vingt ef une heures. Le Conseil Municipal de la Commune du MESNIL SAINT DENIS, dûment convoqué par courrier le 16/11/2007 par Monsieur le Maire, s'est assemblé à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean CRENO, Maire.
Étaient Présents :
J.CRENO — J.MINERY - A.FEMENIA: Y. CALENDRIER — E.AUBERT - M.TERRASSON — MJEANNOT - JM.MICHENAUD — M.ROMAIN à partir de 21h45 - A.BRETON — J.BATT — DDOUX — J.TIJOUX — Ch.FRANCOIS — F.DEVYS — M.PAGE - J.Ph.PONS — C.KAPLAN - ChMAZE — C.LAPLAGNE — J.BRICOUT - D.JOUANNEAU.
Représentés :
F.BOZEC par J.CRENO M.ROMAIN par A.FEMENIA (jusqu'à 21h45) N.LEOSTIC par J.MINERY B.LAPRESLE par Y.CALENDRIER J.SAINT-PE par J.M.MICHENAUD C.BELIN par E.AUBERT
S.PIMBERT par Ch.MAZE
Absent : M.GAUCHER
Madame Christine FRANCOIS est nommée Secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de l’urbanisme entrant en vigueur le 1* octobre 2007 et notamment les articles R421-2g et R421-12d,
Considérant que le champ d’application de la déclaration de clôture prévu par l’article L441-1 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur à ce jour est abrogé à compter du 1” octobre 2007,
Considérant qu’il est de F’intérêt de la commune de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire,
Décide, à € eumeuuili"
Article 1° : les clôtures édifiées sur le territoire de la commune du Mesnil Saint Denis sont soumises à déclaration préalable,
Article 2 : cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière,
Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1° décembre 2007,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus, et ont signé au Registre des Délibérations les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Au MESNIL SAINT DENIS, le 27 novembre Deux Mille Sepi.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de l'envoi
En Sous-Préfecture, le 28/11/2007
Et de la publication, le 28/11/2007
ire m
Le Maire
F
| Jéir CRENO
ne
1/I és it
non 2 L) tas. ES me
W:\Géraldine\Conseil Municipa"Délibérations\Délib200 71221 107.1-instawation Permis démolir.doc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES ŸVELINES COMMUNE DU MESNIL SAINT DENIS ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET 5 — MAR } & Fr Œ CANTON DE CHEVREUSE ‘ NL ST DENIS
EXTRAIT DU REGISTR
DES o LIRE ARRUEE À
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
SÉANCE ORDINAIRE DU 22 NOVEMBRE 2007
À 21H06
"ALES, 2097
Objet : Instauration du permis de démolir
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29.
L'An Deux Mille Sept, le vingt-deux du mois de novembre à vingt ef une heures.
Le Conseil Municipal de la Commune du MESNIL SAINT DEMIS, dûment convoqué par courrier le 16/11/2007 par Monsieur le Maire, s'est assemblé à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean CRENO, Maire.
Étaient Présents : J.CRENO — J.MINERY — A.FEMENIA - Y,CALENDRIER
— E.AUBERT - M.TERRASSON — M.JEANNOT - JM.MICHENAUD — M.ROMAIN à partir de 21h45 — ABRETON — J.BATT - D.DOUX — J'TNJOUX — Ch.FRANCOIS - F.DEVYS — MPAGE — JPRPONS — C.KAPLAN — Ch.MAZE — C.LAPLAGNE — J.BRICOUT - D.JOUANNEAU.
Représentés :
F.BOZEC par J.CRENO M.ROMAIN par A.FEMENIA {jusqu'à 21h45)
N.LEOSTIC par J.MINERY B.LAPRÈSLE par Y.CALENDRIER
JSAINT-PE par J.M.MICHENAUD C.BELIN par E.AUBERT
S.PIMBERT par Ch.MAZE
Absent: M.GAUCHER
Madame Christine FRANCOIS est nommée Secrétaire de séance
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme entrant en vigueur le 1 octobre 2007 et notamment les
articles R421-27 et R421-29,
Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre la démolition d’une construction à permis de démolir,
Décide à l’unanimité.
Article 1°: les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur Le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir,
Aïticle 2 : sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l'Urbanisme,
Article 3 : les dispositions ci-dessus entrent en vigueur le 1 décembre 2007.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an que dessus, et ont signé au Registre des Délibérations les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
Au MESNIL SAINT DENIS, le 27 novembre Deux Mille Sept.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de l'envoi : Le Maire + En Sous-Préfecture, le 28/11/2007
.: e Ef de la publication, le 28/11/2007 | /
. Le Maire / .
AR * Jean CRENO Jean CRENQ LENS À ue :
1/1 -j