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Conseil Municipal - note de présentation brève et synthétique du compt
Procès Verbal - PV CM du 26 janvier 2017
Procès Verbal - PV du 26 janvier 2017
Document publié le Samedi 16 juillet 2016 par la commune de Gouaix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 26 janvier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
République
Française
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Provins
Commune
de
GOUAIX
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
26
JANVIER
2017
L’an
deux
mille
dix-sept,
le jeudi
26 janvier
à 20h00,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la Mairie
de
GOUAIX,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
CHANTRAIT,
1*° Adjointe.
Etaient
présents
:Mmes
et
MM.
CHANTRAIT
Françoise,
BOUCHARIN
Philippe,
VERRIER
Laure,
GRIFFE
Joël,
MAZANKINE
Ana,
COURTOIS
Dominique,
TAUSTE
Pedro,
VOISIN
Christine,
ROUSSEL
Michel,
PHELIPPEAU
Stéphane,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Ont
donné
pouvoir
:M.
FENOT
Jean-Paul
à Mme
VERRIER
Laure,
M.
IDRISSOU
Razak
à Mme
CHANTRAIT
Françoise. Absent(s)
: Mmes
VOISIN
Sandrine
et LEONARD
Hélène,
M.
LAMOTHE
Frédéric
Secrétaire
de
séance
: M.
TAUSTE
Pedro
Date
de
convocation
:20/01/2017
Date
d’affichage
:30/01/2017
Nombre
de
conseillers
:15
En
exercice
:15
Présents
:10
Votants
:12
ORDRE
DU
JOUR
:
-
Vente
du
chemin
rural
dit de
l’Oratoire
-
Demande
de
subvention
au
titre de
la dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
-
Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le du
budget
2017
- _
Renouvellement
du
parc
informatique
du
secrétariat
-
Isolation
thermique
des
bâtiments
communaux
: adhésion
au
groupement
de
commandes
« Cit’Isol
»
-__
Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
-
Rapport
d’activité
2015
du
SPANC
(Service
d’assainissement
non
collectif)
Avant
d’aborder
l’ordre
du
jour,
la
1**
Adjointe
informe
le
conseil
municipal
que
Monsieur
le
Maire
arrivera
certainement
en
cours
de
séance,
car
il
participe
actuellement
à
une
réunion
du
S.M.E.P.
du
Grand
Provinois.
Procès-verbal
du
24
novembre
2016
Le
procès-verbal
est
adopté
à l’unanimité.
1 -
Vente
du
chemin
rural
dit
de
l’Oratoire
Délibération
n°
77208170101
Vu
le code
rural,
et notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l’enquête
publique
préalable
à
Paliénation,
à
l’ouverture,
au
redressement
et à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3
: Vu
le code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
R.
141-4
à R.
141-10
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.
2241-1
:
Vu
la
délibération
en
date
du
25
mai
2016,
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l’article
L.
161-10
du
code
rural
;
Vu
Parrêté
municipal
en
date
du
10
juin
2016,
ordonnant
l’ouverture
d’une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet
;
Vu
l’enquête
publique
qui
s’est déroulée
du
2 au
16 juillet 2016
;
Vu
la
délibération
en
date
du
9
août
2016,
décidant
d’approuver
l’aliénation
du
chemin
rural
dit
de
l’Oratoire,
objet
de
la
présente
procédure
;
Vu
lPavis
du
service
des
domaines
en
date
du
20
avril
2016
;
Vu
les
réponses
apportées
par
les
propriétaires
riverains
à la mise
en
demeure
d’acquérir
en
date
du
11
août
2016
;
Considérant
que
le
Service
des
domaines
a
estimé
la
valeur
du
chemin
de
l’Oratoire
cadastré
en
section
ZI
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gouaix,
à 6
€
le
mètre
carré
;
Considérant
la mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
:
-
Monsieur
BONY
Christophe
et Mademoiselle
BROCHE
Sophie
Domiciliés
à Gouaix
(77114)
5, impasse
de
l’Oratoire
-
Monsieur
GUTIERREZ
ORTEGA
Jean-Louis
Domicilié
à Gouaix
(77114)
7,
impasse
de
l’Oratoire
-
Monsieur
et Madame
NJOFANG
NDANTCHA
Jean
Domiciliés
à Gouaix
(77114)
9,
impasse
de
l’Oratoire
propriétaires
riverains
du
chemin
rural
et compte
tenu
de
leur
offre
d’achat
de
14,10
€/m°
;
Considérant
l’absence
de
réponse
de
la
part
de
Madame
AVODANOU
Tatiana,
propriétaire
riveraine
dudit
chemin
rural,
mais
l’existence
d’une
offre
faite
par
la Société
GAIA
TERRE
A
VIVRE
domiciliée
à CESSON
(77240)
Parc
d’Activités
Jean
Monnet
580,
impasse
de
l’Epinet
Vert
Saint
Denis
;
Considérant
l’absence
de
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
les
autres
propriétaires
riverains
;
Vu
le plan
de
division
du
chemin
de
l’Oratoire
établi
par Monsieur
Philippe
DELASSUS,
Géomètre-Expert
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
DECIDE
de
fixer
le
prix
de
vente
du
mètre
carré
à
14
euros,
soit
un
prix
total
de
4
774
euros
;
DECIDE
la
vente
du
chemin
rural
de
l’Oratoire
au
prix
susvisé,
à
:
e
Monsieur
BONY
Christophe
et
Mademoiselle
BROCHE
Sophie,
une
parcelle
de
123
m°,
soit
au
prix
de
1
722
euros,
Monsieur
GUTIERREZ
ORTEGA
Jean-Louis,
une
parcelle
de
86
m°,
soit
au
prix
de
1 204
euros,
Monsieur
et
Madame
NJOFANG
NDANTCHA
Jean,
une
parcelle
de
84
m°,
soit
au
prix
de
1
176
euros,
e
Société
GAIA,
une
parcelle
de
48
m°?,
soit
au
prix
de
672euros
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet
;
DIT
que
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la
charge
des
acheteurs.
Les
membres
du
conseil
souhaitent
savoir
si
les
frais de
bornage
sont
à la
charge
de
la
commune
ou
des
acheteurs. II
- Dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
2017
: demande
de
subvention
pour
le
renforcement
du
réseau
de
défense
incendie
Madame
CHANTRAIT
précise
que
le
Maire
souhaitait
présenter
deux
dossiers
:
-
La
2%"
tranche
du
renforcement
du
réseau
de
défense
incendie
(dossier
présenté
l’année
dernière,
mais
rejeté)
- _
L’accessibilité
de
la
voirie
(passages
piétonniers)
;
Cependant,
pour
cette
2°"
opération
l’ensemble
des
travaux
à réaliser,
n°a
pas
encore
été
évalué.
La
date
limite
pour
déposer
les
dossiers
à
la
sous-préfecture
étant
le
31
janvier,
la
1°
adjointe
propose
donc
de
solliciter
une
subvention
uniquement
pour
la
défense
incendie,
sachant
que
cette
opération
avait
déjà
fait
Pobjet
d’une
demande
de
subvention
au
titre
de
le
DETR
en
2016,
mais
celle-ci
avait
été
refusée.
Une
demande
de
subvention
au
titre
du
FER
sera
sollicitée
pour
les
travaux
d’accessibilité.
Délibération
n°
77208170102
Vu
la
loi
n°
96-241
du
26
mars
1996
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
concours
financiers
de
l’Etat
aux
collectivités
territoriales
et
aux
mécanismes
de
solidarité
financière
entre
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
L.2334-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
La
1%
Adjointe
soumet,
à
l’approbation
du
conseil
municipal,
le
projet
de
renforcement
du
réseau
de
défense
incendie
dans
la
ruelle
Billon
et
le
chemin
du
Cours
aux
Piats,
afin
que
les
habitations
de
ce
secteur
soient
couvertes.
Le
montant
estimatif
des
travaux
s’élève
à
102
824,09
€
HT
soit
123
388,91
€
TTC.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
pourrait
s’établir
comme
suit :
- _
Etat
(DETR)
: 82
259,27
€,
soit
80
%
du
montant
HT
- _
Autofinancement
: 41
129,64
€ (TVA
comprise)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-
ADOPTE
le
projet
de
renforcement
du
réseau
de
défense
incendie,
comme
indiqué
ci-dessus,
pour
un
montant
HT
de
102
824,09
€,
-
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
tel qu’indiqué
ci-dessus,
-
SOLLICITE
une
subvention
de
l’Etat
de
82 259,27
€
au
titre
de
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
2076.
I
- Prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2017
Dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent)
Délibération
n°
77208170103
Préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2017,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
que
dans
la
limite
des
restes
à réaliser
de
l’exercice
2016.
Afin
de
faciliter
la
gestion
des
opérations
d’investissement
au
cours
du
1“
trimestre
2017,
ou
de
pouvoir
faire
face
à
une
dépense
d’investissement
imprévue
ou
urgente,
le
conseil
municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
2016.
A
savoir
:
-
Chapitre
20 :
"Compte
2041581
—
Biens
mobiliers,
matériel
et
études:
1
000
€
(borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques)
"2051
— Concessions
et droits
similaires
: 3
000
€ (logiciels)
-
Chapitre
21 :
“Compte
2113
—
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
:
1 500
€
(dalle
à
l’extérieur
du
foyer
rural
pour
pose
d’un
portail)
"Compte
2135
—
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
:
28
000
€
(chaudières
école
élémentaires)
"Compte
2138
—
Autres
constructions
:10
000
€
(travaux
extérieurs
du
restaurant
scolaire)
"Compte
2151
—
Réseaux
de
voirie
:5
000
€
(réfection
rue
de
la
Vigneronne) "Compte
2183
— Matériel
informatique
: 11
700
€ (renouvellement
parc
informatique
du
secrétariat)
“Compte
2184
— Mobilier
: 2 000
€ (complément
mobilier
restaurant
scolaire)
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
-
DECIDE
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à mandater
les
dépenses
d’investissement
2017
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce
avant
le
vote
du
budget
2017.
-
DIT
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2017.
IV
- Renouvellement
du
parc
informatique
de
la
mairie
Vu
la
proposition
commerciale
s’élevant
à
11
632,56
€,
présentée
par
l’entreprise
BERGER
LEVRAULT,
prestataire
informatique
de
la
commune,
pour
le
renouvellement
du
parc
informatique
de
la
mairie,
Entendu
l’exposé
de
la
1°
Adjointe,
Considérant
qu’il
y a lieu de
remplacer
le matériel
informatique
du
secrétariat
de
la mairie,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
ACCEPTE
la proposition
de
la société
BERGER
LEVRAULT
pour
le renouvellement
du
parc
informatique
de
la mairie,
dont
le coût
s’élève
à
11
632,56
€ TTC.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
proposition.
V
- Groupement
de
commandes
« CIT’ISOL
»
Délibération
n°
77208170105
Considérant
que
le
SDESM
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commandes
d'isolation
thermique
des
combles
en
Seine-et-Marne,
-
Vu
le code
des
marchés
publics
et son
article
8 VII,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
la délibération
n°
2016-72
du
6 décembre
2016
du
comité
syndical
du
SDESM,
-
Vu
Pacte
constitutif du
groupement
de
commandes
ci-joint
en
annexe,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
>
ACCEPTE
les
termes
de
l’acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
Cit’Isol
annexé
à
la
présente
délibération,
>
AUTORISE
l'adhésion
de
la commune
de GOUAIX
au groupement
d’achat
Cit’Isol,
>
AUTORISE
le
représentant
du
SDESM
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
lorsque
les
dépenses
sont
inscrites
au
budget.
Entrée
en
séance
de
Monsieur
le Maire
à 20H45.
VI
- Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Bassée-Montois
Monsieur
le Maire
apporte
les
informations
suivantes
:
-
La
Communauté
de
Communes
envisage
d’organiser
différentes
activités
qui
se
dérouleront
dans
les
centres
de
loisirs
communaux.
-
Une
partie
de
l’ancien
supermarché
ATAC
est en
cours
d’acquisition
par
les vétérinaires
de
Bray-sur-Seine.
-
Un
bâtiment
sera
construit
derrière
la mairie
de
Bray
pour
accueillir
le siège
administratif de
la Communauté
de Communes
et la maison
de
la santé.
Madame
CHANTRAIT
tient
à signaler
que
la construction
de
ce
bâtiment
représente
une
dépense
considérable.
Madame
COURTOIS
fait remarquer
qu’un
bâtiment
est réservé
aux
professionnels
de
santé,
mais
qu’en
est-il
de
l’implantation
d’une
maison
de
santé
à Gouaix
? Monsieur
le
Maire
répond
que
ce
projet
date
du
contrat
C
3D,
le
pôle
santé
était
prévu
à
Bray.
La
maison
médicale
à Gouaix
est
un
projet
communal
et
non
intercommunal.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
présente
la
démarche
« Atelier
des
Territoires
».
Cette
démarche,
portée
par
le
ministère
du
logement
et
de
l’habitat
durable,
s’appuie
sur
les
valeurs
du
territoire,
ses
spécificités
et
les
projets
en
cours,
plutôt
que
sur
les
contraintes
réglementaires.
Sur
l’ensemble
des
candidatures
reçues
au
niveau
national,
4
candidatures
ont
été
retenues
dont
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
Trois
réunions
ont
déjà
eu
lieu,
parmi
les
thèmes
évoqués
le
problème
des
transports
a été
signalé.
Monsieur
PHELIPPEAU
tient
à
dire
qu’il
y
a
effectivement
un
réel
problème
de
transport
sur
le
secteur,
et
fait
part
de
son
vif
mécontentement
à
ce
sujet.
Le
stationnement
dans
le
nouveau
parking
ainsi
que
dans
les
rues
de
Longueville
sera
payant
; il
faudra
donc
payer
pour
aller
travailler.
Les
moyens
de
transport
sont
insuffisants
par
rapport
au
nombre
de
nouveaux
habitants.
Le
bus
Gouaïix/Provins
met
une
heure
pour
faire
le
trajet.
Madame
CHANTRAIT
précise,
cependant,
qu’en
Ile-de-France
une
taxe
a
été
instituée
sur
le
prix
de
l’essence
depuis
le
1%
janvier
2017,
censément
pour
améliorer
les
transports.
Délibération
n°
77208170106
-
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
;
-
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRe)
;
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L5211-17
et
L5211-20,
-
Vu
la
circulaire
préfectorale
DRCL-BCCCL-2016
N°1
;
-
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois
entérinés
par
arrêtés
préfectoraux
2014/DCRL/BCCCL/106
du
6 novembre
2014
et
2016/DRCL/BCCCL/53
du
6 juin
2016,
Considérant
que
la
loi
NOTRe
prescrit
à
partir
du
1%
janvier
2017
des
transferts
de
compétence,
de
façon
échelonnée,
des
communes
vers
les
communautés
de
communes.
C’est
le
cas
de
la
compétence
«
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
».
La
loi
NOTRe
impose
à
tout
EPCI
existant
la
réécriture
des
compétences
obligatoires
conformément
à la
rédaction
imposée
par
le
CGCT.
Elle
a aussi
supprimé
la
référence
à un
intérêt
communautaire
pour
certaines
de
ces
compétences
obligatoires.
Considérant
que
les
compétences
optionnelles
sont
au
nombre
de
trois
au
minimum
et
à
choisir
parmi
les
sept
suivantes
:«
protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
»,
« politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»,
«politique
de
la
ville»,
«
création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie»,
«construction
,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d’intérêt
communautaire
»,
«action
sociale
d’intérêt
communautaire
»,
« création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
»
;
Considérant
que
les
compétences
optionnelles
ont
été
fixées
par
délibérations
concordantes
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée
Montois,
de
ses
communes-membres
et
par
arrêté
préfectoral
2014/DCRL/BCCCL/106
du
6 novembre
2014,
mais
qu’elles
doivent
être
reprécisées
;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la réécriture
suivante
des
statuts
communautaires
:
-
ARTICLE
I - CONSTITUTION
-DENOMINATION
En
application
des
articles
L.
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
Communes
de
:
BABY,
BALLOY,
BAZOCHES-LES-BRAY,
BRAY-SUR-SEINE,
CESSOY-EN-MONTOIS,
CHALMAISON,
CHATENAY-SUR-SEINE,
COUTENCON,
DONNEMARIE-DONTILLY,
EGLIGNY,
EVERLY,
FONTAINE-FOURCHES,
GOUAIX,
GRAVON,
GRISY-SUR-SEINE,
GURCY-LE-CHATEL,
HERME,
JAULNES,
JUTIGNY,MONS-EN-MONTOIS,
LA
TOMBE,
LIZINES,
LUISETAINES,
MEIGNEUX,
MONTIGNY-LE-GUESDIER,
MONTIGNY-LENCOUP,
MOUSSEAUX-LES-BRAY,
MOUY-
SUR-SEINE,
NOYEN-SUR-SEINE,
LES
ORMES-SUR-VOULZIE,
PAROY,
PASSY-SUR-SEINE,
SAINT-
SAUVEUR-LES-BRAY,
SAVINS,
SIGY,
SOGNOLLES-EN-MONTOIS,
THENISY,
VILLENAUXE-LA-
PETITE,
VILLEVEUVE-LES-BORDES,
VILLIERS-SUR-SEINE,
VILLUIS,
VIMPELLES Une
Communauté
de
Communes
qui
est
dénommée
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BASSEE
MONTOIS.
-
ARTICLE
II -
SIEGE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
est fixé
en
mairie
de
DONNEMARIE-DONTILLY-77520
-
ARTICLE
II
- DUREE
La
Communauté
de
Communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
-
ARTICLE IV
- OBJET
Conformément
à
l’article
L.5214-23-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
exerce
en
lieu
et
place
des
Communes
membres,
pour
la
conduite
des
opérations
d’interêt
communautaire,
les
compétences
définies
à l’article
suivant.
ARTICLE
V - COMPETENCES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1.
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire
-
Elaboration,
approbation
et
suivi
de
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
;
-
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(S.C.O.T)
et
Schéma
de
secteur.
2.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
dans
les
conditions
prévues
à l’article
1.4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
-
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
Zones
d’Activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
-
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
-
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
3.
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENS
DU
VOYAGE
4.
COLLECTE
ET
TRATEMENT
DES
DECHETS
DES
MENAGES
ET
DECHETS
ASSIMILES
COMPETENCES
OPTIONNELLES
5.
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAÏTRISE
DE
LA
DEMANDE
D’ENERGIE
-
Participation
à la Préservation
des
espaces
naturels
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
les
sites
Natura
2000
SIC
FR
1100798
« Bassée
» et ZPS
1112002
« Bassée
et
de
ses
plaines
adjacentes
».
-
Contrôle,
réhabilitation
et entretien
des
systèmes
d’assainissement
non
collectif
6.
POLITIQUE
DU
LOGEMENT
ET
DU
CADRE
DE
VIE
-
Politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées,
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
les
institutionnels
et
privés.
"Sont
d’intérêt
communautaire
la
réflexion,
le
développement
et
la
coordination
de
l’offre
de
logement.
7.
EQUIPEMENTS
CULTURELS,
SPORTIFS
-
Construction,
entretien
et
gestion
d’équipements
sportifs
et
culturels
d’intérêt
communautaire
et
d’équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
:
“
Le
gymnase
communautaire
à Gouaix,
"Les
équipements
sportifs
au
lieudit
«
La
Prairie
Saint-Martin
» à
Donnemarie-Dontilly,
“
La
salle
polyvalente
à Fontaine-Fourches,
"Le
cinéma
«
Le
Renaissance
» à
Bray-sur-Seine, “
Le
musée
du
Montois
à Luisetaines,
"
Le
centre
culturel
installé
dans
l’église
désacralisée
Saint-Pierre
Saint-Paul
de
Dontilly,
"Le
gymnase,
les
vestiaires
modulaires
et
le plateau
d’évolution
« du
Val
de
Seine
» à Bray-sur-Seine.
8.
ACTION
SOCIALE
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
Sont
d’intérêt
communautaire
les
actions
suivantes
:
-
Petite
enfance
(0 à 3 ans),
pour
répondre
au
besoin
des
familles
en
modes
d’accueil
de jeunes
enfants.
Elle
assure
à ce
titre
:
“
Gestion
et animation
des
relais
Assistantes
Maternelles
"Construction,
entretien
et gestion
de
structures
d’accueil
collectif,
-
Organisation
et
gestion
des
actions
d’animation
durant
les
congés
scolaire
(Dès
3
ans)
:
“
Mini-stages
à thèmes,
“Séjours
de
vacances,
-
Lutte
contre
l’exclusion
sociale
:
"Adhésion
à la Mission
Locale
du
provinois,
“Soutien
aux
actions
d’insertion
par
l’activité
économique
des
personnes
en
difficulté.
COMPETENCES
FACULTATIVES
9.
CREATION
ET
AMENAGEMENT
DES
ZAC
D’INTERET
COMMUNAUTAIRE
A
ce
titre,
l’intérêt
communautaire
recouvre
:
+
Les
opérations
à venir
d’une
surface
supérieure
à 5 hectares
s’inscrivant
spatialement
sur
une
ou
plusieurs
communes.
10.
INSTITUTION
DE
RESERVES
FONCIERES
En
vue
de
projets
d’intérêt
communautaire.
11.
CONSTRUCTION,
ENTRETIEN
ET
GESTION
D’EQUIPEMENTS
INTERESSANT
L'ENSEMBLE
DE
LA
POPULATION
COMMUNAUTAIRE.
Sont
concernés
les
équipements
suivants
:
+
La
Trésorerie
du
Bassée-Montois
;
+
Les
locaux
administratifs
communautaires
« Berges
de
Seine
» à
Bray-sur-Seine
;
+
Le
bâtiment
« ATAC
» à
Mousseaux-les-Bray
;
+
Tout
équipement
futur,
d’intérêt
communautaire,
dans
les
domaines
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes.
12.
ELABORATION,
ET
SUIVI
DES
GRANDS
PROJETS
DE
SEINE
+
Mise
à Grand
Gabarit
de
la liaison
fluviale
entre
Bray-sur-Seine
et Nogent-sur-Seine
;
+
Programme
d’actions,
sur
le territoire
communautaire,
de
prévention
des
inondations
de
la
Seine.
13.
AMENAGEMENT
NUMERIQUE
:
Conception,
construction,
exploitation
et
commercialisation
d’infrastructures,
de
réseaux
et
de
services
locaux
de
communication
électroniques
et
activités
connexes
à l’intention
de
tous
les
Seine-et-Marnais.
+
Action
développée
en
adhérant
au
syndicat
mixte
« Seine-et-Marne
Numérique
».
14,
TRANSPORTS
Etude,
création,
gestion
et soutien
en
matière
de
transport
collectif,
dans
le cadre
des
délégations
consenties
par
le Syndicat
des
Transports
d’Ile-de-France
;
+
Circuits
spéciaux
de
Transport
scolaire
;
+
Transport
à
la
demande
sur
le territoire
communautaire
;
+
Lignes
régulières
de
réseau
de
bassin.
15.
DEVELOPPEMENT
SOCIO-CULTUREL
"Elaboration
et mise
en
œuvre
du
projet
socio-culturel
du
territoire
Bassée
Montois
;
+
Pour
soutenir
matériellement
et financièrement
le développement
de
la pratique
ou
des
évènements
sportifs
et culturels
d’intérêt
communautaire 16.
SANTE
+
Elaboration
et suivi
d’un
projet
de
santé
sur
le territoire
du
Bassée-Montois,
en
partenariat
avec
les
autres
acteurs
;
+
Construction,
entretien
et gestion,
à Bray-sur-Seine,
d’un
bâtiment
réservé
aux
professionnels
de
santé.
-
ARTICLE
VI
-
RELATION
AVEC
DES
COMMUNES
ET
DES
TIERS
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
de
Communes
pourra
conventionner
avec
ses
communes-membres
et
avec
des
tiers.
-
ARTICLE
VII
- RESSOURCES
Aucune
contribution
n’est
demandée
aux
communes,
la communauté
de
communes
ayant
une
fiscalité
propre.
-
ARTICLE
VII
-
COMPOSITION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
élus
dans
les
conditions
prévues
au
titre
V
du
livre
ler
du
code
électoral.
-
ARTICLE
IX - COMPOSITION
DU
BUREAU
Le
bureau
est composé
du
Président,
des Vice-présidents
et de membres
élus
par
le conseil
communautaire.
Le
Président
et
le
bureau
peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
-
ARTICLE
X - COMPTABLE
PUBLIC
Les
fonctions
de
Trésorier
de
la Communauté
de
Communes
seront
exercées
par
le comptable
en
fonction
à la
Trésorerie
du
Bassée-Montois
sise
à Bray-sur-Seine.
-
ARTICLE
XI - AMPLIATION
Une
copie
de
ces
statuts
sera
adressée
pour
approbation
aux
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres
de
ladite
Communauté
de
Communes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
10
voix
pour
et 2 abstentions :
-__
DECIDE
d’approuver
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
BASSEE-MONTOIS.
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
présente
la
démarche
« Atelier
des
Territoires
».
Cette
démarche,
portée
par
le
ministère
du
logement
et
de
l’habitat
durable,
s’appuie
sur
les
valeurs
du
territoire,
ses
spécificités
et
les
projets
en
cours,
plutôt
que
sur
les
contraintes
réglementaires.
Sur
l’ensemble
des
candidatures,
5
candidatures
ont
été
retenues
au
niveau
national,
dont
celle
de
la
Communauté
de
Communes
Bassée-Montois.
Trois
réunions
ont
déjà
eu
lieu,
parmi
les
thèmes
évoqués
le
problème
des
transports
a été
signalé.
Monsieur
PHELIPPEAU
confirme
l’existence
d’un
réel
problème
de
transport
sur
le
secteur,
et
fait
part
des
remarques
suivantes
:
-
Le
nouveau
parking
de
la
gare
de
Longueville
est
payant
-
Le
stationnement
dans
les
rues
de
Longueville
sera
également
payant
Ainsi,
il
faudra
donc
payer
pour
aller
travailler.
-
Il
n’est
pas
tenu
compte
de
l’augmentation
de
population,
les
moyens
de
transport
sont
donc
insuffisants.
-
Il
faut
compter
1 heure
en
bus
pour
faire
le
trajet
Gouaix/Provins.
On
se
moque
des
gens.
Nous
sommes
les
abandonnés
Madame
CHANTRAIT
ajoute
qu’en
Ile-de-France,
une
nouvelle
taxe
est
appliquée
sur
le
prix
de
l’essence
depuis
le
1%
janvier
2017.
C’est
censé
être
destiné
à l’amélioration
des
transports.
VII
- Rapport
annuel
2015
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif
Délibération
n°
77208170107
Vu
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’assainissement
non
collectif
de
l’exercice
2015,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE
de
prendre
acte
du
rapport
annuel
2015
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’assainissement
non
collectif. QUESTIONS
DIVERSES
:
Ecole
élémentaire
Madame
CHANTRAIT
demande
à Monsieur
TAUSTE
si
la programmation
des
nouvelles
chaudières
a été vérifiée.
Monsieur
TAUSTE
répond
que
le
réglage
de
l’horloge
a bien
été
revu
et
que
tout
fonctionne
bien.
Restaurant
scolaire
Monsieur
TAUSTE
signale
un
problème
de
chauffage
dans
la
nouvelle
cantine.
Les
radiateurs
n’ont
pas
été
posés
dans
la
laverie,
aussi
la température
relevée
un
matin
était de
4°.
De
plus,
il fait froid
dans
la salle
de
restauration.
Il y a également
un
problème
d’eau
chaude.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
a été
demandé
à l’entreprise
COUGNAUD
de
régler
ces
différents
problèmes
dans
les
meilleurs
délais.
Logement
communal
impasse
des
Lilas
Monsieur
ROUSSEL
signale
que
le ballon
d’eau
chaude
doit être changé.
Foyer
Rural
Monsieur
le
Maire
indique
qu’un
devis
de
l’entreprise
FONTES-MOURET 2 été
reçu
pour
la
réfection
du
sol
en
carrelage
; le devis
d’un
menuisier
est
attendu.
Locaux
Thomas
Monsieur
le
Maire
présente
un
devis,
s’élevant
à
11
692,80
€,
établi
par
l’entreprise
FONTES-MOURET
pour
la
réfection
de
la toiture.
Les
membres
du
conseil
approuvent
ces
travaux.
Entretien
des
espaces
verts
Monsieur
le Maire
:
-
Les
travaux
d’élagage
ont
été
réalisés
par
l’entreprise
TRIPE.
-__
L’entretien
des
abords
de
la mairie
a été confié
à l’ADAPEI,
cette
association
sera
également
chargée
de
l’entretien
du
terrain
de
boules.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 21H50.
Nom
Prénom
Signature
Motif
de
Pouvoir
donné
à
l’absence
Mme
Laure
FENOT
Jean-Paul
VERRIER
CHANTRAIT |
Françoise
BOUCHARIN |
Philippe
VERRIER
Laure
GRIFFE
Joël
MAZANKINE
Ana
COURTOIS
Dominique TAUSTE
Pedro
VOISIN
Christine
ROUSSEL
Michel
Mme
Françoise
IDRISSOU
Razak
CHANTRAIT
VOISIN
Sandrine
Sans
PHELIPPEAU
Stéphane
LEONARD
Hélène
Absence excusée
LAMOTHE
Frédéric
Sans
10