unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 19062025

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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 19062025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil 19062025)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

18h30 – Salle des fêtes de Avrechy

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 13 juin 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 19 juin à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Avrechy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président Olivier DE BEULE remercie Astride LEQUEN, maire d’Avrechy, pour son accueil. Il ouvre ensuite la séance à 18h37, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.

Etaient présents :

MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MME BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MME DESMEDT Yveline, MM DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, ME ERCOLANO Magali, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HOEDT Jean-Michel, LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEVRE Jean-Charles, MME LEQUEN Astride, MM LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM PAUCELLIER Hervé, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, M. WAFFELAERT Eric, MME WALLON Christine.

Soit 44 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

M. DENEUFBOURG Xavier est arrivé au début du point 3

M. MICHEL Thierry est arrivé au début du point 4

Etaient excusés : BONNET Catherine, HENNON Jean-Louis,

Etaient absents : MMES BENABBAS Stéphanie, BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, MME DELAMARRE Béatrice, MM DUPONT Didier, FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GREVIN Régis, HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM NEGI Michaël, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULEN Christèle, M. WARME Philippe.

Ont donné procuration :

M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ; MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250925-25C0501-DE Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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MME DUPONT Stéphanie (Ferrières) à M. MATTE Xavier (Sains Morainvilliers) ; M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. MATRON Matthias (Saint-Just-en-Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) à MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne MME VAN DE WEGHE Elisabeth comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 25 septembre 2025

Lieu : Nourard le Franc

Principal objet : indéterminé

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 03 avril 2025 2. Composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Plateau Picard, suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2026.

3. Acceptation d’un fonds de concours de la commune de Courcelles-Epayelles 4. Mise en place d’une tarification en déchetteries pour les usagers utilisant un badge « Particulier » au-delà du quota de passages autorisés gratuitement 5. Convention entre le SMTCO, la société MOBI-OISE et la communauté de communes du Plateau Picard définissant les modalités pratiques des engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement du système intégré des services à la mobilité dans l’Oise : SISMO

6. Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin mobilité Est de l’Oise 7. Approbation du Plan d’Actions Commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité Est de l’Oise

8. Convention avec la SCIC MOBICOOP pour l’organisation des services REZO POUCE et REZO SENIORS

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

- Présentation du rapport annuel général 2024

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 03 avril 2025

Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 03 avril 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 03 avril 2025 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 03 avril 2025 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Plateau Picard, suite au renouvellement général des conseils municipaux en 2026.

Le président demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, de présenter ce point.

L’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu’au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux tous les EPCI à fiscalité propre doivent répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant.

Le nombre de siège dépend de la population municipale connue au 1er janvier de l’année 2025.

Actuellement, selon le droit commun, le conseil communautaire est composé de 77 conseillers communautaires. La population du territoire ayant baissé depuis l’année 2019, pour la prochaine mandature, le nombre de conseillers communautaires sera ramené 74. Les communes de Saint- Just-en-Chaussée, Maignelay-Montigny et Bulles auront chacune 1 conseiller communautaire de moins. La répartition pour les autres communes ne change pas.

Comme évoqué lors de la conférence des Maire du 3 juin 2025, je vous propose d’acter cette répartition de droit commun des sièges pour le conseil communautaire qui sera issu des élections municipales de 2026.

L’objet de la délibération est donc d’opter pour l’application du droit commun pour la répartition des sièges de conseillers communautaires.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier le paragraphe VII ;

Considérant que la répartition des sièges de conseillers communautaires par application du droit commun figurant dans le tableau annexé à la présente délibération offre une représentation satisfaisante des communes ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’opter pour l’application du droit commun pour la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes du Plateau Picard.

CHARGE le président d’informer le préfet de l’Oise de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Acceptation d’un fonds de concours de la commune de Courcelles-Epayelles

Le président annonce que, afin de financer de futurs travaux sur le système d’assainissement et de limiter l’impact sur la surtaxe, le conseil municipal de Courcelles-Epayelles a décidé de verser à la communauté de communes du Plateau Picard un nouveau fonds de concours de 50 000 € sur le budget Assainissement collectif.

Pour rappel, ce versement est lié à l’application du protocole de transfert de la compétence assainissement qui prévoit notamment le maintien de l’individualisation des coûts de gestion par ancienne structure.

L’objet de cette délibération est d’accepter le versement de ce fonds de concours d’un montant de 50 000 € provenant de la commune de Courcelles-Epayelles et d’affecter ce montant au budget annexe Assainissement collectif 2025.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’assainissement ; Vu la délibération n°2025-03-14 du 28 mars 2025 de la commune de Courcelles-Epayelles relative au fonds de concours – budget assainissement ;

Considérant l’intérêt pour les habitants de la commune de Courcelles-Epayelles du versement de ce fonds de concours afin de limiter l’impact financier des travaux à venir sur le réseau d’assainissement collectif ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le fonds de concours d’un montant de 50 000 € versé par la commune de Courcelles- Epayelles ;

DIT que ce montant sera affecté à l’article 747 budget Assainissement collectif 2025 ;

CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

4. Mise en place d’une tarification en déchetteries pour les usagers utilisant un badge « Particulier » au-delà du quota de passages autorisés gratuitement

Le président rappelle que la communauté de communes du Plateau Picard dispose de 4 déchetteries pour permettre l’accueil et la valorisation des déchets encombrants ou dangereux.

Les déchets des particuliers sont accueillis gratuitement, tandis que les apports des professionnels sont soumis au paiement d’une redevance. Les 2 déchetteries principales de Saint-Just-en- Chaussée et de Maignelay-Montigny sont équipées d’un pont bascule qui leur permet d’accepter les professionnels dans le respect des conditions établies par le règlement intérieur. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250925-25C0501-DE Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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Au vu du développement de l’utilisation de véhicules de type professionnel à grosse capacité et des statistiques montrant un nombre de passages hors normes pour certains usagers, des limitations ont été mises en place depuis le 1er juillet 2024 pour les usagers utilisant un badge « Particulier » et ceux utilisant des véhicules de grande capacité.

Les véhicules de grande capacité ne sont plus autorisés à se rendre dans les petites déchetteries de Bulles et La Neuville-Roy mais restent accueillis dans celles de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny. Les usagers détenteurs d’un badge « Particulier » sont limités à 50 passages par an avec un véhicule de petite capacité et 12 passages avec un véhicule de grande capacité.

Ces mesures visent à garantir l’équité de traitement entre les usagers, à assurer la continuité du service dans les petites déchetteries et à maitriser le coût de ces équipements, en luttant contre les abus et les usages inadaptés. Néanmoins, la collectivité souhaite pouvoir offrir une solution à l’ensemble des particuliers de son territoire pour le recyclage ou l’élimination de leurs déchets encombrants et dangereux.

Afin de continuer à proposer une solution aux usagers munis d’un badge particulier ayant atteint le nombre de passage maximal qui leur est autorisé, la commission déchets ménagers propose de mettre en place une facturation au passage supplémentaire en fonction du type de véhicule :

- Véhicule de petit volume : 25 € le passage à partir du 51ème passage,

- Gros véhicule et remorque avec rehausse : tarifs professionnels en vigueur à partir du 13ème

passage.

Les autres dispositions du règlement restent inchangées.

L’objet de la présente délibération est d’instaurer une tarification au-delà des quotas de passages autorisés avec le badge particulier pour permettre de maintenir l’accueil des usagers sans faire peser le coûts d’une utilisation hors normes des déchetteries sur l’ensemble des contribuables.

Xavier MATTE souhaite obtenir des précisions sur les modalités de facturation appliquées aux professionnels. Le directeur général indique qu’ils sont facturés au poids, selon les tarifs suivants par tonne : tout-venant 140 €, gravats 14 €, déchets verts 33 €, bois 70 €. Il précise que les déchets dangereux ne sont pas acceptés pour les professionnels.

Xavier DENEUFBOURG demande si ce règlement est appliqué aux communes. Le président répond qu’aucune facturation n’est prévue pour les communes.

Alain LEBRUN interroge la définition d’un petit véhicule. Le directeur général indique que les remorques simple-essieu sont considérées comme petit véhicule et les double essieux comme gros véhicule.

Jean-Charles LEFEVRE soulève la question concernant les véhicules professionnels prêtés à des particuliers dans le cadre de travaux importants. Le président recommande, dans ces cas particuliers, de contacter les services avant tout déplacement.

Régis BIZET souhaite savoir s’il existe des statistiques par commune. Le président confirme que ces données peuvent être extraites du logiciel.

Sylvie SOUDET exprime une interrogation quant aux limites de passage en déchetterie pour les particuliers, en soulignant que le but est avant tout d’inciter au tri et à l’évacuation des déchets. Le président nuance en indiquant qu’avec 50 passages annuels, la fréquentation reste plus que raisonnable, mais qu’au-delà, cela s’apparente à une utilisation excessive. Le directeur général ajoute qu’il s’agit souvent de professionnels déguisés en particuliers.

Constatant que les membres présents n’ont plus d’autres questions sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

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Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 et suivants ; Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

Vu l’avis favorable de la commission « Déchets » du 17/03/2025.

Considérant la nécessité de maitriser le coût des déchetteries et de garantir l’équité de traitement entre les usagers en luttant contre les abus, d’assurer la continuité du service dans les petites déchetteries et d’offrir un exutoire de proximité aux particuliers permettant le recyclage ou l’élimination des déchets encombrants et dangereux ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE l’instauration d’une participation financière pour les usagers utilisant un badge « Particulier » au-delà des quotas de passages autorisés gratuitement par la collectivité.

FIXE les montants de cette participation selon la tarification suivante :

Type de véhicule Tarif appliqué

Véhicules de petit volume GRATUIT jusqu’au 50ème passage 25 € / passage à partir du 51ème

Gros utilitaires et

remorques avec rehausse

GRATUIT jusqu’au

12ème passage

Tarif professionnel en vigueur à partir

du 13ème (cf. délibération 22C/08/15)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Convention entre le SMTCO, la société MOBI-OISE et la communauté de communes du Plateau Picard définissant les modalités pratiques des engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement du système intégré des services à la mobilité dans l’Oise : SISMO

A la demande du président, le directeur général présente ce point.

Créé en 2006, le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) est un établissement public local de coopération dont l’objectif est de développer l’usage des transports collectifs et tous les modes alternatifs à la voiture individuelle.

En vertu de ses statuts, le SMTCO a pour principales missions de :

- Coordonner les services de mobilités organisés par les différentes AOM dans un but

d’intermodalité ;

- Mettre en place un système d’information multimodale (SIM) complété d’une centrale de

réservation pour les services de transport collectif à la demande (TCAD) ;

- Favoriser la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou

unifiés ;

- Subventionner la mise en place d’une offre complémentaire de transports collectifs

(nouvelles dessertes, renforcement des fréquences) pour répondre aux besoins de

déplacement des populations.

La simplification de l’usage des services de transport et de mobilité dans le département de l’Oise s’exerce sur le territoire dans le cadre d’une démarche partenariale, coordonnée par le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250925-25C0501-DE Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

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Cette démarche connue sous le nom de SISMO (Système Intégré des Services à la Mobilité dans l’Oise) est un panel de services mutualisé combinant information voyageurs multimodale, système d’aide à l’exploitation et billettique interopérable, partagé par l’ensemble des autorités organisatrices des mobilités de l’Oise.

Pour permettre à nos habitants de bénéficier des fonctionnalités de SISMO, la communauté de communes du Plateau Picard, Autorité Organisatrice de Mobilité, doit signer une convention tripartite avec le SMTCO, son prestataire la société Mobi-Oise.

La convention précise les engagements, les droits et les conditions d’intervention du SMTCO, de Mobi-Oise et de la CCPP de façon à assurer la mise en œuvre et le suivi des services du SISMO. Elle nous engage à communiquer sur le dispositif via les supports et visuels fournis par le SMTCO ainsi qu’à participer aux instances telles que les Comités techniques et les comités de pilotage.

La signature de cette convention n’entraine pas d’impact financier direct (abonnement annuel, participation aux frais de fonctionnement …).

L’objet de la délibération est d’autoriser le président à signer la convention avec le SMTCO et la société Mobi-Oise définissant les modalités pratiques des engagements mutuels dans le cadre de la création, l’exploitation et le développement du SISMO.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de mobilité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n°20149-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ; Vu les statuts du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) ; Vu la délibération n°21C/04/06 du 08 avril 2021 du Conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard approuvant les statuts du SMTCO ;

Vu le projet de convention joint en annexe,

Considérant le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;

Considérant la nécessité de signer cette convention en qualité d’AOM, membre du SMTCO,

Considérant l’obligation de respect des dispositions de la présence convention dans le cadre notamment du subventionnement du SMTCO,

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le Président à signer la convention entre le SMTCO, la société MOBI-OISE et la communauté de communes du Plateau Picard, telle qu’elle est annexée à la délibération,

CHARGE le Président du respect des modalités administratives associées.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

6. Approbation du Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) du Bassin mobilité Est de l’Oise

Le président sollicite le directeur général pour présenter le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin mobilité Est de l’Oise.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a modifié en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

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coûteux et plus propres. Elle donne notamment un cadre et des outils pour définir les modalités de coordination et de partenariat avec l’ensemble des acteurs de la mobilité.

La LOM confie un rôle de chef de file de la mobilité aux régions et donne un cadre pour le mettre en application. Elle introduit notamment la notion de bassins de mobilité, échelle représentative de la mobilité au quotidien dépassant les frontières administratives. Ces bassins, dont la délimitation revient à la Région, constituent le nouvel espace de référence et de dialogue en matière de mobilité.

Les bassins de mobilité sont une échelle représentative de la mobilité du quotidien, relevant notamment de déplacements domicile-travail, et dépassant les frontières administratives, par exemple autour des grandes métropoles ou agglomérations. Ces bassins doivent permettre d’assurer un meilleur service rendu aux usagers en coordonnant et structurant l’action des acteurs publics de la mobilité.

Un bassin de mobilité répond à deux critères :

• Il doit contenir un ou plusieurs pôles d’attraction vers lesquels les habitants du bassin de

mobilité se déplacent ;

• La majorité des déplacements quotidiens s’effectue au sein du bassin de mobilité.

Un territoire organisé en bassin de mobilité se veut, en termes de déplacements, plus facile à gérer : les déplacements sont de plus courtes distances, le report sur les modes alternatifs à la voiture est plus aisé, donc moins d’encombrement et de pollution.

Des bassins de mobilité ont été arrêtés par la Région Hauts-de-France par délibération du 27 janvier 2022. La communauté de communes du Plateau Picard est incluse dans le bassin de mobilité Est de l’Oise qui compte 14 EPCI dont 12 autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Dans chaque bassin, les conditions de coopération sont précisées au sein de deux documents :

• Un contrat opérationnel de mobilité (COM)

• Un plan d’Action commun en faveur de la mobilité Solidaire (PAMS)

Le COM vise à définir les modalités de l’action commune des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) ainsi que les modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités. Conformément à l'article L. 1215-2 du Code des transports, la Région en pilote l’élaboration. Il ambitionne de proposer des solutions concrètes et adaptées aux spécificités de chaque bassin, visant à améliorer la qualité de vie des habitants et à relever les défis de la mobilité durable.

Sur la base d’un diagnostic coconstruit, les acteurs du bassin Est de l’Oise ont défini collectivement, pour la durée du contrat (2025 – 2029), quatre enjeux déclinés en 22 actions :

• Une meilleure connaissance des besoins et des services de mobilité pour mieux informer la population,

• La coordination des acteurs de la mobilité,

• La recherche d'un équilibre territorial dans l’offre de mobilité,

• La mobilisation des acteurs autour de problématiques spécifiques.

La démarche d’élaboration s’est décomposée en deux temps avec une première phase de diagnostic et une seconde phase permettant d’identifier les actions réalisables ou engageables sur la période 2025-2029.

En partant du constat que de nombreux services et dispositifs existent déjà mais sont peu connus, que ce soit des habitants ou des différents acteurs institutionnels ou encore des employeurs, le COM a pour objectif que cet existant soit valorisé et mieux connu.

Les actions ont également pour ambition de renforcer l’efficience des services par une amélioration de la coordination des différents opérateurs et AOM.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

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En complément des services actuels, le diagnostic a mis en exergue qu’il reste des besoins non satisfaits, notamment dans les domaines des mobilités partagées et actives. De ce fait, le plan d’actions du COM prévoit la nécessité de concevoir de nouveaux services de mobilité innovants, capables de s'intégrer de manière fluide avec les infrastructures en place et de répondre aux particularités des territoires concernés. Ces nouvelles solutions permettraient de répondre aux attentes des usagers et de dynamiser les options de déplacement disponibles.

La signature du COM Est de l’Oise est proposée à l’ensemble des intervenants dans le domaine de la mobilité : la Région Hauts-de-France, le Département de l’Oise, les AOM du bassin, les EPCI non AOM (CC du Pays des Sources et CC Senlis Sud Oise), le Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) et Gares et Connexions.

Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard d’être intégrée aux discussions à venir sur l’organisation de la mobilité au sein du bassin de mobilité et d’y faire entendre sa voix, il vous est proposé de signer le COM de l’Est de l’Oise.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à signer le Contrat Opérationnel de Mobilité de l’Est de l’Oise (2025 -2029) tel qu’annexé à la présente délibération.

Bertrand CANDELOT s’interroge sur la pertinence d’approuver le contrat opérationnel de mobilité dans la mesure où la mise en œuvre du plan d’actions qui l’accompagne ne relève d’aucune obligation. Le directeur général souligne que cette approbation permettra à la collectivité de faire partie des différents échanges. Il précise que les actions prévues sont plus des actions de sensibilisation, communication et d’accompagnement que des actions opérationnelles. Le président indique qu’il n’est pas exclu que, dans l’avenir, la Région cesse de financer le transport scolaire et sollicite les collectivités en raison de leur compétence en matière de mobilité.

Constatant que les membres présents n’ont plus d’autres question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de mobilité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports et son article L.1215-2 ;

Vu la Loi n°20149-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ; Vu la délibération n°2022.00164 de la Région Hauts-de-France arrêtant les contours des bassins de mobilité en Hauts-de-France, en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2025.00740, de la Région Hauts-de-France approuvant le COM du bassin de mobilité Est de l’Oise, en date du 22 mai 2025 ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage COM en date du 31 mars 2025 ;

Considérant le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de la Communauté de Communes du Plateau Picard ;

Considérant qu’en tant qu’AOM la communauté de communes du Plateau Picard peut être signataire du COM ;

Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard est incluse dans le bassin de mobilité Est de l’Oise ;

Considérant les différentes étapes de co-construction du document ;

Considérant que la mobilité est un facteur d’inclusion sociale et de développement territorial ;

Considérant que l’objectif principal de la mise en œuvre du COM est de faciliter la mobilité du quotidien des habitants ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le Contrat Opérationnel de Mobilité de l’Est de l’Oise tel que joint en annexe,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

7. Approbation du Plan d’Actions Commun en matière de Mobilité Solidaire (PAMS) du bassin de mobilité Est de l’Oise

De même, le directeur général présente le Plan d’Actions Commun en Matière de la Mobilité Solidaire (PAMS) et indique que ce document est complémentaire au COM approuvé précédemment. Il a pour ambition d’assurer la coordination des acteurs d’un même bassin de mobilité pour mieux accompagner les personnes en situation de précarité, de handicap, de vulnérabilité sociale ou encore en apprentissage, dans leurs déplacements quotidiens, notamment pour accéder à l’emploi.

Sur la base du diagnostic du bassin de mobilité Est de l’Oise, les acteurs ont défini collectivement quatre enjeux déclinés en 15 actions :

• Une meilleure connaissance des besoins et des services de mobilité pour mieux informer la population,

• La coordination des acteurs de la mobilité,

• La recherche d'un équilibre territorial dans l’offre de mobilité,

• La mobilisation des acteurs autour de problématiques spécifiques.

Le PAMS met l’accent sur la nécessité de valoriser et de mieux faire connaître les nombreux dispositifs et services existants. Il a pour objectifs de développer une offre de mobilité solidaire cohérente sur l’ensemble du bassin pour contribuer à une couverture de services pertinente et de poser les bases d’une coordination entre tous les acteurs. Il a également une durée de mise œuvre de 5 ans (2025-2029).

La mise en œuvre des actions du PAMS implique l’Etat, les EPCI AOM, la Région Hauts de France, le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise (SMTCO), les associations, les représentants d’usagers, les entreprises, les collectivités locales et les organismes accompagnant les publics vulnérables.

L’objet de la délibération est d’approuver le Plan d’Action commun en matière de Mobilité Solidaire tel qu’annexé à la présente délibération.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de mobilité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports et son article L.1215-3 ;

Vu la Loi n°20149-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi LOM) ; Vu la délibération n°2022.00164 de la Région Hauts-de-France arrêtant les contours des bassins de mobilité en Hauts-de-France, en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2025.00222, de la Région Hauts-de-France approuvant le PAMS du bassin de mobilité Est de l’Oise, en date du 30 janvier 2025 ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage PAMS en date du 25 novembre 2024 ;

Considérant le statut d’Autorité organisatrice de la Mobilité (AOM) de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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Considérant qu’en tant qu’AOM la communauté de communes du Plateau Picard est signataire du PAMS ;

Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard est incluse dans le bassin de mobilité Est de l’Oise ;

Considérant les différentes étapes de co-construction du document ;

Considérant que la mobilité est un facteur d’inclusion sociale et de développement territorial ;

Considérant que la mise en œuvre du PAMS peut répondre aux besoins de la population en situation de précarité, notamment les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, et celles résidant dans des zones peu ou mal desservies par les transports collectifs existants ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire de l’Est de l’Oise joint en annexe,

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

8. Convention avec la SCIC MOBICOOP pour l’organisation des services REZO POUCE et REZO SENIORS

A la demande du président, le directeur général rappelle que, depuis 2018, la communauté de communes du Plateau Picard a une convention avec la SCIC MOBICOOP afin de pouvoir proposer deux services de mobilité solidaires sur son territoire : REZO POUCE et le REZO SENIORS.

- Le REZO POUCE constitue un réseau d’autostop au quotidien spontané pour rallier de courtes distances avec des covoitureurs différents. Le territoire du Plateau Picard dispose de plus d’une centaine d’arrêts dans l’ensemble des communes. Ce service ne rencontre pas un engouement important, mais répond toutefois aux besoins de quelques usagers. Il offre également l’avantage d’être connu au niveau national ce qui nous permet d’être intégrés dans la « communauté des auto-stoppeurs » organisés.

- Le REZO SENIORS correspond à un système de covoiturage organisé et sécurisé pour les plus de 65 ans. Le système s’appuie sur des conducteurs solidaires qui se rendent disponibles pour emmener des séniors sur de courts trajets du quotidien. Ce dispositif connait une vraie réussite avec en 2024 près de 1 400 trajets réalisés représentant plus de 17 000 km.

La convention actuelle avec la SCIC MOBICOOP arrive à son terme. Afin de pouvoir continuer à proposer ces 2 dispositifs à nos habitants, et principalement REZO SENIORS, il convient de renouveler notre engagement.

Quelques ajustements sont intégrés afin de réduire le coût pour la CCPP :

• Dissociation de l’abonnement REZO POUCE et REZO SENIORS

• Conservation à minima du dispositif REZO POUCE : conservation des panneaux REZO POUCE

(présence visuelle), sans utilisation du service et sans accompagnement. L’abonnement est

réduit à minima : 1 000 € HT / an.

• Maintien du dispositif REZO SENIORS et de la plateforme actuelle. L’abonnement annuel

est de 6 500 € HT par an.

• Perspective de faire évoluer les 2 dispositifs vers un dispositif unique « REZO SOLIDAIRE »

qui est en cours de développement par la SCIC MOBICOOP. Ce nouveau dispositif

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060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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permettrait de simplifier la communication et offrirait plus de solutions de mobilité

(notamment le covoiturage).

La durée de la convention serait de 36 mois, renouvelable tacitement pour 1 an supplémentaire.

Pour rappel, la communauté de communes du Plateau Picard est actionnaire de la SCI MOBICOOP.

L’objet de la délibération est de m’autoriser à signer la convention avec la SCIC MOBICOOP pour l’organisation des services REZO POUCE ET REZO SENIORS.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de mobilité ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération communautaire n°22C/02/08, en date du 03 mars 2022 actant la signature de la dernière convention en vigueur sur le territoire ;

Considérant que le dispositif REZO SENIORS constitue un service de transport solidaire adapté à un territoire rural ;

Considérant que le dispositif REZO SENIORS répond aux enjeux de mobilité des personnes de plus de 65 ans ;

Considérant que le dispositif REZO SENIORS a besoin d’évoluer notamment au regard du nombre de conducteurs solidaires (en baisse) et du nombre de passagers (en hausse) ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet de convention entre la communauté de communes du Plateau Picard et la SCIC MOBICOOP telle qu’annexée à la présente délibération,

AUTORISE le Président à signer ladite convention et les avenants éventuels.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

A la demande du président, le directeur général présente le rapport annuel général 2024 de la communauté de communes.

Le président remercie le directeur général pour cette présentation. Il donne ensuite la parole à l’assemblée :

Elisabeth VAN DE WEGHE souhaiterait qu’une visite du nouveau bâtiment acquis par la collectivité au Plessier sur St Just soit organisée pour les élus. Le président annonce que cette visite pourrait se faire en septembre.

Constant que les membres présents n’ont plus de questions diverses, le président donne la parole aux vice-présidents :

Denis FLOUR rappelle que les élus sont conviés le 27 juin, à la réunion pour la future Convention Territoriale Globale, en présence de MME Maillot de la CAF. Il précise que cette réunion concerne non seulement les services de la petite enfance mais également les périscolaires et centres de loisirs soit 29 communes et 6 syndicats scolaires.

Bernard DUBOUIL tient à sensibiliser sur l'importance du don d'organes et insiste sur la nécessité de diffuser largement cette information auprès du public. Le directeur général ajoute qu’il est possible d’indiquer être donneur d’organes ou non sur l’application Dossier Médical Partagé.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025Conseil communautaire du 19 juin 2025 (n°4)

Procès-verbal

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Isabelle BARTHE remercie les communes, les conseils municipaux et les comités des fêtes qui accueillent les festivals ou la saison culturelle tout au long de l’année.

Le président annonce que la prochaine commission déchets se tiendra le 3 juillet et le prochain conseil communautaire aura lieu le 25 septembre à Nourard le Franc. Il remercie les membres présents et lève la séance à 20h07.

Le secrétaire de séance Le Président

Elisabeth VAN DE WEGHE Olivier DE BEULE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20250925-25C0501-DE

Date de télétransmission : 29/09/2025

Date de réception préfecture : 29/09/2025