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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 1 PV du conseil du 14092023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 14 septembre 2023 (n°6)
18h30 – Salle des fêtes de Avrechy
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 6 septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Avrechy, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Le président Olivier DE BEULE donne la parole à Astride LEQUEN, maire d’Avrechy qui souhaite la bienvenue au conseil communautaire. Il ouvre ensuite la séance à 18h35 et il procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BONNEMENT Julien, CHOQUET Christophe, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, MMES DELAMARRE Béatrice, DESMARESCAUX Sabrina (suppléante de M WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, M. DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, MM FARCE Philippe, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, MMES LACOMBE Isabelle, LARSONNIER Virginie (suppléante de M. DENEUFBOURG Xavier), MM LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEFEVRE Maryse (suppléante de M. LEFEVRE François), M. LEFEVRE Jean- Charles, MMES LEQUEN Astride, MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), M. WAFFELAERT Eric.
Soit 47 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM DOISY Hubert, MATRON Matthias et SAINTE-BEUVE Nicolas sont arrivés au début du point 4.
MME DA SILVA Isabelle est arrivée au début du point 5.
M. GREVIN Régis est arrivé au début du point 6.
M. DOVERGNE Samuel est parti au début du point 15.
Etaient absents : BENABBAS Stéphanie, BIZET Régis, BOURGEOIS Jérôme, CANDELOT Bertrand, CONVERS Patrick, DUPONT Stéphanie, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril.
Etaient excusés : MMES VERMEULEN Christèle et WALLON Christine
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
2
Ont donné procuration :
MME BONNET Catherine (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette à (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ;
MME FLANDRIN Joséane (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ;
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ;
M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;
M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) à M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) ;
M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ;
M. VAUCHELLE Patrick (Maignelay-Montigny) à MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) ;
Soit 46 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne M. Pascal THEOPHILE comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : indéterminé
Lieu : indéterminé
Principal objet : indéterminé
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 15 juin 2023 2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France en faveur des victimes du séisme au Maroc, dans le cadre de l’opération « Solidarité Maroc ». 3. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française en faveur des victimes des inondations en Libye.
4. Conclusion d’un bail de locaux à usage de bureaux avec l’Etat
5. Désignation de délégués aux comités du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard (SMOPP), du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB).
6. Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
7. Attribution d’une subvention complémentaire à l’association des Jardins du Plateau Picard. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
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8. Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). 9. Budget Eau pour 2023 : admissions en non-valeur de titres impayés 10. Budget Assainissement collectif pour 2023 : admissions en non-valeur de titres impayés 11. Budget Principal pour 2023 : admissions en non-valeur de titre impayé 12. Budget Eau pour 2023 : effacement de dettes
13. Budget Assainissement collectif pour 2023 : effacement de dettes 14. Budget annexe du centre de santé dentaire pour 2023 : décision modificative n°1 15. Budget principal pour 2023 : décision modificative n°1
16. Budget Eau pour 2023 : décision modificative n°1
17. Budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres : décision modificative n°1 18. Vente d’un terrain dans la Zone d’Activité économique d’Argenlieu – Commune d’Avrechy (annule et remplace la délibération n°23C/02/09)
19. Adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au CEREMA 20. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains locaux commerciaux pour l’année 2024.
21. Convention d’occupation avec la société TOTEM France pour une station de relais de téléphonie au château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy 22. Convention d’occupation avec la société TOTEM France pour une station de relais de téléphonie au château d’eau d’Avrechy, sis au hameau d’Argenlieu
23. Zonage d’assainissement de la commune de Le Frestoy-Vaux et convention de mandat avec la commune pour la réalisation dudit zonage
24. Organisation du Festival de Jazz 2023 : recrutement d’un vacataire pour le conseil artistique. 25. Conventions avec les écoles de musique pour l’organisation des ateliers musicaux.
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 15 juin 2023
Le président Olivier DE BEULE rappelle que conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le projet de procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 15 juin 2023 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
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2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France en faveur des victimes du séisme au Maroc, dans le cadre de l’opération « Solidarité Maroc »
Le président Olivier DE BEULE évoque l’actualité dramatique récente dont a été frappé le Maroc.
Il rappelle que dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre dernier, le Maroc a été victime d’un séisme de grande ampleur. Le bilan encore provisoire est très lourd : plus de 2 100 personnes décédées et de nombreuses habitations détruites.
Face à la détresse du peuple marocain, la Fondation de France lance un appel à la solidarité afin de déployer rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes (mise à l’abri, soutien psychologique…). Elle interviendra dans les zones les plus impactées, notamment dans les territoires isolés où l’aide arrive plus difficilement et où les populations sont davantage livrées à elles-mêmes. Elle mènera dans un second temps des actions de reconstruction durable (réhabilitation de bâtiments collectifs, relance économique).
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant l’urgence de la situation au Maroc et l’importance de soutenir les actions de solidarité en faveur des habitants suite au séisme survenu dans la nuit du 8 au 9 septembre 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Fondation de France dans le cadre de l’opération « Solidarité Maroc » ;
AUTORISE le président à établir et à signer avec l’association concernée les actes fixant les modalités et conditions de versement des aides de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
3. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge française en faveur des victimes des inondations en Libye suite à la tempête « Daniel »
Le président Olivier DE BEULE évoque la tempête « Daniel » qui s’est abattue sur la Libye le 10 septembre dernier causant des inondations dévastatrices qui ont englouti la ville de Derna, à l’est du pays.
Comme pour le Maroc, un appel à la solidarité pour acheminer des vivres, envoyés des secours et soins à la Libye a été lancé. Ce soutien est d’autant plus prégnant, que les zones sont difficiles d’accès et le pays étant en guerre, la coordination des secours s’en voit complexifiée.
Il propose de manifester leur solidarité au profit du peuple libyen en accordant une subvention exceptionnelle de 1 000 € via la Croix Rouge française.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant l’urgence de la situation en Libye et l’importance de soutenir les actions de solidarité en faveur des habitants suite à la tempête « Daniel » qui s’est abattue le 10 septembre 2023 ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
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Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Croix Rouge française pour venir en aide au peuple libyen ;
AUTORISE le président à établir et à signer avec l’association concernée les actes fixant les modalités et conditions de versement des aides de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
4. Conclusion d’un bail de locaux à usage de bureaux avec l’Etat
Le président Olivier DE BEULE rappelle que l’inauguration de ce bâtiment s’est déroulée ce lundi. Avant de laisser la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, pour présenter ce point, il tient à le féliciter pour la négociation et la ténacité des échanges avec les services de l’Etat permettant le maintien du montant du loyer initial ; les services de l’Etat avaient fait une proposition réévaluée à 63 000 €.
La construction par la communauté de communes du bâtiment destiné à accueillir un Service de Gestion Comptable de l’Etat, et inaugurée ce lundi, est achevée.
Il convient donc de signer un bail avec l’Etat afin de lui permettre d’en prendre possession le 1er octobre 2023. A noter qu’une convention d’occupation précaire a été signée pour la période du 1er au 30 septembre 2023.
Le bail comprend :
- Un bâtiment composé d’un hall, un accueil, 9 bureaux, un local d’archives, un local reprographie, un espace restauration, des locaux techniques, des sanitaires et un espace de stockage.
- Un parking avec 24 places de stationnement, dont une équipée d’une borne de rechargement de véhicules électrique avec 1 branchement, clos.
Le tout sur une surface totale de 709,27 m².
La durée du bail serait de 9 ans (du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2032) et le loyer annuel fixé à 70 000 € hors charges. Le loyer serait révisé tous les trois ans par l’application de l’indice du coût de la construction.
Le président Olivier DE BEULE précise qu’il s’agit d’une opération blanche puisqu’avec les subventions, le reste à charge est couvert par le loyer. Il remercie le président Frans DESMEDT qui avait su saisir l’opportunité pour réaliser ce projet dont la construction du bâtiment s’est érigée sous son étoile.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’accord entre l’Etat et la communauté de communes du Plateau Picard pour la construction d’un bâtiment destiné à accueillir un futur Service de Gestion Comptable de la DDFiP de l’Oise ; Vu le projet de bail de locaux à usage de bureaux entre la communauté de communes du Plateau Picard et l’Etat annexé à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de l’installation du Service de Gestion Comptable dans ses locaux ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
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AUTORISE le président à signer avec l’Etat, pour l’installation d’un service de gestion comptable, un contrat de bail à usage de bureaux d’une durée de 9 ans, à compter du 1eroctobre 2023, tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les démarches nécessaires à l’exécution de ce contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
5. Désignation de délégués aux comités du Syndicat Mixte Oise Plateau Picard (SMOPP), du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) et du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB).
Le président Olivier DE BEULE informe que les décès de messieurs Frans DESMEDT et Bernard MERLIN nécessitent de désigner de nouveaux représentant de la communauté de communes au sein de syndicats dans lesquels ils siégeaient :
- Le Syndicat Mixte Oise Plateau Picard (SMOPP) – 2 délégués titulaires
- Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise – 1 délégué suppléant (Elisabeth VAN DE WEGHE étant suppléante de Frans DESMEDT devient titulaire) ;
- Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) – 1 délégué titulaire
Pour rappel, le SMOPP est constitué des communautés de communes de l’Oise Picarde et du Plateau Picard. Il est doté des compétences suivantes :
- L’élaboration, la mise en place, le suivi ainsi que les modifications et révisions éventuelles d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ;
- L’élaboration, la mise en place, le suivi ainsi que les modifications et révisions éventuelles d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
- La mise en œuvre et l’animation d’une plate-forme de l’efficacité énergétique telle que définie dans la Loi n°2015 – 992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la croissance verte.
La communauté de de communes du Plateau Picard est représentée par 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants.
Le président Olivier DE BEULE propose la candidature de Gérard LEROY ainsi que celle de Jean- Pierre GOURDOU.
Le SMDO a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, y compris les déchets collectés sélectivement. Il exerce notamment les compétences suivantes :
- Le traitement des ordures ménagères résiduelles et assimilé prioritairement par valorisation énergétique ;
- Le tri et la valorisation des collectes sélectives d’emballages et de papiers ;
- Le traitement des encombrants collectés en porte à porte ;
- Le transport et le traitement des objets et matière déposés en déchetteries ainsi que la gestion des contrats opérationnels ou financiers avec les éco-organismes chargés du recyclage ;
- Etc.
La Communauté de de communes du Plateau Picard est représentée par 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants.
Faisant partie de la commission « déchets » de la communauté de communes, le président Olivier DE BEULE propose la candidature de Philippe LEFEBVRE en tant que suppléant.
Enfin, le SMBVB assure l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi, l’animation et la révision du SAGE, outil de planification qui fixe les objectifs de préservation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant de la Brèche.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
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En parallèle, le SMBVB exerce la compétence Gestion de Milieux Aquatique (GEMA) en lieu et place des syndicats intercommunaux de rivières du bassin et des EPCI à fiscalité propre. La compétence GEMA porte sur l’aménagement du bassin versant de la Brèche, l’entretien et la restauration des cours d’eaux non domaniaux et enfin la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
La communauté de de communes du Plateau Picard est représentée par 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Etant concernée et très motivée par le dossier de la Brèche, le président Olivier DE BEULE propose la candidature de Sandrine BOULAS-DRETZ.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 29 mai 2018 portant création du Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard (SMOPP) ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) en vigueur ; Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) en vigueur ;
Considérant l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’être représentée par des délégués dans les syndicats auxquels elle est membre,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DESIGNE, parmi ses membres titulaires,
M. Gérard LEROY comme délégué titulaire au comité du Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard (SMOPP) ;
M. Jean-Pierre GOURDOU comme délégué titulaire au comité du Syndicat Mixte de l’Oise Plateau Picard (SMOPP) ;
DESIGNE, parmi ses membres titulaires, MME Elisabeth VAN DE WEGHE comme déléguée titulaire et M Philippe LEFEBVRE comme délégué suppléant au comité du Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) ;
DESIGNE, parmi ses membres titulaires, Mme Sandrine BOULAS-DRETZ comme déléguée titulaire au comité du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brèche (SMBVB) ;
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
6. Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Le président Olivier DE BEULE cède la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, qui présente ce point.
La Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Loi MATRAS, conduit les EPCI dont l’une des communes membres est soumise à un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) à se doter d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) avant le 26 novembre 2026. Deux communes du territoire étant dans l’obligation d’avoir un PCS, la communauté de communes doit donc élaborer son PICS.
Le PICS organise, sous la responsabilité du président de l’EPCI et en articulation avec le plan ORSEC et les Plans Communaux de Sauvegarde, la solidarité et le réponse intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise en organisant au minimum :
- La mobilisation et l’emploi de capacités intercommunales au profit des communes, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
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Procès-verbal
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- La mutualisation des capacités communales,
- La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.
Le PICS comprend :
- Une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre, ainsi qu’une analyse du risque pouvant survenir simultanément à l’échelle intercommunale,
- Les modalités d’appui à toutes les communes membres lors de la gestion de la crise afin d’assurer la protection et le soutien des populations,
- Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes, des moyens de la CCPP, ou pouvant être fournis par les personnes publique ou privées en cas de crise,
- Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale quand cette dernière a été constituée,
- L’organisation et la planification de la continuité d’activité et du rétablissement des équipements et missions relevant des compétences de la CCPP (distribution d’eau, collecte des déchets…),
- Les modalités de distribution des pastilles d’iode aux populations en cas d’incident radioactif
- Etc.
L’élaboration et la rédaction du PICS peuvent être confiées par le président à une commission.
Astride LEQUEN souhaite connaître les communes devant avoir un PCS et pour quelles raisons. Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, répond qu’il s’agit de Courcelles-Epayelles en raison de remontées de nappes et d’affaissements et Méry-la Bataille probablement à cause du gaz. Il ajoute qu’étonnamment la commune de Tricot n’est pas concernée.
Le vice-président Jean-Louis HENNON s’étonne également que Tricot ne soit pas dans cette obligation car le point de départ était dû à tous les effondrements de maisons à Tricot. Il pense que, à l’époque, le plan de sauvegarde n’a pas été fait, bien qu’obligatoire.
Christophe CARRE demande s’il est possible de se rapprocher des services du SDIS car, en général, en cas d’urgence, ce sont les premiers sur le terrain.
Le directeur général Geoffrey FUMAROLI confirme que le PICS ne s’établit pas seul. La création de cette commission a pour but de mettre autour de la table les différents acteurs (hôpitaux du secteur, les services de la préfecture, de la DDT sur certains moyens, le SDIS ou la sécurité civile…)
Sandrine BOULAS-DRETZ dit qu’il est essentiel en préfecture de savoir comment sont organiser les collectivités entre elles car cela permet de gagner un temps précieux en cas de crise. Elle insiste sur le fait que ce document soit fondamental.
Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu la loi n°2021-1520 du 2 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et notamment la rédaction de son article 11-3 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L.731.5 dudit code ;
Considérant que plusieurs communes membres de la communauté de communes du Plateau Picard sont concernées par élaboration d’un plan communal de sauvegarde ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
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Procès-verbal
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Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard a l’obligation d’établir un plan intercommunal de sauvegarde avant le 26 novembre 2026 dès lors qu’au moins une de ses communes membres a l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’engager la démarche d’élaboration du plan intercommunal de sauvegarde de la communauté de communes du Plateau Picard ;
CHARGE le président de constituer la commission chargée de piloter les travaux de rédaction du PICS ;
AUTORISE le président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
7. Attribution d’une subvention complémentaire à l’association des Jardins du Plateau Picard.
Le président Olivier DE BEULE rappelle que l’association d’insertion professionnelle par le maraîchage, les Jardins du Plateau Picard, connait une période financière difficile. Engagée dans une démarche de diversification de son activité, notamment vers les communes, elle a besoin du soutien de ses partenaires pour lui permettre de passer cette période difficile.
Il est proposé d’attribuer aux « Jardins du Plateau Picard » une subvention de fonctionnement de 20 000 € supplémentaires (portant la subvention totale de la CCPP à 90 000 €) et d’inscrire les crédits nécessaires à la décision modificative n°1 du budget principal de la communauté de communes du Plateau Picard, présentée au conseil de ce jour. A noter que la communauté de communes du Clermontois a prévu d’en faire autant.
Le président Olivier DE BEULE informe que le tribunal a décidé il y a 2 jours d’une prolongation de six mois de l’activité de l’association mais qu’un document écrit officiel est attendu.
Il assure que la somme ne sera débloquée que si tous les partenaires (Etat, Département, CCPC…) sont d’accord pour une poursuite d’activité. La difficulté est que l’association a 6 mois à partir de maintenant pour prouver à tous leurs financeurs, leur personnel, la population, leurs clients qu’il y a une vocation à poursuivre. Plusieurs pistes ont été évoquées comme éventuellement la création d’activité sur un volet paysager donnant possibilité aux communes et à la communauté de communes de les faire travailler avec une vigilance sur la notion de concurrence de l’AITT. La préfète devrait organiser une réunion des financeurs qui permettra de voir s’il y a lieu de continuer ou non.
Le président Olivier DE BEULE donne la parole à Colette DOLLEZ, présidente de cette association. Cette dernière, au nom des Jardins du Plateau Picard, remercie sincèrement le conseil communautaire ainsi qu’Olivier DE BEULE, Jean-Louis HENNON et Geoffrey FUMAROLI, qui ont été très réactifs dans les démarches et leur soutien.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif pour l’année 2023 ;
Vu la délibération n°23C/03/02 du 13 avril 2023 relative au tableau des subventions allouées à divers organismes au titre de l’année 2023 ;
Considérant l’importance d’accompagner les associations intervenant dans le domaine de d’insertion professionnelle sur le territoire du Plateau Picard ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
10
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents, moins une abstention,
DECIDE d’attribuer une subvention de 20 000 € supplémentaires à l’Association des Jardins du Plateau Picard.
DECIDE d’inscrire dans une décision modificative les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention ;
AUTORISE le président à établir et à signer avec l’association des Jardins du Plateau Picard les actes fixant les modalités et conditions de versement de l’aide de la communauté de communes du Plateau Picard.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
8. Répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le président Olivier DE BEULE demande au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, de présenter ce point.
Le FPIC est un fonds de péréquation horizontale institué entre les « blocs communaux », constitués des communautés et de leurs communes membres. Il a pour objectif de prélever des recettes sur les blocs des plus « riches » pour les verser aux autres. Depuis sa création en 2012, le bloc communal du Plateau Picard est bénéficiaire de ce fonds.
Pour la communauté de communes du Plateau Picard et ses communes membres, le montant total du FPIC de l’année 2023 est en diminution d’environ 5 % par rapport à 2022.
La totalité du fonds étant versée à la communauté de communes, il appartient au conseil de déterminer le mode de répartition de cette recette en optant, au choix, pour une répartition de droit commun, une répartition dérogatoire ou une répartition libre.
En 2022, comme pour les années antérieures, la répartition du FPIC a été basée sur une répartition libre. La part des communes est divisée par deux pour abonder celle de la communauté de communes afin de couvrir les charges de la compétence « Très haut Débit » et maintenir la gratuité du service Droit des Sols.
Le président Olivier DE BEULE propose de reconduire cette règle pour 2023.
La répartition proposée est la suivante :
Répartition votée
en 2022
2023 Montant
initial
2023 proposition
Communes 596 654 – 298 327
= 298 327 €
558 480 € 558 480 – 279 240
= 279 240 €
Communauté de
communes
335 157 + 298 327
= 633 484 €
328 605 € 328 605 + 279 240
= 607 845 €
Total 931 811 € 887 085 € 887 085 €
Pour instituer une répartition libre, le conseil doit délibérer dans le délai de deux mois suivant la notification (au plus tard le 3 octobre 2023), soit à l’unanimité du conseil, soit à la majorité des 2/3 avec ensuite approbation de l’ensemble des communes dans un délai de deux mois. Un vote favorable à l’unanimité du conseil éviterait donc d’avoir à faire délibérer les communes membres.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
11
Le Conseil,
Vu les articles L 2336-1 à L 2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l’article 144 instituant un mécanisme de péréquation horizontale (FPIC) ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Considérant qu’une répartition libre du FPIC offre l’opportunité de financer des services communautaires utiles aux communes membres et à leurs habitants ;
Considérant que la loi autorise le conseil à fixer une répartition libre du FPIC ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de répartir pour 2023, l’attribution bénéficiaire du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ainsi :
1) part des communes : 279 240 €
2) part de la communauté de communes : égale au montant total du FPIC augmenté de la part des communes : 607 845 €
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
9. Budget Eau pour 2023 : admissions en non-valeur de titres impayés
Le président Olivier DE BEULE donne la parole à la directrice du pôle affaires financières, Estelle DUPONT, qui présente ce point.
Depuis le transfert de la compétence « Eau potable » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès, …)
Il convient, à la demande du comptable public, de les admettre en non-valeur pour un montant total de 1 074,45 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget Eau pour l’année 2023 ;
Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Eau tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent au total à un montant de 1 074,45 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
12
10. Budget Assainissement collectif pour 2023 : admissions en non-valeur de titres impayés
Depuis le transfert de la compétence « Assainissement collectif » en 2018, divers titres de recettes sont restés impayés malgré l’épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public.
Ces créances irrécouvrables rattachées aux exercices 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 correspondent à des sommes dues dont le recouvrement est devenu impossible malgré les poursuites (décès, …)
Il convient à la demande du comptable public de les admettre en non-valeur pour un montant total de 680,18 €. Ces admissions en non-valeur répondent à une procédure spécifique et ont un caractère exceptionnel.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget Assainissement collectif pour l’année 2023 ;
Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur des titres restés impayés après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’admettre en non-valeur les titres relatifs au budget Assainissement collectif tels que stipulés en annexe et qui s’élèvent à un montant total de 680,18 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
11. Budget Principal pour 2023 : admissions en non-valeur de titre impayé
Dans un souci de sincérité du budget, il convient chaque année d’identifier les créances devenues irrécouvrables. Concernant le budget principal, un titre de recette de 109,00 € reste, à ce jour et depuis 2018, impayé. La trésorerie ayant épuisé l’ensemble des procédures prévues permettant le recouvrement de ces créances, à la demande du comptable, il convient de l’admettre en non- valeur.
Cette admission en non-valeur répond à une procédure spécifique et a un caractère exceptionnel.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget principal pour l’année 2023 ;
Considérant la nécessité d’admettre en non-valeur le titre resté impayé après épuisement de l’ensemble des procédures de recouvrement amiables et contentieuses de la part du comptable public ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
13
DECIDE d’admettre en non-valeur le titre relatif au budget principal tel que stipulé en en annexe et qui s’élèvent à un montant total de 109,00 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
12. Budget Eau pour 2023 : effacement de dettes
Le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service Eau pour un montant de 5 715,76 €.
L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Cette décision se traduit par l’inscription en dépense au compte 6542 du budget Eau d’une somme égale au montant des créances concernées.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;
Vu le budget Eau pour l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe,
DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service Eau de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 5 715,76 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
13. Budget Assainissement collectif pour 2023 : effacement de dettes
Au même titre que pour le budget Eau, le Tribunal d’Instance, après avis de la Commission de surendettement, a décidé l’effacement de divers titres de recettes du service Assainissement pour un montant de 3 662,53 €.
L’effacement de dettes s’impose à la communauté de communes et au trésorier. Ainsi, plus aucune action de recouvrement n’est possible.
Cette décision se traduit par l’inscription en dépense au compte 6542 du budget Assainissement collectif d’une somme égale au montant des créances concernées.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R1617-24 relatif à la procédure des créances irrécouvrables du code général des collectivités territoriales ;
Vu les jugements du Tribunal d’Instance ;
Vu le budget Assainissement collectif pour l’année 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
14
A l’unanimité des membres présents,
CONSTATE l’ensemble des jugements listés dans le tableau joint en annexe
DECIDE d’effacer la dette pour le compte du service Assainissement collectif de l’ensemble des jugements listés dans l’annexe pour un montant de 3 662,53 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
14. Budget annexe du centre de santé dentaire pour 2023 : décision modificative n°1
Le président Olivier DE BEULE cède la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point. Il indique que pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, il est proposé de modifier certains éléments du budget annexe du centre de santé dentaire.
Le budget du centre de santé dentaire a été voté le 9 février dernier dans des délais contraints afin de permettre l’ouverture du centre aux usagers au plus vite.
De nombreuses incertitudes sur le nombre de praticiens, les besoins matériels identifiés et d’autres variables ont conduit à proposer un budget primitif qui nécessiterait des ajustements par une décision modificative :
- La présence d’un seul praticien actuellement amène à diminuer le montant des charges de personnel pour abonder le chapitre 011 d’autant.
- L’acquisition d’équipements médicaux a été nécessaire pour démarrer l’activité et a mobilisé de la trésorerie. Le décalage entre la perception des recettes et les dépenses engagées requiert pour 2023 le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal plus conséquente qu’il convient d’abonder par cette décision modificative.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif du budget centre de santé dentaire 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ouvrir les crédits suivants :
En Fonctionnement
Dépenses Chapitre Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Charges à caractère
général
011 605
6283
13 000,00
20 000,00 65 0 0
Charges de personnel 012 64 131 -33 000,00 65 0 0
Total DM 0,00 65 0 0
Total BP + DM 842 400,00 xxx xxx xxx
Recettes Chapitre Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Dotations et
participations
74 74758 300 000,00 65 0 0
Produits des services 70 706881 -300 000,00 65 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
15
Total DM 0,00 65 0 0
Total BP + DM 842 400,00 xxx xxx xxx
En Investissement
La section d’investissement ne fait pas l’objet d’une décision modificative.
DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
15. Budget principal pour 2023 : décision modificative n°1
Le président Olivier DE BEULE demande à la directrice du pôle affaires financières, Estelle DUPONT, de présenter ce point.
Pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, je vous propose de modifier certains éléments du budget principal détaillé dans le tableau annexé.
L’abondement de la subvention d’équilibre du centre dentaire nécessite par parallélisme des formes, la modification du budget principal.
En 2018, un titre de régularisation relatif à l’acquisition des terrains pour l’installation de l’aire d’accueil des gens du voyage avait été émis par le budget principal pour l’aire d’accueil des gens du voyage. Postérieurement à la clôture du budget annexe fin 2022, ce dernier a été identifié par la trésorerie comme non recouvré. La clôture ayant été actée, il convient de l’honorer par le budget principal et donc d’abonder de 69 000 € les crédits d’investissements.
Des écritures d’ordre patrimoniales à hauteur de 450 000 € vont permettre de régulariser l’actif. Ces opérations n’ont aucune incidence financière puisqu’elles s’équilibrent en dépenses et en recette.
Les crédits budgétés pour le Fonds d’Intervention Foncière vont être mobilisés d’ici fin 2023. Par prudence et dans l’optique de répondre à un nouveau projet il convient d’augmenter son enveloppe à 60 000 €.
Des subventions ont été octroyées depuis le vote du budget. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il convient de les inscrire à l’occasion de cette décision modificative.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif du budget principal 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE les modifications budgétaires selon l’état fourni en annexe et résumées ainsi :
En Fonctionnement
Dépenses Chapitre Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Autres charges de
gestion courante
65 65568
65748
300 000,00
21 000,00
65 0 0
Virement à la section
d’investissement
023 - - 125 158,00 65 0 0
Total DM 195 842,00 65 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
16
Total BP + DM 16 488 972,07 xxx xxx xxx
Les recettes de fonctionnement ne font pas l’objet d’une décision modificative et s’élèvent à 22 257 695,98 € avec intégration du résultat reporté (9 189 055,05 €).
En Investissement
Dépenses Chapitre /
Opération
Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Opérations
patrimoniales Chapitre 041
1318
2313
9 300,00
440 700,00
65 0 0
Immobilisations
corporelles Chapitre 21 2128 69 000,00 65 0 0
Fonds
d’intervention
Opération 74
(Chapitre 21) 2138 60 000,00
65 0 0
Total DM 579 000,00 65 0 0
Total BP + DM 6 503 714,99 xxx xxx xxx
Recettes Opération /
Chapitre
Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Opérations
patrimoniales Chapitre 041
1328
21328
9 300,00
440 700,00
65 0 0
Subvention
Etudes réseau de
chaleur
Opération 51
(Chapitre 13) 1321 31 158,00
65 0 0
Subvention
Chemin vert
Opération 70
(Chapitre 13) 1323 141 000,00
65 0 0
Subvention Audit
énergétique
Opération 81
(Chapitre 13) 1321 82 000,00
65 0 0
Virement de la
section de
fonctionnement
Chapitre 021 - - 125 158,00
65 0 0
Total DM 579 000,00 65 0 0
Total BP + DM 6 503 714,99 xxx xxx xxx
DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
16. Budget Eau pour 2023 : décision modificative n°1
Le président Olivier DE BEULE demande à la directrice du pôle affaires financières, Estelle DUPONT, de présenter ce point.
Pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, je vous propose de modifier certains éléments du budget Eau.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
17
L’augmentation du point d’indice ainsi que des financements croisés des charges de personnel pris en charge par le budget eau pour les budgets assainissement collectif et non collectif requiert une révision à la hausse de l’enveloppe budgétaire 2023.
L’irrégularité dans la transmission des factures des fournisseurs d’énergies entrainent des régularisations importantes. C’est le cas d’une facture de 2021 pour l’usine de dénitratation de Saint-Just-en-Chaussée pour un montant 22 000 € qu’il convient d’ajouter à cette décision modificative.
L’opération « réhabilitation du château d’eau de Maignelay-Montigny rencontre des aléas augmentant le coût de cette dernière. Un ajustement de 25 000 € est nécessaire pour financer ces travaux supplémentaires.
Les Azurions (réacteurs) de la station de dénitratation de St Just en Chaussée seront remplacés en 2024. Des crédits dédiés à la maitrise d’œuvre sont nécessaires pour démarrer ce projet en 2023. Le montant des travaux sera, quant à lui, budgété en 2024.
Les retours du marché pour les études des bassins d’alimentation de captages nécessitent une réévaluation du montant budgété de 21 000 €.
Des subventions ont été octroyées depuis le vote du budget. Afin de respecter le principe de sincérité budgétaire, il convient de les inscrire à l’occasion de cette décision modificative.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ précise que les Azurions sont des cuves verticales en résine. Ils sont au nombre de 2 dans la station de dénitratation et datent de plus de 20 ans. Ils présentent tous deux des fuites et des grosses dépenses vont être à prévoir.
Le président Olivier DE BEULE précise que lors de ces travaux, une ouverture du toit sera nécessaire pour sortir les cuves.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif du budget Eau 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ouvrir les crédits suivants :
En Fonctionnement
Dépenses Chapitre Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Charges à caractère
général 011 6061 22 000,00 65 0 0
Charges financières 66 66111 3 000,00 65 0 0
Charges de personnel 012
6411
6414
6451
6453
6454
120 000,00
-42 000,00
30 000,00
-44 000,00
6 000,00
65 0 0
Total DM 95 000,00 65 0 0
Total BP + DM 3 172 022,92 xxx xxx xxx
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
18
Recettes Chapitre Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Opérations d’ordre de
transfert entre
sections
042 7811 27 000,00
65 0 0
Total DM 27 000,00 65 0 0
Total BP + DM 6 414 796,47 xxx xxx xxx
En Investissement
Dépenses Opération /
Chapitre
Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Opérations d'ordre
entre sections Chapitre 040
28173
28178
28175
28031
580,00
90,00
9 430,00
16 900,00
65 0 0
Etudes BACS
Opération
990007
(Chapitre 20)
2031 21 000,00 65 0 0
SAINT JUST
TRAVAUX ETUDES
(maitrise d’œuvre
station de
dénitratation)
Opération
450002
(Chapitre 20)
2031 30 000,00 65 0 0
Réhabilitation du
château d’eau de
Maignelay-
Montigny
Opération
25001
(Chapitre 20)
2031 25 000,00 65 0 0
Total DM 103 000,00 65 0 0
Total BP + DM 2 846 505,31 xxx xxx xxx
Recettes Opération Imputation Montant (€) Pour Contre Abst.
Subvention
Débitmètre La
Neuville-Roy
Opération
990001
(Chapitre 13)
13111 10 052,00 65 0 0
Subvention Château
d’eau de Maignelay-
Montigny
Opération
25001
(Chapitre 13)
13118 80 000,00 65 0 0
Subvention
Renforcement AEP
Diverses rues BULLES
Opération
300002
(Chapitre 13)
13118 80 000,00 65 0 0
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
19
DECIDE d’ouvrir les crédits supplémentaires en conséquence.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
17. Budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres : décision modificative n°1
Le président Olivier DE BEULE demande à la directrice du pôle affaires financières, Estelle DUPONT, de présenter ce point.
Pour tenir compte d’évolutions par rapport aux prévisions budgétaires, je vous propose de modifier certains éléments du budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres.
Dans l’objectif d’implantation de nouvelles entreprises sur le territoire, des travaux d’extension de voiries et de réseaux sont requis sur la zone d’Argenlieu. Il convient de compléter les crédits prévus au budget primitif par cette décision modificative.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif du budget annexe ZAE d’Argenlieu et Autres 2023 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’ouvrir les crédits suivants :
En Fonctionnement
Subvention
Interconnexion
BULLES - ESSUILES
Opération
990012
(Chapitre 13)
13118 80 000,00 65 0 0
Subventions
Renforcement AEP LE
PLESSIER SUR ST JUST
rond-point du 8 mai
Opération
990011
(Chapitre 13)
13118 22 800,00 65 0 0
Subventions
Renforcement AEP
rue du muguet LE
PLESSIER SUR ST JUST
Opération
300002
(Chapitre 13)
1313 3 000,00 65 0 0
Total DM 275 852,00 65 0 0
Total BP + DM 3 093 805,36 xxx xxx xxx
Dépenses Chapitre Imputation Montant (€)
Charges à caractère général 011 605 100 000,00
Total DM 100 000,00
Total BP + DM 2 553 798,39
Recettes Chapitre Imputation Montant (€)
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
20
En Investissement
Recettes Chapitre Imputation Montant (€)
Emprunt 16 1641 100 000,00
Total DM 100 000,00
Total BP + DM 2 910 449,36
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
18. Vente d’un terrain dans la Zone d’Activité économique d’Argenlieu – Commune d’Avrechy (annule et remplace la délibération n°23C/02/09)
Le président Olivier DE BEULE donne la parole au directeur général Geoffrey FUMAROLI qui présente ce point.
Le conseil communautaire a décidé en mars 2023 de vendre un terrain de 3 000 m² à la SASU les petits Girafons, représentée par Monsieur Cyril Bréant, qui souhaite créer une micro-crèche dans la zone d’activité d’Argenlieu.
Cette vente n’a pas été formalisée par un acte notarié car le montage financier de l’opération par l’acheteur devait évoluer.
En effet, Monsieur Cyril Bréant a souhaité créer avec Madame Fournier épouse Bréant Bilitis une société immobilière qui achètera le terrain alors que la SASU Les petits Girafons sera l’exploitant de la structure d’accueil.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération n°23C/02/09 afin de demander au notaire la rédaction de l’acte notarié.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes, notamment en matière de développement économique ;
Vu le budget annexe de la zone d’activité d’Argenlieu – Commune d’Avrechy ; Vu la délibération n°23C/02/09 en date du 23 mars 2023 relative à la vente d’un terrain dans la zone d’activité d’Argenlieu – commune d’Avrechy,
Opérations d’ordre de transfert
entre sections 042 71355 100 000,00
Total DM 100 000,00
Total BP + DM 2 553 798,39
Dépenses Chapitre Imputation Montant (€)
Opérations d'ordre entre sections 040 3555 100 000,00
Total DM 100 000,00
Total BP + DM 2 910 449,36
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
21
Considérant la nécessité de modifier la délibération susvisée afin de mettre à jour le nom de la société acheteuse ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de commercialiser les terrains aménagés dans la zone d’Activité d’Argenlieu ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à conclure la vente, au profit de la SCI BAMI CITY représentée par Monsieur Cyril BRÉANT et Madame Bilitis FOURNIER épouse BRÉANT, d’un terrain composé des parcelles ZE 291, ZE 296, ZE 289p et ZE 293p dans la zone d’Argenlieu à Avrechy d’une contenance de 3 000 m² pour un prix de 13 € le m² plus TVA et frais annexes ;
AUTORISE le président à signer tous les documents et acte relatifs à cette vente.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
19. Adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au CEREMA
Le président Olivier DE BEULE au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point. Ce dernier informe que le CEREMA est un établissement public partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales, expert en ingénierie de l’aménagement du territoire et de la transition écologique.
Face à l’accélération des enjeux à venir, la communauté de communes du Plateau Picard, au même titre que d’autres collectivités, a besoin de solutions concrètes, adaptées et innovantes.
Le CEREMA propose un accompagnement complet, du diagnostic à la mise en œuvre : conseil en amont, outils d’observation, appui méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentation, AMO, formations, élaboration de référentiels, capitalisation et diffusion de données et de ressources…
Son expertise permettra d’accompagner la communauté de communes à la conception des aménagements et des politiques publiques à la hauteur des enjeux, notamment climatiques, ainsi qu’à l’amélioration et la sécurisation du cadre de vie des habitants.
Le coût de l’adhésion est de 0,05 euros par habitant et par an.
Le président Olivier DE BEULE précise qu’il n’y a pas de concurrence avec l’adto car l’expertise du CEREMA est axé principalement sur la transition écologique.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes notamment en matière de l’aménagement de l’espace, de développement économique et de l’environnement ;
Vu les conditions générales d’adhésion au CEREMA ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier des conseils et de l’accompagnement du CEREMA sur les questions de l’aménagement du territoire et de la transition écologique ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’adhérer au CEREMA ;
AUTORISE le président à signer tous documents relatifs à cette adhésion.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
22
20. Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de certains locaux commerciaux pour l’année 2024.
Le président Olivier DE BEULE rappelle que les dispositions de l'article 1521-III.1 du code général des impôts permettent au conseil communautaire, compétent en matière de déchets ménagers, de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.
Cette exonération est une faculté laissée au conseil, qui reste souverain pour établir cette liste, sans critères préalablement déterminés par le législateur.
La liste des locaux exonérés doit obligatoirement être affichée en mairie.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
Vu les demandes d’exonération adressées par les établissements concernés ; Vu l’article L 1521-III. 1 du Code général des impôts relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au titre de l’année 2024, les établissements suivants :
- SNC JECLAUD, magasin Leclerc, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- SNC JECLAUD, magasin Leclerc Drive, 143 rue de Paris - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- Magasin LIDL, 39 rue Tailbouis - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- Just Drive, Restaurant Mc Donald, ZI Nord - 60130 Saint-Just-en-Chaussée ;
- ADEF Résidences – La Maison des Acacias, 1 rue du docteur Caillard - 60130 Saint-Just-en- Chaussée ;
- Sarl Royal, magasin Carrefour Market, ZI-Est, 2 rue de la Croix de Coivrel - 60420 Maignelay- Montigny ;
- SCI des Longues Barbes, magasin Brico détail, ZI Est, 1 rue des Vignes – 60420 Maignelay- Montigny.
CHARGE le président de transmettre cette liste aux services de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
21. Convention d’occupation avec la société TOTEM France pour une station de relais de téléphonie au château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy
Le président Olivier DE BEULE demande au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter ce point.
TOTEM France est une société créée pour reprendre l’installation, la gestion et l’entretien des installations passives des stations de relais de téléphonie préalablement installées par Orange SA.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
23
L’ancien syndicat intercommunal des eaux de Montiers avait conclu une convention en 2010 avec Orange pour l’implantation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy. TOTEM France nous a sollicité pour le transfert de celle-ci.
La convention d’occupation étant ancienne, la communauté de communes a souhaité en rediscuter les termes afin notamment d’en faire évoluer les conditions financières.
La convention d’occupation est conclue pour une durée de 12 ans, reconductible par période de 6 ans, avec un loyer fixé à 4 500 € HT par an pour le bailleur, avec une valorisation de 1 % par an à compter du 1er octobre 2023. Une facturation sera également émise par la communauté de communes envers la société TOTEM France pour toutes les interventions qui nécessiteraient la présence d’un de nos agents.
Hubert DOISY demande s’il y a un dédommagement pour la commune.
Geoffrey FUMAROLI répond par la négative et explique que les loyers perçus sont affectés au budget de l’ancien syndicat et de la structure ce qui permet à la collectivité de faire des travaux par ailleurs.
Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable entraînant le transfert de la gestion de tous les équipements liés à l’exercice de cette compétence ; Vu la demande de TOTEM France en vue du renouvellement de la convention d’occupation pour un relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu-dit derrière l’église à La Neuville-Roy ; Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que ce renouvellement est une continuité du contrat préalablement existant ;
Considérant l’intérêt pour les habitants de disposer d’une couverture satisfaisante en téléphonie mobile ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de percevoir des recettes pour le financement du service d’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à signer la convention, telle qu’elle est annexée à la délibération, avec TOTEM France, pour l’exploitation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau sis lieu- dit derrière l’église à La Neuville-Roy, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
22. Convention d’occupation avec la société TOTEM France pour une station de relais de téléphonie au château d’eau d’Avrechy, sis au hameau d’Argenlieu
Le président Olivier DE BEULE
TOTEM France est une société créée pour reprendre l’installation, la gestion et l’entretien des installations passives des stations de relais de téléphonie préalablement installées par Orange SA.
La communauté de communes du Plateau Picard avait conclu une convention en 2020 avec Orange SA pour l’implantation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau d’Avrechy, situé au hameau d’Argenlieu. TOTEM France nous a sollicité pour le transfert de celle-ci.
La convention d’occupation étant ancienne, la communauté de communes a souhaité en rediscuter les termes afin notamment d’en faire évoluer les conditions financières.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
24
La convention d’occupation est conclue pour une durée de 12 ans, reconductible par période de 6 ans, aux mêmes conditions que préalablement ; soit un loyer fixé à 4 500 € HT par an pour le bailleur, avec une valorisation de 1 % par an à compter du 1er octobre 2023. Une facturation sera également émise par la communauté de communes envers la société TOTEM France pour toutes les interventions qui nécessiteraient la présence d’un de nos agents.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes en matière d’eau potable entraînant le transfert de la gestion de tous les équipements liés à l’exercice de cette compétence ; Vu la délibération 19C/01/03 du 28 février 2019 relative au renouvellement du bail de location avec la SA Orange pour une station de relais de téléphonie au réservoir sur tour d’Avrechy ; Vu la demande de TOTEM France en vue du transfert de la convention d’occupation pour un relais de téléphonie sur le château d’eau d’Avrechy, sis au hameau d’Argenlieu ; Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que ce renouvellement est une continuité du contrat préalablement existant ;
Considérant l’intérêt pour les habitants de disposer d’une couverture satisfaisante en téléphonie mobile ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de percevoir des recettes pour le financement du service d’alimentation en eau potable ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à signer la convention, telle qu’elle est annexée à la délibération, avec TOTEM France, pour l’exploitation d’une station relais de téléphonie sur le château d’eau d’Avrechy, sis au hameau d’Argenlieu, ainsi que tout document y afférent.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
23. Zonage d’assainissement de la commune de Le Frestoy-Vaux et convention de mandat avec la commune pour la réalisation dudit zonage
Le président Olivier DE BEULE sollicite le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, pour présenter ce point.
Dans le cadre de la réalisation de sa carte communale, la commune de Le Frestoy-Vaux doit réaliser son zonage d’assainissement comprenant à la fois la gestion des eaux usées et des eaux pluviales.
Le zonage d’assainissement des eaux usées relevant, depuis janvier 2018, de la compétence assainissement, il appartient à la communauté de communes de réaliser cette procédure : réalisation du projet de zonage, mise en enquête publique et approbation définitive du zonage. La commune de Le Frestoy-Vaux a, quant à elle, la compétence pour la gestion des eaux pluviales.
Afin de bénéficier d’une économie d’échelle sur les frais d’études et pour une meilleure cohérence technique, la communauté de communes souhaite pouvoir être intégrée à la réalisation du zonage réalisée par la commune de Le Frestoy-Vaux par le biais d’une convention de mandat.
La gestion technique, financière et comptable de l’opération étant supportée par la commune, elle sera chargée de la recherche de financement et de la perception directe des subventions éventuelles.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
25
Pour faciliter la réalisation de l’étude, la commune de Le Frestoy-Vaux assurera et supportera la totalité des coûts de l’opération et refacturera à la communauté de communes les dépenses lui incombant.
La dépense prévisionnelle de l’opération est :
Taux de
Participation Assiette Montant
Dépenses prévisionnelles (étude, enquête publique …) 8 500 € HT
10 200 € TTC
Dont part commune 5 400 € HT
Dont part CCPP 3 100 € HT
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :
Taux de
Participation Assiette Montant
Dépenses prévisionnelles 8 500 € HT
10 200 € TTC
Département de l’Oise 50 % 6 300 € HT 3 150 € HT
Le Frestoy-Vaux (mandataire) 3 200 € HT
+ TVA
CCPP 2 150 € HT
+ TVA
Sandrine BOULAS-DRETZ rappelle que ces zonages sont obligatoires de par la Loi, inscrits dans le Code général des collectivités territoriales et demande si l’on connait aujourd’hui le nombre de communes ayant besoin d’un zonage d’assainissement ; l’intérêt étant peut-être de mutualiser une dépense à l’échelle de la communauté de communes.
Le directeur général Geoffrey FUMAROLI indique qu’il reste peu de communes n’ayant pas de zonage. Il explique que le zonage est un document d’urbanisme et que la communauté de communes n’a pas la compétence Urbanisme ; il n’est donc pas possible de le porter pour l’ensemble des intercommunalités sauf s’il est décidé de faire un groupement de commande.
Jean-Pierre GOURDOU demande sur quel budget sera pris le reste à charge car il n’y a pas de budget assainissement pour cette commune.
Le directeur Geoffrey FUMAROLI répond que les dépenses ont été mises sur le budget général.
Jean-Pierre GOURDOU souhaite que les élus soient conscients que les 2 000 € destinés à Le Frestoy- Vaux seront pris en charge par l’ensemble de la communauté de communes et pas uniquement par un syndicat puisqu’il n’y avait pas d’ex-syndicat.
Constatant que les membres présents n’ont plus de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’assainissement ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
26
Vu le projet de convention de mandat entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Le Frestoy-Vaux pour la réalisation du zonage d’assainissement annexé à la présente délibération ;
Considérant l’élaboration de sa carte communale par la commune de Le Frestoy-Vaux ;
Considérant l’obligation de réaliser le zonage d’assainissement de la commune de Le Frestoy- Vaux ;
Considérant l’intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard de réaliser ce zonage dans le cadre d’une opération mutualisée ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de réaliser le zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Le Frestoy-Vaux,
APPROUVE le contenu et les modalités de la convention de mandat susvisés entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Le Frestoy-Vaux,
AUTORISE le président à signer la convention annexée à la présente délibération.
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
24. Organisation du Festival de Jazz 2023 : recrutement d’un vacataire pour le conseil artistique.
Le président Olivier DE BEULE donne la parole à Isabelle BARTHE, vice-présidente en charge de la culture. Cette dernière indique que pour l’organisation des festivals, nous faisons régulièrement appel à des personnes extérieures, compétentes pour assurer diverses missions techniques ou artistiques. Cela concerne la réalisation des prestations artistiques mais aussi la régie technique nécessaire à l’aménagement scénique et à la production du son et de l’éclairage.
Selon la DRAC, certaines activités artistiques pédagogiques ou d’animation, bien que temporaires, relèvent du régime général, ce qui nécessite le recours à un contrat de vacation pour la fonction particulière de conseiller artistique qui intervient dans la préparation et l’organisation du Festival de Jazz.
Le conseiller artistique propose la programmation musicale en adéquation avec le service et la commission culture. Il gère les premiers contacts avec les productions artistiques pour établir le planning, négocie une partie des contrats de cession et les ressources supplémentaires demandées par les artistes. Il assure également un travail de médiation avec les écoles de musique du territoire et transporte régulièrement les artistes avec son véhicule personnel. Il est proposé de créer un emploi de vacataire pour cette fonction avec un salaire net de 1 500 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L 332-24 ; Vu le budget primitif de l’année 2023 ;
Considérant l’intérêt de recourir ponctuellement à l’emploi de personnes disposant de compétences nécessaires à l’organisation du Festival de Jazz ;
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, pouvant être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait.
Sur proposition du président,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
27
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE de faire face au besoin de programmation artistique, pour l’organisation de la 16ème édition du Festival Jazz, par l'emploi d’un vacataire.
PRECISE que la rémunération à la vacation qui interviendra, après service fait, s’élèvera à un montant net, de 1 500 € pour le conseiller artistique.
DIT que les crédits nécessaires au paiement des rémunérations sont inscrits au budget primitif 2023.
AUTORISE le président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
25. Conventions avec les écoles de musique pour l’organisation des ateliers musicaux.
Le président Olivier DE BEULE demande à Isabelle BARTHE, vice-présidente de présenter ce point.
La communauté de communes et les écoles de musique conviennent depuis plusieurs années d'organiser une opération permettant aux enfants du territoire, âgé de 3 à 18 ans, de bénéficier d'une formation musicale au sein « d'ateliers musicaux ».
Les ateliers comportent des « jardins musicaux » pour les enfants de 3 à 5 ans, des « ateliers d’éveil musical » pour les enfants de 5 à 7 ans, des « ateliers instrumentaux et vocaux » pour les enfants de 7 à 14 ans et des « ateliers de chorale d’enfants » pour les enfants de 7 à 18 ans. Un atelier musical comprend 30 à 32 séances d’enseignement musical, hors temps scolaire et hors vacances scolaires, à raison d’une heure par semaine, sauf pour les « Jardins musicaux » d’une demi-heure par semaine.
La convention précédente étant arrivée à son terme à la fin de l’année scolaire 2022-2023, je vous propose de renouveler le dispositif en 2023-2024 par le biais d’une convention conclue indépendamment avec les deux écoles du territoire et reprenant les dispositions suivantes :
- Le nombre maximum d’ateliers est fixé à 12 par école de musique ;
- La participation des familles reste fixée à 30 € maximum par année scolaire pour un jardin musical et un atelier de chorale et 60 € pour un atelier d'éveil musical ou un atelier instrumental et vocal ;
- La participation forfaitaire de base de la communauté de communes resterait de 1 200 € pour un atelier musical complet et de 600 € pour un jardin musical. Une part variable supplémentaire est également appliquée et calculée selon les effectifs de chaque atelier.
Les écoles de musique et la communauté de communes ont convenu de se rencontrer au plus tard en avril 2024 pour définir les modalités d’une éventuelle poursuite de l’opération à la rentrée 2024-2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président Olivier DE BEULE donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’animation culturelle d’intérêt communautaire ;
Vu le projet de convention avec le syndicat intercommunal de l’école de musique de Saint-Just- en-Chaussée et du Plateau Picard ;
Vu le projet de convention avec l’association Forte Piano (Ecole de musique de Maignelay- Montigny) ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la convention avec le syndicat intercommunal de l’école de musique de Saint-Just-en- Chaussée et du Plateau Picard ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE Date de télétransmission : 13/11/2023 Date de réception préfecture : 13/11/2023 Conseil communautaire du 14 09 2023 (n°6)
Procès-verbal
28
APPROUVE la convention avec l’association Forte Piano (Ecole de musique de Maignelay- Montigny) ;
AUTORISE le président à signer lesdites conventions telles qu’annexées à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits
Informations et questions diverses
Le président Olivier DE BEULE tient à apporter tout son soutien à François LEFEVRE, maire de Le Plessier sur St Just, qui combat actuellement la maladie.
Par ailleurs, avant de donner la parole à la directrice du pôle affaires financières, Estelle DUPONT, il souhaite la remercier d’avoir travaillé au sein de la collectivité. Cette dernière informe les élus qu’il s’agit ce soir de son dernier conseil communautaire puisqu’elle rejoint la direction des finances du conseil départemental de l’Oise. Elle les remercie de l’accueil qui lui a été réservé à son arrivée et de la confiance accordée à travers tous les chiffres.
Le président Olivier DE BEULE évoque l’invitation envoyée aux élus concernant l’Amicale des maires. La réunion se tiendra le 12 octobre sous la présidence de M. LAFERERE et aura pour objectif de faire revivre cette amicale mise en sommeil depuis la COVID.
Il évoque également la conférence des maires prévue le 28 septembre qui aura pour ordre du jour l’attractivité au niveau santé, les secrétaires de maires, les nouveautés de l’Etat avec la désignation d’un déontologue, et une projection sur l’avenir au niveau économie (foncier, chargé de missions…).
Il demande ensuite au directeur général Geoffrey FUMAROLI de présenter le rapport général 2022. Ce dernier rappelle également la réunion de formation/informations avec le bureau d’étude retenu concernant l’audit énergétique prévue le 26 septembre.
Le vice-président Jean-Louis HENNON informe de la prochaine commission habitat prévue le 21 septembre.
Le vice-président Jean-Paul BALTZ informe que la réhabilitation du réservoir de Maignelay- Montigny est terminée avec une remise en service prévue lundi prochain.
La vice-présidente Isabelle BARTHE demande aux élus de répondre à l’enquête de lecture publique. Elle informe que l’ouverture de la saison culturelle sera samedi 16 septembre juste après la Chasse aux trésors. Elle remercie les communes qui ont fait l’effort d’ouvrir leurs bâtiments pour la journée du patrimoine et rappelle que ces informations doivent être mises sur le site internet du Plateau Picard par les organisateurs pour plus de visibilité auprès des administrés. Enfin, elle informe que la prochaine commission promotion du tourisme et attractivité du territoire aura lieu le 26 septembre.
Elisabeth VAN DE WEIGHE demande si les élus vont être sollicités pour former la commission PICS. Le président Olivier DE BEULE répond que tout le monde est le bienvenu et qu’il ne faut pas hésiter à faire acte de candidature auprès des services.
Le président Olivier DE BEULE constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il remercie les membres présents et lève la séance à 20h15.
Le secrétaire de séance Le Président
Pascal THEOPHILE Olivier DE BEULE Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20231108-23C0701-DE
Date de télétransmission : 13/11/2023
Date de réception préfecture : 13/11/2023