Déliberation - DEL162 2019 AP CP

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Déliberation - DEL162 2019 AP CP Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL162 2019 AP CP)Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Investissement et développement économique, N°DEL162-2019 ID : 040-244000678-20181218-0)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DELA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —

Mme SERRE Anne —- M. PEDARRIOSSE Francis — Mme HENRARD Marie-Josée —- Mme BASLY-LAPEGUE

Christine —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.

LALANNE Jean-Pierre —- Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE

Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON

Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE BAIL

Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —

M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André — Mme DI

MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian —- Mme LE

MEUR Marie-Christine —- M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain - M. DELMON

Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève —- M. DUFORT Jean-Michel — M. BOURDILLAS Thierry

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth

M. BALAO Serge M. NOVO Vincent

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian

M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine

M. BEDAT Henri M. DROUIN André

Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET

Christine - M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne- Marie - M. CHAHINE Hikmat

Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine

OBJET : FINANCES / REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (aP/cP},

EXERCICE 2019.

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2311-3-|,Envoyé en préfecture le 2

R ele 2012208 “

13 T ici 20/12

ID : 040-244000678-20181218-

Vu la délibération n° 25-2019 du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019 portant création, clôture, révision et modification des AP/CP,

Vu la délibération n° 133 -2019 du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2019 portant création, révision et modification des AP/CP,

Pour ne pas alourdir la section d'investissement des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand

Dax utilise la procédure des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012. Cela permet d'améliorer la visibilité à moyen terme en définissant une programmation dépenses / recettes et de mieux visualiser le coût d'une opération étalée sur plusieurs exercices.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement d'investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant

l'année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

I convient de réviser les crédits de paiement des autorisations de programme pour permettre le paiement des dépenses liées à ces AP dans l'attente du vote du budget 2020.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la révision des crédits de paiement des Autorisations de Programme du budget principal tel qu'exposé dans le tableau joint en annexe.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 décembre 2019