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Déliberation - DEL123 2019 rgl places marchés
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL123 2019 rgl places marchés)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Justice et droit,
ST SE Envoyé en préfecture le 13/11 A RS
A/S Regçu en préfecture le 13/11/2009 2? 02
ne Affiché le 13/11/2019 LMD
L N°DEL123-2019 ID : 040-244000675-20191106-DEL123_2019-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —- M. MAUCLAIR Stéphane — M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge —- M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —
M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie- Constance —- Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre —- Mme
CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain - M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine - Mme LOUME-SEIXO
Viviane — M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine —- M. LACOUTURE Philippe - M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX
ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE: REGLEMENT D'INTERVENTION POUR LE FINANCEMENT DE CREATION - REQUALIFICATION DE PLACES DE MARCHÉ
Monsieur le Vice-président expose, Envoyé en préfecture le 13/11/56
Reçu en préfecture le 13/11/20 EE
Affiché le 13/11/2019 LANDE
ID :.040-244000675-20191106-DEL123_2019-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L52o--
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du 11 juillet 2018 définissant l'intérêt communautaire Commerce;
La délibération du 11 juillet 2018 classe le soutien aux activités commerciales dans la catégorie des compétences communales. Ladite délibération précise que les investissements publics (immeubles, matériel,
signalétique...) en lien avec le soutien au commerce de proximité peuvent être cofinancés par le Grand Dax.
Le Grand Dax souhaite soutenir les projets communaux de création ou de requalification de places de
marché. En effet, la Communauté d'Agglomération a la volonté de pérenniser et développer ces lieux de
vente de produits locaux, appréciés par la population locale et touristique, qui permettent le maintien d'emplois locaux.
Le Grand Dax souhaite participer financièrement à ces projets dans les conditions suivantes :
- les opérations financées devront avoir pour objet d'accueillir des marchés au moins une fois par mois ;
- seuls les investissements sont subventionnés (ni les dépenses de fonctionnement, ni les travaux réalisés en
régie) ;
- le montant minimum de travaux éligibles est fixé à 10 000 € HT ;
- la contribution du Grand Dax sera accordée dans la limite des crédits disponibles. A ce titre, il est proposé de dédier à ce règlement 80 000 € du budget par an;
-l'aide octroyée est fixée à 20 % des travaux, et ne peut excéder 40 000 €;
- les services du Grand Dax devront être consultés en amont des travaux ;
- la demande d'aide devra être adressée au Grand Dax avant la fin des travaux.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: APPROUVE le règlement d'intervention pour le financement de création - requalification de places de marché ci-joint en annexe ;
Article 2: AUTORISE Madame la Présidente à signer et à mettre en œuvre le présent règlement
d'intervention ;
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019
LA PR ENTE,
SZ
BONJEAN.