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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1. Annexe ZAC Duboscoa II. Conv SEPA creation giratoire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Mars 2023 Page 1 sur 2
AMENAGEMENT DE LA
ZAC DUBOSCOA Il À VILLEFRANQUE
CONVENTION FINANCIERE POUR LA CREATION D'UN GIRATOIRE AU DROIT DE LA RD 137
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par , habilitée par délibération du Conseil permanent
d'une part,
La Société d'Equipement des Pays de l’Adour (SEPA), représentée par son Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le
Conseil d'Administration en séance du 15 octobre 2020 ;
d'autre part
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
Article 1: : Objet de la Convention
Dans le cadre d'une Concession d'aménagement entre la CAPB et la SEPA en date du 23 décembre 2016, il a été convenu entre les parties qu'une participation financière serait versée par le concessionnaire au titre de la création d’un giratoire au droit de la RD 137, à hauteur d'un montant estimé à 96 000 € HT (1/3 du montant d'investissement estimé au stade des études avant-projet).
Par convention signée entre la CAPB et le CD 64, en date du 3 juin 2020, il a été convenu que la CAPB assurerait la maîtrise d'ouvrage de cet ouvrage.
La présente convention a pour objet de définir la participation financière de l'aménageur, en faveur de la CAPB, maître d'ouvrage des travaux.
Le détail de cet ouvrage est défini dans :
- le DOE transmis par mail le 21 avril 2023.
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée courant jusqu'à la mise en paiement de la participation. Mars 2023 Page 2 sur 2
Atticle 3 : Montant de la participation
Le coût d'investissement réalisé de cet ouvrage s'élève à :
- Travaux : 204 562,44 € HT, (suivant DGD de l’entreprise EUROVIA) -__ Frais d'étude de sol : 4 950 € HT, (suivant marché de l'entreprise GINGER CEBTP) -__ Rémunération du CSPS : 1 785 € HT (suivant marché de l’entreprise ELYFEC)
- Rémunération du MOE : 23 343,93 € HT{(suivant marché du maitre d'œuvre SUEZ Consulting
Soit un total d'investissement de 234 641,37 € HT
TVA en sus au taux en vigueur
Ainsi, le montant de la participation de la ZAC de Duboscoa II s'élève à 78 213,79 € HT et TTC, la TVA ne s'appliquant pas sur la participation.
Article 4 : Modalités de paiement
Le versement de cette participation par la SEPA sera effectué, en une seule fois, sur appel de fonds de la CAPB sur présentation du DGD de réalisation de travaux cet ouvrage.
Article 5 : Clause résolutoire
La SEPA affirme, à titre de clause essentielle et déterminante de son engagement que la présente participation financière est faite sous la condition de la mise en place effective par la CAPB de cet ouvrage.
Article 6 : Coordonnées bancaires du bénéficiaire
Le comptable assignataire est le ...........................
L’Aménageur, Pour la CAPB, à Bayonne, le...
Lu et approuvé à Bayonne, le. (cachet + signature) Lu et approuvé