Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250901 290

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250901 290 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250901 290)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2025-290

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant

délégation de signature à Mme Fabienne

FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes en

matière de métrologie légale (4 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2025-09-01-00001

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083

portant délégation de signature à Mme Fabienne

FOURNIER-BERAUD,

directrice régionale de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

en matière de métrologie légale

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, 3E = PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté Egalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Secrétariat général commun

départemental

Annecy, le { SEP 2975

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083

portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes

en matière de métrologie légale

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4et6;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Mél : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/4

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. )

Modules1 et 7 : Relation générale avec QC

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, 4Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;

Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 nommant Mme Fabienne FOURNIER- BERAUD, ingénieure des mines, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1* septembre 2025 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER- BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de la Haute-Savoie, les actes relatifs à :

e l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux

fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de

l'arrêté du 31 décembre 2001)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, 5l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001- 387 du 03 mai 2001)

la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1% octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004)

l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non- conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)

linjonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001) la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001). aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001

la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6 mars 2007: art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, 6+ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

+ les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;

e les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982 :

les circulaires aux maires ;

les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

+ _ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;

+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.

Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature au responsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable du département métrologie et à ses responsables de subdivisions pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 1°’ septembre 2025. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

La préfète

Emmanuelle DUFÉE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-01-00001 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2025-083 portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, 7