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Arrêté - Arrete n°2024 299
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 299)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2024 / 299
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT
LA SOCIÉTÉ SAVEURS DES ÎLES
À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC
POUR L'INSTALLATION D'UN CAMION « FOOD TRUCK »
LES MARDIS DU 28 MAI 2024 AU 18 JUIN 2024
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
SUR L'ESPACE PUBLIC AVENUE VOLTAIRE
AU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ SIS 2 AVENUE VOLTAIRE
PENDANT CES JOURNÉES
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2°" alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1 et L2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 :
VU la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services
Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
VU la demande de la société « Saveurs des Îles » représentée par Madame Marie-Hélène MARESTER concernant l'autorisation d'occupation du domaine public par son Food-Truck, les mardis du 28 mai 2024 au 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
$ ARTICLE 1 : La société « Saveurs des Îles » représentée par Madame Marie-Hélène MARESTER, domiciliée 20 rue Eugène Delacroix à Gennevilliers (92230), est autorisée à occuper le domaine public pour l'installation d'un camion « Food Truck », sur l'espace public avenue Voltaire au droit de la propriété sise 2 avenue Voltaire, les mardis du 28 mai 2024 au 18 juin 2024.
& ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur.
ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
$& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
% ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 4 jours = 92,48 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 92,48 euros.
& ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à la société « Saveurs des Îles ».
Ampliations à :
- Madame la Trésorière principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
$ ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le M7 MA 2074
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication La Maire, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Vice-Présidente de la Communauté (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT Lyllan SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services