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Déliberation - DECISION N.2024 299
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 299)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#1 E ni! République Française ee Es _7 Liberté - Égalité - Fraternité LUN ( EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne RTE TR UTE DÉCISION DE LA MAIRE Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal N° 2024 / /59 Accord-cadre n° 2024-010 AOO Transports occasionnels de voyageurs en autocars avec chauffeurs pour les besoins des services municipaux Signature de l’accord-cadre LA MAIRE, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2124-2 et R.2124-2 1°); VU la délibération n°2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ; VU le rapport d'analyse des offres de l’accord-cadre ayant pour objet les prestations de transports occasionnels de voyageurs en autocars avec chauffeurs pour les besoins des services municipaux de la commune d'Eaubonne ; VU le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 27/06/2024 portant sur l'attribution de l'accord-cadre n°2024-010 ; CONSIDÉRANT qu'une mise en concurrence, sous la forme d'une procédure formalisée, a été effectuée pour l'accord-cadre susvisé le 07/05/2024 sur la plateforme MAXIMILIEN et publiée le 09/05/2024 au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) sous le numéro d'avis 24-54700 ainsi qu'au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) le 10/05/2024 sous le numéro d'avis 0JS091-00274491 ; CONSIDÉRANT qu'à la date limite de remise des offres, qui était fixée au 11/06/2024 à 12h00, 1 offre a été reçue ; CONSIDÉRANT qu'au terme de la phase d'analyse des offres la proposition de la société ci-après nommée est économiquement avantageuse au regard des critères d'analyse énoncés dans le Règlement de la consultation ; CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres qui s’est valablement réunie le 05/07/2024 en présence du quorum ; DÉCIDE & ARTICLE 1 : De signer l'’accord-cadre n°2024-010 : Transports occasionnels de voyageurs en autocars avec chauffeurs pour les besoins des services municipaux avec la société GRISEL sise 10, Rue de la Haute Borne, ZAC du Mont de Magny- 27140 GISORS - SIRET : 324 883 859 00112 ; &, ARTICLE 2 : L'accord-cadre est un accord-cadre à bon de commande mono-attributaire sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 300 000,00 € HT. Les prestations seront rémunérées par application, aux quantités réellement exécutées, des prix fixés par le titulaire au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) ; Hôtel de Ville i rue d'Enghien 95600 Eaubonne 01 34 27 26 00 eaubonne.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240808-DEC2024-299-AU Date de réception préfecture : 09/08/2024 & ARTICLE 3 : Cet accord-cadre prendra effet à compter du 21 juillet 2024 ou de sa notification à son titulaire si celle-ci est postérieure et sera conclu pour une période initiale d'un an. Il sera ensuite reconductible tacitement deux fois par période d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans ; & ARTICLE 4 : La dépense correspondante sera prélevée au budget de la ville ; Ÿ ARTICLE 5 : La présente décision, dont ampliation sera transmise à la sous-préfecture d'Argenteuil, sera publiée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations et des décisions du Maire ; & ARTICLE 6 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a préalablement été déposé. Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr. Eaubonne, le {} $ AIT 2024 Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : Publiée le : Exécutoire le : Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). oO Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ O Karima BENTOUT Ü Lylian SÉNÉCHAL DGA Ressources Directeur Général des Services La Maire, Vice-Présidente de la Communauté d'agglomération Val Parisis, = D)" oO arie-J1ose BEAULANDE Accusé de réception en préfecture 095-219502036-20240808-DEC2024-299-AU Date de réception préfecture : 09/08/2024