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unknown - Subvention UN NID UN TOI validee
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Arrêté - Subvention securisation amelioration voirie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Subvention securisation amelioration voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COLLECTIVITE
DE
CORSE
CULLETTIVITÀ
DI
CORSICA
é é é é
Conseil
exécutif
Cunsigliu
esecutivu
ARRETE,
ARRESTATU
n12025-09-12337
Chapitre :
905
Fonction :
54
Compte :
2324
Programme
:
3142
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
EXECUTIF
DE
CORSE
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
délibération
n°19/438
AC
de
l’Assemblée
de
Corse
en
date
du
29
novembre
2019
approuvant
le
règlement
d’aides
aux
communes,
intercommunalités
et
territoires
-
Regulamentu
d’aiuti
a e cumune,
intercumunalita
e territorii
- territorii,
pieve
e paesi
vivi,
la
délibération
n°
21/195
AC
de
l’Assemblée
de
Corse
du
18
novembre
2021
portant
approbation
du
règlement
budgétaire
et financier
de la Collectivité
de
Corse,
le budget
de l’exercice
en
cours,
la
délibération
n°25/038
AC
de
l’Assemblée
de
Corse
du
27
mars
2025
portant
approbation
des
dispositions
transitoires
relatives
au
soutien
aux
territoires,
l'arrêté
n°25/180
CE
du
Président
du
Conseil
exécutif
de
Corse
du
29
avril
2025,
approuvant
l’appel
à projets
relatif aux
dispositions
transitoires
de
soutien
aux
territoires
2025,
l'arrêté
CE
du
Conseil
exécutif
de
Corse
n°
25/794CE
du
18
novembre
2025
décidant
de
l'individualisation
du
fonds
susvisé,
CONSIDERANT
la demande
déposée
auprès
de
la Collectivité
de
Corse
par
la commune
d'U
Pratu
di Ghjuvellina,
reçue
le 6 juin
2025,
ARRETE
ARTICLE 1
: Sur
les
crédits
d'autorisation
de
programme
inscrits
aux
programme,
chapitre,
fonction
et
compte
susvisés
du
budget
de
la
Collectivité
de
Corse,
une
subvention
d'un
montant
de
trente-
trois
mille
cinq
cent
trente-neuf
euros
(33
539
€)
est
attribuée
à
la
commune
d'U
Pratu
di
Ghjuvellina
pour
le
financement
du
projet
: sécurisation
et
amélioration
de
la voirie
communale,
dont
la dépense
subventionnable
prévisionnelle
s’élève
à 41
924
€
HT.
ARTICLE _2
: Le
versement
des
fonds
sera
effectué
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
inscrits
aux
programme,
chapitre,
fonction
et compte
susvisés,
selon
les modalités
suivantes
:
Une
avance
de
30
%
sur
présentation
de
justificatifs
matérialisant
le
début
d'exécution
de
l'opération, Lorsque
les
dépenses
auront
dépassé
30%
dans
la limite
de
90%
du
coût
de
l’opération,
des
acomptes
pourront
être
versés
au
prorata
du
montant
des
mandatements
émis
par
la
commune
sur
présentation
des
pièces
justificatives
de
dépenses
suivantes
: factures
ou
état
d’acomptes
visés
par
vos
soins
accompagnés
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
visé
en
original
par
le maître
d'ouvrage
et le comptable
précisant,
les
montants
des
mandatements,
les
références
de
bordereaux
et de
mandats
et la date
de
paiement,
Le
solde
de
10%
sera
versé
sur
production
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
récapitulant
l’ensemble
des
mandats
émis,
visé
en
original
par
le comptable
et le maître
d'ouvrage,
ainsi
qu'un
PV
définitif
de
réception
des
travaux
ou
une
attestation
de
fin
de
travaux
visée
par
le maître
d’ouvrage
(si opération
non
réalisée
sur
marché),
Les
reliquats
de
subventions
éventuellement
constatés
au
solde
de l'opération,
ne
sont
ni exigibles,
ni transférables. ARTICLE
3 : La
présente
décision
sera
déclarée
caduque
si, à l'expiration
d’un
délai
de
24
mois,
elle
n'a reçu
aucun
début
d’exécution
matérialisé
par
un
premier
versement.
Les
délais
de
production
des
pièces
justificatives
de
dépenses
entre
deux
versements
d’acompte
ne
pourront
excéder
18
mois.
Avant
expiration
des
délais
précités,
une
mise
en
demeure
sera
adressée
aux
maîtres
d'ouvrage.
En
cas
de
non
transmission
des
pièces
justifiant
soit
du
début
d'exécution
de
l’opération,
soit
de
l'avancement
de
cette
dernière,
l’arrêté
de
subvention
et
l'inscription
budgétaire
correspondante
feront
l’objet
d’une
annulation.
Toutefois
le
bénéficiaire,
par
lettre
motivée,
présentée
avant
l'expiration
du
délai
de
2
ans,
est
en
mesure
de justifier
que
le retard
est
indépendant
de
sa volonté
et
était
imprévisible
au
moment
de
l'attribution
de
celle-ci,
une
prorogation
du
délai
pourra
être
délivrée
pour
une
période
qui
ne
pourra
excéder
un
an.
Toute
opération
dont
la
réalisation
n’est
pas
terminée
dans
les
4
ans
suivant
la
date
de
l’arrêté
attributif
de
subvention
entraînera
de
fait l'annulation
du
solde
restant
dû.
ARTICLE
4
: Les
pièces
justificatives
de
versement
devront
être
transmises
dans
les
délais
précités,
faute
de
quoi
le versement
de
l’acompte
payé
initialement
sera
réclamé.
Dans
l'hypothèse
où
le coût
définitif
des
travaux
serait
inférieur
au
devis
initial,
le
montant
de
la
subvention
sera
revu
à
la
baisse
au
prorata
des
dépenses
effectivement
réalisées.
Dans
l’hypothèse
d’un
dépassement
du
devis
initial,
les
versements
cesseront,
lorsque,
compte
tenu
de
l’acompte
déjà
versé,
le montant
de
la subvention
attribué
sera
atteint.
Si une
opération
est complètement
ou
en
partie
abandonnée,
le montant
de la subvention
définitive
sera
calculé
au
prorata
des
dépenses
effectivement
réalisées
et
donnera
lieu
le
cas
échéant
au
reversement
du
trop
perçu
par
la collectivité
bénéficiaire.
Dans
le
cas
où
une
opération
ne
serait
pas
réalisée
dans
des
conditions
conformes
au
projet
subventionné
ou
en
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
par
le
maître
d'ouvrage,
la
Collectivité
de
Corse
pourra
demander
le reversement
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
ARTICLE 5 :
Le
versement
de la participation
financière
de
la Collectivité
de
Corse
est conditionné
à
un
contrôle
préalable.
Le
contrôle
pourra
s’effectuer
pour
les
demandes
de
versement,
lorsque
les
factures
auront
dépassé
30
%
du
coût
du
projet.
ARTICLE
_6 : Le
bénéficiaire
s’engage
à mentionner
la participation
de
la
Collectivité
de
Corse
dans
tout
document
ou
opération
de
communication
relatif à la réalisation
de l’opération
subventionnée.
ARTICLE
7
: Monsieur
le Directeur
Général
des
Service
et Madame
le Payeur
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Aijacciu,
le
16
décembre
2025
Péu
Fresdente
&u
Cinugia
ssezut
"ua
Cerskca
à pes
dslogarions
Pour
le Président dy
Conseil
ex
fe
Corse
el par détégation
sur génèral des seçvies 40H
| ñ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT 20
(Haute
Corse)
Nombre
de
conseillers
- en
exercice
[7
- présents
T6!
- votants
T6.
- absents
[1
i
7 exclus
[ol
N°
04-06-2025-1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation :
23
mai
2025
Date
de
publication
:
04
juin
2025
OBJET
Projet
de
travaux
de
| sécurisation
et
d’amélioration
de
la
voirie
communale
RESULTAT
DU
VOTE
Pour
:
6
Contre :
0
Absentions
:
0
PRATO
DI
GIOVELLINA
04
juin
2025
De
la commune
de
Séance
du
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le mercredi
04 juin
à
17
heures
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
NASICA,
Maire
de
la
commune.
Etaient
présents:
- Jean
COLONNA
- Jean-Marc
MANUEL
- Josette
GRAZIANT
- Pierre
NASICA
- Joseph
NASICA
- Sébastien
ROLLES
Absente
excusée
:
Chantal
FRATACCI
Madame
Josette
GRAZIANI
a
été
nommée
secrétaire
Le
Maire
ouvre
la
séance
et
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
envisage
de
mettre
en
œuvre,
au
plus
tôt,
un
projet
global
de
sécurisation
et
d'amélioration
de
la
voirie
communale
comprenant
:
- L'aménagement
d’une
aire
de
retournement
sécurisée
ainsi
que
l'amélioration
de
l'accès
à l'église,
pour
les
véhicules
funéraires.
Le
devis
de
la
société
de
travaux
public
FILETELLE
s'élève
à 8
925
€
HT
soit
9
817.50
€ TTC
- La
réalisation
d’un
parking
au
hameau
de
PRATU
SUPRANU.
Le
devis
de
la
société
de
travaux
public
FILETELLE
s’élève
à 18
110
€
HT
soit
19
921
E TIC
-
La
mise
en
sécurité
de
plusieurs
endroits
de
la
commune
(Gardes
corps,
portails).
Le
devis
de
la
société
D'ONOFRIO
METAL
s'élève
à
10
489
€
HT,
soit
11
537.90
€
TTC.
- L'aménagement
d’un
accès
handicapé,
à la
Mairie.
Le
devis
de
la
société
de
travaux
public
FILETELLE
s’élève
à 4
400
€
HT
soit
4
840
€ TTC
Le
maire
fait
remarquer
que
le
regroupement
des
travaux
par
la
société
FILETELLE
permet
un
gain
significatif
sur
les
coûts
de
déplacement
des
engins
de
chantiers
et la
réduction
des
délais
de
réalisation.
Le
conseil
décide,
à l’unanimité,
d'engager
ces
travaux
et
de
solliciter
les
services
de
la
Collectivité
de
Corse
pour
obtenir
une
subvention,
au
titre
de
son
appel
à projets
2025.
Le
plan
de
financement
pour
ces
travaux
d’un
montant
total
de
41
924
€ HT
(46
116.40
€
TTC),
serait
le
suivant
:
°
Subvention
de
la
Collectivité
de
Corse,
pour
un
montant, arrondi,
de
33
539
€ HT,
correspondant
à 80
%
du
projet
global
HT.
e
Financement
à la
charge
de
la
Commune
:12
577.40
€.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
Exécutoire
à la
date
de
dépôt
ci-dessous
:
Envoyé
en
préfecture
le
05/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
05/06/2025
…
,
…
ss
Publié le
>
LUS
ID
: 02B-212002489-20250604-040620251-DE