Arrêté - Subvention pour restauration de deux tableaux

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Arrêté - Subvention pour restauration de deux tableaux Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Prato-di-Giovellina. Lien du pdf (Arrêté - Subvention pour restauration de deux tableaux)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Handicap et inclusivité, COLLECTIVITE DE CORSE CULLETTIVITÀ DI CORSICA Conseil exécutif Cunsigliu esecutivu

ARRETE, ARRESTATU nu 2025-08-10662

Chapitre : 903

Fonction : 90312

Compte : 2041481

Programme : 4411

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Titre VII,

VU la délibération n°21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n°21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°22/171 AC de l’Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 portant approbation du nouveau règlement des aides pour le patrimoine de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n°25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,

VU l’arrêté n° 25/348 CE du Conseil exécutif de Corse en date du 24 juin 2025 décidant de l’individualisation du fonds susvisé,

Considérant l’accusé de réception du dossier complet en date du 15 mai 2025.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Sur les crédits d’autorisation de programme inscrits aux programme, chapitre, fonction

et compte susvisés du budget de la Collectivité de Corse, une subvention d’un montant

de seize mille quatre cent euros (16 400 €) est attribuée à la commune de U Pratu di

Ghjuvellina pour la restauration de deux tableaux : « Saint Roch et Saint Antoine » et

« Annonciation » de l’église Annonciation, dont le coût prévu s’élève à 20 500 € HT

(soit un taux de subvention de 80%).

ARTICLE 2 : Le versement des fonds sera effectué dans la limite des crédits de paiement inscrits aux

programme, chapitre, fonction et compte, susvisés, selon les modalités suivantes :

- Acompte initial : 25 % du montant de la subvention sur présentation d’un justificatif

matérialisant le début d’opération.

- Autres acomptes : au prorata et sur présentation des situations ou factures certifiées

par le maître d’œuvre, et revêtues du visa original du percepteur, ou sur attestation

conjointe de l’ordonnateur et du comptable public.

- Solde : sur présentation du décompte général certifié et revêtu du visa original du percepteur, sur présentation des factures correspondantes et du rapport d’intervention du conservateur-restaurateur.ARTICLE 3 : La présente décision sera déclarée caduque si, à l’expiration d’un délai de dix-huit mois,

elle n’a reçu aucun début d’exécution matérialisé par un premier versement. A

l’expiration de ce délai, l’arrêté et l’inscription budgétaire pourront faire l’objet d’une

annulation.

Il sera également procédé à l’annulation de tout reliquat de subvention pour toute

opération ayant reçu un début d’exécution et dont le dernier mandatement remonte à

plus de douze mois.

ARTICLE 4 : La durée de validité du présent arrêté est fixée à 4 ans maximum à compter de sa date de signature.

ARTICLE 5 : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle de l’opération, ou d’utilisation des

crédits non conforme à l’opération, le bénéficiaire de la subvention restituera à la

Collectivité de Corse le trop-perçu de la subvention.

ARTICLE 6 : Le bénéficiaire s’engage à mentionner la participation de la Collectivité de Corse dans

tout document ou opération de communication, relatif à la réalisation de l’opération

subventionnée.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame le Payeur de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Bastia qui peut être

saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Aiacciu, le 30 juillet 2025