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Déliberation - 2023.44 Meubles de Tourisme Declaration Soumise A ENREGISTREMENT
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.44 Meubles de Tourisme Declaration Soumise A ENREGISTREMENT)
Thèmes du document : Tourisme, Logement, Institutions publiques,
Département de
Seine-et-Marne Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20230609-DEL-2023-44-DE Date de télétransmission : 16/06/2023 Date de réception préfecture : 16/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU VENDREDI 9 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vendredi 9 juin à 19h, les membres
composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme CAMUSET, M. BENECH, M. JIBRIL, M. GAUFILLIER,
Mme OCANA, Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M.
VAUVRE, M. GRAJQEVCI, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG,
Mme ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme
PETROFFE, M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M.
HAMMOUMI
Excusé(s) représenté(s) Mme MARTIN, conseillère municipale, par Mme CANAPI M. PERCHERON, conseiller municipal, par Mme PRADOUX
M. DEMAISON, conseiller municipal, par Mme BAALI-CHERIF
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
Mme DAMEME, conseillère municipale, par M. BENECH
Excusé(s) non Représenté(s) /
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. GRAJQEVCI
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : 28.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 5.
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : 0.
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
.Date de la convocation : 02.06.2023
N° 2023.44
---0000000---
_ MEUBLES DE TOURISME ET AUTRES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
DECLARATION PREALABLE SOUMISE À ENREGISTREMENT
RAPPEL DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE DECLARATION La séance conti 3 . Accusé e réception gn préfecture
Le Maire exposé @u\Gon&gifots-De-2023-4-0e Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023
e VU le code général des collectivités territoriales,
e VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-10,
e VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 et suivants et D. 324-1 et suivants,
eo VU la délibération n°2022.68 du Conseil Municipal du 20 octobre 2022 demandant au Préfet l'instauration d'un régime d'autorisation pour changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme.
e VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SHRU/20 en date du 13 février 2023 instaurant un régime de droit commun de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation soumis à une autorisation administrative préalable, sur la commune de Provins.
e CONSIDERANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la protection de l'environnement urbain et l'équilibre emploi / habitat / commerce / services sur le territoire communal et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, devant la multiplication des locations saisonnières et hébergements à des fins d'accueil touristique. e CONSIDERANT la faculté offerte aux communes par l'article L324-1-1-II| du Code du tourisme de subordonner au dépôt d’une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location de meublé de tourisme dès lors que l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation est instaurée sur la commune.
+ Considérant plus généralement qu'il convient de rappeler le principe d'obligation de déclaration en mairie de toute forme d'hébergement touristique non professionnel (chambre d'hôte, chambre chez l'habitant, etc.)
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (33 voix “pour") :
© De soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute nouvelle location d'un meublé de tourisme et d'inviter les propriétaires de meublés de tourisme à régulariser les cas échéant leur situation avant le 31 mars 2024.
© De rappeler que la déclaration pour les meublés de tourisme comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 et D. 324-15 du code du tourisme, y compris le
numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de l'avis de taxe d'habitation du
déclarant.
© De dire que pour les meublés de tourisme, la déclaration est effectuée au moyen du
CERFA n°14004*04 et conformément à l'art. 324-1-11Il du code du tourisme
© De rappeler que pour les chambres d'hôte, chambres chez l'habitant et assimilés, la déclaration est effectuée au moyen du CERFA 13566*03 et conformément à l'art. 324-1-
Il du code du tourisme
© De dire que ces modalités entreront en vigueur à compter de la date à laquelle la
délibération sera rendue exécutoire.
© D'autoriser le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai-de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose ae y {En FéSNde deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'afé preSS6)0u implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux
Acte déclaré exécutoire a € Seine et Marne, le LS 25 2
mois.
j à de Ya Préfect