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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Meubles de tourisme enregistrement 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
[N°122112108|
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 décembre 2022
Date du
Conseil Municipal
14 DECEMBRE 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----26
Votants --—-- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
ÉVRE AE …Publié le :
2 0 DEC. 2022 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le quatorze décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT excusée.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur MORVAN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
8/___ MEUBLES __DE__ TOURISME ___— _INSTAURATION DU PRINCIPE
D'ENREGISTREMENT __ DE _LA DECLARATION PREALABLE PREVU A
L'ARTICLE L324-1-1 DU CODE DU TOURISME — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La loi pour une république numérique et son décret d'application sont venus
renforcer les possibilités d'encadrement des locations saisonnières par la création d'un enregistrement préalable pour tous les meublés de tourisme, même loués partiellement, y compris lorsqu'ils constituent la résidence principale du loueur.
Si ce type de logement participe au développement touristique de la Commune, il
peut être de nature à modifier l'hébergement traditionnel en provoquant une
hausse des prix de l'immobilier et des loyers tout en captant des biens qui
pourraient être mis en location annuelle.
Afin de clarifier les modalités de déclaration pour l'ensemble des meublés de
tourisme du territoire communal, d'assurer un recensement exhaustif de ces
locations et d'offrir une transparence et une information complète aux hébergeurs
et aux touristes, il est proposé d'instituer cette procédure d'enregistrement sur la Commune de Pornichet.
Cette procédure sera de nature à apporter des éléments d'analyse précis sur le
parc de meublés de tourisme existant sur le territoire de la Commune. N°/22]12108
2/2
Conformément à l’article L324-1-1 du Code du tourisme, l'institution de cette procédure par la Commune est soumise à la mise en place opérationnelle du régime d'autorisation de changement d'usage par la CARENE. Celle-ci a délibéré en ce sens le 6 décembre 2022.
Afin d'assurer une communication et une information qualitative préalables, la mise en œuvre de cette procédure est proposée à compter du 1° mars 2023.
Conformément aux articles L324-1-1 et D324-1-1 du Code du tourisme, un téléservice permet d'effectuer la déclaration. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la Commune d'un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration composé de treize caractères. Ce numéro devra ensuite être obligatoirement inscrit sur toutes les annonces de location.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la CARENE du 6 décembre 2022 instaurant la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitations en meublés touristiques de courte durée,
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L324-1-1 et D324-1-1, Vu flavis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve les modalités d'institution de la procédure d'enregistrement préalable des locations de meublés de tourisme à compter du 1° mars 2023.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
aire de séance,
0 srité MARTIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ADULLACT
( fi (
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
( Paramètre de la transaction n)
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DELIB_22 12 08
Date de la décision : 2022-12-14 00:00:00+01
Objet : 8. Meublés de tourisme — Instauration du principe
d'enregistrement de la déclaration préalable
prévu à l’article L324-1-1 du Code du tourisme —
Approbation
| Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1.5 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20221214-DELIB 22 12 08-DE
| URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive 1
| Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
044-214401325-20221214-DELIB_22 12 08-DE-1-1_0.xmi textxml 1030 Nom original :
8 Meublés de tourisme _enregistrement.pdf application/pdf 138993
Nom métier :
99 _DE-044-214401325-20221214-DELIB_22 12 08-DE-1-1_ application/pdf 138993 | 1.pdf
( Cycle de vie de la transaction : L)
Etat LE Date Message
Posté 20 décembre 2022 à 13h45min32s Dépôt initial En attente de transmission 20 décembre 2022 à 13h45min32s Accepté par le TdT : validation OK Transmis 20 décembre 2022 à 13h45min39s Transmis au MI Acquittement reçu 20 décembre 2022 à 13h45min45s Reçu par le MI le 2022-12-20
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