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Compte-Rendu - comptes rendus du Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Merléac. Lien du pdf (Compte-Rendu - comptes rendus du)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR

ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC

CANTON DE MUR DE BRETAGNE

COMMUNE DE MERLEAC

SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, et le treize septembre, à vingt heures, le conseil municipal de MERLEAC, légalement convoqué le 06 septembre 2018 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur CARRÉE Joël, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM. CARRÉE Joël, RAUL Roland, LEMOINE Gervais, CONNAN François, LE POTIER Jean-François, ROSCOUËT Loïc

ABSENTE EXCUSÉE: Mmes FRABOULET Josiane, GALLAIS Magali

SECRETAIRE DE SÉANCE : M. François CONNAN

Délibération n°1

PERSONNEL : MUTATION D’UNAGENT ET RECRUTEMENT

Le Maire signale au conseil municipal qu’un agent des services techniques a obtenu sa mutation dans une autre collectivité au 17 septembre 2018. Il signale qu’un appel à candidature a été lancé pour son remplacement et qu’il a reçu un certain nombre de candidatures.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, il est décidé de réunir le 18 septembre 2018 la commission du personnel, afin, d’étudier le remplacement à temps plein de l’agent muté ou compte-tenu de la baisse des dotations et du coût de la masse salariale, d’étudier les économies potentielles du non remplacement de l’agent ou son remplacement par un agent à mi-temps et le recours à des prestataires extérieurs pour certaines tâches.

Délibération n°2

SUBVENTION POUR LA FETE DU LIN ET LE FESTIVAL DE L’OUST A GUERLÉDAN

Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 février 2018, Il a été donné un accord de principe pour la participation de la commune aux événements culturels programmés sur son territoire. Il donne lecture d’un courrier qu’il a reçu du comité des fêtes d’Uzel sollicitant, pour l’organisation du festival « Au fil du lin… », le versement d’une subvention de 800 € pour un budget total de 14500 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal décide le versement d’une subvention de 800 € au comité des fêtes d’Uzel pour le festival du lin. Pour la subvention au festival de l’Oust à Guerlédan, le montant sera décidé au vu du bilan financier de l’opération.Délibération n°3

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EAUX PLUVIALES

Le Maire donne le compte rendu de l’avancement des travaux de réfection du réseau d’eaux pluviales. Il signale qu’aux abords du cimetière, il conviendrait de prévoir l’extension de ce réseau. Il donne lecture du devis présenté par la SEEG, société attributaire des travaux. Le montant des travaux supplémentaires s’élèverait à 5350 € HT soit

Montant initial HT Avenant N°1 Montant nouveau %

183 990€ 5350 € 189340 € 2.91 %

Le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cet avenant au marché ainsi que sur l’affermissement de la tranche conditionnelle.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Approuve l’avenant n°1 au marché

- autorise le maire à signer cet avenant.

Décide d'affermir la tranche conditionnelle pour un montant de 101640 HT, - Précise que les crédits sont inscrits au budget,

- Autorise le Maire à signer les ordres de service.

Délibération n°4

TRAVAUX SDE : EFFACEMENT DE RESEAUX

Le maire présente au conseil municipal l’étude présentée par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor concernant l’effacement des réseaux éclairage public et Télécom. En effet le SDE va procéder au renouvellement du réseau basse tension en technique souterraine au Bourg de Merléac et il semble opportun de profiter de cette opération pour réaliser l’effacement de l’ensemble du réseau.

Travaux Eclairage public Téléphone

Montant des

travaux

14 900 € HT 9 800 € TTC

A la charge de la

commune TTC

8 940 € 9 800 € TTC

+ frais de câblage

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

1) décide de confier au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour un montant estimatif de 9800 euros TTC conformément au règlement.

Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs foisselon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

- Approuve le projet d’aménagement de l’éclairage public à Merléac- effacement du réseau éclairage public au Bourg - présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 14 900 euros (coût total des travaux majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre).

-

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la TVA) et percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60%, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

Délibération n°5

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : Participation à la procédure de passation d’un marché public d’assurance statutaire lancée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Merléac soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat- groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

Le Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 23 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 5 ;Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

Vu l’exposé du Maire;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

DECIDE,

De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33,67,68 et 78 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

ET

PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Délibération n°6

NOMINATION D’UN DELÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES RGPD

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.

A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines… . contenant des données à caractère personnel sensibles (données médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et chacun a droit au respect de sa vie privée.

Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération en date du 13 septembre 2013, le conseil municipal a décidé l’adhésion de lacommune aux missions optionnelles du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la protection des données externe. Considérant enfin que la mission proposée sera assuré par le CDG22 en tant que personne morale ;

,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune - VALIDE le paiement soit de la contribution annuelle forfaitaire de 520 € dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif soit la contribution négociée dans le cadre du groupement de commande de Loudéac Communauté Bretagne Centre en fonction de la décision prise par l’EPCI,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des données.

Délibération n°7

REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE

Le maire rappelle au conseil municipal la décision prise du remplacement de la chaudière de la mairie. De nouveaux devis ont été sollicités sans suite, il propose donc vu l’urgence de ces travaux d’étudier les devis parvenus et de retenir le mieux disant.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de retenir l’offre de l’entreprise Marc LE VERGER d’Uzel pour la somme de 6412.38 € HT.

Délibération n°8

PRISE EN CHARGE DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES

Le maire rappelle au conseil municipal la délibération en date du à 03 octobre 2016 décidant la prise en charge, à compter du 01 octobre 2016, des interventions nécessaires à la destruction des nids de frelons asiatiques chez les propriétaires privés de la commune. Le demandeur devant faire appel à la commune qui déclenchera, si elle la juge justifiée, l’intervention et prendra en charge directement la facture. Il signale que madame Maurice, habitante de la commune a fait intervenir une société durant l’été pour la destruction d’un nid sans avoir sollicité la mairie. Il demande au conseil municipal l’autorisation de rembourser le montant de cette prestation directement à madame Maurice soit 90 €.

Le Maire précise également que LCBC a décidé de prendre en charge la moitié des frais engagés par les communes pour la destruction des nids de frelons asiatiques.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à procéder au remboursement à Mme Maurice des frais engagés par celle-ci pour la destruction d’un nid de frelons asiatiques selon la facture acquittée.N° ordre

Délibération n°1 PERSONNEL : MUTATION D’UNAGENT ET RECRUTEMENT

Délibération n°2 SUBVENTION POUR LA FETE DU LIN ET LE FESTIVAL DE L’OUST A GUERLÉDAN

Délibération n°3 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EAUX PLUVIALES

Délibération n°4 TRAVAUX SDE : EFFACEMENT DE RESEAUX

Délibération n°5

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : Participation à

la procédure de passation d’un marché public d’assurance

statutaire lancée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

Délibération n°6 NOMINATION D’UN DELÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES RGPD

Délibération n°7 REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE

Délibération n°8 PRISE EN CHARGE DESTRUCTION DE NID DE FRELONS ASIATIQUES