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Déliberation - 1772004867 delib 2026 04 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1772004867 delib 2026 04 2)
Thèmes du document : Énergies, Ruralité, Environnement,
Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026 ZT +
Publié le ) Li
ID : 023-212316806-20260224-2026041-DE
COMMUNE DE SARDENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/04
L'an deux mil vingt-six, le 23 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 16/02/2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 12
Etaient présents : Mmes Joëlle FAUCONNET, Angélique THELIOL, Patricia ANGELINI, Fanny LAPORTE-CADILLON,
Sandra TERRACOL,
Ms GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme, DUGUET Pierre, GAUTHIER Christian, Pascal LESOUPLE, Jérôme
CANDORET, David CHASSAGNE
Étaient absents et excusés : Mme Christelle BAUMET, M Régis GUYONNET,
Secrétaire de séance : Mme Joëlle FAUCONNET
Projet de loi de décentralisation - situation des syndicats d'énergie
Objet : Motion relative à la compétence « distribution d'électricité et de gaz »
Exposé des motifs
La distribution d'électricité est historiquement un service public Local depuis la loi de 1906, confié aux
communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve
de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en
1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même
d'exercer La compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, notamment pour La
maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.
En Creuse, le syndicat départemental des énergies exerce cette mission depuis près de 80 ans pour la
totalité des communes, avec un budget annuel d'environ 18 M£. L'essentiel de ses investissements est
consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une
qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et Envoyé en préfecture le 24/02/2026
Reçu en préfecture le 24/02/2026
d'accompagner la transition énergétique, marquée par Le développem| pubiié le
raccordées aux réseaux de distribution. ID : 023-212316806-20260224-2026041-DE
FT
La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur Les réseaux ruraux : baisse des
investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau
d'équipement suffisant. Aujourd’hui, le SDEC prend en charge l'intégralité des investissements
d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les
communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée
au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un
futur projet de loi sur la décentralisation.
Au-delà des réseaux, la compétence d'AODE constitue Le socle structurant de l’action du syndicat
d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions portées par Le SDEC : éclairage
public, groupements d’achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance
énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des
réseaux, développement et production d'énergies renouvelables. C’est donc l’équilibre global,
l'efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d'énergie, ainsi que l’ensemble des actions
qu’il mène pour Les collectivités, qui seraient menacés.
Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical du SDEC,
réuni le 16 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s'opposer à ce projet et je vous
invite donc à l’adopter à votre tour.
Fait et délibéré en Mairie
Pour copie conforme
En Mairie, le 23/02/2026
Publié, le 24/02/2026
Transmis, le 24/02/2026
Certifié exécutoire AT
Le Maire, Thierry GAILLARD La secrétaire de séance, Joëlle FAUCONNET
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Signé électroniquement par : Thierry
GAILLARD
Date de signature : 24/02/2026
Qualité : Maire