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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1778676254 Delib 2026 34 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L 0
ID : 023-212316806-20260430-202634-DE
COMMUNE DE SARDENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026/34
L'an deux mil vingt-six, le 28 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARDENT dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la
présidence de monsieur Jérôme AUGUSTYNIAK, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20/04/2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 14
Etaient présents : MMES ANGELINI Patricia, CADILLON-LAPORTE Fanny, CANTHE Sandrine, BELINGER Emmanuelle, THELIOL Angélique, VINCENT Christine, MS, AUGUSTYNIAK Jérôme, CHASSAGNE David, CANDORET Jérôme, CHAVASTELON Pierre, COURAUD Cédric, GAUTHIER Christian, RANQUET Guillaume
Étaient absents et excusés : Mme Sandra TERRACOL
M Pierre DUGUET donne pouvoir à Mme THELIOL Angélique
Secrétaire de séance : M Pierre CHAVASTELON
Objet: Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal retire la délibération n°2026/08 du 20/03/2026 et remplacée par celle-ci
Le Conseil Municipal
Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 2 500€ (par droit unitaire), les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et d'en rendre compte au conseil municipal ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 2 3
Publié le S L
2 2 : 2 ; . | ID: 023-212316806-20260430-202634-DE 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honorairés-aés-avocats-nores-norssrers
de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu'à 10 000€/sinistre ;
13° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
14° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
15° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions jusqu'à 5 000€ ;
31 décembre 19756 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
17° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Fait et délibéré en Mairie,
Pour copie conforme,
En Mairie, le 28/04/2026
Publié, le 07/05/2026
Transmis, le 30/04/2026
Certifié exécutoire
Le Maire, Jérôme AUGUSTYNIAK Le secrétaire de séance, Pierre CHAVASTELON
Signé électroniquement par : Jerome
AUGUSTYNIAK
Date de signature : 30/04/2026
Qualité : Mairie de SARDENT