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Arrêté - 2022 239 arrete odp malosse ruechardonnieres 29092022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2022 239 arrete odp malosse ruechardonnieres 29092022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT : ISERE

COMMUNE : SAINT-MARCELLIN

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

N°ST 2022-239

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la demande en date du 28 Septembre 2022 par laquelle l’entreprise MALOSSE demeurant 14 rue Henri Rey 26000 Valence, sollicite l'autorisation d’une emprise de voirie dans le cadre de travaux au 2 rue des Charbonnières 38160 Saint- Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU le Règlement de voirie communale

VU la délibération 2019_070 du 9 juillet 2019 ;

VU l'état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Emprise de voirie rue des Charbonnières, du 10 Octobre 2022 au 28 Février 2023, soit une période de 21 semaines.

Article 2 : Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil Municipal (3,13€/M2/Semaine sur trottoir).

Article 3 : L’arrêté 2022-225 est abrogé.

Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 24 semaines à compter du 14 Septembre 2022.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 5 : Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Marcellin.

Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêt

Article 7 : Recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin, le 29 Septembre 2022,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN,

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe de service Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY