Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°28 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°27 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°34 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°29 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°34 AVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 FEV
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°41 MAI 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°45 JUIN
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 12 FEVR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 16 MARS
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°31 AVRIL 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°31 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
er À
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 31 N° 31
Mois de Mois de : : AVRIL 2015 AVRIL 2015
DATE DE PARUTION : 17 AVRIL 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) pq PT
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de AVRIL 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-4665 portant création d’un local de rétention administrative 16/04/15 1
ARRETE N° 2015-4666 portant création d’un local de rétention administrative 16/04/15 1
ARRETE N° 2015-4667 portant création d’un local de rétention administrative 16/04/15 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2015-4330 portant avances pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4331 portant versement pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4332 portant avance pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4333 portant avance pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de commerce et d’industrie 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4334 portant avance pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4335 portant avance pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la Communauté des Communes de PETIT TERRE 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4336 portant avance pour le mois d’avril 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4337 portant versement du montant provisoire pour le mois d’avril 2015 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4338 portant avances pour le mois d’avril 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4339 fixant le montant provisoire pour le mois d’avril 2015 de la dotation globale de garantie de l’octroi de mer aux communes du département de Mayotte 09/04/15 2
ARRETE N° 2015-4536 portant mandat négatif sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976 14/04/15 2
ARRETE N° 2015-4537 portant mandat négatif sur les produits des impositions revenant à la Communauté des Communes de PETITE DE TERRE 14/09/15 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2015-5/DRFIP FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à MTZAMBORO cadastrée AH n° 586 d’une superficie de 5 a 05 ca.
02/04/15 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 14 170 (avis de clôture du bornage)
RI N° 14 218 (réquisition d’immatriculation à la CPI le 16 avril 2015) E 3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 4665
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 avril 2015 à 10h30
et jusqu’au 17 avril 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par le service intercepteur.
Atticle 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 16 avril 2015
gfàt et par délégation,
a] Secréfaire Général FURLIQU
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 4666
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 avril 2015 à 10h30
et jusqu’au 17 avril 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 16 avril 2015
Préfet
par délégation,
crétaipé Général REPUBLIQUE FRANÇ:
CABINET ARRETE N° 2015 — 4667
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de
Mayotte ;
VU Le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du
Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2014- 10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, Sous-Préfet, Secrétaire Général du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite
à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1®: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 16 avril 2015 à 10h30
et jusqu’au 17 avril 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale
de santé,
À Dzaoudzi, le 16 avril 2015
Le Préfet QRE DE
Ë ù
A
L Liberté » Egaliré » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -4330
Portant avances pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoïte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayoïte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20144-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l’année 2015 est
de 15 565 224,00 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'avril 2015 est fixé à un million deux cent quatre dix
sept mille quatre vingt treize euros { 1 297 093 €) décomposés comme suit : Avance avril à ormines 2015
|
Acoua 19 684,00
€ | Bandraboua
37 269,00 € | Bandrele
83 212,00 € | Boueni
Î 27 294,00 € |
Chiconi | 21 609,00 € —
Chirongui l 37 556,00 €
Dembeni 40 495,00
€ T7
Dzaoudzi 73 114,00€
Kani-Keli 24 629,00 €
Koungou | 134 115,00 €
Mamoudzou | 621 847,00 €
Mtsangamouji 14 464,00 € |
Mtzamboro 32 492,00 € B
Quangani 22 868,00 €
Pamandzi 74 680,00
€
Sada 43 977,00 €
Tsingoni 3778800€ |
TOTAL 1 297 093,00
€ E
Article 3 : La demande de paiement correspondante
sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme
833-01-01.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur
régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
17 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
. Recueil des actes administratifs EH Libarté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -4331
Portant versement pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant au département
de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU ia loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositioné perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui éutorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;:
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1* : Le montant annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au titre de
Fannée 2015 est de 4 099 578,69 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'avril 2015 est fixé à trois cent quarante un mille six cent trente un euros ( 341 631,00 € ). Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté »Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 4332
Portant avance pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre des
métiers et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
* VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ; *
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,-
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois d'avril est fixé à soixante deux mille sept cent euros (62 700 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification. °
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs | | Liberté » Egalité » Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4333
Portant avance pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la chambre de
commerce et d'industrie
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite,
notamment son article 2;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU l'article 1641 du code général des impôts ; ‘
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d’avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU larrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre de commerce et d'industrie pour le mois d’aviil 2015 est fixé à soixante treize mille neuf cent dix euros (73 910 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Pour le Préfe£eFnar délégation,
le préfet,
Fsècré Aéral,
Copies :
CCI
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 4334
Portant avance pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions révenant à la chambre
d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent lattribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU larticle 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture pour le mois d'avril 2015 est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
éfet et par délégation,
préfet,
Brugo ANDRE
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egaité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4335
Portant avance pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant à la Communauté
des Communes de PETITE TERRE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486. du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d’avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l’attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant à la communauté de communes de Petite Terre (CC Petite - Terre) pour le mois d'avril 2015 est fixé à cent vingt sept mille huit cent soixante
quatorze euros (127 874 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
57 =
Bruno ANDRE
Copies :
CC PETITE TERRE
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4336
Portant avance pour le mois d'avril 2015 sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ; k
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU flarticie 1641 du code général des impôts ; *
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00078C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de la fiscalité directe locale revenant au syndicat intercommunal d'élimination et
de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour le mois d'avril 2015 est fixé à cent
soixante sept mille neuf cent seize euros (167 916 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
SIDEVAM 976
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté eEgahré « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4337
Portant versement du montant provisoire pour le mois d'avril 2015 de prélèvement sur les recettes de
l'État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU farticle 1° de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayoite ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; d
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l'année 2015 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois d'avril 2015 est fixé à six millions neuf cent seize six
cent soixante six mille euros (6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs 2
Liberté » Egalité + Frarérnité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 — 4338
Portant avance pour le mois d'avril 2015 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE
transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 rélative au département de Mayotte ;
VU la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”* Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département
s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'avril 2015 est fixé à quatre cent soixante dix sept
mille six cent quatre vingt six euros ( 477 686 €) décomposés comme suit : ‘Avance avril L |: 2015 . | Montant annuel
Frais de gestion 318 457,00 € 3 821 478,98 €
TICPE 159 229,00 € 1 910 739,49 €
TOTAL 477 686,00 € 5.732 218,47 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service Support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
- Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Paierie départementale
Recueil des actes administratifs D | Liberté « Egahré e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -4339
Fixant le montant provisoire pour le mois d’avril 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi de mer
aux communes du département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU Farticle 47 de ia loi n° 2004-6359 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire pour le mois d'avril 2015 de la dotation globale de garantie de l'octroi de
mer attribué aux communes du département de Mayotte est fixé comme suit : Communes DGG 2014 Avril 2015
75% du douzième
Acoua 1180 119 73 757
Bandraboua 2 569 836 160 615
Bandrele 2361 783 147 611
Bouéni 1338 343 83 646
Chiconi 1 320 064 82 504
Chirongui 2076313 129 770
Dembéni 2 972 746 185 797
Dzaoudzi 2 701 765 168 860
Kani-Kéli 1436 539 89 784
Koungou 4 182 430 261 402
Mamoudzou 10 001 876 625 117
| Misangamouji 1 562 950 97 684
Mtzamboro 1 587 805 99 238
Ouangani 1717571 107 348
Pamandzi 1 610 044 100 628
Sada 1 674 386 104 649
Tsingoni 2 683 734 167 733
TOTAL 42 978 303 2 686 143
Article 2: Ce montant, calculé sur la base de 75 % du douzième théorique mensuel des sommes
attribuées en 2014, sera ajusté par arrêté modificatif dès connaissance des sommes réellement
encaissées par les services des douanes de Mayotte en 2015.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 09 avril 2015
Pour le Pi etpar délégation,
ésépréfet,
PS:
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Trésorier municipal
Recueil des actes administratifs Libarté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4536
Portant mandat négatif sur les produits des impositions revenant au SIDEVAM 976
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU l'article 1641 du code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ; £
VU l'article 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets de Mayotte 976
(SIDEVAM 976) a perçu indûment la somme de 503 748 € (cinq cent trois mille sept cent quarante huit
euros). Ce montant doit être reversé à l'État.
Article 2 : La somme correspondante est portée en dépense négative dans les écritures du directeur
départemental des finances publiques sur le programme 833-01-01. Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 4 NR. pi
Pour le Préfet et par délégation,
Copies :
DRFIP
Plateforme CHORU
DRCL è
Recueil des actes administratifs ñ
Liberté » Egalité » Fraterniré
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 - 4537
Portant mandat négatif sur les produits des impositions revenant à la Communauté des Communes de
PETITE TERRE
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU les articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui
autorisent l'attribution, aux coliectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre
des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte :
VU article 1641 du code général des impôts ; :
VU le livre des procédures fiscales :
VU Particle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances
mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY.
Préfet de Mayoïte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes de Petite — Terre a perçu indûment la somme de 383 622 €
trois cent quatre vingt trois mille six cent vingt deux euros). Ce montant doit être reversé à l'État.
Article 2 : La somme correspondante est portée en dépense négative dans les écritures du directeur
départemental des finances publiques sur le programme 833-01-01. 5 Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ci & AVR. 5
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Copies :
DRFIP
Plateforme CHORU
DRCL :
Recueil des actes administratifs EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES g
DE MAYOTTE | ARRETE N° 2015-5/DRFiP/FD
Domaine
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
: l'ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain
HGERLELE située à MTZAMBORO cadastrée AH n° 586 d’une superficie de 5 a 05 ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l'ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) :
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ETAT dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte
Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU lavis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 13 juin 2013 ;
SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de l’'ETAT, une parcelle de terrain située à Mtzamboro cadastrée AH n° 586 d’une superficie de 505 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l’objet de cession à Monsieur Toihiri MARI MOUSSA.
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 02 avril 2015 Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À us.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
14170 ETAT 13/03/2015 MAMOUDZOU AH 227/228 12a 75ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— À ds.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 16/04/2015
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14218 ETAT/Mme BOURA
M'COLO
DZAOUDZI AN 997 05a 42ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.