Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°41 MAI 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°41 MAI 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°41 MAI 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 41 N° 41

Mois de Mois de : : MAI 2015 MAI 2015

DATE DE PARUTION : 29 MAI 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )un Les

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-6359 portant création d’un local de rétention administrative 22/05/15 1

ARRETE N° 2015-6360 portant création d’un local de rétention administrative 22/05/15 1

ARRETE N° 2015-6361 portant création d’un local de rétention administrative 22/05/15 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2015-5998 portant versement au département de Mayotte du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) année 2015 13/05/15 2

ARRETE N° 2015-6191 portant attribution au Conseil Départemental de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2015 19/05/15 2

ARRETE N° 2015-6192 portant attribution aux communes de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l’année 2015 19/05/15 2

ARRETE N° 2015-6193 portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2015 revenant à la Communauté des Communes de PETITE TERRE

19/05/15 2

ARRETE N° 2015-6315 portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer au titre de l’année 2015 21/05/15 2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE N° 2015-4/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’ETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain située à KOUNGOU cadastrée BI n° 418 d’une superficie de 1 a 16 ca.

23/03/15 2

SERVICE FISCAUX

RI N° 14 221 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 14 221 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI LE 22/05/2015)

CONSEIL GENERAL

RI N° 7 235 - 9 215 – 9 834 – 9 847 – 9 893 – 9 911 – 9 934 - 9 956 – 9 958 – 9 976 – 9 985 – 9 991 – 10 575 – 10 580 – 10 582 – 10 584 – 10 587 – 10 590 – 10 598 – 10 607 – 10 630 – 10 633 – 10 641 – 10 649 – 10 655 – 10 662 – 10 677 – 10 678 – 10 679 – 10 683 – 10 705 – 10 706 – 10 708 – 10 724 – 10 727 – 10 733 – 10 735 – 10 747 – 10 760 – 10 763 – 10 776 – 10 777 – 10 787 – 10 795 – 10 886 – 11 061 – 11 759 – 11 833 – 11 841 – 12 298 – 12 329 – 12 541 – 13 487 – 13 553 – 13 620 – 13 782 – 13 789 – 13 806 – 14 708 – 15 159 – 15 160 – 15 161 – 15 847 (avis de clôture de bornage)E 5 Liberté « Ejahité « Fratormté REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 —- 6359

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 12: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 22 mai 2015

à 18h00 et jusqu'au 26 mai 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi,

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 22 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICa

Liberté + Egalité » Fratenmté

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015 — 6360

CABINET

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2016 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 22 mai 2015

à 18h00 et jusqu’au 26 mai 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 22 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directe de Cane —

NT

éan-Pierre FRÉDÉRICE = Liberté »Egalité « Frateronré REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 — 6361

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PRÉFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 204-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉREC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 22 mai 2015

à 18h00 et jusqu’au 26 mai 2045 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux

frontières de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 22 mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

än-Pierre FRÉDÉRICLiberté » Egahré o Franemiré

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 — 5998

Portant versement au département de Mayotte du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) année 2045.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R

1615-1 et suivants et l’article R. 1774-1 ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU la circulaire interministérielle n° COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU fFarrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2013 du département de Mayotte, transmis en préfecture le 06 mai 2015 ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA départements - année 2015 » ouvert dans les

écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la demande formulée par le Conseil départemental de Mayotte en date du 20 avril 2015 ÿ

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: || peut être versé au département de Mayotte une somme d’un montant de 5 066 855,40 €

correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2015.

Ârticle 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'Etat, ouvert dans

les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8101000,

non interfacé).Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

secrétaire général

Copies :

Conseil Général

Pairie départementale

DRFIP

DRCL

Recueil des actes administratifs7!

D | Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2015 - 6194

Portant attribution au Conseil Départemental de Mayotte du montant définitif de la dotation globale

de fonctionnement au titre de l’année 2615.

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation giobale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotie ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2014-591 du 16 janvier 2014 et n°2014-6086 du 14 mai 2014 portant attribution au Conseil Général de Mayotte d'acomptes prévisionnels sur la part forfaitaire de la

DGF 2014 ;

VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB15008671N du 7 MAI 2015 relative

à la dotation globale de fonctionnement des départements (DGF) et des collectivités d'outre-

mer pour l'exercice 2015 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités

locales ;

VU le compte 465-1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 4°: Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2015 alloué au département de Mayotte est de 29 148 346 €, et se compose comme suit :Parts de la DGF Montants 2015

Doiation de compensation 469 491 €

Dotation forfaitaire 18 372 259 €

Dotation de péréquation urbaine 4 524 379 €

Dotation de fonctionnement minimale 5782 217€

TÔTAL | 23148346 €

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des départements — Fonds nationaux », ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (codes CDR : COLO906000 — COL 0902000 — COLO911000- COLO904000 interfacé).

Article 3 : Le versement du mois de mai sera de 2 432 997 euros — deux millions quatre cent

trente-deux mille neuf cent quatre-vingi-dix-sept euros

Article 4 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

ls sont calculés selon le tableau suivant :

Périodes peml Montant total

de janvier à avril 2018 (déja versé) | 2431117€ 9 684468 €

mois de mai 2015 2 432 997€ 2 432 987 €

de juin à décembre 2015 2.432 983 € 17 030881€

TOTAL 29 148 346€

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 19 mai 2015

REP.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet;

Secrétaire énéral

f

/ /

Bruno/ANDRE

Jonseil général.

?aierie départementale.LS h Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Arrêté n°2015 — 6192

Portant attribution aux communes de Mayotte du montant définitif de la dotation globale de

fonctionnement au titre de l'année 2015.

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur ie Président de la République, nommant Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour | MORSY, Préfet de Mayotte ; 3

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n°2015-575 du 20 janvier 2015 portant attribution aux communes de

Mayotte d’acomptes prévisionnels sur la part forfaitaire de la DGF 2015 ;

VU la note d’information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1510939N du 7 mai 2015 relative

à la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour

l'exercice 2015 ;

VU le circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

VU le compte 465-1200000 « DGF - Dotation forfaitaire des communes — Année 2015 », ouvert

dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

SUR proposition du Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1% :Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2015

alloué aux 17 communes de Mayotte est de 33 275 293 € répartit comme suit :VERSEMENTS MENSUELS

RS ANNULILE Mar 2018 watts us ACOUA 871 503 € 290 500 € 72 628 € 72 625€

BANDRABOUA | 4764836€ 588 280 € 147 073€ 148 069 €

BANDRELE 4 425 977 € 475 324 € 18836€ 118 831€

BOUENI 4 073 814€ 357 040€ 80 486 € 89 484€

CHICONI 1149 343€ 383 116€ 95 781€ 95778€

CHIRONGUI 4 394 584€ 463 860 € +15 969 € 115 965 €

DEMBENI 4 809 897 € 603 300 € 150 829 € 150 824 €

DZAOUDZI 2192 280€ 730 760€ 182 690 € 182 690 €

KANI-KELI 932 017 € 310672€ 77 669 € 77 668€

KOUNGOU 3548 869 € 1 182 956 € 295 740€ 295 739€

MAMOUDZOU 8 447 269 € 2815 756€ 708 940 € 703 939 €

MTSANGAMOULI | 4 061 568 € 353 856 € 88 464€ 88 464€

MTZAMBORO 4 394 202€ 464 736€ 116 185€ 116 188€

OUANGANI 1 402 385€ 467 460 € 116870€ 116 865 €

PAMANDZI 1 453 645 € 487 880€ 121 975€ 121970 €

SADA 4 625 399 € 541 800€ 135 456 € 135 449€

TSINGONI 1 720 705 € 573 568€ 143 393€ 143 302 €

TOTAL 33275293€ | 11091764€ |2772984€| 2772935€

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1200000 « Dotation forfaitaire des

communes — Année 2015 », ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques

de Mayotte (code CDR : COLOS05000, interfacé).

Article 3 : Le versement du mois de mai sera de 2 772 984 euros - deux millions sept cent

soixante-douze mille neuf cent quatre-vingt quatre euros.

Article 4 : Les versements mensuels interviendront le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20

tombe un jour non ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 19 mai 2015

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,”

Secrétaire général

(4

(l

Brun ANDRE

1Liberté « Egaliré à Franeraité

REFUFLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2015 - 6193

Portant sur la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exer-

cice 2015 revenant à la Communauté des Communes de PETITE TERRE.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;

VU les articles L.2332-2, L.5332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales qui autorisent l'attribution, aux collectivités et organismes intéresses, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU l'article 1641 du code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales :

VU Farticle 139 de la loi du 16 avril 1930 qui autorise l'attribution, aux autres organismes, d'avances mensuelles au titre des taxes et impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayoîte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU la note d'information du ministère de l'intérieur NOR : INTB1509531 N du 7 mai 2015 relative à la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2015;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayoite ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1 : Le montant annuel de la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2015 revenant à la communauté de communes de Petite Terre (CC Petite — Terre) est fixé à 282 793,00 euros - deux cent quatre-vingi-deux mille sept cent quaire vingt- treize euros.

Article 2 : Le versement mensuel sera de 23 566,00 euros — vingt-trois mille cinq cent soixante-six euros.

Article 3: La somme de 117 831,00 euros — cent dix-sept mille huit cent trente et un euros - constituera le premier versement pour l'année 2015.

Article 4 : Ces crédits seront imputés sur le compte n° 465. 1200000 , code CDR COL 0903000 — interfacé - « DGF — dotation de compensation des groupements — année 2015 » ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. ‘

Fait à Mamoudzou, le 19 mai 2015

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

is be

#

Bruné ANDRE

Copies :

CC PETITE TERRE:

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCE

Recueil des actes administratifs£ k | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2015 -6315

Portant attribution aux communes de Mayotte de la dotation d’aménagement des communes d’outre-

mer au titre de Fannée 2015,

LE PREFET DE MAYOTTE

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-13, L. 2334-

14-1 et suivants, L. 2334-15 et suivants, L. 2334-20 et suivants et R. 2334-9-1 et suivants ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour

MORSY, Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la note d'information NOR : INTB1511974D du 20 mai 2015 du ministère de l'intérieur relative

à la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer au

titre de l'année 2015 :

VU le compte n° 465-1200000 - code CDR COL0901000 « DGF — Dotation d'aménagement des

communes d'outre-mer — année 2015» ouvert dans les écritures du directeur régional des

finances publiques ; °

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1er: l! est attribué aux dix-sept communes de Mayotte au titre de la dotation

d'aménagement des communes d'outre-mer pour l'année 2015 un crédit de.15 554 573 €. Il se

compose des quotes-parts de la dotation de solidarité rurale (DSR) / dotatiün'de solidarité urbaine

(PSU) et de la dotation nationale de péréquation (DNP), réparties de la façon suivante :ACOUA 314 485€ 78 854 € 393 339 €

BANDRABOUA 703 855 € 164 018€ 867 873€

BANDRELE 633 734€ 125 570€ 759 304 €

BOUENI 394 275 € 104 186€ 498 461 €

CHICONI 375 388 € 114 598 € 489 986 €

CHIRONGUI 585 255 € 129 144€ 714 399 €

DEMBENI 77927T1€ 172 643 € 951 920 €

DZAOUDZI 671313€ 229616€ 900 929 €

KANI-KELI 385 351€ 81372€ 466 723€

KOUNGOU 1349 672€ 416 245 € 1 765 917 €

MAMOUDZOU |2778221€ 906 806 € 3 685 027 €

MTSANGAMOUJI 449 460 € 101 202 € 550 662 €

MTZAMBORO 451 502 € 126 533 € 578 035€

OUANGANI 570245€ 154 569 € 724 814€

PAMANDZI 461 905 € 158 874€ 620 779€

SADA 529 456 € 163 241€ 692 697 €

TSINGONI 727 950 € 165 758 € 893 708 €

TOTAL 12 161 344€ 3 393 229 € 15554 573 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte n° 465-1200000 - code CDR COL0901000

« DGF - Dotation d'aménagement des communes d'outre-mer — année 2015» (interfacé) ouvert

dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional

des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, ie 21 mai 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Copies : ”

DRFIP :

RAA

DRCL..

Communes.Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU Fe ARRETE N° 2015-4/DRFiP/FD DE MAYOTTE

Domaine

20 RUE DE L HOPITAL

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de

. lETAT (ZPG) d’une parcelle de terrain

FRIBASESLES située à KOUNGOU cadastrée BI n° 418 d’une superficie de 1 a 16 ca.

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août

1927;

VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1” octobre 1932, du 11 mai

1933 et du 21 mars 1955 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République, portant nomination du préfet de Mayotte

Monsieur Seymour MORSY (Préfet de Mayotte - Chevalier de l’ordre national du mérite) :

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture

de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU Parrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l’avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas

géométriques du 24 avril 2013 ;

SUR proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;ARTICLE 1 :

ARTICLE2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE4 :

- DEAL

- DRCL

ARRETE

est déclassée du Domaine Public Maritime de l’ETAT, une parcelle de terrain située

à Koungou cadastrée BI n° 418 d’une superficie de 116 m°.

Origine de propriété :

La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas

Géométriques.

Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à

Madame Zahara HOUMADI.

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des

Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où

besoin sera.

Mamoudzou le 23 mars 2015Fi

ee À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

N° de la

réquisition

Identité du requérant,

du propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale

N°

du

plan

Superficie

Nom donné

à

l'immeuble

14221 ETAT/Mme

Fatima-

Madi

ABDALLAH

-OUSSENI

22/05/2015 CHICONI AM 901 01a 67ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Fi

=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Rs,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 22/05/2015

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14221 ETAT/Mme Fatima-Madi

ABDALLAH-OUSSENI

CHICONI AM 901 01a 67ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la

Direction des Affaires Foncières et du patrimoine. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE (service régularisation

foncière).

N'aeie Nom du requérant Commune Lieudit references | Superficie Le du titre Date Bornage Réquisition cadastrales | _enm°

7 235[TAVA Ai, Said ra Labattoir AE 534 477/aLI 534 8 août 2006 D ZTEJBABAY Mois MTSANGAMOUT.—[Misangemouÿ | ... AM 435 TASEÏMONTA AT Fsepiembre 2006 9 834[CHIBACO Maoulda BANDRELE M'isamoudou AZ 36 244]Maoulida 388 25 janvier 2007 9 847] COMBO MADI Hamidou BANDRELE M'isamoudou AZ 81 378][Hamidou 417 T5 février 2007 9 893JMADI TOUMANI Mariame — [BANDRELE. M'isamoudou AZ 53 411]Mariame 534 2 janvier 2007 9 911[ABOUDOU Echa BANDRELE M'isamoudou | AZ 115 989[Echa 904 20 février 2007 9 934] MALIDE Anrifou BANDRELE Saziley BD 28 5 649/ANRIFOU 24 17 juillet 2006 9 956[SAID Zenabou BANDRELE Saziey BD 19 5 755]ZENABOU 47 5 juillet 2006 9 958[MCHINDRA Ouroutant BANDRELE Saziley BD 43 4 072[OUROUFANL 50 21 juillet 2006) 9 976[MALIDE Hassant BANDRELE Saziey BC 424 TOSOÏHASSANT 93 TEnovembre 2012 9 985[OILI Chamoussia BANDRELE Saziley BK 24 T278JCHAMOUSSIA 115 | 25 septembre 2006 9 991[ALI MCOLO Charfati BANDRELE Saziley BK 33 T27AÏCHARFATI 123 | 27 septembre 2006 10575[AHAMADI Abdou [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 415 25[ABDOU 317 24 janvier 2007

10580[ABDHALLAH Kamaria [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 432 215]ABDALLAH 324 19 janvier 2007

10582|DAOUD Salimata [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 1017 152]SALIMATA 328 16 janvier 2007

10584|ATTOUMANI-CHAMASSI Moinaidi _[M'TZAMBORO M'tzamboro AO 347 175]ATTOUMANI 330 29 janvier 2007

10587|M'ZE-SOUFFOU M'zé [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 808 51|SOUFFOU 333 5 février 2007)

10590[DJAMADAR Madi [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 907 125]DJAMADAR 337 25 janvier 2007

10598[ATTOUMANI Mamcoutri [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 818 101]MANCOUTRI 345 19 janvier 2007

10607|[YOUSSOUFI Sandati [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 513 206]SANDATI 354 12 janvier 2007

10630[SAID Adidja [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 297 247]SAID 379 30 janvier 2007

10633]SAINDOU Moimoudou [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 417 174]MOIMOUDOU 382 24 janvier 2007

10641]ANASSI Ben, Ali [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 955 765|ALI 393 30 janvier 2007

10649]MADI SILAHI Ambidati [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 474 364]MADI 403 17 janvier 2007

10655]MACOLO Fatumat Bint Assani [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 416 439]MACOLO 409 24 janvier 2007

10662|FADHUILI Salama [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 446 210]FADHUILI 419 18 janvier 2007

10677 |ABOUDOU Bamcolo [M'TZAMBORO M'tzamboro AO 316 195]ABOUDOU 70001 29 janvier 2007

10678|ANFANI Fatima [M'TZAMBORO M'tsahara AH 408/ AH 603 159[Anfani 440 15 mai 2007

10679[OUSSENI Roufianti [M'TZAMBORO M'tsahara AH 398 129|Ousseni 441 15 mai 2007

10683]ATTOUMANI Mariama [M'TZAMBORO M'tsahara AH 399 223|Attoumani 480 15 mai 2007

10705]ATTOUMANI Moinécha [M'TZAMBORO M'tsahara AH 451 159|Attoumani 566 29 mai 2007

10706[ALI ABDHALLAH Mariama [M'TZAMBORO M'tsahara AH 428 979]Ali 567 29 mai 2007

10708[ALI MOIZENA [M'TZAMBORO M'tsahara AH 434 et 435 726[Ali 569 29 mai 2007

10724[BOURA Zaliha [M'TZAMBORO M'tsahara AH 122 235|Boura 587 26 avril 2007

10727]KAMARDINE Hadidja [M'TZAMBORO M'tsahara AH 195 268[Kamardine 590 12 avril 2007

10733]AHAMADA Razikina [M'TZAMBORO M'tsahara AH 697 291[Ahamada 597 26 avril 2007

10735] YOUNOUSSA Némati [M'TZAMBORO M'tsahara AH 125 360[Younoussa 599 26 avril 2007

10747[ALI MANSOIB Rivo [M'TZAMBORO M'tsahara AH 207 331|Rivo 611 12 avril 2007

10760[ATTOUMANI Zahara [M'TZAMBORO M'tsahara AH 718 206]ATTOUMANI 627 1 mars 2007

10763|BOINARIZIKI [M'TZAMBORO M'tsahara AH 719 162]BOINARIZIKI 1 mars 2007

10776]M'FALOUME Moinécha [M'TZAMBORO M'tsahara AH 699 211|M'faloumé 643 24 avril 2007

10777|RIZIKI Saindou [M'TZAMBORO M'tsahara AH 442 140[Saindou 644 24 avril 2007

10787|KAISSI Rakidati [M'TZAMBORO M'tsahara AH 596 174]KAISSI 756 5 mars 2007

10795|[ISSOUFI Mounia [M'TZAMBORO M'tsahara AH 185 154] MOUNIA 764 3 février 2009]

10886[MISTOIHI Nafouanti [M'TZAMBORO M'tsahara AH 211 314[Nafouanti 1105 19 avril 2007

11061]MOUHAMADI Mariame [SADA Sada AC 621 179]MARIAME 1307 19 avril 2007

11759|DJOUMOI Ratua [CHICONI [Sohoa AO 8 253]RIZIKI 156 22 janvier 2008

11833/ALI Madi-Oili [CHICONI [Sohoa AO 429 1424]ALI 304 30 janvier 2008

11841|SOULA Salama [CHICONI [Sohoa AO 430 1115]SALAMA 314 30 janvier 2008

12298|ABDALLAH Haroussi ICHIRONGUI [Tsimkoura BC 638 332]ABDALLAH 170 3 septembre 2008]

12329]DAOUDA Salama ICHIRONGUI [Tsimkoura BC 568 28|salama 7 9 septembre 2008]

12541[Indivision Madi Oili DZAOUDZI-LABATTOIR Labattoir AI 578 3948[INDIVISION 1011 19 septembre 2011

13487[AZIHARI Rouchoudati [SADA Sada AC 810 208]AZIHARI 1507 19 novembre 2007

13553]SALIMINI Said [SADA Sada AD 416 57[SALIMINI 1100 27 septembre 2007

13620|MOUSSA SILAHI Zaina [SADA Sada AD 329 13]MOUSSA 1497 3 octobre 2007

13782]AMIRI Frahati, Binti [M'TZAMBORO Hamjago AL 360 320]AMIRI 525 11 août 2008

13789[ROUBANI Touftsi [M'TZAMBORO Hamjago AL 354 338]ROUBANI 533 11 août 2008

13806[M'SA Mariama [M'TZAMBORO Hamjago AL54 516[M'SA 656 12 août 2008

14708] YOUSSOUF Nourdine KOUNGOU Majicavo Lamir BO 367 1481]NOURDINE 4021 22 janvier 2013

15159]MIKIDACHI Salim,Houmadi PAMANDZI Pamandzi AE 785 328]MIKIDACHI 5057 21 janvier 2014

15160[SALIM Mohamed PAMANDZI Pamandzi AE 786 328] MOHAMED 5058 21 janvier 2014

15161[SALIM Echat PAMANDZI Pamandzi AE 787 330/SALIM 5059 21 janvier 2014

15847[ALI MADI Zainaba [SADA Sada AD 546 164]ALI 1578 14 avril 2014