Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 74 adhesion a la convention du pole sante au
Déliberation - 2023 047 CONV CDG 74 POLE SANTE
Déliberation - 2023 070 POLE SANTE CDG74
Déliberation - 11 CDG42 Convention Pole Sante au Travail
Déliberation - 05 CDG42 Convention Pole Sante au Travail
Déliberation - convention pole sante au travail 2024 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9042&path=DRH adhesion CDG 7
Déliberation - 2023 47 convention
Déliberation - DCM 20240206 07 PA Convention CDG42Ville Pole Sant
Déliberation - 2023 054 Rejet conv CDG74 pole sante au travail
Déliberation - 2023 74 convention du pole sante
Document publié le Lundi 10 juin 1985 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 74 convention du pole sante)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Handicap et inclusivité,
1/9
Convention d’adhésion à la mise en œuvre des missions relatives à la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail du Centre de Gestion au profit des
collectivités territoriales et des établissements publics du département
du Puy-de-Dôme obligatoirement affiliés
Vu le Code général de la Fonction Publique notamment ses articles L136-1, L451-24, L452-25 à 31, L542-25 à
47, L613-2 et L811-1 à 812-2,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux
reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu les délibérations du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme en dates des 17 novembre 1997, 26 mars 2003 et 27 novembre 2009 ayant créé les services
de médecine professionnelle et préventive, de prévention et d’intermédiation sociale et de maintien dans
l’emploi,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme n° 2023-34 en date du 26 septembre 2023 portant mise en œuvre des missions relatives à la
santé, sécurité et qualité de vie au travail au profit des collectivités locales du département et des autres
employeurs publics,
Considérant que les missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peuvent être réalisées, dans le cadre d’une convention, au
bénéfice des collectivités et d’établissements de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité d’accompagner les collectivités territoriales et établissements publics dans la
gestion administrative des situations d’inaptitude physique de leurs agents, compte tenu notamment de la
complexité statutaire de ces problématiques,
Considérant les compétences dont dispose le Centre de Gestion pour réaliser cet accompagnement,
Pour la période 2024-2026, la présente convention fusionne les deux conventions triennales jusqu’ici
existantes à savoir la convention d’adhésion aux missions relatives à la santé et à la sécurité au travail et la
convention d’adhésion à la mission relative à l’accompagnement à la gestion des situations d’inaptitude
physique.
Afin de soutenir les employeurs et agents dans les situations de changement et d'adaptation professionnelle
et/ou de rupture avec le milieu professionnel (y compris lors d’un évènement santé subi mettant fin à la
relation employeur-agent), un assistant social rejoint l’équipe pluridisciplinaire du Centre de Gestion. 2/9
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, situé 7 rue Condorcet - CS 70007-
63063 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1, représenté par son Président, Tony BERNARD, agissant conformément
à la délibération n° 2020-45 du 12 novembre 2020 du Conseil d’administration du Centre de Gestion, désigné,
ci-après, « le Centre de Gestion »,
d’une part,
ET
La Commune D’Aulnat représentée par son Maire en exercice, Madame Christine MANDON, habilité à l'effet
des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, désignée, ci-après, la
collectivité territoriale ou l’établissement public.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité territoriale ou
l’établissement public, les conditions d’exercice des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie
au travail assurées par le Centre de Gestion à son profit.
Cette collaboration a pour finalité :
- d’assurer le suivi médical réglementaire des agents,
- de prévenir les risques professionnels,
- d’améliorer les conditions de travail de tous les agents,
- d’améliorer la prise en charge des agents en difficulté,
- de favoriser les échanges d’expérience entre les employeurs,
- d’élaborer des modalités et dispositifs communs en matière de gestion des emplois pour intégrer ou
réintégrer l’agent au cœur de l’établissement,
- de maîtriser les coûts directs et indirects engendrés par l’absentéisme,
- de développer une culture de la qualité de vie au travail.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DU CENTRE DE GESTION
a) L’équipe pluridisciplinaire en santé au travail
L’équipe pluridisciplinaire chargée d’exercer les missions relatives à la santé et sécurité au travail comprend,
des médecins du travail, des Infirmiers Diplômés en Santé au Travail (IDEST), des conseillers hygiène et
sécurité au travail, un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), un ergonome, des psychologues, un
assistant social, un agent spécialisé dans l’accompagnement et la gestion des situations des inaptitudes
physiques et le personnel administratif (ex : secrétaires médicales). L’équipe pluridisciplinaire accompagne
la collectivité territoriale ou l’établissement public, en ce qui concerne :
- le suivi médical professionnel des agents,
- l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail dans les services, 3/9
- l’adaptation et l’aménagement des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie
humaine,
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et des risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
- l’accompagnement psychosocial des agents en difficulté physique et/ou psychique,
- l’information sanitaire.
L’équipe pluridisciplinaire accompagne l’autorité territoriale pour mettre en œuvre les démarches qu’elle
estime nécessaire dans les domaines de la santé, sécurité et qualité de vie au travail.
La mission d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire est toujours centrée sur le travailleur et ce en
application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
b) Apport d’expertise au sein du CST/FSSSCT de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public
Les médecins, les infirmiers, les conseillers hygiène et sécurité au travail, les agents chargés de la fonction
d’inspection (ACFI) et les psychologues du travail peuvent, chacun pour ce qui le concerne, participer dans la
mesure de leur disponibilité aux réunions de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de
travail ou à défaut aux réunions du Comité social territorial.
Le médecin du travail rend compte annuellement en formation spécialisée en santé sécurité et conditions de
travail ou à défaut en comité social territorial de son activité et de la situation sanitaire des agents suivis.
ARTICLE 3 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION AU PROFIT DE LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE OU DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC
a) Médecine du travail
Le service de médecine du travail du Centre de Gestion se compose de médecins du travail et d’infirmiers
diplômés en santé au travail (IDEST). Ils assurent le suivi de la santé des agents de la collectivité territoriale
ou de l’établissement public. Ce service a une approche globale et exclusivement préventive dans la
surveillance médicale (individuelle et collective) et l’action sur le milieu professionnel.
Le médecin du travail :
Le médecin du travail doit, en sus des examens médicaux individuels, consacrer au moins un tiers de son
temps à sa mission en milieu professionnel. Ces actions sur le milieu professionnel concernent notamment :
- l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- l’hygiène générale des locaux,
- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- la protection des agents contre l’ensemble des risques d’accidents ou de maladie.
Ne relevant pas de la médecine du travail, les visites de contrôle pendant les congés de maladie ou accident
du travail et les visites d’aptitude au recrutement dans la Fonction Publique Territoriale (obligatoire selon le
cadre d’emploi) seront à réaliser auprès d’un médecin agréé. 4/9
L’infirmier diplômé en santé au travail :
L’action des infirmiers diplômés en santé au travail s’inscrit en complémentarité de celle des médecins du
travail. Ils participent au suivi individuel de l’état de santé des agents dans le cadre des activités qui leurs sont
confiées par les médecins du travail. Des protocoles formalisés guident la coopération des activités entre le
médecin du travail et l’infirmier diplômé en santé au travail. Les actions individuelles et collectives dans le
cadre de la santé au travail réalisées par l’infirmier diplômé santé au travail, le sont sur prescription et sous
la responsabilité du médecin du travail.
Les médecins du travail et IDEST n’ont pas vocation à se substituer au suivi des agents par leur médecin
traitant.
Secret médical :
Le respect de la vie privée et le secret médical sont deux droits fondamentaux de l’agent. Le secret médical
s'impose à tous les professionnels de santé, sous la responsabilité du médecin. Il couvre tout ce qui est porté
à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce que lui a confié
l’agent, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris (article 4 du Code de déontologie médicale, article
R.4127-4 du Code de la santé publique).
Pour assurer la continuité des soins ou pour déterminer la meilleure prise en charge possible, les
professionnels de santé peuvent avoir besoin d’échanger des informations sur l’agent qu’ils prennent en
charge. La loi a défini cette notion de « secret partagé » et en a précisé les limites (article L 1110-4 du Code
de la santé publique).
L’IDEST dans le cadre du suivi médical partagé devra donc respecter ce secret médical, notamment vis-à-vis
des acteurs des collectivités territoriales et des établissements publics, qu’il recevra en consultation.
Visites médicales :
Ces visites, qui présentent un caractère obligatoire, se déroulent dans les lieux de visite prévus par le Centre
de Gestion. Il s’agit de sites équipés répondant aux règles de sécurité, de confidentialité et d’hygiène.
La notion de Visite d’Information et de Prévention (VIP) est introduite dans le processus de périodicité des
visites médicales des agents alternant ainsi IDEST et médecin du travail.
En application du cadre réglementaire, un protocole formalisé fixe la périodicité des visites médicales et les
motifs possibles.
Concernant les visites médicales à la demande de l’agent dont le rendez-vous est pris pendant le temps de
travail de l’agent, l’agent devra au préalable en informer sa collectivité.
Concernant les visites médicales à la demande de la collectivité, le cadre juridique impose à l’employeur de
communiquer les motifs de ces dernières à l’agent et au service santé au travail. Cette communication
s’effectue par écrit (courrier, courriel…).
b) Les conseillers hygiène et sécurité au travail
Les conseillers hygiène et sécurité au travail peuvent conseiller la collectivité territoriale ou l’établissement
public pour lui permettre de répondre aux différentes obligations réglementaires (élaboration du document 5/9
unique d’évaluation des risques professionnels hors champ des risques psycho-sociaux, action de
sensibilisation sur des risques définis…) auxquelles elle est soumise. Ils peuvent également assister et
conseiller la collectivité locale ou l’établissement public dans les domaines relatifs à l’hygiène et à la sécurité
au travail et accompagner les assistants et conseillers de prévention dans l’exercice de leurs missions.
Dans tous les cas, le conseiller en hygiène et sécurité intervient avec l’accord de la collectivité territoriale ou
de l’établissement public.
c) Les agents chargés de la fonction d’inspection
La mission d’inspection est confiée à un agent formé du Centre de Gestion dénommé ACFI. Les collectivités
territoriales ou les établissements publics peuvent recourir à l’intervention de cet agent pour assurer en leur
sein la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet ACFI est chargé de :
- contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail définies par le
code du travail 4ème partie, livres I à IV et les décrets pris pour son application ainsi que le décret n°
85-603 du 10 juin 1985 modifié,
- proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d’urgence, les mesures
immédiates qu’il jugera nécessaires,
- émettre un avis sur les règlements et consignes (au tout autre document) que l’autorité envisage
d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
- assister avec voix consultative aux réunions du Comité social territorial et/ou de la Formation
Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail. Il intervient dans le cadre de la
résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave
et imminent.
Une lettre de mission transmise en amont de l’intervention déterminera les conditions de réalisations
techniques de la mission. Chaque intervention de l’ACFI donnera lieu à un rapport adressé à l’autorité
territoriale ainsi qu’au médecin du travail.
Dans tous les cas, l’ACFI intervient avec l’accord de la collectivité territoriale ou de l’établissement public.
d) L’ergonome
L’ergonome axe son intervention sur l’amélioration des conditions de travail les conditions de travail
(prévention des accidents, des maladies professionnelles, baisse de la pénibilité, de la charge physique,
mentale et psychique du travail) tout en prenant en compte les différents critères de performance de
l’activité. Pour cela, il peut agir dans des cadres variés et notamment le maintien dans l’emploi, l’insertion
professionnelle et la mise en œuvre de démarches ergonomiques préventives.
Les demandes d’intervention de l’ergonome peuvent concerner la conception des postes de travail,
l’aménagement des locaux et d’espaces, les ambiances de travail, l’organisation du travail, la formation et
les situations de handicap.
L’ergonome peut intervenir : 6/9
- pour adapter le poste de travail d’un agent suite à une inaptitude partielle ou totale,
- lors d’une embauche ou pour le maintien dans l’emploi d’un agent reconnu travailleur handicapé,
- pour réorganiser le travail d’une équipe ou d’un service,
- pour aménager de nouveaux locaux ou espaces de travail,
- lorsque des agents dans un service ou une équipe souffrent de problèmes de santé dont des
lombalgies ou des troubles musculo squelettiques.
Dans tous les cas, l’ergonome intervient avec l’accord de la collectivité locale ou de l’établissement public.
e) Le psychologue du travail
L’action du psychologue du travail a pour vocation de contribuer à l’amélioration des conditions de travail
des agents en proposant un accompagnement individuel ou collectif, et, en déployant des actions de
prévention des risques psychosociaux auprès des agents employés par des collectivités territoriales ou des
établissements publics.
Il peut intervenir dans les cas suivants :
- accompagnement des agents concernés par une problématique de souffrance au travail,
- accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche globale de prévention des risques
psychosociaux,
- réalisation de bilan professionnel permettant à l’agent concerné par des restrictions médicales ou le
cas échéant une inaptitude, de travailler sur ses motivations, ses compétences afin de favoriser son
maintien dans l’emploi (reclassement),
- médiation entre l’agent et l’entourage professionnel,
- aide à la réintégration d’un agent au sein de sa collectivité suite à une absence prolongée et/ou
accompagnement à l’intégration d’un agent dans le cadre d’un reclassement,
- sensibilisation à la prévention des risques professionnels : stress, conflits,
- prise en charge de situation traumatique en lien avec l’exercice professionnel de l’agent (uniquement
échange collectif avant éventuellement une orientation des agents vers un suivi post-traumatique
individuel par un tiers extérieur compétent).
Le psychologue du travail n’intervient pas dans le domaine de la sphère privée.
Les missions du psychologue du travail reposent sur le partenariat et nécessitent la recherche d’une
collaboration de qualité, dans le respect du secret professionnel, avec le bénéficiaire et notamment avec la
direction des services et les responsables en charge des ressources humaines de la collectivité territoriale ou
de l’établissement public.
Le psychologue intervient à la demande :
- d’un agent,
- de la collectivité territoriale ou de l’établissement public,
- du médecin du travail ou d’autres partenaires.
Dans tous les cas, le psychologue intervient avec l’accord de la collectivité territoriale/établissement public
et de l’agent concerné. 7/9
Un psychologue de l’équipe du Centre de Gestion occupe les fonctions de référent handicap. Accompagné
par une secrétaire administrative, il soutient les actions conduites par les collectivités locales ou les
établissements publics, le Centre de Gestion et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique (campagne de déclaration des effectifs, promotion de l’apprentissage…).
f) Accompagnement et gestion des situations d’inaptitude physique
Dans le cadre de l’exercice de cette mission, le Centre de Gestion accompagne la collectivité territoriale ou
l’établissement public en le conseillant dans le domaine statutaire et en matière d’indisponibilité physique
des agents publics. Cette mission repose sur une prise en compte des situations individuelles des agents et
des conseils personnalisés du Centre de Gestion au profit de la collectivité locale ou de l’établissement public.
La collectivité territoriale ou l’établissement public s’engage, à informer le Centre de Gestion des éléments
nécessaires à la compréhension de la situation administrative de l’agent et à lui communiquer tout document
nécessaire à l’étude du dossier et à l’accompagnement.
Au sein du Centre de Gestion, l’exercice de cette mission est assuré par le Pôle santé, sécurité et qualité de
vie au travail, et, plus précisément, par un agent spécialisé dans le conseil juridique en matière de santé au
travail.
La réalisation de cette mission doit faire l’objet d’une demande expresse de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public auprès du Pôle du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion se réserve la possibilité de refuser la prise en charge d’une tâche qui ne serait pas
prévue dans la convention. Il se réserve également le droit de ne pas traiter un dossier dont les informations
seraient incomplètes ou lorsque la demande aurait pour objet de le faire participer à la réalisation d’une
illégalité.
Il est précisé que dans le cadre de cette mission, le Centre de Gestion assure un rôle de conseil et
d’accompagnement.
En outre, et dans les dossiers pour lesquels un contentieux sera engagé, le Centre de Gestion se réserve le
droit de ne pas intervenir.
Le Centre de Gestion n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Ainsi, ni
l’agent, ni son employeur, la collectivité locale/ l’établissement public, ne pourront engager la responsabilité
du Centre de Gestion si cet accompagnement personnalisé n’aboutissait pas à la situation souhaitée par
l’agent et/ou son employeur.
Afin de soutenir les employeurs et agents dans les situations de changement et d'adaptation professionnelle
et/ou de rupture avec le milieu professionnel (y compris lors d’un évènement santé subi mettant fin à la
relation employeur-agent), cette mission s’appuie aussi sur la mise à disposition d’un assistant social.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
a) Coût de l’adhésion
En contrepartie de l’adhésion de la collectivité territoriale ou de l’établissement public aux missions relatives
à la santé, sécurité et qualité de vie au travail exercées par le Centre de Gestion, la collectivité territoriale ou
l’établissement public devra s’acquitter d’une cotisation d’un montant de 110 euros par agent et par an. 8/9
La cotisation annuelle sera calculée sur la base des effectifs de l’établissement au 1er janvier de l’année.
L’ensemble des agents sera pris en compte, indépendamment de leurs statuts (fonctionnaires, agents non
titulaires de droit public ou de droit privé…) ou de leurs temps de travail.
Si la collectivité territoriale ou l’établissement public emploie de manière régulière des agents pour faire face
à des accroissements saisonniers ou temporaires d’activité, les effectifs affectés sur ces besoins spécifiques
devront également être pris en compte dans l’effectif déclaré.
Afin de permettre le calcul de la cotisation due, la collectivité territoriale ou l’établissement public s’engage
à communiquer au plus tard pour le 15 décembre de l’année N-1 la liste nominative et actualisée de ses
effectifs au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la mise à jour des bases de données. 9/9
b) Révision des tarifs et facturation du coût des rendez-vous médicaux non-honorées
- Révision des tarifs
Les tarifs pourront être révisés par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion. Cette
délibération devra intervenir avant le 30 juin de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année
N+1.
Dans l’hypothèse où la collectivité territoriale ou l’établissement public ne souhaiterait plus bénéficier
des missions relatives à la santé, sécurité et qualité de vie au travail objet de la présente, aux nouvelles
conditions tarifaires, elle devra en informer le Centre de Gestion avant le 31 octobre de l’année N par
lettre adressée en recommandé avec accusé de réception. La résiliation de la convention prendra alors
effet au 31 décembre de l’année N.
- Facturation du coût des rendez-vous médicaux non-honorés
Dans l’hypothèse où un agent dûment convoqué à une visite médicale ne se rend pas, sans justificatif, à
celle-ci, la collectivité à laquelle il appartient devra s’acquitter de la somme de 40 € après émission d’un
titre de recettes par le Centre de Gestion.
Aucun coût ne sera facturé lorsque l’absence de l’agent résultera d’un cas de force majeure dûment justifié.
Il en sera de même lorsque la collectivité concernée aura informé le Centre de Gestion par écrit de l’absence
de l’agent. Cette information devra intervenir au minimum 48 heures avant le jour de la visite.
c) Modalités de règlement
Le recouvrement de la cotisation annuelle sera assuré en 1 fois, après émission d’un titre de recettes, par le
Centre de Gestion au 1er semestre de chaque année.
Le recouvrement des rendez-vous médicaux non-honorés sera assuré dans le mois suivant la constatation
de l’absentéisme non excusé à la visite.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à la Paierie Départementale
du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans étant précisé qu’elle prendra fin au plus tard au
31 décembre 2026. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3-b, la convention pourra être
dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre dûment motivée adressée en recommandée avec accusé
de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
Toute demande d’adhésion ou de résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année concernée.
La convention sera résiliable de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires ayant permis son établissement.
ARTICLE 6 : DIFFICULTÉS D’APPLICATION ET LITIGES
Toute difficulté d’application de la présente convention fera l’objet d’une rencontre entre le Centre de
Gestion et la collectivité territoriale ou l’établissement public afin d’essayer de trouver un accord. 10/9
A défaut d’accord, les deux parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour
le règlement de tout litige éventuel.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
A Clermont-Ferrand, le
Le Président du Centre de Gestion Le Maire, de la Fonction Publique Territoriale De la Commune D’Aulnat du Puy-de-Dôme,
Tony BERNARD Christine MANDON Maire de Châteldon