Déliberation - cms adhesion CDG 74 pole sante

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Déliberation - cms adhesion CDG 74 pole sante Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms adhesion CDG 74 pole sante)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, N° de convention : 2023 – INT - 002

ENTRE

La Mairie de THONON-LES-BAINS (1 place de l’hôtel de ville, CS 20517, 74203 THONON-LES-BAINS),

représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil

Municipal en date du ……………………………….., d’une part, et ci-après désignée : « la collectivité », d’une part,

ET

Le CCAS de THONON-les BAINS (1 place de l’hôtel de ville, CS 20517, 74203 THONON-LES-BAINS),

représentée par Monsieur Christophe ARMINJON, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil

d’Administration en date du ……………………………….., d’une part, et ci-après désignée : « la collectivité », d’une

part,

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison de la

Fonction Publique Territoriale – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 – 74601 SEYNOD Cedex, représenté par

Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération n°2020-05-42 du Conseil

d’Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26

juin 1985 et dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 concernant les attributions des

Centres de Gestion, et ci-après désigné : « le CDG 74 », d’autre part,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article

23,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 22, 26-1 et 108-2,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de

prévention dans la Fonction Publique Territoriale,

CONVENTION D’ADHESION

A L’OFFRE DE SERVICE DU POLE

SANTE AU TRAVAIL

DU CDG 74

Mairie et CCAS de THONON LES BAINS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif

à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie

des fonctionnaires territoriaux,

Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er - OBJET DE L’ADHESION

la présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’accès, pour la collectivité adhérente, aux

différents services du pôle santé au travail du CDG74.

Elle donne ainsi accès aux trois prestations proposées par ce pôle dans le cadre de ses missions facultatives,

à savoir :

- La médecine de prévention

- La psychologie du travail

- La prévention des risques professionnels

Le contenu et les modalités d’organisation de chacune de ces trois prestations, constitutives d’un socle

indivisible, sont définis selon les modalités arrêtées aux chapitres I à III ci-dessous.

CHAPITRE I

MEDECINE DE PREVENTION

ARTICLE 2 – OBJET DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION

En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les collectivités et

établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive. Cette obligation peut être remplie

en adhérant notamment à un service de cette nature porté par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale.

Dans ce cadre, le service de médecine préventive, constitué en équipe pluridisciplinaire, agit dans l’intérêt

exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Son rôle est exclusivement préventif et vise à éviter toute altération de l’état de santé des agents à l’occasion

ou à raison de l’exercice de leurs fonctions.

En conséquence de ce qui précède, la collectivité signataire confie au CDG 74 la mise en œuvre au bénéfice

de ses agents titulaires, stagiaires et non titulaires identifiés sur la plateforme AGIRHE, et actualisée dans les

conditions précisées à l’article 2-2 ci-après, des mesures découlant de l’obligation de protection de la santé des

travailleurs définie à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et rappelées ci-dessus.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Le service de médecine de prévention du CDG 74, , assurera ainsi le suivi médical des agents et les diverses

actions de prévention sur le milieu professionnel, selon les modalités précisées par les textes en vigueur et

indiquées dans le règlement intérieur du service de médecine préventive, annexé à la présente convention.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITÉ

Pour permettre le fonctionnement dans de bonnes conditions du service de médecine de prévention, la

collectivité signataire s'engage à :

2.1 Désigner un référent médecine au sein de la collectivité qui connaisse l’environnement de travail des agents en charge de faire le lien entre la collectivité et le service de médecine de prévention du CDG74.

2.2 Mettre à jour, sur la plateforme AGIRHE du service carrières, les mouvements du personnel au fur et à mesure, des embauches, mutations, départ, décès, etc. pour tous les agents de la collectivité quels que soient leurs statuts (titulaire, non titulaire, apprenti, CAE, CDI, etc.).

2.3 Transmettre au service de médecine de prévention les fiches de poste pour tout agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à des risques infectieux, à des horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière) ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu’état de grossesse, handicap, etc.) et également pour les 1ères visites en complément de la visite d’embauche auprès du médecin agréé qui n’est pas le médecin de prévention du CDG74.

2.4 Convoquer les agents aux visites d’information et de prévention et aux visites supplémentaires, et leur permettre de s’y rendre aux dates, heures et lieux définis par le service de médecine de prévention du CDG74 en accord avec l’Autorité Territoriale de la collectivité ou son représentant. En cas d’empêchement prévisible d’un agent à la visite d’information et de prévention ou à la visite supplémentaire programmée à son intention, la collectivité s’engage à en aviser le service de médecine préventive au moins huit jours à l’avance, à charge pour elle de proposer un remplaçant à l’agent dûment excusé.

2.5 Permettre le déplacement des agents de la collectivité au local médical adapté et déterminé

par le CDG 74 pour les consultations de médecine préventive.

Tout local médical utilisé par le service de médecine préventive du CDG74 doit satisfaire aux strictes conditions

d’accessibilité, de confort, d’hygiène et de confidentialité précisées à l’article 2.5 du règlement interne du

service de médecine préventive annexé à la présente convention.

Ainsi, les agents seront convoqués, selon les cas :

- au pôle de médecine préventive du CDG 74

- en un lieu répondant aux critères définis, situé de préférence dans un secteur géographique proche de la

collectivité adhérente

La détermination de la conformité du local médical et du lieu de convocation retenu pour la

collectivité relève de la seule appréciation du service de médecine préventive. Le lieu de consultation

affecté à la collectivité lui sera communiqué au moment de son adhésion et pourra, en cas de nécessité pour

le service de médecine préventive, être modifié au cours de l’exécution de la convention.

Il est rappelé à ce titre que, sur validation du médecin du travail, les visites supplémentaires des

agents pourront être effectuées au sein du pôle santé au travail du CDG 74, ou dans les locaux

médicaux visés à l’article 2.5.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69En toute hypothèse, le refus par la collectivité du lieu de consultation qui lui est assigné n’entraîne pour le CDG

74 aucune obligation ni compensation particulière, qu’elle soit matérielle ou financière, la régularité du suivi

médical des agents relevant de la seule responsabilité de la collectivité.

2.6 Informer systématiquement le service de médecine de prévention du CDG74 de tout particularisme,

de tout accident de service, maladie professionnelle ou saisine du comité médical survenant pour l'un de ses

agents, en utilisant les dossiers ou formulaires de déclarations et/ou de saisies établis par le CDG74.

2.7 Remplir et renvoyer au CDG74 une fiche navette permettant d’attester de la présence de chaque agent

à la visite programmée.

ARTICLE 3 – REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CDG74

La collectivité approuve le règlement intérieur du service de médecine de prévention du CDG74 annexé à la

présente convention et relatif aux modalités d’accomplissement des différentes obligations du service de

médecine de prévention du CDG74. Le présent règlement fera l’objet d’une actualisation à l’occasion de toute

modification règlementaire relative à la protection de la santé des travailleurs et aux missions des services de

santé au travail. Il sera mis à disposition des collectivités adhérentes sur le site internet du CDG74.

ARTICLE 4 – SECRET PROFESSIONNEL – DOSSIERS MEDICAUX – INFORMATIONS MEDICALES

Le médecin du travail est tenu au secret professionnel : aucun membre de la collectivité n'a le droit de recevoir

communication du dossier médical d’un quelconque agent de la collectivité. Cette dernière obtiendra du

médecin du travail ses conclusions relatives à l’observation de l’adéquation entre la santé des agents et les

prérogatives de leurs missions professionnelles, nécessaires, selon la nature des décisions à prendre, pour

assurer le maintien dans l’emploi de ses agents ou le cas échéant, son leur reclassement ou les aménagements

de postes nécessaires. La collectivité sera tenue d’adresser à ses agents une copie de ces conclusions faisant

suite aux visites médicales.

Les dossiers médicaux constitués par le médecin du travail lors de la première visite et complétés à chaque

examen ultérieur, sont conservés au CDG74 sauf disposition contraire définie selon un protocole adapté devant

garantir une stricte confidentialité desdits dossiers. Dans ce cas, la collectivité, et d’une manière générale, le

CDG74 doivent en interdire l’accès à toute personne autre que le médecin du travail ou l’intervenant (infirmière

santé au travail) désigné par le service de médecine du CDG74. Le transfert du dossier ne doit être effectif que

si l’agent en fait la demande et ne peut s’effectuer que sur demande de médecin à médecin (art. R4412-56 du

code du travail).

Les bénéficiaires de cette communication demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes

les indications portées sur le dossier qui ne sont pas relatives à une affection professionnelle à déclaration

obligatoire. La collectivité signataire reconnaît qu’en cas de violation du secret médical concernant les dossiers

médicaux, la responsabilité civile et pénale des auteurs de cette violation peut être engagée, en vertu de

l’article 1240 du code civil et de l'article 226-13 du Code pénal.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69CHAPITRE II

PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL

ARTICLE 5 – ROLE ET CADRE D’INTERVENTION DE LA PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL

Le service de psychologie du travail du CDG74 contribue au soutien des collectivités et de leurs agents en leur

apportant son aide au diagnostic, à la compréhension et à la résolution de situations problématiques et/ou

complexes en lien avec le milieu professionnel.

Il analyse et appréhende les relations entre l’individu et son système organisationnel (son activité et son

environnement de travail), à des fins exclusives de prévention.

Il peut être amené, dans le cadre de ses missions, à intervenir dans un contexte parfois compliqué de tensions

et de souffrance au travail (stress, violence internes et/ou externes, épuisement, conflits, conduites addictives,

accidents graves voire mortels…).

Le service de psychologie au travail fait partie intégrante de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail du

CDG74. Il travaille ainsi de concert avec l’ensemble des acteurs de la santé au travail, tant internes qu’externes,

afin de prévenir et d’agir sur les risques psychosociaux ; il bénéficie ainsi de l’apport d’une réflexion transverse

sur l’ensemble des champs de la santé, du handicap, de la sécurité au travail et des organisations de travail.

Son action s’inscrit dans un code de déontologie fixant une ligne de conduite éthique. Pour l’ensemble de ses

missions et interventions, le service de psychologie du travail est tenu au secret professionnel, et intervient en

toute indépendance technique (tant dans sa méthodologie que dans ses conclusions) avec le consentement

préalable, libre et éclairé de l’ensemble des personnes concernées.

Dans le cadre de la présente convention, le service de psychologie du travail intervient sur demande de la collectivité territoriale et/ou sur proposition du CDG74, sur les champs d’action définis aux articles 6 et 7 de la présente convention, lesquels constituent respectivement les prestations de base et les prestations complémentaires du service.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS DE BASE EN PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL

Les prestations de base constituent le socle incompressible de la mission en psychologie du travail que le CDG74 s’engage à mettre en œuvre au bénéfice des collectivités et établissements publics adhérents à la présente convention.

Elles sont les suivantes :

6.1 les permanences en psychologie du travail

Cet accompagnement vise :

- à apporter une réponse de proximité à des agents pouvant se trouver en difficulté d’ordre psychologique en lien avec le travail, sur orientation et après évaluation médicale préalable par le médecin du travail ou l’infirmière de santé au travail.

- à mieux interfacer l’action du service de psychologie du travail et du service de médecine préventive, mais aussi d’autres intervenants du CDG74

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69- à alerter autant que de besoin les collectivités sur des situations individuelles et/ou collectives problématiques ou susceptibles de le devenir

- à permettre l’accès au service de psychologie du travail dans l’objectif de prévenir les situations pouvant relever des RPS

Les permanences pourront à la fois s’entendre de rendez-vous en présentiel, ou de téléconsultations, en considération des besoins et/ou de l’éloignement des agents concernés, et de leur capacité à disposer à des moyens de communication distanciels/numériques et des contraintes de service ou de déplacement.

Afin d’en faciliter l’accès, le contenu des échanges restera confidentiel. Les consultations en psychologie du travail donneront lieu à un partage d’informations entre le médecin du travail et le ou la psychologue du travail, dans la limite de la transmission des seules informations nécessaires au suivi commun du dossier et après information éclairée de l’agent afin d’assurer une parfaite traçabilité de l’accompagnement réalisé, et de favoriser l’action pluridisciplinaire du service ainsi que le suivi du parcours de santé au travail de l’agent.

Ces permanences seront tenues mensuellement au cœur des 6 territoires suivants : bassin annécien, pays d’Alby/Rumilly, pays rochois, vallée de l’Arve, Genevois, Chablais, afin d’assurer une couverture optimale du département.

La fréquence et le calendrier de ces permanences sera établi selon les besoins du service de santé, évalués

par les médecins du travail en lien avec le psychologue du travail.

La réservation des créneaux d’entretiens avec le psychologue du travail sera effectuée par l’intermédiaire du service de santé du CDG74, aux numéro et heures habituelles (en lien avec l’assistante médicale référente de la collectivité) ou à l’adresse courriel suivante : psychologie@cdg74.fr

6.2 la prise en charge des évènements à caractère traumatique

Le dispositif mis en place par le CDG74 vise à assurer le maillage territorial d’un réseau de praticiens identifiés

et formés, pouvant être mobilisés rapidement afin d’assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des

accompagnements liés à ce type d’évènements pouvant avoir un impact fort et parfois durable sur les collectifs

de travail.

Il vise à favoriser un suivi plus efficient, à moyen ou long terme, des situations individuelles et/ou collectives,

en organisant lors de chaque intervention des échanges systématiques avec l’équipe pluridisciplinaire de santé

au travail du CDG74 attachée à la collectivité demanderesse.

Il permet par ailleurs la prise en charge :

- des évènements intervenus dans le temps et/ou sur le lieu du travail - des évènements intervenus dans un cadre privé lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir un retentissement notable dans le contexte professionnel

Il s’articule de la manière suivante :

- par l’intervention de psychologues du travail d’un opérateur implanté localement ou

- par l’intervention du psychologue du travail du CDG74

Dans tous les cas, le dispositif s’inscrit dans la mise en relation avec le médecin du travail et / ou l’infirmier en santé au travail de la collectivité afin d’assurer la poursuite et la coordination du suivi médical adapté, à court, moyen et long terme.

Il permet :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69- Un pré-diagnostic d’analyse de la situation dans les 24h maximum de la saisine du CDG74

- La formulation de premiers conseils à la collectivité

- La mise en place de débriefings collectifs et/ou individuels sous 48h

- Une restitution à l’équipe pluridisciplinaire et à la collectivité avec formulation de mesures de prévention

éventuelles dans les 5 jours

- Le cas échéant, une restitution en présentiel des conclusions de l’intervention dans un délai de 15 jours

Dans le cadre de ce dispositif, Le CDG74 se réserve la possibilité, au titre de l’adhésion à la présente convention, de se substituer à l’intervention de l’opérateur local en cas d’impossibilité pour celui-ci d’assurer l’intervention, quelle qu’en soit la raison, ou en cas de cessation des relations contractuelles entre cette dernière et l’assureur porteur du contrat d’assurance des risques statutaires.

6.3 actions de sensibilisation / ateliers thématiques / boîte à outils

Les collectivités adhérentes peuvent bénéficier des prestations suivantes :

- Des actions de sensibilisation en matière de risques psychosociaux (violence au travail, agissements sexistes, burn-out, stress…), visant à développer une meilleure connaissance des acteurs de la collectivité sur ces sujets et à encourager le développement d’une culture de prévention et de santé au travail. Ces actions peuvent être organisées en inter-sessions ou en intra-sessions, à destination de l’encadrement ou des agents.

-

- L’organisation d’ateliers thématiques sur des questions touchant au management, aux organisations de travail et à la psychologie du travail. Ces « petits déjeuners du management », construits et animés de manière transverse et pluridisciplinaire, se déclinent à raison de deux sessions annuelles, l’une au premier semestre, l’autre au second semestre, au siège du CDG74

- La constitution d’une « boîte à outils » permettant la mise à disposition de la collectivité d’un ensemble de supports documentaires en lien direct avec santé psychologique au travail et la diffusion de bonnes pratiques. Ces supports peuvent prendre la forme de fiches thématiques synthétiques ou de vidéos courtes, avec l’objectif de donner à la collectivité des clés de compréhension et des pistes d’action sur les différents sujets traités

La mise en œuvre de ces différentes prestations se fera sur proposition du service de psychologie, ou à la

demande de la collectivité, en particulier pour la première d’entre elles.

6.4 Informations et conseils

Le psychologue du travail informe et conseille la collectivité adhérente sur toutes les questions en lien avec la

prévention des risques psychosociaux et la psychologie du travail.

Il peut notamment être consulté à l’occasion de l’élaboration du DUERP, d’un plan d’action de prévention ou

QVT, en lien le cas échéant avec le service de santé et le préventeur de la collectivité.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES EN PSYCHOLOGIE DU TRAVAIL

Dans le cadre de l’ensemble des prestations complémentaires définies ci-dessous, le service de psychologie du

travail peut intervenir soit sur demande de la collectivité, soit sur proposition du CDG74.

7.1 modalités d’intervention du service de psychologie du travail

L’intervention du psychologue du travail se décline en trois temps :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69- L’analyse de la demande

- L’élaboration d’une proposition d’intervention à valider par la collectivité - L’intervention en collectivité

7.1.1 analyse de la demande

Préalablement à toute intervention, la psychologue du travail échange avec l’autorité territoriale concernée.

Le cas échéant, et autant que de besoin, la psychologue du travail prend l’attache de tout acteur essentiel à la bonne compréhension de la situation et au bon déroulement de l’intervention, après accord de l’autorité territoriale.

Ces échanges pourront porter sur :

- Le recueil des informations nécessaires à la définition du besoin d’intervention de la collectivité - La définition du processus d’organisation des champs d’intervention possibles et de chacune de leurs étapes

Cette première phase de consultation de la collectivité permet au psychologue du travail d’établir une proposition d’intervention, basée sur les problématiques et les besoins réels de la collectivité et ses contraintes.

7.1.2 élaboration de la proposition d’intervention

A l’issue de la phase d’analyse, le service de psychologie du travail élabore une proposition d’intervention soumise à la collectivité. Cette proposition précise :

- Le ou les champs d’intervention retenus en considération de la situation présentée par la collectivité - Les étapes définies par le psychologue du travail pour chacun de ces champs - Le temps utile à la réalisation de l’intervention et la mise en œuvre de son calendrier prévisionnel

Les modalités et la durée de l’intervention sont librement déterminées par la psychologue du travail à raison notamment de l’éventuelle importance des effectifs concernés, du niveau de difficulté du cas qui lui est soumis et des méthodes de travail qui lui paraissent les plus appropriées à sa résolution.

Une fois la proposition d’intervention visée et acceptée par la collectivité, la psychologue intervient selon les modalités arrêtées pour sa mise en œuvre, et selon les règles définies par la présente convention. En cours d’exécution, aucune modification de la proposition d’intervention ne peut être effectuée, sauf si la situation le requiert et suivant accord exprès de la collectivité signataire et du psychologue.

Dans tous les cas, la proposition modificative sera annexée au compte rendu final.

En cas d’absence de réponse de la collectivité à la proposition d’intervention dans un délai de deux mois, celle- ci est réputée caduque.

Dans ce cas, aucune participation financière ne sera facturée à la collectivité territoriale. Il en sera de même en cas de refus explicite de la proposition d’intervention

7.1.3 interventions de la psychologue du travail

Les interventions au titre des prestations complémentaires en psychologie du travail sont les suivantes :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Prévention des risques psychosociaux :

N°

intervention Mission Objectif

1 Aide à la réalisation d’un diagnostic et

d’un plan de prévention des RPS

Accompagnement d’une démarche QVT

Accompagnement sur des projets ou

programmes internes de bien-être au

travail

Accompagner la collectivité sur la

prévention des RPS en interne

Accompagner la collectivité dans la mise en

œuvre de dispositifs internes favorisant la

santé au travail

Interventions en liens potentiels avec

l’équipe pluridisciplinaire de santé au

travail

Soutien psychologique à l’accompagnement managérial proposé par le Pôle Emploi du CDG74:

N°

intervention Mission Objectif

2

Soutien individuel d’un manager en

difficulté

Créer un espace d’expression pour un

manager pouvant se trouver en difficulté

et/ou souffrance au travail

Aider à la prise du recul et identifier des

pistes d’amélioration

Prestation en lien avec le pôle emploi du

CDG74

Accompagnement d’un collectif :

N°

intervention Mission Objectif

3

Aide à la gestion d’une situation

problème et/ou complexe au sein d’un

collectif de travail

Accompagner les agents en situation de

tension ou de conflit afin de rétablir une

communication sereine et réparer le lien

professionnel

Créer un espace de parole afin de mettre en

discussion le travail et réinstaurer un climat

propice à la réalisation des activités

professionnelles

Echanger sur les pratiques professionnelles

Faire émerger des pistes d’amélioration

partagées

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_694

Ateliers d’analyse de la pratique

(intra ou inter-collectivités, selon les

besoins)

Favoriser la cohérence et l’harmonisation

des pratiques d’une équipe ou d’un collectif

de travail

Développer de nouveaux modes

d’organisation des échanges interpersonnels.

Redéfinition des règles d’échanges.

Production conjointe d’une identité de

groupe, et d’une méthodologie permettant

l’élaboration de changements au plan des

pratiques professionnelles.

Accompagnement individuel :

N°

intervention Mission Objectif

5

Accompagnement individualisé d’un

agent en difficulté

En complément de la prestation socle,

en considération du besoin

Aborder une situation problématique liée au

travail pour rechercher des pistes de

solution

Mobiliser les ressources de l’agent et de la

collectivité

Ecoute individualisée

6

Accompagnement en situation de

transition professionnelle

En complément de la prestation socle,

en considération du besoin

Faciliter la reprise du travail d’un agent

après une période d’absence

Apporter un soutien face à une

reconversion professionnelle qui peut être

subie

Accompagnement au changement :

N°

intervention

Mission Objectif

7

Accompagnement d’un changement dans

une organisation

Anticiper et prendre en compte les impacts

potentiels d’un changement en amont de sa

mise en œuvre

Quel que soit le champs d’intervention, l’action du psychologue du travail, d’un point de vue éthique, s’inscrit dans un code de déontologie des psychologues qui cadre le contours de son action.

Pour l’ensemble de ses missions, la psychologue du travail est tenue au secret professionnel. Elle intervient avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées, et bénéficie d’une indépendance technique.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_697.2 conduite des interventions

L’intervention du psychologue du travail peut nécessiter :

- La réalisation d’entretiens individuels ou collectifs

- des visites sur le terrain ou au poste de travail

- des animations de groupes de travail

- de la recherche documentaire et de la consultation de données administratives et RH de la collectivité - la rédaction de comptes rendus de réunions animées par lui, et d’un compte rendu final de l’intervention - la constitution éventuelle d’un COPIL

- une communication aux agents, à l’encadrement et aux élus, autant que de besoin

Dans ce cadre et de manière générale, toutes facilités doivent être accordées au psychologue du travail pour l’accomplissement de son intervention. Ces facilités sont la garantie de la bonne exécution de son intervention auprès de la collectivité signataire.

A cet effet, la collectivité s’engage :

- à garantir la libre expression des agents concernés :

o en permettant à chacun d’eux de participer aux différentes interventions qui peuvent les intéresser o en leur remettant l’ensemble des documents et informations nécessaires au bon déroulement du dispositif d’intervention

o en mettant à disposition du psychologue du travail un espace confidentiel pour la conduite des entretiens individuels et/ou collectifs qui lui seront utiles

o en accordant sur le temps de travail le temps nécessaire aux entretiens avec le psychologue du travail - à désigner un correspondant interne qui est l’interlocuteur privilégié du psychologue du travail - à assurer le libre accès du psychologue du travail à tous les documents nécessaires à l’exécution de son intervention

- à mettre à disposition du psychologue du travail les salles adaptées utiles à la tenue de groupes de travail - à permettre à chaque agent ayant participé à une intervention de bénéficier d’une restitution - à informer le psychologue du travail de tout changement ou évènement important qui surviendrait avant, pendant ou après son intervention

Dans le cadre des accompagnements collectifs, la collectivité territoriale s’engage à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi des actions afin d’assurer la fluidité de la mise en œuvre des différentes phases de l’intervention.

Le psychologue du travail s’engage de son côté :

- à respecter le code de déontologie des psychologues : respect du droit des personnes, rigueur, confidentialité, neutralité

- à restituer à l’autorité territoriale une synthèse de son intervention, selon la forme souhaitée par la collectivité et appropriée à la situation

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Dans le cadre de son intervention, le psychologue du travail formule des préconisations sur la base de ses constatations, en veillant à leur adéquation avec les besoins et capacités de la collectivité.

La responsabilité de la mise en œuvre de ces préconisations relève de la seule autorité territoriale.

Ainsi, la responsabilité du CDG 74 ne saurait en aucune manière être engagée s’agissant des conséquences des mesures retenues et des décisions prises par l’autorité territoriale susvisée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

Les documents et informations délivrées par le psychologue du travail dans le cadre de son intervention ne peuvent être utilisés à d’autres fins, ni communiqués à toute personne externe au processus engagé au sein de la collectivité, ni au-dehors de cette dernière.

L’autorité territoriale est garante de la protection des informations et données dont elle aura connaissance, en vue d’éviter toute interprétation/appropriation/manipulation de ces dernières, dans un cadre autre que celui défini par la présente convention.

Le psychologue du travail assure de son côté la protection de toute information qui lui aura été confiée à titre confidentiel. Il s’engage par ailleurs à respecter une stricte confidentialité relativement à toute information d’ordre économique, professionnel ou personnel qui viendrait à sa connaissance au cours de la réalisation de son intervention.

La confidentialité est acquise durant l’intervention et après l’intervention, même en cas de rupture de la convention en cours d’exécution.

CHAPITRE III

PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

ARTICLE 10 – OBJET DU SERVICE

En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la sécurité

et la protection de la santé de ses agents. Il lui incombe de mettre en oeuvre l’ensemble des mesures de

prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail, tout particulièrement

en assurant la conformité des installations et équipements, en développant les mesures de protection

collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les agents, en évaluant les risques en vue

de les réduire ou les supprimer.

Par la présente, la collectivité signataire adhère au service prévention des risques professionnels du CDG

74.

Ce service a pour vocation de promouvoir et développer la prévention des risques professionnels auprès

des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place de mesures destinées à préserver

l’intégrité physique et plus généralement la santé des agents.

La prévention n’est pas seulement une obligation réglementaire. Elle permet d’assurer des conditions de

travail favorables pour les agents limitant les risques d’accident, de pathologie aigue ou chronique et donc

de réduire le nombre d’arrêts maladie.

La présente convention permet ainsi l’accès aux missions d’inspection, d’animation du réseau et d’assistance

définies ci-après et mises en œuvre par le personnel du CDG 74 dans le cadre des obligations réglementaires

fixées par les textes.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69ARTICLE 11 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT

L’adhésion au service de prévention des risques professionnels permet à la collectivité de bénéficier :

- des prestations de base visées à l’article 3

- des prestations complémentaires visées à l’article 4

Pour la prestation de base, la collectivité bénéficie d’un volume de travail exprimé en journées d’intervention,

et variables en fonction de la taille de la collectivité (en considération du nombre d’agents) (voir annexe

financière).

Pour les prestations complémentaires, le nombre de jours d’intervention de l’agent du service prévention

sera déterminé en considération des besoins de la collectivité.

Les taux de cotisation sont précisés dans l’annexe financière. La cotisation inclut les frais relatifs aux

déplacements et les heures de travail administratif réalisées au bureau.

Toute intervention en prestation de base en collectivité est décomptée du volume de jours ouvert par la

convention.

ARTICLE 12 – PRESTATIONS DE BASE

Les prestations de base constituent la base incompressible de la mission de prévention des risques

professionnels que le CDG 74 s’engage à mettre en œuvre au bénéfice des collectivités et établissements

public adhérant à la présente convention. Elles sont les suivantes :

12.1 la mission d’inspection

Les agents du service prévention des risques professionnels du CDG 74 sont chargés d’assurer une fonction

d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (mission d’ACFI – Agents Chargés de la Fonction

d’Inspection).

A ce titre, ils :

- contrôlent les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité

- proposent à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer

l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

En cas d’urgence, ils proposent à l’autorité territoriale les mesures immédiates qu’ils jugent nécessaires.

Par ailleurs, les ACFI peuvent intervenir en qualité d’experts, sur demande de l’autorité territoriale, dans le

cadre de la procédure relative aux situations de danger grave et imminent prévue à l’article 5-2 du décret

du 10 juin 1985 précité.

Afin de mener à bien sa mission, le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 assure la

veille juridique relative à l’ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires en lien avec la santé et la

sécurité au travail, en identifiant et analysant les nouvelles dispositions applicables aux employeurs.

12.1.1 modalités particulières de réalisation des missions d’inspection

La demande d’intervention de l’ACFI est à l’initiative de la collectivité, et doit être formulée dans un délai

suffisant pour permettre l’organisation et la planification des missions.

La collectivité s’engage vis-à-vis de l’ACFI à :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69- laisser libre accès à tous les établissements, et lieux de travail dépendant des services à inspecter, et

fournir tous les documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail imposés par la réglementation

- fournir toute information nécessaire à la bonne réalisation de sa mission

Durant la visite d’inspection, l’ACFI est obligatoirement accompagné par un représentant de la collectivité.

L’inspection fera l’objet d’une ou plusieurs visites sur site, selon un calendrier préalablement défini par la

collectivité par l’intermédiaire de la fiche de programmation qui leur est envoyée à chaque fin d’année pour

l’année N+1.

Afin de permettre la planification optimale de l’activité du service de prévention, la collectivité s’engage à

retourner la fiche de programmation dans les délais les plus brefs.

Le contenu de la visite est défini par l’ACFI, en concertation avec la collectivité concernée.

A l’issue de chaque visite, un rapport d’inspection est dressé par l’ACFI. Ce rapport est transmis par courrier

à l’autorité territoriale dans un délai de deux mois.

Sur demande de la collectivité, ce rapport peut être envoyé sous une forme électronique aux adresses

spécifiées dans la fiche de programmation.

Le rapport d’inspection est transmis au CST départemental pour les collectivités en relevant, sur sa

demande. Dans ce cas, une information écrite est transmise à la collectivité.

Dans les cas d’urgence, les ACFI dressent un procès-verbal de la situation nécessitant la prise de mesures

immédiates de la part de l’autorité territoriale. Une copie de ce document est laissée à l’autorité territoriale,

une copie est adressée au CST compétent, l’original étant conservé dans le dossier de la collectivité détenu

par le service prévention des risques professionnels.

En fin d’année, une attestation d’inspection est envoyée à la collectivité pour l’année écoulée si, au minimum,

une demi-journée a été consacrée à l’inspection. Un double de ce document est transmis en Préfecture.

12.1.2 confidentialité

L’ACFI s’engage à ne divulguer aucune information qui lui aura été transmise par la collectivité dans le cadre

de sa mission.

Il reste soumis à tout moment aux obligations déontologiques visées par la loi du 13 juillet 1983, et en

particulier à son obligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.

12.1.3 temps consacré à la collectivité pour la mission d’inspection

La présente convention prévoit, par année, un nombre de jours d’intervention ACFI sur site, auquel s’ajoute

un temps égal pour assurer le travail administratif et la rédaction des rapports.

En cas d’adhésion de la collectivité en cours d’année, la date unique d’effet retenue sera le 1er juillet et le

nombre de jours alloués sera divisé de moitié pour l’année en cours.

Le nombre de jours retenu pour la collectivité est résumé dans une « annexe financière » mise à jour

annuellement en fonction des délibérations adoptées par le conseil d’administration du CDG 74, publiée

dans les mêmes conditions et jointe par ailleurs à la présente convention.

Les jours de mission définis ci-dessus sont cumulables et reportables d’une année sur l’autre pendant toute

la durée de la convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Néanmoins, afin que le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 puisse assurer la bonne

planification de ses actions auprès de l’ensemble des collectivités adhérentes sur l’entier temps des

différentes conventions, les collectivités adhérentes veilleront de leur côté à anticiper autant que possible

leurs besoins en intervention et à en faire retour auprès du service de prévention des risques professionnels

du CDG 74 dans les meilleurs délais.

Il ne sera pas possible de cumuler la totalité des jours sur la dernière année de la convention.

Le décompte des jours d’intervention se fait par journée ou demi-journée.

En revanche, le nombre de jours non utilisés au terme de la convention ne donne lieu à aucun

remboursement, et ne sont ni capitalisables, ni transférables sur la convention suivante.

Le nombre de jours alloués aux collectivités intègre, pour celles d’entre elles disposant d’un CST propre, la

participation éventuelle de l’ACFI aux séances dudit CST auxquelles il sera convié.

A la demande de la collectivité, il pourra être fait usage d’une partie des jours alloués annuellement ou sur

la durée de la convention au titre de la mission d’inspection, afin d’assister la collectivité dans la mise en

œuvre de ses mesures ou actions de prévention. Ce transfert reste toutefois soumis à l’appréciation et la

validation de l’ACFI en charge de la collectivité, et ne saurait en toute hypothèse avoir pour effet de

dispenser la collectivité de toute visite d’inspection, laquelle reste réglementairement et

conventionnellement prioritaire.

A tout moment, la collectivité peut bénéficier de jours de missions complémentaires, à sa demande et dans

la limite des capacités du service de prévention des risques professionnels, après établissement par ce

dernier d’une proposition d’intervention précisant notamment le nombre de jours d’interventions et le coût

associé, et validé expressément par la collectivité.

Ces jours seront facturés en plus de la cotisation, selon les modalités fixées à l’article 3.4.

12.2 l’animation du réseau

Le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 coordonne et assure l’animation du réseau

des acteurs de la prévention (assistants de prévention, DRH, DGS, membres du CST…) autours de sujets

transverses ou propres à une filière spécifique, définis en considération de l’actualité législative ou des

besoins des collectivités.

Elle pourra prendra la forme de séminaires, de groupes de travail ou de réunions d’échanges de bonnes

pratiques, en considération du format le plus approprié à la thématique retenue.

Les actions mises en œuvre dans le cadre de l’animation du réseau pourront se dérouler en collectivité ou

au sein du CDG 74.

12.3 la mission d’information et de conseil

Le service de prévention des risques professionnels du CDG 74 assure une permanence permettant aux

collectivités de bénéficier, les jours ouvrables, de réponses précises et complètes par téléphone ou par

courrier électronique aux questions qu’ils se posent dans le domaine de la prévention des risques

professionnels.

Quel que soit le mode de communication retenu, les agents de prévention du CDG 74 apporteront leur

réponse dans les meilleurs délais.

Toutefois, dans l’hypothèse où la question posée serait d’un niveau de technicité ou de complexité

particulier, le service prévention se réserve le droit d’observer un délai de réponse plus important, ou de

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l’article 4, en particulier

si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.

ARTICLE 13 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

Les prestations complémentaires définies par le CDG 74 visent à favoriser l’intervention du service de

prévention au bénéfice des collectivités, afin de les assister dans le pilotage et le développement d’actions

en matière de prévention des risques professionnels.

Elles s’inscrivent dans une démarche partenariale visant à accompagner les collectivités pendant toute la

durée de validité de la convention. Elles pourront être mises en œuvre sur proposition du service de

prévention des risques professionnels à l’occasion d’un bilan d’étape, ou à la demande de la collectivité en

fonction de son évolution, de ses besoins et de ses projets.

13.1 cadre d’intervention des actions proposées

Les actions proposées s’inscrivent dans l’un ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :

- Prévention primaire (prévenir) : agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de supprimer

ou réduire les risques liés aux situations de travail

- Prévention secondaire (réduire) : aider les agents, en ce compris les managers et les élus, à

développer des connaissances pour mieux appréhender et faire face aux situations à risques

- Prévention tertiaire (reconstruire/réparer) : gérer les situations de crise, analyser les accidents du

travail et les maladies professionnelles

Le cas échéant, si la nature de l’intervention le justifie, l’agent du service prévention pourra s’adjoindre le

concours d’autres intervenants de l’équipe pluridisciplinaire du centre de gestion (médecin, psychologue du

travail, chargée de mission handicap…), à la condition toutefois préalable que ladite collectivité soit

adhérente au service de médecine préventive du CDG 74.

13.2 nature des prestations complémentaires

Les prestations complémentaires ouvertes au bénéfice des collectivités adhérentes sont les suivantes :

- l’élaboration d’un document unique d’évaluation des risques professionnels, en vue de faciliter la prise en compte des enjeux, d’identifier les leviers de progrès pour la collectivité, et de définir le plan d’action le plus adapté à ses besoins

- une démarche de prévention en matière de risques psychosociaux, en vue de contribuer aux bonnes conditions de travail des agents, à leur maintien en fonction, et d’assurer une prise en compte en amont des difficultés potentielles auxquels ils sont susceptibles d’être exposés

- une action de sensibilisation à destination des personnes relais, en vue de favoriser l’appropriation des enjeux par l’ensemble des agents concernés et développer une culture de prévention et de santé au travail au sein de la collectivité

- l’accompagnement à la mise en place d’un système de management de la santé et de la sécurité au travail, en vue de renforcer le maintien en fonction des agents, réduire le recours à des renforts externes et les coûts associés, accompagner et anticiper les difficultés des agents aux différentes étapes de leur parcours professionnel

La mise en œuvre de ces prestations se fera à la demande de la collectivité ou sur proposition du service

de prévention des risques professionnels.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_6913.3 modalités d’intervention

Les modalités d’intervention sont modulables en considération des besoins de la collectivité et des

thématiques abordées.

Elles pourront ainsi consister en du temps collectif (réunions, groupes de travail, visites de site…), du temps

individuel (entretiens…) de la conférence téléphonique, ou en toute autre forme utile à la réalisation de la

prestation requise.

Les interventions pourront se dérouler soit dans la collectivité, soit dans les locaux du CDG 74.

Leur planning sera établi par le service de prévention des risques professionnels, en considération des

disponibilités des deux parties contractantes et des interventions déjà programmées.

Elles pourront donner lieu à la réalisation de supports écrits ou de restitutions orales.

L’ensemble de ces modalités sera défini dans la proposition d’intervention qui sera établie en concertation

avec la collectivité.

13.4 temps consacré à la collectivité

Le temps consacré à la collectivité au titre des prestations complémentaires sera estimé dans la proposition

d’intervention établie par le service de prévention des risques professionnels, laquelle sera ensuite soumise

au visa de la collectivité bénéficiaire.

Ce temps intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif utiles à la réalisation de la prestation

souhaitée.

En toute hypothèse, le décompte ne peut être effectué que par journée ou demi-journée.

L’intervention ne sera considérée comme définitivement validée qu’après retour de la proposition

d’intervention, dûment signée par l’autorité territoriale concernée.

13.5 annulation d’une intervention

Toute demande d’annulation devra impérativement faire l’objet d’une communication par écrit (courrier ou

courriel) au service de prévention des risques professionnels.

En cas d’annulation d’une intervention pour cause d’indisponibilité non programmée de son ou ses

intervenants, et après avoir recherché un suppléant dans ses ressources internes, le CDG 74 informera sans

délai, par écrit (courrier ou courriel), le référent de la collectivité. Les heures planifiées ne seront pas

facturées à la collectivité.

13.7 confidentialité

Les agents du service de prévention des risques professionnels, et plus généralement l’ensemble des

personnels du pôle médecine et prévention du CDG 74 amenés à intervenir dans le cadre des prestations

complémentaires ci-dessus, restent soumis à tout moment aux obligations déontologiques visées par la loi

du 13 juillet 1983, et en particulier à leur obligation de secret professionnel, de réserve et de discrétion.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITES

Les ACFI exercent leurs missions en toute indépendance technique. Sauf erreur manifeste, aucune

modification ne peut être portée au rapport rédigé. Dans ce cas, un erratum sera adjoint au rapport initial.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, suggestions ou avis formulés par l’ACFI

incombe à la seule autorité territoriale.

L’intervention de l’ACFI ne se substitue en aucune manière aux contrôles et vérifications périodiques des

organismes agréés prévus par la réglementation, notamment en matière d’ERP (établissements recevant du

public) ou de coordination de travaux faisant appel à des entreprises extérieures.

Par ailleurs, les agents du service de prévention des risques professionnels intervenant dans le cadre des

prestations complémentaires ne le font que comme simples conseillers de l’autorité territoriale.

Par conséquent, ils ne sauraient être tenus responsables des décisions retenues par la collectivité, et de

leurs suites.

En outre, les missions d’assistance réalisées dans le cadre de l’article 4 de la présente convention ne

sauraient se substituer aux missions d’inspection relevant de l’obligation de la collectivité visées à l’article 5

du décret du 10 juin 1985.

La mise à disposition d’un agent du service de prévention des risques professionnels est sans incidence sur

le principe de responsabilité de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 2-1 du décret susvisé.

ARTICLE 15 - ENGAGEMENTS

Le CDG 74 s’engage, sauf cas de force majeure, à assurer l’ensemble des prestations de base objets de la

présente convention.

Le CDG 74 s’efforce par ailleurs, dans la limite des moyens à sa disposition, de répondre à l’ensemble des

demandes de prestations complémentaires formalisées par les collectivités.

A défaut, celles-ci seront priorisées en considération de leur importance et de leur date d’arrivée au service.

Le CDG 74 s’engage enfin à fournir dans les délais aux collectivités l’ensemble des réponses,

documentations, supports, rapports, restitutions écrites ou orales, qui auront été sollicités dans le cadre des

prestations de base, et des prestations supplémentaires validées et réalisées.

ARTICLE 16 - EVALUATION

Afin de mesurer le degré d’efficience du service de prévention des risques professionnels, les collectivités

bénéficient d’un outil d’évaluation qualitatif et quantitatif de la prestation de l’agent mis à leur disposition

par le CDG 74.

Cet outil, construit autour d’indicateurs simples, permet de cerner l’adéquation entre la demande et le travail

fourni, la pertinence des mesures proposées, la réactivité du service et la qualité globale de la démarche

d’accompagnement.

Les collectivités peuvent y accéder électroniquement et anonymement via le site internet du CDG 74.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 17 - CONDITIONS FINANCIERES.

Conformément à l’avant dernier alinéa de l'article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la participation

financière demandée aux collectivités bénéficiaires des prestations du pôle santé au travail du CDG74 est

destinée à couvrir la totalité des dépenses afférentes audit service.

Pour l’accès à l’ensemble des services et missions ouverts par la présente convention, les

collectivités ou établissements non affiliés au CDG74 versent une cotisation spécifique, dont le taux est

fixé annuellement pour couvrir les dépenses afférentes au fonctionnement du service de santé au travail

du CDG74.

S’agissant de la médecine préventive, sauf en cas de force majeure (maladie de l’agent, évènement

familial imprévu, accident …) que la collectivité s’engage par ailleurs à justifier, toute visite médicale,

entretien infirmier, visite supplémentaire programmée et non respectée donnera systématiquement lieu à

une facturation supplémentaire.

A cet égard, il appartient à la collectivité de rappeler à son personnel le caractère obligatoire du suivi

individuel de son état de santé, et des conséquences financières éventuelles attachées à son absence aux

convocations.

De la même manière, l’annulation sans justification valable, par la collectivité, moins de trois semaines

avant la date retenue, d’une journée de visites médicales ou d’entretiens infirmiers, donnera

systématiquement lieu à une facturation supplémentaire, laquelle sera fonction du nombre de visites et

entretiens infirmiers initialement prévus.

Il est rappelé sur ce point que la collectivité reste seule responsable en cas de manquement à son obligation

réglementaire de surveillance médicale de ses agents.

Le taux de cotisation et le montant de la pénalité susvisés sont définis dans une « annexe financière »

mise à jour annuellement en fonction des délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG74

et publiée dans les mêmes conditions, et jointe par ailleurs à la présente convention.

Pour l’accès aux prestations en psychologie du travail et en prévention des risques professionnels, il est par ailleurs défini un nombre de jours d’intervention maximal couverts par la cotisation servie par la collectivité.

Chaque intervention menée par la psychologue du travail ou le service de prévention, chacun pour ce qui les concerne, donnera lieu à un décompte du temps d’activité, par journée ou demi-journée.

Chaque décompte viendra s’imputer sur le nombre total de jours d’interventions alloués à la collectivité.

Au-delà du seuil de jours défini par la présente convention, la collectivité garde néanmoins la possibilité de solliciter le service de psychologie du travail ou de prévention des risques professionnels, à son initiative ou sur proposition du CDG74, afin d’assurer une intervention dont elle aurait le besoin.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Les interventions menées, lesquelles seront fonction des possibilités du service concerné, feront alors

l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base des tarifs fixés selon délibération du Conseil

d'Administration du CDG74 et définis dans l’«annexe financière » jointe par ailleurs à la présente

convention.

En cas de cessation d’une intervention en cours d’exécution, à l’initiative du psychologue du travail, de l’ACFI ou de la collectivité, le décompte des jours d’intervention et/ou la facturation complémentaire sera établi au regard du temps qui y aura été effectivement consacré au jour de son arrêt.

Pour chacune des interventions menées au-delà du nombre de jours alloués par la présente convention, le paiement est effectué une fois la mission terminée, à réception d’un titre de recette établi par le CDG74 et adressé à la collectivité

ARTICLE 18 - DUREE

La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle pourra être renouvelée, dans les mêmes conditions, pour une nouvelle période de quatre années, selon

avenant exprès à la présente convention adressé au CDG 74 deux mois au moins avant l’expiration de son

terme.

ARTICLE 19 - RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires sous réserve d’un

préavis de 4 mois adressé par lettre RAR avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.

Le CDG74 pourra dénoncer la présente convention, notamment dans le cas où la collectivité ne satisferait pas

à l’une des obligations lui incombant après mise en demeure expresse du CDG74 notifiée par lettre RAR.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES

Les conditions relatives à l’utilisation des données sont définies dans l’annexe RGPD jointe à la présente

convention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69ARTICLE 21 – JURIDICTION COMPETENTE – ELECTION DE DOMICILE

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente relèvent de la compétence du tribunal

administratif de Grenoble.

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à ANNECY, au siège du CDG74.

Fait à ANNECY, le …………..

Le Président du CDG 74 Le Maire de Thonon-les-Bains

Antoine de MENTHON Christophe ARMINJON

Le Président du CCAS de Thonon-les-Bains

Christophe ARMINJON

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69TEXTES APPLICABLES :

- Code du travail, et tout particulièrement sa partie réglementaire

- Code de l’action sociale et des familles, et tout particulièrement sa partie réglementaire - Code Général de la Fonction Publique

- Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle

- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation professionnelle et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - Décret 85-1054 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

- Décret 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physiques des agents de la fonction publique hospitalière

- Décret n°91-298 du 30 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommé dans des emplois permanents à temps non complet - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

- Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 modifié relatif au contrat initiative emploi, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

- Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles - Décret n°2009-1744 du 30 septembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique ou le secteur public - Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

- Décret n° 2016-1908 relatif à la modernisation de la médecine du travail - Circulaire du 21 mars 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale - Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service

- Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique - Décret n° 2019-172 instituant une période préparatoire au reclassement - Décret n° 2019-301 instituant le congé d’invalidité temporaire imputable au service - Note DGCL n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la PPR

SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 74

REGLEMENT INTERNE

- Annexe à la convention d’adhésion au service -

SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CDG 74

REGLEMENT INTERNE

- Annexe à la convention d’adhésion au service -

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_691 – MISSIONS du SERVICE de MEDECINE PREVENTIVE

La mission du service de médecine préventive consiste :

1.1 - à assurer la surveillance médicale des agents dans les conditions prévues par les

dispositions en vigueur.

A ce titre, les agents font l'objet d'une surveillance médicale à différentes étapes de leur vie

professionnelle :

▪ visite médicale au moment de l’embauche1, en sus de la visite d'aptitude auprès du

médecin agréé, elle vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions

de travail liées au poste occupé par l’agent.

▪ visite d’information et de prévention obligatoire en vertu de l’article 20 du décret du

10 juin 1985 modifié, au minimum tous les 2 ans pour l’ensemble des agents.

▪ visite médicale supplémentaire pour les agents ou les collectivités qui le demandent.

Les visites d’information et de prévention sont réalisées prioritairement par un infirmier de santé au

travail, sauf disposition contraire décidée par le médecin du travail, sous supervision et contrôle de

ce dernier.

Ces visites d’information et de prévention sont réalisées selon un protocole arrêté par les médecins

du travail avec les infirmiers spécialisés « santé au travail » du CDG74.

➢ A l’occasion du suivi médical, le médecin ou l’infirmier doit informer les agents exposés à des

risques infectieux, sur les avantages et les risques éventuels de la vaccination (voir Annexe

1 « vaccinations »).

En plus de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail exerce une surveillance

médicale particulière, dont la périodicité reste à l’appréciation du médecin de prévention à

l’égard de certaines catégories d’agents en vertu de l’article 21 du décret du 10 juin

1985 :

- personnes reconnues travailleurs handicapés

- femmes enceintes

- agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée

- agents souffrant de pathologies particulières

- agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux

(article 14-1 du décret du 10 juin 1985).

Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette

surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

1 La surveillance médicale ne comprend pas la visite d'embauche, obligatoirement effectuée par un médecin généraliste

agréé appelé, en application de l'art. 10 du décret 87-602 du 30.07.1987 précité, à constater que le candidat à un emploi dans la Fonction Publique Territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité, ou que les infirmités ou maladies éventuellement constatées et, dans ce cas, obligatoirement énumérées, sont compatibles avec l'exercice des fonctions.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Dans le cadre de suivi médical des agents, le service de médecine préventive pourra recourir à des

pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent sera informé et son consentement écrit sera recueilli.

Le service de médecine préventive s’engage à ce que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse

le respect de la confidentialité.

En toute hypothèse, il appartient au seul médecin du travail d’apprécier l’opportunité de la

téléconsultation, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste

d’affectation de l’agent.

Selon l’évaluation des risques professionnels et lorsque le médecin du travail l’estime nécessaire, des

examens complémentaires et des vaccinations peuvent être prescrits.

Les frais engendrés par ces examens sont à la charge de la collectivité de l’agent.

Le suivi des agents territoriaux relevant des collectivités adhérentes au service de médecine

préventive est complété par l’action de la Cellule de maintien dans l’emploi du CDG et par le recours

éventuel à une psychologue du travail.

1.2 - à établir ou mettre à jour, en lien avec les assistants et conseillers de prévention,

une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres à tout ou partie des

services de la collectivité, et les effectifs potentiellement exposés à ceux-ci (voir § 2.3 ci-après).

Pour les collectivités relevant du CT du CDG74, cette communication sera réalisée directement par

les services du CDG74.

1.3- à proposer des aménagements de postes de travail, ou des conditions d'exercice des

fonctions, en raison de l’âge, de la résistance physique ou de l'état de santé des agents et des

mesures particulières pour les femmes enceintes ;

Ces propositions peuvent faire l’objet, après accord de la collectivité, d’une étude réalisée par un

ergonome qualifié du CDG74 dans les conditions prévues à l’annexe « conditions financières » pour

l’année en cours.

1.4- à participer aux actions sur le milieu professionnel concourant à améliorer ou développer

les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique des

agents durant leur travail par des conseils et informations, notamment dans les matières suivantes

:

▪ amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,

▪ analyse des postes de travail, et propositions d’aménagement de postes,

▪ examen des projets de construction ou d'aménagement important des bâtiments

professionnels.

1.5 – à établir un rapport annuel d'activité transmis à l'Autorité Territoriale et à l’organisme

compétent en matière d’hygiène et de sécurité (CST) ainsi qu’à l’autorité dont relève le service de

Médecine Préventive (Président du CDG74).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Ces conseils et informations sont donnés par le Médecin du travail à l'Autorité Territoriale, aux

agents et à leurs représentants, notamment lors des réunions du CST de la collectivité, ou du CST

du CDG74 quand celle-ci en relève et lorsque l’ordre du jour comporte une ou plusieurs questions

relatives à la médecine préventive.

Les diverses actions sur le milieu professionnel, regroupées sous le terme de "tiers temps ", ne

peuvent excéder un tiers de la durée normale du travail du service de Médecine préventive considéré

au niveau global du service pour l'ensemble des collectivités adhérentes.

2- MODALITES D’INTERVENTION DU MEDECIN DU TRAVAIL

2-1- Accès aux lieux de travail et aux consignes de sécurité

Le médecin du travail doit avoir libre accès aux lieux de travail. Il effectue la visite des collectivités

et établissements dont il a la charge soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du

CST.

2-2- Fiches de données « Sécurité »

Le code du Travail impose à l’employeur de les transmettre au médecin du travail (art R.4624-4) et

prévoit que les travailleurs et le CST, ou à défaut les délégués du personnel, aient accès aux Fiches

de Données de Sécurité des agents chimiques dangereux (art R.4412-38). Ces fiches sont

obligatoires depuis le 1er avril 1988.

Les informations contenues dans ces fiches permettent à l’employeur d’évaluer les risques

chimiques, d’élaborer les mesures de prévention et les fiches de prévention des expositions.

2-3 Fiche de prévention des expositions

Selon l’article L.4121-3-1 du code du travail, l’employeur doit identifier les agents qui réalisent des

travaux pénibles. Il doit identifier les postes de travail et les activités professionnelles au cours

desquelles l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité est significative.

L’employeur élabore une fiche de prévention des expositions pour chaque agent exposé. Selon l’article

L.4121-3-1 du code du travail, « cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l’évaluation des

risques prévue à l’article L.4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet

au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque agent. Elle

précise de manière apparente et claire le droit pour tout agent de demander la rectification des

informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté. Une copie de

cette fiche est remise à l’agent à son départ de la collectivité, en cas d’arrêt de travail excédant une

durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans

ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès

duquel l’agent sollicite un emploi. En cas de décès de l’agent, ses ayants droit peuvent obtenir cette

copie ».

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_692-4- Fiche de poste et appréhension des conditions d’exercice des fonctions

La collectivité doit adresser au CDG74 – secrétariat médecine, les fiches de poste concernant tout

agent affecté à un emploi comportant des risques particuliers (exposition à des produits chimiques, à

des risques infectieux, horaires décalés, de nuit, ou postés, tâches avec une pénibilité particulière)

ainsi que pour tout agent reprenant son activité après un congé de maladie, ou après un accident de

travail ou de trajet, ou présentant une situation particulière (telle qu’un état de grossesse, handicap,

etc.).

2-5- Mise à disposition d’un local adapté aux visites médicales

Les consultations réalisées par le médecin de prévention du CDG 74 dans le cadre des visites

médicales périodiques de santé au travail nécessitent la mise à disposition d’un local affecté à

ces visites. Afin d’assurer un service de qualité, ce local doit répondre à certains critères

d’accessibilité, de confidentialité, d’hygiène et de confort listés ci-après :

Accessibilité

➢ place de stationnement pour le véhicule du médecin à proximité (matériel à décharger)

➢ si possible aide pour le transport du matériel médical

➢ situation en rez-de-chaussée ou accessible par ascenseur

➢ local aménagé et disponible environ 20 min avant le début de la 1ère visite

Confidentialité

➢ mise en place d’une affichette signalant le lieu de la visite médicale

➢ salle d’attente séparée du local de consultation (équipée d’un siège minimum)

➢ bonne isolation phonique et visuelle (rideaux ou stores fonctionnels)

➢ local fermant à clé pour assurer la conservation des dossiers dans le respect du secret médical

avec clés à disposition du médecin

Hygiène

➢ WC et lavabos à proximité avec savon liquide et essuie-mains

➢ Le local, le mobilier, les WC et lavabos doivent être maintenus dans un parfait état de

propreté (des locaux type cuisine ou salle des fêtes ne conviennent pas).

Confort (poste de travail)

➢ Eclairage suffisant (de même niveau qu’un secrétariat).

➢ Chauffage fonctionnel (température du local compatible avec une activité sédentaire),

aération et climatisation si nécessaire.

➢ Superficie suffisante pour installer un lit d’examen (environ 2m de long).

➢ Au minimum 2 sièges dont si possible un siège de type dactylo pour le médecin

➢ Bureau stable et de taille suffisante pour installer le matériel technique (ordinateur portable,

dossiers et petit matériel médical, visiotest, audiomètre,…)

➢ Prises électriques aux normes à proximité du bureau

➢ Environnement silencieux (extérieur et intérieur)

➢ Accès internet wifi si possible.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69En cas d’absence de local répondant à ces caractéristiques, le service médecine préventive se réserve

le droit de convoquer les agents au pôle santé du CDG 74, dans une collectivité voisine disposant

d’un local adapté, ou en tout autre lieu qu’il aura préalablement défini en accord avec la direction

du CDG 74.

3. PERIMETRE D’INTERVENTION DU MEDECIN DU TRAVAIL

3-1- Répartition géographique des collectivités entre les médecins

Dans un souci de bonne organisation du service de médecine préventive, chaque médecin et chaque

infirmière de santé au travail se voit assigné un portefeuille de collectivités dont il/elle est le référent.

Cette répartition permet :

- D’assurer un suivi pérenne et rigoureux des agents, et en particulier des situations les

plus complexes ou nécessitant une surveillance particulière

- De nouer une relation fonctionnelle, essentielle à la bonne compréhension de l’activité

médicale, avec les services RH et/ou les élus des collectivités concernées

- De limiter au maximum les temps de déplacement des médecins et des infirmières, en

circonscrivant autant que possible le secteur géographique à suivre à la zone de résidence

habituelle de chacun d’entre eux, permettant ainsi d’optimiser au maximum le temps

dédié à l’activité médicale

- D’assurer une répartition homogène, au sein de chaque secteur, des collectivités de

strates différentes, des établissements de soins, des ehpad, et/ou des établissements à

caractères particuliers (industriels, assainissement/eau, SDIS, etc…)

La cartographie des secteurs alloués aux médecins et infirmières est déterminée d’un commun

accord entre le directeur et le médecin coordinateur du pôle santé au travail, en veillant au respect

des règles posées ci-dessus et après en avoir discuté avec les autres praticiens du service. Elle sera

revue chaque fois qu’il le sera utile, et particulièrement à l’occasion de l’arrivée ou du départ d’un

professionnel de santé du CDG 74, ou à l’occasion de l’adhésion ou de la fin du conventionnement

d’une ou plusieurs collectivités.

3-2- Dérogations générales

Afin d’assurer la continuité du service et d’offrir aux collectivités la meilleure réactivité possible, il

sera possible de déroger au principe de sectorisation posé à l’article précédent dans les cas suivants :

- Absence de médecin du travail ou d’infirmière sur un secteur géographique déterminé

(emploi vacant)

- Empêchement temporaire du médecin du travail ou de l’infirmière (indisponibilité d’emploi

du temps, absence, maladie, congés …)

Dans ce cas, l’un ou l’autre des médecins du travail ou infirmière de santé du service, en

considération de sa charge de travail, de son planning et de ses disponibilités, sera compétent pour

assurer le suivi médical d’un ou plusieurs agents d’une collectivité donnée.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_693-3- Dérogation particulière

En plus du secteur géographique particulier qui lui est assigné, le médecin coordinateur du service

de médecine préventive, en cette qualité, garde une compétence générale à l’égard de l’ensemble

des collectivités affiliées.

Il peut donc, autant que de besoin et à tout moment, se substituer à l’ensemble de ses confrères

lorsque les circonstances ou l’urgence le nécessitent, ou lorsqu’il l’estime opportun.

De la même manière et pour les mêmes raisons qu’à l’alinéa ci-dessus, il conserve la faculté de

substituer à tout moment un médecin du travail à un autre sur le territoire départemental.

3-4- Conditions de mise en œuvre des dérogations

Les dérogations visées aux points 3-2 et 3-3 sont à l’initiative exclusive du service de médecine

préventive du CDG74.

En aucune manière une collectivité ou un agent ne peuvent solliciter l’application de l’une ou l’autre

des mesures dérogatoires susvisées, et ce quelle qu’en soit la raison, la définition des collectivités

suivies par les médecins et infirmières du CDG 74, outre la planification de leur activité, relevant de

sa seule organisation interne.

4. MODALITES FINANCIERES

4.1 - Collectivités affiliées au CDG 74 : versement d’une cotisation spécifique assise, liquidée

et versée selon des règles et modalités identiques à celles en vigueur pour la cotisation obligatoire

versée pour le financement des missions obligatoires, et selon un taux fixé chaque année par

délibération du Conseil d'Administration du CDG74 de façon à assurer l'équilibre financier du service.

Cette cotisation spécifique couvre l’ensemble des opérations de surveillance médicale ainsi que les

vaccinations (hors coût des vaccins).

4.2 – Participation(s) complémentaire(s) : le cas échéant, pour toute intervention

complémentaire réalisée par le service à la demande de la collectivité (par exemple : vaccinations

(pour les collectivités non assujetties à la cotisation légale obligatoire), intervention d’un ergonome,

etc.), une contribution spécifique arrêtée selon les modalités financières définies par délibération du

Conseil d’Administration du CDG 74 sera demandée à la collectivité en sus de sa cotisation de base.

4.3 - Personnels saisonniers, Agents temporaires de droit public : la collectivité cotise pour

ces agents comme pour ses agents permanents en déclarant la masse salariale correspondante sur

le bordereau mensuel ou trimestriel de cotisation au CDG74 le taux de cotisation appliqué est

identique à celui en vigueur pour les agents permanents.

4.4 - Personnels de droit privé :

Pour les collectivités affiliées au CDG74, les visites médicales des agents de droit privé sont comprises

dans la cotisation.

Pour les collectivités non affiliées, contribution pour chaque visite médicale et/ou visite

supplémentaire d’un agent dans l’année (voir 4.2).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69La collectivité signataire s'engage à verser la cotisation spécifique précitée lors du versement de sa

cotisation légale au CDG74, et la (ou les) participation(s) complémentaire(s) éventuelle(s) à

réception du titre de recettes correspondant, payable au Comptable du CDG74 (M. le Trésorier

Payeur Départemental).

Les conditions financières ci-dessus détaillées sont mises à jour annuellement en fonction des

délibérations adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 74 et publiées par voie de publicité

générale (site internet, courriels).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Annexe 1 : VACCINATIONS

Le médecin de prévention ou l’infirmier de santé au travail peut pratiquer un certain nombre de

vaccinations (primo-vaccination et rappels) dans un but de prévention des risques professionnels.

(Cette intervention est faite exclusivement à la demande de la collectivité, avec une participation

prévue dans l’annexe « conditions financières » pour l’année en cours).

Vaccination obligatoire – Les vaccinations obligatoires sont réévaluées chaque année selon les

recommandations annuelles du Bulletin Epidémiologique Hebdomadaire (BEH).

Par ailleurs, l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou

privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné (NOR :

SANP9100804A) : établissements dont le personnel exposé à des risques de contamination doit être

immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.

Sont inclus notamment, les établissements de protection maternelle et infantile et de planification

familiale, les établissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance, les

établissements de garde d'enfants d'âge préscolaire, les services communaux d'hygiène et santé, les

services de médecine du travail, etc.

Les agents peuvent être dispensés de l'obligation vaccinale s'ils produisent un certificat médical

attestant que la vaccination est contre-indiquée.

Selon la réponse de la DGCL du 26 avril 2000 à une question de l'Association des maires de France

(AMF), la lettre circulaire MS/EG n° 0097 du 26 avril 1998 relative à la pratique des vaccinations en

milieu de travail par les médecins du travail, est applicable à la fonction publique territoriale. Ainsi, le

médecin de prévention "doit donner une information claire et précise à l'employeur, aux salariés

exposés, au CHSCT ou aux délégués du personnel, sur les avantages et les risques éventuels de la

vaccination".

L'agent peut choisir librement son médecin vaccinateur. Il ne peut être vacciné sans son accord

express.

Tout agent qui ne se soumettrait pas à une vaccination obligatoire peut être muté d'office dans l'intérêt

du service et se voir infliger une sanction disciplinaire.

En tout état de cause, si l'employeur ne veille pas au respect de l'obligation de vaccination, sa

responsabilité pourra être engagée s'il maintient l'agent à un poste de travail à risque après que celui-

ci ait refusé de se soumettre à la vaccination.

Vaccination recommandée – Conformément à l’article R.4423-1 du Code du travail, pour toute

activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, une évaluation du

risque doit être réalisée. Elle permet d'identifier les travailleurs à risque de maladie professionnelle et

pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.

L'employeur recommande, sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés

contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa

charge, les vaccinations appropriées.

La vaccination ne peut en aucun cas se substituer aux protections collectives et individuelles efficaces

en milieu du travail.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69Annexe 2 : CONDITIONS FINANCIERES 2023

Délibération Du Conseil d’Administration n° 2022-03-35 et 2022-04-

50

En date du 07 juillet 2022 et du 20 octobre 2022

Pôle santé au travail

1/ Prestations et missions du pôle santé au travail :

Cotisation sur masse salariale :

Visite annulée non justifiée

Intervention ergonome (taux horaire)

Nombre de journées d’inspection incluses (mission ACFI)

Nombre de journées d’intervention psychologue incluses

2/ Prestations supplémentaires en psychologie du travail :

Tarif journée

Tarif demi-journée

Tarif horaire

Tarif participant

3/ Prestations supplémentaires en prévention des risques professionnels :

Tarif journée

Tarif demi-journée

0,48 %

80 €

100 €

3 jours

4 jours

700 €

400 €

90 €

95 €

1 100 €

650 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69CDG 74 – Maison de la FPT de la Haute Savoie – 55 rue du Val Vert – CS 30 138 Seynod 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr

C o o r d o n n é e s d u s e r v i c e M é d e c i n e p r é v e n t i v e d u C D G 7 4 :

Directeur du pôle santé au travail

Olivier Blezel, attaché principal

Coordination du Pôle Santé au Travail

Docteur Olivier Barault

Médecins du travail :

Docteurs Olivier Barault, Louis Koosinlin, Christophe Denis , Anne -Sophie

Jeanvoine, Sarah Chastel

Psychologue du travail :

Virginie Jullin

Infirmières de santé au travail:

Dorothée Deliège, Catherine V ardon, Marjorie d’Orazio , Sophie Picollet , Karim

Boutelioua

Secrétariat :

Rachel Deglise-Favre, Marie-Hélène Rossi, Camille Perrin

Téléphone : 04 50 51 89 70

Courriel : medecine@cdg74.fr

Services complémentaires

C e l l u l e M a i n t i e n d a n s l ’ E m p l o i

➢ C o n t a c t e r M m e M a r i e - H é l è n e R o s s i ( s e c r é t a r i a t )

E t u d e s e r g o n o m i q u e s :

➢ C o n t a c t e r M m e D o r o t h é e D e l i è g e ( I n f i r m i è r e s a n t é a u t r a v a i l )

E r g o n o m e q u a l i f i é e

L i e n s a v e c l e s e r v i c e p r é v e n t i o n d e s r i s q u e s p r o f e s s i o n n e l s ➢ C o n t a c t e r l e s e c r é t a r i a t a u 0 4 5 0 5 1 8 9 7 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_69-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_69