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PLU - Annexes - annexes 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Chalandry-Elaire. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, COMMUNE DE

DEPARTEMENT DES ARDENNES

CHALANDRY ELAIRE

PLAN LOCAL D'URBANISME

À fl

Var MAIRE

{ Z

Ï

PRESCRIT LE 07.05.1974

ARRETE LE 17.11.1979

APPROUVE LE 01.09.1980

REVISION MODIFICATION | M JOUR

PRESCRITE LE ARRETEE LE | APPROUVEE LE | APPROUVEE LE

01.10.1985 | 27.05.1987 16.05.1988 23.05.1985 N 15.09.1989 06.04.1990 11.02.1991 14.06.2002

21.01.2000 22.10.2004 16.09.2005

AUTRES ANNEXES 5C

Xavier DARGENT - Géomètre Expert D.P.L.G Tel :03.24.56.29.20 22, rue Waroquier 08 000 CHARLEVILLE-MEZIERES Fax : 0324.33.55.09Gi

CO

=

EE

CG

+

AUTRES ANNEXES

LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER

LISTE DES LOTISSEMENTS DONT LES REGLES D'URBANISME ONT ETE

MAINTENUES

PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

PORTER À CONNAISSANCE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ARRETANT LE PLU

AVIS DE L'ETAT : PAS D'AVIS, DONC REPUTE FAVORABLE

AVIS DU CONSEIL GENERAL

AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

AVIS DE LA COMMUNE DE FLIZE

AVIS DE LA COMMUNE DE NOUVION SUR MEUSE

AVIS DE LA COMMUNE DE LES AYVELLES

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LE PLUPLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY ELAIRE AUTRES ANNEXES 1

[LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Le numéro de l'emplacement réservé porté aux plans de zonage renvoie à la liste ci-dessous :

N° Désignation Superficie Bénéficiaire

1 Elargissement à 8 mètres de la Ruelle du Plançon à Elaire 265 n° commune

2|Extension du cimetière 1 335 m° commune

3|Chemin de promenade le long de la Meuse 5 600 m° commune

4 Elargissement à 8 mètres de la Ruelle Cosson à Elaire 140 m° commune

5|Elargissement à 8 mètres de la Rue de Monpréaux à Elaire 130 m° commune

6|Aménagement d'un terrain de jeux à Elaire 685 m° commune

7|Aménagement d'un espace vert public à Chalandry 610 m° commune

8 Rnéragenent du carrefour de la RD 49 et de la place de 20 n° commune

glise à Chalandry

9|Accès de 8 mètres au bois communal de la Houppe 1 430 m° commune

10|Elargissement du chemin du Bochet 2 640 m° commune

SUPERFICIE TOTALE 12 875 m°

| BOIS ET FORETS SOUMIS AU REGIME FORESTIER :

Section Parcelle forestière | Parcelle cadastrale lieudit surface (ha)

[D 1 19 Bois d'Elaire 3,3163

D 2 20 Bois d'Elaire 3,3080

D 3 21 Bois d'Elaire 2,7151

D 4 22 Bois d'Elaire 2,8329

D 5 ___ 23 Bois d'Elaire _2,6495

| D 6 24 Bois d'Elaire 2,7174

D 7 355 Bois d'Elaire 3,0335

| _ D 8 2p Le Bochet 1,8643

D 9 1p Le Bochet 1,9804

D = 368 Le Revers 0,2060

D 10 370 Le Revers 3,1718

D 376 Le Revers 0,4890

= D 377 Le Revers _ 0,0138

C 11 1 La Houppe 5,2196

C 12 2 La Houppe 4,5820

Forêt communale de Chalandry-Elaire TOTAL 38,0996

| LISTE DES LOTISSEMENTS DONT LES REGLES D'URBANISME ONT ETE MAINTENUES |

AUCUN.

PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE AU VOISINAGE DES

INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

Des prescriptions d'isolement acoustique sont instaurées par arrêtés préfectoraux sur les tronçons d'infrastructure de transport terrestre ci après. Voir le tracé sur le plan des informations utiles.

Arrêté préfectoral n° 99.219 du 5 mai 1999 sur les voies ferrées et les routes nationales : = Voie ferrée n° 204 000 de Mohon à Thionville, segment de ligne n°1122, tronçon n° 1 (sur Lumes et Nouvion sur Meuse), catégorie 1 > sur un couloir de 300 mètres.

Arrêté préfectoral n° 2000455 du 26 septembre 2000 sur les routes départementales : — RD 764 Au Soumil, catégorie 4, tissu ouvert > sur un couloir de 30 m.

= RD 764 du Soumil à l'entrée d'Elaire, catégorie 3, tissu ouvert > sur un couloir de 100 mètres. = RD 764 de l'entrée à la sortie d'Elaire, catégorie 4, tissu ouvert > sur un couloir de 30 m. => RD 764 de la sortie d'Elaire à la limite communale, catégorie 3, tissu ouvert > sur un couloir de 100 m.

Dressé par Xavier DARGENT Géomètre Expert DPLG à Charleville MézièresDIRECTION DES RE

AVEC LES COELECT

BUREAU DE L'URBAN

DE L'ENVIRONNEME

ET DE LA CULTURE

D EI

PREFECTURE DES ARDENNES

RECU le

3 i MAI 1999

ARRETE N° 99/29

PORTANT CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES

.RESEAU ROUTIER NATIONALE ET VOIES FERREES

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,

VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et

notamment ses articles 13 et 14,

VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à

l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret modifié n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la

déconcentration, ‘

VU te décret n° 95-20 pris pour l'application de article L 111-11-1 du code de la

construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements,

VU le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures terrestres et

modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

VU l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements

d'enseignement,

VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures

de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

VU l'arrêté préfectoral n° 98-215 du 28 avril 1998 donnant délégation de signature à M. Michel BERNARD, Secrétaire Général de la Préfecture,

Vu Favis du comité de pilotage réuni le 26 octobre 1998,

VU l'avis des communes suite à leur consultation en date du 17 novembre 1998

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

1, place de la préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES - Téléphone 03.24.59.66.00ARRETE

Articie 1°- Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont

applicables dans le département des Ardennes aux abords du tracé des

infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 - Les tableaux joints en annexes 1 et 2 donnent pour chacun

des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5

catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur maximale

des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons. Les principales

informations sont reprises schématiquement sur la carte jointe donnée à titre

indicatif.

: Article 3 - Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les

bâtiments de santé, de soin et d'action sociale, ainsi que les bâtiments

d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le

bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum

contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisés.

= Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est

déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est

déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

: Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale, et les bâtiments

d' hébergement à caractère touristique, l'isolement acoustique minimum est

déterminé conformément aux arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.

Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont

annexées au présent arrêté.

Article 4 - Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de

prendre en compte pour la construction ou la rénovation des bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont:

Catégorie Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de

référence, en période diurne référence, en période nocturne

{en dBA) (en dBA}

1 83 78 _

2 79 74

3 73 68

À 68 63

5 63 58Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés,

conformément à la norme NF S 31.130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur »

à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en

U »,

- à une distance de l'infrastructure* de 10 mètres, augmentée de 3 dB{A)

par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être

équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure ést considérée comme

rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

* Cette distance est mesurée :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche :

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

Aïticie 5 - Le présent arrêté est applicable, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département et de son affichage dans les

mairies des communes concemées.

Article 6 - Les communes concernées par le présent arrêté sont récapitulées en annexe 3.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, les

maires des communes concernées et le Directeur départemental de l'Equipement

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Chañeville-Mézières, le 5 mai 1999

Pour ampliation Le Préfet

L'Attaché de Préfecture U °

. Chef de Bureau + Ban ko Hdi,

vd 27 Ze Rd: Get

Ce

_= >

ir

h

Para SOLEILDIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'URBANISME,

DE L'ENVIRONNEMENT

ET DE LA CULTURE

Liberré » Liberré » Égalté « Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ARDENNES

ARRETE N° 2000/455

PORTANT CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES

DE TRANSPORTS TERRESTRES

RESEAU DEPARTEMENTAL HORS DES COMMUNES

DE CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la construction et de lhabitation, et

notamment son article R 111-4-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la

lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif

aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements,

Vu le décret modifié n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant

charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article

L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif

aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que

d'habitation et de leurs équipements,

Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des

infrastructures terrestres et modifiant le code de Furbanisme et le

code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du

bruit dans les établissements d'enseignement,

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de

classement des infrastructures de transports terrestres et à Fisolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les

secteurs affectés par le bruit,

Vu flarrêté 2000/417 du 1% septembre 2000 donnant

délégation de signature à M. Michel BERNARD, Secrétaire

Général de la Préfecture des Ardennes,

4, place de la Préfecture - F 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Vu le rapport d'étude «Classement sonore des

infrastructures de transports terrestres » (mars 1998) du Centre

d’études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (C.E.R.T.U.),

Vu. l'avis des communes suite à leur consultation en

date du 19 août 1999,

Vu l'avis du comité de pilotage réuni le 21 juin 1999,

ER

ARRETE

Article ler — Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996

susvisé sont applicables dans le département des Ardennes aux

abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 — Le tableau joint en annexe 1 donne pour

chacun des tronçons d’infrastructures concernés, le classement

dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné et la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons. Chaque distance est comptée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. Les principales informations sont reprises sommairement sur les

schémas ci-joints donnés à titre indicatif.

. Article 3 — Les bâtiments d'habitation, les bâtiments

d'enseignement, les bâtiments de santé, de soin et d'action

sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère

touristiques à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique

minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30

mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, fisolement

acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de

l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé. |

Pour les bâtiments de santé, de soins et d'action

sociale et les bâtiments d'hébergement à caractère touristique,

l'isolement acoustique minimum est déterminé conformément aux

arrêtés pris en application du décret 95-20 susvisé.

Articie 4 — Les niveaux sonores que les constructeurs

sont tenus de prendre en compte pour la construction des

bâtiments inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à

l'article 2 sont :Catégorie Niveau sonore au point Niveau sonore au point de référence, en de référence, en

période diurne période nocturne

(en dBA) (en dBA)

1 83 78

2 79 74

3 73. . 68

4 68 63

5 63 58

{ces valeurs servent pour le calcul détaillé des isolations des façades)

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de

référence situés, conformément à la norme NF S 31-130

« Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des MIPEROPS pour les « rues en ÙÜ » ;

- à une distance de linfrastructure * de 10 mètres, augmentée de 3 dB{A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,

placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies

dans la norme citée précédemment.

-+ Cette distance est mesurée à partir du bord extérieur de

la chaussée le plus proche .

Article 5 — Le présent arrêté est applicable, à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs du département et des services déconcentrés de l'Etat et de son affichage dans les communes concernées._ Article 6 — Les communes concernées par le présent arrêté sont récapitulées en annexe 2.

_ Article 7 — Des copies du présent arrêté sont adressées aux

Maires des communes concernées, au Président du Conseil Générai,

au Directeur Départemental de l'Equipement.

Charleville-Mézières, le 26 septembre 2000

Pour ampliation | Pour le Préfet

. L'Attaché de Préfecture Le Secrétaire Général

25. Chef de Bureau

2 [7 Dominique-LARONDE Signé : Michel BERNARDV4 Direction

Départementale

de l'Equipement

RIDER RRENEER

Ardennes

CDTI IESRSISNT

ÆBoee JPkcS

RECU le.

2 à JU

PRÉFECTURE DES ARDENNES

Charleville-Mézières,le 9 f JUIL 2000

|

2209 | LE PREFET DES ARDENNES

à

Monsieur le Maire

de CHALANDRY-ELAIRE

OBJET : Urbanisme-Construction

Collectivités Locales

CHALANDRY-ELAIRE

P.O.S. - Révision

Par délibération du 21 janvier 2000, le conseil municipal a

décidé de prescrire la révision du plan d'occupation des sols de

CHALANDRY-ELAIRE.

En application des dispositions du Code de l'Urbanisme et

notamment son article L.123-3, je porte à votre connaissance

les prescriptions, servitudes et dispositions s'appliquant sur le

territoire de la commune de CHALANDRY-ELAIRE devant être

prises en compte dans le P.O.S.

Le contenu du rapport de « Porter à la Connaissance » est

défini par l’article R.123-5 du Code de l'Urbanisme. I s’agit :

- des lois d'aménagement et d'urbanisme avec lesquelles le

plan d'occupation des sols devra être compatible ;

- des servitudes d'utilité publique que le plan d'occupation des

sols devra respecter,

- des projets d'intérêt général éventuels que le plan

d'occupation des sols devra respecter,

- des objectifs minima de la politique locale de l'habitat,

- de toutes informations utiles à la révision du plan

d'occupation des sols.

La loi charge l'Etat d'y veiller. Tels sont le sens et la

justification des prescriptions qui suivent.

3, Rue des Granges Moulues - B.P. 852 - 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX - Téléphone 03 24 52 49 49 . Telécopie 03 24 37 51171 - PRESCRIPTIONS NATIONALES D'AMENAGEMENT

Ainsi qu'il est indiqué à l'article L 110 du Code de l'Urbanisme :

“Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant

dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre

de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes

et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de

transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses

ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la

protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la

sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre

entre les populations résidant dans les zones urbaines et

rurales, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect

réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs

décisions d'utilisation de l'espace”.

Les documents d'urbanisme (art. L. 121.10) "déterminent les

conditions permettant :

- d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les

activités agricoles, de protéger les espaces forestiers, les sites

et paysages naturels ou urbains, de prévenir les risques

naturels prévisibles et les risques technologiques, et

- d'autre part, de prévoir suffisamment d'espaces constructibles

pour les activités économiques et d'intérêt général, ainsi que

pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière

d'habitat.

Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et

d'urbanisme au sens de l'article L 111.1 du présent code”.

Par ailleurs, certains articles du Règlement National

d'Urbanisme (RNU) dits “d'ordre public” continuent à

s'appliquer à la délivrance des permis de construire même

dans le cadre d'un P.O.S. opposable aux tiers.

Il est d'usage de rappeler ces articles en préambule du

règlement de P.O.S. Il s'agit des articles suivants :

"R.111.2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être

accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions par leur situation ou leurs

dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à

la sécurité publique". Il en est de même si les constructions

projetées, par leur implantation à proximité d'autres

installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de

nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- "R.111.3.2 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être

accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

spéciales si les constructions sont de nature, par leur

localisation, à compromettre la conservation ou la mise en

valeur d'un site ou de vestiges archéologiques."3

- "R.111.4 - Le permis de construire peut être refusé sur des

terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la

destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles

envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. | Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte, tenu notamment, de la position des accés, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée :

a - à la réalisation d'installations propres à assurer le

stationnement hors des voies publiques des véhicules

correspondant aux besoins de l'immeuble à construire.

b - à la réalisation de voies privées ou de fous autres

aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci- dessus.

"R. 111.14.2 - Le permis de construire est délivré dans les

respects des préoccupations d'environnement définies à

l'article 1er de la loi n° 79-629 du 10 juillet 1976 relative à la

protection de la nature. If ne peut être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement."

-"R 111.15 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation, et leur

affectation, des constructions contrarieraient l'action

d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle résulte

des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date dans les conditions prévues au b du 28 alinéa de l'article R 122-22."

-"R 111.21 - Le permis de construire peut être refusé ou n'être

accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bêtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à

porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la des

perspectives monumentales. "

Par ailleurs, le POS devra être établi en intégrant les obligations découlant des différents textes législatifs et réglementaires relatifs à la planification. Il s’agit notamment :

- de l'article L 123-1 du Code de l'Urbanisme

- de la Loi sur la prise en compte des risques majeurs- de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992

_ de la Loi sur l’élimination des déchets du 13 juillet 1992

- de la Loi « Bruit » du 31 décembre 1992

- de la Loi sur « l'Air » du 30 décembre 1996

- de la Loi Paysages du 8 janvier 1993

- de la Loi Environnement du 2 février 1995

- du décret « Archéologie » du 5 février 1986

- de Particle L 142-1 du Code de l'Urbanisme

Le contenu du P.O.S. (rapport de présentation, règlement,

documents graphiques et annexes) est fixé par les articles

R. 123-16 à R. 123-24 du code de l'Urbanisme.

11 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Les plans d'occupations des sols doivent comporter, en

annexe, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du

sol et qui figurent sur une liste dressée en Conseil d'Etat. Le

représentant de l'Etat est tenu de mettre le Maire, ou le

président de l'établissement public compétent, en demeure

d'annexer au POS les servitudes mentionnées ci-dessus. Si

cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois,

le représentant de l'Etat y procède d'office. (Article L 126-1 du

Code de l'Urbanisme modifié par la Loi 95-101 du 2 février

1995)

Après l'expiration d'un délai d'un an à compter , soit de

l'approbation du plan, soit, s'il s’agit d'une servitude nouvelle,

de son institution, seules les servitudes annexées au plan

peuvent être opposées aux demandes d'autorisation

d'occupation du sol.

Cette annexe a deux objectifs :

1) renseigner le public sur certaines limitations administratives

au droit de propriété affectant l’utilisation du sol,

2) opposer ces servitudes aux demandes d'autorisation

d'occupation ou d'utilisation du sol.

Lors de l'établissement du plan, il convient de connaître les

limitations ou servitudes en vigueur sur le territoire de la

commune afin de ne pas fixer par le POS des dispositions

contradictoires avec les restrictions desdites servitudes

(L 123 -1 du code de l’urbanisme).

Je vous rappelle que le document servitudes d'utilité publique

doit comprendre :

le code et sa dénomination officielle,

la description de l'ouvrage, équipement, édifice pour la

protection duquel a été constituée la servitude,

la référence de l'acte d'institution,

l'indication du service de l'Etat chargé de son application,

*5

. une copie de l'acte l'instituant lorsqu'il s'agit d'un acte de ma compétence,

- un plan indiquant la localisation des servitudes.

A ce jour, les servitudes d'utilité publique suivantes ont été

instituées sur le territoire de votre commune.

Servitude A1

« servitude relative aux bois et forêts soumis au régime

forestier

Servitude A4

e Servitude concernant les terrains riverains des cours d'eau

non domaniaux ou compris dans l'emprise de ces cours

d'eau.

Servitude AS1

e Servitude résultant de l'instauration de périmètre de

protection des eaux potables et minérales - Captage d'eau

potable -

La déclaration d'utilité publique concernant les futurs

périmètres de protection de la prise d'eau de Charleville-

Mézières est en cours. Les informations seront données

ultérieurement.

Servitude EL2

+ Servitudes établies à partir du Plan des Surfaces

Submersibles de la Meuse (décret n°92218 du 04/03/92).

Servitude EL3

* Servitude de passage sur une propriété privée en

application de l'article 15 du Code du domaine public fluvial,

alinéas 1, 2 et 3.

Servitude de halage - Rive gauche de la Meuse: Les

propriétaires riverains sont tenus de laisser le long des bords

de rivière un espace libre de 7,80m de largeur. ls ne peuvent

ni planter d'arbres, ni se clore par haies ou autrement qu'à une

distance de 9,75m du côté où les bateaux se tirent.

Servitude de marchepied - Pourtour de lle d'Elaire: Les

propriétaires riverains sont tenus de laisser le long des bords

de rivière où il n'existe pas de chemin de halage un espace de

3,25m.

Droit de passage pour les pêcheurs, en application de l'article

L_235-9 du Code Rural : Tout propriétaire ou locataire est tenu: 6

de laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre de 3,25m sur

les cours d’eau navigables ou flottables (sauf arrêté préfectoral

le ramenant à 1,50m).

Limite d'extraction de matériaux par rapport au lit mineur, en

application de l’article 28 du Code du Domaine Fluvial : Il est

interdit d'extraire à moins de 11,70m de la limite des rivières

domaniales où des bords de canaux domaniaux, des terres,

sables et autres matériaux. Toutefois, pour une exploitation de

carrière, un recul minimum de 35m séparera le lit mineur de

l'exploitation.

Servitude EL7

e servitudes d’alignement fixant les limites des voies publiques

(routes nationales, routes départementales, les voies

communales, rues et places figurant au tableau et au plan de

classement.

° le non report d'un plan d’alignement existant au POS le rend

inopposable en matière d'occupation du sol.

Servitude PT3

e servitudes relatives aux communications téléphoniques et

télégraphiques concernant l'établissement et le fonctionnement

des lignes-et des installations de télécommunications.

L'importance des conduits du réséau urbain local ne permet

pas le report sur les plans.

La présence du réseau national et régional entraîne, en

propriété privée, une servitude non aedificandi de 3 m à raison

de 1,50 m de part et d'autre de l'axe du cäble.

En domaine public, tous travaux de construction de bâtiments,

plantations d'arbres, tranchées diverses, doivent faire l'objet

d'une demande de renseignements au service indiqué (DICT).

Servitude 13

+ servitudes relatives à l'établissement des canalisations de

transport et de distribution de gaz.

- Servitudes d'ancrage, d'appui, de passage sur les terrains

non bâtis, non fermés ou clos de clôtures équivalentes.

Le POS doit notamment faire référence au décret n°91-1147 du

14 octobre 1991 et à la circulaire n°73-108 du 12 juin 1973

portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de

gaz combustibles par canalisation, pour éviter une proximité

fâcheuse des constructions neuves et des canalisations

existantes.7

La présence de ces canalisations de gaz entraîne une zone

non aedificandi et sylvandi : pour les canalisations DN 550

(Aubenton - Flize) et DN 500 (This - Boutancourt), servitude de

15m (5m à gauche du DN 550, 5m entre le DN 550 et le DN

500 et 5m à droite du DN 500), et pour la canalisation DN 150 (Donchery - Bogny), servitude de 6m (4m à droite et 2m à

_gauche).

iLe règlement applicable à la zone ND doit clairement indiquer

Ja possibilité d'implanter des canalisations de transport de gaz.

Servitude 14

* servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau d'alimentation générale et des

réseaux de distribution publique).

e servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'élagage et

d'abattage d'arbres.

Servitude T1

+ servitude relative au chemin de fer.

La commune de CHALANDRY-ELAIRE est grevée par la servitude

relative à la ligne SNCF Mohon - Thionville.

I - COMPATIBILITE AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR

La commune de CHALANDRY-ELAIRE est couverte par le

Schéma Directeur de l'agglomération de Charleville-Mézières,

approuvé le 4 février 1977.

Les articles L.122-1 et R.122.27 du Code de l'Urbanisme prévoient que les POS doivent être compatibles avec les dispositions du Schéma Directeur, ce qui signifie que les règles et dispositions du POS ne peuvent s'opposer à la réalisation

des objectifs inscrits dans célui-ci.

IV - INFORMATIONS UTILES

Ces informations constituent une base susceptible de vous

aider à élaborer votre projet territorial.

4. Environnement

a) Milieux natureis

Les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique :. 8

- les zones de type |, secteurs d'une superficie limitée,

caractérisés par la présence d'espèces, d'associations

d'espèces ou de milieux rares, remarquables ou

caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces

zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à

des transformations même limitées.

- les zones de type Il, grands ensembles naturels (massif

forestier, vallée, plateau, estuaire...) riches et peu modifiés, ou

qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces

zones, il convient de respecter les grands équilibres

écologiques, en tenant compte notamment, du domaine vital de

la faune sédentaire ou migratrice.

La commune de CHALANDRY-ELAIRE abrite la ZNIEFF de

type | n°737 « Ballastières des Ayvelles et Villers-Semeuse ».

A ce titre, il conviendra de les inclure dans une zone NDp

(p: patrimoine) de façon à les différencier des zones ND

classiques.

b) Paysage

Le rapport de présentation devra présenter de manière

détaillée l'analyse paysagère. Il devra comprendre au minimum:

- une cartographie des éléments d'analyse du site en

indiquant les cônes de vues, les vues lointaines ou

ponctuelles, les repères visuels, les éléments structurants du

paysage, les points noirs paysagers, etc.

- une carte d'objectifs d'aménagements, synthèse de l'analyse

paysagère comportant les espaces libres à conserver, les

espaces boisés à conserver ou à créer, les cheminements

piétons existants ou à créer, la protection de certains éléments

majeurs du paysage, etc...

- une cartographie des perspectives d'évolution urbaine et

paysagère.

- des photographies des éléments remarquables à préserver

ou à mettre en valeur et des photographies représentant les

diverses unités paysagères de la commune.

La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur

des paysages réaffirme dans son article 3 la nécessité de

prendre en compte les paysages, notamment dans le cadre de

la révision d'un POS ou d'une révision et intègre une nouvelle

dimension dans la conception de leur préservation.

Dans ces conditions, cette loi modifie les articles L-123-1-

7°alinéa et L-1301 du code de l'urbanisme relatifs

respectivement aux règles générales et servitudes d'utilisation

du sol fixées par les POS, ainsi qu'aux espaces boisés classés.* Secteurs à préserver de toute urbanisation :

Compte tenu des enjeux architecturaux, urbains et paysagers

relevés sur CHALANDRY-ELAIRE, il serait intéressant de

réaliser une étude paysagère qui permettra d'identifier, de

localiser et de hiérarchiser clairement les zones à protéger en

définissant des points de vue. |

Afin de répondre à la notion de développement durable du

territoire en matière d'urbanisation, toute construction ainsi que

tout aménagement susceptible de le dégrader doivent y être

interdits.

Les secteurs sensibles sont les suivants :

- Le cône de vue sur l'église depuis le cimetière.

Cette liste n'est pas exhaustive et reste à préciser lors des

prochaines réunions de travail.

* Eléments du patrimoine à préserver au sens de l'article

L.123 -1-7° alinéa du code de l'urbanisme :

Cet article prévoit que le POS peut :

"Identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les

quartiers, rues et monuments, sites et secteurs à protéger où à

mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique

ou écologique et définir , le cas échéant, les prescriptions de

nature à assurer leur protection”.

Cette disposition permet d'identifier des éléments de paysage,

qu'ils soient naturels ou architecturaux, qui ne font pas l'objet

de protection particulière au titre de législations telles que celle

de 1913 sur les monuments historiques ou celle de 1930 sur

les sites.

+ Eléments bâtis à prendre en compte :

- je bâti ancien,

- a maison avec entrée sculptée sur la parcelle 484

Il conviendrait de reprendre cette liste dans le rapport de

présentation du POS et signaler ces éléments sur les

documents graphiques par un symbole, ainsi que dans

l'article 1 de chaque zone.

+ Eléments paysagers :

La commune comporte de nombreuses formations végétales

qu'il conviendrait de protéger en les classant en espaces

boisés classés ou par application des dispositions de l'article

L.123.1.7° alinéa du Code de l'Urbanisme :

- les arbres du calvaire situé entre Chalandry et Elaire.10

b) Panneaux publicitaires

La publicité fait l’objet, hors champ du POS, d'une

réglementation spécifique (loi du 29 décembre 1979 et décret

80.923 du 21 novembre 1980).

Le décret n° 80.923 du 21 novembre 1980 fixe en matière de

publicité, des mesures particulières liées à la réglementation

de l'urbanisme, concernant les espaces boisés classés et les

zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages...

Ces textes légaux et réglementaires pourront être rappelés

dans le rapport de présentation du POS.

2. infrastructures

a) Routières

CHALANDRY-ELAIRE est traversée par les routes suivantes :

- la RD 764 du nord-ouest au sud-est, 1ère catégorie classée à grande circulation, 7124 véhicules/jour (comptages 1999),

-la RD 864 au sud, 1ère catégorie classée à grande

circulation, 1476 véhicules/jour (comptages 1995),

- Ja RD 49 d'ouest en est, 3°” catégorie.

Les normes actuelles pour les routes de :

- 1° catégorie: emprise en agglomération 18m

emprise hors agglomération 20 m

- 3% catégorie : emprise en agglomération 10m

emprise hors agglomération 16 m

La sécurité routière est un enjeu important, largement

reconnu par tous les partenaires intéressés et sur lequel

l'occupation des sols bordant les voies routières n'est pas sans

influence. Elle est à prendre en compte à l'échelle d'un

itinéraire et comporte plusieurs aspects en liaison avec

l'urbanisme :

- les accès: les modifications d'occupation du sol créent de

nouveaux besoins d'accès aux voies existantes ou font évoluer

les flux de véhicules en quantité ou en caractéristiques

(pourcentage de poids-lourds, gabarits.) qui empruntent ces

voies. Or, les aménagements de carrefours ou d'accès doivent

être adaptés aux usages et situés à des interdistances

suffisantes,

_ J'yrbanisation linéaire : elle est de nature à compromettre la

sécurité des usagers (route; riverains….).De plus, l'implantation11

d'activités, avec son accompagnement de publicité et

d'éclairage, peut accroître les risques.

b) Electriques et gaz

Le plan de zonage du POS devra indiquer clairement la largeur

du couloir de la ligne à l'intérieur duquel il ne doit pas y avoir

d'espace boisé classé, à conserver ou à créer, ni d'espaces

classés en forêt de protection.

La largeur du couloir à indiquer dans le cas présent est de

100 mètres (2 x 50m) pour la ligne 400 KV (2 circuits) LONNY -

MOULAINE 1 et 2 et 40m (2 x 20m) pour la ligne 63 kV (deux

circuits) MOHON - POIX-TERRON.

3. Activités

a) agricoles

Afin de concilier le développement de l'activité agricole et

l'urbanisation, il est nécessaire que le P.O.S prenne en compte

les contraintes d’éloignement minimum (100 ou 50 m selon qu'il

s’agit d'une installation classée ou pas) liées à l'existence de

bâtiments d'élevage, le zonage devra:

- proscrire la création de zones à urbaniser à proximité de

telles installations.

-_ Prévoir une « zone tampon » en limite de zone agricole et de

zone urbaine où la construction des bâtiments d'élevage sera

interdite afin de préserver les habitations existantes.

J'attire votre attention sur la présence de six bâtiments

d'élevage sur la commune, dont 1 est recensé en installation

classée.

b) carrières

Dans le cas où des demandes d'exploitation de carrières

seraient présentées, le POS devra :

« définir les zones d'exploitation de carrières compatibles avec

la fragilité des milieux et leur intérêt écologique,

+ indiquer des orientations de réaménagement à l'intérieur de

ces zones.

A terme, tout projet d'ouverture de carrière devra être

compatible avec le Schéma Départemental des Carrières, en

cours de révision.

Limite d'extraction de matériaux par rapport au lit mineur de la

Meuse, en application de l'article 28 du Code du Domaine

Fluvial : il est interdit d'extraire à moins de 11,70m de la limite

des rivières domaniales ou des bords de canaux domaniaux,

des terres, sables et autres matériaux. Toutefois, pour une12

exploitation de carrière, un recul minimum de 35m séparera le it mineur de l’exploitation en application de Particle 11-21 de l'arrêté du 22 septembre 1994.

4. Risques naturels

Le territoire de la commune est concerné par le Plan des

Surfaces Submersibles de la Meuse approuvé par décret

n°92218 du 4 mars 1992 . Celui-ci prévoit que toute

intervention doit faire l'objet d'une déclaration préalable à

l'administration (service chargé de la Police des Eaux).

A la suite des crues exceptionnelles de 1993 et 1995, les

constructions en zones inondables sont interdites ou

strictement réglementées, notamment pour les habitations. Un

plan de prévention des risques est en cours d'élaboration. La

cartographie des zones inondables en crue centennale et les

principes de réglementation des zones définies dans le PPR

seront présentées au cours de l'étude du POS.

ll sera prudent de vérifier si les crues des ruisseaux « le

Chalandry » et « Le Pierge » ont des conséquences sur les

propriétés riveraines, notamment dans les secteurs urbanisés.

Dans l'affirmative, des mesures adaptées devront être prises

__ dans les documents du POS.

De plus, le zonage devra tenir compte du projet

_ d'aménagement des chemins de halage.

Le règlement de chaque zone devra préciser que tout projet de

construction, modification du terrain naturel ou aménagement

d'infrastructure situé en surface submersible doit faire l'objet

d'une autorisation préalable du service de la Navigation.

5. Gestion de l’eau

La Loi du 3 janvier 1992 s'inscrit dans le cadre d'un

renforcement de la politique de l’environnement, tant au niveau

communautaire que national. Elle a notamment pour objectif

d'assurer et de réhabiliter la qualité des eaux du territoire.

Les principes fondamentaux en sont la reconnaissance de la

valeur patrimoniale de l’eau, le respect de l'équilibre des

écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur

richesse spécifique, l'adéquation de toute opération ou projet

dans le domaine de l’eau et Fimplication plus grande de l'Etat

et des Collectivités Territoriales dans la gestion de l'eau.

a) Assainissement

Le décret 94-469 du 03/06/1994 impose aux communes la

réalisation d'un zonage de leur territoire, distinguant

notamment les secteurs relevant de l'assainissement collectif13

de ceux relevant de l'assainissement non collectif (autonome

ou semi-groupé). Ce zonage devant faire l'objet d'une

consultation publique dans les mêmes formes que les P.O.S.

(art. R.123-11 du C.U.), il paraît judicieux de mener

conjointement les deux procédures.

Cela suppose :

- de mener les études de sois en même temps que les autres

études engagées pour la révision du P.O.S.,

- de faire figurer ce zonage comme partie intégrante du P.OS.

et non seulement comme annexe sanitaire (art. L.123-1 du C.U.),

- de tirer les conséquences de ces études dans le règlement

du P.0.S. (taille des parcelles, activités raccordables.….).

Cette démarche de zonage est indispensable pour afficher les choix de la commune en matière de traitement des eaux usées,

pour mieux asseoir juridiquement les obligations de

raccordement afin de faire le point sur le fonctionnement du

réseau existant et définir des règles de raccordement.

La circulaire interministérielle du 22 mai 1997( paragraphe 6 de l'annexe 1) définit le lien entre zonage d'assainissement et code de l’urbanisme.

1) Assainissement collectif

En application de la circulaire du 17 février 1997, relative à

l'assainissement collectif des communes, prise en application

de l'arrêté du 21 juin 1996, il conviendra de tenir une distance

de 100 mètres entre les ouvrages et les habitations de manière

à limiter les nuisances auditives et olfactives.

2) Assainissement autonome

Dans l'attente d'un document donnant notamment des

précisions sur la nature du terrain et les filières

d'assainissement autonome à mettre en œuvre, les parcelles

constructibles devront répondre à certaines caractéristiques.

Leur superficie ne devrait pas être inférieure à 800 m° et leur

configuration devrait permettre la réalisation d'un

assainissement autonome (les parcelles trop étroites ne

conviennent pas).

Ces caractéristiques pourraient ne pas être imposées dans le cas de « dent creuse », de rénovation d'habitations existantes

ou compte-tenu de la nature du terrain.

b) Maîtrise du ruissellement

L'article 35 de la loi sur l’eau fait également obligation aux

communes de définir :14

«les zones où des mesures doivent être prises pour limiter

limperméabilisation des sols pour assurer la maitrise du débit

et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement».

«les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour

assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de

besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement

lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique

risque de nuire gravement à lefficacité des dispositifs

d'assainissement».

Dans cette optique, il est souhaitable :

- d'introduire dans le P.O.S. la figuration des écoulement sous

forme de cartographie des thalwegs.

- de préconiser la mise en œuvre de techniques de maïtrise

de ruissellement (rétention etou infiltration) lors de la

réalisation d'aménagements groupés (lotissements) ou

d'équipements publics (voiries, ….).

- de réserver les emprises au sol permettant la réalisation

d'ouvrages de rétention avant rejet.

L'ensembie du territoire de CHALANDRY-ELAIRE est pentu.il

convient après avoir défini les thalwegs et les bassins versants

sur tout le territoire, d'évaluer sommairement les débits

apportés pour différents temps de retour de pluies violentes

(décennale, trentennale, centennale par exemple) pour éviter

la construction et la viabilisation dans l'axe des thalwegs

sensibles.

c)Alimentation en eau potable

En application de l'article 31 du décret 89-3 du 3 janvier 1989

relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à

l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les

décrets du 10 avril 1990, du 7 mars 1991 et du 5 avril 1995 :

« les installations intérieures d'eau ne doivent pas pouvoir, du

fait des conditions de leur utilisation et notamment à l’occasion

de phénomènes de retour d’eau, perturber le fonctionnement

du réseau auquel elles sont accordées ou engendrer une

contamination de l’eau distribuée. Ces installations ne peuvent,

sauf dérogation, être alimentées par une eau issue d’une autre

ressource.

Dans le cadre d'une distribution privée (autre que pour l'usage

unifamilial), lorsque le raccordement au réseau public

d'adduction d'eau potable est impossible, il peut être autorisé

un puits ou un forage particulier pour l'alimentation humaine.

Une demande d'autorisation est à déposer à la mairie qui

consultera les services concernés.

La loi sur l'eau a fixé au 05/01/1997 l'échéance pour définir les

périmètres de protection des captages d'alimentation en eau

potable.F-

||

15

6. Le traitement des déchets

Les orientations de la Loi du 13 Juillet 1992 sont à prendre en

compte dans le cadre de la révision du POS, notamment en ce

qui concerne :

- Ja collecte sélective et la valorisation

- le traitement des déchets autres que les déchets ménagers

- les installations de collecte et de traitement

7. Sites archéologiques - Monuments historiques - qualité

du bâti

a) Sites archéologiques

Le territoire de la commune de CHALANDRY-ELAIRE ne

contient aucun site archéologique reconnu.

Cependant, conformément au décret n° 86-192 du 5 février

1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine

dans certaines procédures d'urbanisme, il est demandé que

soient communiqués pour avis, au titre du décret R.111-3-2 du

code de l'urbanisme tous les dossiers de demande

d'autorisation de lotir, de permis de construire, de permis de

démolir et des installations et travaux divers affectant le sous-

sol :

1 - pour les secteurs dans un périmètre de 100 m autour du

site, tous les dossiers de demande d'autorisation de lotir, de

permis de construire, de permis de démolir et des installations

et travaux divers affectant le sous-sol sur une surface de 500

m2 et plus.

2 - pour le reste du territoire de la commune, les dossiers de

demande affectant le sous-sol sur une surface de 3 000 m2 et

plus.

Par ailleurs, la D.R.A.C. souhaite être saisie pour instruction

préalable des dossiers concernant Îles projets de grands

travaux (remembrements, routes) afin qu'elle puisse effectuer

les interventions nécessaires en amont de ces travaux.

A titre conservatoire, elle demande également que le règlement

du P.0.S. mentionne explicitement les dispositions de l'article

R.111-3-2 du code de l'urbanisme, ainsi que celles des lois du

27 septembre 1941 et du 15 juillet 1980 relatives à la

protection du patrimoine archéologique.

b) Monuments historiques

Cette commune ne possède ni monument historique, ni

monument classé.16

c) Urbanisme et qualité du bâti

Dans ce domaine, l'objectif sera de rechercher le respect de la

forme urbaine existante, la densification des secteurs déjà

urbanisés, afin de répondre à la notion d'économie du territoire.

ll conviendra également de mener une réflexion d'ensemble sur

le développement routier de la commune avant de repérer les

futures zones à urbaniser, ceci afin d'éviter les lotissements à

impasse.

On veillera à préserver la cohérence du bâti ancien par le choix

judicieux de matériaux traditionnels ainsi que par la forme et le

rythme des façades. Les volets roulants seront à proscrire pour

raison d'incompatibilité avec l'architecture des façades du bâti

ancien.

Les constructions récentes devront s'harmoniser avec l'habitat

ancien afin d'assurer une homogénéité de l'ensemble du bâti

de la commune. On reprendra des prescriptions analogues, au

moins pour le choix des teintes et des couvertures.

La construction des bâtiments agricoles et industriels devra

être réglementée par la prescription de matériaux et de teintes

sombres s'intégrant au paysage.

L'implantation des paraboles est à interdire sur les façades

vues depuis les espaces publics. Elles devront être situées à

l'arrière-plan sur les toitures. Leur couleur devra être en

harmonie avec le bâti existant.

8. Habitat

La commune de CHALANDRY-ELAIRE ne fait partie d'aucun

programme local de l'habitat. Cependant, dans le cadre des

conférences intercommunales de l'habitat, cette commune est

pressentie pour faire partie du bassin d'habitat de Charleville-

Mézières.

Un programme d’une dizaine de logements sociaux situé au

lieu-dit « La Grosse Borne » a été proposé à la programmation

HLM. Il reste très peu de logements vacants. Il existe donc sur

cette commune un besoin en logements, en particulier de type

social.

La Loi n° 90 449 du 31 mai 1990 dite Loi Besson qui vise à

la mise en oeuvre du droit au logement pour tous, traduite au

plan local par l'adoption du Plan Départemental d'Action pour

le Logement des Personnes Défavorisées a pour objectif

principal de développer la solidarité afin de rendre possible

l'accès et le maintien des personnes défavorisées dans des

logements décents et indépendants.

Pour le logement social aidé par l'Etat, l'obligation de réaliser

des places de stationnement est légalement plafonnée à une

seule place par logement créé et la commune a la possibilité

d'exonérer l'opérateur de cette contrainte.17

Les travaux portant sur des logements locatifs destinés à des

personnes défavorisées, construits avec le concours financier de l'Etat, pourront être exonérés de la participation financière pour le dépassement de COS, sur décision du conseil municipal.

9. Le bruit

L'arrêté préfectoral n°99/219 du 5 mai 1999 a porté classement

sonore des infrastructures de transports terrestres (réseau

routier national et voies ferrées).

CHALANDRY-ELAIRE est concernée par la voie ferrée Mohon

- Thionville, classée en catégorie 1, soit un secteur affecté par

le bruit de 300m de part et d'autre de la voie .

Le décret n°95/21 relatif au classement des infrastructures de

transports terrestres a modifié l’article R.123-1 9-1” alinéa en

complétant la liste de reports de certains périmètres sur les

documents graphiques d’un POS par le périmètre des secteurs

affectés par le bruit.

Concernant la RD 764, l'arrêté est actuellement en préparation.

De plus, l’article R.123-24 du Code de l'Urbanisme concernant

les annexes du POS, demande de joindre dans ces dernières :

- le classement des infrastructures de transport terrestre,

- les secteurs affectés par le bruit,

- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,

- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.

I n'y a pas de nouvelle règle d'urbanisme créée. Le bruit n'est

pas une servitude. Le décret fait de l'isolement acoustique une

règle de construction.

19. Entrées de ville

Le territoire communal étant traversé par les RD 864 et 764

classées à grande circulation, il sera nécessaire de délimiter

les secteurs concernés par l'application de l'article L. 111-1-4

du Code de l'Urbanisme, dit Amendement Dupont. Celui-ci a

pour objectif de garantir la qualité des entrées de Ville.

Le long de ces Routes Départementales, une bande de /5m de

part et d'autre de l'axe de la voie concernée est inconstructible

jusqu'à ce que les règles du POS soient justifiées au regard

notamment des nuisances, de la sécurité, de la qualité

architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des

paysages.

Cette interdiction ne s'applique pas :18

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des

infrastructures routières,

- aux bâtiments d'exploitation agricole,

- aux réseaux d'intérêt public

- à l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions

existantes.

Pour pouvoir urbaniser aux abords immédiats de ces voies, la

commune devra, à l’occasion de la révision du POS, mener une

réflexion telle que définie ci-dessus. En l'absence d'un

véritable projet d'urbanisation, les constructions, en dehors des

exceptions précitées, ne pourront être autorisées dans les

zones concernées.

11. Divers

a) Equipements sportifs

La commune de CHALANDRY-ELAIRE possède sur son

territoire une salle polyvalente.

Concernant celle-ci, les prescriptions du décret n°98.1143 du

15 décembre 1998 devront être intégrées dans l'étude du POS.

b} Stationnement des gens du voyage

Je tiens à vous signaler que l'étude de votre POS peut être

l’occasion de réfléchir à l'accueil des populations nomades.

Lt PL PS nt PS PR PS Pt

Le POS comprendra les pièces suivantes :

- un rapport de présentation,

- un ou plusieurs documents graphiques,

- un règlement,

- des annexes prévues à l’article R 123-24 qui se composent

de :

« la liste des emplacements réservés,

+ les annexes sanitaires :

- schémas des réseaux d'eau et assainissement,

- note technique sur ces réseaux,

- note technique sur l'élimination des déchets,

e les servitudes d'utilité publique et les bois et forêts soumis

au régime forestier.

+ les prescriptions prises en application de l’article L 111-1.1,

+ la liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été

maintenues - article L 315-2.1,19

Les dossiers tenus à la disposition du public à la mairie, à la

préfecture et à la DDE doivent être authentifiés. La DDE,

service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département et

particulièrement de la conservation des documents

nécessaires à la mise en oeuvre des POS, sera destinataire de

deux dossiers complets.

Les plans d'occupation des sols sont communicables dès qu'ils

sont achevés, c'est-à-dire dès qu'ils sont adoptés par la

commission ou le groupe de travail chargés de les élaborer. À

partir de cette date, tous les documents qui ont été établis

pendant la phase de préparation deviennent accessibles au

public : c'est le cas notamment des procès-verbaux de la

commission ou du groupe de travail.

A l'inverse, tant que le projet de POS n’a pas été adopté par la

commission ou le groupe chargé de l’élaborer, ni les états

successifs du projet de plan en cours de préparation, ni les

procès-verbaux de la commission ou du groupe, dont l'objet est

de relater les phases successives du travail de révision du

projet, ne sont communicables.

La circulaire n° 85-286 du 4 octobre 1985, relative à l'accès du

public aux documents communaux, précise qu'un POS en

cours d'étude n’est pas communicable.

Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que la loi vous fait

obligation de me communiquer tout arrêté ou délibération

concernant la révision de votre P.O.S. et d'appliquer les

mesures de publicité prévues par le décret n° 83-813 du

09/09/1983.

ll convient de rappeler que les mesures de publicité prévues à

chaque étape de la procédure conditionnent la légalité du POS.

Bien entendu, toutes ces demandes et informations pourront

être développées par mes services dans le cadre du groupe de

travail que vous allez constituer.

LE PREFET,

Pour le Fréfet,

Le Secrétalre Générat,

Re Ce

Michel BERNARDDEPARTEMENT DES ARDENNES

Arrondissement de Charleville-Mézières

Canton de FLIZE

Commune de CHALANDRY-ELAIRE

EXTAIT DU REGISTRE DES DELIBE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation L’An deux mil quatre

14.10.2004 Le vendredi vingt deux octobre, à vingt heures trente,

Date d’affichage Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à 28.10.2004 La Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Jacques WARY, Maire.

Nombre de conseillers : Etaient présents :

En exercice : 15 M. DELFORGE Pierre, M. CHATRE Jacquy, Présents : 14 Mme DORIDO Christine, M. GARNIER Jean-Paul Votants : 14 Mme BAUDRILLARD Martine, M. BOIZET Jonny, M. BRIFFAUT Alain, M. CAPITAINE Jacky

Mme CHARLIER Béatrice, M. DELANDHUY René

M. GUILLAUME Philippe, M. JACQUES Jean-Philippe,

M. PERIN Guy.

Transmis au contrôle de légalité Absents :

Mme CARRIERO Fellé

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la plan local d’urbanisme a été élaboré et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration et explique les choix réalisés en cohérence avec les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable dont le conseil municipal a débattu le

13 février 2004.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les modalités de concertation. La concertation s’effectue tout le long du P.L.U.. Les réunions publiques d’information ont eu lieu les 25.06.2002 ; 15.04.2004 ; 29.06.2004. Un registre a été présent en mairie pendant la durée de concertation et a été régulièrement consulté. Le groupe de travail a pris en compte les informations provenant de la concertation au fur et à mesure de l’étude du dossier, jusqu'aux dernières remarques faites suite à la deuxième réunion avec la population. Le bilan de la concertation fait apparaître uniquement des remarques ponctuelles sur le dossier. Toutes les remarques ont été étudiées et celles que le groupe de travail a jugés pertinentes ont été intégrées au dossier.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal :Vu la délibération en date du 23.11.2001 prescrivant l'élaboration du P.L.U. et définissant les modalités de concertation ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations particulières d’aménagement, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Vu le bilan de la concertation présentée par le maire,

Considérant que le projet de PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux personnes qui ont demandé à être consultées. Après en avoir délibéré,

- Arrête le projet de PLU de la commune de Chalandry-Elaire tel qu’il est annexé à la présente ;

- Précise que le projet de Plu sera soumis pour avis :

- - à l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées à l’article L.123.9 du code de l’urbanisme

- - aux communes limitrophes aux établissements publics de coopération intercommunale intéressés qui en ont fait la demande ;

- - Dis que ce dossier est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.

. . \ Fr D

Pour extrait certifié conform

Le Maire,SOPAC

03

24

33

42

42-1201

REPUBLIQUE FRANCAISE

Charleville-Mézières, le 24 KiAR ZUU

CONSEIL GENERAL &y

Direction Générale UV

des Services Départementaux

Direction des Routes

et des Infrastructures

N° 565/CC/CDMN°

Monsieur le Maire,

Vous m'avez transmis, pour avis, le projet de Plan Local d'Urbanisme de la

commune de CHALANDRY-ELATRE.

En révonse à votre demande, j’ai l’honneur de vous informer que je n’ai pas :

d'observation à formuler. . TT

Toutefois, je vous précise que cette zone est concernée par le tracé de

l'itinéraire de randonnée en bord de Meuse, sur le chemin de halage. Je vous prie de

bien vouloir trouver, ci-annexés, le plan faisant apparaître le futur aménagement,

accompagné d’une copie de la délibération du Conseil Général autorisant le lancement de l’opération.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’assurance de ma considération

distinguée. TT

Le PRESIDENT du CONSEIL GENERAL,

Monsieur Jean-Jacques WARY

Maire de

08096 —- CHALANDRY-ELAIRE

LAlain GUILLAUMIN

Hôtel du Département - 08011 Charleville-Mézières Cédex - Téléphone : 03.24.59.60.60 - Télécopie : 03.24,37.76.76

4Charleville-Mézières, le 18 mars 2005

ENMRES

EURE Monsieur le Maire

DES ARDENNES Mairie

1 rue de la Mairie

Nos Réf. : JG/SB/ITI 2005119 08160 CHALANDRY ELAIRE

OxeT: Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire,

Par la présente, j'accuse réception des documents relatifs au projet de Plan Local

d'Urbanisme de votre commune.

Après avoir pris connaissance du dossier, nous observons effectivement une

diminution des surfaces agricoles due au reclassement de certains secteurs en zones

naturelles essentiellement, et aux extensions de l'urbanisation et à une zone d'activités.

La profession agricole ne s'oppose pas à ce projet. Cependant, nous tenons à

apporter des observations sur le village de CHALANDRY, au lieu dit "La Fransquine”,

concernant le site d'élevage de Monsieur RIHOUX Bernard. Nous remarquons qu'il manque sur le plan, un bâtiment d'élevage récemment construit. Nous ajoutons aussi, que cette

exploitation est aujourd'hui sous le régime des installations classées soumises à déclaration, et non au R.S.D. Nous souhaitons que ces modifications y soient ajoutées.

Mes services restent à votre disposition pour de plus ample information.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma

considération distinguée.

Le Président de la Chambre d'Agriculture

des Ardennes,

J é/GOBRON

Sfurbamisme/Plan d'Urbanisme/N° 119 P.L.U. de CHALANDRY ELAIRE doc18/03/05 10:26

1 Avenue du Petit Bois 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex Æ : 03.24.36.6440 & : 03.24.36.64.55

5DEPARTEMENT DES ARDENNES

COMMUNE DE FLIZE

08160

AAK À

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2005-04

Séance du 13 janvier 2005

L’an deuil cinq, le treize janvier, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal de

FLIZE légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu ordinaire de

ses séances, sous la Présidence de Monsieur PIGOROT Jacques, Maire.

Date de Convocation : 7.01.2005

Membres en exercice : 13 Membres présents : 13 Membres votants : 13

Présents: Mrs PIGOROT, D'ORCHYMONT, TREZEUX, CARVALHO, BROGNARA, GEORGELET, FACCHIN, TAMBOUR, DOMINE, Mmes HAYETINE, JENNEPIN,

DOUTEU, BERTEAUX.

Secrétaire de séance : Mme JENNEPIN Danièle

OBJET : AVIS SUR LE PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE

CHALANDRY-ELAIRE.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet du P.L.U. de la commune de

Chalandry-Elaire, émet à l'unanimité, un avis favorable sur ce dossier.

Extrait certifié conforme.

Rendu exécutoire, le 14 janvier 2005

Le Maire Jacques PIGOROT.

Affichée en mairie le 17.01.2005

Transmise en préfecture le 17.01.2005. RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ARDENNES bte ee | EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE

ACTOR ER ESUNNORIPS a EP

AL

TEA

CE

Er

MOT

EM

re

|

_ NOMPREDE MEMBRES SEANCE DU 17 FEVRIER 2005 Afférentsat EN Qui ont pris Conseil EXERCICE Part à la Municipal | délibération

| » L'an deux mil cina, et le 17 février à 18H30, le conseil municipal de 11 14 12 cette commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

CLAUDE Maire.

[RESULTAT DU.VOTE ::."*: : PRESENTS: MM. CLAUDE Jean Luc -— POIROT Jean-Paul | POUR : 12 CROIZIER Patrick — GILSON Denis — HUBERT Yannick - LOUSTE CONTRE: Ô Gérard - SIKORZINSKI Michel - GRIDAINE Jean-Patrice . _ 1BSTENTION 0 | -Mmes LEPAGE Annie - VAUCHELET Catherine. TRASSART Alexandra

DATE DE LA CONVOCATION : EXCUSES : Melle THEVENIN Marie-Pierre Mme DURAND Céline 03.02.2005 Mr DROXLER Michel DATE D'AFFICHAGE : Conformément à l'article L 2120 du code des collectivités territoriales, M. 18 février 2005 DROXLER Michel, absent excusé, avait donné pouvoir écrit à M.

GILSON Denis, de voter en son nom toutes décision ou délibération qui

viendraità être prise au cours de la séance.

SECRETAIRE DE SEANCE: Monsieur. GGIE RD

.. ÈS ARDENNES ,

| | -5 aus au 5 HAS 2006| D A [IS Has 206 | f

.U DE CHALANDRY- ELATRE : | un ARREVÉE | ee Epe F

Le conseil,

L Vu la délibération du conseil municipal de la commune voisine de Chalandry- Elaire en date du 22 octobre 2004 par laquelle cette collectivité a arrêté son projet de PLU ;

** Déclare n'avoir aucune objection à formuler vis à vis de ce document d'urbanisme.

Pour extrait conforme, fait à NOUVION SUR MEUSE, le 25 février 2005 Le Maire,

J.L. CLAUDE

a

sauts

faDELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LES AYVELLES

Séance du 31 mars 2005

SRUNRUREENAUNNERNNNENNERNNNNNENNENNEMNNEUNNNENEENNRNURRTEUMNREENERMRNMERRERE

Membres en exercice : 15

Membres présents: 12

Membres votants : 12

Pour: 12 Contre:0

Abstention : 0

Date de convocation :

le 17 mars 2005

Date d’affichage :

01 avril 2005

Objet de la délibération :

Approbation du PLU de

Chalandry-Elaire

L'an deux mil cinq, le trente et un mars à 20h00,

le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

Joi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

M Lence de M. Robert BINET, Maire.

Membres présents: Ms BINET, LEBRETON, LEDENT

CHERON, PREVOTEAUX, Mmes PONCE, DENEL, MAHE

LOUIS, Mme DELANDHUY, Ms BERTRAND, WATEAU

Membres excusés: Ms TUFFERY,BRAGANTINI, MORTIER! PBErn FRINE mac .

Secrétaire de séance : M. LEDENT

M. BINET présénte au Conseil Municipal le PLU de Chalandry-

Elairé.

Le conseilmunicipal, à P unanimité, approuve de PLU de Chalandry-

Elaire. :René BOLY Juin--Juillet 2005

Commissaire-Enquêteur

4 Rue du Fort-Carré

08300 RETHEL & à

Tél. (03) 24385144

DEPARTEMENT des ARDENNES

COMMUNE

de

CHALANDRY-ELAIRE-

ENQUETE PUBLIQUE

CREATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEURLe soussigné, René BOLY, a été

désigné en qualité de

Commissaire-Enquêteur par Arrêté

de Monsieur le Magistrat

Délégué du Tribunal Administratif

de Châlons en Champagne en

date du 2 Mai 2005.

Avec pour mission

|[De procéder à l'enquête publique

nécessitée par la

| demande de Monsieur le Maire

de Chalandry-Elaire,

[visant à la création d’un Plan Local

d'Urbanisme

| (P.L.U.) dans sa Commune.

lére Partie

11.- DEROULE MENT de L'ENQUETE.

111.- Arrêté prescrivant l'enquête

et sa durée.

L’Arrêté n° 70 / 2005 prescrivant l'enquête

publique devant

se dérouler du Jeudi 9 Juin 2005

au Vendredi 8 Juillet 2005,

inclusivement a été signé par Monsieur

le Maire de Chalandry-Elaire

le 18 Mai 2005.

arme 1 12.- Mesures de Publicité.

La presse “quo

A’ARDENNAIS?, s’est fait l’écho de

la consultation des habitants

par la publication d’un avis reprenant les

indications contenues dans

VArrêté de Monsieur je Maire, le 25

Mai 2005 ( Annexe N° 1).

D'autre part, ce MÊME Arrêté a fait

l’objet d’un affichage sur les

tableaux municipaux dressés dans chacune

des deux fractions de la

commune.

113.- Documents mis à la disposition

du Public.

Le dossier, réalisé par le Cabinet Dargent,

Géomètre Expert

à Charleville-Mézières, comportait les

éléments suivants: Rapport

de présentation — Règlement du P.L.U.-

Projet d'aménagement et de

{ développement

durable — Orientations d'aménagement

particulières

__ Plans de Zonage — Annexes sanitaires

— Servitudes d’utilité

observations et les réclamations, a été mis

à ja disposition du public

pendant toute la durée de l’enquête. publique

— Autres ANNEXES.

Ce dossier, ainsi que le Registre dûment

coté et paraphé par

le Commissaire-Enquêteur, ouvert afin

de recueillir les observations

i et les réclamations,

a été mis à la disposition du publie pendant

toute

| la durée de l’enquête.

joe focale à Savoie L'UNION? et

ere114.- Permanences du Commissaire-Enquêteur

Le soussigné s’est rendu en Mairie de Chalandry-Elaire

selon le calendrier et les horaires repris à l’article 4 de l'arrêté de

Monsieur le Maire. Ce dernier a réservé son bureau personnel pour

la réception du public appelé à consulter le dossier.

L’enquête s’est déroulée dans le meilleur climat.

12.- OBSERVATIONS RECUEILLTES

121.- Annotations du Resistre d’Enquête Publique.

Le registre comporte une réclamation dont le signataire est

Monsieur Rihoux André, domicilié à Château-Thierry. Toutefois,

la requête implique quatre revendications, à savoir :

-[ncorporation de la parcelle 708 en zone Ub

-Parcelle 675 considérée à tort bâtiment d'élevage.

-Exclusion de la parcelle 509 de la zone N.

-Contestation du classement des parcelles 740 et 602 en zone Ap

122.- Correspondance adressée au Commissaire-Enquêteur.

personnel, soit en mairie, soit à son domicile, pendant la

NC CC CRC EE RE CE

123.- Examen des observations.

Il est fait observer que la requête de Monsieur Rihoux ne

touche le projet que dans la partie concernant Chalandry.

A.- La demande visant à incorporer la parcelle n° 708 en

zone Ub ne peut être retenue eu égard, à la fois à son exiguïté et

à sa situation, contigué à la parcelle n° 707 portant construction.

B.- L'observation est inopportune en ce qu’elle concerne la

parcelle n° 675. En effet, cette dernière est incorporée en zone

Ub à vocation pavillonnaire. Son affectation actuelle (pâturage)

emporte, semble-t-il, un climat délétère entre l'occupant et le

propriétaire. Ce différend ne peut se régler qu'entre les parties et

non dans le cadre de la création du P.L.U.

C.- La préservation du caractère rural du « Chalandry

ancien » avec ses bâtiments typiques y attachés implique la

présence d’une zone naturelle (zone N) incluant la parcelle n°

509.Abis.- La zone Ap présente, dans le projet, une

homogénéité par la réunion des parcelles n° 740- 602-708.

Ii ne

semble pas opportun d’en modifier la structure.

DE Partie.

21.- REMARQUES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Il est fait observer, au cas particulier, que le projet

de

création du Plan Local d'Urbanisme a été minutieusement

et

progressivement préparé par le Maire et son Conseil

Municipal.

dans un esprit de concertation avec les habitants.

Plusieurs réunions ont permis à la Municipalité d’insister

sur l'intérêt et la nécessité de doter ja Commune de Chalandry-

Elaire d’un P.L.U.

Le projet explicité dans les documents composant

le

dossier permet ainsi :

De disposer de terrains à bâtir et de rép d'intention de construire. Det ni

- De normaliser l’habitat.

- D’aménager des zones spécifiques.

- De protéger tout particulièrement l’espace typique

rural de

Chalandry.

- De limiter les emprises de zones constructibles en adéquation

avec les possibilités budgétaires de la Commune, tout en

assurant, à plus long terme, une extension éventuelle des

dites zones.

- Les propriétaires fonciers, très sensibles aux attentions

de

leur Maire et de leur Conseil Municipal, n’ont pas manqué

de

présenter leurs observations et remarques sur la création

du

document d’urbanisme lors des réunions organisées

antérieurement à la rédaction du projet. (Voir ci-avant $

let2).

- C'est pourquoi la population locale n’a pas cru

devoir

s’exprimer au cours du déroulement de l'enquête. On

rappelle

que Monsieur Rihoux demeure à Château-Thierry.22- AVIS CONCLUSION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le Commissaire-Enquêteur,

Considérant que les réclamations de Monsieur Rihoux,

dont l’une, (n° B }), est d’ailleurs sans objet, relèvent, au cas

particulier, d’intérêt personnel.

que leur acceptation remettrait en cause

l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme soumis à

l'enquête publique.

Emet un avis favorable au projet présenté.

RETHEL le 29 Juillet 2005

( R BOLY NA0 Département des Ardennes

Commune de CHALANDRY-ELAIRE Chalandry-Elaire, le 6 septembre 2005

1, rue de la Mairie

08160 CHALANDRY-ELAIRE

Tél: 0324540151

Fax : 03 24 59 46 I0

FA

SE Le Maire de Chalandry-Elaire

à

Monsieur le Président

Chambre d’Agriculture des Ardennes

1, avenue du Petit Bois

08013 Charleville-Mézières

V/réf : JG/SB/II 2005.119

N/réf: ITW/MED N° 453

Objet : P.L.U.

Monsieur le Président,

.. Dans le cadre dé a consultation dés | personnes publiques associées ‘concérnant le projet du ‘Plan Locäl‘ d'Urbanisme de la commune de Chalandry-Elaire, vous aviez fait observer qu il. marquait ie report d'u “bâtiment: agricole-sur 1e fond'de plan et l’oubli-de l'installation" classée concernant le site d’élevage de Monsieur RIHOUX Bernard.

ER

Je tiens à vous faire savoir que nous n’avons aucune trace de permis de construire concernant le dit bâtiment et que la Direction de Services Vétérinaires n’a pas connaissance de l'exploitation de Monsieur RIHOUX Bernard comme installation classée.

Il me semble donc qu’il n’y a pas eu respect des procédures et il me paraît difficile d’accéder à votre demande d'inscrire les modifications comme souhaité dans votre courrier du 18 mars

2005.

Vous voudrez bien me tenir informé par retour du courrier de la suite à donner, et dans cette

attente,

ération distinguée. Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma onsidé

Le Maire,