Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - captage eau potable
PLU - Annexes - schema directeur alimentation eau potable
PLU - Annexes - eau potable
PLU - Annexes - Eau potable
PLU - Annexes - eau potable
PLU - Annexes - annexes eau potable
PLU - Annexes - reseau eau potable
PLU - Annexes - servitude captage eau potable
PLU - Annexes - eau potable
PLU - Annexes - reseau eau potable
PLU - Annexes - eau potable
Document publié le Lundi 9 février 2004 par la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols.
Lien du pdf (PLU - Annexes - eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
mRILLIRnR 1 m
SR, SR, D HR ME EDEN A EE EE Mu ER E A SR, AR EE D DS DD, D OU E ÆR D HE ER, DE A EE EE Mu SR BD DS OU OR DD) CR ER SR EE sl
ur nimes métropole
: Pr
EN ne ÿ
LIT
DO ALUIRL | Y'A
VIN UN Le rt
NI RER AN " ME
nl tell
LA
en
4 FU s H il
it U A ira
:
4 $, "A _ 4 nl |
L L4 h« o
"a ve) AE"
.# Ÿ nl ,
f
(fl dt Li LA
L
ÿ _ eu EAU NY MAL
U T
U T
SAINT CÔME
ET MARUEJOLS
CLARENSAC
Fonte-80
PVC-63
PVC-75
Fonte-200
PVC-110
PVC-110
Fonte-100
PVC-63
Fibre ciment-90
Fonte-150
Fibre ciment-60
PVC-110
PVC-110
PVC-63
-Autre
Inconnu-Autre
PVC-63
Fonte-60
Fonte-100
Fonte-150
Fonte-150
PVC-110
PVC-110
Fonte-100
PVC-110
Fonte-150
Fibre ciment-135
PVC-63
PVC-110
PVC-63
PVC-63
PVC-110
PVC-110
Fibre ciment-100
Fonte-200
Fonte-150
PVC-110
PVC-110
Fibre
ciment-60
Fibre
ciment-60
Fonte-150
Inconnu-Autre
Fibre
ciment-60
Fibre
ciment-90
Fibre
ciment-60
PVC-90
PVC-110
PVC-110
Fibre ciment-90
Fonte-100
Inconnu-Autre
Fibre ciment-100
Fibre ciment-100
PVC-90
Fibre ciment-100
Fonte-150
PVC-140
IGN/SIGLR
465000
465000
466000
466000
467000
467000
468000
468000
5438000 5438000
5439000 5439000
Ü
Légende
× þ Hydrant
Ouvrage
Autre
Type d'ouvrage
! ! 2 Forage
" ! ; Î Puit
U T Reservoir
" Î i Station de pompage
" Î i Station de refoulement
Conduite principale
Fonction reseau AEP
Adduction
Adduction-Distribution
Distribution
COMMUNES_NM
COMMUNES
1 / 5 000
Lambert 93
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE
COMMUNE DE SAINT COME ET MARUEJOLS - RÉSEAU AEP Echelle : Projection :
Date : 30/11/2018
(A1H) RE
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DELEGATION INTER SERVICE DE L’EAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES DU GARD
Nîmes, le *?:9 JUS ?até
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRÊTÉ n° 9909-14. 41.
Portant déclaration d’utilité publique du projet présenté par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE
+ de dérivation des eaux souterraines sur le territoire de la commune de BERNIS
e d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits « champ captant de Canferin » et « champ captant des Rochelles »
portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
humaine
portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
valant autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement
déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique ;
le Code de l’Environnement et notamment l’article L 215-13 relatif à l’autorisation de dérivation des eaux dans un but d’intérêt général et les articles L 122-1 à L 122-3, L 211-3, L 214-1 à L 214-6, L 214-8, L 215-13, R 122-1 à R 122-16, R 123-1 à R123-23
et R 214-1 à R 214-109 ; |
é
. Délégation Inter services de l’eau
Mas de l’agriculture-1120 route de saint Gilles -BP 78215- 30 942 NIMES cedex 9- téléphone : 04 66 04 46 43 - Télécopie 04 66 04 46 01 4
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Minier et notamment l’article 131 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et
L 1324-3,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-10 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 126-1 et R 126-2 :
le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R 11-1 et R 11-2 du
Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique ;
le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6
du Code de l’Environnement ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du Code de
l'Environnement ;
le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d’utilité publique
instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le Code de la Santé Publique (dispositions
réglementaires) ;
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2, R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la
Santé Publique ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
l’examen du SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par l’arrêté n° 96-652 du
20 décembre 1996 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée-Corse ;
l'arrêté préfectoral n° 2005-301-9 du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du Schéma
d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Vistre, nappes Vistrenque et Costières ; VU Parrêté préfectoral n° 2006-20-6 du 20 janvier 2006 relatif au troisième programme
d’action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole ;
VU la circulaire ministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres
de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire ministérielle du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des
eaux d’alimentation à joindre à la facture d’eau ;
VU la circulaire préfectorale du 5 décembre 2000 relative à l’application d’un programme d’actions pour la régulation des autorisations d’usage de l’eau pour l’alimentation
humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-304-6 du 31 octobre 2001, modifié par l’arrêté n°2003-
119-7 du 29 avril 2003, portant création d’une délégation inter services de l’eau
(D.LS.E.) et désignant le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, chef de
la D.LS.E. et l’arrêté n° 2006-137-7 du 17 mai 2006 :
VU l'arrêté préfectoral n°2006-B-38/2 du 30 mai 2006 portant délégation de signature à
Mme Mireille JOURGUET ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE du 17 mai 2006 demandant :
e de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création de périmètres de protection des captages dits « champ captant de Canferin » et « champ captant des Rochelles » ;
+ de l’autoriser à délivrer au public de l’eau destinée à la consommation humaine,
e et par laquelle la collectivité s’engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers
des eaux de tous les dommages qu’ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux ;
VU le dossier soumis à enquêtes publiques du 6 novembre 2007 au 23 novembre 2007 ;
VU le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, en date du 30 décembre 1999, relatif aux périmètres de protection du
«champ captant de Canferin » et établi préalablement à l’enquête publique et ce, en
application de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
VU le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, en date du 24 mars 2000, complété par ses avis du 31 mars 2005 et du 26 janvier 2007, relatif aux périmètres de protection du « champ captant des Rochelles » et établi préalablement à l’enquête publique et ce, en application de l’article R 1321-6
du Code de la Santé Publique ; VU
£
é
é
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2007 prescrivant l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire et l’enquête préalable à l’autorisation au titre du Code de l'Environnement ;
l’arrêté préfectoral du 11 avril 2008 prolongeant de deux mois la procédure de régularisation du «champ captant de Canferin» et du «champ captant des Rochelles »;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de BERNIS, émise dans le cadre
de l’enquête publique, le 22 octobre 2007 ;
les résultats des enquêtes publiques ;
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur en date du 14 janvier 2008 ;
l’avis du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du 16 mai 2007 ;
l’avis du Directeur Départemental de l'Equipement en date du 8 juin 2007 ;
l’avis du Conseil Général du Gard du 6 juin 2007 ;
lPavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 13 mai 2008 ;
le rapport du service instructeur du 14 avril 2008,
CONSIDERANT les besoins, actuels et futurs, en eau potable destinée à l’alimentation
humaine, des communes desservies par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE énoncés à l’appui du dossier,
CONSIDERANT que les moyens dont la mise en œuvre est projetée par la collectivité sont
de nature à garantir la salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité
conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE |
Article 1
Sont déclarés d’utilité publique :
+ les travaux nécessaires à la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des captages dits «champ captant de Canferin » et « champ captant des Rochelles » et
les acquisitions de terrains et de servitudes nécessaires à entreprendre sur le territoire de
la commune de BERNIS,
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée concernant le
captage dit « champ captant de Canferin »,
+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée concernant le captage dit « champ captant des Rochelles ».
En conséquence, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE est autorisé à
acquérir par voie d’expropriation les terrains et les servitudes nécessaires pour la réalisation du projet.
Article 2 : Localisation et caractéristiques des captages
Les captages dits «champ captant de Canferin» et «champ captant des Rochelles »
exploitent la nappe dite de «la Vistrenque ». Cet aquifère porte le numéro n° 150 dans la
nomenclature du BRGM.
Article 2.1 : champ captant de Canferin
À la date de signature du présent arrêté, ce champ captant est composé d’un puits utilisé en
permanence, d’un ancien puits susceptible de l’être en secours et d’un ouvrage abandonné. Ce champ captant portait précédemment le nom de « captage des Justices ».
Le puits en service est profond de 19,6 mètres et est équipé pour produire 100 m°/h.
Les coordonnées topographiques (Lambert zone III) de ce captage en service sont :
X = 757 520 Y = 3 165 900 Z=25m
Situation cadastrale : parcelles n° 3, Section AN, lieu-dit « Canferin », de la commune de BERNIS. Article 2.2 : champ captant des Rochelles
Ce champ captant est composé de cinq forages. Leur profondeur moyenne est de 27 mètres.
Chaque forage est équipé pour fournir 70 m°/h. La capacité globale de production est donc de 350 m°/h.
Les coordonnées topographiques (Lambert zone III) de ce champ captant sont :
X = 758 000 Y =3 164 900 Z=19m
Situation cadastrale : parcelle n° 30, Section ZB, lieu-dit « les Rochelles », de la commune de BERNIS.
Article 3 : Capacité de prélèvement autorisée
Les débits maximum d’exploitation autorisés du captage sont :
- pour le champ captant de Canferin : 100 m°/h, 2 400 m°/j et 876 000 m°/an,
- pour le champ captant des Rochelles : 350 m°/h, 8 400 m°/j et 3 066 000 m‘/an.
Un système de comptage adapté permettra de vérifier en permanence les valeurs des débits prélevés conformément à l’article L 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
Un suivi piézomètrique de la nappe exploitée sera effectué au droit de chacun des deux
champs captants.
Article 4 : Droit des tiers
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE devra indemniser les usiniers,
irrigants et autres usagers de l’eau de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : Périmètres de protection des captages
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour des captages dits «champ captant de Canferin » et «champ captant des Rochelles ». Ces
périmètres concerneront la seule commune de BERNIS.
Des plans d’alerte et d’intervention ont été prescrits. Ces plans sont décrits dans l’article 12 du présent arrêté.
Les Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXES I et II du présent arrêté. Article 5.1: Périmètres de protection du «champ captant de
Canferin »
Les limites de ces périmètres de protection sont portées en ANNEXE I du présent arrêté.
Article 5.1.1: Périmètre de Protection Immédiate du « champ
captant de Canferin » «
Il sera constitué par la parcelle n° 3, section AN, lieu-dit « Canferin », de la commune de
BERNIS. Cette parcelle devra rester propriété du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE.
Cette parcelle contient :
- trois puits dont un seul est utilisé en permanence,
- une ancienne station de pompage,
- une bâche de reprise recevant les eaux produites par le « champ captant de Canferin »
et le «champ captant des Rochelles » et dans laquelle est assurée la désinfection
(«station de Canferin »).
Les ouvrages permettant d’assurer la protection sanitaire du forage et du local technique
respecteront les principes suivants :
Le puits utilisé à la date de signature du présent arrêté devra bénéficier des aménagements suivants :
° Un anneau en béton de 2 mètres de rayon parfaitement jointoyé au parement du puits et
présentant une pente divergente vers l’extérieur sera réalisé.
+ L’étanchéité des passages de la colonne d’exhaure et des câbles électriques au travers du parement du puits sera assurée.
+ Les équipements de pompage non utilisés seront enlevés et les orifices ayant permis leur
utilisation seront obstrués.
+ Le regard en béton situé à l’extérieur du puits et abritant le départ de la colonne de
refoulement sera remis en état et fermé par un couvercle qui évitera que les eaux
météoriques ne s’y accumulent et qui empêchera l’accès des animaux.
Toutes dispositions seront prises pour éviter que les eaux de ruissellement ne pénètrent dans le puits ancien conservé en secours. L’abri qui le contient sera maintenu fermé par une
serrure de sureté.
Le puits abandonné sera comblé par des matériaux inertes. A défaut, on veillera à son
entretien pour qu’il ne devienne pas un lieu de transfert de pollution. On supprimera ainsi les passages de tuyauteries et de câbles.
L’ancienne station de pompage sera démolie en veillant à ne pas altérer la qualité des eaux captées.
+ Les ouvrages de captage et les autres bâtiments situés dans l’emprise du Périmètre de
Protection Immédiate seront munis de serrures de sûreté.
+ Les orifices d’évacuation des eaux parasites ainsi que les dispositifs d’aération seront munis de grilles pare-insectes. + Les robinets de prélèvement d’eau brute et d’eau traitée devront répondre aux
prescriptions de l’article 10 du présent arrêté.
° En raison du caractère inondable du site, il conviendra de veiller à ce que :
- les installations électriques soient descendantes ou du type isolation intégrale,
- les postes de distribution électriques soient situés à + 0,60 m par rapport au terrain
naturel,
- les planchers susceptibles d’être créés soient situés à + 0,60 m par rapport au terrain
naturel “
+ Dans le Périmètre de Protection Immédiate, seules seront autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de
l’eau captée. Seront notamment interdits les dépôts et stockages de matériaux et de
produits non nécessaires à l’exploitation des ouvrages de captage et le garage de
véhicules. Son accès sera réservé aux agents chargés de l’entretien des ouvrages et à
ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
e L’accès des véhicules dans le Périmètre de Protection Immédiate sera interdit sauf
nécessité de service impérative.
e Afin d'empêcher efficacement l’accès du Périmètre de Protection Immédiate par des
tiers et des animaux, ce périmètre sera clos et matérialisé par une clôture maintenue en
bon état, infranchissable par l’homme et les animaux (hauteur minimale de 2 mètres) et
munie d’un portail fermant à clé.
+ La végétation présente sur le site sera entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique) afin que le site soit maintenu en herbe rase. L'emploi de désherbants y sera
interdit. La végétation, une fois coupée, devra être extraite de l’enceinte du Périmètre de
Protection Immédiate.
+ La surface du sol sera régalée de telle façon que les eaux superficielles ne puissent
stagner ou ruisseler vers les ouvrages de captage.
e Le Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise seront soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
e Si nécessaire, une servitude d’accès sera instaurée.
Article 5.1.2: Périmètre de Protection Rapprochée du « champ
captant de Canferin »
Le Périmètre de Protection Rapprochée du « champ captant de Canferin » sera entièrement situé sur le territoire de la commune de BERNIS.
Il comprendre les parcelles suivantes du lieu-dit « Canferin » de ladite commune :
- section AM : parcelles n° 25, 27, 28, 31, 32,
- section AN : parcelles n° 1, 2, 4, 41, 43, 44 et 45.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée sera limité par des tronçons de voirie et un fossé : - au nord nord-est par le chemin d’exploitation n° 3 dit de « Canferin »,
- au sud sud-est par un chemin rural,
- à l’est par un fossé,
- à l’ouest par la voie d’accès au chef-lieu de la commune de BERNIS dite «route de
NÎMES ». Ce Périmètre de Protection Rapprochée a pour vocation de permettre une intervention dans un délai rapide en cas de pollution accidentelle de la nappe de «ia Vistrenque » dans
laquelle est prélevée l’eau destinée à la consommation humaine par le «champ captant de Canferin ».
Des servitudes seront instituées sur les parcelles du Périmètre de Protection Rapprochée
mentionnées ci-dessus et reportées en ANNEXE I du présent arrêté.
La totalité de l’emprise du Périmètre de Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage public d’eau potable dans le Plan d’Occupation des Sols (ou Plan Local d'Urbanisme) de la commune de BERNIS.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des
ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté. Les dossiers devront comporter les éléments d’appréciation à cet effet. Cette prescription concerne tout particulièrement la création ou la modification des voies de communication. Des
aménagements appropriés pourront être prescrits par l’autorité préfectorale en fonction de la nature des projets.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, seront interdits :
- la réalisation de puits ou de forages autres que ceux destinés à l’amélioration du
« champ captant de Canferin » appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE,
- l’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,
- limplantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle,
- l’implantation de canalisations de tous produits reconnus toxiques,
- l’implantation d’installations d’assainissement collectif ou non collectif,
- les stockages, dépôts, épandages et rejets de tous produits susceptibles de porter atteinte à la
qualité des eaux souterraines et superficielles : ordures ménagères, déchets industriels, pesticides et tous autres produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, ainsi que les dépôts de matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, les encombrants, etc. vue
limpossibilité d’en contrôler la nature,
- le parcage des animaux (avec apport de nourriture),
- les installations de stockage d’hydrocarbures liquides qu’elles soient ou non soumises à autorisation au titre de la réglementation en vigueur et que ces stockages soient prévus
enterrés, à l’air libre ou à l’intérieur d’un bâtiment ;
e les activités suivantes seront réglementées :
Un inventaire des captages existants sera effectué. Après recensement, ces captages seront :
- Soit mis en conformité avec les dispositions de la réglementation et des normes en
vigueur, - soit colmatés avec un matériau inerte.
En la matière, on se réfèrera à la norme AFNOR NF X 10-999 d'avril 2007.
Les fouilles et les sondages mécaniques ou à pelleteuses seront permis s’ils ont pour
objet une reconnaissance du sous-sol et s’ils sont rebouchés avec le matériau extrait
compacté.
L'utilisation de composés azotés (fertilisants, engrais chimiques, effluents d’élevages) devra se faire conformément au code des bonnes pratiques agricoles décrit dans un
arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (« Journal Officiel » du 5 janvier 1994).
Cette utilisation devra également respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral
n° 2006-20-6 du 20 janvier 2006 relatif au troisième programme d’action à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole.
Article 5.1.3: Périmètre de Protection Eloignée du «champ
captant de Canferin »
Ce périmètre, d’extension mesurée, comprend une zone d’habitations et d’activités économiques située au nord nord-est et en amont hydraulique du «champ captant de
Canferin » et, par suite, en raison du sens d’écoulement nord-sud de la nappe de «la
Vistrenque », du « champ captant des Rochelles ».
Il conviendra donc d’y appliquer strictement la réglementation générale visant à la
protection des eaux souterraines.
Il devra être effectué un recensement préalable des :
- Systèmes d’assainissement non collectif,
- captages privés d’eau souterraine,
- installations de stockage d’hydrocarbures.
+ Les dispositifs d’élimination d’effluents domestiques seront mis sans délai en
conformité avec la réglementation en vigueur.
e Les captages privés seront :
- soit mis en conformité avec les dispositions de la réglementation et des normes en vigueur,
- soit colmatés avec un matériau inerte. |
En la matière, on se réfèrera à la norme AFNOR NF X 10-999 d'avril 2007.
e Les réservoirs d’hydrocarbures seront systématiquement placés hors sol dans une enceinte de rétention étanche dont le volume sera au moins égal au volume stocké.
e Les autorités concernées s’assureront que les activités exercées au sein de la zone
d’activités économiques implantée en amont du «champ captant de Canferin »
respectent les réglementations spécifiques les concernant et prescriront, si nécessaire,
des travaux de mise en conformité.
Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de
tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité chimique des eaux
souterraines.
Article 5.2: Périmètres de protection du « champ captant des
Rochelles »
Les limites de ces périmètres de protection sont portées en ANNEXE IT du présent arrêté.
Article 5.2.1: Périmètre de Protection Immédiate du « champ
captant des Rochelles »
Il sera constitué par les parcelles n° 30 et 31, section ZB, lieu-dit « Les Rochelles », de la
. Commune de BERNIS. Ces parcelles devront rester propriété du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la VAUNAGE.
Le « champ captant des Rochelles » est composé, à la date de signature du présent arrêté, de
cinq forages notés F1, F2, F3, F4 et F5.
Un local technique a été aménagé dans l’enceinte du Périmètre de Protection Immédiate afin d’abriter l’appareïllage électrique nécessaire au fonctionnement des pompes.
Les piézomètres pourront être conservés à condition d’être parfaitement étanches en tête de puits et le long de l’extrados du tubage. Si ces conditions ne peuvent être remplies, ils seront
obturés par cimentation.
+ Les ouvrages de captage et le local technique situés dans l’emprise du Périmètre de
Protection Immédiate seront munis de serrures de sûreté.
+ Les orifices d'évacuation des eaux parasites ainsi que les dispositifs d’aération seront
munis de grilles pare-insectes.
+ Les robinets de prélèvement d’eau brute, au niveau de chacun des forages et pour
prélever le mélange de l’eau produite par les cinq forages, devront répondre aux
prescriptions de l’article 10 du présent arrêté.
e En raison du caractère inondable du site, il conviendra de veiller à ce que :
- les installations électriques soient descendantes ou du type isolation intégrale, - les postes de distribution électriques soient situés à + 0,60 m par rapport au terrain
naturel,
- les planchers susceptibles d’être créés soient situés à + 0,60 m par rapport au terrain
naturel.
+ Dans le Périmètre de Protection Immédiate, seules seront autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de
l’eau captée. Seront notamment interdits les dépôts et stockages de matériaux et de
produits non nécessaires à l’exploitation des ouvrages de captage et le garage de véhicules. Son accès sera réservé aux agents chargés de l’entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.
+ L'accès des véhicules dans le Périmètre de Protection Immédiate sera interdit sauf
nécessité de service impérative. + Afin d'empêcher efficacement l’accès du Périmètre de Protection Immédiate par des
tiers et des animaux, ce périmètre sera clos et matérialisé par une clôture maintenue en
bon état, infranchissable par l’homme et les animaux (hauteur minimale de 2 mètres) et
munie d’un portail fermant à clé.
+ La végétation présente sur le site sera entretenue régulièrement (taille manuelle ou
mécanique) afin que le site soit maintenu en herbe rase. L'emploi de désherbants y sera
interdit. La végétation, une fois coupée, devra être extraite de l’enceinte du Périmètre de
Protection Immédiate. «
+ La surface du sol sera régalée de telle façon que les eaux superficielles ne puissent
stagner ou ruisseler vers les ouvrages de captage.
e Le Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise seront soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
e Si nécessaire, une servitude d’accès sera instaurée.
Article 5.2.2: Périmètre de Protection Rapprochée du « champ
captant des Rochelles »
Le Périmètre de Protection Rapprochée du « champ captant des Rochelles » sera entièrement situé sur le territoire de la commune de BERNIS.
Il comprendre les parcelles suivantes de ladite commune :
- section ZA, lieu-dit « Le Plan » : parcelles n° 151, 152, 160, 162(a), 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 224,
- section ZB, lieux-dits «Laignier », «La Condamine», «Les Rochelles », «Cante
Graissan » et « Trièze Termes » : parcelles n° 17, 18 (partie), 19, 20, 21 (partie), 22 (partie), 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 37 (partie), 38, 48, 49, 50, 51 (partie), 52, 53, 54, 55, 56, 57,98, 99, 101, 102 (partie), 114, 123 (partie), 124, 125, 126, 129 et 130.
Ce périmètre de protection comprendra également des portions de voirie non cadastrées.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée a pour vocation de permettre une intervention dans un délai rapide en cas de pollution accidentelle de la nappe de «la Vistrenque » dans
laquelle est prélevée l’eau destinée à la consommation humaine par le « champ captant des Rochelles. »
Des servitudes seront instituées sur les parcelles du Périmètre de Protection Rapprochée mentionnées ci-dessus et reportées en ANNEXE II du présent arrêté.
La totalité de l’emprise du Périmètre de Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage public d’eau potable dans le Plan d’Occupation des Sols (ou Plan Local d'Urbanisme) de la commune de BERNIS.
En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un examen attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté. Les dossiers devront
comporter les éléments d’appréciation à cet effet.
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, seront interdits :
- la réalisation de puits ou de forages autres que ceux destinée à l’amélioration du
« champ captant des Rochelles » appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE,
- l'ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières,
- l’implantation d’ouvrages de transport d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle,
- l'implantation de canalisations de tous produits reconnus toxiques,
- implantation d’installations d’assainissement collectif ou non collectif,
- les stockages, dépôts, épandages et rejets de tous produits susceptibles de porter
atteinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles : ordures ménagères, déchets
industriels, hydrocarbures, engrais organiques et chimiques, pesticides et tous autres produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, ainsi que les dépôts de
matières réputées inertes, telles que les gravats de démolition, les encombrants, etc.vue
l’impossibilité d’en contrôler la nature,
- les installations de stockage d’hydrocarbures
- le parcage des animaux (avec apport de nourriture).
e les activités suivantes seront réglementées :
Un inventaire des captages, piézomètres et sondages existants sera effectué. Après
recensement, ces ouvrages seront :
- Soit mis en conformité avec les dispositions de la réglementation et des normes en
vigueur,
- soit colmatés avec un matériau inerte.
En la matière, on se réfèrera à la norme AFNOR NF X 10-999 d'avril 2007.
Ces prescriptions visent en particulier le sondage P2 (sur la parcelle n° 24 de la section
ZB) et le sondage P3 (sur la parcelle n° 17 de la section ZB).
Les fouilles et les sondages mécaniques ou à pelleteuses seront permis s’ils ont pour
objet une reconnaissance du sous-sol et s’ils sont rebouchés avec le matériau extrait
compacté.
° Prescriptions relatives aux voies de communication :
Les projets et études concernant la création ou la modification des voies de
communication devront tenir le plus grand compte de la vulnérabilité des eaux
souterraines dans ce secteur. Des aménagements appropriés pourront être prescrits
par l’autorité préfectorale en fonction de la nature des projets.
La création de nouvelles voies de communication devra satisfaire aux prescriptions suivantes :
- On veillera, de façon prioritaire, à ce que la couche de limons superficiels ne puisse, en aucun cas, être entamée de façon définitive suite à la réalisation d’ouvrages permanents (ponceaux hydrauliques, voies de dégagement, etc.). Les nouvelles voies ne pourront donc être réalisées que sur terrain naturel ou en remblai.
- S’il est nécessaire de réaliser des infrastructures souterraines (fondations bétonnées, tranchées provisoires, etc.), les principes suivants devront être respectés :
e Les excavations devront être arrêtées à au moins 1 mètre au-dessus de la base des limons de surface.
+ Les matériaux utilisés pour la construction des infrastructures ne devront pas contenir des produits pouvant altérer la qualité de l’eau (adjuvants de béton, produits d’étanchéité, etc.)
e Après que les travaux prévus aient été effectués, l’étanchéité de la couche superficielle du terrain devra être reconstituée avec les matériaux d’origine ou des matériaux étanches ne présentant aucun risque de pollution des eaux souterraines. - Un espace minimal de 30 mètres sera maintenu entre cette nouvelle voirie et le Périmètre de Protection Immédiate du «champ captant des Rochelles » pour y réaliser des aménagements et des ouvrages de protection contre les pollutions chroniques (eaux de lessivage des chaussées) et accidentelles (déversements massifs de produits dangereux). Ces ouvrages de protection devront être conçus en respectant les principes généraux suivants :
e Des fossés de colature étanches recueilleront l’ensemble des eaux de ruissellement de la chaussée et les évacueront, après traitement, dans un dispositif approprié (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures...), à plus de 50 mètres à l’extérieur des limites du Périmètre de Protection Immédiate du « champ captant des Rochelles » en veillant à ce qu’il ne puisse pas y avoir retour de ces eaux de ruissellement dans ledit périmètre.
e Une zone tampon sera créée entre la chaussée et le Périmètre de Protection Immédiate du « champ captant des Rochelles ». Cette zone pourra être remblayée avec des matériaux, de type argile, aptes à retenir des produits polluants déversés accidentellement et pouvant être enlevés et remplacés facilement après accident.
e Des glissières de sécurité seront mises ne place pour maintenir les véhicules sur la chaussée en cas d’accident.
Au cours de la phase de réalisation des travaux, toutes mesures utiles devront être prises pour éviter la pollution des eaux souterraines. Pendant ces travaux, un plan d’alerte et d’intervention sera mis en place par le maître d’ouvrage de la nouvelle voirie en concertation avec les collectivités et services suivants :
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE,
- Commune de BERNIS,
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard, - Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Conseil Général,
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Tout changement ayant pour conséquence une modification de l’importance et de la nature du trafic sur les voies existantes devra respecter les prescriptions décrites dans les alinéas qui précèdent.
En cas de déversement de produits toxiques après mise en service ou modification de ces voies de communication, il conviendra d’appliquer les mesures décrites dans l’article 12 du présent arrêté. Article 5.2.3: Périmètre de Protection Eloignée du « champ
captant des Rochelles »
Dans ce Périmètre de Protection Eloignée, l’application de la réglementation générale visant à la protection des eaux souterraines sera strictement observée, notamment en ce qui
concerne les dépôts, rejets et transports de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité
des eaux souterraines et superficielles.
Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions,
installations, activités ou travaux imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à
éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité chimique des eaux
souterraines.
On s’assurera que les piézomètres utilisés lors de précédentes études ont été colmatés ou
correctement aménagés.
Si une pollution est constatée au niveau du «champ captant de Canferin», toutes
précautions utiles devront être prises au niveau du « champ captant des Rochelles » implanté en aval hydraulique.
Article 5.3 : Maîtrise des pollutions diffuses d’origine agricole
Le présent article s’applique à l’ensemble de l’aire d’alimentation du « champ captant de Canferin » et du «champ captant des Rochelles », exception faite des dispositions plus
contraignantes précisées en 5.1 et 5.2.
Dans cette d’aire d’alimentation, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2006-20-6 du 20
janvier 2006 relatif aux actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d’origine agricole et classant la commune de BERNIS en zone
vulnérable à ces polluants seront tout particulièrement prises en compte.
Il en sera de même pour l’alinéa de l’article L 211-3 du Code de l’Environnement relatif à la
désignation de zones où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour
l’approvisionnement actuel ou futur
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 6 : Modalités de la distribution
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau destinée à l’alimentation humaine à partir du «champ captant de Canferin » et du « champ captant des Rochelles » dans le respect des modalités suivantes : Les communes desservies appartiennent pour partie à la Communauté d'Agglomération «NÎMES Métropole ». Les conditions d’application des dispositions du présent article devront donc être définies entre les deux collectivités concernées (Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole »).
Les branchements en plomb existants dans le domaine public seront supprimés dans les plus courts délais possibles et, au plus tard, avant le 25 décembre 2013.
L’ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la présence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, au plus tard avant le 25 décembre 2013, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information sera délivrée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE, par la Communauté d'Agglomération «NÎMES Métropole » et par les maires des communes concernées.
Le réseau de distribution, les installations de traitement et les réservoirs devront être conçus et entretenus en suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Le rendement du réseau devra être au moins égal à 70 % dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté.
L’interconnexion avec le réseau alimenté par la station dite de «NÎMES Ouest », elle- même desservie par de l’eau brute fournie par la Compagnie Nationale d’ Aménagement de la Région du bas Rhône et du Languedoc, sera maintenue.
Une interconnexion avec le forage de « Trièze Termes », appartenant à la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole », sera mise en place dès que l’utilisation de ce nouveau captage aura fait l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique.
Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
ARTICLE 7 : Traitement de l’eau
L’eau produite par le « champ captant de Canferin » et le « champ captant des Rochelles » sera désinfectée par injection de chlore dans la bâche de reprise associée au local technique situé à l’intérieur du Périmètre de Protection Immédiate du «champ captant de Canferin » («station de Canferin »).
Le débit de chlore sera asservi au débit d’exhaure des pompes. Le temps de contact nécessaire sera assuré par le séjour de l’eau traitée dans la bâche de reprise et les réservoirs de tête.
La chloration sera assurée par deux bouteilles de chlore reliées à un inverseur automatique permettant de basculer d’une bouteille vide vers une bouteille pleine. Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause
lefficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
ARTICLE 8 : Surveillance de la qualité de l’eau
+ Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et son exploitant veilleront au
bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et
organiseront la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
+ Un dispositif de télésurveillance permettra le suivi par l’exploitant des débits prélevés et
du fonctionnement de l’installation de chloration.
° En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la
commune préviendra la DDASS dès qu’elle en aura connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de l’exploitant.
+ Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et son exploitant veilleront au
respect de la circulaire DGS n° 524/DE n°19-03 du 7 novembre 2003 relative à
l'application du plan VIGIPIRATE aux systèmes d’alimentation en eau. Dans le cas d’une désinfection au chlore gazeux, cette circulaire stipule qu’il est nécessaire de
maintenir une concentration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l en sortie des réservoirs
et de 0,1 mg/l en tous points du réseau de distribution.
+ L’exploitant s’assurera de la présence permanente d’un résiduel de désinfectant en tous points du réseau. A cet effet, il disposera du matériel de terrain permettant la mesure du
résiduel de chlore. L’ensemble de ces mesures sera consigné dans un registre
d’exploitation mis à disposition des agents des services de l’état.
° L’autosurveillance portera au minimum sur les concentrations en chlore libre et en
chlore total.
+ Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition
du service chargé du contrôle.
ARTICLE 9 : Contrôle de ia qualité de l’eau
La qualité de l’eau sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé. Les frais d’analyses et de prélèvements seront à la charge de l’exploitant selon les tarifs et
modalités également fixés par la réglementation en vigueur.
Les contrôles réglementaires seront réalisés, notamment, aux points suivants identifiés dans le fichier SISE-Eaux de la DDASS : Installations Points de surveillance
Type! Code Nom Classe | Code PSV Nom Type
CHAMP CAPTANTDE | 2000à5999 | 0000001071 CAPTAGE DE CANFERIN
CAP | 000885 CANFERIN m°/j ) (UTILISE) P
CHAMP CAPTANT DES | 6 000 à 19 999 | 0000001067 CHAMP CAPTANT DES CAP
| 000883 ROCHELLES m°/ ) ROCHELLES P
TTP | 000884 | STATION DE CANFERIN | 6 000 me 99 | 0000001070 « STATION DE CANFERIN P
5 000 à 14999 | 0000001075 UDI | 000887 VAUNAGE habitants œ) MAIRIE DE CALVISSON P
UDI | 004133 | NIMES VAUNAGE | Ÿ nn Ca, 079 MARIE DE LANGLADE P
(©) non compris les points de surveillance secondaires des champs captants et du réseau de distribution
Il sera effectué un contrôle sanitaire renforcé des nitrates.
Des analyses régulières de tétrachloroéthylène seront réalisées dans l’eau produite par le
« champ captant de Canferin ».
Les agents des services de l’Etat chargés de l’application du Code de la Santé Publique et du
Code de l'Environnement auront constamment libre accès aux installations.
ARTICLE 10: Dispositions permettant les prélèvements et le
contrôle des installations
Les possibilités de prises d’échantillons seront assurées, dans l’enceinte des Périmètres de Protection Immédiate du «champ captant de Canferin» et du « champ captant des
Rochelles », par :
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau brute produite par chacun des deux
captages du «champ captant de Canferin » (celui utilisé en permanence et celui
utilisé en secours),
- un robinet permettant le prélèvement au niveau de chacun des cinq forages (F1 à
F5) du « champ captant des Rochelles »,
- un robinet permettant le prélèvement de l’eau produite par les cinq forages du
« champ captant des Rochelles » après mélange,
- un robinet permettant le prélèvement près traitement dans la «station de
Canferin ».
Ces robinets seront aménagés de façon à permettre : |
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée). ARTICLE 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L’ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire
et les synthèses commentées que peut établir la DDASS sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public selon les
dispositions de la réglementation en vigueur.
%
ARTICLE 12 : Plans d'alerte et d'intervention
1) Plan d’alerte et d'intervention concernant la route nationale n° 113
Un plan d’alerte adapté aux risques de pollutions accidentelles du «champ captant de Canferin » et du « champ captant des Rochelles » à partir de la route nationale n° 113 sera
établi par la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée (DIRMED), agissant pour le Ministère chargé des Transports, en concertation avec les services et collectivités
suivants :
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- Gendarmerie Nationale,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et l'exploitant qu’il a choisi,
- Commune de BERNIS
- Conseil Général
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas de pollution accidentelle, les pompages au niveau du « champ captant de Canferin »
et, s’il a été affecté par ladite pollution, du «champ captant des Rochelles » seront
suspendus sans délai. Leur remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé,
attestant de la potabilité de l’eau produite.
2) Plan d’alerte et d'intervention concernant l’autoroute A9
Un plan d’alerte adapté aux risques de pollutions accidentelles du «champ captant de Canferin » et du « champ captant des Rochelles » à partir de l’autoroute A9 sera établi par les Autoroutes du Sud de la France (ASF) en concertation avec. les services et collectivités suivants : |
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- Gendarmerie Nationale,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et l’exploitant qu’il a choisi,
- Commune de BERNIS
- Conseil Général
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas de pollution accidentelle, les pompages au niveau du « champ captant de Canferin »
et, s’il a été affecté par ladite pollution, du «champ captant des Rochelles » seront suspendus sans délai. Leur remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé,
attestant de la potabilité de l’eau produite.
3) Plan d’alerte et d'intervention concernant la voie ferrée
Un plan d’alerte adapté aux risques de pollutions accidentelles du «champ captant de
Canferin » et du «champ captant des Rochelles » à partir de la voie ferrée sera établi par
Réseau Ferré de France (RFF) et la Société Nationale des.Chemins de Fer Français (SNCF) en concertation avec les services et collectivités suivants :
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- Gendarmerie Nationale,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et l'exploitant qu’il a choisi,
- Commune de BERNIS
- Conseil Général
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas de pollution accidentelle, les pompages au niveau du « champ captant de Canferin » et, s’il a été affecté par ladite pollution, du «champ captant des Rochelles » seront
suspendus sans délai. Leur remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé,
attestant de la potabilité de l’eau produite.
4) Plan d’alerte et d’intervention concernant la zone d’activités de BERNIS
Un plan d’alerte adapté aux risques de pollutions accidentelles du «champ captant de
Canferin » et du « champ captant des Rochelles » à partir de cette zone d’activités sera établi
par les services et collectivités suivants :
- Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l'Environnement,
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard,
- Gendarmerie Nationale,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et l'exploitant qu’il a choisi,
- Commune de BERNIS
- Conseil Général
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas de pollution accidentelle, les pompages au niveau du «champ captant de Canferin »
et, s’il a été affecté par ladite pollution, du «champ captant des Rochelles » seront
suspendus sans délai. Leur remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de
plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l’eau produite.
5) Plan d'alerte et d'intervention concernant la voirie départementale
Un plan d’alerte adapté aux risques de pollutions accidentelles du «champ captant de Canferin » et du « champ captant des Rochelles » à partir de la voirie départementale sera
établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE et son exploitant en concertation avec les services et collectivités suivants :
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard, - Gendarmerie Nationale,
- Conseil Général du Gard,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours,
- Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
En cas de pollution accidentelle, les pompages au niveau du « champ captant de Canferin »
et, s’il a été affecté par ladite pollution, du «champ captant des Rochelles » seront
suspendus sans délai. Leur remise en service ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de
plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l’eau produite.
6) Alarmes anti-intrusion
Des installations d’alarmes anti-intrusion seront mise en place au niveau :
- des ouvrages de captage du «champ captant de Canferin » et du « champ captant des
Rochelles » ;
- de la bâche de reprise recevant les eaux produites par les deux champs captants et dans
laquelle est assurée la désinfection (« station de Canferin ») ;
- des ouvrages de stockage du réseau de distribution.
Ces alarmes seront reliées par télésurveillance à l’exploitant désigné par le Syndicat
Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE.
FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
(articles L 214-1 à L 214-6)
ARTICLE 13 : Situation du « champ captant de Canferin » et du
«champ captant des Rochelles» par rapport au Code de
l'Environnement
Ces deux champs captants relèvent de la rubrique 1.1.2.0 visée dans l’article R 214-1 du
Code de l’Environnement et ce, en application des articles L 124-1 à L 214-6 dudit code :
«prélèvements [...] issus d’un forage [ou d’un] puits dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau par pompage [...]»
Le débit maximal de prélèvement demandé pour l'exploitation du « champ captant de Canferin » étant supérieur à 200000 m‘/an, cet ouvrage relève d’une procédure
d’AUTORISATION au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature visée ci-dessus du Code de l'Environnement.
Le débit maximal de prélèvement demandé pour l’exploitation du «champ captant des Rochelles » étant supérieur à 200000 m‘/an, cet ouvrage relève d’une procédure
d’AUTORISATION au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature visée ci-dessus du Code de l’Environnement. Le présent arrêté vaut AUTORISATIONS au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code
de l'Environnement.
DISPOSITIONS DIVERSES]
ARTICLE 14 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de distribution
seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 15 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection. Les conditions de réalisation, d'aménagement et d’exploitation des ouvrages, d’exécution de travaux ou d’exercice d'activités devront satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 16 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables tant que le « champ captant de Canferin » et le «champ captant des Rochelles » participeront à l’approvisionnement du Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE en vue :
> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai aux
propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007,
+ Le maire de la commune de BERNIS est tenu de mettre à disposition du public par
affichage en mairie pendant une durée de un mois des extraits dudit arrêté énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage, l'installation, les travaux ou l’activité sont soumis,
e Le présent arrêté sera inséré dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERNIS. Les Périmètres de Protection Rapprochée du « champ captant de Canferin » et du «champ captant des Rochelles» devront constituer des zones de protection
spécifiques dans ce document d’urbanisme.
+ Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les
soins du Maire de la commune de BERNIS. ° Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux.
e Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la VAUNAGE transmettra à la
DDASS, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une
note sur l’accomplissement des formalités relatives à :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les deux Périmètres de Protection Rapprochée, «
- l’insertion de l’arrêté dans le document d'urbanisme de la commune de BERNIS.
ARTICLE 18 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de NÎMES (16, avenue
Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :
* en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
° en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10, L 216-2 et L 514-6 du Code de
l'Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
ARTICLE 19 : Sanctions applicables en cas de non respect de la
protection des ouvrages
L’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique définit des sanctions résultant :
+ __du non respect de la déclaration d’utilité publique,
e du fait de:
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau potable. | ARTICLE 20
La secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat intercommunal des eaux de la VAUNAGE, le maire de la commune de BERNIS et ceux des communes de
BOISSIERES, CALVISSON, CLARENSAC, CONGENIES, LANGLADE, NAGES ET SOLORGUES, SAINT COME ET MARUEJOLS et SAINT DIONISY, le président de la
communauté d’agglomération « NÎMES Métropole », le chef de la Délégation Inter Services de lEau, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, la directrice
départementale de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Pour le préfet,
Et par délégation
Le chef de la D.LS.E.
M. JOURGET \
nu
Pièces annexées :
ANNEXE [L_: Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du « champ captant de Canferin »
ANNEXE IT : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du « champ captant des Rochelles » Syndicat Intercommunal des Eaux de la
VAUNAGE
Champ captant de Canferin «
NN : Périmètre de Protection Immédiate
«æ : Périmètre de Protection Rapprochée
em» : Périmètre de Protection Eloignée Syndicat Intercommunal des
Eaux de la
VAUNAGE
Champ captant des Rochelles
K : Périmètre de Protection Immédiate }
æ : Périmètre de Protection
Rapprochée
œmms : Périmètre de Protection Eloignée
100 m 200 m EXPERTISE DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D’ HYGIENE PUBLIQUE
DEPARTEMENT DU GARD
Le SLAEP. DE LA VAUNAGE )
AVIS HYDROGEOLOGIQUE
CONCERNANT
LA PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU SOUTERRAINE
DES ROCHELLES
COMMUNE DE BERNIS
par
YVON BALLUE
Hydrogéologue agréé en matière d’ hygiéne publique
pour le département du Gard
Mars 2000 SOMMAIRE
1. INFORMATIONS GENERALES
1.1 Présentation
1.2 Documents consultés
I. LES OUVRAGES DE CAPTAGE .
Localisation géographique
Localisation cadastrale
Caractéristiques techniques
Le régime d'exploitation
Ill. LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE
l1.1 Géologie
1.2 Hydrogéologie
IV. QUALITE DE L’ EAU
V. VULNÉRABILITÉ DE LA RESSOURCE-RISQUES DE POLLUTION
VI. PERIMETRES DE PROTECTION
VI.1 Protection immédiate
VI.2 Protection rapprochée
V1.3 Protection éloignée
VII. RESPONSABILITES
VII CONCLUSION
Documents graphiques annexes
: Localisation géographique du captage au 1/25000
: Situation cadastrale - ©
: Localisation des ouvrages
: Aménagement-type d’un ouvrage
: Périmètres de protection
: Bulletin d’ analyse de l’eau o u1
BB
&
M0
—
P.9
po - Page1 -
Ce rapport présente l’ avis sanitaire de l hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique émis dans le cadre de la mise en conformité des captages approvisionnant le réseau du Syndicat Intercommunal d' Adduction d'Eau Potable de la Vaunage dans le département du Gard.
Il concerne la protection du champ captant des Rochelles implanté sur la commune de Bernis.
L' avis est émis à la demande du Service Santé Environnement de la Direction Départe- mentale de l' Action Sanitaire et Sociale du Gard sur désignation du coordonnateur des hydrogéologues agréés .
ll a été rédigé aprés consultation des documents intéressants le captage et visite des lieux en compagnie d'un représentant de la société gestionnaire du réseau (SDEI) et de Monsieur Rachou, hydrogéologue au Conseil Général du Gard.
il fait suite au rapport préliminaire concernant la mise en conformité des périmètres de protection des captages du syndicat rédigé par les services de la Société d'Aménage- ment et d’ Equipementdu Gard (SEGARD). I! lui est inséparable.
I. INFORMATIONS GENERALES.
1.1- LE SYNDICAT- LES BESOINS EN EAU.
4 Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage rassemble huit communes et
leurs écarts. Ce sont : Boissières,Calvisson,Clarensac,Congeniès,Langlade,Nages et Solorgues,St Come et Maruéjols et St. Dionisy.
© Population desservie : 12 à 15000habitants
Nombre d' abonnés : 5084
© Gestion du réseau : S.D.E.I.
+ Besoins en eau : la consommation moyenne en 1997 s'élevait à 99.20 mS/h.
Ses besoins sont assurés à partir du champ captant des Rochelles,des captages de Canferin (tous deux sur la commune de Bernis) et des apports de la Compagnie du Bas- Rhône depuis la station de St Césaire. Les ouvrages de captage de la Vistrenque (Les
Rochelles et Canfrin) seraient susceptibles de fournir un débit horaire de 204 m$
1.2- DOCUMENTS CONSULTÉS :
Le présent avis a été rédigé aprés consultation des documents suivants :
- Carte topographique IGN 1/25 000 n° 2842 E
- Carte géologique SGN au 1/50 000 - Sommières n° 964
- Rapport : SIAEP de la Vaunage - Mise en conformité des périmètres de protec-
tion des captages-Captage des Rochelles. SEGARD - Janvier 1999
- Rapports Berga Sud du 10/12/1984 et 20/03/1986
Note du 30/11/1988
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1999 - Page 2 -
Il. LES OUVRAGES DE CAPTAGE .
+ Locaiisation géographique ( Voir document annexe n° 1):
Le champ captant des Rochelies est situé à 1000m à voi d'oiseau à | Est du centre de
Bernis, dans la plaine du Visire.
Accés, à partir de ia rouie D.14 menant sur Aubord, par un chemin de terre conduisant au Mas des Rochelles.
+ Coordonnées topographiques du champ captant :
X= 758.15 - 758.28
Y = 3164.90 - 3165.12
Z=19m
+ Localisation cadastrale ( Voir document annexe n° 2) :
Commune : BERNIS
Section: ZB
Parcelles : 30 et 31
+ POS: zone ND
+ Caractéristiques techniques des forages :
Le champ captant des Rochelles est constitué de 4 forages implantés en ligne sur une
parcelle de terrain d'environ 50m de large èt 165m de long, allongée selon une direction NW-SE.
Un plan d'implantation des ouvrages est fourni en annexe (document n°3). Les renseignements communiqués concernent les forages d'exploitation 1 et 2 qui se- raient situés à chaque extrémité du champ captant. Les forages numérotés 3 et 4 seraient intercalés entre ces 2 ouvrages
- Date de réalisation :
> F1 et F2: 1984
> F3 et F4 : 1988
+ Description : le bureau d'études chargé de la recherche proposait la coupe technique suivante :
00.00m à 27.00m : Oforé = 12"1/4
00.00m à 15.00m : Tube acier noir G 260x270mm
15.00m à 25.00m : Crépine à nervures repoussées @ 260x268mm -Ouverture= 2mm 25.00m à 27.00m : tube de sédimentation @ 260x270mm
Cimentation gravitaire de l’espace annulaire de 00.00m à 05.00m.
D'aprés les renseignements obtenus, il s’agit là de la coupe-type des ouvrages, avec zone crépinée située entre 17 et 27m.
- Equipement : groupe électropompe immergé
+ Débit d'exploitation : 60 mS/h par forage
Avis géologiq: protection des capiages des Aochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1999 - Page 3 -
11.3- LE RÉGIME D’ EXPLOITATION .
Des pompages d'essai réalisés sur les ouvrages ont montré que le site était susceptible
de fournir un débit journalier de 2400 mS pouvant être obtenu par un pompage au débit
de 200m3/h à répartir sur 2 où 3 ouvrages pendant une douzaine d'heures.
Leur exploitation est gérée par un automate situé au réservoir de la station de Canferin.
II. LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE .
H1.1- GÉOLOGIE .
Le site des Rochelles est localisé sur la moitié nord de la zone déprimée de la Vistren-
que qui s'étend selon un axe Nord-Est / Sud-Ouest, entre Garrigues au Nord-ouest et plateau des Costières au Sud-Est.
Sur le plan géologique, il se situe sur la zone d'affleurementde dépôts fluviatiles datés du Quaternaire qui masquent des dépôts marins ou saumâtres datés du Pliocène ; les dépôts fluviatiles constituent des horizons sablo-graveleux (Villafranchien?) ou à galets interca- lés dans une matrice argilo-sableuse.Les dépôts marins pliocènes sont représentés par les sables de faciès astien (Pliocène supérieur) qui reposent sur une importante assise argileuse (argiles plaisanciennes).
La coupe lithologique synthétique du sous-sol relevée lors des sondages permet de situer approximativement ces dépôts
De: à:
00.00m 02.00m Terre végétale
02.00 03.00 Colluvions avec cailloutis peu roulés hétéromètriques
03.00 04.00 Cailloutis villafranchiens : gros graviers dans matrice argilo- sableuse ocre
04.00 24.00 Galets et gros graviers emballés dans sable gris-passée argi- leuse(11->14m)
24.00 25.00 Gros galets (foration difficile)
25.00 27.00 Sable argileux (faune Astien)
I1.2- HYDROGÉOLOGIE.
+ Le champ captant des Rochelles est implanté au sein de l’ensemble aquifère de la Vistrenque qui se développe selon un axe NE-SW, limité au Nord par les garrigues ni-
moises et au Sud par le plateau des Costières.
+ L' aquifère est constitué de formations détritiques : sous une couche de 3m de collu- vions, présence jusqu'à 25m de profondeur de galets de diverses tailles emballés dans une matrice sablo-argileuse peu développée.
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1909 - Page 4 -
L'épaisseur de la zone saturée est de l'ordre de la vingtaine de mètres (21m sur F1).
Les argiles plaisanciennes constituent le mur imperméable de l'aquifère.
Les captages sont arrêtés à une profondeur moyenne de 27m, au niveau des sables ar- gileux pliocènes, faciès astien.
+ Caractéristiques hydrodynamiques du matériau aquifère déduites de pompages d'essai, notamment d'un essai de 221h sur F1 et F2 (Octobre-Novembre 1985) :
-> Transmissivités : de 0,9.10-2 à 2,6.1072 m?/s
-> Coefficient d’ emmagasinement : 3 .10°4
Ces caractéristiques sont celles d’un aquifère à nappe captive à subcaptive, de bonne perméabilité.
À noter cependant que lors de l'essai longue durée, la valeur du coefficient d'emmagasi-
nement était de 2.10-3 . Cette valeur n’est pas significative d'un état captif de la nappe devenue probablement libre aux environs des ouvrages testés.
+ Plézomètrie :
Le niveau d'équilibre naturel de la nappe reste situé en général entre 3 et 5m, soumis aux fluctuations pluviomètriques saisonnières.
Un relevé piézomètrique assuré en 1997 et 1998 sur le champ captant exploité apporte les enseignements suivants :
en 1997, le niveau dynamique se maintient entre -3.92 et -6.71m de profondeur en 1998, ce niveau oscille entre 5.08m et 6.85m
+ Direction d’ écoulement : d'aprés les indications de la carte hydrogéologique de la Vistrenque, les eaux souterraines présentent sur les Rochelles une direction naturelle d'écoulement Nord/Nord-Ouest à Sud/Sud-Ouest, de la zone de piémont des Garrigues vers le Vistre qui draine constamment la nappe quelque soit le régime d'écoulement
+ Alimentation de l’aquifère : elle serait assurée par infiltration directe des eaux météoriques, eaux d'irrigation, sur les formations détritiques de la Vistrenque et par ap- ports souterrains possibles des calcaires crétacés des garrigues qui constituent un vaste impluvium en bordure septentrionale de la plaine alluviale.
L'eau brute extraite des ouvrages de captage répond aux critères microbiologiques et physico-chimiques exigés pour les eaux d'alimentation bien que présentant une minéra- lisation et une dureté relativement élevées.
La teneur en nitrates semblent se maintenir à un niveau acceptable (36.3 mg/l en octo- bre 1985 - 29.1 mg/l en décembre 1997)
Le manque d'informations sur le suivi de la qualité de l'eau extraite ne permet pas de ju- ger de l'évolution de cette qualité en fonction des prélèvements effectués.
ll est recommandé de suivre la qualité de l'eau de la nappe aux points de prélèvement.
Un système de traitement par chloration a été mis en œuvre dans la bâche de Canferin.
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage “Bernis (30)/12-1999 - Page 5 -
[_v. VULNERABILITE DE LA RESSOURCE- RISQUES DE POLLUTION. |
+ La nappe exploitée est protégée sous une couverture à prédominance argileuse cons- tituée par terre végétale et colluvions. Toutefois,si des relations hydrauliques sont éta- blies avec des horizons aquifères moins profonds ou le milieu superficiel à l’occasion de captages mal conçus ou si cette couverture est entamée par des travaux de fouilles, décapages etc. elle peut constituer une ressource vulnérable .
+ Le champ captant est implanté dans un environnement essentiellement agricole : par- celles plantées en vigne,céréales, vergers ou lieux de pacage pour ovins ou bovins. L' habitation la plus proche est éloignée du site : il s'agit du mas des Rochelles à environ 400m au NE.
La rivière Le Vistre coule à 500m environ en aval hydraulique.
La voie routière la plus proche passe à 150m au SW du champ ; il s’agit de la route D.14 reliant Bernis à Aubord.
+ Les risques de contamination
> Le risque de pollution bactérienne est peu élevé : les ouvrages d' exploitation
sont à une distance suffisante des zones habitées pour prévenir tout risque.
>Le risque de pollution chimique de l'eau existe dans le cas d'une pollution ac-
cidentelle qui peut avoir pour origine rejets ou épandages massifs de produits toxiques à la surface du sol de la plaine alluviale, notamment sur des sites où la couverture pro- tectrice superficielle est moins épaisse (fouilles, fossés.)
La protection vis à vis d’ une possible pollution chimique est problèmatique : il peut y avoir au mieux stockage de l’ agent polluant au niveau de la zone non saturée. Au niveau de la zone saturée, la nature lithologique et la granulomètrie des dépôts laissent suppo- ser une vitesse de transfert latéral relativement élevée notamment dans la zone d' appel des captages.
> Le Vistre ne paraît pas constitué un vecteur possible de pollution, le cours
d'eau drainant constamment la nappe que ce soit en basses ou hautes eaux.
«Les sources potentielles de pollution se limitent donc :
- aux lieux de culture ou de parcage d'animaux s'ils sont des lieux de
dépôts,d'épandage ou de rejets importants de produits et matières susceptibles d' alté- rer la qualité des eaux souterraines
- à l'existence probable de nombreux puits ou forages susceptibles de consti- tuer des liens entre milieu superficiel ou peu profond et la nappe d'eau souterraine exploitée
- à l'existence de fossés ou ruisseaux temporaires (Valat de Larrière) suscepti-
bles d'assurer le transit de polluants en provenance des zones d'activités au Nord du site.
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1999
EE - Page 6 -
[VI LES PERIMETRES DE PROTECTION ]
La protection immédiate des ouvrages de captage est établie afin de
prévenir toute
introduction directe de substances polluantes dans ces ouvrages.
La protection rapprochée (PPR) est destinée à préserver la qualité de l’eau
de la
nappe prélevée aux captages.
La protection éloignée (PPE) est destinée à protéger une partie du bassin
d'alimenta-
tion de la ressource.
Ces périmètres sont définis en l'état actuel des connaissances en tenant compte
du
parcellaire, des caractéristiques hydrodynamiques de l'aquifère captif à subcaptif défini
lors des pompages d'essai (ces paramètres ne prennent pas en compte
l’ existence pos-
sible de chenaux à forte transmissivité),de l'exploitation des ouvrages pour des
débits
journaliers de 2400m%. En l'absence de données piézomètriques, leur
définition ne
prend pas en compte l'interaction des prélèvements effectués sur le
secteur.
PROTECTION IMMÉDIATE .
+ Aménagement des captages :
L' aménagement actuel des ouvrages de captage est satisfaisant.
Le document annexe n° 4 présente |’ aménagement réalisé sur chacun des ouvrages
:
tête de forage fermée par plaque pleine, protégée dans un bâti en béton
fermé par une
porte métallique verrouillée ; trappe d'accés supérieure close par capot
étanche.
Au sol ,dalle en béton.
L'espace annulaire est cimenté sur 5m en tête d'ouvrage.
+ Périmètre de protection immédiate (Voir document annexe n° 5)
Il englobe les parcelles 80 et 31 et est propriété du Syndicat.
Le périmètre est délimité par une clôture grillagée infranchissable par l'homme
et les ani-
maux: l'accés à l’intérieur du périmètre se fait par un portillon grillagé cadenassé. Cet état sera maintenu.
On veillera à y maintenir l'herbe rase et la surface du sol régalée de telle façon
que les
eaux superficielles ne puissent stagner ou ruisseler vers les ouvrages de
captage .
Toutes les activités autres que celles liées à l'entretien et à l'exploitation des captages
seront interdites à l’intérieur de ce périmètre de même que tout dépôt ou stockage de
matières.
Un local technique a été édifié à l’intérieur du périmètre: il abrite l' appareillage
électri-
que nécéssaire au fonctionnement des pompes.
Les piézomètres implantés sur le champ captant pourront être conservés à condition d'être parfaitement étanches en tête de puits et le long de l'extrados du tubage. Si ces
conditions ne peuvent être remplies, ils seront obturés par cimentation.
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de ia Vaunage -Bernis (90)/12-1000 EE - Page 7 -
VI.2. PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée proposé est
reporté sur plan en annexe n° 5.
Il s'étend en zone ND du P.0.S. “ zone à protéger
de toute urbanisation en raison es- sentiellement de la qualité des
sites et des paysages qui la composent” ; elle couvre
le PPR précédemment défini (Avis sanitaire par P. Bérard-10/02/1987).
Toute pollution des eaux souterraines en limite de
ce périmètre serait susceptible d'at- teindre le champ captant dans
un délai de 20 à 30 jours.
® Prescriptions générales :
Dans ce périmètre seront interdits les activités, installations
et dépôts susceptibles d' entraîner une pollution de nature à rendre
l'eau impropre à la consommation humaine.
nt ial nt int
- réalisation de puits ou forages autres que ceux destinés
à l’ amélioration du captage du Syndicat.
- exploitation de matériaux du sous-sol
- implantation de tout dispositif de traitement ou de
transport d'eaux usées do- mestiques ou industrielles, de
canalisations de fluides reconnus toxiques
- Stockages, dépôts, épandages et rejets de produits
susceptibles de porter at- teinte à la qualité des eaux Souterraines
et superficielles tels que : ordures ménagères, déchets industriels,
hydrocarbures, engrais organiques et chimiques, pesticides,
dés- herbants.
- création d'élevage intensif avec apport de nourriture
© Prescriptions relatives aux voles de communication
Le caractère captif ou semi-captif de l'aquifère dans le secteur
considéré permet : - de ne pas proposer de modifications
du tracé des voies existantes, - de ne pas
exclure la réalisation de nouvelles voies
La présence d’une couche de terrain peu perméable au-dessus
de l’aquifère limite la vi- tesse d'infiltration des fluides et assure
une bonne protection contre une contamination microbiologique.
Toutefois ces terrains peu perméables sont limités en épaisseur
sur le site et leur extension dans l'espace peut être discontinue.
C'est Pourquoi les précau- tions suivantes devront impérativement
être prises :
1. Création de nouvelles voies de communication
:
1.1 : la couche de limons Superficiels ne devra en aucun cas
être entamée de fa- çon définitive suite à la réalisation d'ouvrages
permanents (ponceaux hydrauliques, voies de dégagement,
etc...) . Les nouvelles voies ne pourront donc être réalisées
que Sur le terrain naturel ou en remblai
1.2 : s'il est nécessaire de réaliser des infrastructures souterraines (fondations bétonnées, tranchées provisoires,etc..), les principes suivants devront être respectés :
1.2.1 : les excavations devront être arrêtées au moins 1 mètre
au-dessus de la base des limons de surface
Avis géologique : protection des capiages des hochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1909 - Page 8 -
1.2.2 : les matériaux utilisés pour la construction des infrastructures ne
devront pas contenir de produits pouvant altérer la qualité de l'eau (adjuvants de béton, produits d'étanchéité, etc...)
1.2.3 : les travaux réalisés, l'étanchéité de la couche superficielle dera
être reconstituée avec les matériaux d'origine ou des matériaux étanches ne présentant aucun risque de pollution des eaux souterraines.
1.3 : un espace suffisant (au moins 30 mètres) sera réservé entre la limite de la
voie et celle du périmètre de protection immédiate du captage pour y réaliser des amé- nagements et des ouvrages de protection contre les risques de pollution diffuse (eau de lessivage des chaussées) ou accidentelle (déversement massif de produits dangereux)
Principes généraux de la conception de tels ouvrages :
1.3.1 : fossé(s) de colature étanche(s) recueillant l'ensemble des eaux de
ruissellement de la chaussée et les évacuant à plus de 50 mètres des limites du périmè- tre de protection immédiate sans risque de retour et aprés traitement dans un dispositif approprié
1.3.2 : création d'une zone tampon entre chaussée et périmètre de pro-
tection immédiate: cette zone pourrait, par exemple, être remblayée avec des matériaux de type argile, aptes à retenir des produits polluants déversés accidentellement et pou- vant être enlevés et remplacés facilement aprés un accident.
1.3.3 : mise en place de rambardes de protection pour contenir les véhi-
cules sur la chaussée en cas d'accident.
1.4 : les aménagements prévus seront dans tous les cas soumis à l'Autorité sani-
taire qui pourra prescrire des adaptations en fonction des particularités techniques du projet
1.5 : pendant la réalisation des travaux, tout accident de pollution, déversement, etc. devra être évité. Un plan d'alerte et d'intervention sera mis en place de façon à in- former immédiatement le maître d'ouvrage et l'Autorité sanitaire qui pourra ainsi, encas d'accident, prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible.
2. Voles de communications existantes :
Tout changement ayant pour conséquence une modification de l'importance et de la na- ture du trafic sur les voies existantes devrait être engagé en respectant les principes énoncés ci-dessus.
+ Dispositions réglementaires :
+ Les fouilles, les sondages mécaniques ou à pelleteuse seront permis s'ils ont pour ob- jet une reconnaissance du sous-sol et s'ils sont rebouchés avec le matériel extrait com- pacté.
+ Un inventaire des captages existants sera effectué. Les puits et forages utilisés seront équipés en respectant les dispositions de l’ article 11 du Réglement Sanitaire Départe- mental. Les ouvrages en mauvais état ou abandonnés seront rebouchés dans les règles de l'art.
Devra notamment être vérifié le devenir du sondage P2 parcelle 24 (en bordure du che- min des Rochelles) et du sondage P3 parcelle 17 (en limite Nord du PPR).
Le règlement du P.O.S. sera rigoureusement respecté.
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1999 VI.3.
- Page 9 -
En cas de déversement de produits toxiques en quantité inusitée (accident
par exem-
ple) à l'intérieur du PPR, il conviendra d'arrêter l'exploitation du champ captant et d’as-
surer un contrôle serré de la qualité de l'eau extraite des ouvrages jusqu'à
ce que tout
risque de contamination soit écarté.
PROTECTION ÉLOIGNÉE
Les limites du périmètre sont portées sur le document annexe n° 5.
Ce périmètre s’ étend en zone NC du P.0.S$. de la commune de Bernis,"
zone à protéger
de toute urbanisation du fait essentiellement de son potentiel agricole”. Son extension tient en partie compte de l'extension de la zone d'appel
en amont hy-
draulique du champ captant.
Toute pollution d'eaux souterraines en limite de ce périmètre pourrait
atteindre la zone
de captage dans un délai minimal d'une trentaine de jours.
Si une pollution est détectée sur le champ captant de Canferin, toutes les
précautions
devront être prises aux captages des Rochelles implantés en aval hydraulique.
+ Prescriptions générales :
Dans ce périmètre, l'application de la réglementation générale visant à
la protection
des eaux souterraines y sera stricte notamment en ce qui concerne les
dépôts, rejets et
transports de produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux
souterraines
et superficielles.
Le règlement du P.O.S. devra y être rigoureusement appliqué.
On vérifiera que les piézomètres utilisés lors de précédentes études ont été
colmatés
ou correctement aménagés (notamment parcelles 17 et 24)
ll est rappelé que tout rejet de produits toxiques est interdit dans
le milieu naturel.
En cas de déversement de tels produits à l'intérieur du PPE, un contrôle
serré de la
qualité de l'eau captée sera assuré jusqu'à ce que tout risque soit
écarté.
VII. RESPONSABILITES.
La commune concernée par l'extension des zones de protection est
responsable de l'
application des prescriptions énoncées.
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité des eaux destinées à la consommation hu-
maine ( Art. 13 -Décret n° 89-3 du 3/01/89).
Avis géologique : protection des captages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (80)/12-1909
EE - Page 10 -
VIII. CONCLUSION
Sous réserve de l’ application des prescriptions énoncées et de la conformité des
résultats de l’ensemble des analyses prescrites par la réglementation, avis favorable peut être donné à la poursuite de l'exploitation des ouvrages du champ captant des
Rochelles, commune de BERNIS, département du Gard, pour le compte du S.I.A.E.P. de la Vaunage. s
Béziers, le 24 mars 2000
SES Yvon BALLUE Hydrogéologue agréé
en matière d’ hygiène publique
pour le département du Gard
Avis géologique : protection des caplages des Rochelles-SIAEP de la Vaunage -Bernis (30)/12-1999
ns LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU SITE DE CAPTAGE
Et
t ddiprqu
EX
Extrait carte topographique IGN 1/25000 N°2842 E
1 Champ captant des Rochelles 3 Captage communal Bernis
2 Champ captant de Canferin
SIAEP de la Vaunage -Protection captages de la Vistrenque - BERNIS (30) / 12-1999 \ \ \ UE
\ ,
\ \
\
CNE PA LÉ a
DNDAMINE
LOCALISATION CADASTRALE
Champ captant des Rochelles ,
Section ZB ‘
Parcelles 30 & 31
Commune de BERNIS (30)
SIAEP de la Vaunage S.IA.E.P DE LA VAUNAGE
Fig. 3 - Schéma de localisation des ouvrages
Echelle. # 41/1250
e piézomètre
H puitsde captage
F3 local technique
- clôture
Vers bâche de Canferin
À
portail d'accès
chemin du Mas de Rochelles
@ S.I.A.E.P.
DE
LA
VAUNAGE
Fig.
- Schéma
de
principe
des
ouvrages
des
Rochelles:
Puits
de
captage
ZA
Vue
en
coupe
2.20
me mu
ner
FANAIN ASF]
Ce
areas save
NUL NOÉ.
gi » 740 mm serilien _Lripiee
300
MG
nt Jn
Partie
haute
dela
crépine
du forage
D
groupe électrepompe
40 m7/h à
De
Fondée
lorage
À
ZA
SR
Vue
en
plan
vs
2.30
4
[2
EOTTTTILIIIIT
III
III
2.50
{
f
£
{
{
{
l SIREP DE LA VAUNAGE Les Rocheton
Boris (30)
LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION | |
D Protection immédiate
LÉUE protection rapprochée
(LL ZN Prgecton dounée -
k A | e Bouisson Bertrand éusanaicerenrnpment qe | LABORATOIRES À L fe. La PT “
] | RAPPORT D'ANALYSE Î
1 ; Sel Se EE | À
-
] Dossier n° 0001006080-281109-12616 SEGARD
1 Echantitlon n°: M981109-25164 125 RUE DE L'HOSTELLER E . Produit : AUX D'ALIMENTATION NON TRAF LES PORTES DU FORUM BAT 1 | ploitant : SEGARD
k # Bulletin N° 981129315 Page: 1 30900 NIMES
] QOHAN 7 installation DETE Sr DEL l 09/11/1998 . !
E heure de prélèvement 11:00 Lieu de prélèvement BERNIS
Prélevé par 1BB34 GELY CHRISTIAN Localisation exacte Captage Les Rochelles(puits d'exhaure 3 et
] Type d'analyse PAIO ee 4) LA Mourde tons Analyse de première Conditions de prel.
lype de vise nn
L | 5 7 ANALYSE ; ULTAT UNITE R URES SUR PLACE (PRELEVEUR) 1
] TEMPÉRATURE DE L'EAU 15.0 Gt L ODEUR SAVEUR (0 = RAS. SINON = 1, cf 0
CHLORE LIBRE <0.05 meC12/A | L ] PHENOL (INDICE PHENOLS C6HIGOH TE <0.5 ng/ PA OXYGENE DISSOUS 5.8 mg/l
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
L ] BAC. AËR. REVIVIFIABLES À 37° -24 1H 0 Il a BACT. AËR. REVIVIFIABLES A 22 ° - 72 1 1 Al COLIFORMES TOTAUX / 100 mt (MS) 0 1100 mt
l ] COLIFORMES THERMOTOLERANTS / 100 0 /100 ml 0
a STRÉPIOCOQUES FECAUX / 100 ml (MS) 0 1100 ml 0
] SPORES BAC. ANAËR. SULFITO RED 0 120 ml L SALMONELLES SP 0 15 Litres E STAPHYLOCOQUES PATHOGENES 0 1100ml
L ] CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
à L'URBIDITE NEPHELOMETRIQUE <0.1 NIU 2.00
COLORATION 0 mg/l Pt 15
il ] COULEUR (0 = RAS. SINON = 1, el COM
- ODEUR SAVEUR A 25 ° C 0 dilut. : 3
] EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
| pli à 20°C (TAC) 7.32 unite pli 6.50 9.00
BR pli A 20°C 732 unitéspt 6.50 9.0
| ] LIRE ALCALIMETRIQUE COMPLET 30.7 p* Le ANIY DRIDE CARBONIQUE LIBRE 153.0 mg CO2/1 HYDROGENOCARBONATES 375 mg/l
| ] CARBONATES <6 mg/l CO3 2à ESSAI MARBRE PH 7.06 unitéspll ESSAI MARBRE TAC 302 e Ë
(| I . ION
“Hérault Parc Euromédecme, 34196 Monlpellier Cedex 5 - Tér 04 67 84 74 0 - Gard: Parc G. Besse, 30000 Nimes -Tél. 04 66 38 89 45 À
Dossier n°:
Echantillon n°: M981109-25164
0001006080-981 109-12616
Page 2
Produit : EAUX D'ALIMENTATION NON TRAITEES
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 9811293153 Page: 2
ANAL UNITE | LIMITÉ BASSE | LIMITE HAU
RESTO SEC À BD mg | nu co
_ 1500
CONDUCTIVITE à 20°C
pS/em
MAGNESIUM
mg/l 50.0
POTASSIUM mg/l 12.00
SODIUM mg/l 150.0
CALCIUM img/
CHLORURES mg/l 200.0
SILICATÉS (EN S102) mgSiO2/
SULEATES mg/l 250
FER ET MANGANESE
FER TOTAI 79 ng/l 200
MANGANESE TOTAL <5 pg/
50
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
1
AZOTE KIELDAHL (EN N) <0.5 mg/l
1.00
AMMONIUM (EN NEA) <0.05 mg/l 0.50
NITRITES (EN NO2) 0.03 mg/l 0.10
NITRATES (EN NO3) 30.5 mg/l 50.0
PHOSPHIORE TOTAL (EN P205) <0.05 mg/l 5.00
OXYGENE ET MATIÈRES ORGANIQUES
MATIÈRES EN SUSPENSION <|
mg/l
CARBONE ORGANIQUE TOTAL 0.36
mg C/
HYDROGENE SULEURE (PRÈS = LABS = 0
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS
ELUORURES 90 pg/ 1500
ALUMINIUM TOTAI 0.025 mg 0200
ARGENT <10 ng/l 10,
ARSENIC <$ pg/
50
BARYUM 0.084 mg/l
BORE 42 pg/l
CADMIUM
CHROME TOTAL <5 net 50
CUIVRE <0.02 mg/l 1.00
CYANURES TOTAUX <10 pg/ CN 50
MERCURE <0.5 nel 1.0
NICREL <20 mg/l 50.0
PLOMB <5 png 50.0
SELENIUM <5 nel
10
ZANC <0.02 mg/l 5.00 L_
Hérault Parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5 - Tél. V4 67 84 74 0 - Gard, Parc G. Besse, 20000 Nimes - Tél. 04 66 38 89 45
EE "ln
, ,
Dossier n°: 0001006080-981109-12616 on
Echantillon n°: M981109-25164
Produit EAUX D'ALIMENTATION NON TRAITEES
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 981129315 Page: 3
ANALYSE
ANTIMOINT
SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION
CHLOROFORME
DICHLOROMONOBROMOMETHANE
MONOCHELORODIBROMOMETTHANE
BROMOFORME
COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATI
LA I-TRICHLOROETHANE
LI IETRACHLOROETHANE
I TETRACHLOROETHYLE
1.1-DICHLOROETHANE
1-DICHLOROËTHYLENE
2-DICHLOROETHANE
1.2-DICHLOROËETHYLENE CIS
DICHLOROMETHANE
FETRACHLORURE DE CARBONE
TRICHLOROETHYLENE
HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATI
HYDRE )CARR POLYCYCL. AROM. (6 SU
BENZO (1.12) PERYLENE
BENZO (11.12) FLUORANTHENE
BENZO (3.4) FLUORANTTHENE
BENZO (3.4) PYRENE
FLUORANTHENE
INDENO (1,2,3-CD) PYRÈNE
PESTICIDES ORGANOCTHILORES
ALDRINE
DDD-4-4"
DDE-4.4"
DDF-2.4'
DDT4,4'
DIELDRINE
ENDRINE
FICHE ALPHA
HCIEBETA
HICH DELTA
HICHGAMMA (LINDANE)
HEÉPTACHEORE
RESULTAT
“0.1
<0.1
<0.1
<0.1
<0.1
<0.1
O.11
<10
0.1
<10
<10
<1
<0.05
0.000
<0.005
<0.002
<0,001
<0.004
<0.002
<0.01
<0.,004
<0.004
<0,005
<0.005
<0.005
<0.004
<0.005
<0.001
<0.001
<0.001
<0.001
<0.002
© FOUNITE re
mg/l
ugA
ug/A
pe
jg/
ng/l
pl
ng/l
ug/
gl
png
pg/l
pe
mg/l
pgA
mg/l
mg/l
pg/
ugA
ngA
gl,
mg/l
pg/l
pg/l
mel,
net,"
pg/l
mg/l
nel
png
mg/l
ug/
pg/l
age 3
LIMITE HAUTE
i ANTO
0.200
0.200
0.200
0.200
0.010
0.200
0.200
0.030
0.100
0.100
0.100
0.100
0.030
0.100
0.100
0.100
0.100
0.100
0.100
7 Hérault Parc Euromédece, 34106 Montpellier Cedex 5 - Tél 04 67 BA 74 00 - Gard, Parc G. Besse, 30000 Nimes - Tél. 01 66 38 89 45 ns Dossier n
Échantillon n° M981109-25164
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 981129315
0001006080-981109-12616
Page :
Produit EAUX D'ALIMENTATION NON TRAITE
4
Page 4
HEPTACHLOR
HEXACHLOROBE
ENDOSULEFAN TOTAL
PESTICIDES ORGANOPHOSPHORES
DIAZINON
PICHEORVOS
VENTFROTIHION
MALATEHION
METTIYLPARATIION
PARATTION
CHLORPYRIPHOS ETHYL
PYRIMIPHOSETHYL
PESTICIDES TRIAZINES
PROPAZINE
ATRAZINE
SIMAZINI
TERBUTHYLAZIN
PROMETHRINT
AMÉTHRYNE
LERBUTRYNE.
CYANAZINI
PESTICIDES DIVERS
PESTICIDES l'OTAUX
PLASTIFIANTS
ETHYLHEXYLPHTALATE
PHTALATES DBP
POLYCHLOROBIPHENYLS (PCB)
AGENTS DE SURFACE
SUBSTANCES
HYDROCARBURES( INDICE CH2 )
DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
EXTRACT. AU CHLOROFO
RESULTAT
<0.002
<0.001
<0,00$
<0.0$
<0.05
0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0,05
<0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0.05
<0,05
0.000
<0.05
<0.05
<0.05
<50
0.17
<5
UNITE | LIMITE BASSE | LIMITE HAUTE
Bi) _ ÿ 0.100
mg/l 0.010
pgA 0.100
pg/ 0.100
pg/l 0.100
mg/l 0.100
ug/ 0.100
pl À 0,100
pgA 0.100
pu 0.100
ngA 0.100
ng/ 0.100
png 0.100
nel 0.100
mg/l 0.100
nel 0.100
pig 0.100
pe 0.100
ug/ 0.100
ng/ 0.500
pg/l 0.100
pgA 0.100
ng/l : 0.100
nl 200
mg/l + |
pen 10
Conclusion :
Destinataires : SEGARD
Les éléments analÿses sur cet échantillon, répondent aux critères exigibles pour les eaux d'ali
Validé le: 30/11/98 |
Par M. Rolland Grasset Le DirelJdur l, bofatoire
Le Chef de Secteur Chimie Dr L{Gélis LE —.
DDASS30
ce re Date d'édition du bulletin: 30/11/98
D HETAUIE PRIS EUTOMENSENE: AIDE MONpEMEN CEE S = TEL 01 67 84 74 00 Gard: PAC G. ESS, 30000 Nimes = Tel. VA GG SFBAS EXPERTISE DE L’HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D’ HYGIENE PUBLIQUE
DEPARTEMENT DU GARD
co SIA.EP. DE LA VAUNAGE à
AVIS HYDROGEOLOGIQUE
CONCERNANT
LA PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU SOUTERRAINE
DE CANFERIN
COMMUNE DE BERNIS
par
YVON BALLUE
Hydrogéologue agréé en matière d” hygiène publique
pour le département du Gard
Décembre 1999 SOMMAIRE
1. INFORMATIONS GENERALES
1.1 Présentation
1.2 Documents consultés
I. LES OUVRAGES DE CAPTAGE .
Localisation géographique
Localisation cadastrale
Caractéristiques techniques
Le régime d'exploitation
Il. LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE
111.1 Géologie
111.2 Hydrogéologie
IV. QUALITE DE L’ EAU
V. VULNÉRABILITÉ DE LA RESSOURCE-RISQUES DE POLLUTION
VI. PERIMETRES DE PROTECTION
VI.1 Protection immédiate
VI.2 Protection rapprochée
VI.3 Protection éloignée
VII. RESPONSABILITES
VII. CONCLUSION
Documents graphiques annexes
: Localisation géographique du captage au 1/25000
: Situation cadastrale - POS ‘
: Coupes géologiques
: Localisation des ouvrages
: Schéma d'équipement d’un ouvrage
: Périmètres de protection
: Bulletin d’ analyse de l’eau No
UE
w
0
=
P.9
P29 - Page 1-
Ce rapport présente l'avis sanitaire de l' hydrogéologue agréé en matière d' hygiène publique émis dans le cadre de la mise en conformité des captages approvisionnant le réseau du Syndicat Intercommunal d' Adduction d' Eau Potable de la Vaunage dans le département du Gard.
Il concerne la protection du champ captant de Canferin implanté sur la commune de Ber- nis.
L'avis est émis à la demande du Service Santé Environnement de la Direction Départe- mentale de l' Action Sanitaire et Sociale du Gard sur désignation du coordonnateur des hydrogéologues agréés .
Il a été rédigé aprés consultation des documents disponibles intéressants le captage et visite des lieux en compagnie d'un représentant de la société gestionnaire du réseau et de Monsieur Gérald Rachou, hydrogéologue au Conseil Général du Gard.
Il fait suite au rapport préliminaire concernant la mise en conformité des périmètres de protection des captages du syndicat rédigé par les services de la Société d'Aménage- ment et d' Equipementdu Gard (SEGARD). Il lui est inséparable.
1. INFORMATIONS GENERALES.
LE SYNDICAT- LES BESOINS EN EAU.
© Le Syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage rassemble huit communes et leurs écarts. Ce sont : Boissières,Calvisson,Clarensac,Congeniès,Langlade,Nages et Solorgues,St Come et Maruéjols et St. Dionisy.
© Population desservie : 12 à 15000habitants
Nombre d’ abonnés : 5084
Gestion du réseau : S.D.E.I. |
© Besoins en eau : la consommation moyenne en 1997 s’ élevait à 99.20 mS/h.
Ses besoins sont assurés à partir des ouvrages de captage de Canferin,du champ cap- tant des Rochelles, (tous deux sur la commune de Bernis) et des apports de la Compa- gnie du Bas-Rhône depuis la station de St Césaire. Les ouvrages de captage de la Vis-
trenque seraient susceptibles de fournir un débit horaire de 204 m3
1.2- DOCUMENTS CONSULTÉS :
Le présent avis a été rédigé aprés consultation des documents suivants :
- Carte topographique IGN 1/25 000 n° 2842 E
- Carte géologique SGN au 1/50 000 - Sommières n° 964
- Rapport SEGARD - Janvier 1999 : SIAEP de la Vaunage - Mise en conformité des périmètres de protection des captages-Captages de Canferin. - Rapports Berga Sud du 10/12/1984 et 20/03/1986
Note du 30/11/1988
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis géologique- 12/1999 - Page 2-
Il. LES OUVRAGES DE CAPTAGE
+ Localisation géographique ( Voir document annexe n° 1):
Le champ captant de Canferin est situé à 1300m à vol d'oiseau au Nord-Est du centre de
Bernis, à 2000m environ au Sud-Ouest du centre de Milhaud, sur la bordure septentrio- nale de la plaine du Vistre.
Coordonnées topographiques du site :
X= 757.50
Y=8165192 Carte topographique IGN 1/25 000 N° 2842 E
Z= 25m
Accés, à partir de la R N.113 ou du village par la route dite de Nîmes et chemin d'exploi-
tation n°3 dit de Canferin.
+ Localisation cadastrale ( Voir document annexe n° 2) :
Commune : BERNIS
Lieu-dit: Canferin
Section: AN
Parcelle : 3
+ POS: zone NC
+ Caractéristiques techniques des forages :
Le champ captant de Canferin comporte 2 ouvrages de captage actuellement exploités : - le forage 2 dans l'angle Sud de la parcelle (ou “puits ancien”)
- un puits dans l'angle Est de la parcelle (* puits actuel”)
Un plan d'implantation des ouvrages est fourni en annexe.
Le forage1 porté sur les plans fournis est abandonné.
Les seuls renseignements communiqués concernent le puits actuel.
> Le “puits actuel”
- Description :
- Profondeur totale /sol : 19.12 m
- La coupe technique de l'ouvrage est visualisée en annexe :
-> de +0.00m à -14.52m : cuvelage béton Qint= 2.00m
-> d'environ -5.00m à -19.12m: cuvelage acier (nature non précisée)
Qint = 1.20m
Type et position des crépines non précisées
+ Equipement : groupe électropompe immergé à‘environ 12m de profondeur
+ Débit d'exploitation: 80 mS/h
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (80) : avis géologique- 12/1999 - Page3-
> Le puits ancien :
! 1 semblerait qu'il n'existe aucun descriptif de cet ouvrage (sinon une coupe
lithologique). Il semble de la même conception que le puits actuel.
D'aprés la coupe lithologique,il atteindrait une profondeur de 19.20m
+ Equipement : groupe électropompe immergé
- Débit d'exploitation : non communiqué
LE RÉGIME D’ EXPLOITATION .
La seule indication fournie est le débit horaire disponible des champs captants de Bernis
(Canferin + Les Rochelles) = 204 mŸ/h+
L' exploitation est fonction de la demande; elle est gérée par un automate situé au réser- voir de la station implanté sur le champ captant.
Il. LE CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE
H1.1- GÉOLOGIE .
Le site de Canferin, localisé sur la bordure nord occidentale de la zone déprimée de la Vistrenque entre Garrigues au Nord-ouest et plateau des Costières au Sud-Est, se situe sur le plan géologique sur la zone d'affleurement des formations depiedmont des Garri- gues. Il s'agit de formations colluviales d'âge quaternaire constituées de débris calcaires et de limons en lits alternés ou imbriqués.
Cette couverture masque en surface des dépôts fluviatiles datés du Quaternaire puis ma- rins ou saumâtres datés du Pliocène ; les dépôts fluviatiles constituent des horizons sablo-graveleux (Villafranchien?) intercalés dans une matrice argilo-sableuse.Les dépôts marins pliocènes sont représentés par les sables de faciès astien (Pliocène supérieur) qui reposent sur une importante assise argileuse (argiles plaisanciennes).
La coupe lithologique du sous-sol relevée lors du fonçage du puits ancien (forage 2) per- met de situer approximativement ces dépôts sur Canferin :
De: à:
0.00m 1.50m Terre végétale et cailloutis
1.50 4.20 Dépôts argilo-calcaires
4.20 6.30 Conglomérat
6.30 7.50 Argile
7.50 16.80 Sables et petits graviers
16.80 19.20 Sables et graviers compacts
19.20 Marnes supposées
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis géologique- 12/1999 - Page 4-
La coupe relevée sur le forage 1 à une centaine de mètres plus au Nord signale les sables à 10.50m de profondeur, les marnes à 14.00m : la couverture à composante argilo-caillou- teüse serait plus épaisse vers le Nord, les marnes (ou argiles plaisanciennes) moins pro- fondes ce qui limite l'épaisseur des graviers et sables.
111.2- HYDROGÉOLOGIE.
- Les ouvrages de captage de Canferin sont implantés au sein du système aquifère de la Vistrenque qui se développe selon un axe NE-SW, limité au Nord-ouest par les garri- gues nimoises et au Sud-Est par le plateau des Costières.
+ L' aquifère est constitué de formations détritiques (sables,graviers,galets), protégé par une couverture à composante argilo-conglomératique d'une épaisseur de 7.50 à 10.50m sur site.
A noter que sur la coupe lithologique du forage, il est signalé la présence d'eaux sou- terraines à 4.40m de profondeur (au niveau d'un horizon graveleux?).
Les argiles plaisanciennes constituent le mur imperméable de l'aquifère. Au niveau des captages, ce mur se situe à une profondeur de l'ordre de 19m, l'épaisseur des formations sablo-graveleuses aquifères atteignant 11m.
+ Caractéristiques hydrodynamiques du matériau aquifère :
Elles n'ont apparemment pas été mesurées sur le site.
Au champ captant des Rochelles à 1200m au Sud-Est de Canferin, les caractéristiques hydrodynamiques présentent les valeurs suivantes :
-> Transmissivités : de l'ordre de 2.10°2 à 9.107% m?/s
|
-> Coefficient d’ emmagasinement : de l'ordre de 3 1074
Ces paramètres sont caractéristiques d'un aquifère captif à subcaptif, de bonne
perméabilité.
* Piézomètrie:
Le niveau d'équilibre naturel de la nappe se situerait entre 8 et 5m, soumis aux fluctua- tions pluviomètriques saisonnières.
Sur Canferin, un relevé piézomètrique assuré en 1997 et 1998 fournit les enseigne- ments suivants :
en 1997, on assiste à une baisse constante du niveau qui passe de 4.86m à 11.93m (décembre)
en 1998 l'évolution de la surface piézomètrique se stabilise pour se situer selon les prélèvements effectués entre 8.58m et 10.85m
+ Direction d’ écoulement : d'aprés les indications de la carte hydrogéologique de la Vistrenque, les eaux souterraines présentent sur Canferin une direction d'écoulement Nord/Nord-Ouest à Sud/Sud-Ouest, de la zone de piémont des Garrigues vers le Vistre qui draine constamment la nappe quel que soit le régime d'écoulement
+ Alimentation de l'aquifère : elle serait assurée par infiltration directe des eaux météoriques, eaux d'irrigation sur les formations détritiques de la Vistrenque et par ap- ports souterrains possibles mais probablement limités des calcaires crétacés des garri- gues qui constituent un vaste impluvium en bordure septentrionale de la plaine alluviale.
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis géologique- 12/1999 - Page 5-
IV. QUALITE DE L' EAU
Une analyse de première adduction, type PA10, a été effectuée sur l'eau brute issue du puits actuel en novembre 1998 par Bouisson Bertrand Laboratoires
(Bulletin n° 981129316 - Document annexe n°7).
Les éléments analysés sur l'échantillon répondent aux critères exigibles pour les eaux d'alimentation tant sur le plan microbiologique que physico-chimique.
L'analyse montre que l’eau extraite du puits présente :
- une conductivité correspondant à une eau de minéralisation totale moyenne (674 yS/em),
- une dureté et un TAC relativement élevée ( TAC = 31.6 °F)
- la teneur en nitrates reste acceptable :20.4 mg/l (CMA=50 mg/l)
- absence totale de pesticides
Le manque d'informations sur le suivi de la qualité de l’eau extraite ne permet pas de ju-
ger de l'évolution de cette qualité en fonction des prélèvements effectués.
L'eau brute extraite des captages subit un traitement par chloration au niveau de la bâche de stockage avant distribution.
V. VULNERABILITE DE LA RESSOURCE- RISQUES DE POLLUTION.
+ La nappe exploitée est protégée sous sa couverture argilo-caillouteuse reconnue sur une épaisseur minimale de 7.50m. Toutefois, elle peut constituer une ressource vul- nérable si des relations hydrauliques sont établies avec des horizons aquifères moins profonds ou avec le milieu superficiel. Ces relations peuvent exister au droit de captages mal conçus , partout où la couverture protectrice est peu épaisse ( fossés, fouilles..).
* Les risques de contamination
> Le risque de pollution bactérienne est peu élevé : les ouvrages d” exploitation
sont à une distance suffisante des zones habitées pour prévenir tout risque sauf en cas de contamination généralisée de la nappe par des forages de mauvaise qualité techni- que. |
> Une pollution chimique des eaux de la nappe constitue le risque majeur qui
peut avoir une origine accidentelle: rejets, épandages massifs de produits toxiques à la surface du sol sur une couverture protectrice superficielle qui peut être d'épaisseur plus réduite par endroits.
La protection vis à vis d'une possible pollution chimique est problèmatique : il peut y avoir au mieux stockage de l'agent polluant au niveau de la zone non saturée. Au niveau de la zone saturée, la nature lithologique et la granulomètrie des dépôts laissent suppo- ser une vitesse de transfert latéral qui pourrait être relativement élevée notamment dans la zone d’' appel des captages. Fe
+ Les sources potentielles de pollution se limitent:
- aux lieux de culture s'ils sont des lieux de dépôts importants ou de rejets de produits et matières susceptibles d' altérer la qualité des eaux souterraines,
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (80) : avis géologique- 12/1999 | - Page6-
- au passage de voies de circulation routière ou ferrée : autoroute A9 en bordure des garrigues , RN113 et voie ferrée en piémont,
- à la présence d'un secteur d'habitats et d'une zone d'activités artisanales, in- dustrielles en amont hydraulique, | - à |’ existence probable de nombreux puits ou forages susceptibles de consti- tués des vecteurs de transferts entre milieu superficiel et milieu souterrain.
VI. LES PERIMETRES DE PROTECTION
VI.1. PROTECTION IMMÉDIATE
La protection immédiate des ouvrages de captage est établie afin de prévenir toute introduction directe de substances polluantes dans ces ouvrages.
+ Périmètre de protection immédiate ( Voir document annexe n° 6) Il englobe la parcelle AN 3, propriété du SIAEP de la Vaunage .
Il s'agit d'une friche herbacée dont le périmètre est délimité par une clôture grillagée qui doit être infranchissable par l'homme et les animaux; l' accés à l’intérieur du périmètre se fait par un portillon grillagé cadenassé.
Cet état doit être maintenu.
On veillera à y maintenir l'herbe rase et la surface du sol régalée de telle façon que les eaux superficielles ne puissent stagner ou ruisseler vers les ouvrages de captage . Toutes les activités autres que celles liées à l’ entretien des captages et de la station de pompage seront interdites à l'intérieur de ce périmètre de même que tout dépôt ou stockage de matières qu’ elle qu’ en soit la nature.
Il est regrettable que le Puits actuel ait été implanté si prés des limites SE de la parcelle (7.50m et 5.00m)
( + Aménagements à réaliser
> le Puits actuel :
Les abords du puits actuel demandent quelques aménagements pour respecter les dis- positions de l'article 11 du Réglement Sanitaire Départementale : - confection d'un anneau en béton parfaitement jointoyé au parement du puits, présentant une pente vers l'extérieur,sur une largeur de 2m. - étanchéité des passages colonne d'exhaure et cables électriques au travers du parement
- les équipements de pompage n'étant plus utilisés seront enlevés, leur passage parfaitement obstrué
- le regard en béton situé à l'extérieur du puits et abritant le départ de la colonne de refoulement sera remis en état et fermé par un couvercle qui évitera que les eaux mé- téoriques ne s'y accumulent et qui empêchera l'accés aux animaux.
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis “tee 12/1999 - Page7-
> le Puits ancien (Forage 2):
Il est protégé par un abri construit, clos par porte métallique verrouillée.
Toutes dispositions seront prises pour éviter que des eaux de ruissellement ne pénè- trent dans l'ouvrage.
> le puits abandonné (Forage 1) :
Cet ouvrage n'est plus exploité.
Il n'a pu être visité, le capot d'accés étant maintenu fermé par tige métallique soudée. Si son comblement n'est pas envisagé, on veillera à son entretien pour qu'il ne devienne pas lieu de transfert de pollution (suppression des passages tuyauterie,cables)
> l'ancienne station de pompage :
1 | Actuellement à l'abandon, sa partie basse avec anciennes pompes d’exhaure et tuyaute- rie (située sous le niveau du sol) est noyée.
Bien que cette station soit déconnectée du dispositif d'adduction actuel, il apparaît ur- gent de la démonter, de l'isoler définitivement par tout moyen approprié des ouvrages de captage.
VI.2. PROTECTION RAPPROCHÉE
La protection rapprochée est destinée à préserver la qualité de l’eau de la nappe prélevée aux captages.
Le périmètre de protection rapprochée proposé est reporté sur plan en annexe n° 6.
Il est défini en l’état actuel des connaissances en tenant compte du parcellaire et des
caractéristiques hydrodynamiques de l’ aquifère captif à semi-captif défini lors de pom- pages d'essai sur le site des Rochelles à environ 1000m au Sud de Canferin. Il est pro- bable que le caractère captif de l'aquifère est ici plus marqué,l'épaisseur des terrains argilo-caillouteux en couverture de l'aquifère exploité présentant une épaisseur de 7.50m (coupe lithologique Forage 2) .
Il n'est pas pris en compte l'existence possible de chenaux à forte transmissivité ni l° interaction des différents prélèvements effectués sur la nappe dans le secteur,faute de données concernant ces prélèvements.
Le secteur délimité est à vocation essentiellement agricole. || s'étend en grande partie en zone NC du P.0.S. de la commune de Bernis mise à part la bordure septentrionale le long du chemin n°2 classée IVNA.
Toute pollution d'eaux souterraines à partir des limites de ce périmètre serait suscepti- ble d'atteindre les captages dans un délai de 10 jours. |
9 Prescriptions générales
Dans ce périmètre seront interdits les activités, installations et dépôts susceptibles d' entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
|
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis géologique- 12/1999 - Page8-
Seront spécialement interdits : |
- réalisation de puits ou forages autres que ceux destinés à l'amélioration du captage du Syndicat. Un inventaire des captages existants sera effectué
- exploitation de matériaux du sous-sol
- implantation de tout dispositif de traitement ou de transport d'eaux usées do- mestiques ou industrielles, de canalisations de fluides reconnus toxiques
- stockages, dépôts, épandages et rejets de produits susceptibles de porter at- teinte à la qualité des eaux souterraines et superficielles tels que : ordures ménagères, déchets industriels, hydrocarbures, pesticides, désherbants.L'épandage de produits fer- tilisants pour les cultures pourra être toléré en quantités juste suffisantes pour les be- soins,
- création d'élevage intensif. ,
Dispositions réglementaires :
- Les fouilles, les sondages mécaniques ou à pelleteuse seront permis s’ ils ont pour ob- jet une reconnaissance du sous-sol et s’ ils sont rebouchés avec lé matériel extrait com- pacté.
-1Les puits et forages existants seront équipés en respectant les dispositions de l' arti- cle 11 du Réglement Sanitaire Départemental ou ils seront obstrués.
+ D'une manière générale, seront réglementées toute activité ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines où su- perficielles.
VI.3- PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE.
Les limites du périmètre sont portées en annexe n°6
Son extension au NE du champ captant (zone IVNA du P.0.$.) tient en partie compte de la zone d'appel des écoulements souterrains en amont hydraulique des captages.
Toute pollution d'eaux souterraines à partir de ce périmètre serait susceptible d'attein- dre les captages dans un délai théorique d'une vingtaine de jours.
Ce périmètre inclut la zone artisanale qui, selon les renseignements, ne comporte pas d'installations classées. Une partie de la zone n'est toutefois pas raccordée au réseau AEP ni au réseau d'assainissement collectif.
Il s'agira donc. à l'intérieur de ce périmètre, de faire respecter la législation en vigueur relative à la protection des eaux superficielles et souterraines notamment celle concer- nant :
- les assainissements autonomes,
- les captages d'eaux souterraines,
- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides autres que celles stricte- ment réservées à des usages domestiques s'il en existe.
Un recensement devra être effectué, les installations mises aux normes.
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (0) : avis géologique- 12/1999 - Page 9-
il conviendra d'autre part de s'assurer des activités exercées au sein des zones artisana- le et industrielle implantées en amont hydraulique des captages et d'y faire appliquer la réglementation relevant de ces activités.
Toute pollution chimique de la nappe sur Canferin est susceptible d'atteindre le champ captant des Rochelles en aval hydraulique, donc l'ensemble de la ressource servant à l'AEP du Syndicat de la Vaunage.
ILest donc recommandé qu'un contrôle serré de la qualité de l’eau soit effectué sur ce_ site.
VII. RESPONSABILITÉS
La commune concernée par l'extension des zones de protection est responsable de l' application des prescriptions énoncées.
L'exploitant est tenu de surveiller la qualité des eaux destinées à la consommation hu- maine ( Art. 13 -Décret n° 89-3 du 3/01/89).
il est rappelé que tout rejet de produits toxiques est interdit dans le milieu naturel. En cas de déversement de tels produits à l'intérieur des périmètres de protection, il con- viendra d'être particulièrement attentif à la qualité de l'eau captée.
VIII. CONCLUSION
Sous réserve de l'application des prescriptions énoncées et de la conformité des ré- sultats de l'ensemble des analyses prescrites par la réglementation, avis favorable peut être donné à la poursuite de l'exploitation des ouvrages du champ captant de Canferin, commune de BERNIS, département du Gard, pour le compte du S.I.A.E.P. de la Vaunage.
Béziers, le 30 décembre 1999
cs Yvon BALLUE Hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique
pour le département du Gard
SIAEP de la Vaunage-Protection des captages de Canferin à Bernis (30) : avis géologique- 12/1999 LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU SITE DE CAPTAGE
HE Extrait carte topographique IGN 1/25000 N°2842 E
1 Champ captant des Rochelles 3 Captage communal Bernis
2 Champ captant de Canferin
SIAEP de la Vaunage -Protection captages de la Vistrenque - BERNIS (30) / 12-1999 (©)
S.L.A.E.P.
DE
LA
VAUNAGE
Le
Plan
d'Occupation
des
sols
© (mn)
S.I.A.E.P.
LA
VAUNAGE
Fig.
2 -
Coupes
géologiques
captage
de
Canferin
Forage
2
Lerre
wédétale
Caillouto
et
Aerre
(Hivesu
Statique de
l'eau
udile
-caleaire
ténappe can
|
Conglomérat sul £t
nappe
(enu)
14,00
S'nappe
enu
|
Jable
& 3.4
pelitr
unie
+'esmpaet
(mame
Suppañée)
(pebls
grouters)
Forage
1
+
Jable
d
grauises
compasts
Forage
2
_
Marne
(hppesé)
+
+
Source:
extrait
du
projet
de
recherche
d'eau
de
1934
t
t
{
{
t
£
t
{
t
{
{
!
€
!
{
1
{
£ 7
e |
dit
6, L % |
@) #
Le champ captant
Localisation des ouvrages
1 Ouvrage abandonné
2 Puits ancien
3 Puits actuel
4 Ancienne station de
pompage
ï 5 Bâche de stockage
SIAEP La Vaunage - Bernis (30) -
ECHELLE : 1/1000 S.I.A.E.P.
LA
VAUNAGE
(cn)
Fig.
4bis
- Schéma
de
principe
de
l'ouvrage
de
Canferin
Puits
de
captage
Haconrerie
de
srme
Bu
cosage
de
1%es
1 PE
= NX
\racennerie ce been 22 Casage
De
T0
fer
de
Ement
Tfel
Lrsssle
cypréhscerisimhe
de
Lsroupe
ÈS
depeser
die
His.
| |
Lenduite
d'spiratien
fl
=}
remploece
jour
un-srepe
leche
ee
rehe
ve
Plan Les périmètres de protection
C7
ss,
Vos
en =
9
Protection immédiate
Protection rapprochée
Protection éloignée
Ouvrage abandonné
Puits ancien
Puits actuel
Ancienne station de
pompage
Bâche de stockage
TL
SIAEP, La Vaunage - Bernis (30) - Bouisson Bertrand re ni LABORATOIRES ‘
0e le. € Do Fi
"&y f
Dossier n°: 0001006080-981109-12616 SEGARD
Echantillon n°: M981109-25165 125 RUE DE L'HOSTELI
Produit : EAUX D'ALIMENTATION NON TRAI! LES PORTES DU FORUM BAT 1 i
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 981129316 Page: | 30900 NIMES
[Date de réception 09/11/1998 isalation LL
Date de prélèvement 09/11/1998 | n :
heure de prélèvement 10:00 Lieu de prélèvement BERNIS
Prélevé par 1BB34 GELY CHRISTIAN Localisation exacte Captage de Canferin (robinet sortie puits)
Type d'analyse PAIO
Motif de l'analyse Analyse de première Conditions de prel.
CEEIENE sn
ANALYSE : RESULTAT UNITE LIMITE HAUTE
MESURES SUR PLACE (PRELEVEUR) ds VE
TEMPÉRATURE DE L'EAU 15.6 nu 4
ODEUR SAVEUR (0 = RA:S,, SINON = |, ef 0
CHLORE LIBRE <0.05 meC12/1
PHENOL (INDICE PHENOLS CGH6OH TE <0.5 ug/
OXYGENE DISSOUS 6.7 mg/l
PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
BACT. AËR. REVIVIFIABLES À 37° -24 11 0 Al
BACT. AËR. REVIVIFIABLES À 22° -72H 0 ll
COLIFORMES TOTAUX / 100 ml (MS) 0 00 mi
COLIFORMES THERMOTOLERANTS / 100] 0 /100 mt 0
STREPTOCOQUES FECAUX / 100 mi (MS) 0 1100 m1 0
SPORES BACT. ANAER. SULFITO RED 0 720 ml
SALMONELLES SP 0 15 Litres
STAPHYLOCOQUES PATHOGI 0 10m
CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES
TURBIDITE NEPHELOMETRIQUE
COLORATION 0 mg/l Pt 15
COULEUR (0 = R.A.S., SINON = 1, ef COM
ODEUR SAVEUR À 25 ° C 0 dilut. 3
EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE
pli à 20°C (TAC) 741 unile pH 6.50 9.00
pH A 20°C 6.97 unitéspl/{ 6.50 9.00
TITRE ALCALIMETRIQUE COMPLET 31.6 °F |
ANHYDRIDE CARBONIQUE LIBRE 166.2 mg CO2/
HYDROGENOCARBONATES 386 mg/l
CARBONATE. <6 mg/l CO3
ESSAI MARBRE PH 7.07 unitéspti
ESSAI MARBRE TAC 31.9 °F
MINERALISATION
)
HéraulE Païc Euromédecine, 34106 Montpellier Cedex 5 - Tél. U4 67 84 74 UU- Gard: Parc G. Besse, 30000 Nimes - Tél. UA 66 36 09 45oo Len
F \
ee
FE
Page 2
Dossier n° : 0001006080-981 109-12616
Echantillon n°: M981109-25165
Produit : EAUX D'ALIMENTATION NON TRAITEES
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 981129316 Page :
ANALYSE RESULTAT UNITE 5 | LIMITE HAUT RESIDU SEC À 180°C 469 mg/l Le 1500 CONDUCTIVITE à 20 ° C 674 nS/em
MAGNESIUM 32 mg/l 50.0 POTASSIUM 0.30 mg/l 12.00 SODIUM 9.0 mg/l 150.0 CALCIUM 1424 mg/l
CHLORURES 17.5 mg/l 200.0 SILICATES (EN S102) 8.8 mgSiO2/
SULFATES 40 mg/l 250
FER ET MANGANESE
FER TOTAL 44 ugA 200 MANGANESE TOTAL <5 pg/l 50
PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES
AZOTE KJELDAHL (EN N) <0.5 mg/l 1.00 AMMONIUM (EN NH4) <0.05 mg/l 0.50 NITRITES (EN NO2) <0.01 mg/l 0.10 NITRATES (EN NO3) 20.4 mg/l 50.0 PHOSPHORE TOTAL (EN P205) <0.05 mg/l 5.00
OXYGENE ET MATIERES ORGANIQUES
MATIÈRES EN SUSPENSION
CARBONE ORGANIQUE TOTAL 0.52 mg CA
HYDROGENE SULFURE (PRES = |, ABS = 0
OLIGO-ELEMENTS ET MICROPOLLUANTS \ FLUORURES 100 pgl 1500 ALUMINIUM TOTAL 0.016 mg/l | 0200
ARGENT <10 np ; 10 ARSENIC <5 ng/ 50 BARYUM 0.042 mg/l
BORE 63 ng/l
CADMIUM
<0.02 mg/l 5.00
Heu Parc Euromedecine, 24106 Montpellier Cedex 5 = Tel. 0407 84 74 00 Card: Parc G. Hesse, SU00U Nimes Tél 460680 | Page 3
Dossier n°: 0001006080-981 109-12616
Î Echantillon n°: M981109-25165
Produit : EAUX D'ALIMENTATION NON TRAIT!
Exploitant : SEGARD
] Bulletin N° 981129316 Page: 3
ANALYSE RESULTAT UNITE | LIMITE BASSE | LIMITE HAUTE È ANTIMOINE <5 men | 10
É | SOUS-PRODUIT DE DESINFECTION
à CHILOROFORME 01 ue
[ | DICHLOROMONOBROMOMETHANE
21 MONOCHLORODIBROMOMETHANE <0.1 mg/l
BROMOFORME 0.1 pgl
[ | COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATI
be 11 I-TRICHLOROETHANE <0.1 ng/l 1.12.2-TÉTRACHLOROËTHANE <0.1 ug/l
[ ] 112.2-TETRACHLOROETHYLENE <0.1 ug/
ie 1 1-DICHLOROETHAN! <10 pe
1 1-DICHLOROËTHYL) <0.1 pg/ | F ] 1.2-DICHLOROETHAN <10 pg/l
- 1.2-DICHLOROETHYLENE CIS <10 pg/
DICHLOROMETHA < mg
L ] TETRACHLORURÉ DE CARBONE <0.05 g/l
IRICHLOROETHYLENE <0.1 pg/l
Ï | HYDROCARB. POLYCYCLIQUES AROMATI
[ HYDROCARB. POLYCYCL. AROM. (6 SU 0.000 mg/l 0.200 BENZO (1.12) PERYLÈNE <0.005 pg/l 0.200 | ] BENZO (11,12) FLUORANTHENE <0.002 mg/l 0.200 1 ENZO (3.4) FLUORANTHENE <0.001 mg/l 0.200 | BENZO (3,4) PYRENE <0.004 mg/l | 0.010 [ { FLUORANTHENE <0.002 pg/ 0.200 L° INDENO (1,2,3-CD) PYRENE <0.01 ngA 0.200
PESTICIDES ORGANOCHLORES
L | ALDRINE <0.004 pg/l 0.030 DDD-4-4' <0.004 ug/ | 0.100 <0.005 png 0.100
DDT-2,4' <0.005 g/l 0.100 DDT-A4 <0.005 np 0.100 DIELDRINE <0.004 mg/l 0.030 ENDRINE <0.005 mg 0.100 LCI ALPHA <0.001 mg/l 0.100 HICH BETA <0.001 ug/ 0.100 LICH DELTA <0.001 pg/l 0.100 HCI GAMMA (LINDANE) <0.00! mg/l 0.100 HEPTACHLORE <0.002 ug/ 0.100
Héraüle Parc Euromédecne, 34196 Montpellier Cedex 5 - Tél. 04 67 84 74 OU - Gard: Parc G. Besse, 30000 Nimes - Tel. 4 66 38 59 45 Page 4
Dossier n : 0001006080-081109-12616
Echantillon n° : M981109-25165
Produit : EAUX D'ALIMENTATION NON TRAITEES
Exploitant : SEGARD
Bulletin N° 981129316 Page: 4
ANALYSE RESULTAT UNITE | LIMITEB LIMITE HAUTE HEPTACHLORE EPOXIDE <0.002 mg/l 0.100 HEXACHLOROBENZENE <0.001 ng/ 0.010 ENDOSULFAN TOTAL <0.005 ng/ 0.100
PESTICIDES ORGANOPHOSPHORES
DIAZINON <0.05 nel 0.100 DICHLORVOS <0.05 mg 0.100 PENITROTHION <0.05 ngA 0.100 MALATHION <0.05 pg/ 0.100 METHYLPARATHION <0,05 pgA 0.100 PARATITON <0.05 g/l 0,100 CHLORPYRIPHOS ETHYL <0.,05 mg/l | 0.100 PYRIMIPHOSETHYL <0.05 ng/l C 0.100 PESTICIDES TRIAZINES
PROPAZINE <0.05 mg 0,100
ATRAZINE <0.05 ug/l 0.100 SIMAZINE <0.05 ng/ 0.100 TERBUTHYLAZIN <0.05 g/l 0.100
PROMETHRINE <0.05 pg/ 0.100 AMETHRYNE <0.05 pg/l 0.100 TERBUTRYNE <0.05 mg 0.100 CYANAZINE <0.05 pg/ 0.100 PESTICIDES DIVERS
PESTICIDES TOTAUX 0.000 ag! 0.500
PLASTIFIANTS
ETHYLHEXYLPHTALATE <0.05 pg/ 0.100 PHTALATES DBP <0.05 ng/l 0.100 POLYCHLOROBIPHENYLS (PCB) <0.05 ug/l 0.100 DIVERS MICROPOLLUANTS ORGANIQUES
AGENTS DE SURFACE <50 pg/l 200
SUBSTANCES EXTRACT, AU CHLOROFO] 0.24 mg/
HYDROCARBURES (INDICE CH2 )
Conclusion + Les éléments analÿsés sur cet échantillon, répondent aux critères exigibles pour les eaux d'alimentation.
Validé le: 30/11/98
Par M. Rolland Grasset Le Dirp£]gur bofatoiré
bestinaleires : SEGARD Le Chef de Secteur Chimie Dr LG ls
DDASS30 RG
De Date d'édition du bulletin : 30/11/98
Héraul Parc Euromédecine, ontpellier Cedex 5 - TET. = Vardi Parc G. Hesse, mes = TE. PRE PR PRO R AE
nn
4
GO
te €
TT;
1
|
D
T@
À
©
Eh
*
ee
-
RE
2
+
à
|
*à,
=
ÊE-
TC
LS
ee
|
Plantaou
Sy e
lé
CR
RE
mn
ne
Tr
SE
NE
NT
OST
Si
RAR
SE
MEN
Es
TE
FE
LR
UL
g
ren tit ÿ
vit
À
a
i r
'
\
\
56
tbe th
ns
vu
Ja
qu
1
:"
LE À e
*
ni [AJ
1h
1
PET
0
0
0
de
#
Mazet
de-Peloux\-
re
192.
EE
ï Vus Mi
C
CC i
'
1
nl
'
- 1
1
#
o
1 in
eo
ax
Cl
1X
à
à
L TN
Se
Ÿ
PR
ne
RE
ni
A
#
f
f
l pa
un
on DDR 1
Hs
‘
1
=
ï
ati d
[HAN i
‘hist
ui
qu,
SS
Fa
2
=
1e
o
Oo
SSL
#5
EX
vont vont
CARRE 1
f
ï|
l
U
__—
191 \o
(
20
©
S
DA
: À
\
nl Tu
cn in
nr
&
6
Fr
D
\
À
ni
Gr
Nes
À \: 11
ji
a)
+
1
|
1 |
1
1
f
1 '
ni !
ÿ
LCLEZ
(=
:
MOTLES
o
e
_
—_—
=
U HKA
nt ni
1
T>
©
se
1 IREES
'
co
gi 1
aurtis
Ar 3 à
ea
{1
!
1
{
él
À
_—
F
s
LI UT
©
J
\w
3 {
A
Î
)
}
,
À
{|
I|
1 167
|
En
-
et =
!
fn 15:
o
©
Z
©
/
# 4 2
o
Ÿ
l
#
€. ns
x
VW
1
1
Î
an
Î
Î
l
1
ÿ
*
K
S
\
4
\
À
f
ST
AN
FA
ee”
“<
Cr
SZ
&
NE,
51
;
à
ÈS
4e
o=dE
"RS
DOZARS
ET
,
7
>
=
_
+
:
\
=
AN
OQ
A
x
F
ve
oNY
o
=
>=
à
5
RO
KE
Ne
Ye
©
AT
LT
d
(ÈS
|
Re
EE
RS
A
Qt
|
A
e
S\
©
=
=
Ü
à
K
ES
PA
Se
NO
LC
À
o
>
{
2
ai
EST
CS
ERNEST
{
AÈ
LE
*
TES)
ù
18 DR
©
\
NN
o
lo
À
6
Oo
©
O
\
/ Y
LP)
Ne
S
o
A
17
Oo
05 \
o
Bit
Sy }
k
ni A
N
©
©
x
Ci Li LAl
€
F.
7
=
ÿ
2
1m tt
1
CG
TR Ti
s
TL
v
=
Le ut,
w
G
1347
2101
8, 1!
o
A;
: {
al,
fl
i
h
fl
y
D
x
ë
v
Wy
\
L Î
FAT Niue
tit
1
LRFAI
cran 11
1
i Ah}
1
À
F
Fe aze
u
| È
Ü
mn
Tu1)
Ÿ
in À
À
arias
1
LA)
il
!
fiL
PA
*
NS
\
ru,
1
mt
el
ï
1
:
jh!
LE
1
11|
L lt
;
) 11
[RL
apr
ii
!
Lu
vi nm IN
l
l
-.* s
Z
+
1:
lé il A
1
|
i
ad1
ui
(XL
sl,
\
\
Ÿ
Î
49
l
L
sh!
o
S
Irre
/
1
L
1
le
1 tr 4
ils
11 1,t #
l Der
ï
,
1
1
T
"1
,
LL
XSL
DE
ae
NÉS
STE
RE
—
2
-
NAS
=X7
|
\
ST
a
=.
==
=
7
=
al
EE
er,
ANS
.
DK
---
=
Ad
EX
TS
A
NY
ce
8
1-0
RES
Q
.
RE,
e
=
nn.
=
Fr
=
hr
=
_
nn
SR
EEE
NAS
ROSE
<
pt
.
©
==
#//
ER
NESSS
SE:
7
SN
®
PRE
Es
Er
=
ER
SERRES
\
À
_s
ES
:
ve
=
EEE
RSR
SR
7
>
LR
S
QY
FN
en
re
=
\'E
=
Le]
sn
s
4
——
D
Se
2
ESS
RE
PSN
ESS
>
x
<<
=A
L
>
a
ST
=
o
ENT
EE
au
.
x
ne
ER
Re Dee,
a
EE
SE
=
=
|
e
fs
À
RER
SRE
TZ
=
EE
>
ae
RS
SON
ms
LE
=
RS
OS)
|
N
NME]
7
LEE
ASS
PRES
TRS
LA
SA
|
# # #
Clarensac
Montpezat
Calvisson
Saint-Côme-et-Maruéjols
Souvignargues
Saint-Dionisy
Parignargues
Combas
Parignargues
Langlade
Aujargues
SOURCE DE VACQUIERES
SOURCE DE MALECASTEL
Périmètres de
protection
de captage AEP
Utilisateur: llebrun
Commune de
Légende
# 030_CAPTAGES
030_PPR
030_PPR_DUP
030_PPE
COMMUNE
ST COME
ET MARUEJOLS
1 centimeter = 221 meters BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES
SERVICE GÉOLOGIQUE NATIONAL
B.P. 6009 - 45060 Orléans Cédex - Tél.: (38) 63.80.01
ENQUETE GEOLOGIQUE REGLEMENTAIRE
RELATIVE A LA DETERMINATION
DES PERIMETRES DE PROTECTION SN i [ go | pa la. ekix 5.
LT Li an DU Li DU FORAGE DE BARAQUE-DE-JONC ET DE LA SOURCE DE ST PIERRE-DE-VACQUIERE
(Commune de PARIGNARGUES - GARD) Ja ET x
AN ce ir
par pas Fee M EL e
EE P. BERARD TT
Hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique
pour le Département du Gard
Service géologique régional LANGUEDOC - ROUSSILLON
1039, rue de Pinville - 34000 Montpellier
Tél.: (67) 65.81.13 - Télex : 490604 F
Montpellier, le 16 octobre 1985 85 LRO 39 ER 1 - INTRODUCTION
Faisant suite à la demande de la Mairie de Parignargues en date du
15 mai 1985, il nous était demandé de procéder à l'enquête géologique réglemen-
taire portant sur la détermination des périmêtres de protection du forage d'a-
limentation en eau potable de Baraque-de-Jonc.
Lors de notre visite sur place effectuée le 12 juillet 1985 il nous a
été également demandé d'examiner les conditions de protection de la source
de St Pierre-de-Vacquière.
Nous avons été accompagné sur les lieux par MM. VALAT et LAFONT, ad-
joints, ainsi que par MM. RARIOL et MAILHAN conseillers de la Maire de Pari-
gnargues qui nous ont communiqué tous les renseignements utiles concernant
ces deux captages.
2 - GENERALITES ET SITUATION GEOGRAPHIQUE DES CAPTAGES
(annexe 1)
La commune de Parignargues située à 12 km à l'W-NW de Nîmes compte
437 habitants. Elle est alimentée en eau potable pour l'essentiel à partir
d'un forage (annexe n° 1) localisé en rive droite du ruisseau de Font St
Pierre, à 350 m au SE du village (forage exécuté en 1969).
Les deux captages qui font l'objet de la présente enquête sont :
- la source captée de St Pierre de Vacquière autrefois exploitée (de-
puis 1900), mais soumise à des étiages sévères. Elle assure un complément
d'AEP pour le réservoir actuel ; elle est également utilisée par la ferme voisine et alimente par son trop-plein la fontaine du village sur la place de
la Mairie. Elle est à 1 400 m au sud du village.
Les coordonnées géographiques de cette source sont les suivantes (feuille
IGN à 1/25 000 de Sommières 3-4) :
x = 750,55 ; y = 175,00 ; z jé 146 nm
pour le captage situé à 350 m au sud de la ferme (annexe 1, n° 3),
x = 750,76 ï y = 175,21 ; z ff 137 m
pour le collecteur principal et le répartiteur situés immédiatement au sud
la route nationale 99 (annexe 1, n° 4) :
— le forage de Baraque-de-Jonc, situé à 1 600 m au SW de l'agglomération
au point de coordonnées géographiques suivantes :
- X = 749,37 ; y = 175,20 ; ÿY ## 147 m (annexe 1, n° 2)
Ce forage, mis en service en juillet 1984, assure l'alimentation en eau
potable des écarts de Parignarqgues qui comprennent dans ce secteur 5 ou 6 mai-
sons individuelles et un hôtel-restaurant. Il est localisé en bordure nord du
chemin communal qui rejoint Parignargues depuis la RN 99 en rive gauche du ruis-
seau de Caunes, lui-même affluent rive gauche du ruisseau du Pont.
Le présent forage a été exécuté sur l'emplacement d'un précédent sondage
de reconnaissance réalisé en mars 1982*. Les essais de débit de ce sondage ef-
fectués le 26 avril 1982 ont été repris les 13 et 14 septembre 1982*%.
* Alimentation en eau des écarts de Baraque-de-Jonc - Compte rendu d'exécution
du troisième forage de reconnaissance. Rapport BRGM 82 LRO 14 NT du 7 juin
1982.
xx AEP du quartier de Baraque-deJonc - Compte rendu des pompages d'essai ef-
fectués sur le troisième forage de reconnaissance. Rapport BRGM 82 LRO 466 PR
du 26 octobre 1982. 3 - CONTEXTE GEOLOGIQUE ET HYDROGEOLOGIQUE
D'après la carte géologique à 1/50 000 de Sommières, le forage et la
source sont tous deux situés dans les formations calcaires de l'Hauterivien
supérieur qui se présentent localement en bancs épais et massifs. La direction
générale de cette série selon l'axe Est-Ouest (flanc nord de l'anticlinal de la
Vaunage) est affectée par un pendage qui va de 15 à 35° vers le Nord surmontée
dans cette direction par les marnes, les calcaires argileux et les calcaires
massifs du Barrémien inférieur et supérieur.
Au Sud, on note les calcaires et les marnes de l'Hauterivien inférieur
qui reposent sur l'épaisse série de marnes et calcaires argileux du Valangi-
nien.
Vers l'Ouest, l'ensemble de ces formations calcaires sont masquées par
les dépôts détritiques gréseux, conglomératiques et marneux de l'Oligocène su-
périeur dans le prolongement vers le SW du bassin de St Chapte - St Mamert.
La situation de ces horizons calcaires, leur pendage ainsi que la pré-
sence de discontinuités stratigraphiques et structurales (failles et fissures)
sont favorables aux infiltrations d'eau et à la présence d'un aquifère de type
karstique. Une série de forages et de sondages dont les profondeurs vont de
15 à 90 m ont traversé ces fissures en montrant des productivités très varia-
bles allant de quelques centaines de litres/heure à plusieurs mêtres cube/jour.
Les niveaux d'eau, suivant la position topographique, sont situés à proximité
de la surface du sol (source de St Pierre et source de Baraque-de-Jonc ) ou à
des profondeurs relativement faibles, comprises entre 2 et 10 m. 4 - CARACTERISTIQUES DES CAPTAGES
4.1 - LA SOURCE DE ST PIERRE DE VACQUIERE
On accède à cette source à partir de la route de Nîmes à Sommières en
empruntant un chemin empierré sur 250 m vers Je Sud. Elle est située en bordure
ouest du chemin dans une zone de garrigues.
Le Captage lui-même que nous n'avons pas pu visiter comprend un petit
bâtiment fermé par une porte. Ce bâtiment est inclus dans une clôture grillagée
d'une hauteur de 2 m et de 10 m de côté. La végétation arbustive et épineuse
est largement développée autour et à l'intérieur de l'enceinte clôturée. Un
débroussaillage complet de cette zone est recommandé.
Depuis ce captage dont nous n'avons pu avoir aucun plan, part une condui-
te qui aboutit à un regard localisé à 25/30 m vers l'Est, en rive gauche du
rüisseau de la Font d'Auroux. Dans ce regard, profond de 3,58 m (diamètre 2 m,
hauteur margelle 0,70 m/sol) et obturé par une plaque en fonte, le niveau de
l'eau se situait à 2,81 m, soit à 2,11 m/sol. L'eau est ensuite dirigée égale-
ment par canalisation vers le collecteur et répartiteur situés à 250 m au NE
en rive droite du ruisseau, immédiatement au Sud de la route RN 99 et de la
ferme (extrait du plan cadastral de l'annexe 2).
Les caractéristiques de ce collecteur sont les suivantes : hauteur =
1 m/sol, bâti cimenté carré de 1,30 m de côté ; obturé par un regard herméti-
que ; profondeur = 2,70 m et niveau de l'eau à 1,49 m/sommet du bâti, soit
0,49 m/sol. L'eau, issue du captage principal est ensuite dirigée pour partie
vers la ferme, et pour une autre partie vers le réservoir et vers la Fontaine
de la Mairie. Ses caractéristiques étaient les suivantes (le 12 juillet 1985)
température = 12° 8 ; conductivité = 532 microsiemens/cm (pour le ruisseau
voisin, température = 10° 4 ; conductivité = 661). Le collecteur, localisé en zone de bas-fond inondable par fortes crues
est entouré d'une clôture grillagée en très mauvais état. L'environnement immé-
diat est envahi par l'herbe et par les broussailles.
Aucune indication de débit n'a pu être relevée ; nous ne disposons pas
non plus d'analyses physico-chimiques et bactériologiques de cette eau captée,
pour la partie amont dans un environnement assez peu agressif.
4.2 —- LE FORAGE DE BARAQUE-DE-JONC
Le présent forage, équipé et mis en service en juillet 1984 a été réa-
lisé en mars 1982 par l'entreprise ROUDIL de Nîmes. Au préalable, deux autres
sondages, exécutés au sud de la route en septembre 1981, avaient, pour une pro-
fondeur de 80 m, donné des débits nettement insuffisants.
Ce troisième forage, localisé à 250 m au nord de la RN 99, a été exécu-
té selon la technique du marteau fond de trou en diamètre 140 mm pour une pro-
fondeur totale de 60 m. Il a traversé des marno-calcaires fissurées de 0 à 25 m
puis des calcaires plus argileux et massifs. Le débit en foration était alors
de 3 à 4 m3/h.
Les essais de pompage exécutés le 26 avril 1982 (niveau d'eau à 2,44 m
par rapport au sol) ont été repris les 13 et 14 septembre 1982. Le niveau de
leau, avant ce dernier essai de 24 heures, était de 3,45 m sous la surface du
sol. Pour un débit moyen de pompage de 2,8 m3/h , le niveau dynamique en fin
d'essai se situait à 16,20 m/sol, représentant un débit spécifique de 0,23 m3/h/m.
Les valeurs de transmissivité calculées sur la courbe de descente et de
remontée ont été de 1,6 et 5,7.107* m2/s caractéristiques de formations assez
peu fissurées,
En fin d'essai, il a été procédé à un prélèvement pour analyse d'eau par
le Laboratoire Municipal de Nîmes. Les résultats complets, joints en annexe,
indiquaient un pH de 7,05, une température de l'eau de 14,55 C, une résistivité
de 1 387 ohms.cm, un TH de 34,5° F et une minéralisation totale de 420 mg/l. L'eau est bicarbonatée calcique, dure et incrustante. L'analyse bactériologi-
que exécutée à cette époque indiquait une contamination d'origine fécale, né-
cessitant le traitement de l'eau.
L'équipement actuel comprend pour la partie captante, un tube PVC de
# 112 x 125 mm qui a permis la mise en place d'une pompe électrique immergée
de #9 4". Le refoulement aboutit à une unité de commande des pompes, de traite-
ment de l'eau et de surpresseur distants d'environ 150 m au sud du captage. La
tête du forage localisée en bordure nord du chemin et du ruisseau des Caunes
est protégée par des boisseaux carrés emboîtés de 0,75 m de côté pour une hau-
teur de 0,85 m par rapport au sol. Le tubage se trouve à l'intérieur des bois-
seaux à 0,50 m sous la surface du sol.
S —- PERIMETRES DE PROTECTION
Compte tenu des observations précédentes sur la situation des captages,
sur leur environnement et sur la nature karstique de l'aquifère les périmètres
de protection de la source de St Pierre-de-Vacquière et du forage de Baraque
de-Jonc pourraient être définis comme suit :
5.1 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
En annexes 2 et 3 nous avons précisé, sur les extraits du plan cadastral,
les localisations des deux captages.
— Pour la source, le périmètre de protection immédiate est très bien
délimité, matérialisé par une enceinte clôturée de 10 m de côté. L'environne-
ment immédiat devra toutefois être nettoyé et débroussaillé de façon à permet-
tre l'accès au captage, les rtes seront munies de serrures maintenues en état. g po Après réfection, il sera nécessaire de faire procéder par le Laboratoire régio-
nal agréé à une analyse complète de type I ; le débit sera si possible évalué.
Une zone de protection est également préconisée autour du collecteur-réparti-
teur situé en bordure de la RN 99 selon le périmètre existant à remettre en
état. À l'intérieur de ces deux £ones (captage et collecteur), le sol sera main-
tenu en bon état de propreté et dégagé de tous matériaux inutiles. Tous dépôts,
installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploi-
tation et à l'entretien du captage seront interdits.
— Pour le forage, il sera également mis en place une clôture grillagée
de 2 m de hauteur munie d'une porte verrouillée. L'implantation de cette clôtu-
re se fera côté sud en limite du chemin et du ruisseau , et s'étendra latérale-
ment et vers le nord sur 8 à 10 m. Le périmètre de protection immédiate inclus
en totalité dans la parcelle 479 devra être acquis en pleine propriété par la
Commune . Il englobera le forage et sa superstructure qui seront raccordés à une
dalle de béton d'un diamètre de 2 m légèrement déclive vers l'extérieur.
Le débroussaillage du secteur et son nivellement aboutiront à maintenir
une zone propre. Les eaux superficielles ne devront pas stagner, les eaux du
ruisseau voisin seront également déviées.
Il est préconisé de canaliser ce ruisseau sur une lonqueur de 15 m depuis
le chemin vers la zone amont (côté ouest), en réalisantun chenal bétonné, et de
prévoir un passage busé en travers du chemin de façon à favoriser son écoulement
vers l'aval.
Egalement, tous dépôts, installations ou activités autres que ceux stric-
tement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du forage seront interdits
à l'intérieur du périmètre de protection immédiate. Un prélèvement pour analyse
complète de type I sera effectué avant traitement.
5.2 — PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Les limites de ces périmètres sont reportées en annexes 2 et 3, englo-
bant les périmètres précédents en s'étendant vers les secteurs amont sur une distance voisine de 75 à 100 m.
Pour ce qui concerne la source, la végétation naturelle composée de gar-
rigue læ situe, à l'écart de la RN 99, dans un environnement naturel peu dégra-
dé. Le regard, ainsi qu'une partie du ruisseau voisin de la Font d'Auroux sont
inclus dans ce périmètre.
Pour le forage, la canalisation du ruisseau des Caunes et son passage
busé ont été préconisés. Le chemin de passage d'animaux situé au sud de la par-
celle 470 sera si possible dévié à l'extérieur de l'extension proposée. Dans
cette zone, on interdira le parcage et le pacage des animaux.
D'une façon générale, à l'intérieur de ces périmètres, seront interdits
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détri-
tus, de fumiers, de produits radioactifs et de tous les produits et matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux :;
— l'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières :;
- la construction d'installations d'épuration d'eaux usées domestiques
ou industrielles ;
— le stockage ou l'épandage de tous produits ou substances reconnus
toxiques destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis
des cultures :;
- l'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle :
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides et de tous
autres produits liquides reconnus toxiques ;
- les installations de stockage d'hydrocarbures liquides, qu'elles
soient ou non déjà soumises aux formalités réglementaires de déclaration ou au-
torisations en application de la réglementation en vigueur, et que ces stockages
soient prévus enterrés, à l'air libre ou à l'intérieur d'un bâtiment ;
- l'implantation ou la construction de manufactures, ateliers, usines,
magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou
agricoles, qu'ils relèvent ou non de la législation sur les établissements
classés ;
7 le pacage et le parcage des animaux. e+
À l'intérieur de ce périmètre, on réglementera, du point de vue de la
protection des eaux souterraines :
- l'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domes-
tique, qu'elles soient brutes ou épurées ;
- l'exécution de puits ou forages autres que ceux nécessaires au renfor-
cement de l'AEP de la commune ;
— la construction ou la modification de voies de communication ainsi que
leurs conditions d'utilisation ;
D'une manière générale, on réglementera toute activité ou tous faits sus-
ceptibles de porter atteinte directement ou indirection à la qualité des eaux
souterraines ou superficielles.
5.3 - PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE
Les limites de ces périmètres sont indiquées sur l'extrait de carte à
1/25 000 de l'annexe 1. Ces périmètres s'étendent sur 1 à 1,5 km en amont des
bassins versants respectifs incluant les zones de pertes éventuelles et les
secteurs plus ou moins affleurants qui peuvent être considérés comme vulnéra-
bles.
On note l'absence d'habitations ou d'activités polluantes pour ce qui
concerne la source de St Pierre. Par contre, on note en zone sud du forage tra-
versée par la RN 99, la présente d'une carrière, de plusieurs habitations dont
un hôtel-restaurant et un élevage d'animaux domestiques (porcs et moutons). Dans
ces conditions de risques élevés de contamination des eaux superficielles et
souterraines on veillera à faire strictement respecter la législation en vi-
queur pour ce qui concerne la protection des eaux, les conditions de dépôts
et de rejets d'effluents de toute nature dans le milieu naturel (vidanges d'en-
gins, rejets polluants, dispositifs d'assainissement). Compte tenu des faibles capacités d'auto-épuration des terrains et des
vitesses de circulation rapides en milieu fissuré calcaire, le maintien des
postes de chloration de l'eau est préconisé.
P. BERARD
Hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique
pour le département du Gard Sr
NN
À
à.1/25000
SITUATION GÉOGRAPHIQUE, PERIMETRES.
3-4 o id à
|
…
Æ
L
=
8
3 8
|
43
à 5
ë 3 TJ ë & SE 3 Le
” CAPTAGES-AËP de PARIGNARGUES (30) “Enquête
geologique réglementaire
Ÿ
(
SENS
à
VE
RO
Eee
“re
Forage AEP de Parignarques 1
Forage de Baroque de donc eo?
©5344 Source et captage de St. Pierre de Vacquière
Echelle 4/25000 85 LRO 39 ER . DDURCE. DE. ER Re tn ur
ST. PIRE de VRGQURE _——
re FRA
SITUATION CADASTRALE
| PERIMETRES. DE PROTECTION
dectwn C,dite du Devés de Montagner
Lème feuille
(1): vers le réservoir et la
: Fontaine de la Mairie:
(2) : vers la ferme
/ SOURCE l
CAPTÉE ”
et Per de
immédiate / ©
Commune de CLARENSAC
Pér. de pr NN 4064
ra pprochée a
_….
/ + ©
85 LRO 39 ER | | Echelle 1/ 2000 . 5 Annexe 3
BARAQUE de JONC
SITUATION CADASTRALE
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
85 LRO 38 ER Echelle 172000 #e “ Ÿ éVIÈLE DE NIMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+
. Laboratoire Municipal & Régional
agréé pour 4 « {
Répression des Fraudes Nimes. le 23 septembre 1982
5, Rue Grétry - Tél. (66) 67.26.97
Echantillon d'EAU |
prélevé MÉYMXÉXpar le Laboratoire Municipal
p/e : MAIRIE
30730 PARIGNARGUES
REF. BEC. 901 -
=Forage de 60 m - mis en service récemment - Z Tage & Reragus el donc.
ANALYSE d'EAU
F ne mme ee Que
eu due me ee +mue un 2e me © eue One mu One one ie due me
EXAMEN PHYSICO-CHIMIQUE.
- EXAMEN ORGANOLEPTIQUE :
Couleur ....,...,..... °
Limpidité ............ Limpide
+ Dépôt .............. Néant
s Odeur .....es.rsr..s. Néant
Saveur .....ossesousse
Température eau ...... 14°5 - Température extérieure .... 23°C
- CARACTERISTIQUES PHYSIQUES :
Résistivité à 20°C (Ohms cm/em2) .............: 1.387,0
PH ss ssssesessss see osnssssssses 7,05
sur (en gouttes de mastic .......... «.. Inf. 5 gttes
Turbidité ‘(en degre de silice ............... _
602 RLTIQUES CHÉMIQUES 2 33 mg/1 Degré
— CARACTERI C : | 4e
FT mé/litre français
Dureté totale ...s..s.sssesssseseressesoesesrse 6,9 34°5
ns (à la pnénoliphtaléine ......+.+.: _ _
Alcalinité ***(au méthylorange ......eseseusess 6 30°0
02 di soso 2 dissous cosssssssesssssss... 7,8 mg/1 mg/litre
Résidu sec à 105°-110°C ....s.sesesessssssses 420
Résidu sec à 500°C .....sssessessssesseesseuse 360
Oxygène emprunté au permanganate en 10 mn à
chaud, en milieu alcalin .............+.+.+... 0,4
Avant Après
Agressivité. marbre marbre
PA ssssssesssessesseseseeeeseeseseesesersseese 7,05 7,05
Alcalinité au méthylorange, en degrés français. 30 30 Cations. mé/litre __ mg/litre
6,9 138 Caicium, en Ca .....,,...,,..., soso voouerosess
Magnésium, en Mg .............,....,... crues - Inf. 1 Sodium, en Na ....ssooosessese sons _ _ Potassium, en K soon sessse _ _ Fer, en Fe .......ousseseesseosssssseessessesese _ _ Manganèse, en Mn ,........e..essssssssssssseses _ _ ) Néant Ammoniurt, en NH, ons roses . _ _
Total des cations 6,9 138
Anidns.
Carbonates, en C0,........,.....:..... crosses - - . Bicarbonate, en H COpeesssesssesssssesseerereres 6 366 s Chiorures, en Cl ..,. sure ssosusoseseusessese 0,3 10,6 Sulfates, en SO, .......sssessesssessssoessouess 0,5 24 _ Inf. 0,05 i Phosphates, en PO, .........ssessssosssssvossese Silicates, en Si0, cossssssessessosesesessessees _ 1 Nitrates, en NO Sms roo ss sesneonreeres 0,4 25 Nitrites, en NO, none serons douces _ 0
a
cr
7,2 425,6
Eléments toxiques.
Plomb, en Pb .......... ss... sos Inf. 0,01 mg/l
Arsenic, en A8 ...socssesessssese soso ssues Inf. 0,05 "
Cadmium, en Cd ......sssssssossese sure Inf. 0,01 "
Cuivre, en CU ....... cnsssssee sosossssssssses 0,04 "
Zinc, en Zn ...ssssssssssssssnessesessesssesee 0,20
CONCLUSIONS
Eau dure, légèrement incrustante.
Le Directeur du Laboratoire, » VILLE DE NIMES Laboratoire agréé pour ie contrèle sanitaire des eaux - Laboratoire Municipal par le Ministère de la Santé
_ 5, Rue Grétry
Tél. (66) 67.26.97 ANALYSE D'EAU Ref. _BEC. 901
Demandeur MAIRIE
30730 PARIGNARGUES
Point d'eau | localisation -idem- FoOs eu Parque ce me
nature Forage de 60 m - mis en service récemment -
observations
Prélévementleffectué le 15 septembre 1982 par le LABORATOIRE MUNICIPAL
Température : Chlore résiduel total:
[
EXAMEN PHYSIQUE
Resistivité ph Turbidité Couleur Odeur Saveur Dépôt
1.387,0 7,05 | Inf. à 5 gttef Limpide . Néant - Néant
ANALYSE CHIMIQUE
° O2 cédé par NHa* NO2- NO3 - CI” SO "” Fe ++ TH TAC K mg/t mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l mg/l
Nég. ou Nég. ou Nég. ou 34°5 30°0 0,40 | 25 10,6 >à
inf.0,05 | inf.0,01 inf.0,05
mil. alcalin.
ANALYSE BACTERIOLOGIQUE
h337 7
Denombrement total des apres 247 à 3PC ....... par ml Jaeteries sur gélose apres 72h à 20°C_____.___.. 14 per ml
Bacteries coliformes | membranes filtrantes à 37°C 7. par 100 mi
Coliformes fécaux | membranes filtrantes à 44°C 7 par 100 ml
Streptocoques fécaux | milieu de Litsky- Büuttiaux __ 2 par 100 ml!
Clostridium sulfito reducteurs 1! milieu V.L, 7 - -- 0 par 100 ml
CONCLUSIONS
Eau dure, légèrement incrustante, présentant des signes Nimes le 23 septembre 1982 de contamination par des bactéries d'origine fécale. Le Directeur du, laboratoire Eau Non Potable. wynîmes COURRIER ARRIVÉ LE 7 m À
"SPA TEJAN 2020 DIRECTION DE L'EAU MAIRIE DE
Service Prospective et Grands Prbhjets S MUNE DE SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 04 43 _ET-MARUEJOL COM ra ST COME Monsieur Michel VERDIER
Maire de Saint-Côme-et-Maruejols
1, Place de la Mairie
30870 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
Vu, Le Maire
Vu, L'adjoint
Vu, La secrétaire
Nîmes, le 13 JAN. 2069
Réf. : FLE/BCN/D2020-953
Suivi par : Florence LAINE et Camille NEGRE
Objet : Champ captant Trièze Terme situé à BERNIS - Mise à jour des annexes sanitaires du document d'urbanisme.
Monsieur le Maire, bi did À
Monsieur le Préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet présenté par Nîmes Métropole d'instauration des périmètres de protection pour le champ captant de Trièze Terme situé sur la commune de Bernis, au titre des articles L.1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique, portant autorisation de distribuer à la population l'eau destinée à la consommation humaine, portant autorisation de traitement de l’eau distribuée, et déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération.
J'ai l'honneur de vous adresser une copie de l'arrêté 30-2019-12-23-012 du 23 décembre 2019 de Monsieur le Préfet du Gard, et de ses annexes.
les communes de CAVEIRAC, CLARENSAC
A n de don
Dès lors, je vous remercie à l'avance de bien vouloir me confirmer avant le 23 juin 2020, la mise à jour des annexes sanitaires de votre document d'urbanisme, afin de me permettre de justifier à l'ARS de l'accomplissement de cette formalité avant cette date.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués.
Pour le Président et par, délégation
L'Élu délégué à l'eau et
Mur
P.J.: Arrêté Préfectoral 30-2019-12-23-012 inondations
du 23 décembre 2019 et ses annexes
Le Colisée
3 rue du Colisée
30947 Nîmes Cedex 9
Tél. : 04 66 02 55 55
Fax : 04 66 02 55 10
www.nimes-métropole.fr FA SRA Fi
| OSUC HAL a :
lex L
Librrii e Égalit + Frateraié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
d'Ovcitanie Nîmes, le ? 3 DEC. 29
Délégation Départementale
du Gard
ARRÊTÉ n° 30-2019-12-23-012
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la Communauté
d'Agglomération « NÎMES Métropole » d’instauration des périmètres de protection pour le champ captant dit de « Trièze Terme », situé sur la commune de BERNIS, au titre des articles
L'1321-1 à L 1321-8 du Code de Ia Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l'eau destinée à la consommation
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à Popération
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen ct du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et notamment les articles L, 11-1 à
LII-OctRII-1àR 11-18,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 21 1-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et
L 1324-4,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 1] 1-4, L 126-1, L 421-1 ct suivants,
R111-2,R 126-1, R 126-2, R411-2 et R 421-1 et suivants ;
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
VU le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement ct d'un plan d'actions pour la ré- duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
Délépation Départementale du Gand de l'Agence Régionale de Santé d'Occstanie 6,rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Codex 2 - Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécnpic : 04 66 7h SU LD VU
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
tu
l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement ct de distribution d'eau destinée à la con- sommation humaine
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 {NOR : DEVFE03201724) modifié fixant les pres- criplions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica- tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes el des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R 1321-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique :
Parrêté ministériel du LT janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements ct d'analyses du contrôle sanitaire pour Les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R 1321-10, R 1321-15 ct R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEFO0751365À) relatif aux rapports annucls sur le prix ct la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consomination humaine mentionnée aux ar- ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 201$ por- tant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée ct arrétant le programme pluriannuel de mesures corres- pondant,
l'arrêté préfectoral (n° 2008-171-11) du 19 juin 2008 portant Déclaration d’Utilité Publique des champs captants dits de « Canferin » et des « Rochelles », situés sur la commune de BERNIS et desservant le Syndicat Intercommunal des Laux de la Vaunage ;
l'arrêté préfectoral (n° 2005-301-9) du 28 octobre 2005 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, nappes Visirenque et Costières ;
l'arrêté préfectoral (n° 2012037-0062) du 6 janvier 2012 autorisant le Syndicat Intercom- munal des Eaux de la Vaunage à modifier le traitement de l’eau produite par les champs captants dits de « C'anferin » et des « Rochelles », autorisant la mise en place d’une instal- lation de décarbonatation et autorisant la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métro- pole » à raccorder le champ captant dit de « Trièze Terme » sur cette installation dès lors que cc champ captant aura fait l'objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Pu- blique ct sera autorisé au titre du Code de l'Environnement ;
l'arrêté préfectoral (n° 30-2018-02-26-001) du 26 février 2018 portant autorisation envi- ronnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du Code de l'Environnement et con- cernant le champ captant dit de « Trièze Terme » situé sur la communc de BERNIS et des- tiné à desservir la Communauté d’Agglomération « NÎMES Métropole »,
le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BERNIS approuvé par délibération de son conseil municipal le 5 décembre 2017, VUea
VU
vU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de mars 2018,
le rapport de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène
Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 2 novembre 2009 et relatif à la
protection sanitaire du champ captant dit de « Triëze Terme » :
la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération « NIMES
Métropole » du 27 mars 2017 demandant à Monsieur le Préfet, s'agissant du champ cap-
tant dit de « Trièze Terme » :
- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d’instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité de la parcelle nécessaire à l'instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement, - l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l'avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 21 juin 2019,
l'avis du Syndicat Mixte des Nappes Vistrenque et Costiéres (SMNVC) en date du 2 août
2019,
l'avis du Directeur Départemental des ‘'erritoires et de la Mer du 24 juin 2019,
l’arrêté préfectoral du 18 juin 2019 prescrivant l'ouverture de l’enquêtes préalable à la Dé-
claration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcellaire et
portant sur le champ captant dit de « Trièze Terme »,
les résullats des enquêtes publiques qui se sont déraulées du 8 juillet au 9 août 2019,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du $ septembre 2019,
les rapports du service instructeur (Délégation départementale du Gard de l'Agence Régio-
nalc de Santé d'Occitanie) du 14 mai 2019 et du 29 novembre 2019,
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 17 décembre 2019,
CONSIDERANT que les besoins, actuels ct futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de
la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » énoncés à l'appui du dossier sont justi- liés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une cau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante :
CONSIDERANT que ja demande ct les engagements de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l’application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfiec de la Communauté d'Agglomération « NIMES Mé- tropole » :
» les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir du champ captant dit de « Trièze l'erme » situé sur le territoire de la commune de BERNIS,
e la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochéce cet Eloignée autour de ce champ captant et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages ct la qualité de l'eau.
En conséquence, la Communauté d'Agglomération « NIMES Métropole » est autorisée à acqué-
tir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signa- ture du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con- sommation humaine
La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines par le champ captant dit de « Trièze Terme » dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole» de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique ct du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du champ captant dit de « Trièze Terme »
Le champ captant dit de « Trièze Terme » est silué à l'est et à proximité immédiate de la zone
aggloméréce de la commune de BERNIS.
Le champ captant dit de « Trièze Terme » sera alimenté par deux forages (el et Fe2) sollicitant
par pompage l’aquifère alluvionnaires de la Nappe de la Vistrenque. Ces deux forages pourront fonctionner simultanément au débit unitaire de 100 m°h.
Ce champ captant est situé dans la parcelle n° 161 de la section ZB de la commune de BERNIS,
au lieu-dit « Trièze Terme ». Le champ captant dit de «Trièze Terme» correspond aux coordonnées topographiques sui-
vantes :
e pour le l'orage l'el :
> en coordonnées Lambert Il étendu :
X = 787 987 m Y=1864329m Z=17m
> en coordonnées Lambert Hl-Zone sud :
X=757775m Y=3164432m Z=1{17m
> en coordonnées Lambert 93 :
X = 804 397 m Y=6296849m Z=17m
Le Forage Fe du champ captant dit de « Trièze Terme » porte le n° BSSO02ESMW dans la
Banque du Sous-Sol (BSS) du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son
ancien code dans cette banque de données était : 09648X0107/FF1.
e pour le forage l'e2 :
> en coordonnées Lambert II étendu :
X = 757 980 m Y=1864340m Z=17m
> en coordonnées Lambert III-Zone sud :
X = 757 767 m Y=3164d44m Z=17m
# en coordonnées Lambert 93 :
X=804390 m Y=6296861m Z=17m
Le Forage Fe2 du champ captant dit de « Triéze Terme » porte le n° BSSOO2ESMX dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du Burcau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). Son ancien code dans cette banque de données était : 09G48XO0108/FE2.
Le champ captant dit de « Trièze Terme » correspond à l'installation n° 030005092 et au point
de surveillance (PSV) n° 0300000005503 dans le fichier SISE-Eaux du Ministère chargé de la Sante.
Du point de vue géologique, l'aquifère exploité par ce champ caplant est semi-captif à captif.
Le champ captant dit de « Trièze Terme » est situé dans la masse d'eau du SDAGE Rhône Médi- terranée FR _DG_101 (« Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières »). Dans le nou- veau référentiel LISA, ce champ captant est localisé dans la masse d’eau 647A AOL (« Alluvions
quaternaires ct villafranchiennes de la Vistrenque »).
Le champ captant dit de « Trièze Terme » exploite les eaux de l’aquilère qui porte le n° 150A («CAlluvions quaternaires et villafranchiennes de la Vistrenque ») dans la nomenclature du BRGM.
Le champ captant dit de « Trièze Terme » présente une vulnérabilité importante aux pollutions atténuée par la présence de limons imperméables,
L'eau prélevée pourra être :
e soit désinfectée par injection de chlore gazeux dans la canalisation de refoulement vers Les réservoirs de tête concernés desservant la Communauté d’Agglomération « NÎMES Métro- pole »,
+ soit rejoindre l'usine de décarbonatation du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vau- nage puis la bâche de reprise de Canferin dans laquelle l’eau sera désinfectée avant de re- joindre les réservoirs de tête, Cette installation cst décrite dans l’arrêté préfectoral (n° 2012037-0062) du 6 janvier 2012 susvisé. ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » est autorisée à prélever, à partir du
champ captant dit de «'Trièze Terme », dés débits maximaux horaire, journalier et annuel tels
qu'ils ont été précisés dans l'Article 8 de l'arrêté préfectoral (n° 30-2018-02-26-001) du 26 fé- vrier 2018 portant autorisation au titre du Code de l'Environnement,
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un
compteur à éLé mis en place au niveau de chacun des forages du champ captant dit de « Trièze
Terme » pour comptabiliser Les volumes prélevés. Ces compteurs permettront de vérifier en per- manence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distri- bution,
> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit, Ces compteurs devront
faire l’objet d’un entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de
cé contrôle sera conservée par la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole »
pendant une période de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police
de l'Eau. En cas d'anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé
afin de disposer en permanence d’une information fiable.
> L'exploitant de la Collectivité devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre
moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement et de traite-
ment. Ces éléments de suivi comprendront :
L{ les volumes prélevés relevés au moins une fois par jour,
e _2/ le nombre d'heures de pompage par jour,
34 l'usage ct les conditions d'utilisation des eaux prélevéos et distribuées,
4f les variations éventuelles ct constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées el distribuées,
s 5/les changements constatés dans le régime des eaux,
e _6/ les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage ;
e Tile relcvé des incidents signalés par l'installation de télésurveillante dont les ca-
ractéristiques sont décrites dans l’Artiele 11 et l'Article 15 du présent arrêté,
>
La Communauté d'Agglomération «NIMES Métropole » scra tenue de conserver dix ans les
dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative, cn particulier le Service chargé de la Police de l'Eau.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers
La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la
dérivation de celles-ci.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par Le champ captant dit de « Trièze Terme » seront fixées selon les règles applicables en matière
d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge dé la
Communauté d’'Ageloméralion « NÎMES Métropole ».
6 [Han PÉRIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection du champ cap-
tant dit de « Trièze Terme »
Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprachée et Eloignée seront établis autour du champ caplant dit de « Trièze Terme ». Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée scront
situés sur la seule commune de BERNIS. Le Périmètre de Protection Éloignée s'étendra sur six
communes.
En faisant ressortir que l’aquifère sollicité présentait une productivité suffisante pour desservir la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » en eau destinée à la consommation hu- maine, Monsicur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé cn matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, a proposé de retenir des débits maximaux de prélèvement du
même ordre que ceux fixés par le Service chargé de la Police de l'Eau pour approvisionner cette
collectivité, étant précisé que cet expert a recommandé de ne dépasser qu’exceptionnellement, en
périodes de pointe, le débit journalier de 4 000 m°# jusqu’à 4 800 mi.
S'agissant d’un aquifère alluvionnaire, Monsieur REILLE a délimité le Périmètre de Protection
Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme » en se fondant sur un essai de pompage de
longue durée et en retenant l'enveloppe de l’isochronc à 50 jours.
Le Périmètre de Protection Eloignée défini par l'hydrogéologuc agréé correspondra à une zone
étendue où toute pollution est susceptible de rejoindre le champ captant dit de « Trièzé Termo ».
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée el Eloignéc du champ captant dit de «Trièze Terme» s'étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I,
ANNEXE IT et ANNEXE II du présent arrêté.
+ Le Périmètre de Protection Immédiate dans lequel sont situés les forages du champ
captant dit de « Trièze Terme » correspondra, en partie, à la parcelle n° 161 de la section
ZB de la commune de BERNIS située au lieu-dit « Triéze Terme », La superficie de cc
périmètre de protection sera de 1 823 m° (0,18 ha).
L'accès dans ce périmètre de protection ne nécessite pas une servitude de passage.
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXE 1 du présent arrêté.
+ Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme » aura
une superficie de l'ordre de 25 ha,
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur lond cadastral en ANNEXE I et,
à titre d’information, sur fond topographique IGN en ANNEXE IH Qu présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée comprendra, en totalité ou en partie, les 40 par-
celles suivantes de la seule commune de BERNIS :
> section AR : n° 36, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 161, 162, 166, 167,
168, 169 et 170 ;
# section ZB : n° 10, 11, 12, 13 {partie}, 21 (partie), 22 (partie), 102 (partie), 10
(partie), LIL, 113 (partie), 115, 116, 117, 118, 141, 161 (parcelle comprenant ac-
tellement le Périmètre de Protection Immédiate) et 162 ;
> section ZE : n° 68 fpawiie), 79, 80 (partie), 81 (partie) et 115 (partie).
En Ce Périmèlre de Protection Rapprochée comprendra également des tronçons de la voirie départementale et communale.
s Le Périmètre de Protection Eloignée du champ captant dit de « Trièze Terme » aura une superficie de 24 km° fes comprenant celle des Périmètres de Protection immédiate el Rapprochée), Ce périmètre de protection s’étendra sur les communes de BERNIS, CAVEIRAC, LANGLADE, MILHAUD, NAGES ET SOLORGUES et UCHAUD).
Même si dans sa partie nord ce périmètre de protection comportera des zones de garrigue, il restera néanmoins largement anthropisé. En particulier, il sera traversé par des infras- tructures de transport majeures.
Ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE [NT du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Aménagement du champ captant dit de « Trièze Terme » et de ses abords
Afin d'assurer la protection sanitaire des forages Fel et l'e2 du champ captant dit de « Trièze Terme », les prescriptions suivantes ont été établies et, pour la plupart, mises en œuvre :
1-Dépassement du tube des forages
Pour les forages, la partie extérieure du tube doit dépasser la surface du sol naturel environnant
d'une hauteur supérieur à celle des Plus Hautes Laux Connues susceptibles de submerger l'ouvrage ct sans pouvoir être inférieure à 0,5 m.
2-Abris des forages
Chaque tête de forage restera protégée par un abri couvert et fermé par une porte verrouillée,
3-Dalles des planchers
Les planchers des abris dans lesquels se trouvent les forages resteront constitués par une dalle de bélon comportant une pente permeltant une évacuation rapide des caux parasites vers l’extérieur par un orifice percé dans la paroi de l'abri,
4-Raccords dalles-tubes
Le raccordement entre les dalles des planchers et les tubes des forages restera muni d’un joint étanche, Cette disposition a pour but d'éviter l’infiltration rapide d’eaux parasites superficielles le long de la paroi externe du tube.
Les orifices d'évacuation des eaux parasites ainsi que les dispositifs d'aération resteront munis de grilles pare-insecles,
5-Robinets de prélèvement
Pour permettre le contrôle sanitaire des eaux brutes, des prélèvements d'eau brute devront pou- voir être réalisées dans les conditions définies dans l'Article 13 du présent arrêté.
6-Piézomètres
Les forages d'exploration (FI et F2) seront prolongés vers le haut par un prétube de surface jusqu'à une hauteur minimale de 0,5 m au-dessus du sol et munis d'un opercule étanche boulon- né. De même les raccordements tubes/prétubes scront étanches. Ces deux forages scront conser- vés comme piézomèlres. Les piézomètres et forages non équipés sont, en puissance, des voies de pollution directe de l'aguifère, Leur aménagement doit, de ce fait, être réalisé avec un soin par- ticulier.
8 ARTICLE 8: Prescriptions dans les périmètres de protection du
champ captant dit de « Trièze Terme »
Article 8.1 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate
Suite au levé par un géomèlre expert, il sera créé une parcelle cadastrale coïncidant avec les li-
mites de ec Périmétre de Protection Immédiate.
Ce Périmêtre de Protection Immédiate devra être propriété de la Communauté d'Agglomération
« NIMES Métropole ».
Toutes les installations et activités autres que celles liées au champ captant ct à son entretien
seront interdites à l’intérieur de ce périmètre de protection.
Cotte interdiction S’appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de maté-
faux quelle qu'en soit la nature. La seule exception concernera le stockage de chlore gazeux
nécessaire au traitement de l'eau.
Conformément à la règlementation, ce Périmétre de Protection Immédiate sera matérialisé par une clôture solide d’une hauteur minimale de 2 mètres et fermée par un portillon cadenassé.
Cette clôture sera maintenue en bon état et l’herbe régulièrement fauchée à l’intérieur de la par- celle sans épandage d’herbicides.
Article 8.2 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme » aura no-
lamment pour vocation de permettre une intervention dans un délai suffisant en cas de pollution accidentelle,
Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée du champ caplant dit de « Trièze l'erme » les pres- criptions suivantes devront être respectées :
e POUR LE MAINTIEN DE LA PROTECTION DE SURFACE
Les installations et activités suivantes seront interdites :
> l'ouverture de carrières, gravières ct sablières ;
> la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d’excavations dont la profondeur FSTQUR : 5
éxcèderait | m ou la superficie 100 m°.
» CONCERNANT L’'OCCUPATION DU SOL, LES EAUX RÉSIDUAIRES ET LES
INHUMATIONS
Les installations et activités suivantes seront interdites :
> toute nouvelle construction susceptible de produire des eaux usées, hormis : “l'extension de logements existants dans une limite n'excédant pas la moi.
tié de leur Surface Hors d'Œuvre Nette (SHON),
“la construction d’annexes non habitables associées à ces logements (ya- rages, remises...)
> la mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d’eaux résiduaires, quelle qu’en soit la nature, hormis ceux destinés à l'évacuation des eaux usées domestiques des bâti- ments existants. Ces nouveaux réseaux de collecte seront spécialement conçus en vue d'assurer une étanchéité maximale. Cette étanchéité fera L'objet d'un contrôle dont la
9 x
vw
x
Y
x
Y
périodicité minimale sera de cinq ans. Les contrôles concerneront également le réseau de collecte existant. Ces dispositions réglementaires sont précisées dans le présent Article.
l'épandage superficiel ou le rejet des dites caux usées caux dans le sol ou dans le sous- sol,
la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings et le stationnement dé caravanes :
la création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrains privés cl l'enfouissement de cadavres d'animaux :
les canalisations ou les ruissellements d'effluents polluants en provenance d'installations extérieures au Périmètre de Protection Rapprochée.
Les systèmes d'assainissement non collectif existants seront vérifiés par le Service Publie d'Assainissément Non Collectif (SPANC) et seront mis, si nécessaire, en conformité avec la réglementation en vigueur,
CONCERNANT LES ACTIVITES ET INSTALLATIONS À CARACTERE IN- DUSTRIEL OÙ ARTISANAL
Les installations et activités suivantes seront interdites :
toutes les Installations Classées pour la Protection de | Environnement (ICPE),
les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de ma- tériel d’origine industrielle
les centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères,
les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité bac- tériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chi- miques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, le fumicr ct les cengrais...Cetie interdiction sera élendue aux entrepôts susceptibles dl'abriter les produits susvisés (notamment les hangars agricoles), ainsi qu'aux dépôls de matières répulées inertes. telles que gravais de démolition encombrants. ete. vue l'impossibilité d'en contrôler la nature.
l'implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures li- quides, des eaux usées de toutes natures, qu’elles soient brutes ou épurées, et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des caux souterraines.
CONCERNANT LES ACTIVITES AGRICOLES
Les installations ét activités suivantes seront interdites :
l'épandage ou le stockage «en bouts de champs » de boues issues de vidanges de sys- tèmes d’assainissement non collectif ou de traitement d'eaux résiduaires dans des stations d'épuration,
toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites (telles que : pares de contention, aires de stockage des animaux, af fouragement, abreuvoirs..….),
les hangars agricoles en tant qu’installations susceptibles d’abriter des stockages de pro- duits constituant une menace pour la qualité des eaux souterraines (engrais, produits phy- tosanitaires ou pesticides). Les pratiques agricoles (épandage de fumier, apports d'engrais ou de produits phvtosa-
nitaires (pesticides)) ne devront pas dégrader la qualité des eaux souterraines. Devront
être privilégiées les modalités culturales limitant au maximum l'utilisation de ces pro-
uit.
+ CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ET LES TRA-
V ROUTIERS
> Les projets ct études devront prendre en considération la présence du Champ captant dit
de « Trièze Terme » et examiner les dispositions à adopler en vue de sa protection.
+ CONCERNANT LES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
# Les réservoirs d'hydrocarbures liquides devront être installés hors sol et dans des cuves
de rétention, à l’abri de la pluie et d'un volume utile au moins égal au volume maximal
stocké. Ce stockage d'hydrocarbures sera limité à 3 000 1 pour les maisons d'habitation
individuelles,
# Tous les forages ct puits privés existants dans l'emprise du Périmètre de Protection Rap-
prochée feront l'objet d'aménagements visant à interdire la pénétration d'eaux suporfi-
cielles contaminées ainsi que de substances polluantes, quelle que soit leur nature, dans Ja
nappe exploitée par Le champ captant dit de « Trièze Terme ». Les aménagements prévus
par les textes réglementaires seront spécialement mis en œuvre. Les ouv rages pour les-
quels de tels aménagements ne seraient pas possibles seront comblés dans les règles de
l'art.
> Les canalisations d'eaux usées (notamment gravitaires) des réscaux d'assainissement col- lectif seront spécialement conçues ou exploitées en vuc d’assurer une étanchéité maxi-
male, Cetie étanchéité fera l’objet d’un contrôle au moins tous les cinq ans. Les contrôles
concerneront également le réseau existant.
> La mise en place de glissières de sécurité le long de la Route Départementale n° 14 sera
envisagée, Elle concernera les zones jugées spécialement sensibles par les gestionnaires
de la voirie routière.
Concernant l'éventualité d’un déversement accidentel de produits dangereux, en particu- lier à partir de la Route Départementale n° 14 qui traverse le Périmêtre de Protection
Rapprochée, un Plan d'Alerte et d’Intervention sera préparé dans les conditions décrites
dans l'Article 15 du présent arrêté.
Une fois inscrites dans l'arrêté de Déclaration d’Ulilité Publique, Les interdictions et dispositions réglementaires attachées au Périmètre de Protection Rapprochée s'appliqueront même en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERNIS. Ce Périmétre de Protection Rapprochée devra constituer une zone spécifique de protection de captage d’eau potable dans ce document d'urbanisme.
Article 8.3 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Eloignée
Le Périmètre de Pratection Eloignée du champ captant dit de « Trièze Terme » aura pour objectif d'accroître la maîtrise réglementaire des installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau prélevée par ce champ captant,
Ce périmètre de protection correspondra à une zone sensible dans laquelle l'impact des installa- tions présentant des risques pour la qualité des caux souterraines devra être examiné avec un soin particulier, Conformément à la législation, un certain nombre d'activités scront réglementées à l'intérieure de ce périmètre de protection.
À cette fin, les prescriptions suivantes ont été établies :
> Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, instal- lalions, activités ou travaux imposcront aux pétitionnaires loutes mesures visant à éviter les dépôts, écoulements et rejets, directs ou indirects, dans le sous-sol ou le réseau hydro- graphique, de tous produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque.
Dans leur dossier de déclaration ou leur demande d'autorisation, les responsables des Ins-
tallations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) prendront spécialement
en compte le risque de pollution susmentionné. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques.
Les axes autoroutiers, routicrs ct ferroviaires feront l'objet de Plans d’Alerte ct d’Intervention
qui seront préparés dans les conditions décrites dans l'Article 1$ du présent arrêté.
F TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 9 : Modalités de la distribution
La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » est autorisée à traiter et à distribuer au Public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir du champ captant dit de « Trièze Terme » dans le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 10 du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti- nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser lé traitement de l’eau distribuée,
La Communauté d'Agglomération « NIMES Métropole » veillera à maintenir une con- centration minimale en chlore libre de 0,3 mg/l au point de mise en distribution ct à viser une concentration de 0,1 mg/l en tous points du réseau d’eau destinée à la consommation humaine.
La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » veillera à distribuer une au à l'équilibre calco-carbonique ou légèrement inerustante,
La Communauté d'Agglomération « NIMES Métropole » veillera à ce qu’il n’y ait au- cune interconnexion entre le réseau public d’eau destinée à la consommation humaine et toute ressource en eau privée,
Les branchements en plomb qui pourraient subsister dans le réseau de distribution seront supprimés dans les plus courts délais possibles.
L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré- sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé- lais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information incombera à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Mé- tropole » el à Messieurs les Maires des communes de BERNIS, CAVEIRAC, CLA-
RENSAC, LANGLADE, SAINT-COME-ET-MARUEJOLS et SAINT-DIONISY,
e La Communauté d'Agglomération « NIMES Métropole » devra prévoir le remplacement
des canalisations en PolyChlorure de Vinyle susceptibles de relargucr du Chlorure de Vi-
nyle Monomère.
+ Le rendement du réseau devra être maintenu à une valeur minimale de 75 %.
+ Pour cela, la Communauté d'Agglomération «NIMES Métropole » disposera des moyens nécessaires à l'évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Llle procédera systématiquement à la réparation de ces fuites sur le réseau de distribution.
° Les ouvrages de captage, l'installation de traitement, le réservoir et le réseau de distribu-
lion devront être conçus ct entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vi-
gueur,
+ La Communauté d'Agglomération & NÎMES Métropole » mênera à terme les travaux qui
découlent de son Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable,
e Les communes de BERNIS, CAVEIRAC, CLARENSAC, LANGLADE, SAINT-CÔME-
ET-MARUEIJOLS ct SAINT-DIONISY introduiront dans leur Plan Local d'Urbanisme, existant ou en préparation, en application de l’article L 2224-7-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones
desservies ou à desservir par un réseau de distribution publie d’eau destinée à la con-
sommation humaine,
ARTICLE 10 : Traitement de l’eau prélevée par le champ captant dit de
« Trièze Terme »
Article 10.1 Filière de traitement commune avec celle Syndicat Inter-
communal des Eaux de la Vaunage
Si le choix de raccorder le champ captant dit de « Trièze Terme » sur l'installation de traitement
du Syndicat Intercommual des Eaux de la Vaunage devait être retenu, la filière mise en œuvre est
celle décrite dans l'arrêté préfectoral (n° 2012037-0062) du 6 janvier 2012 susvisé,
Ce procédé consiste en une décarbonatation par électrolyse de l'eau brute, Lire injection de
chlore gazeux est effectuée dans lu bâche de reprise de Canferin.
Article 10.1 Filière de traitement spécifique à la Communauté
d'Agglomération « NIMES Métropole »
Si le choix d'un traitement spécifique de l’eau prélevée par le champ captant dit de « Triëze
Terme » est retenu par la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole », cc traitement
consistera en une désinfection par une injection de chlore gazeux.
Cette installation de traitement sera construite dans l'emprise du Périmètre de Protection Immé- diate du champ captant dit de « Trièze Terme ».
L'installation dé traitement comprendra deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inver- séur permettant un basculement automatique d'une bouteille vide vers une bouteille pleine. Cette installation de désinfection sera reliée au système de télésurveillance décrit dans Article 11 du
présent arrêté afin de permettre d'avertir l'exploitant dès lors qu'un changement de boutcille a été effectué (« alarme bouteille de chlore vide »).
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du traitement, celui-ci devra être adapté pour pallier cette modification.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ L'exploitant des installations de desserte en eau destinée à la consommation humaine du sec- teur Oucst de la Communauté d'Agglomération & NIMES Métropole » veillera au bon fonction- nement de son système de production, de traitement et de distribution et organisera la surveil- lance de la qualité de l’eau distribuée.
24 Un dispositif de télésurveillance et de télégestion permettra d'avertir en temps réel l'exploitant concerné de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole », dans les plus brefs délais, de tous incidents, cn particulier :
° de l'interruption de l'alimentation électrique,
e du dysfonctionnement d’une ou des deux pompes des forages d'exploitation du champ captant dit de « Trièze Terme »,
e des défauts de fonctionnement de l'installation de chloration et, en particulier, du chan- gement de bouteille de chlore (« alarme bouteille de chlore vide »),
e des niveaux excessivement bas ou haut dans le (ou les) réservoir(s) de tête,
e des intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau pu- blic d’eau destinée à la consommation humaine, à savoir les deux forages d'exploitation du champ captant dit de « Trièze Terme », l'installation de traitement et les réservoirs, conformément aux dispositions de l'Article 15 du présent arrêté.
Cette installation de télésurvoillance et de télégestion permettra également le suivi en continu ct avec enregistrement !
» dupH et de la conductivité de l’eau brute ct de l’eau traitée,
e du niveau piézométrique de la nappe captée,
e des débits prélevés et mis en distribution.
Une mesure en continu du chlore libre au point de mise en distribution pourra être installée et reliée à l’installation de télésurveillance.
L'installation décarbonatation est pilotée par un dispositil de télésurveillance et de télégestion spécifique décrit dans l’arrêté préfectoral (n° 2012037-0062) du 6 janvier 2012 susvisé.
3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l’exploitant concerné de la Communauté d'Agglomération & NÎMES Métropole » préviendra l’Agence Ré- gionale de Santé dès qu'il en aura connaissance, Dans ec cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de cet exploitant.
4/ Les résultats des mesures ou analyses scront curegistrés et Lenus trois ans à la disposition des services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau visée dans l'Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite ct distribuée par la Commu- nauté d'Agglomération « NIMES Métropole » à partir du champ captant dit de « Trièze Terme »
14 et dans le cas où le choix se sera porté sur une installation de traitement spécifique sera contrôlée
selon un programme annuel défini en application de la réglementation en vigueur et mis en
œuvre par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais de prélèvements et d'analyses seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et moda-
lités également fixés par la réglementation en vigueur.
Le contrôle réglementaire scra réalisé sur les points de surveillance identifiés dans le système
informatique SISE-Eaux du Ministère chargé de Santé ci-après. Rs
SHARE . 5
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom Type
Mélange des eaux
TANT ÉER D: à HD 45 00 prélevées par le cap | 0300050092 | CHAMP CAPTANT À 20004 5999 onoppsso | CHAMP CAPTANT | P Re A si DL TRILZL TERME mi DÉDUIT
(eau brute)
PE à t STATION DL 3000 à 5999 | [STATION DE TRIEZE : DR O000saxX | pr LERME ni DÉODONOORE RER End le
UDI | 030000138 BLRNIS (*) 13 000à 0300000000164 | Mairie de BERNIS P 29 999 habi-
a | NÎMES VAUNAGE tants ; Mairie de CLA- = UDI | 030004133 es 030000001083 RENSAC n
©): Unité de Distribution partiellement desservie par la Station de NIMES Ouest de BRL
C##) : Unité de Distribution partiellement desservie par la Station de NÎMES Ouest de BRL et le Syndicat Inter-
communal des L'aux de la Vaunage
L'autocontrôle de l'exploitant de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » porte-
ra sur la mesure du chlore libre au point de mise en distribution et en distribution.
Dans le cas d’un raccordement sur le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage, le con-
trôle sanitaire sera, pour partic, exercé par l’exploitant de cette collectivité dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral (n° 2012037-0062) du 6 janvier 2012 susvisé.
Les prélèvements d'échantillons d’eau brute produite par le champ eaptant dit de « Trièze
Terme » seront réalisés au niveau de chacun des deux forages,
Dans des cas exceptionnels, ces prélèvements pourront étre effectués par un robinet fixé sur la
canalisation d’amenée des eaux brutes après mélange.
ARTICLE 13 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Les robinets de prélèvements devront permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 em entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti :
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s
gravée),
En particulier, les canalisations d'eau brute de chacun des deux forages du champ captant dit de
« Trièze Terme » et celle de l'eau brute en mélange scront dotées d’un robinet permettant son flambage.
‘écoule (panonceau, plaque ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contréle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du Public selon les dispositions de la réglementation en vigueur,
ARTICLE 16 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et alarmes anti-intrusion
Article 15.1 : Plans d’Alerte et d’Intervention
Des Plans d'Alerte et d'fntervention seront préparés pour maîtriser les pollutions accidentelles du champ captant dit de « Trièze Terme ».
Ces Plans d'Alerte et d’Intervention concemneront :
l’Autoroute A9,
la voie ferrée d'AVIGNON à BORDEAUX,
la Route Nationale n° 113,
ct des tronçons de la voirie départementale, en particulier la Route Départementale n° 14. e.
ee
+
Ces Plans d'Alerte et d'intervention préciscront les mesures à mettre rapidement en œuvre en cas de déversement accidentel de produits toxiques et'ou polluants sur les voies de communication susceptibles d’affecter directement ou indirectement la qualité des eaux souterraines exploitées par le champ captant dit de « Trièze Terme ».
> Le Plan d’Alerte ct d'Intervention concernant la voirie autoroutière (Autoroute A9) sera préparé à l'initiative de VINCI-Autoroutes et de sa filiale Autoroutes du Sud de la France (ASF) en concertation avec Monsieur le Président de la Communauté d’Agelomération & NÎMES Métropole » et Monsieur le Maire de BERNIS.
Le Plan d'Alerte ct d’Intervention concernant la voirie ferroviaire sera préparé par
SNCF Réseau en concerlalion avec Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « NIMES Métropole » et Monsieur le Maire de BERNIS.
> Le Plan d'Alerte ct d’Intervention concernant la voirie nationale (Route Nationale
n° 113) sera préparé à l'initiative de la Direction Interdépartementale des Routes- Méditerranée (DIRMED) en concertation avec Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération & NIMES Métropole » et Monsieur le Maire de BERNIS,
Les Plans d'Alerte el d'intervention concernant la voirie départementale scront prépa- rés, à l'initiative de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropale » et de Monsieur le Maire de BERNIS en concertation avec Monsieur le Pré- sident du Conseil Départemental {Service des routes du Conseil Départemental).
Y
Seront également associés à La préparation de ces Plans d’Alerte et d’Intervention :
+ le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture du Gard, la Gendarmerie Nationale, e
+ le Service Déparlemental d’Incendie et de Secours,
e la Direction Départementale des l'erritoires et de la Mer
e ct la Délégation départementale du Gard de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanic. En éas de pollution accidentelle du champ captant dit de « Trièze Terme », le prélèvement sera
interrompu pour la desserte en cau destinée à la consommation humaine et la Préfecture puis l'Agence Régionale de Samë en seront averties, Ce champ captant ne pourra être remis en ser-
vice pour ect usage qu'au vu d'une ou de plusieurs analyse(s), définies en fonction du type de
pollution et réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la
bonne qualité de l’eau produite.
Dès lors que les champs captants dits de « Canferin » et des « Rochelles » n'auront pas subi da
même pollution accidentelle. is pourront desservir le réseau alimenté en temps normal par de champ captant dit de « Trièze Terme ». Dans ce cas, les prélèvements dans ce champ captant
pourront être suspenetus.
De pur leur fréquentation linitée, ne sera pas nécessaire d'établir des Plans d'Alerte et
d'Intervention pour les voiries communales.
Article 15.2 Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettront de détecter La pénétration de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réscau public d'eau déstinée à la consommation humaine desservant le secteur ouest de la Communauté d'A gglomération « NÎMES Métropole », Ces dispositifs seront mis en place au niveau :
de chacun des deux forages d'exploitation du champ caplant dit de « Trièze Terme »,
+ de linstallation de traitement
+ ct dés réservoirs, en particulier ceux de têtc.
Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l'installation de télésurveillance mentionnée dans FArticle 11 du présent arrêté.
Les installations du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Faunage sont également dotées de
dispositifs d'alarmes anti-intrusions télésurveillées,
___FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 16 : Situation du champ captant dit de « Trièze Terme » par
rapport au Code de l'Environnement
1/ Par arrêté préfectoral (n° 30-2018-02-26-001) du 26 février 2018, le Service chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a considéré que le
champ captant dit de « Trièze Terme » relève de la rubrique n° 1.1.2.0 de la nomenclature préci-
séc dans l'article R 214-1 du Code de l'Environnement, Cette rubrique traite des « prélèvements
permanents ou temporaires {...] dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé (1
Ce service, en se fondant sur la sensibilité du Milieu Naturel et le débit maximal annuel de pré- lèvement sollicité par la Communauté d'Agglomération & NIMES Métropole », a soumis à AUTORISATION, au titre de cette rubrique du Code de l'Environnement, le prélèvement par le champ captant dit de « Trièze Terme »,
2/ La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » assurera un suivi en continu du ni- veau piézométrique de la nappe captée par le champ captant dit de « Trièze Terme ». 3/ Le prélèvement par le champ eaptant dit de « Trièze Terme » devra respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO320172A) susvisé fixant les pres- criptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des artieles L214-1 à L214-3 du Code de l'Environnement,
4/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter- rain, non destiné à un usage domestique, exéculé en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d'une procé- dure de DÉCLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.
5/ La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole» devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau chaque année, avant le 1 octobre, le Rapport sur le Prix el la Quali- té des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO07S1365A) susvisé, Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés l'année précédente.
6/ La Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » devra renseigner chaque année, avant le 1% octobre, l'Observatoire sur les services publics de l'eau et de l’assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.
ARTICLE 17 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages du champ captant dit de «Trièze Terme » et les installations de traitement, de stockage et de distribution scront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d'Utilité Publique et d’autorisation veillera au respect de l'application du présent arrêté, ÿ compris des servitudes dans les périmètres de protec- tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, scront situés, installés et exploités conformément aux plans ét contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations ct des conditions d'exploitation, de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la Communauté d'Agglomération & NÎMES Métropole » mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompa- gué de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ec projet, préalablement à son exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour Le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad- ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Mé- tropole », tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispo- sitions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement,
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la Communau-
té d'Agglomération « NÎMES Métropole » changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent
arrêté sans y être préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installa-
lions en état normal de bon fonctionnement.
Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement et le Code de la Sanié Publique, Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages ct occupations du sol existants, ainsi que les travaux el aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés,
Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique ct du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le champ captant dit de « Trièze Terme » par- licipera à l'approvisionnement de la Communauté d’ Agglomération &« NÎMES Métropole » dans les conditions fixécs par celui-ci.
Si les principes mentionnés à l'article L'211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriplions spécifiques nécessaires,
Dans le cas où la Communauté d'Agglomération & NÎMES M étropole » transférerait ses installa- tions à une autre Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclara-
tion au Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément
aux dispositions de l’article R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 20 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
« NIMES Métropole ».
Le présent arrêté est transmis en vuc :
# de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Mon- sicur le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole », aux pro- priélaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rappro- chée dans les conditions définies dans le Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 :
#_ de mettre à disposition du public par affichage dans la Mairie de la commune de BÉRNIS et au siège de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole », pendant une du-
rée de deux mois, ledit, arrêté :
> d'insérer les servitudes dans le Plan Local d'Urbanisme) de la commune de BERNIS. Les Périmêtres de Protection Immédiate et Rapprochée du champ captant dit de «‘Trièze Terme » devront correspondre à une zone spécifique de protection de captage public d’eau potable dans le document d'urbanisme de cette commune.
> d'insérer le présent arrêté dans les annexes sanitaires des documents d'urbanisme, exis-
tants ou en préparation, dés communes de CAVEIRAC, CLARENSAC, LANGLADE.
19 MILHAUD, NAGES-ET-SOLORGUES, SAINT-CÔMES-ET-MARUEJOLS, SAINT- DIONISY et UCHAUD,
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » et de Mon- sieur le Maire de la commune de BERNIS.
Un extrait du présent arrêté scra inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la Communauté d'Agglomération & NÎMES Métropole », dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Délégation départementale du Gard), dans un délai de 6 mois aprés la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités relatives :
+ à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec- tion Immédiate et Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme »,
+ à l'insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme » dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de BERNIS e et à l’insérer le présent arrêté dans les annexes sanitaires des documents d'urbanisme, existants ou en préparation, des communes de CAVLIRAC, CLARENSAC, LAN- GLADE, MILHAUD, NAGES-ET-SOLORGUES, SAINT-CÔMES-ET-MARUEIOLS, SAINT-DIONISY et UCHAUD,
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NIMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
e en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :
En application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
° en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriélaires con- cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notilication :
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement :
En application des articles L'211-6, L. 214-10 et L 216-2 du Code de l'Environnement : - par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compiler de sa notification : - par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en acti- vité de l’installation.
En complément d'un recours par voie postale, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site INTERNET www.tclerecours.fr. ARTICLE 22 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la pro- tection des ouvrages
CÉn application de l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou- vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs ct des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en- contre de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole » et de ses représentants, des sanctions administratives prévues aux articles L:216-1 el suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L'216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 23
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, e.
* _Le Président de la Communauté d'Agglomération « NÎMES Métropole »,
° Le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Vaunage,
e Le Maire de la commune de BERNIS,
e Les Maires des communes de CAVEIRAC, CLARENSAC, LANGLADE, MILHAUD, NAGES-ET-SOLORGUES, SAINT-CÔMES-ET-MARUEJOLS, SAINT-DIONISY ct
UCHAUD ;
+ Le Chefde la Délégation Inter Services de l'Eau,
e Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
e Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
e Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Lé Préfet
Peufle Préfet,
13 cccif{Eire général
François LALANNE
Pièces annexées :
ANNEXE I : Périmètre de Protection Immédiate du champ captant dit de « Trièze Terme » sur fond cadastral
ANNEXE II : Périmètre de Protection Rapprochée du champ captant dit de « Trièze Terme » sur fond cadastral
ANNEXE IT : Périmètres de Protection Rapprochée et Eloignée du champ captant dit de « Trièze Terme » sur fond topographique IGN ANNEXE Il
Communauté d'Agglomération
« NIMES Métropole »
Champ captant de Trièze Terme
Commune d'implantation : BERNIS
Périmètres de Protection Immédiate
Périmètres de Protection _Rapprochée L
Périmètres de Protection Eloignée à ES
PPI : Périmètre de Protection Immédiate
PPR : Périmètre de Protection Rapprochée
PPE : Périmètre de Protection Éloignée a
Oépartement
GARD
Communes
BERNIS
Section : 28
Feuille : C90 ZG 91
Échéle d'ongine : 152000
Ducu d'égiton. ,4't12519
(fuseas horae de Paris]
Cosrdonnèes an projection : RGF43CC44
62917 Ministère de l'Acton et des
Camples pusics
= æ æ Périmètres de Protection
Immédiate
0 m
Communauté d'Agglomération
« NIMES Métropole »
Champ captant de Trièze
Terme
Commune d'implantation : BERNIS
20
Lu plan visua'isé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
MINES
67 Rue Saïmon Reinach 30032
30032 NIMES Cedex 1
lt, 04.68 87.60.82 -fax 04.66.87,87,11
cdfnimesdgfip finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous ést délivré par:
cadastre.gauv,fr
1804355
3174535
| |
9174470
1804400
3174525
RÉ
14043935 1804400 Dévartement
GARC | ÿ A N N EXE Il E teen
des impéis foncier suivant
Commune > à 67 Rue Saoman Reinach
50032 BERNIS Communauté d'Agglomération
39032 NIMES Cecëx 1 T A
tél. 1.66 47,60.82 -fax O6 66 87.87.11 (EEE a —— | « NIMES
Métropole » cdi 'inus@dgfip fnancus. gouv.fr
['escton:28 “ail Champ captant de Trièze Te rme Feuille : CO9 Za 01
Commune d'implantation : BERNIS
Périmètres de Protection Ca oxtrait de plan vous st déruré par. |
Immédiate
Périmètre de Protection cadastre geuv fr
Rapprochée
300 m
Féhee d'origine : 142000
Dato d'édition : 0841220 19
{fuseau horaire de Pans)
Cocrdennées en praléclon : RGF93CC44
&2637 Ministère de l'Actan et des
Comptes publics
1804990
3175009
4175000
3174500 3174500
LÉ “ / 4 :
1804000 1504500