Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 -
Tél:
04 72
11
49 48
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14/25 0
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIOt-:JS
BANQUE
des
TERRITOIRES
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
■
L'Emprunteur paie,
à
chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à i'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du
Prêt».
Le tableau
d'amortissement de
chaque
Ligne du
Prêt indique
le
capital
restant dû
et la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et
le
cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur.
Ce
prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur
à cet effet.
.Les
paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables
. de
la
Caisse des Dépôts
au
plus tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant celui
de
l'échéance si ce
jour
n'est pas un
jour
ouvré.
·
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis
à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque
Ligne
de Prêt
sur
ressource BEI, d'une Pénalité de Dédit dans le
cas où
la
somme des Versements est inférieure au montant mis
à
sa disposition, Cette Pénalité de Dédit est
calculée
à la Date Limite de Mobilisation et correspond
à
!'Indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions
et
pièces
formant
le Contrat et les
accepter;
- qu'il
a
la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes
lès
autorisations
nécessaires
à
cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui
en
découlent ;
- qu'il renonce expressément
à bénéficier d'un délai de rétractation
à compter de
la
conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt
et
qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur,
en
tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
·
- la
conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation
à
leur égard ;
- qu'il n'est pas
en
état de cessation de paiement et ne
fai_t
l'objet d'aucune procédure collective ;
·
,.
Caisse des
dép~ii-ët
consignations
44 rue de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03
- Tél:
04
72
11
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@BanqueDesTerr
15/25 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
- qu'il n'a pas déposé de requête
en
vue
de
l'ouverture d'une procédure amiable
1~
concernant ;
- l'absence de recours
dè
quelque nature que
ce
soit à l'encontre de l'opération·financée;
- qu'il a été informé que
le
Prêteur pourra céder et/ou transférer tout
ou
partie de ses droits et obligations sans
que son accord
ne
soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous peine
d_e
déchéance du terme de remboursement du Prêt, !'Emprunteur s'engage
à:
-
affecter les fonds exclusivement au projet· défini
à !'Article
«
Objet
du
Prêt
»
du
Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité
ne
saurait
en
aucun cas engager
la
responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; -
assurer les
immeubles,
objet du présent financement,
contre
l'incendie et à présenter
au
Prêteur un
exemplaire des polices
en
cours
à première réquisition ;
- ne
pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur,
de
G_arantie
sur
le
foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception
de
celles qui pourraient être prises,
le
cas
échéant, par le(s) garant(s)
en
contrepartie de l'engagement constaté par !'Article«
Garanties»
du
_Contrat;
'
'
- obtenir tous droits. immobiliers,
permis
et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire
en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues
en
vigueur ;
·
·~justifier
du
titre
définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci
n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur,
la
propriété de
tout
ou partie significative des biens financés par
le
Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute
la
durée. du chantier et jusqu'à l'achèvement
des
ouvrages financés par
le
Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les interveriants à
ia
construction, garantissant les ouvrages
en
cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi
que
la
responsabilité de l'Emprünteur
comme
de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants
ou
aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans
le
cadre
de
l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et
au
plus tard dans le mois précédant l'évènement)
le
Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet : •
de transformation de son statut,
ou
de
fusion, absorption, scission, apport partiel
d'actif,
transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
•
de modification relative à son actionnariat de référence et à
la
répartition de son capital social telle
-que
cession de droits sociaux ou entrée
au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
·
•
de
signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA
d'HLM
au sens des dispositions de l'article
L.422-2-1
du Code
de
la
construction et de
l'habitation ;
. '
Caisse des
dépôt~'ei_consignations
.
44 rue de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél : 04 72
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16/25 CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
-
maintenir,
pendant toute la durée· du Contrat,
la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport
annu~I
d'activité ;
-
produire à
tout
moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou
tout
ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir
à
la demande
du
Prêteur,
les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé
à
!'Article
« Objet
du
Prêt
»,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par
le_
Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans
le
cadre
de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit
sur
sa
situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable
à
jour
que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant
en
évidence sa capacité
à
moyen
èt
long terme
à faire face aux charges générées
par
le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
·
-
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée
délibérante
de
!'Emprunteur autorisant
le
recours
au
Prêt et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours
à
l'encontre
d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable
à
sa demande
ou
d_e
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de
tout
projet de nantissement de ses parts sociales ou
• actions;
·
·
-
informer,
dès qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
«
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières»;
- informer le Prêteur dès qu'il
en
a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ; - informer le Prêteur de
la
date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans
un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
.-
à ne pas céder ou transférer
tout
ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur.
·
-
assurer l'exécution de l'opération
en
conformité à toutes
lois et réglementations,
en ce compris celles
relatives
au
droit environnemental, auxquelles !'Emprunteur ou l'opération sont soumis ;
- déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage
à.
informer à tout moment le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ; Caisse des
dépôts
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04
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-1 @BanaueDesTerr
17/25 ( ~·
BANQUE
des
-..,,,,'
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - permettre
aùx
personnes désignées par le Prêteur :
■
•
d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par !'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
·
•
de s'entretenir avec lui ou ses représentants et, à moins de démontrer que cela n'est pas légalement ou matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisonnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment en n'empêchant pas
les interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec
lui et impliquée dans l'opération
financée
;
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire ou procédure en cours le mettant
en
cause (son président, l'un de ces vice-président ou l'un des membres
~e
son organe délibérant)
et/
ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction
pénale commise dans le cadre de l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ; - tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans
le
cadre
de
l'opération financée ; - fournir,
à
la demande
du
Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union
européenne pour les projets de plus de 5 miUions d'euros.
·
- respecter les
dispositions réglementaires
applicables aux
logements
locatifs
sociaux et transmettre au
Prêteur,
en
cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit
à
un
financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit
ayant
conclu une convention avec celle-ci ;
- démarrer les travaux dans les six mois
suivant
l'offre de prêt ou dans les douze mois pour
les
départements
de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ; - réaliser au moyen des fonds octroyés, les
travaux
préconisés par l'audit énergétique méthode TH-C-E
ex
pour dégager le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt
en
ligne ou dans la fiche
« Engagement de performance
globale».
A défaut d'.audit énergétique, !'Emprunteur s'engage à réaliser les
travaux de rénovation thermique tels que. spécifiés dans la demande de prêt
en
ligne ou dans la fiche.
"Interventions à caractère thermique". Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
!'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
I' «
Agrément-formulaire de demande d'éco-prêt logement social
» validé par la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
- produire
sur
simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant de vérifier
le
contenu et la
réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
·
- communiquer sur demande du Prêteur,
le
rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées dans l'année suivant la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur,
le
cas échéant,
copie
du justificatif établi par un
(ou
des) certificateur(s) de
l'inscription
du
bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant
sur
la
même opération ;
<
,.
Caisse
des
dép.ôts
et consignations
44
rue
de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
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@1BanoueDesTerr
18/25 CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
- communiquer
sur
simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
correspondant
aux
trois années précédant
la
réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes,
copie
des
factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ; - réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des
caractéristiques figurant au tableau
«
Détail des opérations
de
réhabilitation
» transmis au Prêteur lors
de la demande
de
Prêt.
·
Par ailleurs !'Emprunteur s'engage à ce que le montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien
de
1.a
·
BEI n'excède pas 50
%
des coûts totaux de l'opération et
à
ce que
le
financement obtenu avec le soutien
de
la
BEI
et les autres
ressources
fournies
par l'Union européenne
n'excède
pas
70
%
des coOts totaux de
l'opération:
·
·
ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues
ou
devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Quotité Garantie
(en%)
Collectivités locales
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
50,00
Collectivités locales
COMMUNE D AIX LES BAINS
50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne
s'acquitterait pas
de
toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,
à
en
effectùer
le
paiement
en
ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur,
sans
pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la .Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de
sa
quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt. . ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du
paiement,
le cas échéant,
des
intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés
en
cas de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants.
·
Le
paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à
!'Article«
Calcul
et
Paiement des Intérêts».
Le
remboursement anticipé partiel ou
total du Prêt,
qu'il soit volontaire ou
obligatoire,
donnera
lieu, au
règlement
par
!'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités
de
calc!,JI
sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité
de
la ressource prêtée et
de
son replacement
sur
les marchés
financiers.
'
~
:
.
'
' /i
.. --·
Caisse
des
dépôti
et
consignations
44
rue
de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04
72
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@BanqueDesTerr
19/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des rem.boursements anticipés et
en
accepte les dispositions. 17.1
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités
de
calculs sont stipulées
ci-après, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer,
en
Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant
un
préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant
la
date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris
en
compte pour l'échéance suivante
si
le Versement effectif des sommes .est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au
moins
deux
mois avant cette échéance.
La
date du
jour
de
calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément
à
!'Article«
Notifications»
doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé .par anticipation et préciser la (ou
les) Ligne(s) du
Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours càlendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou
par
télécopie, selon les
. mod_alités
définies à l'Article
«Notifications»,
dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent
la·
réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. · Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur
le
montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité. 17
.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables
à
chaque
Ligné
du Prêt sont détaillées
à
!'Article«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
· Dura~t
la Phase d'.Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également
lieu
à
la
perception,
par
le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal
à
la différence,
uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la «
Valeur de Marché de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant du capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté des intérêts courus
non échus dus
à
la
date du
remboursement
anticipé.·
·
Durant la
phase
d'amortissement,
pour chaque
Ligne
du
Prêt sur
ressource
BEI,
les
remboursements
anticipés volontaires donnent lieu à la perception par le Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée sur les montants remboursés
par
anticipation égale à l'indemnité
de
Rupture du Taux Fixe.
En
cas
.de
remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur
à
la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant
dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants
et,
d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Caiss~
des
;J,~~
êt
consignations
44 rue de la Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72
11
49 48
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"'
@BanqueDesîerr
20/25· N ::; N i 'c::
CAISSE
DES
DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
■
.17.2.1 Premier cas entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
Toutes
sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par
!'Emprunteur
de sa qualité
le
rendant éligible au
Prêt;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt
et/ou
non agréée par le
Prêteur
en
raison de
la dissolution,
pour
quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente
de
logement faite
par
!'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits
logements;
·
· -
non
respect par !'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés
à l'Article
«
Déclarations et Engagements
de !'Emprunteur»,
ou en cas de survenance de l'un des événements
suivants:
•
dissolution, liquidation
judiciaire
ou amiable, plan de cession de
!'Emprunteur
ou de l'un des associés de
!'Emprunteur dans
le
cadre d'une procédure collective ;
•
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que
ce
soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par
!'Emprunteur
d'une pénalité égale
à
7
%
du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles· dans les cas suivants : - cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du
Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction; pour quelque .motif que
ce
soit, des droits réels immobiliers détenus
par !'Emprunteur
sur
le bien financé ;
.
·
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la
réaHsation
de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence,
du pacte d'actionnaires ou
de
la gouvernance de !'Emprunteur,
n'ayant pas obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
Caisse des
dépôts
et
consignations
44
rue de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04
72
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@BariQueDesTerr
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CAISSE
DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur.
■
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu
au
paiement par !'Emprunteur
d'une indemnité égale
à
un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée
au
taux du Prêt
en
vigueur
à
la
date du remboursement anticipé.
·
17.2.3 Troisième cas entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de
la
fiche
de
clôture d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque: - le
montant
total
des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans
le
plan de
financement de l'opération ;
·
- le
prix de revient définitif de l'opération est inférieur
au
prix prévisionnèl ayant servi de base
au
calcul
.du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale
à
celle perçue
en
cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : - vente
de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec
la
Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition
desdits
logements;
·
- démolition pour vétusté
eUou
dans
le
cadre de la politique de
la
ville (Zone ANRU).
Quelle que soit
la
cause de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI,
l'indemnité de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit
la
date du remboursement. Elle sera calculée
à
la
date de
ce
dernier.
De
plus,
à
défaut
de
production dans l'annèe suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou
d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration
ne
serait pas obligatoire), de
la
copie du label
réglementaire
de performance énergétique
obtenu
dans le
cadre
d'une
certification
globale justifiant du
montant
majoré
des sommes prêtées, conformément au document précité
« Engagement de performance
globale»,
ou
bien
du justificatif
de
la
démarche de
qualité environnementale,
la
somme
des
montants
correspondant
à
la
majoration octroyée
à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et
une pénalité égale
à 7%
de
la
somme exigible sera due par !'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothese
où
les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre
là
performance
énergétique rendant l'Objet
.du
Prêt éligible au PAM Eco-prêt,
et
ce
conformément aux stipulations prévues
dans
les
pièces
justificatives
«
Intervention
à
caractère
thermique»
et
«Engagement
de
performance
global»,
ou bien
« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social»,
le
PAM
Eco-prêt sera de
fait requalifié en
PAM
et aux conditions de taux de
celui-èi,
soit un taux d'intérêt égal
à
TLA.
+
0.60 % (60
points de base).
.
.
En
outre,
cette
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissemiant
d'un
avenant
au
présent
contrat.
Néanmoins si l'acte de garantie .fait référence
àu
taux d'intérêt du
PAM
Eco-prêt, alors
un
nouvel acte sera
exigé.par
le
Prêteur.
Caisse
de~
id'J-et
consignations
44
rue
de la Villette
- Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT-INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée
sur
Livret
A,
non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6
%
(600 points de base).
·
Toute
somme
due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée
sur
Taux Fixe non versée
à
la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne
du
Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
·
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date
à
laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation
à
un droit quelconque· du Prêteur au titre
du
Contrat.
·
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus
pour
au moins une
année
entière au sens de l'article 1343-2 du Code
civil. ARTICLE
19
NON RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE
20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa
chargé
les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat
et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à !'Article
«
Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt
» et,
le
cas échéant, à !'Article«
Commissions».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur
(y
compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via
le
site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur
dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou
notification émanant de son
représentant dûment habilité et
trar:,smise
par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du
27
avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques
à
l'égard du Traitement des Données
à
caractère personnel et
à la libre
circulation de ces Données, applicable
à
compter du
25
mai 2018 (ci-après,
«
le RGPD
» ),
font l'objet d'une
notice, consultable sur
le
site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
dès
dépôts
et
consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
ARTICLE 22
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le
Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et
de
leur suite, les Parties font élection de domicile,
à
leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
·
En
cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne
foi
un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux
c;ompétents
dans
le
ressort des juridictions du
second degré de Paris.
·
\
. "
•,
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'·--··,
Caisse des
dépôts
et
consignations
44 rue de
la
Villette
- Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 -
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BANQUE
des
TERRITOIRES
■
CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait
en
autant d'originaux que de signataires,
Le,
Jo
~
-Okcz.roczz_
Pour
l'Empru~eur,
Civilité :
r-1
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•
Nom/
P
énom:
tt~'AJf\Vf
~(e_
--
~~-~'ùf
Dûment
·
ilité(e) aux prése)i(es
Cachet et Signature :
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/
d'AMÉNAGEMENT
\ d
de
CONSTRUCTION
\~
L
énéral
ce
HAINAUT
LE;!'
J '2>
_<::::)
'"\
• 7.5::::/Cl_
Pour
la
Caisse des Dépôts,
Civilité: Nom / Prénom :
H.an
Qualité: Dument
habilité(e)
au
Cachet et Signature :
Caisse des
dépôts
et
consignations
44 rue de la Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon cedex 03
- Tél:
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LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°116/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le 3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence ide
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Gusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu' à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Miche1le BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
116. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les-Bains « Le Coteau »
Philippe OBISSIER est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par !'OPAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d'un montant total de 981.354 euros, finançant la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les-Bains« Le Coteau»,
Ville d 'Aix-l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbain s .fr VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 137939 en annexe signé entre l'OPAC de la Savoie, ci-après l' emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par !'OPAC de la Savoie,
VU l 'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
DÉLIBÈRE
Article 1:
L' assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d' un prêt d'un montant total de 981.354 euros souscrit par l 'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, se lon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137939 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 490.677 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu 'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d' exigibilité.
Sur notification de l' impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s' engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
TRANSCRIT l 'exposé en délibération,
APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de !'OPAC de la Savoie pour la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les-Bains« Le Coteau», S'ENGAGE à garantir les prêts que !'OPAC de la Savoie sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération,
AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : t'l
Publié le: \'_\ .lO . t o'Lt...
Rena
« Le Maire certifie le caractè'NJ:aire
exécut oire du présent ~ cte à la
da te du .... ~..:.~'?. .: ..~~~..»
C)4-- Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Oirecieul gl:ntral ôeii seMC8S 21/10/2022 15:54 Accusé de réception
Acc usé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibératio n 116 - Garantie emprunt au bénéfice de l' OPAC - Le Coteau
:: : :: . : : : :: : : : :: : : : : : :::: : :::: : : : : :: : : :: ::: : : : :: : : :: : : : : :: : : : : : : :: ::: : : : ::: : : : : : :: : :: : : : : : :: : : :::::::: :: : :::: : : : :: : :. V V C ': : : : : : : : :: : & ':: :: :: : : : : : : : : : : : :::
Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/10/2022
de récept ion :
Numéro de l'acte : 11102022_116
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20221011-11102022_ 116 - DE
--·-······· ··· ················ ········ ·················· ············· ····················· ······ ············ ····· ·························· ···· ········ -- ······ ··· ····· ····· ·········· ···· ·········· ·········· ······· ··········· ······ ······ ······· ······ ······· ································ ·············· Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
:::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :::: : ::::: : ::::::: ::: : :::::::::::::::: : ::::::::::::::::: : :::: : :::::::::::: :::::::::::: :::::::::: : ::: ::
Nom du fichier: DCM116 Ga r antie e mprunt OPAC - Rue du Coteau - Le Coteau -
Réhabil itation 20 logements l ocat i fs.doc ( 99_ DE-073- 217300086 -
20221011-11102022_116 - DE - 1- 1_1.pdf)
Annexe : DCM116 ANNEXE Garantie emprunt OPAC - Rue du Coteau - Le Coteau -
Contrat prêt.pdf ( 21_DO-073-217300086 - 20221011 - 11102022_ 116-
DE - 1-1_2.pdf)
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=14304722 1/1 ( ')
BANQUE
des
V
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
N° 137941
Entre
■
OFFICE PUB
AMENAGEMENT
CONSTRUCTION - n° 000212072 Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
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Caisse
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44 rue de
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Lyon cedex 03 - Tél : 04 72
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■
V
TERRITOIRES
·· ·
..
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION,
SIREN n°: 776459547, sis(e)
9 RUE JEAN
GIRARD MADOUX
73000 CHAMBERY,
Ci-après indifféremment dénommé(e)
«
OFFICE PUB AMENAGEMENT CONSTRUCTION»
ou
« !'Emprunteur
»,
·
·
DÉ
PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,
établissement spécial créé par
la
loi
du
28
avril 1816, codifiée aux articles
'L.
518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise
56
rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée«
la
Caisse des Dépôts»,
«
la
CDC
»ou«
le Prêteur»
Indifféremment dénommé(
e )s
«
les Parties
»
ou
«
la
Partie
»
Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex 03
- Tél : 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritolres.fr
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@BanqueDesTerr
DE DEUXIÈME PART, 0
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 ARTICLE2 ARTICLE3 ARTICLE4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE
8
. ARTICLE9 ARTICLE 10
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE TOTALE TAUX EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS
SOMMAIRE
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT
DE
CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
MISE À DISPOSITION
DE
CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION DES
TAUX.
ARTICLE
11
.
· CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
ARTICLE 12 ARTICLE13 ARTICLE 14 ARTICLE
15
ARTICLE 16 .ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE 19 ARTICLE20 ARTICLE
21
ARTICLE22 ANNEXE
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES COMMISSIONS DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES RETARD DE
PAIEMENT-
INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION DROITS ET FRAIS NOTIFICÀTIONS ET DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT CONTRAT
DE
PRÊT
--i
\ ..
\ '
Caisse
des·d~ôts
et
consignations
44
rue de la Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04 72
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auvergne-rhone-àlpes@caissedesdepots.fr banquedesterrltolres.fr
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@BanqueDesîerr
P.4 P.4 P.4 P.4 P.5 P.8 P.9 P.9 P.11 P.12 P.14 P.14 P.15 P.15 P.15
.
. P.19 P.19 P.23 P.23 P.23 P.23 P.24
3/25 ( .~·
BANQUE
des
V
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
OBJET
DU
PRÊT
■
Le
présent
Contrat. est
destiné
au
financement
de
l'opération
"La
Môntagnette",
Parc
social
publié,
·
Réhabilitation de 20 logements situés rue du Coteau
73100 AIX-LES-BAINS.
Ce
Contrat donne lieu
à
la
mise en place d'un prêt long terme aux conditions avantageuses de montant
èt
de
taux
proposées
par
la
Banque
européenne
d'investissement
(BEI),
institution
financière
de
l'Union
Européenne créée en 1958 par le Traité de
Rome
et participant aux côtés des institutions financières telles
que la Caisse des Dépôts
au
financement de programmes d'investissements s'inscrivant dans les objectifs
économiques fixés par l'Union Européenne, dans la mesure où l'ensemble des critères d'éligibilité requis pour · obtenir
le
financement sont remplis.
·
ARTICLE 2
PRÊT
Le Prêteur consent à !'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf-cent-quatre-vingt-un . mille trois-cent-cinquante-quatre
euros
(981
354,00 euros) constitué de 2 Lignes dù Prêt.
Ce
Prêt est destiné au financement de l'opération visée à !'Article
«
Objet du
Pr~t
»
et selon l'affectation
suivante:
·
■
PAM
BEI
Taux fixe
-
Complémentaire à
l'Eco~prêt,
d'un
montant de cinq-cent-soixante-et-un mille
trois-cent-cinquante-quatre euros
(561
354,00
euros);
■
PA.M
Eco-prêt, d'un montant de quatre-cent-vingt mille euros
(420
000,00 euros) ;
Le
montant de chaque Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun cas être dépassé et il
ne
pourra pas
y
avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
,
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le
Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de !'Article
«.Conditions
de Prise d'Effet et Date Limite
de Validité du Contrat»
pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance
du
Prêt.
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux Effectif Global (TEG), figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»,
est
donné en respect des dispositions de l'article
L.
313-4 du Code monétaire et financier.
Le
TEG
de
chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé,
sur
la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
i::
à l'octroi du Prêt.
~ i C: ::, Q)
.,,ë: ~[ ~ '"~ ~ ~~ ,.,~ >· .,c: g1! . c::~ '\-'0 g- 8~ "§ O.ü
,,
Caisse des
dépôts
et
consignations
44 rue de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél :
04
72
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ut 4/25 0
CAISSE
DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
Pour l'interprétation et l'application du
Contrat,
les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante: Les
«
Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement.
·
Le
«
Contrat
»
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe
et
ses éventuels avenants.
La«
Courbe de Taux de Swap Euribor
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
·
·
·
En
cas
d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
.la
Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée
par
interpolation linéaire réalisée à partir
des
Taux de
Swap
Euribor (taux swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés· pour
une
durée.
immédiatement
supérieure.·
·
La
« .Courbe
de
Taux de Swap Inflation
» désigne la courbe
formée
par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux
pour
une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux. de Swap Inflation (taux swap
«
ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
«
Date de Début de
la
Phase d'
Amortissement
»
correspond au premier
jour
du mois suivant la Date
d'Effet
du
Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les
«
Dates d'Echéances
»
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
.
.
.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
·
La
«
Date
d'Effet
»
du
Contrat est la date de réception, par le
Prêteur,
du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s)
à
!'Article
«
Conditions de Prise d'Effet
et
Date
Limite de Validité du Contrat»
a (ont) été remplie(s).
'
La
«
Date Limite de Mobilisation
»
correspond
à
la date de firi de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit
·au
terme de la Durée de la Phase de Préfinancement
si
la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
·
Le«
Droit Environnemental»
désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et usages),
(ii)
les
lois et réglementations nationales,
ainsi que
(iii)
tous traités internationaux
applicables.
·
La
«
Durée de
la
Ligne du
Prêt»
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise
entré
la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
·
.
L.
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5/25 CAISSE
DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
La «
Durée totale du Prêt
» désigne la durée comprise entre le premier
jour
du mois
~uivant
sa Date
'd'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
·
·
La
«
Durée de
la
Phase d'Amortissement de
la
Ligne du Prêt
»
désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La «
Garantie
»
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance
en
cas
de défaillance de !'Emprunteur. La «
Garantie publique
»
désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution
à
!'Emprunteur en garantissant au Prêteur
le
remboursement de
la
Ligne du Prêt en cas de
défaillance
de sa
part. L'«
Indemnité de Rupture du Taux Fixe
>>
désigne,
en
relation avec tout montant devant être remboursé de
manière anticipée ou tout montant devant être annulé, la somme correspondant à la valeur actualisée de l'éventuel excédent
{à
la date de calcul) :
·
{a) des intérêts calculés que le montant devant être remboursé
de.
manière anticipée (ou
le
montant annulé)
aurait produits pour la période entre la date de remboursement anticipé (ou la date d'annulation) et la date d'échéance finale
si
ce montant n'avait pas été remboursé de façon anticipée (ou
annulé);
sur
(b) les intérêts qui auraient été produits pour cette période s'ils avaient été calculés au Taux de Remploi diminué de 0,19%
(19
points de base).
·
La valeur actualisée définie ci-dessus sera calculée
à
un taux d'actualisation égal au Taux de Remploi,
appliqué
à chaque Date d'Echéance
à
laquelle les remboursements auraient été effectués s'il n'y avait pas eu
un remboursement anticipé (ou annulation). L'«
Index»
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
en
vue de déterminer le taux
d'intérêt. L'«
Index.
Livret
A»
désigne le taux du Livret
A,
exprimé sous forme de
tauxannuel,
calculé par les pouvoirs
publics
sur
la
base de la formule
en
vigueur décrite
à
l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire
et
Financière relatif à
.la
rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
·
A chaque Révision de l'index Livret A, !'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable
à
la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, !'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances.
Celles-ci
continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles,
sur
la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connues.
·
Si
le
Livret A
servant de base aux
modalités
de révision
de
taux
vient à disparaître
avant
le
complet
. remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur
en
accord avec
les pouvoirs
publics.
Dans ce cas,
tant que les nouvelles modalités de révision
ne seront pas définies,
!'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif
sera
établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne tout
jour
de
la
semaine autre que le samedi,
le
dimanche ou
jour
férié légal.
,
-,:-
··:,,
. , -,
'
Caisse des
dl)p6fs1't
consignations
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BANQUE
des
■·
V
TERRITOIRES
.. .-
· ..
CAISSE
DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
La«
Ligne du
Prêt»
désigne la ligne affectée
à la réalisation de l'opération ou
à une composante de celle-ci.
Elle correspond
à
un produit déterminé. et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le «
Livret
A»
désigne
le
produit
d'épargne prévu
par
les articles
L.
221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
·
La
«
Perturbation de Marché
» désigne
l'un quelconque des événements suivants :
(a) il existe, de l'opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l'accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché·; (b) de
l'opinion
du
Prêteur,
les
fonds
ne
sont
pas
disponibles
auprès
de
ses
sources
habituelles
de
financement
pour
lui
permettre
de
financer
une
Ligne
du
Prêt
de
manière
suffisante
pour
la
maturité
demandée, et/ou pour
le
profil de remboursement demandé ;
·
La
« Phase
d'
Amortissement pour une Ligne du Prêt sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier
jour
du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprùnteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
!'Article
« Règlement
des·
Echéances
»,
et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La
«
Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement
»
désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne
.du
Prêt. Durant cette phase, !'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le«
Prêt»
désigne la somme mise à dispôsition de !'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs
Lig'nes
du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à
!'Article«
Prêt».
Le
« Prêt Amélioration/ Réhabilitation» (PAM)
est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des
logements
à
usage locatif social et intermédiaire sociaux;
·
Le«
Prêt Amélioration/ Réhabilitation Eco-Prêt» (PAM Eco-Prêt)
est destiné au financement d'opérations
de
réhabilitation
thermique
de
logements
sociaux
situés
en
métropole
et
dans
les
départements
de
!'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un
OPE
fondé sur le relevé des consommations réelles.
Par dérogation, pour les
opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, ·une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments. La «
Révision
»
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur
de
l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous : La
« Double Révisabilité
»
(DR)
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
·
Le
«
Taux
Fixe»
désigne
le
taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le «
Taux de Remploi
» désigne le taux d'intérêt annuel applicable le
jour
du calcul de l'indemnité pour un
prêt
à
taux fixe qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et
le
même profil
de
remboursement
du principal que.la Ligne du Prêt pour laquelle une indemnité est due.
Ce
taux correspond au coût d'obtention
des fonds par le Prêteur auprès de ses sources de financement dans le cadre d'un prêt
à taux fixe.
Ce
taux
ne
pourra pas avoir une valeur négative.
·
. ..--,
....
~
Caisse
~et ~'J,î~
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
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Paraphes~
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~~ 7/25 ( "l·
BANQUE
des
-._,,,,-
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
■
Le
«
Taux
de
Swap Euribor
» désigne à un moment donné,
en
euro et pour une maturité donnée,
le
taux fixe
in
fine qui sera échangé coritre !'Index Euribor par référence
aux
taux composites Bloomberg pour
la
Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1
à
50 ans (taux swap
«
ask
» ),
tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction , ou en
èas
de cessatîon de publication sur ces
pages.,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs finaneiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à !'Emprunteur.. Le«
Taux
de
Swap
Inflation;>
désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage
où
en points de base par
an)
fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée
sur
la
durée du swap, par référence .aux taux London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à
50
ans
(taux swap
«
ask
»),
tels que publiés
sùr
les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
Index> à , ou en cas de cessation de publication
sur
ces pages, toutes autrès pages
Bloomberg ou Thomson
Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le .
Prêteur
à
!'Emprunteur.
La
« Valeur de Marché
de
la
Ligne du Prêt
» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur·
·
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements
en
principal et intérêts restant à courir.
Dans le
cas
d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés : - sur
la
Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur
la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur
une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules .
en
vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
·
· Les échéances calculées
sur
la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de
Swap
Euribor zéro coupon.
·
Les
courbes utilisées sont celles
en
vigueur le
jour
du calcul des sommes dues.
_Le
« Versement
»
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de
la
Ligne du Prêt.
. ARTICLE 6
CONDITIONS
DE
PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment èomplété, paraphé à chaque page et signé
à
la
dernière page ;
·
.
.
.
·
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr
si
!'Emprunteur· a opté pour
la
signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il
soit
besoin de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet à
la
date
de
réception
du
Contrat signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de
là
(ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
·
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du
31/07/2022
le Prêteur pourra considérer
le
présent Contrat comme nul et non avenu.
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·:...._
Caisse
dês
dépôt's
èt
consignations
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·
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8/25 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
La
prise d'effet est sùbordonnée à la réalisation
de
la
(ou
des) condition(s) suivante(s):
-
la production
de
(ou des) acte(s) conforme(s) habilitant
le
représentant
de
!'Emprunteur à intervenir
au
présent contrat. La prise. d'effet est également subordonnée à l'absence
de
survenance d'un cas de Perturbation
de
Marché tel
que stipulé à !'Article
"Définitions"
et
ce
après notification à !'Emprunteur
par
le
Prêteur dans les conditions
prévues à !'Article
"Notifications".
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
Il est précisé que
le
Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation
de
prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant
de
!'Emprunteur
·
habilité;
.
- qu'il n'y ait aucun manquement de !'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à !'Article «
Déclarations et Engagements
de
!'Emprunteur
» ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article
«
Remboursements Anticipés
et
Leurs Conditions
Financières
»,
ne
soit survenu ou susceptible
de
survenir ;
·
- que !'Emprunteur ne soit pas
en
situation d'impayé, de quelque nature que
ce
soit, vis-à-vis
du.
Prêteur ;
· -
que !'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article
«
Mise à
Disposition
de
chaque Ligne du Prêt
» ;
- que l'EmprunteurprodLiise au Prêteur
la
(ou les) pièce(s) suivante(s):
■
Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement,
le
Prêteur sera dans l'impossibilité
de
procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
Chaque Ligne du Prêt
est
mise à disposition pendant
la
Phase
de
Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article
« Conditions Suspensives
au
Versement
de
chaque Ligne du
Prêt»,
à
la
conformité et à l'effectivité
de
la
(ou
des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
!'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération financée notamment par
la
production
de
l'ordre de service
de
démarrage des travaux,
d'un
. compromis de vente
ou
de
toute autre pièce préalablement
agréée
par le
Prêteur. Sous
réserv_e
des dispositions
de
l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne
du
Prêt
est proposé par le Prêteur à !'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite
de
Mobilisation des
fonds. Le
premier Versement est subordonné à
la
prise d'effet
du
Contrat et
ne
peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après
la
Date d'Effet
et
le
dernier
Versement doit intervenir avant
la
Date Limite
de
Mobilisation.
Caisse
des
dépf)ts-
et
consignations
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rue de 1a·vmette - Immeuble Aquilon -
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CAISSE
DES
DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
Il appartient
à !'Emprunteur
de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond
à l'opération financée ou
de
le
modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements
dolt
être:
- soit adressée par !'Emprunteur au
Prêteur
par lettre parvenue au moins dix
(1
O)
Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - soit réalisée par
!'Emprunteur
directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr
en
respectant un-délai de
trois (3)
Jours
ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date
de
réalisation du Versement souhaitée.
Le
Prêteur se réserve le droit
de
requérir de
!'Emprunteur
les justificatifs de cette modification
de
l'échéander.
A la date limite de mobilisation de chaque
Ligne
du
Prêt,
si la somme des Versements est inférieure au
montant
de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement
versé
dans
les conditions figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt».
En
cas de retard dans
le
déroulement de l'opération, l'Empruriteur s'engage
à avertir le Prêteur et
à adapter
le.
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux. Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées,
de
modifier une ou plusieurs dates prévues
à
l'échéancier
de Versements voire de suspendre
.les
Versements, sous
réserve
d'en informer préalablement
!'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les Versements
sont
domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé
de
réception transmis
à !'Emprunteur
à la prise d'effet du Contrat.
·
L'Emprunteur a la faculté
de
procéder
à
un
changement de domiciliation en cours
de
Vérsement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement. Le Prêteur se réserve,
toutefois,
le.
droit d'agréer les
établiss~ments
teneurs des comptes ainsi
que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements. Caisse
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Pa~h:s
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1
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. l. 10/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERR·ITOIRES
■
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : ·•:1d.~~Jifianfd.è
·~;1.1gllisq~,'
.
Prêt:·-
. ·
·· ·
, ..
-.
BEI Taux fixe -
Complémentaire à
l'Eco- rêt 5474154 561
354
€
0€
Indemnité de
Rupture du.Taux
Fixe·
Annuelle 2,7% Taux fixe 2,7% Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés Indemnité de Rupture du Taux
Fixe
Sans objet
0%
Equivalent 30
/ 360
Eco
0 prêt
5474153 420
000€
·
0€
Annuelle Livret A - 0,75 % 0,25% Annuelle
Échéance prioritaire
intérêts différés
Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/360
1 A titre purement Indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de
flndex
à la date
d'émlsslo~
du présent Contrat est de
1 %
(Livret A),
2
Le(s) taux indlqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonclion des variations de
r1ndex
de la Ligne du Prêt.
.
J~rJ.
f-
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■
L'Emprunteur reconnait que, conformément
à
la réglementation
en
vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux
de
période établi
à partir d'une période de mois normalisés et rapporté
à
une année civile, est fourni
en
tenant compte de l'ensemble
des
commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par !'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors
de
l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et !'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt,
que:
- le
TEG du fait des particularités
de
taux notamment
en
cas
de
taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ; · - le
calcul
est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut,
pour les besoins du calcul du TEG, date de
déb~t
d'amortissement tMorique
du
Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif
ne
saurait
etre
opposable au. Prêteur
en
cas de modification des informations
portées à sa connaissance. Et, !'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais
de
garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour
le
calcul du TEG sur la base du montage
de
garantie
prévu à !'Article
« Garantie
».
·
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION
DU
TAUX FIXE
Le
Taux Fixe est déterminé par le Prêteur,
pour chaque Ligne du
Prêt. Sa valeur est définie à
!'Article
«
Caractéristiques Financi.ères de chaque Ligne du
Prêt».
MODALITÉS D'ACTUALISATION
DU
TAUX VARIABLE
A chaque
variation
de
l'index,
!'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations
utiles
concernant les nouvelles valeurs applicables
à
la prochaine Date d'Echéanèe
de
chaque
Ligne du Prêt. Selon
les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités
de
révisions ci-après.
Le
taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués
à !'Article«
Caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt»,
font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à
la Date d'Effet du
Contrat,
en
cas de variation
de
l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
~ ~
MODALITÉS DE RÉVISION
DU
TAUX VARIABLE
§ •c
Caisse
des
J~p'it,~t
consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 -
Tél:
04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterrltoires.fr
W'1
@BanqueDesTerr
12/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité
«
Double Révisabilité
»,
le
taux
d'intérêt actuariel annuel
(I} et le
taux
annuel de progressivité (P} indiqués à
!'Article«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies: - Le
taux
d'intérêt révisé
(I'}
de la
ligne
du Prêt est
déterminé
selon la formule :
I' =
T
+
M
où T désigne le taux
de
!'Index
en vigueur
à la date de Révision
et
M la marge fixe
sur
Index prévue
à
!'Article
«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
»
en vigueur
à
la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
.
Le
taux
ainsi calculé correspond au
taux
actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir.
Il
s'applique au capital restànt dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le
taux
annuel
..
de
progressivité
révisé
(P'}
des
échéances,
est.
déterminé
selon
la
formule
P'=(1+1'}(1+P}/(1+I}-1
.
Les
taux
révisés s'appliquen't
au
calcul des échéances relatives
à la Phase d'Amortissement restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne
du
Prêt ne saurait être négatif et le
cas
échéant sera ramené
à O
%.
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX ET/OU
AÙTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît
que
les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de
Taux
de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le
cas~échéant
de la Courbe de
Taux
OAT
sont
susceptibles d'.évoluer en cours d'exécution
du
présent Contrat.
En
particulier,
- si
un Index
ou
un indice nécessaire à la
détermination
de la Cour.be de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor et/ou
lè
cas-échéant de la Courbe de
Taux
OAT
cesse d'être publié de manière
permanente
et
définitive,
·
- s'il est publiquement
et
officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif
du
marché
ou
de la
réalité économique
sous-:jacent
qu'il entend mesurer ; ou
.
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite
ou
de résolution ou d'un retrait d'agrément
(ci-après désignés comme un
«
Evénement
» ),
le
Prêteur
désignera l'indice qui se substituera
à
ce dernier
à
compter de la disparition effective de l'indice
affecté
par
un Evénement (ou à toute autre
.date
antérieure déterminée par le Prêteur} parmi les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de
priorité:
(1} par l'administrateur de l'indice affecté par
un
Evénement;
(2} en
cas
de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté
par
un
Evènement, par
toute autoFité compétente
(en
ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs
publics);
ou
(3) par
tout
groupe de travail ou comité mis en place ou constitué
à
la demande de l'une quelconque des
entités visées au (1)
ou
au (2) ci-dessus comme
étant
le (ou les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé
que
le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée. Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder
à
certains ajustements relatifs
aux
modalités de
détermination
et
de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées
entre
!'Emprunteur
et
le Prêteur.
Caisse
des
déi~erionsignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
- Tél : 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterrltolres.fr
W'1
@BanqueDesîerr
13/25 0
. CAISSE
DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
En particulier,
si
l'index Euribor est affecté
par
un
Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le
taux
fixe in fine
qui
sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à !'Emprunteur. Afin
de
lever toute ambigüité, il est précisé que
le
présent paragraphe (Substitution de l'index'.'"" disparition
permanente
et
définitive de l'index et/ou
autres
indices) et
l'ensemble de ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à
to_ut
taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son
tour
·
affecté par
un
Evènement.
ARTICLE
11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes
de
calcul décrites ci-après.
Où
(1)
désigne les intérêts cal.culés à terme échu,
(K)
le capital restant dû
au
début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts
et
(t) le
taux
d'intérêt annuel
sur
la période.
■
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base «
30
/ 360
» :
/ =
K
x
[(1
+
t)
"base
de
calcul"
-1]_
La base de calcul
«
30 / 360
»
suppose
que
l'on considère que tous les mois comportent 30
jours
et
que
l'année comporte 360 jours.
·
Pour
chaque Ligne
du
Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour
chaque
Ligne du
Prêt
ne comportant
pas
dè
Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
·
. De la même manière, les intérêts
dus
au
titre
des échéances suivantes seront détermines selon les méthodes
de calcul ci-dessus et .compte tenu des modalités définies à !'Article
«
Caractéris~iques
Financières de
chaque Ligne du Prêt».
·
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement du
capital se fera selon
le
ou
les profils d'amortissements
ci-après. Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt. avec un profil
« échéance prioritaire
(intérêts différés)», les intérêts et l'échéance sont prioritaires
sur
l'amortissement de la Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier se
voit
déduit et son montant correspond
à
la différence .entre le montant de l'échéance et
celui
des
intérêts.·
·
·
·
La séquence
d'échéance est fonction
du
taux
de
progressivité des échéances mentionnées aux Articles
«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt»
et«
Détermination des Taux»·.
Si les intérêts sont supérieurs
à
l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés.
Le
montant amorti au titre de la période est donc nul.
:'··
•. 11-.·::
Caisse des
dëpôls
et
consignations
44 rue de la Villette
- lmmèuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04 72
11
49 48
aUvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterrltolres.fr
W-1
@BanqueDesTerr
14/25 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
ARTICLE
13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des
intérêts
dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à
!'Article«
Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
».
Le
tableau d'amortissement
de
chaque
Ligne du
Prêt indique le capital
restant dû
et
la répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée
sur
la base d'ùn Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet
d'Ùn
prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la
Caisse
des Dépôts
au
plus tard
le
jour
de l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré suivant celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est pas un
jour
ouvré.
ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le
présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque
Ugne
de Prêt
sur
ressource BEl
1
d'une Pénalité de Dédit
dans
le
cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis
à
sa disposition. Cette Pénalité de Dédit
est
calculée
à la Date Limite de Mobilisation et correspond
à l'indemnité de Rupture du Taux Fixe.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : ~ avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qÙ'il
a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires
a cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui
en
découlent ;
- qu'il renonce expressément
à bénéficier d'un délai de rétractation
à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une
parfaite
connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions
qe
remboursement du Prêt
et
qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; .
- qu'il n'est pas
en
état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective;
{,.,_
°"r"'\-.
Caisse des
déJoti
tt consignations
44 rue de
la.
Villette
- Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 - Tél : 04 72
11
49
48
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W'1
@BanqueDesTerr ·
Paraphesf
HKD
lt
15/25 CAISSE
D.ES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
- qu'il n'a pas déposé
de
requête
en
vue de l'ouverture d'une procédure amiable
le
concernant ;
- l'absence
qe
recours de quelque nature que
ce
soit à l'encontre de l'opération financée;
· - qu'il a été .informé que
le
Prêteur pourra céder
eUou
transférer tout ou partie
de
ses droits et obligations sans
que son accord
ne
soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR:
Sous
peine de déchéance du terme de remboursement
du
Prêt, !'Emprunteur s'engage
à:
- affecter les fonds exclusivement au
projet défini à l'Article
«
Objet du
Prêt»
du
Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par !'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à !'Article précité
ne
saurait
en
aucun cas engager
la
responsabilité du Prêteur ;
- rembourser
le
Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les
immeubles,
objet du
présent financement,
contre
l'incendie et à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices
en
cours à première réquisition ;
~
ne
pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur,
de
Garantie sur le foncier et
les
immeubles financés,
pendant toute la durée
de
remboursement du Prêt, à
l'exception
de
celles qui pourraient
.être
prises,
le
cas
échéant, par le(s) garant(s)
en
contrepartie de l'engagement constaté par l'Article
«Garanties»
du
Contrat;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire
en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées
et
maintenues
en
vigueur ;
- justifier du titre définitif conforme conféranUes droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a
pas
été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit
du
Prêteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par
le
Prêt ;
- souscrire et maintenir,
le
cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par
le
Prêteur, une police d'assurance
tol/S
risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant
les
ouvrages
en
cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que
la
responsabilité
de
!'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
·
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans
le
cadre
de
l'opération ;
- apporter,
le
cas échéant, les fonds propres nécessaires.à l'équilibre financier
de
l'opération;
- informer préalablement (et au plus tard dans
le
mois précédant l'évènement)
le
Prêteur et obtenir
son
accord
sur tout projet : •
de
transformation
de
son statut, ou
de
fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine
ou
toute autre opération assimilée;
•
de
modification relative à son actionnariat
de
référence et à
la
répartition
de
son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée
aü
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
·
•
de
signature ou modification d'un pacte d'associés
ou
d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du
Code
de
la
construction et
de
l'habitation ;
l,
,dl:
..
Caisse des
dépôts
et
consignations
44 rue de la Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04 72
11
49 48
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W'1
@BanqueDesTerr
16/25 CAISSE
DES DÉPÔTS
ET
CONSIGN_ATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
-
maintenir, pendant ·toute la durée du Contrat,
la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect
de
cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire
à
tout
moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que,
le
cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
· ·
Prêteur jugera utile d'obtenir; - fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation
de
l'objet du financement visé à
!'Article«
Objet du
Prêt»,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif
de
l'opération financée
par
le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans
le
cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit
sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable
à
jour
que le Prêteur peut être amené
à
lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant
en
évidence sa capacité
à moyen et long terme
à faire face aux charges générées par
le
projet, et
à
permettre
aux
représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée
délibérante
de
!'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant toute
juridiction,
de
même que du dépôt de tout.recours à l'encontre d'un acte détachable du
Contrat;
- informer,
le
cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable
à
sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions; - informer, dès qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur de la survenance de tout évènement visé
à
l'article
«
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
» ;
- informer
le
Prêteur dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout évènement susceptible de retarder
le
démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre moment.anément ou durablement voire d'en annuler
la
réalisation, ou
d'en modifier le contenu ; - informer
le
Prêteur de la date -d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois
à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder
ou
transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans
l'autorisation expresse du Prêteur. - assurer l'exécution
de
l'opération
en
conformité à toutes
lois et réglementations,
en
ce
compris celles
relatives au droit environnemental, auxquelles !'Emprunteur ou l'opération sont soumis ; - déclarer qu'à sa connaissance, aucun fonds investi par lui dans l'opération concernée n'est d'origine illicite, en ce inclus tout blanchiment d'argent ou financement du terrorisme, et s'engage
à
informer à tout
moment
le Prêteur s'il venait à en avoir connaissance ;
~!·-~
.. '.~
Caisse des dépôts
·et
consignations
44 rue de la Villette
- Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesteriitolres.fr
W-1
@BanqueDesTerr
. 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIR.ES
- permettre aux personnes désignées par
le
Prêteur :
■
•
d'effectuer des vérifications, visites des lieux, installations et travaux concernés par !'opérations, que le Prêteur jugerait utiles ;
·
•
de s'entretenir avec lui ou ses représentants et,
à
moins de démontrer
que
cela n'est pas légalement ou
matériellement possible, mettre en oeuvre de bonne foi et de manière raisçmnable les mesures qui sont nécessaires afin de faciliter l'exécution de la mission des personnes susvisées notamment
eri
n'empêchant
pas les .interactions nécessaires avec toute personne employée ou ayant une relation contractuelle avec lui et impliquée dans l'opération financée ;
- informer le Prêteur, dans la limite permise par les lois et réglementations, de toute enquête judiciaire
ou
procédure
en
cours
le
mettant
en
cause (son président,
l'un
de ces vice-président ou l'un des membres de
son
organe délibérant) et / ou de toute condamnation ayant force de chose jugée au titre d'une infraction
pénale commise dans le cadre
de
l'opération ou concernant l'utilisation des fonds mis à disposition au titre
d'une opération ou d'un contrat subsidiaire ;
·
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans
le
cadre de
l'opération
financée
;
·
·
·
- fournir,
à
la·
demande du Prêteur, une copie des publications pertinentes dans le Journal Officiel de l'Union
européenne pour les projets de
plus
de 5 millions d'euros.
·
-
respecter les dispositions réglementaires· applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit
à
un financement de la Caisse des
·
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - démarrer les travaux dans
les
six mois suivant l'offre de prêt
ou
dans
les
douze
mois
pour
les départements
de l'Outre-Mer, et les achever
~u
plus tard 24 mois après cette date sauf dérogation expresse ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux
préconisés
par
l'aud_it
énergétique méthode
TH-C~E
ex
pour
dégag~r
le gain énergétique renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt
en
ligne ou dans la fiche
« Engagement de performance globale». A défaut d'audit énergétique, !'Emprunteur s'engage
à
réaliser les
travaux de rénovation thèrmique tels que spécifiés dans la demande de prêt en ligne ou dans la fiche "Interventions
à caractère thermique".
Par
dérogation,
les
travaux
réalisés
dans
les
départements
de
l'Outre-Mer
seront
spécifiés
dans
I'« Agrément-formulaire de demande d'éco-prêt logement social
» validé par la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
;
- produire
sur
simple demande du Prêteur les documents justificatifs permettant
de
vérifier le contenu
.et
la
réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ; - communiquer sur demande du Prêteur, le rapport de Repérage Amiante avant travaux ; - fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant
du
montant majoré des sommes prêtées dans l'année
suivant
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
(ou
d'achèvement
des
travaux
dans
les
cas
où
une
déclaration ne serait pas obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du justificatif établi par
un
(ou
des) certificateur(s) de
l'inscription
du
bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Label ;
- solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant
sur
la
même opération ; Caisse
des:
dépôts-.et
consignations
44
rue
de la
Viffètte
- Immeuble Aquilon
- 69425
Lyon cedex 03
- Tél : 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterrltolres.fr
_.,
@BanqueDesTerr
18/25 0
BANQUE
des
- TERRITOIRES
■
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
communiquer
sur
simple
demanqe
du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage
et
eau
chaude
sanitaire
en
collectif)
des
logements
et
bâtiments
à
réhabiliter
situés
en
métropole
.correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés ; - réaliser les opérations de réhabilitation au moyen
de~
fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans
le
respect
de_s
caractéristiques figurant au tableau
«
Détail des opérations de réhabilitation
» transmis au Prêteur lors
de la demande de Prêt. Par ailleurs !'Emprunteur s'engage
à
ce que
le
montant cumulé du financement bénéficiant d'un soutien de la
BEI n'excède pas 50
%
des coûts totaux de l'opération et à ce que le financement obtenu avec le soutien de la
BEI
et
les autres
ressources fournies
par l'Union européenne
n'excède pas
70
%
des coûts
totaux de
l'opération. ARTICLE 16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit : Type
de
Garantie
Dénomination du
garant/
Désignation
de
_la
Garantie
Quotité Garantie
(en%)
Collectivités locales
DEPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
· 50,00
-
Collectivités locales
COMMUNE
DAIX
LES BAINS
50,00
Les Garants
du
Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où !'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuèllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le
paiement
en
_ses
lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discute au préalable les biens de !'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces dernièrs sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est · due pour la totalité du
Prêt
à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé
devra_
être accompagné du
paiement,
le cas échéant,
des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractu_els
corréspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les - conditions définies à !'Article«
Calcul et Paiement des Intérêts».
Le
remboursement anticipé partiel ou total du
Prêt,
qu'il soit volontaire ou obligatoire,
donnera lieu,· au
règlement
par
!'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas,
au
sein du présent Article.
L'indemnité perçue par
le
Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement
sur
les marchés financiers.
1
;.,
-
Caisse des
depo{s
'et
consignations
44 rue de la Villette
- Immeuble Aquilon
- 69425 Lyon cedex
03
- Tél:
04
72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
·
banquedesterrltoires.fr
"°I @BanqueDesTerr
Paraphes
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1
HKD
~ 19/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
L'E.mprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.·
·
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1 Conditjons des demandes
de
remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle,
dont
les modalités de calculs sont stipulées
ci-après,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer,
en
Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis
de
quarante cinq (45) jours
calendaires avant la. date de remboursement anticipé volontaire souhaitèe. Les remboursements anticipés volontaires sont pris
eri
compte pour l'échéance suivante
si
le Vèrsement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois
avant
cette échéance.
La date du
jour
de calcul
des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à !'Article
«
Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit
intervenir
le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant
être
remboursé
par
anticipation et préciser la (ou
les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
· lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
·
Le Prêteur lui adressera,
trente
cinq (35) jours calendaires avant
la
date souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les · modalités définies à
!'Article
«Notifications»,
dans les cinq (5)
jours
calendaires qui suivent
la
réception du
calcul de
l'indemnité_çle
remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1'.2
Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions. financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées
à !'Article«
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt».
Durant la
Phase
d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt»
et le montant du capital
rembôursé
par anticipation,
augmenté des
intérêts
courus
non
échus dus
à
la
date du
remboursement
anticipé.
·
Durant
la
phase
d'amortissement,
pour
chaque
Ligne du
Prêt
sur
ressource
BEI,
les remboursements
anticipés volontaires donnent lieu
à
ra·
perception par
le
Prêteur d'une indemnité actuarielle calculée
sur
les
montants remboursés par anticipation égale à !'Indemnité de Rupture du Taux Fixe. En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sonf recalculées, par application des caractéristiques en vigueur
à
la date du remboursement, sur
là
base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le
cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. Caisse des
dépôts
èt
consignations
44 rue de la.Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 -
Tél:
04
72
11
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Ll:: 20/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
■
17
.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas
de:
- tout impayé
à
Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires;
- perte par !'Emprunteur de sa qualité
le
rendant éligible au Prêt ;
- dévolution
du
bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur
en
raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par
!'Emprunteur
au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par
!'Emprunteur
des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément
à l'objet du Prêt tel que défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du Contrat ;
·
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés
à
!'Article«
Déclarations et Engagements
de !'Emprunteur»,
ou en cas de survenance de l'un des événements suivants:
·
•
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de !'Emprunteur ou de l'un des associés de !'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une procédure collective ;
.
•
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que
ce
soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par !'Emprunteur d'une pénalité égale à 7
%
du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17
.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
.
.
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans
les
cas suivants :
·
·
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par
le·
Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraire.s ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par !'Emprunteur sur le bien financé ; - action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
· autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ; - modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence,
du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de !'Emprunteur,
n'ayant pas obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
·
·
·
', ,.,:.~,j
J·~--,
Caisse des
dép6ts
et
consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex
03
- Tél : 04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissèdesdepots.tr· banQuedesterrltolres.fr
-1 @BanqueDesTerr
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_af:_ph-es__.~
21/25 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des·
TERRITOIRES
- nantissement des parts sociales ou actions de !'Emprunteur. Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu
au
paiement par l'Èmprunteur
d'une
indemnité égale
à
un
semestre d'intérêts
sur
les sommes remboursées par anticipation, calculée
au
taux du Prêt
en
vigueur
à
la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant
un
remboursement anticipé obligatoire
.
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération,
à rembourser les sommes
·
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : . - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
·
~· le prix
de
revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt. A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale
à
celle perçue
en
cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due
sur
les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
·
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les
cas
de remboursements
anticipés suivants :
·
- vente de logement faite par !'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par
!'Emprunteur
au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions
d'.octroi
de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements;
- démolition pour vétusté et/ou dans le
cadre
de la politique de la ville (Zone ANRU).
Quelle que soit la cause
de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne de Prêt sur ressource BEI,
!'Indemnité
de Rupture du Taux Fixe sera due quelle que soit
la
date du remboursement. Elle sera calculée
à
la date de ce dernier. De
plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des
travau~
(ou
d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de
la
copie du label
réglementaire
de
performance
énergétique
obtenu
dans
le
cadre
d'une
certification
globale justifiant du
montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité
« Engagement de performance
globale»,
ou
bien
du justificatif de
la démarche
de
qualité
environnementale,
la
somme des
montants
correspondant
à là
majoration octroyée
à chaque Ligne.du Prêt PAM Eco-Prêt sera i.mmédiatement exigible et
une pénalité égale
à 7% de
la
somme exigible sera due par l'Emprunteurau Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de
rénov1:3tion
thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance
énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans
les
pièces
justificatives
« Intervention
à
caractère
thermique
»
et
« Engagement
de
performance
global»,
ou bien
« Agrément
- formulaire de demande d'éco-prêt logement
social»,
le PAM Eco-prêt sera de
fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
·
·
En·
outre,
cette
requalification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant au
présent
contrat
Néanmoins
si
l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera
exigé par le Prêteur.
·
Caisse des dépôts et
consignations
44
r.ue
de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél : 04 72
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"#1
@BanQueDesTerr
22/25 0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT-INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme
du-e
au titre de chaque Ligne du Prêt indèxée
sur
Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte. intérêt de plein droit, dans
toute
la mesure permise
par
la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret A majoré de 6
%
(600 points de base).
Toute somme
due
au titre de chaque Ligne du Prêt indexée
sur
Taux
Fixe non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne
du
Prêt majoré de 5
%
(500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par· anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que
soit
la date à laquelle ce fait générateur a été constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera
en
aucun cas un octroi de
. délai
de
paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés
seronf
capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
·
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé
à
un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Eniprunteur prend
à
sa charge les droits et frais
présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat
et
notamment les frais de gestion et les commissions .prévues à !'Article
«
Caractéristiques Financières de
chaque Ligne
du
Prêt
» et, le cas échéant, à !'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre !'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via
le
site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de !'Emprunteur
dûment habilité. A cet égard, !'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué
ci~dessus
l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme,
une
lettre
simple de confirmation est requise.
·
Par ailleurs, !'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques
à
l'égard du Traitement des Données
à
caractère personnel
et
à
la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après,
«
le
RGPD
» ),
font l'objet d'une
notice, consultable
sur
le
site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
·
. !J'i?--
Caisse
des
d(ipôts
·et
~onsignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex
03
- Tél:
04
7211
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr · banquedesterrltolres.fr
W1
@BanqueDesTerr CAISSE
DES DÉPÔTS ET
CONSIGNATiONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
■
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et
de
leur suite, les Parties font élection de domicile,
à
leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En
cas de différends sur
l'interprétation
ou
l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi
un
_accord
amiable.
·
• A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions
du
second degré de Paris.
·
·
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· Caisse
des
dépôfs
èt
consignations
44
rue de
la
Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex
03
- Tél:
04 72
11
49 48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr · banquedesterrltoires.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Fait
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autant d'originaux que de signataires,
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Pour
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Qualité
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Cachet et Signature :
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CONSTRUCTION
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Pour la Caisse des Dépôts, Nom Qualité :
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Dûment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature :
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Caisse des
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et
consignations
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425
Lyon cedex 03 -
Tél:
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auverghe-rhone-alpes@caissedesdepots.fr . banquedesterrltolres.fr
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25/25 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°117/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question 0° 115), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER (jusqu' à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL (jusqu' à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
117. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les- Bains« La Montagnette»
Amélie DARLOT-GOSSELIN est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par l' OPAC de la Savoie tendant à obtenir la garantie de la Ville d'Aix-les- Bains à hauteur de 50 % d'un emprunt d' un montant total de 981.354 euros, finançant la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les-Bains« La Montagnette»,
Ville d 'Aix-le s- B ai ns - BP 348 - 73103 Aix-le s-Ba i ns Ce dex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.a ixlesbains.fr VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 137941 en annexe signé entre l'OPAC de la Savoie, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l' intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
VU le caractère social des logements acquis par l'OPAC de la Savoie,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
DÉLIBÈRE
Article 1:
L' assemblée délibérante de la Ville d'Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d' un prêt d'un montant total de 981.354 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 137941 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme de 490.677 euros augmentée de l' ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d 'exigibilité.
Sur notification de l' impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le conseil municipal s' engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Départemental de la Savoie et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
TRANSCRIT l'exposé en délibération,
APPROUVE la garantie d'emprunt de la Ville au bénéfice de l'OPAC de la Savoie pour la réhabilitation de 20 logements locatifs - Rue du Coteau à Aix-les-Bains « La Montagnette », S'ENGAGE à garantir les prêts que l'OPAC de la Savoie sera appelé à contracter pour la réalisation de cette opération,
AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier dont la convention de financement à venir avec le Conseil Départemental de la Savoie.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : -
Publié le : \"-t .\o .2 oZ.'l
Renaud
« Le M aire certifie le caracté\'Laire d'
exé cut oi re du présent acte à la
date du .J e...\9...J!?..tl... .... »
c:1-- Par délégation du maire. Gilles MOCELLIN
Dncteur général des serviceS
RETTI
-les-Bains
- 21/10/2022 15:54 Accusé de réception
Accusé de réception d 'u n acte en préfecture
Délibération 117 - Garantie emprunt au bénéfice de l'OPAC - La
VUJC::
Montagnette"
=::::: ::: : : : : : : : : : : : ::: : :: : : : : : : : : : : : :: : : : :::: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : :: : : : :: : :: : : : : : : : : : : :: : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :::: : : : : : : : : : : : : : ::: ::
Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/10/2022
de réception :
== . ::::::: ::::: ::::::: :::::::::::: ::::: ::::::::::: :::::::::::::::::::: :::::::::::::: :::: ::: ::: :::::::: ::: . ::::::::::::: ::: ::: :::::: ::::::::::: ::: ::::::
Numéro de l'acte : 11102022_117
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20221011 - 11102022_117-DE
= :: :::: ::::: :: ::: :::: :::::b : : ::::: :: : : : ::: : : : :::: : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : :: : ::: : : ::: : :: : :: : : : : :: : :: : :: : : : : :::: : : : y: ::::: .: : : : :: : :: : : : : : : : :: : : : ::: :: : : ::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .3 .3
Finances locales
Emprunts
Garanties d' emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
== ::::: :: :: : :::: :::: : :: : : : :: : : ::: :: : : : :: : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : :: ::: : : : : : : ::: : : : : : :: : : :: : : : : :: : :: ::: : :: ::: : :: :: : :: : :: : : : : : : :::::: : : : : : : ::: ::: : : : :: : : : : : ::
Nom du fichier: DCM117 Garantie emprunt OPAC - Rue du Coteau - La Mon tagnette -
Réhabilitation 20 logemen ts locatifs.doc ( 99_DE-073- 2 1 7300086-
20221011-11102022_ 117-DE-1-1_ 1.pdf)
Annexe : DCM117 ANNEXE Garantie emprunt OPAC - Rue du Coteau - La
Montagnette - ANNEXE - Contrat pr êt.pdf ( 21_ DO - 073 - 217300086 -
20221011 - 11102022_117-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14304678 1 /1 •
1-llX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°118/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire. ·
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Gusqu 'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
118. AFFAIRES FINANCIÈRES
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
Céline NOEL-LARDIN est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément à l'instruction codificatrice n° 11 -022-MO du 16 décembre 2011, Monsieur le Chef du centre de gestion comptable d'Aix-les-Bains présente un ensemble de titres émis en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 sur le budget principal, pour lesquels il n'arrive pas à recouvrer les créances (exemple : insolvabilité, disparition du créancier).
Vill e d'Ai x-l es-Ba in s - BP 348 - 73103 Aix-les- Bain s Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.a i xlesbains.fr Dans ce contexte, il est proposé d'une part, d'admettre en non-valeur un montant de 6.653,93 euros et d'autre part de classer en créances éteintes le montant de 3.562,35 euros.
Les crédits nécessaires sont prévus aux articles 6541 et 6542 du budget primitif 2022.
VU l 'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l ' examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
VU le Budget Primitif 2022,
VU la demande du Trésorier en date du 22 août 2022,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR:
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• DECIDE D'ÉTEINDRE les créances dont la liste est annexée à la présente délibération pour un montant de 3.562,35 euros,
• ADMET en non-valeur les créances dont la liste est annexée à la présente délibération pour un montant de 6.653,93 euros,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ~ · \O · fo1.CZ..
Publié le: \1 . \0 . 2o 2. ?_
Renaud RETTI
Maire d' x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du -~ - ~ ..:. 19..; ..~ ? :7....11
Par délégation du maire,
GIiies MOCELLIN
Dnca.rgcirléraldesseMCel 1' ,1 1
'f ,,
' 1
1' 1 1
,, 1
'I
1
'
'I
!, , N° titre
137 -80
14 1-30
183 -439
Année édition titres
2018 2019
42, 24
855,60
2 664,51
897, 84 2 664,51
3 562,35
CRÉANCES ÉTEINTES
B UDG ET PRINCIPAL
Objet du titre
DDV2 01 8
TLPE 20 l8
OOV2019
Raisons de non-recouvrement
Clôture pour insuffisance d' actif
Clôture po ur insuffisance d 'act if
Clôture pour insuffisance d' actif A nn ées éditi on titr es
N° titre
2019 20 20 2021
105 1 321,79
1341 340,48
2130 346,71
2329 303,10
2374 276,68
3 359,17
334 305,50
1414 358,90
1527 47,43
1973 593,85
1953 441,45
2113 466,85
2116 365,25
92 321,79
790 387,00
336 374,20
400
527
840
1 58 8, 76 2 9 38,40 1 0 82,99
6 653,93
CRÉANCES A DMISES EN NON-VALEUR
BUDGET PRJN CIPAL
2022
Obj et du tit re
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière animale
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fourrière auto
Fou rrière auto
Fourrière auto
315,60 Fourrière auto
385,98 Remboursement salaire
342,20 Fourrière auto
1 043, 78
Rai s ons de non-recou vreme nt
RAR inférieur seuil poursuite
Poursu ite sans effet
Poursui te sans effet :
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
Poursuite sans effet
PV carence
Poursuite sans eff et
Poursuite sans effet
PV carence
Poursuite sans effet
PV carence
Poursuite sans effet
NPAI & demande renseignement négative
Décédé et demande renseignem ent négative
NPAI & demande renseignement négative 21 / 10/2022 15:53 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 118 - Créances admises en non valeur et créances éteintes
::: :: y::::: : :::::::::::::::::: : ::::::: : y: :::::: :::::::::::::::: y:-:::::::::: A::: y & '::::: ::: :: : :: ::: : :: ::: : :::: : :: : : : : : y::::: :: : : :. y::::?{ •p *::: : • : : : ::
Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/10/2022
de réception :
=::::::::::: :::: . ::::::::: ::::: ::::::::::::: ::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::: :::::: ::::::::: ::: :::::::: :::::::::::::::::: :::::::::::::::::::: :::
Numéro de l'acte : 11102022_ 118
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 20221011-11102022_118-DE
- ·············· ······ ···· ·· ····························································································· ······· ····· · ········· ·· ······· -· ···· ··· ··· ········· ············· ··· ····················· ·············· ·················· ·················· ·············· ········ ········· ······ ·· ··-
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
=:::: :: : :: ::::: :: :::: : ::::::: :: : :: : : ::: : : : ::::: :: : : : : ::: : : : : :::::::: :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : ::: : ::: : : : ::: ::: :: : : : :: : : : : : :::: : :: : :: : : : : :: : :: : :: : : :: : : :: :
Nom du fichier : DCM118 Créances éte i ntes & non valeur.doc ( 99_DE- 073-2 1 7300086-
20221011-11102022_118-DE-1-1_ 1.pdf)
Annexe : DCM118 ANNEXE Créances éteintes & non valeur . pdf ( 21_DO - 073 -
21 7300086 - 20221011 - 11102022_ 118- DE - 1- 1_ 2. pdf)
TABLEAU
Annexe : DCM 1 18 ANNEXE Créances éte i ntes & non valeur.pdf ( 21_ DO-073-
217300086-2022101 1-11 1 02022_ 118-DE-1-1_ 3.pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public .omnikles.com/o kooi/actes view ar.do?icfar.tP.=14'.'IM774 RF 1/2
RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op/chap objet montant €
706 AA01/70 Ajustement recettes HDV et Chaudanne
706 AA02/70 Ajustement recettes Prés Riants
7087 AA07/70 Ajustment refacturation autres budgets
sous total
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PARKING - DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 – Recettes de Fonctionnement
14 024,00
19 000,00
10 000,00
43 024,00
43 024,00 DF 2/2
DEPENSES REELLES
GESTIONNAIRE : PM (2701)
art. op/chap objet montant € 6156 011 Maintenance caméras video protection (SNEF)
sous total
GESTIONNAIRE : CTM (0504)
art. op/chap objet montant €
6156 011
sous total
GESTIONNAIRE : FONCIER (21)
art. op/chap objet montant € 6132 011 Rattachement 2022 insuffisant
sous total
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET PARKING - DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 - Dépenses de Fonctionnement
10 524,00
10 524,00
erreur prévision BP + réparations importantes ascenseurs
notamment 30 000,00
30 000,00
2 500,00
2 500,00
43 024,00 RF 1/2
RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op/chap objet montant €
774 ADGE0/74 Ajustement virement du budget principal
sous total
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ACTIVITES TOURISTIQUES - DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 – Recettes de Fonctionnement
441 900,00
441 900,00
441 900,00 DF 2/2
DEPENSES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES (0301)
art. op/chap objet montant €
611 EVEN1 / 011
sous total
GESTIONNAIRE : BATIMENTS (0507)
art. op/chap objet montant € 6063 CONG 1 / 011 Aménagement des loges
sous total
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
BUDGET ACTIVITES TOURISTIQUES - DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 - Dépenses de Fonctionnement
Transfert des dépenses d’activités évenementielles au budget
principal non fait (=>réintrgration dans les dépenses de ce budget) 440 400,00
440 400,00
1 500,00
1 500,00
441 900,00 RF 1/6
RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES (0301)
art. op/chap fonction objet montant €
7318 73 01 Roles supplémentaires
7323 73 01
7328 73 01
7364 73 01 Bonne reprise de l’activité post covid des casinos
7411 74 01 Ajustement DGF
74127 74 01 Ajustement Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
744 74 01 FCTVA 2021 suite notification
74718 74 01 Subvention ARS (participation frais vaccinodrome)
748388 74 01
764 76 01 Dividendes casinos non prévu au BP par prudence
7718 77 411
7718 77 01
7788 77 414 Indemnités du protocole piste athlétisme
sous total
GESTIONNAIRE : PETITE ENFANCE (24)
art. op/chap fonction objet montant €
7478 74 6412 / covid Ajustement recettes CAF PSO aide exceptionelle COVID
7478 74 6412 Ajustement recettes CAF PSO (solde 2021 +Notif 2022)
7478 74 6414 / covid Ajustement recettes CAF PSO aide exceptionelle COVID
7478 74 6414 Ajustement recettes CAF PSO (solde 2021 +Notif 2022)
7478 74 6415 Ajustement recettes CAF PSO (solde 2021 +Notif 2022)
sous total
GESTIONNAIRE : JEUNESSE (23)
art. op/chap fonction objet montant €
7478 74 421 CEJ en baisse (rattachement 2021 et BP 2022 trop important )
sous total
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 – Recettes de Fonctionnement
45 124,00
Reversement Etat prélévement pour casinos (article 7364 en 2021) + paris hippiques 130 732,00
Changement article (transfert au 7323 pour 15.000€) : paris
hippiques -20 000,00
90 000,00
9 659,00
14 088,00
-47 395,00
242 243,00
Reversement paris hippiques : changement article : 7323 =>
inscrits 2 fois au BP 2022 -15 000,00
119 200,00
Erreur rattachement fonds de concours Grand LAC
(rattachement au chapitre 011 et au chapitre 65 ) 66 977,00
Erreur rattachement dépenses 2021 gardiennage vaccinodrome
(mandat en parallèle au 6226/5122/covid / 04 36 288,00
25 000,00
696 916,00
54 000,00
14 000,00
19 000,00
31 000,00
-7 000,00
111 000,00
-47 000,00
-47 000,00 1 1 RF 2/6
GESTIONNAIRE : AFFAIRES SCOLAIRES (08)
art. op/chap fonction objet montant € 7067 70 2511 augmentation fréquentation garderie périscolaire 7067 70 2512 augmentation fréquentation retsauration scolaire sous total
GESTIONNAIRE : RH (07)
art. op/chap fonction objet montant € 6419 13 0201 Remboursement sur rémunérations sous total
GESTIONNAIRE : ENERGIE (0508)
art. op/chap fonction objet montant € 6419 013 0508 remboursements energie divers
sous total
GESTIONNAIRE : DSTP (27)
art. op/chap fonction objet montant €
74718 74 213 FIPD projet securisation des écoles
sous total
GESTIONNAIRE : VID (0505)
art. op/chap fonction objet montant € 70384 70 8221 Augmentation encaissement FPS
sous total
GESTIONNAIRE : ETAT CIVIL (0401)
art. op/chap fonction objet montant €
7484 74 0221
sous total
TOTAL RECETTES REELLES
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
15 000,00
70 000,00
85 000,00
60 000,00
60 000,00
12 562,00
12 562,00
10 366,00
10 366,00
125 000,00
125 000,00
erreur rattachement 2021 => la recette 2022 encaissée
compense -6 000,00
-6 000,00
1 047 844,00
1 047 844,00 DF 3/6
DEPENSES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES (0301)
art. op/chap fonction objet montant € 6288 011 01
611 011 024
65737 011 33
6281 011 950 Augmentation montant cotisation ANMCT
7391172 014 01 Ajustement dégrèvement THLV
739223 014 01 FPIC selon notification
6541 65 01 Admission en non valeur
6542 65 01 Créances éteintes
6718 67 01 Erreurs rattachements recettes
67441 011 9500
6815 68 0201 Provision contentieux Agents
sous total
GESTIONNAIRE :AFFAIRES SCOLAIRES (08)
art. op/chap fonction objet montant €
611 011 251
611 011 20 Sécurité traversée des écoles
6247 011 252 Augmentation des tarifs transports scolaires
sous total
GESTIONNAIRE : SECURITE HYGIENE SALUBRITE (2702)
art. op/chap fonction objet montant € 60632 011 12 Pas d’achats de pièges à moustiques en 2022
sous total
GESTIONNAIRE : ENTRETIEN BATIMENT (0701)
art. op/chap fonction objet montant €
6283 011 411
6283 011 0207 Augmentation des tarifs prestations de nettoyage CTM
sous total
GESTIONNAIRE : BIBLIOTHEQUE (11)
art. op/chap fonction objet montant €
617 011 321 Réalisation d’un diagnostic culturel prévu au BP
6065 011 321 Achat de livres
60632 011 321 Etiquettes RFID
sous total
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 - Dépenses de Fonctionnement
Réajustement réserve « Finances » 25 548,00
Transfert des dépenses d’activités évenementielles du budget
annexe non fait (à rebasculer au budget annexe) -219 200,00
Versement subvention pour Musilac à l’OTI à verser via la budget
annexe => transfert au 67441 -200 000,00
2 875,00
9 837,00
-83 416,00
-5 000,00
-24 000,00
250 000,00
Transfert des dépenses d’activités évenementielles du budget
annexe non fait + autres dépenses centre des congrés
(=>subvention à ajuster) 441 900,00
102 587,00
301 131,00
Augmentation fréquentation et tarifs restauration scolaire
(nouveau marché) en lien avec l’inflation 100 000,00
5 000,00
5 000,00
110 000,00
-65 000,00
-65 000,00
Augmentation des tarifs prestations de nettoyage des locaux
équipements sportifs gymnases 6 000,00
2 000,00
8 000,00
-23 757,00
2 000,00
1 000,00
-20 757,00
1 1 DF 4/6
GESTIONNAIRE : CPA (0304)
art. op/chap fonction objet montant €
6226 011 0201 Convention signée avec un cabinet d’avocat jusqu’à la fin de l’année
6168 011 0201 Ajustement budget assurance
6718 67 0201 Erreur imputation
678 67 0201
sous total
GESTIONNAIRE : RESSOURCES HUMAINES (07)
art. op/chap fonction objet montant € 60632 011 5121 /Covid Ajustement cotisation CNAS (transfert au 012) 6475 012 0201 Ajustement cotisation CNAS (transfert du 011)
64111 012 0201
sous total
GESTIONNAIRE : SPORT (17)
611 011 400 Lignes d’eaux 2021 (régul erreur rattachement)
60624 011 401 Suite canicule pour réparation 2 stades Forestier
sous total
GESTIONNAIRE : CTM (0504)
art. op/chap fonction objet montant €
60622 011 02070
6068 011 02070 Pièces pour réparations véhicules
60636 011 8220 EPI
sous total
GESTIONNAIRE : POLITIQUE DE LA VILLE (14)
art. op/chap fonction objet montant € 611 011 4222 Fin du marché médiation / renouvellement en cours
sous total
GESTIONNAIRE : MUSEE (12)
art. op/chap fonction objet montant €
617 011 33 AMO scénographie et AMO conduite projet rénovation
sous total
TOTAL DEPENSES REELLES
DEPENSES D'ORDRE
GESTIONNAIRE : FINANCES (0301)
art. op/chap fonction objet montant € 023 01 Virement de la section de fonctionnement
sous total
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
-50 000,00
-14 700,00
-3 000,00
Contentieux indémnités provisions : 10.000 € / protection
fonctionnelle agent (non paiment par tiers condamnés) : 4.700 €
et provisions 9.470 € 24 170,00
-43 530,00
-2 700,00
2 700,00
Augmentation de la valeur du point d’indice et revalorisation des
catégories B, hausse du SMIC 600 000,00
600 000,00
50 000,00
15 000,00
65 000,00
Dépenses carburants maitrisées malgré la hausse des tarifs (aide
état + à nouveau à la baisse depuis septembre) -100 000,00
10 000,00
8 000,00
-82 000,00
-75 000,00
-75 000,00
50 000,00
50 000,00
847 844,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
1 047 844,00 DI 5/6
DEPENSES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES (0301)
art. op. fonction objet montant €
2188 01 Réserve Finances
sous total
GESTIONNAIRE : BATIMENTS (0507)
2313 2203 / P03 0201 CP pour AP Création de bureaux Bd Lepic
2313 2207 / P07 2512 CP pour AP Retsaurant scolaire Ecole Franklin Roosevelt
2128 AF05-1 414 Crédits pour AP Tennis P04
2135 AC32 0207 Crédits pour AP P03 Bureaux Lepic
sous total
GESTIONNAIRE : FONCIER (21)
21318 0205 Pas d’achat du fonds de commerce
sous total
GESTIONNAIRE : SPORT (17)
art. op. fonction objet montant €
2041512 AF03-3 411 Complément crédits fonds de concours gymnase de Marlioz
2312 2204 / P04 414 CP pour AP Création de courts de Tennis
sous total
GESTIONNAIRE : POLITIQUE DE LA VILLE (14)
art. op. fonction objet montant €
204182 AH59 8241
2188 AA00 422
sous total
GESTIONNAIRE : VOIRIE (0505)
art. op. fonction objet montant €
2031 AH18 8220 Plus de travaux et moins d’études
2128 AH18 8220 Plus de travaux et moins d’études
2315 AH18 8220
2128 AH18 8220
2128 AL01 026 Crédits pour AP extension cimetière P01
2312 2201 / P01 026 CP pour AP extension cimetière
2312 2202 / P02 8220 CP pour AP Place de Lafin
2031 2205 / P05 8220 CP pour AP Liaison Lac/Ville
sous total
TOTAL DEPENSES REELLES
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 - Dépenses d'Investissement
11 176,00
11 176,00
230 000,00
100 000,00
-135 000,00
-350 000,00
-155 000,00
-200 000,00
-200 000,00
22 000,00
200 000,00
222 000,00
Démolition « La cité » OPAC 400 000,00
Aménagement intérieur mairie de quartier de Marlioz (achat
electroménager) 1 000,00
401 000,00
-255 000,00
155 000,00
Plus de travaux « terminés dans l’année » -6 267,00
Plus de travaux « terminés dans l’année » 6 267,00
-295 000,00
100 000,00
150 000,00
100 000,00
-45 000,00
234 176,00
234 176,00
1 1
1
1 1 1
1 1 1 RI 6/6
RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op. fonction objet montant € 1342 01 Ajustement Produits des amendes de police 10222 01 FCTVA
10226 01 TA
sous total
TOTAL RECETTES REELLES
RECETTES D'ORDRE
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. chapitre fonction objet montant € 021 Virement de la section de fonctionnement
sous total
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 1 – 2022 - Recettes d'Investissement
34 176,00
100 000,00
-100 000,00
34 176,00
34 176,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
234 176,00
1 1 1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°119/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER (jusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAI ENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL (jusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
119. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Budget principal, budget annexe « Parkings », budget annexe « Activités touristiques » 2022 - Décision modificative n° 1
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Suite au vote du budget primitif le 15 avril dernier, il vous est proposé les décisions modificatives n°l pour le budget principal et les deux budgets annexes« parkings » et « activités touristiques ».
Il s'agit en effet d'ajuster les crédits tant en dépenses qu' en recettes afin de pouvoir terminer l'exercice budgétaire 2022. Les tableaux reprenant l'ensemble des mouvements sont repris en annexe.
Vill e d 'Aix -le s-Bai ns - BP 348 - 73103 Aix -les- Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr Budget principal :
En dépenses de fonctionnement sont notamment pris en compte les éléments suivants : complément pour les charges de personnel pour faire face à la hausse du point d'indice et de la revalorisation des catégories « B »; compensation d'erreurs de rattachement de recettes; provisions dans le cadre de contentieux en cours et virement complémentaire à la section d'investissement.
Des recettes de fonctionnement complémentaires sont également inscrites afin de constater des recettes de la CAF et des Casinos plus importantes que prévues ; une subvention importante de l' ARS qui compense en partie les dépenses liées au vaccinodrome.
En investissement les mouvements sont essentiellement liés à la mise en place des autorisations de programme et à la création des crédits de paiement ainsi qu'à l'inscription du fonds de concours à l'OPAC suite à la démolition de« la Cité» dans le cadre del ' ANRU de Marlioz.
Budget annexe « Parkings » :
Il s'agit d'ajuster, en fonctionnement uniquement, les recettes par rapport aux encaissements constatés à ce jour et à un prévisionnel ajusté jusqu'à la fin de l'année. En dépenses des crédits supplémentaires sont inscrits pour des frais de maintenance.
Budget annexe « Activités touristiques » :
L'objet de cette décision modificative vise essentiellement à réintégrer dans ce budget les dépenses liées aux activités évènementielles. L'OTI prenant finalement en charges ces dépenses une recette est constatée en provenance du budget principal permettant à l'OTI d'y faire face.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022, VU les délibérations relatives à l'adoption des budgets primitifs 2022,
CONSIDÉRANT que depuis lors des situations nouvelles sont apparues, tant en dépenses qu'en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires,
CONSIDÉRANT que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant l'équilibre des budgets.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 31 voix POUR et 3 CONTRE (Daniel Carde, Martine Pegaz-Hector et André Gimenez) :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• ADOPTE le projet de décision modificative n° 1 pour le budget principal, le budget annexe « Parkings » et le budget annexe « Activités touristiques » tel que décrit ci-dessus et repris en annexe.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2o . \O . fol2
Publié le : \ \ . \0 . le:> 't.t.
Maire d'
« Le Maire certifie le caractere
exécutoire du présent acte à la
da te du ...f..':?...l.kQ ..LfcU...»
~ Par délégation du maire, Gilles MOCEUIN
OÎf8Cteur général des S8MC8I 21/10/2022 15:53 Accusé de réception
Accu sé de réception d' un acte en préfecture
. Délibératio n 119 - Budget princi pal, budgets annexes Pa rkin gs, Activités --J-'-- u-c; 1 OL.Lt: •
t ouri stiques - Décision modificative n°1
=:::::::::::::::::::::::::::::::::::: :: ::::: ::: :::::::::: ::::: ::: :::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::: :::::: :::::::::::::::::::::::::: :::
Date de décision: 11/1 0/2022
Date de réception de l'accusé 20/ 1 0/2022
de réception :
: : : : : :: :::::: : : : : : : ::::::: : : : : ::: : : : : : : : : : : ::: :::::: :: : : : : : : : :: : : : : : : . : :: : : : : : : : : : ::: : :: : :: : : C : : C z::. : : :: : :: C CC CC C C C:: ç: :: : : : ::: C C C: C C:: : C: C C CC CC C ;; ; ;
Numéro de l'acte : 11 1 02 0 22_ 119
Identifiant unique de l'acte : 073-2 1 7300086 - 20221011-11102022_ 1 19-DE
. : : : : : : ::::: ::: ::: :::::: : : : : : : : ::::: : : ::: : : : : : ::::::: : : : : ::::: :: : :: : ::: : : : : ::: : : : : : : : ::: :: : ::::: : :: :::: : : : ::: : : : : : :::::: ::: :: : ::: ::: : : : :: : : : ::: : : : : : : ::
Nature de l'acte : Déli bération
Matières de l'acte : 7 .1 .4
Finances local es
Decisions budgeta ires
Décisions modificatives
Date de la version de la 29/ 08/2 01 9
classification :
: :: :::::: : :::: : :: :::: ::::::: :::::::: : :: : :::: ::: : ::: ::::: ::: :: ::: ::::: :::: ::::::::::::::: :::: :: ::: ::: :::::: ::::::::::: ::: :::: : ::::: : ::::::: : ::::: :::: :::
Nom du fichier : DCM 119 Décisi on mod ificative 1. doc ( 99_ DE-073 - 217300086-
20221011-11102022_ 119 - DE-1- 1_ 1. pdf )
Anne xe : DCM119 ANNEXE V ill e.pdf ( 21_ OO-073-2 1 7300086-2 0 221011-
11 1 02022_119-DE-1 -1 _ 2.p df)
ANNEXE V ILLE
Annexe : DCM119 ANN EXE Touri stique. pdf ( 21_DO-073-21730 00 86-2 0 2210 11-
11102022_ 119-DE-1-1_3 .p df )
ANN EXE ACTI VITES TOURISTIQUES
Annexe : DCM 119 ANN EXE Parkin gs . pd f ( 2 1_ OO - 073 - 217300086-20221011-
11 102022_119 - DE - 1- 1_ 4.pd f )
ANNEXE PARKINGS
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpg i/actes_viewar.do?idacte=1430 5075 1/ 1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°120/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER (jusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL (jusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
120. AFFAIRES FINANCIÈRES
Convention de répartition des charges du multi-accueil Le Choudy
Jean-Marie MANZATO est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
Ville d'Aix-le s -B ains - BP 348 - 73103 Aix-l es - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - ma irie@aixlesbains.fr - w ww.aixlesb ains .fr CONSIDÉRANT que, par bail emphytéotique du 3 février 2005, la Caisse d' Allocations Familiales (CAF) a mis à disposition du CCAS d'Aix -les-Bains, des locaux accueillant le multi-accueil Le Choudy, sis 47 boulevard Pierpont Morgan 73100 Aix-les-Bains. En 2017, lors du transfert à la Ville de la compétence petite enfance, la CAF a transféré à cette dernière la gestion de ces locaux,
CONSIDÉRANT que la CAF a vendu à la Société de Réalisations Immobilières (SRI),
CONSIDÉRANT que la chaufferie de ce local se situe dans le bâtiment Le Foyer du Lac 51, boulevard Pierpont Morgan 73100 Aix-les-Bains, dont la SRI est propriétaire,
DÉLIBÈRE
Article 1:
D'établir une convention de répartition des charges pour régler les consommations de fluides de ces locaux.
La convention de mise à disposition est jointe en annexe.
Article 2:
Le conseil municipal autorise le maire à signer la convention à intervenir avec la Société Immobilière de la Résidence et tous documents relatifs à ce contrat.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT l'exposé en délibération,
• AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2..1 . IO -~
Publié le: ,1 .\0. 7..ol.?.....
Renaud RETTI
Maire d' -les-Bains
" Le Maire certifie le caractère
exécutoire d~ présent acte à la
date du ....?7-1 . .l~@..l.Eo/Z .,,.
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Dir'ecwur g6néral des services li,
: 1
1 ' d 1
'I
' I
1
'
1,,
! 1 1 '
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1 1
d 1
Entre :
CONVENTION
de répartition des charges
du multi-accueil Le Choudy
' La Ville d'Aix-les-Bains (place Maurice Mollard, 73100 Aix-les-Bains), représentée par son maire en exercice, Renaud Beretti, en vertu de la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2022,
Désigné par « l'occupant » d'une part,
Et
La Société de Réalisations Immobilière (SRI)
Ayant son siège social 20, route de Sérarges 73420 Drumettaz-Clarafond représenté par Xavier Marin,
Désignée par « le propriétaire » d'autre part.
1 Considérant que, par bail emphytéotique du 3 février 2005, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a mis à
disposition du CCAS d'Aix-les-Bains, des locaux accueillant le multi-accueil Le Choudy, sis 47 boulevard Pierpont Morgan 73100 Aix-les-Bains. En 2017, lors du transfert à la Ville de la compétence petite enfance, la CAF a transféré à cette dernière la gestion de ces locaux,
Le 28 juin 2021 , la CAF a vendu à la société SRI, le tènement immobilier au sein duquel est situé le multi- accueil Le Choudy.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'occupant s'engage à régler, au propriétaire, les participations aux charges suivantes, pour les locaux occupés par le multi-accueil Le Choudy :
- Au titre des consommations de fluides :
. Pour le gaz, la totalité de l'abonnement et de la consommation .
. Pour l'électricité, la totalité de l'abonnement et de la consommation. . Pour l'eau, la totalité de l'abonnement et de la consommation.
- Au titre de l'entretien général de la chaudière et des extincteurs :
. Répartition 25 % Le Chaudy et 75 % Le Foyer du Lac.
1 Pour la suite :
Il est par ailleurs convenu avec la société SRI:
- que la Ville d'Aix-les-Bains prenne à son nom, dès que possible tout ce qui est relatif à la chaudière compte tenu que seul Le Choudy utilise la chaudière,
- que la société SRI s'occupe de pouvoir rendre indépendant Le Choudy du Foyer du Lac pour l'eau et l'électricité afin d'individualiser l'ensemble des frais relatifs aux énergies et fluides. Les investigations sont en cours.
1/2 Article 2: Modalités de facturation et de paiement
, , Le paiement interviendra par mandat administratif par virement sur le compte bancaire dans les 30 jours après réception de la facture, émise par le propriétaire, facture qui présentera le détail de la répartition des charges comme définie ci-dessus.
La facture devra être émise au nom :
Ville d'Aix-les-Bains
Hôtel de Ville
Direction des Affaires Financières et Juridiques
Place Maurice Mollard
BP 348
73103 Ai x- les-Bains
et déposée sur le site www .chorus-pro.gouv.fr sous les références suivantes:
Budget
Ville
Adresse
lace Maurice Mollard p
7
BP 348
3103 Aix-les-Bains
Article 3: Durée
N° de Siret N° du bon de
commande
217 300 086 00014 Sera communiqué
chaque année par le
service gestionnaire ~
N° du serv it e
Chorus
05
Cette convention prendra effet à compter du XX XX . Elle terminera à la date de vente du bâtiment par la Société Immobilière de la Résidence, ou au plus tard le 31 décembre 2025, date de la fin du bail emphytéotique.
1
La convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant la date d'expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'autre partie.
Elle pourra être modifiée par avenant suivant les mêmes formes que la présente convention.
Article 4 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à les résoudre prioritairement à l'amiable. En cas d'échec, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 5 : Ampliation
Ampliation de cette convention sera transmise à :
- Monsieur le directeur général des services,
- Monsieur le comptable assignataire de la Ville d'Aix-les-Bains,
Fait à Aix-les-Bains, le
En deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
Pour l'occupant,
Pour le maire par délégation
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
Première adjointe au maire
Pour le propriétaire,
2/2 21 /10/2022 15:49 Accusé de réception
Acc usé de réception d'un acte en préfecture
- . .. Délibération 1 20 - Co nvention de répartition des charges du mu lti- VUJ,;;;;1. \.Il;; 1 U~~~ •
accueil Le Choudy
-· ··· ······· ······ ······· ·················· ····· ··· ······· ······· ··· ·· ·············· ··············· ·· ········ ··· ······· ······ ····· ·· ······ ·· ······· ···· -· ······ ····· ·· ····· ····· ··· ················· ······· ··· ··· ·········· ··· ····· ········· ·· ··· ····· ···· ····· ················ ······· ·········· ·· ············ Date de décision: 11/10/20 22
Date de réception de l'accusé 21/10/2022
de réception :
= :: ::::: :: : : : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : 't b ■:: . : ■ y y ■ ::::::::::
Numéro de l'acte : 11102022_ 120
Identifiant unique de l'acte : 073-21 7 300086 - 202210 11- 1 1102022_ 120-DE
:: : : : : : : ::: : : : : :: : : : : : ::::: : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : ::: : : : ::: : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : :: : : : : ::: ::: : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : . : : : : : : : : : : ::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 . 10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/20 19
classification :
=: ::: : : :: : : :: : : : :: : : ::: : : : :::: : ::: :::: ::: :: : ::: :: : : :: : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : :: : : : : : :: : :: : :: : :: : : : : : :: :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : ::: : : : : : : : : : : : : : : : : ::
Nom du fichier : DCM120 Répartition charges mul ti -a ccueil Le Choudy.doc ( 99_DE-073-
217300086 - 2022101 1 -11102022_ 120-DE-1- 1_1.p d f)
Annexe : DCM120 ANNEXE Répartition charges multi-accueil Le Choudy -
Conven tion.doc ( 21_ DO - 073 - 21 7 300086 - 2022 1011- 11 102022_120-
DE- 1-1_2.pdf)
CON VEN TIO N
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14305573 1/ 1 Thémaque
Projet
2023
2024
2025
2026
2027
Environnement - cadre de vie - développement durable
Remplacement des chaudières au fioul Aménager la ville Végétaliser les cours d'école
TOTAL
Les grands projets
Thermes Pelligrini
Cité Marlioz (opéra&on ANRU)
TOTAL
Pe&te-enfance, enfance et jeunesse
Travaux et rénova&ons énergé&que des bâ&ments scolaires et associa&fs
TOTAL
Sécurité et tranquillité publique
Entre&en, rénova&on et ges&on du parc de caméras de vidéoprotec&on
TOTAL
Patrimoine, culture et anima&on
Musée FAURE
TOTAL
Une ville de champions
Tennis
Rénova&on pluriannuelle des équipements spor&fs
Maison Blanchard - Nouveau hangar - Etudes
TOTAL
Une ville handi-bienveillante
Ad'AP
Travaux annuels
TOTAL
Dépenses d'entre&en du patrimoine rou&er
Patrimoine rou&er y compris études
Plan tro3oirs
Quarers Corsuet - Lafin - Rondeau
Ch des Sources et carrefour Baye
Extension du cime&ère
Quarer Marlioz
Rue Clément Ader - Dévoiement voirie
Chemin des Courses
VRD divers
TOTAL
Travaux et études bâ&ments divers Autres projets spor&fs ou culturels
Parc de verdure
TOTAL
Véhicules et fournitures diverses
TOTAL
Travaux d'embellissement Espaces verts
TOTAL
330 000
30 000
800 000
475 000
1 150 000
1 075 000
1 500 000
50 000
75 000
150 000
75 000
1 180 000
550 000
1 330 000
1 150 000
1 500 000
120 000
835 000
635 000
35 000
35 000
1 400 000
1 100 000
350 000
1 000 000
2 200 000
1 520 000
1 935 000
985 000
1 035 000
2 235 000
1 230 000
1 280 000
1 630 000
880 000
130 000
1 230 000
1 280 000
1 630 000
880 000
130 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
120 000
100 000
350 000
1 675 000
2 000 000
2 075 000
100 000
350 000
1 675 000
2 000 000
2 075 000
500 000 45 000
45 000
45 000
85 000
45 000
40 000
545 000
45 000
45 000
125 000
45 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
1 200 000
100 000
100 000
100 000
100 000
100 000
430 000
900 000 40 000 150 000 500 000
680 000
680 000
680 000
680 000
2 890 000
2 410 000
1 980 000
1 980 000
1 980 000
650 000
650 000
650 000
650 000
650 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
600 000
300 000
2 250 000
1 950 000
1 650 000
1 650 000
1 650 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
250 000
1 1
1 1
1
1
1
1
1 1
1
1
1
1
1
1
1
1
1 Thémaque
Projet
2023
2024
2025
2026
2027
Informa&que Mobilier
10 485 000,00 €
9 290 000,00 €
10 065 000,00 €
9 590 000,00 €
10 385 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
300 000,00 €
30 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
100 000,00 €
10 885 000,00 €
9 690 000,00 €
10 465 000,00 €
9 990 000,00 €
10 515 000,00 €
51 545 000,00 € •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°121/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Gusqu' à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNJOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
121. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Plan Pluriannuel d'investissements (PPI)
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Le Plan Pluriannuel d'Investissements de la Ville d'Aix-les-Bains est un outil de pilotage financier et politique qui présente les grands travaux que la municipalité décide d'engager pour sa ville pour les 5 années à venir. Le plan pluriannuel d'investissement doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe.
1
Ville d'Aix-l es-Ba i ns - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains .fr Le plan pluriannuel d'investissement de la Ville a été élaboré sur la base des priorités d'actions que s'est fixées la municipalité. Il est le résultat du travail engagé depuis 2020, et retardé du fait de la pandémie, par l'équipe municipale sur son programme électoral, au regard de l'évolution des ressources de la collectivité et notamment de la baisse des dotations mises en œuvre par l'État.
Outre les gros travaux d'ores et déjà décidés par le conseil municipal et identifiés individuellement, le PPI permet aussi de faire le point sur les investissements nécessaires au maintien qualitatif des services et infrastructures de la commune.
Le PPI constitue ainsi le plafond maximum d'inscriptions budgétaires permettant ensuite de procéder au vote du programme annuel des travaux lors du vote du budget primitif. Il a été bâti en prenant en compte un autofinancement annuel prudent de 1,5 millions d'euros. Ce PPI est à rapprocher du Plan Pluriannuel de ventes qui permettra de compléter le financement des investissements sans avoir recours forcement à l'emprunt compte tenu de l'instabilité actuelle des taux d'emprunt.
Le PPI est joint en annexe.
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 31 voix POUR, 2 CONTRE (Daniel Carde et Martine Pegaz-Hector) et 1 ABSTENTION (André Gimenez) :
• APPROUVE le Plan Pluriannuel d'investissements tel que présenté.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: f. \ · lo.
Publié le: \+ ,ID . z'&t
Renau
Maire
ERETTI
Aix-les-Bains
-
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ....Z..1..iJç ..L.f.Q . U.... »
q_C't\OJ..A.d. € C c: {ï\
'ttcu:r-c. d · î~s . '3~n ~ ·hématique
1
Projet
!Environnement - cadre
de
vie - développement durable
:emplacement
des
chaudières
au
fioul
1ménager
la ville
légétallser les cours d
'éco
le
t:
Iles
grands proJ,ets
TOTAL
IPetite•enfance,
enfance
et jeunesse
Travaux
etlénovations
énergétlgue
des
bâ_ti
_ ments
scolaires
et
as
,s oclatif
1230000
1280
000
1 630000
880
000
130
000
TOTAL
1230
000
1280
000
1 630000
880000
130000
,écurité
et
tranq
uillité publique
Entretie,I rénovation
et
gestion
du
parc
de
caméras
de
vldéoprotectio
120
000
120
00
0
120
000
120
000
120
000
TOTAL
120
000
120000
120
000
Patrimoine,
cu
ltu
re
et
animation
lune
v~amplon
s
Tennii
Rénovation
~luriannuelle
des
éguieements
seortifi
Maison Blancha rd - Nouveau hangar - Etude,
lune ville handl-blenvelllante
Ad'AI
T ravaux
annuel~
TOTAL
1épenses
d'entr
eti
en
du
patrimoine routier
Patrimoine routier y
compris
étude
1200
000
1200
000
1200000
1200000
1200
000
Plan
trottoir
1 00000
100000
100
000
100000
1 00000
1uartiers
Corsuet•
Lafin.
Rondea1
Ch
des
Sources
et carrefour
Bay
1
430000
Ex
tens
ion du cimeti
èr
900000
uartier Marlio
Rue Clément
Ader•
Dévoiement voirl
40000
Chemin
de
s Course
150
000
VRDdiver
500000
680000
680000
680
000
680000
TOTAL
2890000
2410
000
650
000
650
000
1000
000
10
00000
1000000
10
00000
600000
300
000
2 250000
1950
000
1650
000
1650
000
1650000
Véhicules
et
fournitures dive
rse
300000
300
000
300000
300000
300000
300000
300
000
300000
300000
300000
Trav
aux d'embellissement
EsQ'aces
vert
-
250
000
250000
250000
250
000
-
250000
TOTAL
250
000
250
000
250
000
250
000
250
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0 ... 21 /10/2022 15:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 121 - Plan Pluriannuel d' I nvestissement (PP!)
= :::::;•::::::::: : ::::::::::::.+.:•.::::::::::::::::•*-::::::::::::::::: :::::::::: : ::::: : :::: : :::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: ::::::::: : :::: ::
Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 21/10/2022
de réception :
•••••••• • •••••• • • ■ • • • •• • • • •••• • • • •• • • • • •• • • •••• • •••• • •• • • • ••• • •• • • • •• • • •••••••• • •• • • • • • • •• • • •••••• • • • • •••••• • • • •• •• • • •••••• •••• • • ■ • • ••• •• ••• • •• • • •• •• • ••
-·· ········ ··········· ································· ····· ················· ··················· ····· ·················· ····· ····· ··········· · ··········
Numéro de l'acte : 11102022_ 121
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086 - 202 21011- 11102022_121 - DE
=: : : : : : :: : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : :: : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : ::::: : :: : :: : :: : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : : ::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
-· ···· ··········································· ············ ········· ··········· ······· ·································· ·············· ····· ······ ···· -· ··· •••••••••• • •••••••• • •••• • •••••• •• ••• •• • • •••••••• • ••• • •• • • •• •••••• • •••••••••• • ■ ■ • • •••••• • ••••••• • ••••••••• • •••••• • • • ••••••••••• • •••••• • •• ■ • • • • ••••• Nom du fichier : DCM121 PPI.doc ( 99_DE- 073-217300086-20221011-11102022_121-
DE- 1- 1_ 1.pdf )
Annexe : DCM121 ANNEXE PPI2023_2027 .pdf ( 21_ DO-073-217300086-
20221011 - 11102022_121 - DE - 1-1_ 2. pd f )
pp i
https:l/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14306657 1/1 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°122 a)/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 27 puis 28 puis 27 puis 26
: 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE,
Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine
DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX
Gusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe
MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-
GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian
PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-
GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu' à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné
pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle
BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la
question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou
CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis
BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI),
Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE: Nicolas POILLEUX
122 a). AFFAIRES FINANCIERES - Présentation des marchés de travaux soumis à autorisations de programme et crédits de paiement pour 2022.
Thibaut Guigue est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les - Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www. ai xl es bains.fr Vu le code des juridictions financières et notamment l'article L263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-17 5 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant qu'un des principes des finances publiques reposant sur l'annualité budgétaire, pour engager des dépenses d'investissement seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter le solde d'une année sur l'autre,
Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) pour les crédits de la section d'investissement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements, qu' elle favorise la gestion pluriannuelle des investissement et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant, d'une part, que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année,
Considérant, d'autre part, que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l'année,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme,
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire,
Considérant qu'elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives comme suit:
• La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer.
• Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. N°AP
22-01
22-02
22-03
22-05
22-06
22-07
Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif),
Considérant qu 'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par Monsieur le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l 'autorisation de programme),
Considérant les projets d'investissements concernant le budget principal suivants:
Intitulé de Montant global Présentation des crédits de paiement des projets d'investissement du budget principal l'investissement de l'opération -
Autorisation de
programme AP
2022 2023 2024 2025 2026
Extension du 1000000 € 100 000 € 900 000 €
cimetière
Place de Latin 350 000 € 150 000 € 200 000 €
Création bureaux
municipaux Boulevard 600 000 € 230 000€ 370 000 €
Lepic
Liaison Lac -> Ville 3 600 000 € 100 000 € 1 100 000 € 400 000 € 1000000 € 1000000 €
ANRU 6 050 000 € - € 1400000€ 1 100 000 € 350 000 € 1 000000 €
Restaurant scolaire
Ecole Franklin 1200000 € 100 000€ 1 100 000 €
Roosevelt
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 32 voix POUR et 2 CONTRE (Daniel Carde et Martine Pegaz-Hector) :
• VALIDE les autorisations de programme et crédits de paiements présentées ci-dessus, • PRECISE que les crédits de paiements 2022 sont inscrits au budget principal 2022, • AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l' exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 5 ·lO - ~c::>2.~
Publié le: \ 1 . \o . 7..e>?. ë_
Renau ERETTI
Maire ix-les-Bains
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
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Par délégation du maire.
Gilles MOCELLIN
Directeur général des seMC8S
2027
2 200 000 € 1' 4
1 28/ 10/2022 08:41 Accusé de réception
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Accusé de réception d'un acte en préfect ure
Délibération 122a - Présentation des marchés de trava ux soumis à '-'LIJ"'-'- U't; 1 '"""""'--'- •
autorisations de programme et crédits de paiement pour 2022
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Date de décision: 11/ 10/2022
Date de réception de l'accusé 25/10/2022
de réception :
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Numéro de l'acte : 11102022_ 122a
~dentifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 20221011-11102022_ 122a-DE
- ·· ···· · ···· ····· · ········ · ····· ···· ·· ·· ····· ·· ............. .··· ···· · ·· · ··· ·· ·· ···· · ···· ·· ···· ············ ·········· ·· ··· · ···· ·· ····· ··· ······· ···· 1 ·· ··
Nature de l'acte : Déli bération
Matières de l'acte : 7 . 10 .3
Finances locales
Divers
Autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
······· ···· ······ ···· · ···· ···· · ·········· · ···· · ··························· ····· · ·· · ····· ·· ·········· ·· ······················ ···· ·· ······ ·· ············- -· ····· ····· ·· ······· ········ ··· ············· ··········· ··· ·············· ·· ·· ····· ······· ········ ····· ·· ····· ···· ····· ··· ····· ··· ················· ···- Nom du fichier: DCM122 iAPCP.docx ( 99_DE-073-2 1 7300086-2022 1011-
111 02022_122A-DE- 1-1_1. pd f )
h~ps://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do?idacte=14309743 -
•
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°122 b)/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 27 puis 28 puis 27 puis 26
: 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETII, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE,
Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine
DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX
(jusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER (jusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe
MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT-
GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD,
Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian
PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT-
GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL (jusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné
pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle
BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la
question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou
CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis
BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETII),
Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait
donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
122 b). AFFAIRES FINANCIERES - Présentation des marchés de travaux soumis à autorisations de programme et crédits de paiement pour 2022.
Thibaut GUIGUE est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Ville d'Aix-l es- Bains - BP 348 - 73103 Aix-l es-B ains Ced ex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains .fr Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le code des juridictions financières et notamment l' article L263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97- 175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Considérant qu' un des principes des finances publiques reposant sur l'annualité budgétaire, pour engager des dépenses d'investissement seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année, puis reporter le solde d'une année sur l'autre,
Considérant que la procédure des autorisations de programmes et des crédits de paiement (AP/CP) pour les crédits de la section d' investissement est une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire,
Considérant que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d'investissements, qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissement et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme,
Considérant, d'une part, que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,
Considérant qu'elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu' à ce qu' il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées chaque année,
Considérant, d'autre part, que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supeneure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de
l'année,
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu 'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme,
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire,
Considérant qu' elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives comme suit :
• La délibération initiale fixe l' enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l' exécution peut commencer. • Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
• Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. N°AP
22-04
Considérant que le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif),
Considérant qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d' investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par Monsieur le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de 1' exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme),
Considérant les projets d'investissements concernant le budget principal suivants :
Intitulé de Montant global Présentation des crédits de paiement des projets d'investissement du budget principal l'investissement de l'opération -
Autorisation de
oroaramme AP
2022 2023 2024 2025 2026
Création courts de 700 000 € 200 000 €
500 000 € tennis
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à la majorité avec 29 voix POUR et 5 CONTRE (France Bruyère, Christian Pelletier pouvoir de Gilles Camus, Daniel Carde et Martine Pegaz-Hector):
• VALIDE l'autorisation de programme et crédits de paiements présentée ci-dessus, • PRECISE que les crédits de paiements 2022 sont inscrits au budget principal 2022, • AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renaud
Maire d' -les-Bains
Transmis le: e.. S · \o · 'l..c:::>'l1._ -
Publié le: \ <.{. . to _ Z..o~CZ...
Le Maire certifie le caractè re
G xécuto ire du présent acte à la
da te du .. ..?.:~/,-d.Q.(..l.
C]...,__,__,-
Par d616gation du maire,
Gilles MOCELLIN
Oirecteor g6néral des serw:es
2027 1 28/ 10/2022 08:40 Accusé de réception
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Accusé de ré ce pt io n d'un acte en préfecture
Déli bérati on 122b - Présen t ation des marchés de travaux sou mi s à .. ....,-UJ'-'- U~ 1 '""'.._."'._ •
au torisat ions de program me et crédits de paiement pour 2022
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Date de décision: 11/10/ 2022
Date de réception de l'accusé 25/ 10/ 202?
de réception :
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Numéro de l'acte : 11102 0 22_ 12 2b
1
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086-20221011 - 1 1102022 _ 122b-DE
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Nature de l'acte : Dé lib éra ti on
Matières de l'acte : 7 .10 .3
Fi nances locales
Di ve rs
A utres
Date de la version de la 29/08/ 2019
classification :
-····· ············· ···· ····· ··· ··· ··········· ·········· ······· ······················ ··········· ··· ············· ·········· ·········· ··· ······ ······· ·· ·· -· ········· ···· ··· ················· ·· ··· ··· ······· ····· ··· ······ ··· ········· ··· ··············· ······ · ···· ·· ······ ······ ············ ·········· ········· · Nom du fichier : DCM1 22b . doc ( 99_D E-073-217300086-202210 11 -1 11 02022_ 122B- DE-
1- 1_1. p df)
https://teletransmission-public.omnikles.com/o kpgi/actes_viewar.do?idacte=14309752 1/1 •
I-IIX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°123/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question 0°115), Nicolas POILLEUX Gusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
123. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Panneaux solaires -Appel à Manifestation d'intérêt (AMI)
Philippe LAURENT est rapporteur de l 'exposé ci-dessous.
Cette délibération vise au lancement d'un appel à manifestation d' intérêt (AMI) permettant de solliciter des opérateurs économiques, relevant prioritairement du statut d'Entreprise Sociale et Solidaire, intéressés par la réalisation et l'exploitation d' une centrale photovoltaïque sur le territoire de la Commune d 'A ix-les-Bains.
1
Ville d'Aix- le s- Bains - BP 348 - 73103 Aix - les - Bains Cedex
Té 1 • 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixles bai ns.fr Contexte:
La Ville d' Aix-les-Bains intègre maintenant depuis plusieurs années les critères de développement durable dans la conduite de ses politiques publiques. La question des énergies fossiles et surtout de leur fin inéluctable nous impose d'expérimenter, à notre niveau, d'autres sources d'énergie. La question de la transition énergétique est donc une problématique qui relève complètement de la compétence communale et de l'intérêt général. L'explosion actuelle, mais surtout future, du prix de l'énergie nous impose de réfléchir dès à présent à d'autres modes d'approvisionnement.
Bien plus, la commune d'Aix-les-Bains, en tant que collectivité territoriale a un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. Au-delà du simple développement local de cette filière, l'action de la commune doit s'accompagner d'une réflexion globale sur le territoire et ses gisements, et sur l'implication des différents acteurs locaux comme les consommateurs d'énergie.
Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de s'approprier la production d'électricité en la localisant et en ouvrant son accessibilité à la majeure partie des consommateurs d'énergie. De plus, nous disposons d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures pourraient être équipées de photovoltaïque afin de produire de l' électricité en« auto-consommation».
Néanmoins, s'agissant d'un domaine encore nouveau et complexe il semblerait intéressant de passer par une phase préalable d'expérimentation avant des investissements plus massifs permettant de ne pas engager financièrement la commune de façon trop prématurée. Ainsi, un premier projet pourrait être lancé afin de solliciter des initiatives privées permettant d'apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent encore et pour lesquelles des réponses purement théoriques ne sont pas suffisantes : surfaces de panneaux optimisées, type de panneaux, variations de production tout au long de l'année, maintenance du matériel, obsolescence, ...
Il vous est donc présenté aujourd'hui le principe d'un projet qui porterait sur la réalisation et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment communal dénommé Espace Puer pour une surface d'environ 800 m2 et une puissance de 100 KWc.
Par le biais d'un appel à manifestation d'intérêt, l' objectif serait ainsi de retenir un opérateur économique qui devra démontrer son savoir-faire et sa compétence dans la mise en œuvre d'un projet énergétique. A savoir que le lauréat en sa qualité de développeur aura en charge le développement, le financement et l'exploitation de ce projet photovoltaïque. D'une manière générale, il est attendu que les candidats présentent à la Commune les options possibles dont ils proposent la mise en œuvre, permettant de valoriser au mieux la toiture dont elle est propriétaire.
D'un point de vue opérationnel cet appel à manifestation d'intérêt vise à favoriser l'émergence d'un projet qui soit à la fois compétitif et associé étroitement au développement économique et durable du territoire. Le candidat devra garantir à la Commune qu'il dispose de toutes les compétences nécessaires et de tous les moyens requis pour réaliser le projet et le cas échéant, de toutes les solutions de financement et d'optimisation financière.
La Commune ne souscrit aucune obligation vis-à-vis des candidats, autre que d'examiner avec impartialité et transparence les propositions faites et, le cas échéant, d'engager de bonne foi des discussions avec les candidats en vue de sélectionner le meilleur projet. La négociation pourra porter sur tous les éléments de la proposition, sans toutefois altérer substantiellement les conditions de la sélection. Les candidats qui remettent une proposition acceptent cette règle de libre négociation et ne pourront demander aucune indemnité pour les peines et débours que la participation à la présente procédure leur aura occasionné, et ce pour quelque cause que ce soit. Le lauréat devra assurer :
- La conception de l'installation. Les études préalables spécifiques, les demandes d'autorisations d'urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au réseau de distribution d'électricité et les contractualisations d'achat de l' énergie produite.
- La réalisation de l'installation (fourniture et installations des équipements réseaux) se fera en lien étroit avec les services techniques de la Ville. Si des travaux préalables ou annexes sont nécessaires pour accueillir l'équipement photovoltaïque, le prestataire devra le préciser clairement. La Ville souhaite notamment que le chantier soit réalisé via des personnes dotées des compétences professionnelles requises (étanchéité, électricité) attesté par une formation diplômante et/ou une pratique confirmée, que les entreprises soient à jour des obligations légales, et disposer des garanties légales couvrant explicitement toutes les activités et travaux réalisés, que les entreprises s' engagent à remettre au client l'ensemble des documents relatifs à l'installation (schéma électrique complet, synthèse du schéma électrique à afficher près du compteur général indiquant la présence et les caractéristiques de l'installation et précisément l'endroit du coupe-circuit, garanties du matériel, attestations ... ).
- L'exploitation de l'installation qui comprend, a minima, la charge de l'exploitation des équipements, la maintenance de l'installation et le maintien en parfait état de fonctionnement. Le lauréat devra en outre prendre en conséquence toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances responsabilité civiles et exploitation.
Compte tenu du caractère purement expérimental du projet, la Commune ne sollicitera aucune redevance annuelle pour l'utilisation du site pendant toute la durée d'exploitation liée à l'expérimentation. En revanche il sera attendu, de la part du lauréat, des contreparties permettant aux services de la commune d'acquérir un savoir-faire dans le domaine des centrales photovoltaïques. Et cela dans l' objectif de pouvoir mettre en œuvre, pour la commune d'Aix-les-Bains, des projets équivalents portés cette fois en maîtrise d'ouvrage, dans un objectif d'auto-consommation. Ainsi la contrepartie demandée au lauréat sera notamment de :
. Valoriser « la mise à disposition du terrain» par la collectivité dans la capacité à s'implanter dans la durée sur le territoire de la Commune en assurant l'exploitation d'un projet énergétique à long terme; . Proposer à la Commune des actions de mise en valeur pédagogique du site ; . Communiquer, tout au long du projet et pendant la durée d'exploitation, aux services de la commune la description technique du projet énergétique envisagé en explicitant les caractéristiques techniques du projet énergétique, les modalités d'exploitation (sources d' énergie visées, puissance du système projeté, surface occupée et une estimation de la production annuelle d'énergie) et plus globalement un plan d'affaire prévisionnel du projet.
Ce plan précisera obligatoirement la durée prévue d'atteinte de l'équilibre financier à l'i ssue de laquelle cessera la phase dite « expérimentale ». Un avenant viendra alors modifier les termes de la convention d'occupation temporaire pour y intégrer une redevance. Cette redevance pourra être fonction de la singularité ou des travaux annexes nécessaires à la poursuite de l' occupation. Sur le montage juridique et financier, il pourra également être envisagé des montages permettant d'associer la Commune, d'éventuelles collectivités volontaires, et/ou les citoyens dans la gouvernance et la prise d' intérêt dans le projet.
VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022, VU l'examen de la question par la commission n° 3 du 29 septembre 2022,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR : • VALIDE les principes de 1'engagement de la commune d'Aix-les-Bains pour la transition énergétique en général et l'énergie solaire en particulier,
• VALIDE le principe du lancement d' un AMI tel qu'exposé et visant à confier, par le biais d'une convention d'occupation temporaire, la réalisation et l'exploitation d' une centrale photovoltaïque,
• DECIDE DE RETENIR la toiture de l'Espace Puer comme site d'expérimentation pour ce projet,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
. 2--\. , --\.o , ?_p7.. 7. Transmis le :
Publié le: \+ .\o . 1::::2..?_
Renaud
Maire d' x-les-Bains
« Le Maire certifie le caractère
exécuto ire du présent ac te à la
date du .....2:. Ll-d.':?..l..~ . ~1.... »
Par délégation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général des services
4 21 / 10/2022 15:49 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 123 - Panneaux solaires - Appel à Manifestation d'Intérêt
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Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 21/10/2022
de réception :
-········ ····· ···· ····· ········· ···· ······· ·········· ····················· ······················· ······ ······ ····· ··········· ········· ···· ···· ·· ·····- -······· ····· ···· ·························· ·········· ·········· ·········· ···································· ····· ······ ···· ·· ··· ········· ············· Numéro de l'acte : 11102022_123
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20221011 - 11102022_ 123 - DE
: ::::: ::: :::::::::::::: :: ::::::::::::::::: :::::: :::::::::::::: : ::: :: : ::::::::::::::::::::::::::::::::::: : ::::::::::::::::::::::: :::::::::::: :::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
: :::::::: ::::: ::::::::: :::::::::::::::::::::: : :: : :::::::::::::::::::::: : ::::::::: : :::::::::::::: ::::::::::::::: ::::::::::::::::::::::::::: : ::::::: : :: :
Nom du fichier : DCM123 Panneaux solaires - AMI.doc ( 99_DE- 073-217300086 -
20221011 - 11102022_ 123-DE-1- 1_ 1.pdf)
httos://teletransmission-oublic.omnikles.com/ok pgi/actes_viewar.do ?id act e= 143056 08 1/1 •
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°124/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d' A1X LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Qusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Qusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n° 121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYS SE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
124. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Règlement d'attribution de subventions communales aux associations
Karine DUBOUCHET-REVOL est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
1
Ville d'Aix-les-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 • rnairie@aix lesbai ns .fr · www.aixl esbains.fr VU l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales,
VU la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations sont soumise à certaines obligations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin ° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Il est exposé ce qui suit :
Conformément à la réglementation, la Ville d'Aix-les -Bains dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser, une subvention ce qui signifie que les collectivités n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours . Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
Une subvention se définit comme un concours volontaire de la collectivité qui prend la forme d'une contribution financière de la personne publique à une opération qui présente un intérêt général, initiée et menée par un tiers, sans contrepartie directe pour la collectivité.
Afin de garantir une attribution transparente pour les associations et fixer le cadre de ces libéralités la mise à jour du règlement d ' attribution, qui date de 2018, s'avère nécessaire.
A cette occasion il vous est également demandé de vous prononcer sur la simplification du modèle de demande subvention.
L'ensemble des documents précités est joint en annexe.
VU l'examen de la question par la commi ssion n° 1 du 27 septembre 2022 ,
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• ADOPTE le nouveau règlement d'attribution des subventions communales aux associations, • ADOPTE le nouveau modèle de demande subvention, spécifique à la commune, • AUTORISE le maire ou s on représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ~ 0 · lo ·1 o"l't
Publié le : l ':\- . \0 . 'l..:l'l..t.
Renaud ERETTI
Maire d ix-les-Bains
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« L e M ai re certifi e le ca ractè re
exéc u toire ~u présent acte à la
da te du .;;:(.<:? .... \9... - .le!-l. .....»
Par d élégation du maire,
G illes MOCE LLI N
Directeur général des services '1
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•
I-IIX les bains Ill RÈGLEMENT D' ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
Vu, l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu, les articles 9-1 et 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans Jeurs relations avec les administrations,
Vu le décret du 21 mars 2006, fixant les montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
Vu, le décret du n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les modalités et conditions attachées à l'octroi et au versement des subventions par la Ville d'Aix-les-Bains à ses associations;
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La Ville d'Aix-les-Bains soutient les initiatives menées par les associations dans le cadre de ses
compétences.
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à
la libre appréciation du Conseil municipal, qui est libre d'accepter ou de refuser de participer au
financement d'un projet associatif s'il ne contribue pas à l'intérêt local et aux objectifs généraux de
la collectivité. Seule l'assemblée délibérante peut déclarer une association éligible ou pas. La 1
subvention est facultative, précaire et conditionnelle.
ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la
commune d'Aix-les-Bains. li définit les conditions générales d'attribution, les modalités de paiement
et le suivi des subventions communales, sauf dispositions particulières contraires prévues
explicitement dans la délibération attributive.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par
la Ville d'Aix-les-Bains via le service vie associative et le service des sports ou le service concerné :
respect des délais, documents à remplir et à retourner.
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de
sa prise en compte.
Version oc t obre 2022
1 1
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'I
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
1
ARTICLE 3 : LES DIFFERENTES SUBVENTIONS
POSSIBLES
Les associations éligibles peuvent formuler trois types de demandes de subvention:
• Une subvention pour action ou projet :
Cette subvention peut être demandée en année N-1 pour la réalisation d'une opération
particulière ou d'un ou plusieurs projets développés par l'association, l'année suivante.
• Une subvention complémentaire en cours d' année :
Cette subvention peut être demandée en cours d'année, pour un motif qui n'a pas pu être
anticipé en année N-1 .
• Une subvention d'investissement :
Aide financière destinée au financement de biens durables (de type matériel).
1
ARTICLE 4: ASSOCIATIONS ELIGIBLES
Pour être éligible, l'association doit:
• Être une association dite loi 1901 .
• Être déclarée en Préfecture.
• Être enregistrée au répertoire SIRENE (INSEE).
• A voir son siège social, son activité principale ou un intérêt local pour la ville d'Aix-les-Bains.
• Avoir présenté une demande complète conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du
présent document.
• Être à jour de ses autorisations administratives.
• Justifier d'une activité régulière (AG, bureau).
Attention, toute association ne peut être subventionnée. Les associations à but politique ou
religieux, ainsi que celles ayant occasionné des troubles à l'ordre public ne peuvent prétendre à
une subvention d'une collectivité locale. 1
Version octobre 2022
2 RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
ARTICLE 5: PRESENTATION DES DEMANDES
DE SUBVENTION
A la fin du premier semestre de chaque année, la Ville, par une informa tion adaptée porte à lo
connaissance des associations le calendrier de la campagne de demandes.
Afin d'obtenir une subvention, l'association est tenue d'en faire la demande, sur le formulaire
unique, disponible sur le site internet de la commune: www.aixlesbains.fr
'
1
Le retrait du dossier s'effectue de la manière suivante:
L'association va sur le site de la commune/ vos démarches/ associations/ démarches en ligne/
demande de subvention.
L'association remplira le formulaire unique disponible en ligne à retourner à:
directiongenerale@aixlesbains.fr
Ou
Mairie d'Aix-les-Bains
Direction générale
Béatrice WAGNER-SILVESTRE
BP 20348
731 03 Aix-les-Bains cedex
Ce formulaire, accompagné des documents demandés doit être retourné au plus tard à la date
indiquée lors de la campagne de demandes afin d'être traités dans le cadre du budget primitif.
Des pièces complémentaires pourront être demandées par le service gestionnaire chargé de
l'instruction des demandes, notamment le bilan comptable, attestations comptables ...
Tout dossier reçu postérieurement, ne pourra pas être traité.
Pour les demandes de subven tion co mplémentaire, l'association remplira à nouveau le formulaire
de demande ad'hoc. Le document sera à renvoyer au service gestionnaire qui l'instruira.
Version octobre 2022
3 1 1
RÈGL E MENT D' ATTRIBUT ION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
ARTICLE 6 : LES CRITERES DE CHOIX
Le montant de la subvention sera déterminé en fonction de critères suivants :
a) pour la subvention de projet :
• Qualité du projet.
• Montant demandé.
• Pluralité des financements.
• Résultats annuels de l'association.
• Pertinence du budge t.
• Intérêt public local.
• Rayonnement de l'association.
• Nombre d'adhérents, dont Aixois, et les tranches d'âge concernées.
• Les réserves financières (disponibilités) propres à l'association.
• Les mises à disposition de moyens et matériels, déjà consentis par la collect ivité à l'association,
considérés comme des avantages en nature.
b) pour une subvention comp lémentaire ou événementielle :
La demande devra être motivée par :
• Un événement ou une manifestation impromptue.
• Un équipement ou un investissement incontournab le qui n'aurait pu être anticipé.
ARTICLE 7: DECISION D'ATTRIBUTION
Pour être étudiée, toute demande de subvention devra être complète :
• Un engagement sur l'honneur du président (e) de l'association de l'exac titude des mentions
portées à la connaissance de la Ville.
• Le dossier de subvention complété avec les annexes.
• Tou s les documents demandés (voir dossier de demande de subvention).
Version octob re 2022
4 'I
1
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RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
Sur la base du dossier complet, le Maire propose au Conseil municipal de prendre une délibération
d'attribution, dans le cadre de la liste des subventions annexée au BP de l'année.
Les subventio ns complémentaires sont instruites par le service gestionnaire, qui les traitera dans le
cadre du budget supplémentaire de la Ville en fonction des crédits disponibles.
ARTICLE 8: DUREE DE VALIDITE DES
DECISIONS
La validité de la décision prise par le Conseil municipal est fixée à l'exercice à laquelle elle se
rapporte. Pour une action ou un projet ou pour une subvention d'investissement, si aucun
démarrage de l'action n'est constaté ou si l'investissement n'est pas réalisé (non présentation des
pièces justificatives), l'association perd le bénéfice de la subvention.
ARTICLE 9 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION
1
Le versement s'effectue par virement sur compte bancaire (fournir impérativement les numéros RIB
et IBAN et numéro SIRET).
• L es subventions, inférieures ou égales à 23 000 €, sont engagées par les services gestionnaires de
subventions de façon globalisée dès le vote du budget et sont versées par le service financier en
une seule fois dans les 30 jours qui suivent le vote du budget, sauf contrordre du service.
• Pour les subventions d'un montant annuel supérieur à 23 000 €, une convention sera
systématiquement conclue et jointe à l'engagement saisi par le service. La convention définira
notamment le projet soutenu et l 'échéancier des versements qui seront effectués par le service
financier. La subvention sera versée dans les 30 jours qui suivent la signature de la convention .
Ve rsion oc t obre 2022 5 1 .,
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS
ARTICLE 10: REVERSEMENT D'UNE
SUBVENTION A UN AUTRE ORGANISME
Ce reversement est impossible, sauf si l'association y a été autorisée par la collect ivité qui l'a
' subventionnée à l'origine.
L'article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l'article L. l 6 l l-4 dispose en
effet expressément« qu'il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations,
sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et
l'organisme subventionné».
ARTICLE 11 : SUIVI ET EVALUATION DES
ACTIONS SUBVENTIONNEES, POUR LES
ASSOCIATIONS
L'association ayant reçu une subvention supérieure à 23.000 €, en numéraire et/ ou en nature,
devra remettre un compte rendu financier de l'action réalisée (arrêté du Premier ministre du l l
octobre 2006).
1 Ce compte rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent la
conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Il doit être adressé à la Ville d'Aix-
les-Bains service gestionnaire au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours
duquel la subvention a été accordée.
Les documents financiers des associations (bilans et comptes de résultats certifiés) ayant bénéficié
d'une subvention de plus de 75.000 € ou représentant 50 % des recettes annuelles de l'association,
seront par ailleurs transmis au service financier, pour contrôle des comptes, en parallèle de
l'instruction du service gestionnaire.
Pour toute subvention, même inférieure à 23 000€, l'association fournira tout document utile, sur
simple demandes des services de la Ville .
ARTICLE 12: MESURES D'INFORMATION AU
PUBLIC
L'association veillera à mentionner le soutien financier de la Ville d'Aix-les-Bains sur tous ses
Version octobre 2022
6 1,
·'
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOC IATIONS
documents de promotion ainsi que sur ses bilans financiers.
ARTICLE 13: MODIFICATION DE
L'ASSOCIATION
L'association s'engage à informer la commune de tous les changements survenus dans son
administration ou sa direction et transmettra notamment à la commune chaque nouveau bureau
et chaque modification de statuts.
ARTICLE 14 : RESPECT DU REGLEMENT
En cas de non-respect par l'association des clauses du présent règlement ou si les documents
fournis s'avéraient faux ou inexacts, la Ville pourra:
• Interrompre l'aide financière de la collectivité.
• Demander un remboursement en totalité ou en partie des sommes allouées.
• Ne pas prendre en compte les demandes de subvention ultérieures présentées par l'association.
ARTICLE 15: MODIFICATION DU
REGLEMENT
Ce règlement pourra être modifié par la Ville d'Aix-les-Bains pour suivre l 'évo lution réglementaire, 1 les modifications de son organisation interne, ou tout autre apport et information qu'elle jugerait
utile d'y inclure.
ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de litige, l'association et la Commune s'engagent à rechercher une solution amiable. En
l'abs ence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif de Grenoble
est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent règlement. 1
Version octobre 2022 7 'I
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ASSOCIATION/ DEMANDE DE SUBVENTION
Annexe 1
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Année ou Exercice (du/au)
CHARGES Montant PRODUITS
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1
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60-Achats 70-Vente de produits finis,
marchandises, prestations de
services
Achats matières et fournitures 73-Concours publics
Autres fournitures 74-Subventions d'exploitation (2)
Etat
(Préciser le(s) ministère(s), directions
ou services déconcentrés)
61-Services extérieurs Conseil Régional
Locations Conseil Départemental
Entretien et réparation Communauté d'agglomération
Assurance Commmune
Documentation Organismes sociaux (CAF, etc.
détailler)
62-Autres services extérieurs Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunérations intermédiaires et L'agence de services de paiement
honoraires (emplois aidés)
Publicité, publication Autres établissements publics
Déplacements, missions Aide privée (fondation)
Services bancaires, autres
63-lmpôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64-Charges de personnel
Rémunération des personnels
Charges sociales
Autres charges de personnel
65-Autres charges de gestion 75-Autres produits de gestion
courante courante
756. Cotisations
758. Dons manuels-Mécénat
66-Charges financières 76-Produits financiers
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
68-dotations aux amortissements, 78-Reprises sur amortissements,
provisions et engagements dépréciations et provisions
69-lmpôts sur les bénéfices (IS); 79-Transferts de charges
Participation des salariés
TOTAL DES CHARGES 0 TOTAL DES PRODUITS
Excédent prévisionnel {bénéfice) lnsiffisance prévisionnelle (déficit)
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Montant
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ASSOCIATION/ DEMANDE DE SUBVENTION
Annexe 1
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE (3)
86-Emplois des contributions
vo lontaires en nature
860-Secours en nature
861-Mise à disposition gratuite des
biens et de services
862-Prestations
864-Personnel bénévole
TOTAL
1 (1) Ne pas indiquer les centimes
d'euro, remplir les cellules gris clair.
(2) L'attention du demandeur est
appelée sur le fait que les indications
sur les financements demandés
auprès d'autres financeurs publics
valent déclaration sur l'honneur et
' tiennent lieu de justificatifs.
(3) Le plan comptable des
associations, issu du règlement CRC
n°2018-06, prévoit a minima une
information (quantitative ou, à
défaut , qualitative) dans l'annexe et
une possibilité d'inscription en
comptabilité, mais "au pied" du
compte de résultat.
87-Contributions volontaires en
nature
870-Dons en nature
871-Prestations en nature
875-Bénévolat
0 TOTAL 0
2/2 21 /10/2022 15:53 Accusé de réception
Acc usé de réception d'un acte en préfecture
Délibérati on 1 24 - Règl ement attribution de subventions aux
'-'VJ'-'- -- 1 u-~- •
associations
-·· ·· ····· ···· ······ ········ ··· ··········· ········· ········ ················· ······ ········· ········ ···· ···· ···· ········· ······ ····· ······ ····· ······ ··· -·· ····· ·· ·· ········ ·· ···· ········ ····· ···· ··· ·· ····· ······ ····· ····· ············ ········ ···· ··········· ···· ························ ···· ········· ······ Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/10/2022
de réception :
:::: ::: : :: : : : : : : : : : + .: :: : : : ::::: :: : :: : : : :: : : : : : : : : : : : : : : : : :: : :: : :: : : : : :::: : : : : : : : :: : :: : : d: :::::: :: : : : : :: : :: : :::: ::: : : : : :: : :::. +:: :: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : ::
Numéro de l'acte : 1 1102022_1 24
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20221011 - 11102022_ 124-DE
::::: :: :: : :: ::: :::::::::::::: ::::::: ::: : :::::::::: :::: : ::::: ::::: : :: :: :::::::::::: :: ::::::::::::::::::: ::: ::::::::::: : .-::::::::::::::::: :: ::::: :::::: ::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
= =::: :: : :: : : ::: ::::: : ::: :: : . : : : : ::: :: : : : :: : V : :. + :::::::: :::::::: ::::::~& + & & '::::::::: : : : : :: y_;: y:::::: y: .::: : :::: :::::: :: : : y::::::::::::$ A & ■: :: : : : : : : ::: : :
Nom du fichier : DCM124 Règlement intérieur attribution subventions.doc ( 99_ DE-073-
217300086 - 20221011-11102022_124 - DE - 1- 1_1.pdf)
Annexe : DCM124 ANNEXE Règlement modifié octobre 20 1 8.pdf ( 21_ DO-073-
21 7300086-20221011-11102022_1 24 - DE-1-1_2.pdf )
REGLEMENT
https: //teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=1430!>1?O -
•
tllX les bains Ill
LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N° 125/2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Gusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
125. AFFAIRES FINANCIÈRES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires
Budget primitif 2022
Marietou CAMPANELLA est rapporteur de l'exposé ci-dessous.
Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L.23 11 -7, il est proposé de verser des subventions :
Ville d'Aix-l es-Bains - BP 348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
ïél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixlesbains.fr - en fonctionnement pour l 'assoc iation Guidance 73 / MIFE de Savoie pour un montant de 3.000 euros (6574/422/26) (en complément du montant de 4.000 euros voté au Budget Primitif 2022 au lieu des 7.000 euros).
Les détails sont portés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
- à la constitution par l' association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l'organisme privé, le cas échéant.
VU l'article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales,
VU l' examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022 ,
VU le budget primitif 2022,
Après en avoir débattu le Conseil municipal à l'unanimité avec 34 voix POUR :
• TRANSCRIT 1' exposé en délibération,
• VOTE l 'attributi on de subventions comme décrit dans le tableau ci-joint pour un montant total de 3.000 euros,
• AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
Publié le: \ 1, . \0 . 7. c::::FL
Renaud~ (TI
Maire dc B•ins
- « le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte à la
da te du .................. .....................»
~ égation du maire,
Gilles MOCELLIN
Directeur général de& serviceS 1' .1,
' I
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AFFECTATIONS PF ..S SUBVENTIONS 2R22
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction Com pfe Ml4
422 - Autres act ivite:$ pour les jeunes 6574
Sous-totol-411
Otslgnation du bênHicfaitt Gcstionnsa irc; CM du 11 .10.2022
Guidance 73 Vic Urbaine 3000.0(
J 000,0( 21 / 10/2 022 15:52 Accusé de réception
Accusé de réception d' un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 125 - Attribu t i on des subventions
-:-- :·· ·· · .. ••• .. ·: : :::: : :::: : :::::: ::::·:::::·: -- :·:: y ····::::: : :::::::: :: : : :::::: ::::::: : : ::::: : : : : : :.-: ::::::::::::::::::: · : :: . :::::: : ::::*.:::: : : :::
Date de décision: 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/ 10/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 11102022_ 12 5
Identifiant unique de l'acte : 073 - 217300086 - 20221011 - 11102022_ 125 - DE
= :::: ::::: :: :::::::::::::::::: :::: ::::: ::: :::::::::::: :::::::: :::::: :::::::::::: ::::::::: ::: ::::::::: :::::: ::::: ::::::::: ::: ::: ::::::::::::::::::::::::
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subvention s accordées
Aux associations
Date de la version de la 29/08/2019
classificati on :
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Nom du fichier : DCM125 Attri bution subventions. doc ( 99_ DE - 073-217300086 -
20 2 21011 - 11102022_125-DE- 1-l _ l. pdf )
Annexe : DCM125 ANNEXE Attribution subventions - ANNEXE.pdf ( 2l _ DO-073 -
217300086 - 2022 1 011-11102022_ 125-DE- 1-1_ 2 . pdf)
TABLEAU
https://teletransmission-public.omnikles.com /okpgi/actes_v iewar.do?idacte=14304311 1/1 1
SPLOSER Auvergne-Rhône-Alpes
SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Société publique locale au capital de 10 999 050 euros Siège social: Hôtel de
la
Région Auvergne Rhône Alpes
1
Esplanade François Mitterrand
69002 LYON
RCS Lyon
791
623 069
ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
DU
15/06/2022
RAPPORT
DE
GESTION
SUR
LES
OPERATIONS
DE
L'EXERCICE
CLOS
LE
31
DECEMBRE
2021
NEUVIEME EXERCICE Préambule Mesdames et Messieurs les Actionnaires, Nous vous avons réunis
en
assemblée générale ordinaire annuelle en application
des statuts et des dispositions
du
Code de commerce pour vous rendre compte de
l'activité de
la
Société
au
cours de l'exercice clos
le
31
décembre 2021, des résultats
de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre
à
votre approbation
le
bilan
et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints
au
présent rapport.
Les convocations prescrites par
la
loi vous ont été régulièrement adressées et tous
les documents et pièces prévus par
la
réglementation
en
vigueur ont été tenus
à
votre disposition dans les délais impartis. 2 1 - RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
1.
L'actionnariat
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l'actionnariat
et
la
répartition
des
postes
d'administrateurs à
la
clôture de l'exercice écoulé.
La
société est composée de 32 actionnaires, représentés par
12
administrateurs et
29 censeurs. Pour rappel, Le Conseil d'Administration du 8 février 2021
a validé l'augmentation de capital de
107 000 euros visant
à
faire entrer
la
métropole du Grand Lyon, et les villes de Lyon
et
Thoiry portant ainsi le capital de
la
société à 10 908 050
€.
Le Conseil d'Administration du 19 novembre 2021 a validé l'augmentation de capital de 91
000
euros
visant
à
faire
entrer
les
villes
de
Charbonnières-les-Bains,
Le
Bourget-du-Lac,
Loriol-sur-Drôme,
Saint-Pierre-de-Chartreuse,
Villeurbanne,
et
Voiron portant ainsi le capital de
la
société
à
10 999 050 €.
2.
Situation des mandats des administrateurs
Conformément aux dispositions
de
l'article L 225-102-1, al. 3 du Code de commerce,
nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de
la
Société.
3 Actionnaires
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Ville d'Annecy Ville
de
Bourg-en-Bresse
Représentants
Monsieur
Xavier
ODO
Madame
Sophie
BLACHERE
Monsieur
Eric
FOURNIER
Monsieur
Emmanuel
MANDON
Monsieur
Yannick
LUCOT
Madame
Michèle
CEDRIN
Monsieur
Axel
MARIN
Monsieur
François
CHEMIN
Madame
Magali
MUGNIER
Madame
Charline
LIOTIER
Assemblée
spéciale
représentants
les
.
.
.
actionnaires
ci-dessous
:
Monsieur
Vincent
FRISTOT,
Ville
de
Grenoble
Monsieur
Christian
DORANGE,
Ville
de
Roanne
Métropole
du
Grand
Lyon
S.I.E.L. Ville d'Aix-les-Bains Ville d'Ambérieu-en-Bugey Ville
d'Annemasse
Ville
d'Eybens
Ville d'Albertville Ville
de
Charbonnières-les-Bains
Ville
de
Gières
Ville
de
Grenoble
Ville
de
Grigny
Ville
de
La
Motte-Servolex
Ville
de
Le
Bourget-du-Lac
Ville
de
Loriol-sur-Drôme
Ville
de
Lyon
Ville
de
Megève
Ville
de
Meyzieu
Ville
de
Montmélian
Ville
de
Passy
Ville
de
Pont-de-Claix
Ville
de
Rillieux-la-Pape
Ville
de
Roanne
Ville
de
Saint-Fons
Ville
de
Saint-Pierre-de-Chartreuse
Ville
de
Saint-Priest
Ville
de
Thoiry
Ville
de
Valserhône
Ville
de
Villeurbanne
Ville
de
Voiron
Total
des
actions
4
Actions
%
735 278
66,85%
100 617
9,15%
93 514
8,50%
170 496
15,50%
5 000
0,45%
5 000
0,45%
2 958
0,27%
1488
0,14%
3 380
0,31%
1 000
0,09%
2 000
0,18%
600
0,05%
630
0,06%
64 707
5,88%
40 630
3,69%
1 300
0,12%
600
0,05%
700
0,06%
5 000
0,45%
400
0,04%
3 000
0,27%
8 138
0,74%
1 165
0,11%
1100
0,10%
3 200
0,29%
3 600
0,33%
1 700
0,15%
100
0,01%
4 100
0,37%
700
0,06%
1 200
0,11%
5 000
0,45%
2 100
0,19%
1 099 905
100,00% Mandataire
Monsieur Xavier
ODO
5
Qualité
et
fonctions
Conseiller Régional depuis 2021 Membres des Organismes Extérieurs en qualité de Conseiller régional
-
Titulaire Membres des Organismes Extérieurs en qualité de Conseiller régional
-
Suppléant Représentation du Président de
la
région Auvergne-Rhône-Alpes Maire
de
Grigny depuis 2014
Nom
et
adresse de l'entité
Membre des commissions : - Finances, Ressources Humaines
et
Administration
Générale - Transport - Enseignement Supérieur
et
recherche, Innovation
- Syndicat mixte des Transports pour l'aire métropolitaine lyonnaise
- Comité syndical : Vice
président - INSPIRA - Comité syndical - Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts de Lyon - CREFOP
- Comité plénier
- CAEN
- Académie de Lyon
- CDCI du Rhône - Comité technique régional Compétitivité - Lyon
II
- Conseil de l'IETL
- Lyon
II
- Université Lumière -
CA
- Lyon
III
- Conseil de l'IUT
- Lyon 1
- Ecole Polytechnique Universitaire de Lyon
- IUT
Lyon 1
- Université Claude Bernard
- Institut
supérieur d'optométrie Lyon
- EM
Lyon
-AG
- Elue référent emploi formation Lyon Métropole - Ecole de
la
2e
chance du Rhône
- Ecole centrale de Lyon - Conseil scientifique - ECEMA
-
Rhône
- CROUS
de
Lyon
- Saint-Etienne
- Commission Permanente -
SPIRAL
- Commission de
la
recherche du conseil académique
de l'Université Lumière
- Lyon
II
- Comité
de
pilotage du
projet
NANOBIO
- Comité
de
bassin Rhône Méditerranée (
+3
commissions géographiques) - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs
aux
marchés publics
- Centre d'études européen -
Rhône
- Campus Veolia Rhin Rhône Méditerranée -
Rhône
- Association TDIE - Transports, Développement, Intermodalité, Environnement -ADULLACT - EPORA - Lycée Danielle Casanova Givors - LP
Aragon Picasso Givors
- Lycée privé Notre-Dame Givors - Lycée René Descartes Saint-Genis-Laval - Lycée
Ella
Fitzgerald St-Romain-en-Gal (MC)
- Lyon
III
Conseil Scientifique (CG)
- CFA
INTERFORA IFAIP
- Saint-Fons (MP)
- Faculté
de
médecine
et
de maïeutique Lyon Sud
Charles Mérieux - IFAS
- Lycée Jean-Marie Jacquard Oullins (M. Millet)
- IFAS
- UGECAM
- La
Maisonnée
- Francheville (M.
Millet) - IFSI
CHU
HCL
Saint-Genis-Laval (M. Millet)
- Etablissement public de coopération culturelle "Cité du
Design
- Ecole supérieure
d'art
et
de
design" (E.
Mandon) - Axelera Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle
de Compétitivité
- Cluster Lumière - INDURA Auvergne-Rhône-Alpes - Comité technique SRESRI (Suppléant) - Conseil Supérieur
de
l'Education Nationale
- Commission académique de la carte scolaire - GT
Transport scolaire
et
interurbain
- CDR
du
CDG
du
Rhône
Membres des organismes extérieurs en qualité de Maire de Grigny : - Vice-président du
SMAGGA,
en charge des ouvrages
écrêteurs - SIGERLY - Conférence Métropolitaine des Maires
de
la
Métropole
de
Lyon Mandataire
Madame Sophie
BLACHERE
Monsieur Eric
FOURNIER
Monsieur Emmunuel
MANDON
Monsieur Yannick
LUCOT
Madame Michèle
CEDRIN
Monsieur Axel MARIN Monsieur François CHEMIN Madame Magali MUGNIER Madame Charline
LJOTIER
Monsieur Vincent FRISTOT
Qualité et fonctions
Membre
des
Organismes
Extérieurs
en qualité
de
Conseiller régional
-
Titulaire Membres des Organismes Extérieurs en qualité
de
Conseiller régional
-
Suppléant Autres mandats
Nom et adresse
de
l'entité
sec
France
SAS,
96
Rue des Trois Fontanot, 92744 Nanterre Cedex
- salariée
Syndicat mixte d'études et
de
promotion de l'axe européen Toulouse
Lyon
Syndicat mixte des Transports
pour
l'aire métropolitaine lyonnaise
- Comité syndical
AuvergneRhôneAlpes Energie Environnement -
AG
et
bureau
Building Information Modeling Auvergne Rhône Alpes Commission
de
concertation
de
l'enseignement privé
Lyon
Schéma de développement
du
réseau public
de
transport
de
l'électricité de Rhône Alpes
Auvergne
- Comité régional
de
concertation
VEGEPOLYS
Valley
Lyon
I
Institut
Techniques de réadaptation
LY
Formation (Ecoris)- Rhône
LP
Sermenaz Rillieux
la
Pape
Institut
de
formation des pédicures podologues
EIASS
Rockefeller ICOGI
Institut de formation en massa-kinésithérapie pour déficients de
la
vue(IFMKDV)
Institut
de
formation en infirmier anesthésiste
CHU
HCL
{Lyon 3) !ADE
de
Lyon
!FAS
Lycée
professionnel Marie Curie Villeurbanne
Compétences
Pro
Rhône
CFA
du
CREAP
caluire
et
Cuire
Lycée André Cuzin caluire
et
Cuire
Lycée Magenta Villeurbanne Lycée Marie Curie Villeurbanne LP
Frédéric
Fays
Villeurbanne
Lycée StExupéry
Oté
scolaire Elie Vignal
Caluire
et
Cuire
Boisard
Ecole
de
production
- ANEM
- Association Nationale des
Elus
de
la
Montagne
- Association
AMORCE
- Association EUROMONTANA - Association pour
la
Mesure de
la
Pollution Atmosphérique d'Auvergne-Rhône-Alpes
{ATMo}
AG
et
CA
- Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement
- AG
- Comité
de
pilotage
du
projet
INES "Institut National de !'Energie Solaire"
- EPF
- Etablissement Public Foncier
de
Haute-Savoie
- 74
- Fonds pour
le
développement d'une politique intermodale dans les transports dans
le
massif alpin - !FAS
- Institut
de
Formation Aide-Soignant
- CHI Mont-Blanc
- SALLANCHES
- LP
PRIVE
DU
MONT
BLANC
- SALLANCHES
(74)
- TLPR390
- LYCEE
DE
CHAMONIX
- CHAMONIX MONT
BLANC
(74}
- TLPU512
- LYCEE
MONT
BLANC
RENE
DAYVE
(74)
- PASSY
- TLPU237
- Réserve Naturelle Régionale (RNR) des Aiguilles Rouges (Comité consultatif) - SAEM
Alpes
du
Nord Aménagement Touristique
- ANAT
- Assemblée Générale
&
Conseil
d'administration - Association TDIE
- Transports, Développement. lntermodalité, Environnement (Suppléant)
- LP
HOTELIER
FRANCOIS
BISE
- BONNEVILLE
(74)
- TLPU231
(Suppléant)
- LPO
CHARLES
PONCET
- CLUSES
(74)
- TLPU233
(Suppléant)
- LYCEE
GUILLAUME
FICHET
- BONNEVILLE
(74)
- TLPU230
(Suppléant)
- SMAG
(Syndicat Mixte d'Aménagement
du
Genevois) 74
- Comité syndical (Suppléant)
Maire
de
CHAMONIX-MONT-BLANC
Préisident
de
la
Communauté
de
communes
du
VALLEE
de CHAMONIX
Région Auvergne-Rhône-Alpes
Commission Montagne Commission Environnement
et
écologie positive
Conseiller spécial
Non communiqué
à
la
date
du
29/04/2022
Gérant
SC!
Amétis
Vienne CA
VIENNE
CONDRIEU
Organismes extérieurs Aucun autre mandat Aucun autre mandat
1ère adjointe Conseillère communautaire Conseil d'Administration Inspira Conseil d'Administration Lycée Galiliée Conseil d'Administration Lycée Agrotec Conseil d'Administration Lycée
la
Pléiade
Conseil d'Administration Lycée Robin Conseil d'Administration Lycée Saint-Châles Conseil d'Administration
Via
Fluvia
Bureau et Conseil d'Administration Cluster éco bâtiment
Non communiqué
à la
date
du
29/04/.2022
Sociétaire non gestionnaire
SC!
DES
QUATRES
ROUTES,
14
Place
de l'Eglise, 42560 Gumieres
Président
du
conseil d'administration,
SEM
Gaz
et
Electricité
de
Grenoble
administrateur représentant
la
Ville
de
Grenoble
Président
et
membre
du
conseil de
SAS
GreenAlp
surveillance Administrateur représentant
la
Ville
SEM
CCIAG
Compagnie
de
Chauffage
de
Grenoble
Administrateur représentant
la
Ville
SEM
Innovia
de
Grenoble
Administrateur représentant
la
Ville
SPL
ALEC
Agence iocale
de
l'énergie
de
Grenoble
Administrateur représentant
EPFL-D
Etablissement public foncier local
Grenoble Alpes Métropole Membre
du
bureau, comité syndical,
EP
SCOT
représentant Grenoble Alpes Métropole Administrateur, représentant
Gaz
et
FNCCR,
Fédération Nationale des collectivités concédantes
et
régies
Electricité
de
Grenoble
Administrateur, représentant
la
SEM
Fédération des
EPL
Entreprises publiques locales
GEG
Monsieur Christian
DORANGE
Gérant majoritaire
SARL
SMR
au 3 place victor
HUGO
42120
LE
COTEAU
6 Le
Conseil
examine
la
situation
des
mandats
des
administrateurs
et
constate
qu'aucun des mandats n'est parvenu à son terme. En
effet,
il
est rappelé
que
conformément aux statuts
(art.
15)
«
le
mandat des
représentants des collectivités territoriales et leurs groupements prend fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés».
3.
La
gouvernance
Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre
Conseil
d'administration
a
procédé
au
choix
de
l'une
des
deux
modalités
d'exercice
de
la
Direction
Générale
prévues
à
l'article
L 225-51-1
du
Code
de
commerce. Lors de
sa
réunion
du
31
mai 2013,
il
a opté pour
la
séparation des fonctions de
président et de directeur général.
4.
Les
dirigeants 4.1
- Le
Président
La
présidence
du
conseil
d'administration
est
assurée
par
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes représentée par
M.
Eric FOURNIER, désigné
à
cette fonction par le
conseil
d'administration
du
25
avril
2016
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
mandat a été renouvelé le 19 novembre
2021
pour
la
durée de
son mandat d'administrateur.
4.2 -
Le
Directeur général
Le
Directeur général est Monsieur Philippe TRUCHY, désigné par délibération du
conseil d'administration du
31
mai 2013 et renouvelé lors
du
conseil d'administration
du 25 avril 2016,
puis du 8 avril 2019 pour
un
nouveau mandat expirant lors du
conseil
d'administration
convoquant
l'assemblée
générale
qui
approuvera
les
comptes de l'exercice 2021. Le
directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance
au
nom de
la
société, sous réserve des restrictions suivantes:
7
•
Il
devra se conformer aux règles mises en place
au
titre
du
contrôle analogue
exercé par les collectivités actionnaires de
la
société dans le cadre de son
statut d'organisme
«
in
house
»
;
•
Il
devra
se
conformer aux règles mises en place au titre des obligations de
transparence
et
de
concurrence
résultant
de
son
statut
de
pouvoir
adjudicateur ;
•
Il
ne
pourra passer aucun contrat de tiers investisseur avec une collectivité
actionnaire sans
un
accord préalable
du
conseil d'administration. 4.3
- Le
commissaire aux comptes
Le
commissaire aux comptes titulaire est la société CABINET SERAPIONE, 445 Rue
Lavoisier 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN, représentée par Monsieur Nicolas SERAPIONE. Il n'y a pas de commissaire aux comptes suppléant. Le mandat a été accordé suite
à
la Commission d'appel d'offres de
la
SPL OSER du
26 juin 2019 pour une durée de 6 ans.
Le
mandat expirera
lors de
l'assemblée
générale ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2024. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons
à
votre
disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.
4.4
- Les changements intervenus
au
cours de l'exercice
Suite aux élections régionales en 2021, de nouveaux censeurs et administrateurs ont été désignés. Le
collège
des
membres
de
la
commIssIon
d'appel
d'offres,
du
Comité
d'Engagements et d'investissements, et de l'Assemblée Générale a été modifié
en
conséquence. Le
représentant
à
l'Assemblée
Générale
pour
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
actionnaire
principal,
est
désormais
M.
Frédéric
BONNICHON,
désigné
par
délibération du conseil régional du 19 juillet 2021. Les
règlements
de
l'assemblée spéciale
et du
conseil
d'administration
n'ont pas
connu de modifications en 2021. Les statuts ont été mis
à
jour en 2021.
Un
livret de
gouvernance
qui
synthétise
le
fonctionnement
des
instances
de
la
Société est régulièrement mis
à
jour et communiqué aux nouveaux actionnaires.
4.5
- Le
personnel de la société
Au
31
décembre 2021,
l'effectif de
la
société
se
composait de
15 salariés,
qui
représentent 14.45 ETP (soit 13,23 ETP
en
moyenne sur l'année),
15 salariés en
CDI, et aucun salarié en CDD. Dont
-
12 cadres,
-
0 agent de maîtrise
-
2 employées
-
1 apprenti.
Il n'a pas été mis
en
place de modalités d'association des salariés aux résultats.
8 4.6
- Les locaux de l'entreprise
Depuis le
1er
septembre
2015,
les bureaux de
la
société sont situés
au
5
rue Eugène
FAURE,
38000
Grenoble.
La
SPL OSER loue ces bureaux
à
la
Région Auvergne-
Rhône-Alpes. Une agence a été créée
au
3
route de Clermont,
63530
Volvic.
La
SPL OSER loue
un
bureau
à
la
Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans.
9 Il
- PRESENTATION DES COMPTES
DE
L'EXERCICE
Nous vous proposons de vous présenter dans cette partie du rapport de gestion les résultats les plus significatifs dans les domaines comptables et financiers. Les comptes annuels de l'exercice clos
le
31/12/2021 que nous soumettons
à
votre
approbation
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et
aux
méthodes d'évaluation prévues par
la
réglementation en vigueur.
1.
Situation et activité de
la
Société
au
cours de l'exercice écoulé
L'exercice écoulé, qui est le neuvième de
la
société, se caractérise par des missions
réparties
principalement
en
deux
types
de
marchés
entre
la
société
et
les
collectivités : Pour les études en amont, dont les audits énergétiques et l'accompagnement
à
la
rédaction
du
programme de travaux,
l'activité
a
été
plus soutenue que celle
de
l'exercice
précédent
avec
la
signature
de
16
marchés
contre
7
en
2020.
Ces
prestations sont effectuées
via
des
marchés
de
prestations
intellectuelles,
d'une
durée moyenne de l'ordre de 6 mois. Pour la phase opérationnelle, l'activité
se
poursuit en mandat de maîtrise d'ouvrage
sur
une
durée
longue,
couramment
plus
de
dix
ans
avec
la
phase
exploitation
maintenance.
L'activité s'est déroulée sur une majorité de mandats signés dans les
années précédentes mais aussi sur la phase de lancement d'un nombre important de nouveaux mandats signés en
2021
(7
en
2021 contre 2 en 2020). Les collectivités
concernées
par ces
nouveaux
mandats
sont soit des
collectivités
historiques,
à
savoir Grigny, Bourg-en-Bresse et Eybens, soit des collectivités ayant pris part plus récemment au capital telles que Albertville, Lyon,
le
Grand Lyon et
Le
Bourget-du-
Lac, pour lesquelles
la
société est intervenue sur la phase en amont.
Plus
marginalement
l'activité
a
été
réalisée
via
d'autres
types
de
marchés
notamment via une mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage
à
Passy.
L'activité pour les phases opérationnelles (Phase 2 contractualisation des marchés et Phase 3 Conception-réalisation) constitue,
comme chaque année,
la
majorité des
moyens mis en œuvre par la société, et également des honoraires, avec : 10 -
Une
hausse
d'activité
sur
la
phase
contractualisation
grâce
aux
nouveaux
mandats signés en 2021.
-
Pour la Phase Conception réalisation, une activité portant sur treize opérations en cours, avec des opérations d'importance sur le plan du volume des travaux à engager, mais représentant au global une activité légèrement plus faible que les années précédentes. Au cours de cette année 2021, se sont déroulées les réceptions d'une opération pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur
le
lycée
Aragon Picasso
à
Givors (réalisée en B.E.A) et de deux opérations en mandat de maîtrise d'ouvrage
portant sur l'espace
Jean
Poperen
à Meyzieu et
le
groupe scolaire Cotfa à Annecy.
Il
convient de noter que l'activité a été très dense
en
phase d'audit, sur
un
grand
nombre d'opérations, en bonne partie pour les collectivités ayant pris part plus récemment
au
capital de
la
SPL.
2.
Analyse de l'évolution des affaires
2.1
- Activité économique
L'activité
de
la
société
s'est
poursuivie
durant
l'année
2021
sur
les
phases
classiquement
développées
pour
les
opérations
réalisées
en
marché
global
de
performance, avec
en
amont, des missions d'audits énergétiques, puis les mandats
de
maîtrise
d'ouvrage.
La
phase
exploitation
maintenance
prend
de
l'ampleur
compte-tenu
du
nombre
d'opérations
réceptionnées,
soit
près
d'une
trentaine
désormais
au
31/12/2021.
Il est important de noter que
la
pandémie liée au COVID-19 a touché
la
société avec
un
impact sur son chiffre d'affaires et notamment sur
le
lancement de nouvelles
opérations
En
effet,
en
2020 seulement deux mandats de maitrise d'ouvrage ont été
signés.
Le
nombre de mandats signés
en
2021
(7)
est
le
plus important sur une
année jusqu'à
présent,
ce
qui s'explique principalement par
le
nombre croissant
d'actionnaires. Par ailleurs, l'activité de
la
SPL sur l'année
2021
et
le
résultat négatif découle
de
plusieurs facteurs sur
le
plan
du
résultat financier :
Sur les moyens d'encadrement des équipes:
Les phases de développement avec de nouveaux actionnaires nécessitent des moyens d'encadrement importants (directeur général, directeur technique, responsables de secteur) pour aboutir à
un
mandat de maîtrise d'ouvrage et
le
lancement d'une opération. Les
recrutements
successifs
nécessitent
également
un
encadrement
significatif, sur une durée supérieure à 6 mois. L'évolution
des
effectifs,
et
ce
sur
un
territoire
régional,
engendre
une
nécessaire évolution des méthodes et des partages de pratiques internes.
Sur
le
déroulement des opérations:
Le
ralentissement lié
au
COVID-19, très fort en 2020, a
eu
un
impact moindre
en
2021
sur l'activité de
la
société.
Cependant,
cet impact persiste avec notamment
l'allongement de
la
durée des opérations. Sur
le
plan économique, les évolutions sur
le
montant des honoraires, qui ont
pu
être acceptés par les collectivités dans certains
cas,
ne
couvrent pas les moyens supplémentaires mis
en
œuvre par
la
société
du
fait de l'allongement de
la
durée d'intervention. D'une manière générale, lorsque les
opérations de rénovation énergétique subissent des aléas, s'allongent, les moyens à 11 mettre
en
œuvre
s'accroissent
et
l'activité
économique
de
la
SPL
se
trouve
pénalisée. Sur
le renouvellement des marchés passés entre actionnaires et la société :
Il
convient
de
rappeler que l'activité d'une SPL dépend
de
la
sollicitation
de ses
actionnaires qui sont ses seuls clients. Il
est
courant
de
constater
un
creux
dans
les
sollicitations
autour
des
périodes
d'élections,
et
pour
la
SPL,
les
élections
municipales
ont
un
effet
plus
particulièrement significatif. Le faible renouvellement des contrats en 2020 a eu
un
impact, alors qu'il est essentiel que ce renouvellement soit le plus régulier possible pour maintenir une activité rentable économiquement, et permettre de répondre aux demandes à moindre coût.
2.2
- Organisation interne et adaptation aux besoins
Le recrutement d'un responsable d'opération à Lyon, en mars 2021,
remplacé en
octobre 2021, a contribué à accroître les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins des nouvelles collectivités
sur
le territoire
de
l'agglomération lyonnaise.
Une responsable d'opération a été recrutée à Grenoble en avril 2021 pour répondre aux besoins des collectivités sur les départements de l'Est de la Région. Une assistante a été recrutée en avril 2021 pour renforcer l'équipe administrative et financière. Un
apprenti
a
été
recruté
en
septembre
2021.
Ce
recrutement
permet
d'accompagner un jeune ingénieur qui complète sa formation par une spécialisation dans
le
domaine
du
bâtiment ;
il
a
permis
de
soutenir
l'activité
importante
des
responsables d'opérations sur les audits énergétiques.
2.3
- Changement dans le mode de réalisation
Depuis plusieurs années
et
la fin
des
opérations en B.E.A, l'intervention en mandat
de
maîtrise d'ouvrage, s'est développée. Le mandat de maîtrise d'ouvrage répond
bien
aux
demandes des collectivités.
La
société
a
cherché
à
répondre
favorablement
à
la
plupart
des
demandes
d'adaptations sur les mandats ;
il
est
important de souligner que la société restera
plus
efficace
si
ces
mandats
sont
basés
sur
les
mêmes
règles,
afin
d'éviter
notamment une lourdeur
de
gestion administrative et financière.
Pour mémoire, les coûts journaliers proposés à l'ensemble des collectivités ont été actualisés lors du Conseil d'Administration du
21
avril 2021, l'évolution précédente
datant
du
26 mars 2018.
12 2.4 - Description des principaux risques et incertitudes
Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée sont les suivants:
-
Risque
quant
aux
pics
ou
baisses
d'activité
engendrant
des
difficultés
à
répondre à toutes les demandes des collectivités et
à
assurer
un
plan de charge
régulier.
-
Risque
quant
aux
capacités
des
collectivités
à
financer
les
projets
de
rénovation
de
leurs
bâtiments
publics,
risque
accru
en
cas
de période
de forte
inflation.
-
Risque d'allongement des opérations en cas de crise qui engendrerait des
mesures
de
ralentissement,
ou
des
retards
de
fourniture
de
matériaux,
ou
des
hausses de coûts.
-
Risque en cas de retard de paiement des avances de fonds
en
mandat de
maîtrise d'ouvrage, notamment
si
les retards se cumulent sur plusieurs opérations.
2.5 - Utilisation des instruments financiers
La
société a souscrit
28
comptes à terme de
250
000
euros chacun d'une durée de
5
ans pour les
20
premiers contractés en
2019
; et d'une durée de 3 ans pour les
10
derniers contractés en
2020,
l'ensemble auprès de
la
Caisse d'Epargne.
Le
montant
de 7 millions d'euros permet à
la
Société d'obtenir
un
résultat financier bénéficiaire.
Le montant souscrit permet
à
la Société de percevoir des intérêts
en
fin de contrat.
Une première enveloppe contractée
le
1er
février
2019
de
12
comptes
à
terme est
rémunérée au taux fixe de
0.80%
par an.
Une deuxième enveloppe contractée le
15
février
2019
de
8
comptes
à
terme est
rémunérée au taux fixe de
0.66%
par an.
Une troisième enveloppe contractée le 7 décembre
2020
de
8
comptes à terme est
rémunérée au taux fixe de
0.50%
par an.
Pour mémoire,
la
société avait, en
2014
et dans le cadre du financement des trois
lycées, Montgolfier
à
Annonay, la Pléiade
à
Pont-de-Chéruy et Amblard
à
Valence,
souscrit des instruments de couverture des taux (
«
swaps
»)
auprès de la Caisse
d'Epargne Rhône Alpes,
pour
un
montant de près de 4 M€ et une durée de
20
années
d'amortissement.
Ces
instruments
permettent
de
faire
correspondre
des
financements à taux variables avec
un
loyer fixe, de sorte que
la
société
ne
soit pas
exposée en cas d'évolution des taux.
2.6 - Evénements intervenus depuis la clôture de l'exercice
2.6.1 Activité économique
Depuis
la
clôture de l'exercice, l'activité économique de
la
société poursuit sa reprise
avec
la
signature d'un second mandat de maitrise d'ouvrage avec
le
Grand Lyon en
janvier
2022,
un mandat avec
la
Ville de Grenoble, et
un
mandat avec la Ville de
Saint-Fons.
Un
mandat est en cours de signature avec
la
commune de Villeurbanne.
13 L'activité est forte pour le premier trimestre du fait des 7 mandats signés en
2021
avec des actionnaires historiques mais aussi avec de nouveaux actionnaires. Il est
à
noter qu'une
négociation
est en
cours
avec
la
Région
pour pallier aux
difficultés rencontrées sur l'opération de rénovation énergétique
du
Lycée
La
Fayette
à Clermont Ferrand. Elle n'est pas provisionnée dans les comptes. Enfin,
un
mois après le début
la
guerre en Ukraine, les hausses
du
coût de l'énergie
et des matières premières commencent
à
créer des interrogations sur les plannings
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
Des
échanges
avec
les
collectivités
concernées seront vraisemblablement nécessaires.
2.6.2 Trésorerie
La
trésorerie est très satisfaisante.
Le
système de financement des opérations des
collectivités
étant basé sur
un
régime de demandes d'avances,
la trésorerie
est
excédentaire. L'objectif de règlement des fournisseurs se poursuit autour d'un délai de 20 jours
à
30 jours après réception des factures. Cela présente
un
intérêt significatif pour les
entreprises.
2.6.3 Vie sociale
Le
Conseil d'Administration du 4 avril 2022 permettra d'ouvrir une augmentation de
capital réservée
à
la Ville de Caluire-et-Cuire pour 44 000 euros.
2.6.4 Recrutement
La
société est en
cours
de
recrutement sur
le territoire
lyonnais d'un
deuxième
responsable d'opérations afin de répondre aux besoins des nouveaux actionnaires sur
ce
territoire.
2.
7 - Activités en matière de recherche et de développement
Eu
égard
à
l'article L 232-1
du Code de commerce,
nous vous informons que
la
Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement
au
cours
de
l'exercice écoulé.
2.8 - Evolution prévisible de
la
situation de
la
société et perspectives
d'avenir
L'entrée de neufs nouveaux actionnaires dans
la
société et
la
prévision de nouvelles
entrées de collectivités en 2022 doivent conduire à une forte hausse de l'activité pour les années
à
venir.
Les
effets
seront
visibles
avec
un
décalage
lié
au
besoin
d'investissement
humain
nécessaire
avant
de
parvenir
à
lancer
les
premières
missions pour ces nouveaux actionnaires. 14 L'activité avec les actionnaires présents depuis plusieurs années,
dont
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
les
communes
qui
disposent
d'un
gros
patrimoine
immobilier,
représente une réserve conséquente à confirmer dans les faits par
la
signature de nouveaux marchés avec
la
société.
Le
Décret
tertiaire
et
les
objectifs
fixés
de
réduction
des
dépenses
d'énergie
impliquant
des
rénovations
lourdes
devraient
inciter
encore
davantage
les
collectivités locales à rénover leur patrimoine. Par ailleurs le financement des projets reste un sujet important pour les collectivités et la
société poursuit ses efforts pour apporter ses compétences en assistance aux
actionnaires.
La
mise en place des nouvelles règles de financement FEDER sur
la
fin
du
1er
semestre 2022 est attendue par les collectivités locales.
Le
contexte
international,
dont
les
évolutions
créent de
fortes
incertitudes,
aura
vraisemblablement des
impacts sur l'activité économique et dans
le domaine
du
bâtiment sur la fourniture des matières premières nécessaires. Les conséquences qui
pourraient être
l'allongement des délais de réalisation
des opérations
et leur
renchérissement constitue une source de questionnements. Compte-tenu des marchés signés et des prévisions au cours des mois à venir, des efforts à poursuivre pour intégrer les nouveaux recrutements dans les pratiques de
la
société, l'exercice 2022 devrait se traduire par un résultat net proche de l'équilibre.
2.9
- Succursales
Outre son siège situé à l'hôtel de
la
Région Auvergne Rhône Alpes, la Société a six
établissements :
-
A Grenoble (38000, 5 rue Eugène FAURE)
où
sont situés ses bureaux et
la
majorité de son personnel ;
-
A Volvic (63530, 3 route de Clermont)
où
a été créée une agence.
Au cours des années précédentes, des établissements ont été créés sur des sites
où
sont exploités une centrale photovoltaïque dans le cadre d'un B.E.A: -
A Grenoble (38000,
71
et 73 Rue Joseph Bouchayer, Groupe Scolaire Paul
Painlevé) A Grenoble (38000, 55 et 59 Rue Ampère, Groupe Scolaire Ampère) A Givors (69700,
12
Chemin de
la
Côte à Cailloux, Lycée Aragon Picasso)
A
Saint-Priest-en-Jarez
(42270,
63 Avenue Albert
Raimond,
Lycée
Simone
Weil) A Valence (26000, 43 rue Amblard, Lycée Amblard)
Il
convient de préciser que
la
création d'établissement est obligatoire au-delà d'un
seuil sur
la
puissance installée de
la
centrale photovoltaïque.
2.10
- Participation des salariés au capital
Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rendons compte de l'état de
la
participation des salariés
au
capital de la Société
15 au dernier
jour
de l'exercice, soit le
31
décembre
2021
: les salariés ne détiennent
pas de participation au capital de la Société.
2.11
- Exposé sur les résultats économiques et financiers
Au titre de l'exercice clos
le
31
décembre
2021
:
16
-
Le chiffre d'affaires H.T. s'est élevé
à
2 064 923 euros contre 3 558 440 euros
au titre de l'exercice précédent ;
o
La
diminution du chiffre d'affaires est due à
la
livraison des derniers
travaux conduits par
la
SPL en tiers financement.
En
effet, les travaux
contractés par le biais de mandats de maîtrise d'ouvrage ne sont pas comptabilisés dans le chiffre d'affaires ;
-
Le total des produits d'exploitation s'élève ainsi à 2 470 923 euros contre 4 469 749 euros
au
titre de l'exercice précédent ;
-
Les charges d'exploitation de l'exercice se sont élevées
à
2 600 504 euros
contre 4 653 739 euros au titre de l'exercice précédent :
o
Le
montant
reflète
principalement
les
achats
de
travaux
pour
les
opérations réalisées en B.E.A. Les coûts de structure propres s'élèvent à 1 143 159 euros contre 942 090 euros lors de l'exercice précédent,
la
progression
étant
essentiellement
attribuable
aux
recrutements
effectués en cours d'année 2021 ;
-
Le
résultat
d'exploitation
ressort
négatif à -129 580
euros
contre
-183 989
euros
au
titre de l'exercice précédent ;
-
Le montant des traitements et salaires s'élève à 652 328 euros contre 533 848 euros
au
titre de l'exercice précédent, soit une variation de 22.19
% :
o
Cette
augmentation
résulte
pour
l'essentiel
du
recrutement
d'une
assistante
à
Grenoble et de deux responsables d'opérations situés
à
Grenoble et
à
Lyon, ainsi que d'un apprenti
à
Grenoble ;
-
Le
montant des
charges
sociales
s'élève
à 275 132 euros
contre
228 963
euros
au
titre de l'exercice précédent, soit une variation de 20.16 % ;
-
L'effectif salarié
moyen
s'élève
à
13.23 contre
10.37
au
titre
de
l'exercice
précédent.
Il est précisé que
la
Société n'a supporté aucune dépense de travail
intérimaire ;
-
Le résultat financier s'élève à 47
701
euros contre
52
031
euros au titre de
l'exercice précédent.
Le
gain s'explique par
le
placement en compte à terme
d'excédents de trésorerie ;
-
Le résultat courant avant impôt de l'exercice ressort négatif
à
81
879 contre
un
résultat négatif
à
131
959 euros pour l'exercice précédent ; c>
Compte tenu des éléments ci-dessus, o
Du
résultat exceptionnel négatif de 300 euros contre
un
résultat positif
de 100 743 euros pour l'exercice précédent, expliqué par le mécanisme de pénalités
appliquées
sur
les
B.E.A
des
deux
groupes
scolaires
Painlevé et Elisée Chatin à Grenoble,
o
Le
résultat
de
l'exercice
se
solde
par
une
perte
de
82
179 euros
contre
31
216 euros
pour l'exercice précédent.
Est joint
en
annexe
au
présent rapport,
le
tableau des résultats prévu par l'article R
225-102 du Code de commerce.
2.12
- Analyse de l'évolution des résultats
Depuis l'année 2019, qui marquait
la
signature des premiers mandats de maîtrise
d'ouvrage, le résultat d'exploitation est négatif alors qu'il était positif de 2015 à 2018. L'allongement de la durée de certains projets, le ralentissement lié
à
la
crise sanitaire
expliquent
une
partie de ce
constat.
Il
convient de
souligner que
la
société
est
davantage
soumise
aux
validations
de
la
collectivité
en
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage,
ce
qui peut allonger
le
délai de réalisation des opérations.
Un
nombre de projets lancés insuffisant dans les années antérieures a conduit
à
une
activité plus faible
en
phase réalisation pour 2021, avec
un
impact sur
le
résultat.
Les
recrutements
et
les
moyens
nécessaires
d'encadrement
ont
mobilisés
les
équipes dans une adaptation de la société à une croissance prévisible. Il est donc nécessaire de maintenir une certaine vigilance à
la
fois sur
la
régularité de
l'activité de
la
société, sur
la
gestion des aléas dont les décalages de projets, et les
impacts à prendre
en
compte sur les honoraires de
la
société.
Il convient de souligner l'importance des placements des excédents de trésorerie afin d'améliorer le résultat de
la
société.
Malgré
tout,
il
est
important
de
souligner
que
le
résultat
2020
hors
résultat
exceptionnel approchait
un
résultat négatif de 132 K€ contre
un
résultat négatif
2021
de
82
K€,
ce qui traduit une amélioration de
la
situation.
En
termes de résultat, le déficit de l'exercice (82 k€) démontre : -
La
sensibilité de
la
société aux aléas et ralentissements d'activité, aux retards
des opérations,
-
La
nécessité
d'une
continuité
de
l'activité
et
le
besoin
de
sollicitations
régulières de
la
part des collectivités,
L'année
2021
a marqué la livraison du dernier projet signé en bail emphytéotique
administratif qui
concernait
le
lycée
Aragon
Picasso
pour
la
Région
Auvergne-
Rhône-Alpes.
Il
est
important
de
souligner
que
les
résultats
à
prévoir
sont
dépendants
du
volume des opérations apportées par l'ensemble des actionnaires
présents et futurs, la société s'étant organisée pour y faire face. 17 2.13
- Présentation des comptes annuels
Les comptes annuels de l'exercice clos
le
31
décembre
2021
que nous soumettons à
votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par
la
réglementation en vigueur.
Les résultats des cinq derniers exercices,
le
bilan
et
le compte de résultat figurent
en
annexe.
2.14
- Affectation du résultat
Nous vous proposons d'affecter la perte de l'exercice s'élevant
à
82
179.48
euros
en
prélevant sur les autres réserves.
Réserve légale Réserve légale après affectation Autres réserves Affectation du résultat
2021
Autres réserves après affectation
30
887.36
30 887.36 505
072.76
-
82
179.48
422 893.28
Le montant total ainsi généré
au
terme des 9 exercices est donc de
453 780.64
€.
2.15
-
Rappel
des dividendes
distribués
au
cours
de
3 exercices
précédents
Conformément à l'article
243
bis du code général des impôts, nous vous rappelons
qu'il n'a pas été procédé
à
une distribution de dividendes
au
titre des trois précédents
exercices.
2.16
- Dépenses non déductibles fiscalement
Conformément aux dispositions des articles
223
quater et
223
quinquies du Code
général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé
ne
prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.
2.17
- Informations sur les délais de paiement
En
application
des
dispositions du
Code
de
commerce,
nous
vous
indiquons
la
décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du
20
mars
2017
des
délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : 18
-
Les factures reçues non
réglées
à
la
date de clôture de l'exercice dont
le
terme
est
échu :
leurs
montants
correspondent
à
7 741.69
euros
dont
le
règlement est intervenu en
2022
; -
Les factures émises non réglées
à
la
date de clôture de l'exercice dont
le
terme est échu : leurs montants représentent 97 964.27 €. Le recouvrement est prévu
en
2022 ;
-
Les demandes d'avances ou de remboursement échues non réglées
à
la
date
de
clôture
représentent
respectivement
469 201.30
€
et
32 999.89
€.
Le
recouvrement est prévu en 2022.
2.18
- Contrôle des commissaires aux comptes
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes. Ill - LES PARTICIPATIONS ET LES ACTIVITES DES FILIALES La société ne dispose d'aucune participation dans une autre société et n'a aucune filiale. Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises. 19
Le Conseil d'administration Le Président Monsieur Éric FOURNIER ANNEXE
1:
BILAN ET COMPTES
DE
RÉSULTAT
ET
LEURS ANNEXES
20 Dossier
N'
200040
en
Euros.
SPL EFFICACITE ENERGETIQUE
1 ESP FRANCOIS MITERRAND
es
20033
LYON
2EME
69002
LYON
Dossier financier de l'exercice en Euros Période du 01/01/2021 au 31/12/2021
Activité principale
de
l'entreprise :
Rénovation énergétique des bâtiments publics
Nous vous présentons ci-après le dossier financier qui
se
décompose
ainsi:
- Les
comptes annuels
Fait
à
MONTBONNOT
SAINT
MARTIN
Le
23/03/2022
Emilie
VOLLERIN
Expert-Comptable Cabinet
E-VECA
90
ALLEE
PRE
MA
YEN
38330
MONTBONNOT
SAINT
MARTIN
06.30.57.52.33
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
prêsentation
- Voir
le
rapport
d'E1
Comptable SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
1
ESP
FRANCOIS
MITERRAND
CS
20033
LYON
2EME
69002
LYON
COMPTES ANNUELS AU
31
DECEMBRE
2021
- Rapport de présentation
COMPTES
ANNUELS
- Bilan actif-passif - Compte de résultat
Pages
1
2
et
3
4
et
s
- Détail des
comptes
bilan
actif
passif
6
à
9
- Détail Compte de résultat -Annexe
Cabinet
E-VECA
90
ALLEE
PRE
MA
YEN
1 0
à
1 3
1 4
à
2 3
38330
MONTBONNOT
SAINT MARTIN
06.30.57.52.33
Dossier
N"
20004
□
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
M1rnon
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Ewpert
Comptable RAPPORT
DE
PRESENTATION
DES
COMPTES
ANNUELS
En
notre
qualité d'expert-comptable, nous avons effectué une mission de présentation
des comptes annuels de l'entreprise
SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
1
ESP
FRANCOIS
MITERRAND
CS
20033
LYON
2EME
69002
LYON
relatifs
à l'exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021.
Nos diligences
ont
été
réalisées
conformément
à la
norme
professionnelle de l'Ordre
des experts-comptables applicable
à la
mission de présentation des comptes qui ne
constitue ni un audit ni un examen limité. Les
comptes annuels ci-joints
se
caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan, -Chiffre
d'affaires
HT,
100
2 7 3
171.
68
ë:·.1.ros
2
064
923.
00
i::-1:-os
( 82
179.
48)
l''.1.;1:os
- Résultat net comptable,
Fait
à
MONTBONNOT
SAINT
MARTIN
Le
23/03/2022
Cabinet
d'H.xperlise
Comptable
SARL au capital de 5 000
€-RCS
831099403
00014-APE
6920Z
90,
Allée
Pré Mayen
-
38
330
MO'/'vTBONNOT
SAINT
J,,.,f.ART!N
Tél.:
06.30.57.52.33 I
Fax:
09.89.32.13.60
Société
inscrite
au Tableau
de/
'Ordre
des Experts-Comptables
de
la région
Rhône-Alpes SPL EFFICACITE ENERGETIQUE 1 ESP FRANCOIS MITERRAND CS 20033 LYON 2EME 69002 LYON
Dossier
N.
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
il
15:35
COMPTES
ANNUELS
Cabinet E-VECA 90 ALLEE PRE MA
YEN
38330
MONTBONNOT
SAINT MARTIN
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON BILAN
ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé
(1)
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets
et
droits similaires
Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances
et
acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains Constructions
'W V'l
Installations techniques, matériel
et
outillage
::::; ai
Autres immobilisations corporelles
0
Immobilisations
en
cours
~
Avances
et
acomptes
~ u. ~
Immobilisations financières (2)
Participations mises
en
équivalence
Autres participations Créances rattachées
à des participations
Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières
Total
Il
Stocks et en cours
Matières premières, approvisionnements En-cours de production
de
biens
En-cours de production de services Produits intermédiaires
et
finis
Marchandises
1- z s
Avances
et
acomptes versés sur commandes
::, u a::
Créances (3)
u
Clients
et
comptes rattachés
u. ~
Autres créances Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement
,....___
Disponibilités Charges constatées d'avance (3)
CU
â
Total
Ill
~.:; CU
:Jl
..,_ Q.
...
Frais d'émission
d'emprunt
à étaler (IV)
e.!'!! 0::, V~
Primes de remboursement des obligations
(V)
a::
Ecarts
de
conversion
actif
(VI)
TOTAL
GÉNÉRAL
(l+ll+lll+IV+V+VI}
Exercice N
Exercice
N-1
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Amortissements
Brut
et
dépréciations
Net
Net
là
déduire!
61
061. 50
51
405. 60
9
655.90
6
603.
78
81
004. 94
64
342.
38
16
662. 56
18
839.
11
2
243.
97
4
296. 24
4
296. 24
1 471. 24
146
362.68
115
747.98
30
614. 70
29
158. 10
43
817
983. 42
fl3
817
983.42
44
983
615. 11
43
613
732. 02
fl3
613
732.
02
22
455
976.99
12
786
136.
32
112
786
136.
32
p
586
786.23
24
705.
22
24
705.22
18
905. 84
ma
242
556. 98
1~0
242
556. 98
so
045
284.17
100
388
919.66
115 747.
98l
po
273
171.68
~o
074
442.27
(l)Dontdro1t
au
bail
(2}
Dont
à moins d'un an
O.
24
l3}Doetàplusd'ooa,
40
420
300.
OQ
Dossier
W
200040
en
Euros
Edîtêle
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Expert Comptable
Cabinet
E-VECA
Page
: 2 Ecart
N/
N-1
Euros
%
3
052. 12
46.
22
2
176. 55-
11. 55-
2
243. 97-
100. 00-
2
825.00
192.
01
1
456. 60
5.00
1
165
631. 69-
2.
59-
1
157
755. 03
94.
22
199
350. 09
1.
58
5 799. 38
30. 68
0
197 272. 81
25.23
0 198
729.41
25.22 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON BILAN
PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé :
10
999
o~o
Primes d'émission, de fusion,
d'apport
Ecarts de réévaluation Réserves
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves
X
Il') 1,1,1
::l
a::
Report
à nouveau
~
Q. 0
i:i:
a::
\)
Q.
Résultat
de l'exercice
(Bénéfice
ou
perte)
Subventions d'investissement Provisions réglementées Total 1
Il')
Il')
Produit des émissions de titres participatifs
Il')
Q
1,1,1
1,1,1
a::
Avances conditionnées
a::
z
Q.
1-
0
0
::l
... a:: c( Q.
Total
Il
Il') z 0
Provisions
pour
risques
û'i >
Provisions
pour
charges
0 a:: Q.
Total Ill Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles Autres
emprunts
obligataires
Emprunts auprès d'établissements de crédit Concours bancaires courants Emprunts
et
dettes financières diverses
3 Il')
Avances
et
acomptes reçus sur commandes
en
cours
1,1,1 I= 1,1,1 Q
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales
et
sociales
Dettes sur immobilisations
et
comptes rattachés
Autres dettes
QI
C
Produits constatés d'avance (1)
0
'i:J
.::
"'
RI
QI
Ill
....
·;;:
Total
IV
Q.
RI
E
:i
0
CIi)
u
•QI a::
Ecarts de conversion passif
(V)
TOTAL
GÉNÉRAL
(l+ll+lll+IV+V)
(l)Dettesetprodu1ts
canstatêsd'aYanceà
moins
d'un
an
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
pré~entatlon
- Voir
le
rapport
d'EJ,:pert
Comptable
Page:
3
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N / N-1
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
10
999
050.00
10
801
OSO.
00
198
000.
00
1.
83
30
887. 36
30
887.
36
505
072. 76
536
288.99
31
216. 23-
5.
82-
82
179. 48-
31
216. 23-
50 963. 25-
163. 26-
11
452
830.64
11
337
010. 12
115 820.52
1.02
30
093
647.57
31
763
014.85
1
669
367. 28-
5.
26-
150.00
150. 00
4
615
529. 95
3 915
475.
32
700
054.63
17. 88
7 402
709.
68
7
587
355.
72
184
646. 04-
2.
43-
46
566
760. 17
)5
120
663.
21
1 446
096.
96
85. 37
141
543.
67
350
773. 05
209
229. 38-
59. 65-
88
820
341.04
08
737
432.15
0
082
908.89
29. 22
l Po
273 171. 68
80 074
442.27
0
198
729.41
25.22
60
429
597.00
38
643
785. 30
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON COMPTE
DE
RESULTAT
Exercice N
31/12/2021
12
Exercice N-1
France
Exportation
Total
31/12/2020
12
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises Production vendue
de
biens
618
544. 26
Production vendue
de
services
1 446
378. 74
Chiffre d'affaires
NET
2 064
923.00
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts
de
charges
Autres produits
Total
des
Produits d'exploitation
(1)
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières
et
autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements) Autres achats
et
charges externes
*
Impôts, taxes
et
versements assimilés
Salaires
et
traitements
Charges sociales Dotations aux amortissements et dépréciations
Sur immobilisations: dotations aux amortissements Sur immobilisations: dotations aux dépréciations Sur actif circulant: dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions Autres charges
Total des Charges d'exploitation
(Il)
1-
Résultat d'exploitation
(1-11)
Quotes-parts de Résultat
sur
opération faites
en
commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (Ill) Perte supportée ou bénéfice transféré
(IV)
•
Prorat1sa11on
de I
ecart
en
fonction
du
nombre
de
mms
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
(1)
Dont
produits
afférents
à des
exercices
antérieurs
(2)Dontcharges
afferentes
âdesexercicesantci-rieurs
MiHion
de présentation
- Voir
le
rapport
d'ElCpert
Comptable
618
544. 26
628
319. 34
1 446
378. 74
2 930
120.
88
2 064
923.00
3 558 440.
22
2 666. 64
839. 94
521.
os
402
493. 90
910
788. 17
2 470
923.48
4
469
749.44
1
257
471.45
2 945
173. 50
13
068.
52
13
631. 09
652
328.
37
533
847.97
275
131. 70
228
962. 78
17
096. 58
20
846.
33
385
407.
35
911
277. 04
2
600
503.97
4 653
738. 71
129 580.
49-
183
989.
27-
Cabinet
E-VECA
Page:
4
Ecart
N/
N-1
Euros
%
9
775.
08-
1.
56-
1 483
742.
14-
50. 64-
1 493
517.
22-
41.
97-
2
666. 64 318. 89
61. 20
508
294.
27-
SS.
81-
1 998
825.
96-
44.
72-
1 687
702.
OS-
57.
30-
562.
57-
4.
13-
118
480. 40
22. 19
46
168. 92
20. 16
3 749.
75-
17. 99-
525
869.
69-
57.
71-
2 053
234. 74-
44.
12-
54 408. 78
29. 57 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON COMPTE
DE
RESULTAT
Produits
financiers
Produits financiers
de
participations (3)
Produits des autres valeurs mobilières et créances
de
l'actif immobilisé
(3)
Autres intérêts et produits assimilés
(3)
Reprises sur dépréciations
et
provisions, transferts
de
charges
Différences positives de change Produits nets sur cessions
de
valeurs mobilières
de
placement
Total V Charges
financieres
Dotations
aux
amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées
(4)
Différences négatives
de
change
Charges nettes sur cessions
de
valeurs mobilières
de
placement
Total
VI
2.
Résultat financier (V-VI)
3. Résultat courant avant impôts
(l-11+111-IV+V-VI)
Produits
exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations
de
gestion
Produits exceptionnels sur opérations
en
capital
Reprises sur dépréciations
et
provisions, transferts de charges
Total
VII
Charges
exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations
de
gestion
Charges exceptionnelles sur opérations
en
capital
Dotations
aux
amortissements, dépréciations et provisions
Total VIII 4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)
Participation
des
salariés
aux
résultats
de
l'entreprise
(IX)
Impôts sur les bénéfices
(X)
Total
des
produits (l+lll+V+VII)
Total
des
charges
(ll+IV+Vl+Vlll+IX+X)
5.
Bénéfice
ou
perte (total
des
produits
- total
des
charges)
,.
•
Prorat1sat1on
de!
ecart
en
fonction du
nombre
de
mois
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
• Y
compris:
Redevance
de
crédit
bail
mobilier
:Redevancedecrêditba1l1mmob1l1er
{3) Dont produits concernant
les
entreprises
liées
{4)
Dont
intérëtsconcernant
les
entreprises
lit!es
Mission de présentation
- Voir le
rapport
d'E11pert
Comptable
Page
5
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
.
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
47
861.
52
47
097. 16
764.
36
1.
62
444
004.69
473
910.
59
29
905.
90-
6.
31·
491
866.
21
521
007. 75
29
141.
54-
5.
59-
444
165.
20
468
977.22
24
812.
02-
5.
29-
444
165.20
468
977.
22
24 812. 02-
5.
29·
47
701.01
52
030.
53
4
329. 52-
8.
32-
81
879.
48-
131 958.
74-
50 079.
26
37. 95
208
413.98
208
413.
98-
100.
00-
360.
00
360.00
360.00
208
413.
98
208
053. 98-
99.
83-
300.00
107
671.47
107
371.
47-
99.
72-
360.00
360.
00
660.00
107 671. 47
107
011. 47-
99.
39-
300. 00-
100
742.51
101 042.
51-
100.
30-
2 963
149.69
5 199 171.
17
2
236
021. 48-
43. 01-
3 045
329. 17
5 230
387.40
2
185 058. 23-
41.
78-
82
179. 48-
31
216. 23-
50
963.
25-
163. 26-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
BILAN
ACTIF
ACTIF
AUTRES
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
20880000
AUTRES
IMMOBILISATIONS
28088000
AMORT.
AUTRES
IMMOB.
INCORP
AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21830000
MATÉRIEL
DE
BUREAU
&
INFORMAT!
21840000
MOBILIER
21880000
AUTRES
IMMOBILISATIONS
28183000
AMORT.
MATÉRIEL
DE
BUREAU
&
IN
28184000
AMORT.
MOBILIER
28188000
AMORT.
AUTRES
IMMOBILISATIONS
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
23100000
IMMOB.
CORPORELLES
EN
COURS
AUTRES
IMMOBILISATIONS
FINANCIERES
27500000
DÉPÔTS
ET
CAUTIONNEMENTS
VERSÉ
Total
Il CLIENTS
ET
COMPTES
RATTACHES
41100000
COLLECTIF
CLIENTS
41810000
CLIENTS·
FACTURES
À
ÉTABLIR
41820000
CLIENTS·
AUTRES
B.EA
41840000
CLIENTS·
B.E.A
DONT
K.RÉSIDUE
AUTRES
CREANCES
40100000
COLLECTIF
FOURNISSEURS
40980000
R.R.R.
À
OBTENIR,
AVOIRS
NON
43870000
ORGANISMES·
PROD.
À
RECEVOIR
44410000
ETAT-IMPÔT
SUR
LES
SOCIÉTÉS
44566000
TVA
DEDUCTIBLE
SUR
ABS
44567000
CRÉDIT
DE
TVA
À
REPORTER
44569200
TVA
SUR
ACHATS
INTRACOM.
À
20
44583000
DEMANDES
DE
REMBOURSEMENT
TVA
44585000
TVA
NON
ENCORE
RÉCUPÉRABLE
44586000
TVA
SUR
FACTURES
NON
PARVENUES
44870000
ETATS
- PROD.
À
RECEVOIR
46131000
MANDAT-
BUDGET
ÉTUDES
46133000
MANDAT
- BUDGET
TRAVAUX
46134200
MANDAT·
BUDGET
HONORAIRES
46137000
MANDAT
- FRAIS
DIVERS
46139200
MANDAT MAINTENANCE·
P2
MAINTE
46139300
MANDAT MAINTENANCE·
P3
GER
46139500
MAINTENANCE MANDAT-
P5
SENSIB
46139600
MANDAT MAINTENANCE·
P6
46139800
MANDAT MAINTENANCE
INTERESSEMT
DISPONIBILITES
51200100
CE
SPL
OSER
51200200
CE
DÉPÔT
EN
CAPITAL
51210100
CE
BOURG
EN
BRESSE
BODIN
51210200
CE
BOURG
EN
BRESSE
ROBIN
51210300
CE
BOURG
EN
BRESSE
VENNES
51220100
CE
RÉGION
L.
MONTGOLFIER
Dos~ier
N.
200040
en
Euros .
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'EJCpert
Comptable
Page:
6
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
..
.
9 655.90
6 603. 78
3 052.12
46.
22
61
061.
50
51
781.
60
9 279.90
17.
92
51
405.
60-
45
177.
82-
6
227.
78-
13.
79-
16
662.
56
18
839.
11
2 176.
55-
11. 55-
65
302.
72
57
453.47
7
849.
25
13.
66
10
210.
22
9
367.
22
843.
00
9.
00
5
492.
00
5 492.00
51
630.
27-
42
159.
26-
9
471.
01-
22.
46-
8
311.
11-
7
230.
32-
1 080.
79-
14.
95-
4
401.
00-
4 084.
00-
317.
00-
7.
76-
2 243.
97
2
243.
97-
100. 00-
2
243.
97
2
243.
97-
100.
00-
4 296.24
1 471. 24
2 825.00
192.01
4
296.
24
1 471.24
2
825.
00
192.
01
30
614.
70
29 158. 10
1 456.60
5.00
43
817
983.42
44
983 615.11
1
165
631. 69-
2.
59-
1
259
697.
42
365
632.
00
894
065.
42
244.53
57
817.
20
7 209.60
50
607.
60
701.
95
36
628.
41
46
642.03
10
013.
62-
21.
47-
42
463
840.
39
44
564
131.
48
2
100
291.
09-
4.
71-
43
613
732.02
122
455
976.99
21157755.03
94.
22
420.00
420.
00
1 200.
00
1
200.
00-
100.
00-
795.
60
795.
60
19
180.
66
19
180.
66
28
052.
60
28
052.
60-
100.
00-
95
608.43
95
608.
43-
100.
00-
34.
98
34.
98-
100.
00-
100 000.00
100
000.
00-
100.
00-
23
517.
68
49
580.
87
26
063.
19-
52.
57-
325
783.
24
337
700.
60
11
917.
36-
3.
53-
540.
00
10
495.
00
9
955.
00-
94.
85-
522
819.
65
434 702.
23
88
117.
42
20.
27
40
135
257.
80
19
516 967.
82
0
618
289.
98
105.
64
524
725.
71
290
562.
27
234
163.
44
80.
59
1
551
195.
92
1 318 785.
88
232
410.
04
17.
62
324
693.
75
179 701.49
144
992.
26
80.
69
61
905.
66
19
506.
83
42
398.
83
217.
35
49
717.
06
19
398.
20
30
318.
86
156.
30
72
317.69
34
499.
13
37
818. 56
109.
62
861.
60
861.
60
112
786 136,
32
112
586 786.23
199 350.09
1.
58
4
938
847.
76
5
013
220.
18
74
372.
42-
1.
48-
397
798.45
134
918.
03
262
880.
42
194.
84
28
364.
33
28
364.
34
o.
01-
O.
00-
26
628.
83
26
628.85
o.
02-
o.
00-
21
459.
03
21
459.04
o.
01-
O.
00-
15
445.
92
29
786.
86
14
340.
94-
48.
15-
Cabinet
E-VECA 5PL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
BILAN
ACTIF
ACTIF
51220200
CE
RÉGION
L.
CLAUDEL
51220300
CE
RÉGION
L.
LA
PLÉIADE
51220400
CE
RÉGION
L.
AMBLARD
51230100
CE
CRAN
GEVRIER
HOTEL
DE
VILLE
51240100
CE
MONTMÉLIAN
MÉDIATÈQUE
51250100
C.A.T.
12'250K_
0.80%ÉCH
01/02
51250200
C.A.T.
10'250K_
0.66%ÉCH
15/02
51250300
C.A.T.
10'250k€_%_ECH
07/12
51280100
CE
GRIGNY
JOLIOT
CURIE
51870100
INTÉRÊTS
COMPTE-COURANT
À
PERÇ
51870200
INTÉRÊTS
COMPTE
À
TERME
CHARGES
CONSTATEES
D'AVANCE
48600000
CHARGES
CONSTATÉES
D'AVANCE
Total Ill TOTAL
GENERAL
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité le
23/03/2022
3
15:35
Mission
de
présentation•
Voir
le
rapport
d'fl(pert
Comptable
Page
: 7
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N / N-1
31/12/2021 12
31/12/2020 12
Euros
%
83
318.
28
33
327.
30
49
990.
98
150.
00
20
848.
31
76
137.
65
55
289.
34-
72.
62-
8
709.
16
20
183.
17
11
474.
01-
56.
85-
63
250.
67
63
250.
69
O.
02-
o.
00-
5 502.42
5 502.42
3 000
000.
00
3 000
000.
00
2
000
000.
00
2 000 000.00
2
000
000.
00
2 000 000.00
60
641.
91
60
641.91
471.
34
2
256.
75
1
785.
41-
79.
11-
114
849.91
71
109.04
43
740.
87
61.
51
24
705,
22
18 905.84
5 799.
38
30.
68
24
705.
22
18
905.84
5
799.
38
30.
68
100242556.
98
180
045
284.
17
20197272.
81
25.23
100273171.
68
180
074 442.27
20198729.41
25.
22
Cabinet
E-VECA 5PL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
BILAN
PASSIF
PASSIF
CAPITAL
10130100
CAPITAL
SOCIAL·
ENTRANT
10130200
CAPITAL
SOCIAL·
OPÉRATIONS
RESERVE
LEGALE
10611000
RÉSERVE
LÉGALE
AUTRES
RESERVES
10680000
AUTRES
RÉSERVES
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(Bénéfice ou perte)
Total
1
EMPRUNTS
AUPRES
D'ETABLISSEMENTS
DE
CREDIT
16410100
CE·
CRAN
GEVRIER·
HÔTEL
DE
V
16410200
CE·
BOURG-EN-BRESSE·
BAUDIN
16410300
CE·
BOURG-EN-BRESSE·
ROBIN
16410400
CE·
BOURG-EN-BRESSE·
LES
VEN
16410500
CE· RÉGION·
L.CLAUDEL
16410600
CE· MONTMÉLIAN· MÉDIATHÈQUE
16410700
CE
- GRIGNY
- ECOLES
JOLIOT
CU
16420100
CDC
• CRAN
GEVRIER·
HÔTEL
DE
16420200
CDC
· BOURG-EN-BRESSE·
BAUDIN
16420300
CDC
· BOURG-EN-BRESSE·
ROBIN
16420400
CDC
• BOURG-EN-BRESSE
- LES
VE
16420500
CDC
· BOURG-EN-BRESSE·
ST
EXU
16420600
CDC
·BOURG-EN-BRESSE·
FAVIER
16420700
CDC
·RÉGION·
l.MONTGOLFIER
16420800
CDC
·RÉGION·
L.CLAUDEL
16420900
CDC
·RÉGION·
l.AMBLARD
16421000
CDC
·RÉGION·
L.LES
CANUTS
16421100
CDC
·RÉGION·
LA.PICASSO
16421200
CDC
·RÉGION·
L.S.WEIL
16421300
CDC
·MONTMÉLIAN·
MÉDIATHÈQUE
16421400
CDC
·ANNECY·
LES
ROMAINS
16421500
CDC
·GRIGNY·
ECOLES
JOLIOT
C
16421600
CDC
·RÉGION·
L.LA
PLÉIADE
16430100
BPI·
RÉGION
· L.MONTGOLFIER
16430200
BPI
• RÉGION
• L.LA
PLÉIADE
16430300
BPI·
RÉGION
· L.AMBLARD
CONCOURS
BANCAIRES
COURANTS
51860000
FRAIS
BANCAIRES
À
PAYER
DETTES
FOURNISSEURS
ET
COMPTES
RATTACHES
40100000
COLLECTIF
FOURNISSEURS
40810000
FOURNISSEURS·
FACT.
NON
PARVE
DETTES
FISCALES
ET
SOCIALES
42100000
PERSONNEL·
RÉMUNÉRATIONS
DUES
42510000
NOTES
DE
FRAIS
42820000
DETTES
PROV.
CONGÉS
PAYÉS
43100000
URSSAF
43720000
MUTUELLE
- MALAKOFF
MÉDÉRIC
HU
Dossier
N~
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
prêsentation
- Voir
le
rapport
d'E1Cpert
Comptable
Page:
8
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
31/12/2021 12
31/12/2020
12
Euros
%
.
110
999 050.00
110
801 050.00
198 000.00
1.
83
5 764 510.
00
5
566
510.00
198
000.
00
3.56
5
234
540.
00
5
234
540.
00
30 887. 36
30 887.36
30
887.
36
30
887.
36
SOS
072.
76
536 288.99
31
216.
23-
S.
82-
SOS
072.
76
536
288.
99
31
216.
23-
S.
82-
82
179.
48-
31
216.
23-
50 963.
25-
163.
26-
111
452 830.64
111
337 010.
12
115 820.
52
1.
02
130
093
647.57
131
763 014.
85
1 669
367. 28-
5.
26-
1 609
564.
87
1
692
859.
74
83
294.
87-
4.
92-
666
933.
20
704 670.47
37
737.
27-
5.
36-
626
125.
85
661
554.
11
35
428.
26-
S.
36-
511
732.
11
540
087.
25
28
355.
14-
5.
25-
805 949.
32
849
686.
os
43
736.
73-
5.
15-
136 715.86
144
102.
24
7
386.
38-
5.13-
2 030 893.
77
2
122
058.
27
91
164.
50-
4.
30-
1 586 444.06
1
667
844.
79
81
400.
73-
4.
88-
663 037.65
699
489.
87
36
452.
22-
S.
21-
622
468.68
656
690.
53
34
221.
85-
S.
21-
503 503.
09
530
967.
20
27
464.
11-
S.
17-
1 498
949.
28
1
596
115.
64
97
166.
36-
6.
09-
1 158
664.
88
1
221
282.
16
62
617.
28-
5.
13-
466 904.40
493
522.
06
26
617.
66-
S.
39-
790 713.
67
833
077.
99
42
364.
32-
S.
09-
707
764.
50
745
701.
87
37
937.
37-
S.
09-
2 750
111.
42
2
899
334.02
149
222.
60-
5.
15-
2
465
849.
14
2
606
512.24
140
663.
10-
5.
40-
1 787 255.42
1
898
881.
38
111
625.
96-
5.
88-
408
781.
02
430
331.
04
21
550.
02-
S.
01-
2
383
492.
61
2
526
533.
25
143
040.
64-
S.
66-
1 059
035.
26
1
125
087.
38
66
052.
12-
S.
87-
1 814
258.
15
1 911
130.
99
96
872.
84-
S.
07-
473
237.42
500
808.
95
27
571.
53-
S.
51-
1 844
257.
30
1 944 423.45
100
166.
15-
S.
15-
721 004.
64
760 261.91
39
257.
27-
S.
16-
150.00
150.
00
150.00
150.
00
4
615 529.
95
3 915 475.32
700
054.63
17.
88
2
248
517.
98
1 779
944.
51
468
573.47
26.
33
2 367 011.
97
2
135
530.
81
231
481.
16
10.
84
7 402
709.68
7 587 355.
72
184 646. 04-
2.
43-
21.
19
21.
19
1 909.37
746.
11
1 163.26
155.
91
52
974.
11
37
897.
78
15
076.
33
39.
78
18
753.00
27
499.
00
8 746.
00-
31.
80-
9 132.
47
6 087.27
3 045.20
50.
03
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
BILAN
PASSIF
PASSIF
43732000
RETRAITE
- APICIL
43820000
CHARGES
SUR
CONGÉS
À
PAYER
43860000
ORGANISMES
- AUTRES
CHARGES
À
44210000
ETAT-PRÉLÈVEMENT
À
LA
SOURCE
44551000
TVA
À
DÉCAISSER
44566000
TVA
DEDUCTIBLE
SUR
ABS
44579200
TVA
COLL
ACQUIS
INTRACOM
44581000
TVA
NON
ENCORE
DÉCLARABLE
44587000
TVA
SUR
FACTURES
À
ÉTABLIR
44860000
ETAT-
AUTRES
CHARGES
À
PAYER
AUTRES
DETTES
41940000
CLIENTS
- REDEVANCE
AVANCE
PRË
41980000
R.R.R.
À
ACCORDER
ET
AVOIRS
ÉT
46111000
MANDAT-
AVANCES
DEMANDÉES
46112000
MANDAT MAINTENANCE -
RBT
DE
MAN
46152000
MANDAT
- PÉNALITÉS
RETENUES
46778000
DETTES
DIVERSES
PRODUITS
CONSTATES
D'AVANCE
48710000
PRODUITS
CONSTATÉS
D'AVANCE
Total IV TOTAL
GENERAL
Dossier
N"
200040
en
Euros
Editële
23/03/2022
â
15:35
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable
Page: 9
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N / N-1
31/12/2021
12
31/12/2020 12
Euros
%
S
7S9.
28
8 S02.38
2
743.
10-
32.
26-
22
983.
36
16
862.
65
6
120.
71
36.
30
5
624.
17
7 063.09
1
438.
92-
20.
37-
3
101.
00
3 677.00
576.
00-
15.
66-
115
241.00
115
241.
00
641.
50
641.
50
34.
98
34.
98-
100.
00-
72
532.
16
40
233.64
32
298.
52
80.
28
7
093
034.07
7
436
010.
82
342
976.
75-
4.
61-
1 003.00
2
741.
00
1
738.
00-
63.
41-
146
566 760.
17
125
120 663.21
21446096.96
85.
37
58
391.
31
62
420.
31
4
029.
00-
6.
45-
173.
06
173.
06-
100.
00-
146
059
347.
03
124
893
398.
04
1 165
948.
99
85.
03
442
402.
99
160
052.
84
282
350.
15
176.41
4
083.
00
4 083.00
2
535.
84
535.
96
1
999.
88
373.
14
141
543.
67
350 773.05
209
229.
38-
59.
65-
141
543.
67
350
773.
05
209
229.
38-
59.
65-
~8
820 341.
04
~8
737 432.15
20082908.89
29.
22
100273171.
68
180
074 442.
27
20198729.41
25.22
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
COMPTE
DE
RESULTAT
PRODUCTION
VENDUE
DE
BIENS
7022000D
B.E.A.
REDEVANCES
R2
70220100
B.E.A.
REDEVANCE
R2
- REV
70230000
B.E.A.
REDEVANCES
R3
7023010D
B.E.A.
REDEVANCE
R3
- REV
7024DOOD
B.E.A.
REDEVANCES
R4
70240100
B.E.A.
REDEVANCE
R4
- REV
70250000
B.E.A.
REDEVANCES
RS
70250100
B.E.A.
REDEVANCE
RS
- REV
70260000
B.E.A.
REDEVANCES
R6
70260100
B.E.A.
REDEVANCE
R6
- REV
70270000
B.E.A.
REDEVANCES
INTÉRESSEMEN
PRODUCTION
VENDUE
DE
SERVICES
70610000
B.E.A
TRAVAUX
70610100
HONORAIRES·
AUDITS
ÉNERGÉTIQU
70610200
HONORAIRES
- A.M.0.
70610400
HONORAIRES
- MANDATS -
EXPLOIT
70610600
HONORAIRES· MANDATS
70612600
HONORAIRES·
RÉV
- MANDATS
7086000D
INDEMNITÉ
RÉSILIATION
DE
MANDA
70880000
AUTRES
PRODUITS
D'ACTIVITÉS
70880100
RÉTROCESSION
POT.
PHOTOVOLTA"Q
70880200
RÉTROCESSION
PRIME
PHOTOVOLTA"
70880300
RÉTROCESSION
FRAIS
PHOTOVOLTA"
Chiffre d'affaires
NET
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION 74000000
SUBVENTIONS
D'EXPLOITATION
REPRISES
SUR
DEPRECIATIONS,
PROV.
(ET
AMORT.).
TRANSF.DE
CHARGES
79110000
TRANSFERTS
DE
CHARGES
79120000
AUTRES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
AUTRES
PRODUITS
75800000
PRODUIT
DE
GESTION
COURANTE
75880000
PRODUITS
DIVERS
DE
GESTION
COU
Total
des
Produits
d'exploitation
AUTRES
ACHATS
ET
CHARGES
EXTERNES
60534000
B.E.A.
BUDGET
CREM
60535000
B.E.A.
BUDGET
COÛTS
SUR
TRAVAU
60537000
B.E.A.
BUDGET
CHARGE
PHOTOVOLT
60537100
B.E.A.
RÉTROCESSION
PHOTOVOLTA
60537200
BEA
RETROCESS
PRIME
PHOTOVOLTA
60538000
B.E.A.
INTERESSEMENT
60539000
B.E.A.
BUDGET
COMPTE
DE
RÉSERV
60612000
CARBURANTS,
LUBRIFIANTS
60630000
FOURNITURES
ENTRETIEN,
PETIT
É
60640000
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
60680000
AUTRES
MAT.ÈRES
ET
FOURNITURES
61320000
LOCATIONS
IMMOBILIÈRES
61380100
LOCATION
208
DIESEL
01/18
~
Proratisation
de
l'écart
en
fonction du nombre de
mois
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission de
présentation
- Voir
le
rapport
d'E1
Comptable
Page
:
10
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
618 544.26
628 319.
34
9 775.
08-
1.
56-
226
142.
76
227
733.
91
1
591.
15-
o. 70-
21
089.
90
18
152.47
2 937.43
16.
18
124
623.
80
137
400.
19
12
776.
39-
9.
30-
10
784.
50
9 366.
62
1
417.
88
15.
14
124
500.00
116 713.
73
7
786.
27
6.
67
5
998.
28
4 088.
26
1
910.
02
46.
72
54
933.
20
54
933.
20
2
677.
70
1 943.
78
733.
92
37.
76
34
764.
63
42
827.
10
8
062.
47-
18.
83-
2
008.
04
959.
45
1
048.
59
109.
29
11
021.
45
14
200.
63
3
179.
18-
22.
39-
1
446
378.
74
2 930 120. 88
1 483
742.
14-
50.
64-
645
489.
31
2
383
817.
36
1 738
328.
05-
72.
92-
230
204.50
38
726.
50
191
478.
00
494.44
22
847.
00
21
705.
14
1
141.
86
S.
26
17
535.
00
22
671.40
5
136.
40-
22.
66-
562
770.
29
495
161.
66
67
608.
63
13.
65
12
767.
92
10
486.
14
2
281.
78
21.
76
18
134.
56
18
134.
56-
100.
00-
1 621.00
1
621.
00
48
665.
23-
59
897.
93-
11
232.
70
18.
75
1 155.
60-
1 733.
40-
577.
80
33.
33
2 964.
55
1 049.45
1
915.
10
182.49
2 064 923.
00
3 558 440.
22
1 493
517.
22-
41.
97-
2 666.64
2 666.64
2 666.
64
2
666.
64
839.
94
521.
05
318.89
61.
20
839.
94
340.
00
499.
94
147.04
181.
05
181.
OS-
100. 00-
402
493.90
910 788.
17
508
294.
27-
55.
81-
21
309.
83
26.
54
21
283.
29
NS
381
184.
07
910
761.
63
529
577.
56-
58.
15-
2 470
923.48
4 469
749.44
1 998 825. 96-
44. 72-
1
257
471.
45
2 945
173.50
1 687 702. 05-
57. 30-
467
919.
19
2
200
205.92
1 732
286.
73-
78.
73-
65
900.
13
15
751.
28
50
148.
85
318.
38
2
964.
55
917.01
2
047.
54
223.
28
48
665.
23-
59
897.
93-
11
232.
70
18.
75
1 155.
60-
1 733.
40-
577.80
33.
33
10
877.
18
14
344.45
3
467.
27-
24.
17-
101
804.
79
141
875.
72
40
070.
93-
28.
24-
5 044.
91
3 959.66
1
085.
25
27.41
3 773.
85
1 798.45
1
975.
40
109. 84
1 052.09
1 479.21
427.
12-
28.
87-
217.
71
217.
71-
100.
00-
30
364.
65
27
646.
78
2
717.
87
9.
83
123.
81
3 816.
30
3
692.
49-
96.
76-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
COMPTE
DE
RESULTAT
61380400
LOCATION
308
ESSENCE
08/19
61380500
LOCATION
208
ESSENCE
09/19
61400000
CHARGES
LOCATIVES
ET
COPROPRIÉ
61551000
ENTRETIEN
MATÉRIEL
DE
TRANSPOR
61560100
CPRO
- MAIL
IN
BLACK
61560200
CPRO
- FIREWALL
61560300
CPRO
- BOITE
AUX
LETTRES
HÉBER
61560400
CPRO
- COPIEUR
LOCATION
MAINTE
61560500
CPRO
- MAINTENANCE
CONTRAT
PRI
61560600
CPRO
- SAUVEGARDE
151
BACKUP
61560700
ATELIER
111
- SITE
INTERNET
61560800
CPRO-
TEAMS
61560900
GESPROJET
61561000
MAINTENANCE
- Pl
61561100
MAINTENANCE
- Pl
- RÉVISION
61562000
MAINTENANCE·
P2
61562100
MAINTENANCE
- P2
- RÉVISION
61563000
MAINTENANCE
- P3
61563100
MAINTENANCE
- P3
- RÉVISION
61565000
MAINTENANCE
- P5
61565100
MAINTENANCE
- PS
- RÉVISION
61566000
CPRO
- SAGE
&
EFAKTO
61566100
ORANGE
MCO
COLLAS
61566200
C
PRO
LICENCES
OFFICE
365
61566300
LUCCA
- FIGGO
- LOGICIEL
RH
61610100
ASSURANCES
- RESP.
CIVILE
GÉNÉ
61610200
ASSURANCES
- R.C.M.S.
61610300
ASSURANCES
• LOCAUX
GRENOBLE
61610400
ASSURANCE
LOCAUX
VOLVIC
61630000
ASSURANCES·
TRANSPORT
61810000
DOCUMENTATION
GÉNÉRALE
62260000
HONORAIRES
62260100
HONORAIRES
EXPERTISE-COMPTABLE
62260200
HONORAIRES
COMMISSARIAT
AUX
CO
62270000
FRAIS
ACTES
ET
CONTENTIEUX
62280000
AUTRES
RÉMUNÉRATIONS
62300000
PUBLICITÉ,
PUBLICATIONS,
RELAT
62310000
ANNONCES
ET
INSERTIONS
62510000
FRAIS
AREA
62514000
FRAIS
PÉAGE,
TRAIN,
PARKING,
H
62520000
INDEMNITÉS
KILOMÉTRIQUES
62561000
FRAIS
REPAS
62570000
RÉCEPTIONS
62600300
FRAIS
POSTAUX
62620100
LIGNE
FIXE
62620200
ABONNEMENT
INTERNET
62620300
LIGNES
MOBILES
62620400
FIBRE
62780000
SERVICES
BANCAIRES
62810000
COTISATIONS
ET
CONCOURS
DIVERS
IMPOTS,
TAXES
ET
VERSEMENTS
ASSIMILES
63120000
TAXE
D'APPRENTISSAGE
63130000
FORMATION
CONTINUE
63511000
c.F.E.
ET
C.V.A.E.
•
Proratisation
de
l'écart en fonction du
nombre
de
mois
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable
Page: 11
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
31/12/2021 12
31/12/2020
12
Euros
%
4 195.
20
4 871.20
676.
00-
13.
88-
3
292.
80
3
709.
12
416.
32-
11.
22-
4
300.
00
4 300.
00
727.
22
1 304.
85
577.
63-
44.
27-
668.
02
425.
60
242.42
56.
96
2 427.
67
1 782.22
645.45
36.
22
1 246.42
1 081.
92
164.50
15.
20
3 632.42
4
272.
19
639.
77-
14.
98-
3 531.43
3 363.27
168.
16
5.00
3 060.
01
2 016.
68
1 043.
33
51.
74
1
620.
00
1
620.
00
604.
80
302.
40
302.
40
100. 00
1
600.
00
2 026.67
426.
67-
21.
05-
34
764.
63
42
827.
10
8 062.
47-
18.
83-
2
008.
04
959.45
1 048.
59
109.
29
226
143.
86
227
791.42
1
647.
56-
O.
72-
21
089.
89
22
528.
71
1 438.
82-
6.
39-
122 878.
22
129 533.
09
6
654.
87-
5.
14-
10
784.
00
7 851.92
2 932.
08
37.
34
54
933.
20
55
199.53
266.
33-
o.
48-
2
657.
91
2 734.87
76.
96-
2.
81-
3 319. 00
3 319.
00
464. 04
464.
04
769.
15
769.
15
420. 00
420.
00
21
906.
94
12
815.
92
9 091.
02
70.94
1
200.
00
977.94
222.06
22.
71
347.
60
333.84
13.
76
4.
12
291.
37
160.
74
130.
63
81.
27
1 765.
93
2
644.
13
878.
20-
33.
21-
109.
88
505.90
396.
02-
78.
28-
11
500. 00
1 750.00
9 750.00
557. 14
10
225.00
8 000.00
2
225.
00
27.
81
8 608.
60
8
600.
00
8.
60
o.
10
1 167.
10
165.
47
1 001.
63
605.
32
784.
90
1 215.
00
430.
10-
35.
40-
1 841.
95
1
841.
95-
100. 00-
2
205.
40
711.
88
1 493.
52
209.80
3 915.
34
3 142.
55
772.
79
24.
59
8
034.
40
2
226.
56
5 807.84
260.84
5 490.
85
3 392.
55
2 098.
30
61.85
1
797.
28
1
392.
62
404.66
29.
06
865.
07
272.
47
592.
60
217.49
2 312.04
2 750.
75
438.
71-
15.
95-
311.
43
290.
97
20.46
7.03
957.
70
1 090.
80
133.
10-
12.
20-
5 158.
07
5 974.
38
816.
31-
13.
66-
6 259.
15
6
259.
15
7 174.
82
6 880.
38
294.44
4.
28
3 940.
33
3 834.33
106.
00
2.
76
13
068.52
13
631. 09
562.
57-
4.13-
3 732.
00
3 577.
70
154.30
4.
31
3 808.
52
3 485.39
323.
13
9.
27
2
904.
00
5 327.00
2 423.
00-
45.
49-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
COMPTE
DE
RESULTAT
63512000
TAXE
FONCIÈRE
63514000
TAXE
SUR
VÉHICULES
DE
SOCIÉTÉ
SALAIRES
ET
TRAITEMENTS
64110000
SALAIRES
APPOINTEMENTS
64122000
CONGÉS
PAYÉS
PROVISIONNÉS
64130000
INDEMNITÉS
TRANSPORT
PUBLIC
64141000
INDEMNITÉS
ET
AVANTAGES
DIVERS
64149000
INDEMNITES
ACTIVITES
PARTIELLE
64149010
AVANTAGE
EN
NATURE
VEHICULE
64170000
AVANTAGES
EN
NATURE
CHARGES
SOCIALES
64502000
CHARGES
SOCIALES
SUR
PROV.
C.P
64510000
COTISATIONS
- URSSAF
64520000
COTISATIONS
- MUTUELLES
64531000
COT.
CAISSE
RETRAITE
COMPL.
EM
64713000
PART
PATRONALE
TICKETS
RESTAUR
64750000
MÉDECINE
DU
TRAVAIL
64800000
AUTRES
CHARGES
DE
PERSONNEL
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
SUR
IMMOBILISATIONS
68111000
DOT/AMORT. IMMOB.
INCOPORELLES
68112000
DOT/AMORT. IMMOB.
CORPORELLES
AUTRES
CHARGES
65800000
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
65880000
SUBVENTIONS
À
REVERSER
Total
des
Charges
d'exploitation
Résultat d'exploitation
AUTRES
INTERETS
ET
PRODUITS
ASSIMILES
76880000
AUTRES
PRODUITS
FINANCIERS
76885000
INTÉRÊTS
COURUS
SUR
COMPTE
À
T
REPRISES
SUR
DEPRECIATIONS
ET
PROVISIONS,
TRANSFERTS
DE
CHARGES
79600000
TRANSFERTS
DE
CHARGES
FINANCIÈ
Total
des
Produits
financiers
INTERETS
ET
CHARGES
ASSIMILEES
66110000
INTÉRÊTS
DES
EMPRUNTS
Total
des
Charges
financières
Résultat financier Résultat courant avant impôts
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
SUR
OPERATIONS
DE
GESTION
77100000
PRODUITS
EXCEPT.
/OPÉ.
GESTION
• Proratisation
de
l'écart
en fonction du nombre
de
mois
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission de présentation
- Voir
le
rapport d'Expert Comptable
Page:
12
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
.
31/12/2021 12
31/12/2020
12
Euros
%
1
621.
00
1
621.
00
1
003.
00
1 241.00
238.
00-
19.
18-
652 328.37
533
847.97
118 480.40
22.
19
627
517.05
530 888.
39
96
628.
66
18.
20
15
076.
33
6
911.
92
8 164.41
118.
12
2
445.
60
2
196.
39
249.
21
11.
35
8
000.
00
8 000.
00
837.
34-
14
148.
73-
13
311.
39
94.
08
1
437.
89-
1 726.
43-
288.
54
16.
71
1
564.
62
1 726.43
161.
81-
9.
37-
275
131.
70
228
962.
78
46 168.92
20.
16
6
120.
71
3 049.
79
3
070.
92
100.
69
175
069.28
150
417.
80
24
651.
48
16.
39
26
420.
15
20
125.94
6 294.21
31.
27
48
863.
21
40
816.
66
8 046.55
19.
71
14
774.40
11
664.00
3
110.
40
26.
67
1 345.00
1 050.00
295.
00
28.
10
2 538.95
1
838.
59
700.
36
38.
09
17
096.
58
20
846.33
3 749.
75-
17.
99-
6
227.
78
5 844.40
383.
38
6.
56
10
868.
80
15
001.
93
4
133.
13-
27.
55-
385 407.35
911 277.04
525 869.69-
57.
71-
4
223.
28
515.41
3 707.87
719.
40
381
184.07
910
761.
63
529
577.
56-
58.
15-
2 600 503.
97
4 653 738.
71
2
053
234. 74-
44.
12-
129 580.
49-
183
989.
27-
54
408.
78
29.
57
47
861.52
47
097. 16
764.36
1.
62
4
120.
65
9
486.
20
5
365.
55-
56.
56-
43
740.87
37
610.
96
6 129.91
16.
30
444 004.69
473 910. 59
29
905. 90-
6.
31-
444 004.69
473
910.59
29
905.
90-
6.
31-
491 866.21
521 007.
75
29
141.
54-
5.
59-
444
165.
20
468 977.
22
24
812. 02-
5.
29-
444 165.20
468
977.
22
24
812.
02-
5.
29-
444
165.
20
468 977.22
24
812.02-
5,
29-
47 701.01
52
030.53
4 329. 52-
8.
32-
81 879.
48-
131 958. 74-
50 079.26
37.
95
208
413.98
208
413.98-
100.
00-
208
413.
98
208
413.
98-
100.
00-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON DETAIL
COMPTE
DE
RESULTAT
PROOUITS
EXCEPTIONNELS
SUR
OPERATIONS
EN
CAPITAL
77560000
PRODUITS
DE
CESSION
D'ÉLÉM.
D'
Total
des
Produits
exceptionnels
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
SUR
OPERATIONS
DE
GESTION
67100000
CHARGES
EXCEP.
/OPÉRATION
GEST
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
SUR
OPERATIONS
EN
CAPITAL
67560000
VNC
ÉLÉMENTS
D'ACTIF
CÉDÉS
Total
des
Charges
exceptionnelles
Résultat
exceptionnel
Total
des
produits
Total
des
charges
Bénéfice
ou
perte (Produits
- Charges)
•
Proratisation
de
l'écart
en fonction du
nombre
de
moi5
Dossier
N"
200040
en
Euro~
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'EKpert
Comptable
Page
13
Exercice
N
Exercice
N-1
Ecart
N
/ N-1
.
31/12/2021 12
31/12/2020 12
Euros
%
360.00
360.00
360. 00
360. 00
360.00
208
413.98
208 053. 98-
99. 83-
300.00
107
671.47
107 371. 47-
99. 72-
300. 00
107
671. 47
107 371. 47-
99. 72-
360. 00
360.00
360. 00
360. 00
660.00
107
671.47
107 011. 47-
99. 39-
300. 00-
100
742.51
101 042. 51-
100. 30-
2 963
149.69
5 199 171. 17
2 236 021. 48-
43. 01-
3 045 329. 17
5 230
387.40
2 185 058. 23-
41. 78-
82 179. 48-
31 216. 23-
50 963. 25-
163. 26-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
1
ESP
FRANCOIS
MITERRAND
CS
20033
LYON
2EME
69002
LYON
Dossier
W
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
â
15:35
ANNEXE DU
01/01/2021
AU
31/12/2021
Cabinet
E-VECA
90ALLEEPRE MAYEN 38330
MONTBONNOT SAINT MARTIN
06.30.5 7.52.33
Mission de présentation
- Voir
le
rapport
d'EKpcrt
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE
SOMMAIRE
Faits caractéristiques de l'exercice Evènements significatifs postérieurs
à la
clôture
- REGLES
ET
METHODES
COMPTABLES
Principes et conventions générales Permanence ou changement
de
méthodes
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS
RELATIF
AU
BILAN
Etat des immobilisations Etat
des
amortissements
Etat
des
échéances des créances et des dettes
Composition du capital social Autres immobilisations incorporelles Evaluation des immobilisations corporelles Evaluation des amortissements Evaluations des produits et
en
cours
Evaluation des créances
et
des
dettes
Dépréciation des créances Disponibilités
en
Euros
Produits
à recevoir
Charges
à payer
Charges et produits constatés d'avance Eléments relevant de plusieurs postes
du
bilan
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS
RELATIF
AU
COMPTE
DE
RESULTAT
Ventilation du chiffre d'affaires Ventilation de l'effectif moyen Honoraires des commissaires aux comptes - ENGAGEMENTS
FINANCIERS
ET
AUTRES
INFORMATIONS
Engagement
en
matière
de
pensions et retraites
- INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
Produits et charges exceptionnels Transferts de charges Résultats financiers
des
cinq derniers exercices
NA=
Non Applicable
NS
= Non significative
Dos~ier
N"
200040
en
Euros
.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
pré~enlation
- Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable
page 14 14 15 15 16 16 17 17 17 17 18 18 18 18 18 19 19 19 20 20 20 21 21 21 21 23 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page.
14
ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
La Société Publique Locale d'Efficacité
Energétique
a été créée
le
Ier
Janvier 2013.
Son
objet
est,
sur
le
territoire
de
la
région
Rhône-Alpes,
d'accompagner
ses
actionnaires
dans
la
mise en oeuvre de
leur stratégie
de de leurs projets
de rénovation
énergetique,
sur leur propre patrimoine ou dans
le
cadre d'une politique dédié.
Son
siége
social
est
fixée
dans
les
locaux
de
la
Région
Rhône-Alpes,
1 esplanade
François Mitterrand,
CS20033,
69269
LYON
cedex 02.
Sa durée est fixée
à
99 ans.
Les
Annexes
au
bilan
avant
répartition
de
l'exercice,
dont
le
total
est
de
100 273 171.68
Euros
et au
compte
de
résultat
de
l'exercice
présenté
sous forme
de
liste,
dont
le
chiffre
d'affaires
est de
2
064 923.00
Euros
et dégageant
un déficit
de
82 179.48-
Euros.
L'exercice a une durée de
12
mois, couvrant la période du
O 1/0 l
/2021
au 31/12/2021.
Les
notes
et
les tableaux
présentés
ci-après,
font
partie
intégrante
des comptes
annuels.
FAITS
CARACTERISTIQUES
DE
L'EXERCICE
Conséquences
de l'événement
Covid-19
: IMPACT NON SIGNIFICATIF
L'événement
Covid-19
n'a
pas
eu
d'impact
significatif
sur
le
patrimoine,
la
situation
financière
et
les
résultats
de
l'entreprise.
Etant
toujours
en
cours
à
la
date
d'établissement
des
comptes
annuels,
l'entreprise
est
en
incapacité
d'en
évaluer
les
conséquences précises sur les exercices
à
venir.
Information
relative
aux
tmitements
comptables
induits
par
l'épidémie
de
Corouavirus
Points
d'attention
Sur l'exercice,
la société a pu bénéficier
de
la prise en charge d'une partie
des frais de
personnel par
le
biais de l'activité partielle
pour un montant total de I
kE.
EVENEMENTS
SIGNIFICATIFS
POSTERIEURS
A
LA
CLOTURE
Dossier
N'
200040
er,
Euros
Information
relative aux traitements comptables
induits par l'épidémie de Coronavirus
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
833-2
du
Plan
Comptable
Général,
les
comptes
annuels de
l'entité
au 3 l
/ 12/2021
ont
été
arrêtés
sans aucun
ajustement
lié
à
l'épidémie du Coronavirus. les
éléments
suivants
reflètent
uniquement
les
conditions
qui
existaient
à
la
date
de
clôture,
sans tenir compte de l'évolution ultérieure
de
la
situation
:
Ed1téle
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page
15
ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
- la valeur comptable des actifs et des passifs - la dépréciation
des créances clients
- la dépréciation
des immobilisations corporelles
et incorporelles
- la
dépréciation
des stocks
- les impôts différés actifs - le
chiffre d'affaires
- les
«
covenants
» bancaires
- REGLES
ET
METHODES COMPTABLES-
(PcG
Art
831-1/1)
Principes
et
conventions générales
Les comptes
de
l'exercice
clos
ont
été
élaborés
et présentés
conformément
aux règles
comptables
dans
le
respect
des
principes
prévus
par
les
articles
121-1
à
121-5
et
suivants du Plan Comptable
Général.
Les conventions générales comptables
ont été appliquées
dans
le
respect du principe
de
prudence.
conformément
aux
hypothèses
de
base
:
continuité
de
l'exploitation.
permanence
des
méthodes
comptables
d'un
exercice
à
l'autre,
indépendance
des
exercices.
conformément
aux
règles
générales
d'établissement
et
de
présentation
des
comptes annuels. La
méthode
de base retenue
pour
l'évaluation
des éléments
inscrits
en comptabilité
est
la méthode des coûts historiques. Les conventions
comptables
ont été
appliquées
en conformité
avec
les dispositions
du
code
de
commerce,
du
décret
comptable
du
29/11/83
ainsi
que
du
règlement
ANC
2014-03
et
des
règlements
ANC
2018-07
relatifs
à
la
réécriture
du
plan
comptable
général applicable
à
la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les
méthodes
d'évaluation
retenues
pour
cet
exercice
n'ont
pas
été
modifiées
par
rapport
à l'exercice précédent.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS
RELATIF
AU
BILAN
-
Dossier
N"
200040
el'\
Euros
Ed1téle
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation•
Voir
le
rapport
d'E•pert
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice
du
01/01/2021
au
31/12/2021
Etat des immobilisations
Autres postes d'immobilisations incorporelles Matériel de bureau et informatique,
Mobilier
Emballages récupérables
et
divers
Prêts, autres immobilisations financières
TOTAL TOTAL TOTAL
TOTAL
GENERAL
Page:
16
Valeur brute
Augmentations
début
d'exercice
Réévaluations
Acquisitions
51
782
9
280
66
821
8
692
5
492
72
313
8
692
1
471
3
185
1
471
3
185
125
566
21
157
Diminutions
Valeur brute
Réévaluation
en
fin
Valeur d'origine
Poste
à Poste
Cessions
d'exercice
fin exercice
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
61
062
61
062
Matériel de bureau et informatique, Mobilier
75
513
75
513
Emballages récupérables
et
divers
5
492
5
492
TOTAL
81
005
81
005
Prêts, autres immobilisations financières
360
4
296
4
296
TOTAL
360
4
296
4
296
TOTAL
GENERAL
360
146
363
146
363
Etat
des
amortissements
Situations
et
mouvements de l'exercice
Montant
début
Dotations
Diminutions
Montant
fin
d'exercice
de
l'exercice
Reprises
d'exercice
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
45
178
6
228
51
406
Matériel de bureau
et
informatique,
Mobilier
49
390
10
552
59
941
Emballages récupérables
et
divers
4
084
317
4
401
TOTAL
53
474
10
869
64
342
TOTAL
GENERAL
98
651
17
097
115
748
Ventilation des dotations
Amortissements
Amortissements
Amortissements
Amortissements dérogatoires
de l'exercice
linéaires
dégressifs
exceptionnels
Dotations
Reprises
Autres immob.incorporelles
TOTAL
6
228
Matériel de bureau informatique mobilier
2
538
8
014
Emballages récupérables
et
divers
317
TOTAL
2
538
8
331
TOTAL
GENERAL
8
766
8
331
Dossier
N8
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le rapport d'Expert Comptable
Cabinet
E.VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
Etat
des
échéances
des
créances
et
des
dettes
Etat
des créances
Autres immobilisations financières Autres créances clients Sécurité sociale
et
autres organismes sociaux
Impôts sur
les
bénéfices
Taxe sur
la
valeur ajoutée
Divers état
et
autres collectivités publiques
Débiteurs divers Charges constatées d'avance
Montant
brut 4
296
43
817
983 796
19
18
1
349
301 540
43
243
915
24
705
TOTAL
87
460
717
Page:
17
A 1
an
au
plus
A plus
d'l
an
0
4
296
3
397
683
40
420
300
796
19
181
349
301 540
43
243
915
24
705
47
036
121
40
424
596
Etat
des dettes
Montant
brut
A 1
an
au
plus
De
1
à 5
ans
A plus de 5 ans
Emprunb
et
dettes
ets
crédit
à 1
an
maximum
à l'origine
Emprunts
et
dettes ets crédit
à plus
de
1
an
à l'origine
Fournisseurs
et
comptes rattachés
Personnel
et
comptes rattachés
Sécurité sociale
et
autres organismes sociaux
Taxe sur
la
valeur ajoutée
Autres impôts taxes
et
assimilés
Autres dettes Produits constatés d'avance Emprunts remboursés en cours d'exercice
Composition
du
capital
social
(PCG
Art. 831-3
et
832-13)
Différentes catégories de titres Actions Autres
immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Art. R 123-186)
30 4 7 46
TOTAL
88
1
Valeurs nominales en
euros 10. 0000
104
093
694
1
615
530
4
54
905
62
252
281
449
7
4
104
566
760
46
141
544
820
341
60
669
367
Au
début
1
1 080
105
1
104
702
950
7
113
283
21
277
615
530
54
905
62
252
281
449
4
104
566
760
141
544
429
597
7
113
283
21
277
Nombre de titres Créés
1
Remboursés
1
En
fin
19
800
1
1
1 099
905
Les
brevets,
concessions
et
autres
valeurs
incorporelles
immobilisées
ont
été
évalués
à
leur
coût
d'acquisition,
mais
à l'exclusion
des
frais
engagés
pour
leur acquisition.
Valeurs
Logiciel
53
397
Logiciel avant 2017
2
290
Site
internet
5
375
Les
logiciels
étaient
amortis
en linéaire
sur
12
mois
jusqu'au
31.12.2016
Depuis
le 0 1.01.2017,
les logiciels
sont
amortis
en linéaire
sur
3 ans.
Le
site
inernet
acquis
en
2014,
était
également
amortis
en linéaire
sur
3 ans.
Evaluation
des
immobilisations corporelles
Taux
d'amortissement
3 3.
33
100.
00
33.
33
La
valeur
brute
des
éléments
corporels
de
l'actif
immobilisé
correspond
à
la
valeur
d'entrée
des
biens
dans
le
patrimoine
compte
tenu des frais
nécessaires
à
la
mise
en état
d'utilisation
de
ces
biens,
mais
à
l'exclusion
des
frais
engagés
pour
leur acquisition.
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
3
15:3S
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'E)(pert
Comptable
Cabinet
E-VECA
461 461 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Evaluation
des
amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement
retenues
ont
été les suivantes :
Catégorie
Agencements et aménagements Matériel
de bureau
Mobilier Evaluation
des
produits et
en
cours
(PCG
Art. 831-2)
Mode
Dégressif
4
à 10
ans
Dégressif
3
ans
Linéaire
6
ans
Page:
18
Durée
Les produits
et en cours de
production
ont
été évalués à leur
coüt
de
production.
Les
charges
indirectes
de
fabrication
ont
été
prises
en
compte
sur
la
base
des
capacités
normales de production
de l'entreprise,
à l'exclusion
de tous coûts de sous activité
et de
stockage. La
société appréhende
ses produits selon la méthode à l'avancement.
Evaluation
des
créances
et
des
dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et les dettes des mandats apparaisent à l'actif et au
passif
du bilan.
Le solde vis-à-vis des Collectivités
Mandantes
figure
au
passif
dans la rubique
"autres
dettes"
pour
3.262.338,
18
€.
Dépréciation
des
créances
(PCG
Art.831-2/3)
Les créances ont,
le
cas échéant, été dépréciées
par voie de provision
pour tenir compte
des difficultés de recouvrement
auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités
en
Euros
Dossier
W
200040
en
Euros
Les
liquidités
disponibles
en
caisse
ou
en
banque
ont
été
évaluées
pour
leur
valeur
nominale.
Edité
le
23/03/2022
â
15:JS
Mission
de
presentation
- Voir
le
rapport
d'E•pert
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice
du
01/01/2021
au
31/12/2021
Produits
à recevoir Montant
des produits
à recevoir inclus dans
les
postes suivants du bilan
Créances clients
et
comptes rattachés
Autres créances Disponibilités Total
Charges
à payer Montant
des charges
à payer incluses dans
les
postes suivants
du
bilan
Emprunts et dettes auprès
des
établissements de crédit
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales
et
sociales
Total
Charges
et
produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance
Charges d'exploitation Total
Produits constatés d'avance
Produits d'exploitation Total
Page:
19
Montant
42
558
286
1
336
115
321
42
674
943
Montant
150
2
3 6 7
012
82
585
2
449
747
Montant
24
705
24
705
Montant
141
544
141
544
Le
solde
des
subventions
reçues
de
l'ADEME
s'élèvent
à
79.431
€
au
31
décembre
2020.
Ces
sommes
ont
été
intégralement
reversées
aux
Collectivités
au
cours
de
l'exercice 2021.
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
B/03/2022
~
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Expert
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page:
20
ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Eléments relevant de plusieurs postes au bilan (Code du Commerce Art. R 123-181)
Comptabilisation
des baux emphytéotiques
administratifs
(BEA) de rénovation
énergetique
La société a comptabilisé
les BEA qu'elle a signé en 2014,
2015,
2016 et 2017 suivant le modèle
dit de la "créance financière" car
le
contrôle qu'exerce l'autorité publique sur l'investissement
que
la
SPL
réalise n'autorise pas cette dernière à inscrire à inscrire cet
actif
à son bilan.
Comptabilisation
de
l. contrats de SWAP de taux d'intérêts
La
société a souscrit 3 contrats de swap de taux d'intérêts afin de faire correspondre
les contrats
de prêts
à taux variables aux loyers fixes prévus dens les baux emphytéotiques administratifs.
Cession Dailly
~
les
opérations
La
société a
consenti,
en garantie des emprunts de long terme et au profit des prêteurs,
sur
toutes
les opérations, une cession Dailly de la part des loyers correspondant aux remboursements
et aux
intérêts
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE
DE
RESULTAT-
Ventilation du chiffre d'affaires net (PCG
Art. 831-2/14)
Répartition par secteur d'activité
Montant
Prestations de Services
846
125
Prestations liées aux baux emphytéotiques
(BEA)
Redevances facturées aux Collectivités dans le cadre des
BEA
Refacturations diverses Total
Répartition par secteur géographique
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Total Effectif moyen (PCG
Art. 831-3)
Cadres Employés Total
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation - Voir
le
rapport
d'E,cpert
Comptable
Cabinet
E-VECA
645
489
618
544
45
2 3
5-
2
064
923
Montant 2
064
923
2
064
923
Personnel
salarié
11
2
13 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Honoraires des commissaires aux comptes
Page
21
Le
montant
total
des honoraires
des commissaires
aux comptes
figurant
au compte
de
résultat de l'exercice est de 8 608,60 euros, décomposés de la manière suivante : - honoraires facturés au titre du contrôle
légal des comptes : 8 608,60
€
-
honoraires
facturés
au
titre
des
conseils
et
prestations
de
services
entrant
dans
les
diligences
directement
liées
à
la mission de contrôle
légal
des comptes.
telles
qu'elles
sont définies
par
les normes d'exercice
professionnel
mentionnées
au II
de
l'article
L.
822-11
: 0
€
- ENGAGEMENTS FINANCIERS
ET
AUTRES INFORMATIONS
-
Engagement en
matière
de
pensions
et
retraites
(PCG
Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier
en matière d'engagements de retraite.
Aucune provision
pour charge n'a été comptabilisée
au titre de
cet
exercice.
- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
-
Produits
et
charges exceptionnels
(PCG
Art. 831-2/13)
Produits exceptionnels - Produit Cession Elements Actifs Total Charges exceptionnelles - Charges Exceptionnelles - VNC
des elements
d'actif
cédés
Total
Transferts
de
charges
(PCG
Art. 831-2/13)
Produits activité partielle Remboursements
URSSAF
Total
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edite
le
23/03/2022
à
15:35
Nature Nature
Mission de
présentation
- Voir
le
rnpport
d'E,cpert
Comptable
Montant
360 360 300 360 660
Cabinet
E~VECA
imputé
au
compte
77560000 67100000 67560000
Montant
175 665 840 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Dossier
W
200040
en
Euro5
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Page:
22
Le
23/03/2022
TRUCHY
PHILIPPE
DIRECTEUR
GENERAL
Mission
de
prësentation
· Voir
le
rapport
d'E)(pert
Comptable
Cabinet
E-VECA Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices
(Code du Commerce Art. R 225-102)
1
31/12/2017
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social 9 609
i, Nbre des actions ordinaires existantes 960 862
1 ~ Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes Nbre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations
::: - par exercice de droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes 9 913
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions 6 8-
Impôts sur les bénéfices 29-
Participation des salariés au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions 51-
Résultat distribué
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions o. 04-
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Dividende distribué à chaque action
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 6
Montant de la masse salariale de l'exercice 334
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice 151
31/12/2018 31/12/2019
10 855 10 801
1 085 505 1 080 105
12 547 7 754
109 36
23 5
67 11
o. 08 0. 03
8 9
389 466
175 195
31/12/2020
10 801
1 080 105
3 558
10-
31-
0. 01-
12
534
229
31/12/2021
10 999
1 099 905
2 065
6 5-
82-
0. 0 6-
13
652
275
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31
décembre 2021
445
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5
E -
rt
::',\RET Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées- SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE
RAPPORT SPECIAL
DU
COMMISSAIRE
AUX
COMPTES
SUR
LES
CONVENTIONS
REGLEMENTEES
Exercice clos
le
31
décembre 2021
Aux associés, En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société,
je
vous présente mon rapport sur les
conventions réglementées. Il
m'appartient de vous communiquer, sur la base des informations
qui
m'ont
été données,
les
caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont
j'ai
été avisées ou que j'aurai
découvertes
à l'occasion de
ma
mission, sans avoir
à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé
ni
à rechercher l'existence d'autres conventions.
Il
vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31
du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. J'ai
mis en œuvre les diligences que
j'ai
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté
à vérifier la concordance des informations qui
m'ont
été données avec les documents de base
dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation
de
l'assemblée générale
Je vous informe qu'il ne
m'a
été donné avis d'aucune convention autorisée au cours de l'exercice
écoulé
à
soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, en application des dispositions de l'article
L.225-38 du Code de commerce.
Fait
à
Montbonnot St-Martin, le 30 mai 2022
Cabinet SERAPIONE Commissaire aux comptes
Signé électroniquement le 30/05/2022 par Nicolas Serapione
C:Al31NEI
Nicolas SERAPIONE
Associé
2 SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE 1 Esplanade François MITTERRAND 69269 LYON CEDEX 02 Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos
le
31
décembre 2021
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SM~L
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E
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:]RE
r s:::it
6Ct
93t+
CClJ Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
SPL
D'EF"FICACITE
ENERGETIQUE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le
31
décembre 2021
Aux associés de la société
SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit
des
comptes
annuels
de
la
société
SPL
D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
relatifs
à
l'exercice clos le
31
décembre 2021.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles
et
principes comptables français,
réguliers
et
sincères
et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi
que de
la
situation financière
et
du patrimoine de la société
à la
fin de
cet
exercice.
Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes
d'exercice
professionnel applicables
en
France. Nous
estimons que les éléments que nous avons collectés
sont
suffisants
et
appropriés
pour
fonder notre
opinion. Les
responsabilités
qui
nous
incombent
en
vertu
de
ces
normes
sont
indiquées
dans
la
partie
«
Responsabilités
du
commissaire aux comptes relatives
à
l'audit
des
comptes
annuels»
du présent
rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission
d'audit
dans le respect des règles
d'indépendance
qui nous sont
applicables, sur la période du
1er janvier 2021
à
la date
d'émission
de notre rapport,
et
notamment
nous
n'avons
pas
fourni
de
services
interdits
par
le
code
de
déontologie
de
la
profession
de
commissaire aux comptes. Justification des appréciations La
crise
mondiale
liée
à
la
pandémie
de
COVID-19
crée
des
conditions
particulières
pour
la
préparation et
l'audit
des comptes
de
cet exercice.
En
effet, cette crise
et
les mesures exceptionnelles
prises
dans
le cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
induisent de
multiples
conséquences
pour
les
entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que
des
incertitudes accmes
sur
leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions
de
déplacement
et
le
travail
à
distance,
ont
également
eu
une incidence sur
l'organisation
interne des entreprises et
sur
les
modalités de mise
en
œuvre des audits.
C'est
dans
ce
contexte complexe et évolutif que,
en
application des dispositions des articles L.
823-9
et R.823-7
du
code de
commerce
relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre
connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre
jugement
professionnel, ont été les plus
importantes pour
l'audit
des comptes annuels de l'exercice.
2 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des baux emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergétique La note de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives
à la comptabilisation des baux
emphytéotiques administratifs (BEA) de rénovation énergétique. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous avons examiné les modalités de leur comptabilisation et nous nous sommes assurés que la note de l'annexe fournit une information appropriée ainsi que sur le solde des créances clients. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités
de la
direction
et des personnes
constituant le
gouvernement d'entreprise
relatives aux comptes annuels Il
appartient
à
la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément
aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire
à
l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels,
il
incombe
à
la direction d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires
relatives
à
la
continuité
d'exploitation
et
d'appliquer
la
convention
comptable
de
continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives
à
l'audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable
que
les
comptes
annuels
pris
dans
leur
ensemble
ne
comportent
pas
d'anomalies
significatives.
L'assurance raisonnable correspond à un
niveau
élevé d'assurance,
sans toutefois
garantir
qu'un
audit
réalisé
conformément
aux
normes
d'exercice
professionnel
permet
de
systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs
et
sont
considérées
comme
significatives
lorsque
l'on
peut
raisonnablement
s'attendre
à
ce qu'elles puissent,
prises individuellement ou en cumulé,
influencer les décisions
économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1
du code de commerce, notre mission de certification des
comptes ne consiste pas
à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre
d'un
audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en
3 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE
France, le commissaire aux comptes exerce son
jugement
professionnel tout au long de cet audit.
En
outre:
0
Il
identifie
et évalue
les
risques que
les
comptes annuels
comportent des
anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit
et
met en
œuvre des procédures
d'audit
face à ces risques, et recueille des éléments
qu'il
estime
suffisants
et
appropriés
pour
fonder
son
opinion.
Le
risque
de
non-détection
d'une
anomalie significative provenant
d'une
fraude est plus élevé que celui
d'une
anomalie
significative
résultant
d'une
erreur,
car
la
fraude
peut
impliquer
la
collusion,
la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend
connaissance
du
contrôle
interne
pertinent
pour
l'audit
afin
de
définir
des
procédures
d'audit
appropriées
en
la circonstance, et non dans le but
d'exprimer
une
opinion sur l'efficacité du contrôle
interne;
0
li
apprécie
le
caractère
approprié
des
méthodes
comptables
retenues
et
le
caractère
raisonnable des estimations comptables faites
par
la direction, ainsi
que
les informations
les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il
apprécie
le
caractère
approprié
de
l'application
par
la
direction
de
la
convention
comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une
incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles
de
mettre
en
cause
la
capacité
de
la
société
à
poursuivre
son
exploitation.
Cette
appréciation
s'appuie
sur les éléments collectés
jusqu'à
la date de
son rapport, étant
toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre
en
cause
la continuité d'exploitation.
S'il
conclut à l'existence
d'une
incertitude significative,
il
attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies
dans
les
comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne
sont pas pertinentes,
il
formule
une certification avec
réserve
ou
un
refus
de
certifier; Il
apprécie
la présentation
d'ensemble
des
comptes annuels
et
évalue si
les comptes
annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à
en
donner
une
image
fidèle.
Fait
à Montbonnot St-Martin, le
30
mai 2022
Cabinet SERAPIONE Commissaire aux comptes
Signé électroniquement
le
30/05/2022 par
Nicolas Serapione
CABINET
Nicolas SERAPIONE
Associé
4 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON BILAN
ACTIF
ACTIF
Capital souscrit non appelé
(1)
Immobilisations incorporelles
Frais
d'établissement
Frais
de développement
Concessions, brevets et droits similaires Fonds
commercial
(1)
Autres immobilisations incorporelles Avances
et
acomptes
Immobilisations
corporelles
Terrains Constructions
'W Ill
Installations techniques, matériel et outillage
::::i iii
Autres immobilisations corporelles
0
Immobilisations
en
cours
~
Avances
et
acomptes
~ LL, 6
Immobilisations financières
(2)
<(
Participations mises
en
équivalence
Autres participations Créances rattachées
à des
participations
Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières
Total
Il
Stocks
et
en
cours
Matières premières, approvisionnements En-cours
de
production
de
biens
En-cours
de
production de services
Produits intermédiaires et finis Marchandises
t- z ::5
Avances et acomptes versés sur commandes
::, u ex:
Créances
(3)
0
Clients et comptes rattachés
LL, 6
Autres créances
<(
Capital souscrit - appelé, non versé
Valeurs mobilières
de
placement
,.__
Disponibilités Charges constatées d'avance
(3)
1115
Total
Ill
'0
·-
;: i +'•- Q. ...
Frais
d'émission d'emprunt
à étaler
(IV)
e.!l! 0 &'o
Primes de remboursement des obligations
(V)
1.J,111
a::
Ecarts de conversion actif
(VI)
TOTAL
GÉNÉRAL
(l+ll+lll+IV+V+VI)
Exercice
N
Exercice
N-1
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Amortissements
Brut
et
dépréciations
Net
Net
làdéduirel
61
061.
50
51
405.
60
9 655.
90
6 603.
78
81
004.94
64
342.
38
16 662.
56
18
839.
11
2 243.97
4
296.
24
4
296.24
1 471.
24
146 362.68
115
747.98
30 614.
70
29
158.
10
43
817
983.42
43
817
983.
42
44
983
615.
11
43
613
732.
02
43
613
732.
02
22
455
976.99
12
786
136.
32
12
786
136.
32
12
586
786.
23
24
705.
22
24 705.
22
18 905.
84
l00
242
556.98
1P0
242
556.98
'30
045
284.17
100
388 919.66
115
747.981
DO
273 171.
68
80
074 442.27
(l)Dontdroitau
bai!
(2)
Dont
à moins
d'un
an
O.
24
(3)Dootàpl"'d',oao
40 420
300.
ÜÜ
Dossier
N"
2000.110
!.'!fi
Euros
Edité:
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
dl:!
présentation·
Volr
le
rapport
d'EKpcn
Comptable
Cabinet
E-VECA
Page:
2
Ecart
N
/ N-1
Euros
%
3 052.
12
46.
22
2 176. 55-
11. 55-
2 243. 97-
100. 00-
2
825.00
192. 01
1
456.60
5.00
1 165 631. 69-
2.
59-
1 157 755.
03
94.22
199
350.09
1.58
5 799. 38
30.68
0 197
272.81
25.23
0
198 729.41
25.22 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON BILAN
PASSIF
PASSIF
Capital (Dont versé :
10 999
0~
Primes d'émission,
de
fusion,
d'apport
Ecarts de réévaluation Réserves
Réserve légale Réserves statutaires
ou
contractuelles
Réserves réglementées Autres réserves
X
Il) w
::,
a::
Report
à nouveau
ê
CL 0
CL
a::
<
CL
V
Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte) Subventions d'investissement Provisions réglementées Total
1
Il)
Il)
Produit
des
émissions de titres participatifs
Il)
Q
w
w
a::
Avances conditionnées
a::
z
CL
1-
0
0
::,
....
a::
<
CL
Total
Il
Il) z 0
Provisions pour risques
êii ~
Provisions pour charges
a:: CL
Total
Ill
Dettes financières
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts auprès d'établissements de crédit Concours bancaires courants Emprunts
et
dettes financières diverses
E Il)
Avances
et
acomptes reçus sur commandes en cours
w ~ Q
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs
et
comptes rattachés
Dettes fiscales
et
sociales
Dettes sur immobilisations
et
comptes rattachés
Autres dettes
QI
C
Produits constatés d'avance
(1)
0
"0
i
.,, QI
"'
....
·;:
Total
IV
a.
fll
E
:i
0
CIO
V
•QI a::
Ecarts de conversion passif
(V)
TOTAL
G~N~RAL
(l+ll+lll+IV+V)
(l)
Denes
et
produits constatés d'avance
à moins d'un an
Dos~lcr
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport
d'El!pCrt
Comptable
Page: 3
Exercice N
Exercice N-1
Ecart
N/N•l
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
10 999
050.00
10 801
050.00
198
000.00
1.83
30
887.
36
30
887. 36
505
072.
76
536
288.99
31
216. 23-
5.
82-
82
179. 48-
31
216. 23-
50 963. 25-
163. 26-
1:t.1
452
830.64
1:t.1
337 010.
12
115
820.52
1.02
so
093
647.
57
81
763
014.85
1 669
367. 28-
5.
26-
150.00
150. 00
4
615
529.95
3 915
475.32
700
054. 63
17. 88
7
402
709.
68
7 587
355. 72
184
646. 04-
2.
43-
146
566
760. 17
125
120
663.21
1 446
096.96
85. 37
141
543.67
350
773.05
209
229. 38-
59.
65-
188
820
341.
04
68
737
432.15
0 082
908.89
29.22
l 00
273 171.
68
80
074 442.27
0 198 729.41
25.22
60
429
597. 00
38
643
785. 30
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON COMPTE
DE
RESULTAT
Exercice
N
31/12/2021
12
Exercice
N-1
France
Exportation
Total
31/12/2020
12
Produits d'exploitation (1)
Ventes de marchandises Production vendue de biens
618
S44.
26
Production vendue de services
1 446
378. 74
Chiffre d'affaires
NET
2 064
923.00
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements}, transferts de charges Autres produits
Total
des
Produits d'exploitation
(1)
Charges
d'exploitation (2)
Achats de marchandises Variation de stock (marchandises} Achats de matières premières
et
autres approvisionnements
Variation de stock (matières premières
et
autres approvisionnements}
Autres achats et charges externes
*
Impôts, taxes
et
versements assimilés
Salaires
et
traitements
Charges sociales Dotations aux amortissements
et
dépréciations
Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur
actif
circulant : dotations
aux
dépréciations
Dotations aux provisions Autres charges
Total
des
Charges
d'exploitation
(Il)
1-
Résultat d'exploitation
(1-11)
Quotes-parts de Résultat
sur
opération faites
en
commun
Bénéfice attribué ou perte transférée (Ill} Perte supportée ou bénéfice transféré
(IV}
. Prorat!Sat1on
de
I écart
en fonction du
nombre
de
mo1\
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité!
le
23/03/2022
à
15:35
(1)
Dont produits
afférents
à des
exercices
antéflcurs
(2)
Dont charges
afferentcs
il des
C)(erc1ces
antérieurs
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport d'Expert Comptable
618
544.26
628
319.
34
1 446
378. 74
2 930
120.88
2 064
923.00
3 558
440.22
2 666. 64
839. 94
521.05
402
493.90
910
788.
17
2 470
923.48
4
469
749.44
1 257
471.
45
2 945
173.50
13
068.
52
13
631. 09
652
328. 37
533
847.97
275
131. 70
228
962.
78
17 096. 58
20
846.
33
385
407.35
911
277. 04
2 600
503.97
4 653
738. 71
129 580. 49-
183
989. 27-
Cabinet
E-VECA
Page:
4
EcartN
/ N-1
Euros
%
9
775. 08-
1.
56-
1 483
742. 14-
50. 64-
1 493
517. 22-
41. 97-
2 666. 64
318. 89
61. 20
508
294. 27-
55. 81-
1
998
825. 96-
44. 72-
1 687
702. 05-
57. 30-
562. 57-
4.
13-
118
480. 40
22. 19
46
168. 92
20.
16
3 749. 75-
17. 99-
525
869. 69-
57. 71-
2 053 234. 74-
44.12-
54 408.
78
29.57 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON COMPTE
DE
RESULTAT
Produits
financiers
Produits financiers de participations
(3)
Produits des autres valeurs mobilières
et
créances de l'actif immobilisé
(3)
Autres intérêts
et
produits assimilés
{3)
Reprises sur dépréciations
et
provisions, transferts de charges
Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total V Charges
financieres
Dotations aux amortissements, dépréciations
et
provisions
Intérêts
et
charges assimilées
(4)
Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total
VI
2.
Résultat
financier (V-VI)
3.
Résultat
courant
avant
impôts
(l-11+111-IV+V-VI)
Produits
exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur dépréciations
et
provisions, transferts de charges
Total
VII
Charges
exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations
et
provisions
Total VIII 4.
Résultat
exceptionnel
(VII-VIII)
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
(IX)
Impôts sur les bénéfices
(X)
Total
des
produits
(l+lll+V+VII)
Total
des
charges
(ll+IV+Vl+Vlll+IX+X)
S.
Bénéfice
ou
perte (total
des
produits
- total
des
charges)
•
Prorat1sat1on
de
l'ccart
en
fonction
du nombre de
mois
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
1S:35
"Y
compris:
Redevance
de
m!dit
bail
mobilier
: Redevance
de
crédit
bail
immobilier
{3)
Dont produits concernant
les
entreprises
liées
(4)
Dont
intérêts
concernant
les
entreprises
liées
Mission
de
présentai
ion
- Voir
le
rapport
d'Expert Comptable
Page: s
Exercice
N
Exercice
N-1
EcartN/N-1
.
31/12/2021
12
31/12/2020
12
Euros
%
47
861.52
47 097. 16
764.
36
1.62
444 004.
69
473
910.
59
29
905. 90-
6.
31-
491
866.21
521 007. 75
29 141. 54-
5. 59-
444 165. 20
468
977.
22
24
812. 02-
5.
29-
444
165.20
468
977.22
24 812. 02-
5.
29-
47
701.01
52
030.53
4 329. 52-
8. 32-
81 879. 48-
131 958.
74-
50
079.26
37.95
208
413.
98
208 413. 98-
100. 00-
360. 00
360. 00
360.00
208 413. 98
208 053.
98-
99. 83-
300.00
107 671. 47
107 371. 47-
99. 72-
360.00
360.00
660.00
107 671. 47
107 011. 47-
99.
39-
300. 00-
100
742.51
101 042. 51-
100.
30-
2 963
149.69
5 199
171.17
2 236 021. 48-
43. 01-
3 045
329.17
5 230
387.40
2 185 058. 23-
41. 78-
82 179. 48-
31 216. 23-
50 963.
25-
163. 26-
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page:
14
ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
La Société Publique Locale d'Efficacité
Energétique
a été créée le 1er Janvier 2013.
Son
objet
est,
sur
le
territoire
de
la
région
Rhône-Alpes,
d'accompagner
ses
actionnaires
dans la mise en oeuvre de leur stratégie
de de leurs projets
de rénovation
énergetique,
sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédié.
Son
siége
social
est
fixée
dans
les
locaux
de
la
Région
Rhône-Alpes,
1 esplanade
François Mitterrand,
CS20033,
69269 LYON cedex 02.
Sa durée est fixée à 99 ans. Les
Annexes
au
bilan
avant
répartition
de
l'exercice,
dont
le
total
est
de
100 273 171.68
Euros
et au compte
de
résultat
de
l'exercice
présenté
sous forme
de
liste,
dont le chiffre
d'affaires
est de
2 064 923.00
Euros
et dégageant
un déficit
de
82
179.48-
Euros.
L'exercice a une durée de
12
mois, couvrant la période du
O 1/01/2021
au 31/12/2021.
Les
notes
et
les tableaux
présentés
ci-après,
font
partie
intégrante
des comptes
annuels.
FAITS
CARACTERISTIQUES
DE
L'EXERCICE
Conséquences
de l'événement
Covid-19
: IMPACT
NON SIGNIFICATIF
L'événement
Covid-19
n'a pas
eu
d'impact
significatif
sur le
patrimoine,
la
situation
financière
et
les
résultats
de
l'entreprise.
Etant
toujours
en
cours
à
la
date
d'établissement
des
comptes
annuels,
l'entreprise
est
en
incapacité
d'en
évaluer
les
conséquences précises sur les exercices
à
venir.
Information
relative aux traitements
comptables
induits par l'épidémie
de
Coronavirus
Points
d'attention
Sur l'exercice,
la société a pu bénéficier
de la prise en charge d'une partie
des frais de
personnel par le biais de l'activité patiielle pour un montant total de lk€.
EVENEMENTS
SIGNIFICATIFS
POSTERIEURS
A
LA
CLOTURE
Oos5îer
N"
200040
en
Euros
Information relative aux traitements comptables induits par l'épidémie de Coronavirns Confom1ément
aux dispositions
de
l'article
L 833-2
du Plan
Comptable
Général,
les
comptes
annuels de
l'entité
au 3 l / 12/2021
ont été arrêtés
sans aucun ajustement
lié à
l'épidémie du Coronavirus. les
éléments
suivants
reflètent
uniquement
les
conditions
qui
existaient
à la
date
de
clôture, sans tenir compte de l'évolution ultérieure de la situation :
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'E11pert
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page:
15
ANNEXE Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
- la valeur comptable des actifs et des passifs - la dépréciation
des créances clients
- la dépréciation
des immobilisations corporelles
et incorporelles
- la dépréciation
des stocks
- les impôts différés actifs - le chiffre d'affaires - les
«
covenants
»
bancaires
- REGLES
ET
METHODES
COMPTABLES
-
(PCG
Art.
831-1/1)
Principes
et
conventions générales
Les comptes
de l'exercice
clos ont été élaborés
et présentés
confom1ément
aux règles
comptables
dans
le
respect
des
principes
prévus
par
les
articles
121-1
à
121-5
et
suivants du Plan Comptable Général. Les conventions générales comptables
ont été appliquées
dans le respect du principe
de
pmdence,
conformément
aux
hypothèses
de
base
:
continuité
de
l'exploitation,
permanence
des
méthodes
comptables
d'un
exercice
à
l'autre,
indépendance
des
exercices,
conformément
aux
règles
générales
d'établissement
et
de
présentation
des
comptes annuels. La méthode
de base retenue
pour l'évaluation
des éléments inscrits en comptabilité
est
la méthode des coùts historiques. Les conventions
comptables
ont été appliquées
en conformité
avec
les dispositions
du
code
de
commerce,
du
décret
comptable
du
29/11/83
ainsi
que
du
règlement
ANC
2014-03
et
des
règlements
ANC
2018-07
relatifs
à
la
réécriture
du
plan
comptable
général applicable
à la clôture de l'exercice.
Permanence des méthodes
Les
méthodes
d'évaluation
retenues
pour
cet
exercice
n'ont
pas
été
modifiées
par
rapport à l'exercice précédent.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS
RELATIF
AU
BILAN
-
DoHicr
N"
200040
cn
Euros.
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
préscn1at1on
- Voir
fe
rapport
d'Ei,;pcrt
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
Etat
des
immobilisations
Autres postes d'immobilisations incorporelles Matériel de bureau et informatique,
Mobilier
Emballages récupérables
et
divers
Prêts, autres immobilisations financières
TOTAL TOTAL TOTAL
TOTAL
GENERAL
Valeur brute
début
d'exercice
51
782
66
821
5
492
72
313
1
471
1
471
125
566
Page:
16
Augmentations
Réévaluations
Acquisitions
9
280
8
692
8
692
3
185
3
185
21
157
Diminutions
Valeur brute
Réévaluation
en
fin
Valeur d'origine
Poste
à Poste
Cessions
d'exercice
fin exercice
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
61
062
61
062
Matériel de bureau et informatique,
Mobilier
75
513
75
513
Emballages récupérables
et
divers
5
492
5
492
TOTAL
81
005
81
005
Prêts, autres immobilisations financières
360
4
296
4
296
TOTAL
360
4
296
4
296
TOTAL
GENERAL
360
146
363
146
363
Etat des amortissements
Situations
et
mouvements de l'exercice
Montant
début
Dotations
Diminutions
Montant
fin
d'exercice
de l'exercice
Reprises
d'exercice
Autres immobilisations incorporelles
TOTAL
45
178
6
228
51
406
Matériel de bureau et informatique,
Mobilier
49
390
10
552
59
941
Emballages récupérables
et
divers
4
084
317
4
401
TOTAL
53
474
10
869
64
342
TOTAL
GENERAL
98
651
17
097
115
748
Ventilation des dotations
Amortissements
Amortissements
Amortissements
Amortissements dérogatoires
de l'exercice
linéaires
dégressifs
exceptionnels
Dotations
Reprises
Autres immob.incorporelles
TOTAL
6
228
Matériel de bureau informatique mobilier
2
538
8
014
Emballages récupérables
et
divers
317
TOTAL
2
538
8
331
TOTAL
GENERAL
8
766
8
331
Dossier
N"
2000<10
en
Euros_
Edirl!
le
23/03/2022
à
15·35
Mission
de
préscn1atîon
- Voir!(!
rapport
d'E1tpcrt
Comptable
CiJbinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Etat
des
échéances
des
créances
et
des
dettes
Etat des créances
Autres immobilisations financières Autres créances clients Sécurité sociale
et
autres organismes sociaux
Impôts sur
les
bénéfices
Taxe
sur
la
valeur ajoutée
Divers état
et
autres collectivités publiques
Débiteurs divers Charges constatées d'avance
Montant
brut 4
296
43
817
983 796
19
181
349
301 540
43
243
915
24
705
TOTAL
87
460
717
Page:
17
A 1
an au
plus
A plus
d'l
an
0
4
296
3
397
683
40
420
300
796
19
181
349
301 540
43
243
915
24
705
47
036
121
40
424
596
Etat
des
dettes
Montant
brut
A 1
an au
plus
De
1
à 5
ans
A plus de 5
ans
Emprunts
et
dettes ets crédit
à 1
an
maximum
à l'origine
Emprunts
et
dettes ets crédit
à plus de 1
an
à l'origine
Fournisseurs
et
comptes rattachés
Personnel
et
comptes rattachés
Sécurité sociale
et
autres organismes sociaux
Taxe
sur
la
valeur ajoutée
Autres impôts taxes
et
assimilés
Autres dettes Produits constatés d'avance Emprunts remboursés
en
cours d'exercice
Composition
du
capital
social
(PCG
Art. 831-3
et
832-13)
Différentes catégories de titres V,.ctions Autres
immobilisations incorporelles
(Code du Commerce Art. R 123-186)
30 4 7 46
TOTAL
88
1
Valeurs nomina
es
en euros
10. 0000
104
093
694
1
615
530
4
54
905
62
252
281
449
7
4
104
566
760
46
141
544
820
341
60
669
367
Au
début
1
1 080
105
1
104
702
950
7
113
283
21
2 77
615
530
54
905
62
252
281
449
4
104
566
760
141
544
429
597
7
113
283
21
277
Nombre de titres Créés
1
Remboursés
1
En
fin
19
800
1
1
1 099
905
Les brevets,
concessions
et autres valeurs
incorporelles
immobilisées
ont été évalués
à
leur
coût
d'acquisition,
mais
à
l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Valeurs
Logiciel
53
397
Logiciel avant 2017
2
290
Site
internet
5
375
Les logiciels étaient amortis en linéaire sur
12
mois jusqu'au 31.12.2016
Depuis le 0
1.01.2017,
les logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans.
Le site inernet acquis en 2014, était également amortis en linéaire sur 3 ans.
Evaluation
des
immobilisations corporelles
Taux
d'amortissement
3 3.
3 3
100.
00
3 3.
3 3
La
valeur
brute
des
éléments
corporels
de
l'actif immobilisé
correspond
à
la valeur
d'entrée des biens dans le patrimoine
compte tenu des frais nécessaires à la mise en état
d'utilisation de ces biens, mais
à
l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.
Dossier
N"
200040
en
Euros.
Edité
le
23/03/2022
â
15:35
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport
d'EKpert
Comptable
Cabinet
E~VECA
461 461 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Evaluation
des
amortissements
Les méthodes et les durées d'amortissement
retenues ont été les suivantes :
Catégorie
Agencements
et
aménagements
Matériel
de
bureau
Mobilier Evaluation
des
produits et
en
cours
(PCG
Art. 831-2)
Mode
Dégressif
4
à 10
ans
Dégressif
3
ans
Linéaire
6 ans
Page:
18
Durée
Les produits
et
en
cours de production
ont été évalués à leur coùt de production.
Les
charges
indirectes
de
fabrication
ont
été
prises
en
compte
sur la
base
des
capacités
normales de production
de l'entreprise,
à l'exclusion de tous coûts de sous activité
et de
stockage. La société appréhende
ses produits selon la méthode à l'avancement.
Evaluation
des
créances
et
des
dettes
Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et les dettes des mandats apparaisent à l'actif et au passif
du
bilan.
Le solde vis-à-vis des Collectivités
Mandantes
figure
au passif dans la mbique
"autres
dettes" pour 3.262.338,18
€.
Dépréciation
des
créances
(PCG
Art.831-2/3)
Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées
par
voie de provision pour tenir compte
des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.
Disponibilités
en
Euros
DoHil'.!r
N"
200040
en
Euros
.
Les
liquidités
disponibles
en
caisse
ou
en
banque
ont
été
évaluées
pour
leur
valeur
nominale.
Editê
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport
d'EKpert
Comptilb!e
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021
au
31/12/2021
Produits
à recevoir Montant
des
produits
à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan
Créances clients
et
comptes rattachés
Autres créances Disponibilités Total
Charges
à payer Montant
des
charges
à payer incluses dans
les
postes suivants du bilan
Emprunts
et
dettes auprès des établissements de crédit
Dettes fournisseurs
et
comptes rattachés
Dettes fiscales
et
sociales
Total
Charges
et produits
constatés
d'avance
Charges constatées d'avance
Charges d'exploitation Total
Produits constatés d'avance
Produits d'exploitation Total
Page:
19
Montant
42
558
286
1
336
115
321
42
674
943
Montant
150
2
367
012
82
585
2
449
747
Montant
24
705
24
705
Montant
141
544
141
544
Le
solde
des
subventions
reçues
de
l'ADEME
s'élèvent
à
79.431
€
au
31
décembre
2020.
Ces
sommes
ont
été
intégralement
reversées
aux
Collectivités
au
cours
de
l'exercice 2021.
Dossier
N"
200040
en
Euro~
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation·
Voir
Il'.'.
rapport
d'E1Cpcrt
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON
Page:
20
ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Eléments relevant de plusieurs postes
au
bilan
(Code du Commerce Art. R 123-181)
Comptabilisation
des
baux
emphvtéotiques
administratifs
(BEA)
de
rénovation
énergetique
La société a comptabilisé les
BEA
qu'elle a signé
en
2014, 2015, 2016 et 2017 suivant le modèle
dit de la "créance financière" car
le
contrôle qu'exerce l'autorité publique sur l'investissement
que
la
SPL
réalise n'autorise pas cette dernière à inscrire à inscrire cet
actif
à son bilan.
Comptabilisation
de
1 contrats de SWAP de taux d'intérêts
La société a souscrit 3 contrats de swap de taux d'intérêts
afin de faire
conespondre
les contrats
de prêts à taux variables aux loyers fixes prévus
deus
les baux emphytéotiques administratifs.
Cession
Dail/v
sur les opérations
La société a consenti, en garantie des emprunts
de
long
tenne
et au profit des prêteurs, sur toutes
les opérations, une cession Dailly de la part des loyers correspondant aux remboursements
et aux
intérêts
emprunts.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS
RELATIF
AU COMPTE
DE
RESULTAT-
Ventilation du chiffre d'affaires net (PCG
Art. 831-2/14)
Répartition par secteur d'activité
Montant
Prestations de Services
846
125
Prestations liées aux baux emphytéotiques
(BEA)
Redevances facturées aux Collectivités dans
le
cadre des
BEA
Refacturations diverses Total
Répartition par secteur géographique
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Total Effectif moyen (PCG
Art. 831-3)
Cadres Employés Total
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Mission
de
présentation
-Voir
le
rapport
d'EKpcrt
Comptable
Cabinet
E.VECA
645
489
618
544
45
2 3
5-
2
064
923
Montant 2
064
923
2
064
923
Personnel
salarié
11
2
13 SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du
01/01/2021
au
31/12/2021
Honoraires
des
commissaires
aux
comptes
Page:
21
Le
montant total
des honoraires
des commissaires aux comptes
figurant
au
compte
de
résultat de l'exercice est de 8 608,60 euros, décomposés
de
la manière suivante :
- honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes : 8 608,60
€
-
honoraires
facturés
au titre
des conseils
et prestations
de
services
entrant
dans
les
diligences
directement
liées
à
la mission de contrôle
légal des comptes,
telles qu'elles
sont définies
par les normes d'exercice
professionnel
mentionnées
au Il de l'article
L.
822-11
: 0
€
- ENGAGEMENTS
FINANCIERS
ET
AUTRES
INFORMATIONS
-
Engagement
en
matière
de
pensions
et retraites
(PCG
Art. 832-13)
La société n'a signé aucun accord particulier en matière d'engagements de retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre
de
cet exercice.
- INFORMATIONS
COMPLEMENTAIRES
-
Produits
et
charges
exceptionnels
(PCG
Art
831-2/13)
Nature
Montant
imputé
au
compte
Produits exceptionnels - Produit Cession Elements Actifs Total Charges exceptionnelles - Charges Exceptionnelles - VNC
des elements
d'actif
cédés
Total
Transferts
de
charges
(PCG
Art. 831-2/13)
Produits activité partielle Remboursements
URSSAF
Total
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
360
77560000
360 300
67100000
360
67560000
660
Nature
Montant
175 665 840
Mission
de
présentation·
Voir
le
rapport
d'EKpcrt
Comptable
Cabinet
E-VECA SPL
EFFICACITE
ENERGETIQUE
69002
LYON ANNEXE Exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021
Dossier
N"
200040
en
Euros
Edité
le
23/03/2022
à
15:35
Page:
22
Le
31/03/2021
TRUCHY
PHILIPPE
DIRECTEUR
GENERAL
Mi~sion
de
présentation
- Voir
le
rapport
d'Experr
Comptable
Cabinet
E-VECA 1
~
"
"
8
i
~
Tableau des résultats de la société au cours des 5 derniers exercices
(Code du Commerce Art. R 225-102)
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE
Capital social
Nbre des actions ordinaires existantes
Nbre des actions à dividendes prioritaires existantes
Nbre maximal d'actions futures à créer
- par conversion d'obligations
- par exercice de droit de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS
Chiffre d'affaires hors taxes
Résultat avant impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Impôts sur les bénéfices
Participation des salariés au titre de l'exercice
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Résultat distribué
RESULTAT PAR ACTION
Résultat après impôts, participation des salariés
mais avant dotations aux amortissements et provisions
Résultat après impôts, participation des salariés
et dotations aux amortissements et provisions
Dividende distribué à chaque action
PERSONNEL
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
Montant des sommes versées au titre des avantages
sociaux de l'exercice
31/12/2017 31/12/2018
9 609 10 855
960 862 1 085 505
9 913 12 547
6 8- 109
2 9- 23
51- 67
o. 04- o. 08
6 8
334 389
151 175
31/12/2019 31/12/2020
10 801 10 801
1 080 105 1 080 105
7 754 3 558
36 10-
5
11 31-
o. 03 0. 01-
9 12
466 534
195 229
31/12/2021
10 999
1 099 905
2 065
6 5-
8 2-
O. 06-
13
652
275
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I-IIX les bains Ill
- LA MAIRIE
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 OCTOBRE 2022
Délibération N°126/ 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX LE ONZE OCTOBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué le
3 octobre 2022, s'est réuni, au centre culturel et des congrès André
Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de
Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 27 puis 28 puis 27 puis 26
Votants : 33 puis 34
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Thibaut GUIGUE, Sophie PETIT-GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-REVOL (arrivée à 19 h 30 avant le vote de la question n°115), Nicolas POILLEUX Gusqu'à 20 h 20), Michelle BRAUER Gusqu'à 20 h 50), Jean-Marie MANZATO, Christophe MOIROUD, Laurent PHILIPPE, Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Amélie DARLOT- GOSSELIN, Jérôme DARVEY, Nicole MONTANT-DERENTY, Pierre-Louis BALTHAZARD, Marietou CAMPANELLA, André GRANGER, Valérie VIOLLAND, France BRUYERE, Christian PELLETIER, Daniel CARDE, Martine PEGAZ-HECTOR et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Isabelle MOREAUX-JOUANNET (avait donné pouvoir pour la séance à Amélie DARLOT- GOSSELIN), Karine DUBOUCHET-REVOL Gusqu'à 19 h 30), Nicolas POILLEUX (avait donné pouvoir à partir de 20 h 20 à Christèle ANCIAUX avant le vote de la question n°121), Michelle BRAUER (avait donné pouvoir à partir de 20 h 50 à Jean-Marie MANZATO avant le vote de la question n° 122), Lucie DAL-PALU, Esther POTIN (avait donné pouvoir pour la séance à Marietou CAMPANELLA), Claudie FRAYSSE (avait donné pouvoir pour la séance à Pierre-Louis BALTHAZARD), Alain MOUGNIOTTE (avait donne pouvoir pour la séance à Renaud BERETTI), Marina FERRARI (avait donné pouvoir pour la séance à France BRUYERE), Gilles CAMUS (avait donné pouvoir pour la séance à Christian PELLETIER).
SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas POILLEUX
126. AFFAIRES FINANCIÈRES ET JURIDIQUES
Rapports des mandataires représentants des collectivités locales dans les SPL - SPL OSER - Exercice 2021 ·
Michel FRUGIER est rapporteur fait l'exposé suivant.
La collectivité est membre de la SPL d'efficacité énergétique - SPL OSER - depuis 2016.
1
V ille d'Ai x- l es-Bai ns - BP 348 - 73103 A ix -les-Bains Cedex
Tél. 04 79 3o 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.a ixl esbains.fr Les Sociétés Publiques Locales, au nombre de 420 environ sur le plan national, contribuent à la réalisation de différentes politiques locales, avec un champ d' intervention très large.
La SPL d'efficacité énergétique - SPL OS ER - a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne- Rhône-Alpes, d' accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique.
L ' année 2021 a vu l'entrée de neuf nouveaux actionnaires au sein de la SPL OSER: Métropole de Lyon, Villes de Lyon, Thoiry, Le Bourget du Lac, Charbonnières-Les-Bains, Saint-Pierre de Chartreuse, Loriol sur Drôme , Villeurbanne, Voiron.
Sur le plan de l'activité de la société,
L'activité a été très dense pour les études amont dont les audits énergétiques et l'accompagnement à la rédaction du programme de travaux. La SPL a signé seize marchés avec ses actionnaires pour ce type d' études qui préparent le lancement des opérations.
L ' activité opérationnelle se poursuit en mandat de maîtrise d' ouvrage avec des marchés signés dans les années précédentes et le lancement d'un nombre important de nouveaux mandats en 2021 : sept mandats pour les Villes de Grigny, Albertville, Bourg en Bresse, Lyon, Eybens, Le Bourget du Lac et un mandat pour la métropole de Lyon portant sur un collège. Plusieurs mandats portent sur la rénovation énergétique de plusieurs établissements publics ( deux groupes scolaires à Bourg en Bresse, trois groupes scolaires dont un comportant une crèche et des bureaux à Lyon , deux écoles et une salle polyvalente à Eybens, mandats qui permettent ainsi de massifier la rénovation énergétique).
L'avancement opérationnel est en développement significatif sur les phases de contractualisation des marchés globaux de performance et la conception réalisation :
. U ne hausse d'activité sur la phase contractualisation grâce aux nouveaux mandats signés en 2021. . Pour la Phase Conception réalisation, une activité portant sur treize opérations en cours, avec des opérations d'importance sur le plan du volume des travaux à engager.
. La réception des travaux sur trois établissements, pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes sur le lycée Aragon Picasso à Giv ors (réalisé en B.E.A.) et la réception de deux opérations en mandat de maîtrise d'ouvrage portant sur l'espace Jean Poperen, équipement qui accueille notamment les spectacles de la saison culturelle à Meyzieu et le groupe scolaire Cotfa à Annecy .
. Une trentaine de sites en phase exploitation maintenance sur lesquels dans la grande majorité des cas la performance énergétique attendue a été atteinte ou dépassée.
L ' exercice 2021 se traduit pour la SPL d' efficacité énergétique par:
. Un chiffre d'affaires de 2.064.923 euros, largement constitué des travaux réalisés en tiers financement dans le cadre de baux emphytéotiques administratifs .
. Un montant d'honoraires perçus de 990.863 euros .
. Une perte de 82.179 euros.
L'article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leur représentant au conseil d ' administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales (SEML) ou le cas échéant de l' assemblée spéciale, ainsi que des SPL , SPLA et SEM OP .
2 Pour l'exercice 2021, la représentante de la collectivité désignée par l'assemblée délibérante est:
- pour la SPL d'efficacité énergétique : Marie-Pierre Montoro-Sadoux.
Les rapports de gestion de la SPL détaillant les éléments significatifs pour l'exercice 2021 sont joints en annexe.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1524-5, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 27 septembre 2022,
Après en avoir débattu le Conseil municipal PREND ACTE des rapports de la Société Publique Locale d'Efficacité Énergétique- SPL OSER pour l'exercice 2021, respectivement joints en annexes à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
. ..,2\::l .\o . tol't Transmis le :
Publié le : ,":\ . lo . 2oZ.
Renaud RETTI
Maire d' · -les-Bains
.....
« Le Maire certifie le caractère
exécut oire dl{ présent acte à la
date du ..... !?.~.{..JQ.1.~ tl ..»
~ Par délégation du maire, Gilles MOCELLIN
Directeur général des serviceS
3 21 / 10/2022 15:52 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dé li bération 126 - Rapports des mandataires représentants des
--.JJ-... \..l''I;;;; • __ ... _ •
collectivi tés dans SPL - SPL OSER
-··· ···· ·· ········ ····· ··· ·· ······ ·········· ·· ····························· ··························· ····· ··· ···· ······· ··· ······ ···· ··· ··· ········ ··· -···················· ·· ··· ··· ··· ·· · ······ · ····· ·· ········ ·····.. ........ .... ..... ..... ............. ... ................... ...... ..... ........ .. ... ... ... Date de décision : 11/10/2022
Date de réception de l'accusé 20/10/2022
de réception :
Numéro de l' acte : 11102022_126
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20221011-11 1 02022_126-DE
-- -.. ...... ..... ........ . .... ...... ............ .......... ...... ....... .......................................... ........................... .... ......... -•••••••• • •• •• ••• • •■■■■ ■ ■■■■ ■ ■■■■■■■ ■ ■ ■ ■ ■■■■■■■■■■■■■ ■ ■■■ ■ ■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■ ■ ■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■■• k ■ kk ■■■■ k ■■■■ ■■
Nature de l'acte : Déli bération
Matières de l'acte : 1 .3 .1 .3
Com m an de Pub li que
Conventions de Mandat
Délibérations
Autres
Date de la version de la 29/08/ 20 19
classification :
= :::::: ::::::: ::::::: ::::: ::::: ::: ::::: ::::: ::: ::::: ::::::::::::: :::::::::::: :::::::::::: ::::::::: :::::: :::::: ::::::::::::::::::::::: ::::::::::::::::::
Nom du fichier: DCM126 Rapports mandata ires - SPL OSER. doc ( 99_DE- 073-
217300086 - 20221011-111 0 2022_ 126-DE-1 - 1_1.pdf )
Annexe : DCM126 AN NEXE Rapports mandata ires - SPL OSER - Rapport spécial
commissaire comptes.pd f ( 21_ DO- 073-2 1 7300086 - 2022 1011 -
11102022_ 126-DE-1-1_2.pdf)
RAPPORT
Annexe : DCM126 ANN EXE Rapports mandata ires - SPL OSER - Rapport gestion
opérat i ons.pdf ( 21_DO-073-217300086 - 2022 1 011 - 11102022_126- DE-
1- 1_3 .pdf )
RAPPO RT
https://teletransmission-public.omnikles.com /okpgi/actes_viewar.do?idacte=143044 33 1/1