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Arrêté - PM2024 27 Modification de circulation la courterie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 27 Modification de circulation la courterie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
z Petites Cités
de Caractère
Le Maire de Bazouges la Pérouse
PM2024-27
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée.
VU la demande présentée par l'entreprise SMPT en vue de réaliser des travaux d'extension de branchement électrique au lieu-dit « la Courterie »»
Considérant que ces travaux nécessitent pour des raisons de sécurité une modification des conditions de circulation.
ARRETE
Article 1*— la circulation et le stationnement au lieu-dit « la courterie» seront interdits à partir du Lundi 27 mai 2024 et jusqu’au 28 juin 2024 aux véhicules légers et aux poids lourds et devront emprunter la déviation mise en place jointe au présent arrêté. La route sera barrée uniquement le temps des travaux
Article 2 — L'entreprise aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle est responsable des accidents qui pourraient survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — les dispositions prévues à l’articlei du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de secours et d'urgence.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bazouges la Pérouse
Article 6 — Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7- Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.