Arrêté - Arrêté de décision Accordé Signé dp 23 V0002

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Arrêté - Arrêté de décision Accordé Signé dp 23 V0002 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louvigné-de-Bais. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté de décision Accordé Signé dp 23 V0002)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ? 2

ARRETE DE NON OPPOSITION

LOUVIGNE D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE BAÏSZ+ AU NOM DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DE-BAIS

DOSSIER N° DP 035 161 23 VO002

Date de dépôt : 12/01/2023 DEMANDEUR

Création d'une ouverture façade Ouest et | Monsieur Stéphane LE SCOLAN

d'une pièce à l'étage. 15 rue des Saulniers

35680 Louvigné-de-Bais

Pour:

15 rue des Saulniers

FBRRENS ITTeIN : 35680 LOUVIGNE-DE-BAIS

Terrain cadastré : A740

Nombre de logements 0

créés :

existante : 142,64 m°?

Surface de plancher : créée : 5,36 m°

démolie : 0,00 m?

Le Maire de LOUVIGNE-DE-BAIS,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L. 423-3 ;

Vu le décret n°2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en

matière de formalité d'urbanisme ;

Vu l'arrêté ministériel du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en oeuvre des téléprocédures et à la

plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations d'urbanisme;

Vu la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 07/07/2016 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/12/2013, la modification simplifiée n°1 approuvée le 27/02/2018 et

la modification simplifiée n°2 approuvée le 29/06/2021 ;

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 12/01/2023 par Monsieur Stéphane LE SCOLAN -

demeurant 15 rue des Saulniers 35680 Louvigné-de-Bais ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/01/2023 ;

ARRÊTE

Article 1 : Les travaux cités ci-dessus sont RÉALISABLES sous réserve des prescriptions suivantes :

Conformément à l'avis conforme émis par l’Architecte des Bâtiments de France :

- La menuiserie sera dépourvue de petit-bois pour être en cohérence avec celles du rez-de- chaussée.- Le blanc sera exclu au profit d'une teinte affirmée à l'exception du noir et des gris foncés. L'ensemble des menuiseries de la façade seront de la même teinte.

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : Fait à LOUVIGNE-DE-BAIS, le © 3/02] Ttz

13/01/2023 | /

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit

Validité : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Affichage, délais et voies de recours : Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : L'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.