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Arrêté - Arrete de decision ACCORDE SIGNE @DP 23 V0033
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Louvigné-de-Bais.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de decision ACCORDE SIGNE @DP 23 V0033)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
P z
ARRETE DE NON OPPOSITION
LOUVIGNE D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE BAISZ+ AU NOM DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE DE BAIS
DOSSIER N° DP 035161 23 V0033
Date de dépôt : 19/09/2023 DEMANDEUR
Implantation d'un générateur photovoltaïque Monsieur Jean-pierre GOUGEON Our bi-axes sur mat en autoconsommation ‘ 33 Rue Madame de Sévigné
ni 33 Rue Madame de Sévigné 35370 Louvigné-de-Bais ‘ 35680 LOUVIGNE DE BAIS
Terrain cadastré : B861, B861
Nombre de logements
créés :
existante: m°
Surface de plancher: créée : 0 m?
démolie : m?
Le Maire de LOUVIGNE DE BAIS,
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 19/09/2023 par Monsieur Jean-pierre GOUGEON - demeurant 33 Rue Madame de Sévigné 35370 Louvigné-de-Bais ;
Vu l'objet de la demande ;
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 07 juillet 2016; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10/12/2013, Modification simplifiée n°1 approuvée le 27/02/2018, Modification simplifiée n°2 approuvée le 29/06/2021 ;:
Vu l'avis favorable ENEDIS - AGENCE RACCCORDEMENT BRETAGNE en date du 25 septembre 2023. Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France assorti de prescriptions en date du 05/10/2023.
ARRÊTE
Article 1 : Les travaux cités ci-dessus sont RÉALISABLES sous réserve des prescriptions suivantes :
Les dispositions paysagères du jardin devront être maintenues.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt : Fait à LOUVIGNE DE BAIS, le 24] 2523 : )
24197003 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours fr.
Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit
privé...).
Validité : Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Affichage, délais et voies de recours : Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement). Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le détai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s'il construit pour lui-même ou sa proche famille.