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Acte - n 120 regularisation emprise fonciere voie communale acte notarie acquisition parcelle bs 165 FR 1303?1715511610
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teil.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 22/12/2021
Reçu en préfecture le 22/12/2021
Affiché le se
ID : 007-210703195-20211220-DELIB1202021-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
ES" EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : L’An Deux Mille Vingt et Un, le vingt décembre dans la salle des
Régularisation emprise Fêtes de la Mairie, à 18 heures, le Conseil Municipal de la foncière voie communale - Commune s’est réuni en session ordinaire sur la convocation et sous Acte Notarié — Acquisition la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
parcelle BS 165
Présents : MM Bornes, Buard, Chabaud, Diatta, Gaillard, Galiana, Garreaud,
Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Lorenzo,
Exercice : 29 Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Valla,
Présents : 22 Vallon.
Absents : 7
Excusé(e)s : Mme Bayle (pouvoir à M. Jouve), M. Boukal (pouvoir à Mme Diatta), M. Chezeau (pouvoir à M. Griffe), M. Dersi (pouvoir à M.
Pour : 29 Noël), Mme Faure-Pinault (pouvoir à Alain Mazeyrat), Mme Guillot Abstentions : ... (pouvoir à Mme Mazellier), Mme Tolfo (pouvoir à M. Peverelli). Contre :
Secrétaire : M. Noël
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Monsieur le Maire Adjoint à l'Urbanisme et au Logement informe le Conseil municipal qu’au niveau du Chemin du Bourdary, une parcelle appartenant à des propriétaires privées correspond à l’emprise de la voie communale. Il s’agit de la parcelle BS n°165. Les propriétaires acceptent de céder à la commune ce terrain d’une superficie d'environ
1 040 m°? pour régulariser la situation.
Étant donné la nature et la configuration du terrain, il a été convenu avec les propriétaires d’acquérir ce terrain au prix de
1 euro (UN EURO).
Le montant de la transaction étant inférieure au seuil de consultation de 180 000 euros, le service des domaines n’a pas
été consulté.
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
ACCEPTE d’acquérir auprès de l’indivision CASERA (Jeanine et Christophe) et ARNAL (Marie-Thérèse, Jacques et Luc), la parcelle BS n°165, d’une superficie globale 1 040 m°, contre la somme de 1 euro (UN EURO).
PRÉCISE que cette parcelle sera ensuite intégrée dans le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur Bernard NOEL, en sa qualité d’Adjoint à l'urbanisme, à signer l’acte de transfert de propriété correspondant.
N° 120