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Document publié le Jeudi 17 mars 2005 par la commune de Boudrac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CURRNSTSNSRSMORSNuSS.
UrbaDoc Ingénieurs consells
Département de Haute-Garonne
COMMUNE DE BOUDRAC
PENSER LA VILLE
DE
DEMAIN
AMENAGER
ET
GERER
L'ESPACE
RURAL
| Documents administratifs | 3,5
Dossier enquête publique
Approbatlon le :
LE MAIRE LE PRÉFET
SARL UrbaDoc : société au capital de 1000 € immatriculée au registre du commerce de Toulouse Siège social : 8 rue Jacques Babinet 31100 TOULOUSE - 05.34.50.81.04 - 05.61.70.15.38. urbadoc@free.fr REPL BLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
Haute Garonne
Ï Nombre de conseillers
“en SXCICLE ETR
* présents Ts
* volanils Fa
"absents [a
exclus F—
Darc de cemacation :
17 mars 200$
Date d'affichage
17 mars 2005
OBJET
Uarte cunmunale
Projet d'etude
d'élaboraon de 4 carte,
Acte rendu exécutoire après Le dépôt en L Ÿ Ê ei Préfecture de SAINT-GAUDENS le 30 # Le #
mai 200$ ct publication ou notification ST ares
du 26 mai 200$
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune BOUDRAC
Séance du O1 avril 2045
L'an deux milie cinq, le 1 avrit à 21 heures
Le Conseil Municipal de cette commune. régaliérement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit pur !a loi. dans le tieu hubituel de ses séances sous lu présidence
de M. LUBAT Maryse | “Adjointe.
Etaient présents : MM.
Tous les membres sauf POUMEYROL A excusé l'OQU'ARD Jet SOUIVERVILLE Gus non excusés
M. me NITRE a Com) été nommées) secrétaireis),
Madame LL BAT 1fadjointe.
Compte zenu du fait que:
-La commune reçoit régulièrement des demerdes de permis de construire.
-Lu commune souhaite defimiter les secteurs où les constructions sont autorisées el tes
secteurs où les constructions ne sont pas autorisées.
propose de lancer j'étuée d'un projet d'élaboration d'une carte commLna:e paur ‘8
commune de Boudrac.
Après cetfe présentation.
le Conseil Municipal.
- accepte la proposition vt autorise Mme LUBAT à engager La procédure d'élude en
partenarist avec les services compétents de la DDC
tt Se
Signature REPUBLIQUE FRANCAISE —_— © "TT
DEPARTEMENT
Haute Garonne
Nombre de conseillers
renexercice [11
- présents [7
= votants Fe
- absents F4
exclus F—
Date de convocation
29 novembre 2007
Date d'affichage :
29 novembre 2007
OBJET
Carte Communale
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune BOUDRAC
,
Séance du 11 décembre 2007
L'an deux mille Sept ie 1! décembre à 2] heures
Le Conseil Municipal de cette commune. régulièrement
convoqué. s'est réuni au nombre prescrit par la loi.
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
de M. LUBAT Marie-Louise Maire.
Etaient présents : MM.
Tous les membres sauf FALOT René (procuration
à Mme LUBAT) DESPRATS Firmin EXCUSé: MATHIAS
Florent et TOQUARD Jean.
M. Nitre Nadia a (ont) été nommé(e)(s) secrétaire(s).
Madame le Maire présente Le rapport du Commissaire
Enquêteur présentant ses Conclusions sur le projet de
carte communale.
Elle explique que le Commissaire Enquéteur émet un
avis favorable au projet de carte présenté, assorti des réserves
suivantes:
l: Suppression de la zone U de Pradous
[l: Instauration par délibération du Conseil Municipal
sur la zone U de Lacarbouère d'une Participation Réseau
Voirie ( PVR) mettant à Ja charge des aménageurs des
parcelles classées tous les frais inhérents aux extensions
ou renforcements des réseaux et VIFS QUE acraient nécuecuires
du fuit de leurs pri Jets.
Après cet exposé, Le Conseil Vlunicipal, approuve à
la Majorité soit 7 voix pour et | Abstention cette carte
communale avec les réserves énumérées ci-dessus.
Pour copie conforme’ Boudrac 13/12/2007
- Le Maire,
|
Préfecture de SAINT-GAUDENS le et
publication ou notification du
Acte rendu exécutoire après le dépôt en
L} | | |
S ignature | 21/03/7088 11:29 8561946799 SOLS PREFECTURE PAGE 62/03 F
a …
ou
Cat
Liberté = gate « Frareriié
FÉEURLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par M. Mougeot
#05 61 94 67 66
olivier. mougeot@haute-garonne.pref. gouv.fr
ET C2008/Urbanisme/Boudrac
Arrêté n° 05-168 portant approbation de la
carte communale dé la commune
de Boudrac
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
préfet de la Haute-Garonne,
chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 124-1 à L124.4, L 421-2, L 421-2-3 et R 124-1 à R 124-8 du code de
l'urbanisme :
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. Nicolas Honoré, sous-préfet de Saint-Gaudens :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Boudrac en date du 11décembre 2007 approuvant la carte communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur sur le projet de carte communale :
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :
ARRÊTE
ARTICLE 1er: est approuvée telle qu' annexée à la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2007, la carte communale de la commune de Boudrac.
ARTICLE 2? : Le présent arrété, ainsi que la délibération du conseil municipal dé la commune de Boudrac en date du 11 décembre 2007 seront affichés en mairie ; mention dé cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le départernent (article R 124.8 du code de l’urbanisme)
ARTICLE 3 : le sous préfet de Saint-Gaudens, le directeur départemental de l'équipement et le maire de la commune de Boudrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Saint-Gaudens, le 5 mars 2008
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, ei ——
a.
Nicolas Honoré
2. avenue du général Leclers - B,P n° 163 - 31806 SAINT-GAUDENS CEDEX - OS 61 94 67 67 - :« O5 61 94 67 86 vaann baissé hSeAnne ref AA NU Ÿr 27/03/2008 11:23 6561946799 SOUS PREFECTURE PAGE 63/63
fe on
NE. : Délais st voles de recours (application de la loi n°2000-331 du 12 avril 2000) | Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : | - soit un récours gracieux, adressé à monsieur le préfet de ls Haute-Garonne, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse Gédex,
- Soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris | - soit un recours contentieux, en saisissant te tribunal administratif, 68 rue Raymond IV = BP 7007 — | 31068 Toulouse Cédex
| Après un retours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un réjét ést considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration | pendant deux mois, oo | — _——————