PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 21 mars 2007 par la commune de Saint-Marcet. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-GAUDENS

Bureau des collectivités locales

Affaire suivie par M. Col

#05 61 94 67 66

Bandre.coi@haute-garonne.pref.gouv.fr

ÆC:Col/2007/Urbanisme/arrêté/St-Marcet

Arrêté n° 07- 030 approuvant la

carte communale de Saint-Marcet.

Le préfet de la région Midi-Pyrénées,

préfet de la Haute-Garonne,

officier de la Légion d'honneur

VU les articles L124-1 à L124-4, L421-2, L421-2-1 et R124-1 à R124-8 du code de

l'urbanisme ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de carte

communale de Saint-Marcet ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 août 2006 donnant délégation de signature à

monsieur Jean-Marie Nicolas, sous-préfet de Saint-Gaudens ; °

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Marcet en date du 23

février 2007approuvant la carte communale ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens :

ARRETE

Article 1er - Est approuvée la carte communale de la commune de Saint-Marcet.

Article 2 — Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal de la commune de

Saint-Marcet en date du 23 février 2007 seront affichés en mairie : mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens, le directeur départemental de l'équipement et le maire de Saint-Marcet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Saint-Gaudens, le 21 mars 2007 Photocople ceriée

Pour le préfet, conforme à l'original, LREFE?

le sous-préfet,

& 22H s 7

Pour le Sous-P C7) ” T ] - Lo Secté; girl | République | | Le Ed

a | 2 Française > /—féan a

Le e - ean-Marie Nicolas

RAGGII Qrec Ÿ

2, avenue du général Leclerc — B.P. n° 169 — 31808 SAINT-GAUDENS CEDEX - statonnement @®) Pégot ® Place Barbastro

Ææ0561946767 de 05 61 94 67 99 -www.haute-garonne.pref.gouv.frN.B. : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)

Dans un délai, de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introdutts en recommandé avec accusé de réception : .

- soit un recours gracleux, adressé à monsieur le préiet de ia Haute-Garonne, places Saint-Etienne — | 31038 Toulouse Cédex,

- soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau — 75 800 Paris - Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 81068 Toulouse Cédex

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | | implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme Implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mols. aaRÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT

De La

Haute-Garonne

MAIRIE DE SAINT MARCET

[ DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 Février 2007

L'an deux mil sept, le 23 février à 21 Heures le conseil municipal de la commune de SAINT-MARCET

dément convoqué s’est réuni en la salle de ls mairie, sous la présidence de Monsieur Georges LAVIGNE, Maire

PRESENTS : MM. LAVIGNE, FOURCADE, MILLET, BORDENEUVE, ABADIE, AUNOS, CASTAING, LASAVE, SARRAUTE, SENSEBE, VIALAS.

Absents excusés ;: Néant.

Mme MILLET a été élue secrétaire de séance

OBJET : APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment son article L 21.21-29 Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 11, L 121-1, L 124-1, L 124-2 Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à La solidarité et au renouvellement urbain, Vu la loi 2003 — 590 du 03 juillet 2003 dite loi urbanisme et habitat

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juillet 2005 prescrivant l'élaboration de la carte communale,

Vu l'arrêté du maire en date du 03 octobre 2006 prescrivant l'enquête publique, Après avoir analysé les observations recueillies lors de l'enquête publique,

Après avoir examiné Le rapport et les conclusions de madame le commissaire enquêteur, Considérant que les avis du commissaire enquêteur sur les requêtes du public sont fondés et que notamment:

® doit être rectifiée la limite de la parcelle 136 au lieu dit la Hage ( Requête Colette Carsalade)

® le projet communal de tennis couvetts constituant un équipement collectif, il n’y a pas lieu en application de l'article L 124-2 de délimiter une zone constructible spécifique.

Considérant que parmi les anomalies constatées par le commissaire enquêteur sur les tracés des limites de la zone constructible sont fondées celles concernant:

e la parcelle 53b au lieu dit Boubène ous eReee . ST G © la parcelle 109 au lieu dit Pradas AUDENS dont les limites seront rectifiées,

GFE Ÿ, 207 | |

Article S de la loi N° 62-24 N° 82218

du 2 mars 1982Considérant que le dossier tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e décide à la majorité d’approuver la carte communale telle que présentée dans le dossier ci annexé,

e dit que la présente délibération sera exécutoire après arrêté de Monsieur le Préfet et accomplissement des mesures de publicité

e dit que la présente délibération et l'arrêté préfectoral feront l’objet conformément aux dispositions des articles R 23-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans l’ensemble du département.

e _ Ditque le plan de zonage de La carte communale approuvé sera tenu à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et à la préfecture de la Haute-Garonne.

Ainsi fait et délibéré les jours et ans que dessus.

Ampliation de la présente sera transmise pour approbation à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

CTURE DE ST GAUDENS SOUS PREFE REÇU LE

26 FEV. 2007

de la lol N° 82-213

du 2 mars 1982: RÉPÜBLIQUÉ FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

EP DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-'COMMURÉ DE SAINT-MARCET D Séance du 29 Juillet 2005

L'an deux mille cinq, le vingt-neuf juillet,

à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par La loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de M. FOURCADE Guillaume, Adjoint au

Maire.

Etaient présents : M.M. BORDENEUVE, FOURCADE, MILLET, ABADIE, AUNOS,

CASTAING, SARRAUTE, SENSEBE, VIALAS.

Etait absent : M. LASAVE.

Mme MILLET a été nommée secrétaire de séance.

OBJET : Prescription d’une carte communale,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 Décembre 2000 permet aux petites communes de se doter d’une carte communale véritable document d'urbanisme qui permet de préciser les modalités d’application des règles générales d'urbanisme en application de l’article L.111.1

Le décret du 27 mars 2001 a notamment précisé la procédure de mise en œuvre de ce document.

Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de lancer une réflexion sur l’organisation

territoriale de la commune en terme qualitatif et quantitatif.

LE IPAL:

- Our cet exposé et, après en avoir délibéré, décide :

- de mettre en œuvre la procédure d'élaboration d’une carte communale,

- de demander à Monsieur le Préfet, en application de l’article R.124.4 du Code de

l'Urbanisme, de transmettre les dispositions et documents mentionnés à l'article R.121.1 du Code de l'Urbanisme, .

- de demander une aïde des services de l’Etat (Direction Départementale de L’Equipement)

pour la mise en place de ce document.

- Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la

carte communale seront inscrits au budget de la commune.

- La présente délibérätion fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant Un Mois.

Airisi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

CTURE DE SAINT-GAUDENS L SOUS-PREFE! REGU LE

- 1 ANT ns |

la loi n° s2213 cie 3 del

Ar au 2 mars 198