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Déliberation - del2026 007 enquete publique pour desaffectation et declassement chemin rural pour alienation 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 007 enquete publique pour desaffectation et declassement chemin rural pour alienation 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026 F:
Publié le 11/02/2026 S LC
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_007-DE
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40 REGISTRE DES DELIBERATIONS malrie@saintsavin-Isere.fr
HBOGrr. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-007
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 6 février 2026 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2026
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique
CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Patrick ROZE, Marie-Laure GONCALVES,
Catherine LINAGE, Franck ROESCH, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON,
Rachel BASSET, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Ciaude BINET, Viviane MONTOVERT, Jean-Philippe ROUSSEL, Philippe TISSERAND
Absents excusés : Christophe DENIS (pouvoir à Fabien DURAND), Célia CASTELLI {pouvoir à Angélique CONTAMIN), Eveline DUJARDIN (pouvoir à Christian COCAT)
Absent : Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Angélique CONTAMIN
ENQUETE PUBLIQUE POUR DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL EN VUE DE SON ALIENATION
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 038-213804552-20260206-DEL2026_007-DE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants et L2241-1
relatifs aux compétences du Conseil Municipal ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L161-1 à L161-3 et L161-10 relatifs aux
chemins ruraux et à leur aliénation ;
Vu le constat fait par la Police Municipale le 19/01/2026 :
Vu la délibération du 4 décembre 1989 mettant à jour le classement des voies communales.
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques indique que les biens du domaine public sont
imprescriptibles et inaliénables, c’est-à-dire qu'ils ne peuvent être vendus. Toute vente d’un bien
appartenant au domaine public d’une commune suppose de le faire intégrer préalablement dans le
domaine privé, en constatant sa désaffectation et en prononçant son déclassement.
Considérant que le constat de la police municipale du 19 janvier 2026 établit que l’ancien chemin rural est
laissé en friche et n’est plus praticable, qu’il n’est plus emprunté par le public et qu’il ne remplit pas la
fonction de desserte des propriétés riveraines.
Considérant que l’ancien chemin de la Combe, situé entre les parcelles AE 62 d’une part, et C 820, C 821,
C 822 et C 1248 d'autre part, ne figure pas dans la délibération du 4 décembre 1989 dressant la liste des voiries communales, et qu'à ce titre il est considéré comme un chemin rural.
La Commue envisage de désaffecter l’ancien Chemin de la Combe. Pour cela, conformément à l'article
L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien.
A l'issue de la procédure, Monsieur le Maire explique que la vente de cette portion de chemin rural,
prioritairement aux riverains, apparaît comme la solution la plus appropriée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De constater que le chemin de la Combe n’est plus praticable, qu’il n’est plus emprunté par le public
et qu’il ne remplit pas la fonction de desserte des propriétés riveraines ;
- De procéder à l'enquête publique préalable à son déclassement et en vue de l'aliénation de ce bien :
- D'habiliter le Maire, ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre
- _ Constate que le chemin de la Combe a cessé d’être affecté à l'usage du public ;
-__ Prononce son déclassement, c'est-à-dire la sortie du domaine public ;
- Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes démarches administratives nécessaires à la suite
de la présente décision, notamment la préparation de l'enquête publique préalable à l'éventuelle aliénation
- Autorise le Maire, ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
Fait et délibéré le 6 février 2026
Pour copie conforme.
Fabien DURAND