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Arrêté - A20240131 044
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Ussel.
Lien du pdf (Arrêté - A20240131 044)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Folio n° 031
ARRETE MUNICIPAL n° A20240131-044
Mairie de Saint-Dezér Département de la Conèze Service | Pôle Aménagement
République Française Type Autorisation d'occupation du domaine public Matière 6.1 | libertés publiques et pouvoirs de police - police municipale Objet Permis de stationnement -— nacelle
Date Du mardi 6 février 2024 au mercredi 7? février 2024
Lieu Le Bourg-Saint-Dezéry
Demandeur | Media Système
Le Maire de Saint-Dezéry,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des domaines de l'Etat,
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :
- Vu l’état des lieux,
- Vu la demande du 30 janvier 2024, présentée par Media Système, 165 avenue du Prado — 13272 MARSEIILE :
Arrête,
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour y installer une nacelle sur la chaussé au droit du
n° 3 Le Bourg à Saint-Dézéry comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières
Stationnement : L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Dispositions spéciales : la nacelle devra être équipée d’un dispositif rétro réfléchissant en partie basse, Une
signalisation renforcée réglementaire et adaptée est mise en place par l’entreprise chargée des travaux.
Un passage pour la circulation des piétons devra être établi avec toutes les protections utiles, à la charge du
demandeur.
Toutes prestations utiles (protection verticale notamment) seront prises afin d'éviter la projection de
matériaux de toute sorte et d'assurer la sécurité des piétons et usagers de la voie.
La chaussée devra être maintenue en bon état par le bénéficiaire,
La place de stationnement réservée au véhicule de l'entreprise sera matérialisée par une signalisation
réglementaire.
Article 3 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
- la signalisation du chantier devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre
1-8° partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : et
- le bénéficiaire aura la charge de cette signalisation qui devra être établie en accord avec les services du Pôle Aménagement d’'USSEL.
Article 4 : Information
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant trois jours avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du mardi 6 février 2024, comme précisé dans la demande. Folio n° 031-v
Article 5 : Redevance au titre de la taxe communale d'occupation du domaine public
Cette occupation du domaine public sera facturée selon les dispositions de la décision municipale en date du
6 mai 2015. Un agent assermenté de la commune vérifiera sur place l'emprise de la nacelle et constatera la
durée de son installation.
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune d'USSEL, représentée par le signataire, que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront alors à la charge
du bénéficiaire et perçus par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme, notamment dans les articles L.421 et suivants.
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de deux jours à compter du mardi 6 février 2024,
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité (en cas de non-renouvellement), son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai
d’un mois. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Diffusion
Ampliation sera transmise au bénéficiaire pour attribution.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique de la Ville d'USSEL sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Recours
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune. Conformément aux
dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification des informations le concernant, qu'il peut exercer auprès de la commune d'Ussel.
Fait à Ussel, le 31 janvier 2024.
Le Maire Délégué
de le Commune de Saint Dezéry
244 : Has Sébastien DEVALLIERE Certifié exécutoire suite à :
Mise en ligne le : Î 5 FEV. 2074
Notification le :