Procès Verbal - Proces verbal CM du 16.12.2024

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Procès Verbal - Proces verbal CM du 16.12.2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Seignanx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 16.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024 à 18h30 à la MAIRIE

Présents : BAYLET Jean — ZACCARI Elodie — BARTHE Fanny — LATXAGUE André - GAUSSET Patrick — FLAMENT — Elise — STUTZMANN Muriel - REMAZEILLES Marc — LANNEBERE Pascal — URRACA Laetitia -

Absents ayant donné pouvoir : DABBADIE Marie Josée - ERRECALDE Sophie — COUTURE Marie — RECARTE Ramuntxo — SCHNEYDER Olivier

Absents excusés : AMELIN Marine — MIRAILH Bertrand

Date de convocation : 10.12.2024

Secrétaire de séance : URRACA Laetitia

ORDRE DU JOUR :

OBJET DR/R

Désignation du secrétaire de séance

DCM A Approbation du procès-verbal de la séance du R P.GAUSSET

2024/12/001 18.11.2024

BUREAU MUNICIPAL

B1 | Compte-rendu décisions du Maire J Baylet DCM B2 | Demande de subventions pour la création du City | Délibération | R J. BAYLET 2024/12/002 Stade

DCM B3 | Décisions modificatives : créances douteuses Délibération | A J. BAYLET 2024/12/003 Commune

DCM B4 | Participation de la Commune au séjour à Paris Délibération | R 3. BAYLET 2024/12/004 pour les Jeux Olympiques avec B1 6

DCM B5 | Ajustements des montants des participations 2024 | Délibération | R 3. BAYLET 2024/12/005 des communes à l’ACM avec B1 1

DCM B6 | Autorisations de paiement des heures de mise à Délibération | R J. BAYLET 2024/12/006 disposition de personnels entre la Commune et le

centre de loisirs

DCM B7 | Passation d’un contrat d'assurances avec la CNP Délibération | R J. BAYLET 2024/12/007

DCM B8 | Protection sociale du Personnel — Actualisation Délibération | R J. BAYLET 2024/12/008 Participation en matière de prévoyance dans le

cadre d’une procédure de labellisation

DCM B9 | Protection sociale du Personnel — Actualisation Délibération | R 3.BAYLET 2024/12/009: Participation en matière de santé dans le cadre

d’une procédure de labellisation

DCM B10 | Contrat d'heures vers SCM informatique Délibération | R J. BAYLET

2024/12/0010

B11 | Présentation de la révision du Plan Communal de Oral 1. BAYLET Sauvegarde

DCM B12 | Renouvellements de contrats Délibération | R J.BAYLET 2024/12/0011

DCM B Cadeau départ d’un agent technique Délibération | R J.BAYLET 2024/12/0012 | 13

DCM Décision modificative : Budget Caisse des Ecoles Délibération | R J-BAYLET

2024/12/0013

DCM Subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles | Délibération | R J.BAYLET 2024/12/0014

BATIMENTS

C1 | City stade choix de la société retenue Délibération 3 BAYLET

C2 | Aire de jeux : réouverture Oral pen DCM C3 | Photovoltaïque : groupement de commandes Délibération | R 2024/12/0015 |

URBANISME

D1 | API:compte-rendu réunion du 26.11.2024 et suite Oral à donner

VIE SOCIALE ET AFFAIRES SCOLAIRESE1 | Bilan Téléthon Oral E. ZACCARI

VIE ASSOCIATIVE ET COMMUNICATION

F1 Magazine d'informations municipales Oral

F2 | Préparation de la cérémonie des Vœux Oral

VOIRIE

G1 | Travaux Route de Peyrehette Oral A.LATXAGUE

G2 | Divers voirie Oral

G3 | Avis aliénation de chemin à Saint Martin de Hinx Oral

COMMUNAUTE DE COMMUNES

H1 | Arrêt de projet de SCOT et Arrêt de projet de PLUi Oral JBAYLET

du Seignanx

H2 | Transport à la demande Oral

M Désignation du secrétaire de séance : Madame Laetitia Urraca a été désignée secrétaire de

séance

DCM 2024/12/001 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18.11.2024 Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024 a été approuvé à l'unanimité.

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : 0

BUREAU MUNICIPAL

Compte-Rendu des Décisions du Maire

Le compte-rendu des décisions du Maire suivantes a été présenté et validé à l'unanimité par le Conseil

Municipal :

Objet : Fongibilité des crédits — M 57 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 :

Considérant le besoin d’ajuster la prévision budgétaire de l’article 6558 « Autres contributions obligatoires » du

chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante du budget 2024 :

H s’agit d'ajuster le montant de la participation du second semestre de la Commune à régler au centre de loisirs

DECIDE :

Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants : Budget

Budget Section Sens Chapitre Article Montant

71800 Fonctionnement Dépense 011 618

3 353.00 €

71800 Fonctionnement Dépense 011 6558 +3 353.00 €

Article 2 : Conformément à l’article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.Objet : Fongibilité des crédits — M 57 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 5217-10-6 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ; -

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant les crédits des articles du chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante du budget

2024 et notamment l’article 65131 « Bourses » qui ne sera pas utilisé sur l’exercice 2024 ;

Un virement de crédits sera opéré de cet article vers l’article 65134 « Aides » ;

DECIDE

Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants

Budget Section Sens Chapitre Article Montant

71800 Fonctionnement | Dépense 011 65131 436€

71800 Fonctionnement | Dépense 011 65134 +436 €

Article 2 : Conformément à l’article L'5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Objet : Constitution de provision pour créances douteuses - Budget Principal Commune de Saint André de

Seignanx

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANKX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2321-2-3 ;

Considérant que ia provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;

Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public ;

Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode

statistique, en appliquant le taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans,

composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L'avantage

de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque provision en fonction de l’évolution de sa situation financière ;

Considérant que conformément aux règles de droit commun, la Commune de Saint André de Seignanx pratique

le provisionnement par opération d'ordre semi-budgétaire. La traduction budgétaire de l'évaluation du risque

par provisionnement prendra la forme de l’émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la reprise de provision afférente par l'émission d’un titre au chapitre 78 ;

Considérant qu’au regard des restes à recouvrer transmis par le Service de Gestion Comptable de Tyrosse, les

provisions sur l'exercice 2024 sur le budget principal sont estimées à 768 € 90 pour les comptes 491 et à 1216 €

61 pour les comptes 496 ;

Considérant la provision déjà inscrite au bilan du budget principal, d’un montant de 1400 £, pour couvrir la dépréciation des comptes 491 ;

DECIDE

Article 1 : de procéder à une reprise de provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 631 € 10 sur l’exercice 2024, par l'émission d’un titre au compte 781.

Article 2 : de constituer une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant de 1216 € 61 sur l'exercice 2024, par l'émission d’un mandat au compte 681.

Article 3 : Conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.Objet : Constitution de provision pour créances douteuses — Budget ACM de Saint André de Seignanx

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANKX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2321-2-3 ;

Considérant que la provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public :

Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Commune à

partir des éléments d’information communiqué par le comptable public ;

Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuses, le comptable propose la méthode

statistique, en appliquant le taux de 15 % au montant total des pièces prises en charge depuis plus de 2 ans,

composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses. L'avantage

de cette méthode est qu’elle n’oblige pas à constituer une provision par débiteur, ni à reprendre chaque

provision en fonction de l’évolution de sa situation financière ;

Considérant que conformément aux règles de droit commun, la Commune de Saint André de Seignanx pratique

le provisionnement par opération d’ordre semi-budgétaire. La traduction budgétaire de l'évaluation du risque

par provisionnement prendra la forme de l’émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la reprise de provision

afférente par l'émission d’un titre au chapitre 78 ;

Considérant qu’au regard des restes à recouvrer transmis par le Service de Gestion Comptable de Tyrosse, les

provisions sur l'exercice 2024 sur le budget du centre de loisirs sont estimées à 255 € 99 pour les comptes 491 ;

Considérant la provision déjà inscrite au bilan du budget principal, d’un montant de 342 €, pour couvrir la

dépréciation des comptes 491 ;

DECIDE

Article 1 : de procéder à une reprise de provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant

de 86 € 01 sur l'exercice 2024, par l'émission d’un titre au compte 781.

Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.

Objet : Fongibilité des crédits - M 57 : décision budgétaire modificative portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Le Maire de SAINT ANDRE DE SEIGNANKX,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-6 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2023 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Considérant le besoin d'ajuster la prévision budgétaire de l’article 6558 « Autres contributions obligatoires » du

chapitre budgétaire 65 — Autres charges de gestion courante du budget 2024 ;

Il s’agit d'inscrire des crédits pour le versement de la participation de la Commune de Saint André au centre de

loisirs à l’occasion des Jeux Olympiques 2024.

DECIDE

Article 1 : de procéder au virement de crédits suivants :

Budget Section Sens Chapitre Article Montant

71800 Fonctionnement | Dépense 011 618

442.00 €

71800 Fonctionnement | Dépense 011 6558 + 442.00 €

Article 2 : Conformément à l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu

compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 3 : Le Maire et la Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la

présente décision.DCM 2024/12/002 — Demande de subventions pour la création du City Stade Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché public lancé au mois d’octobre 2024 pour la fourniture, la livraison et l'installation d’un city stade à Saint André de Seignanx. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’Etat pour l'attribution éventuelle d’une subvention au titre de la DETR ou de la DSIL, exercice 2025.

Monsieur le Maire donne lecture des catégories d'opérations éligibles à la Dotation d'Equipement des

Territoires Ruraux et de la DSIL 2025 (liste établie par la commission consultative d'élus relative à la DETR

réunie le 15 novembre 2024) et en particulier la catégorie 1 : Mesures pour renforcer l'attractivité des

territoires ruraux.

Monsieur le Maire présente le dossier établi par la commission municipale dont les travaux se décomposent

comme suit :

Nature des travaux Montant HT en euros

Fourniture, livraison et installation City Stade 55677€

Total 55677 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oui l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSIDERANT que ces travaux entrent dans le cadre des opérations éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux et la DSIL pour 2025,

APPROUVE le décompte prévisionnel du projet,

ADOPTE le plan de financement exposé

Nature Aide Montant en Euros

Subvention DETR/DSIL (20 % du montant HT) 11135 €

FEC 5 000 €

Conseil Départemental 16 500 €

{Aide à la construction d'équipements sportifs)

Fonds libres communaux ou Emprunt 23042 €

Total 55 677 €

SOLLICITE une éventuelle subvention au titre au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) et/ou de la DSIL — exercice 2025

DECIDE de reporter les crédits nécessaires au Budget Communal 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché public lancé au mois d'octobre 2024 pour la fourniture, la livraison et l'installation d’un city stade à Saint André de Seignanx.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental pour l'attribution

éventuelle d’une subvention au titre du règlement départemental d'aide à la construction, la restructuration ou la réhabilitation d'équipements sportifs de proximité, exercice 2025.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes

en date du 04 décembre dernier.

Monsieur le Maire présente le dossier établi par la commission municipale dont les travaux se décomposent

comme suit :

Nature des travaux Montant HT en euros

Fourniture, livraison et installation City Stade 55677 €

Total 55 677 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oufï l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT que ces travaux entrent dans le cadre des opérations éligibles à la subvention du Conseil

Départemental pour 2025,

APPROUVE le décompte prévisionnel du projet,

ADOPTE le plan de financement exposéNature Aide Montant en Euros

Subvention DETR/DSIL (20 % du montant HT) 11135 €

FEC 5 000 € |

Conseil Départemental 16 500€

(Aide à la construction d'équipements sportifs)

Fonds libres communaux ou Emprunt 23 042 €

Total 55677 €

SOLLICITE une éventuelle subvention au titre du règlement départemental d’aide à la construction, la

restructuration ou la réhabilitation d'équipements sportifs de proximité, exercice 2025.

DECIDE de reporter les crédits nécessaires au Budget Communal 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DCM 2024/12/003 -— Décisions modificatives : créances douteuses Commune La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des

écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépense du compte 681 (dotations aux

provisions/dépréciations des actifs circulants).

Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022, Monsieur le Maire informe l’assemblée

de sa décision n° en date du 06.12.2024.

I convient maintenant d'inscrire les crédits budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les inscriptions

budgétaires suivantes :

BUDGET 71800

SECTION DE BP 2024+ DM DM Nouveau montant

FONCTIONNEMET

Dépenses

Article 681 « Dotations aux | 800 € 00 417 € 00 1217 € 00

provisions pour

dépréciations des actifs |

circulants »

Article 65888 « Divers » 13 000 € 00 214 € 00 13 214 € 00

Recettes

Article 781 « Reprises sur

dépréciations et provisions | 0 € 00 631 € 00 631 € 00

» |

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0DCM 2024/12/004 - Participation de la Commune au séjour à Paris pour les Jeux Olympiques

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée le séjour organisé par le Centre de loisirs à Paris, du 30 au 31 juillet

2024 à l'occasion des Jeux Olympiques 2024. 7 enfants ont participé, 2 animateurs ont assuré l'encadrement. Monsieur le Maire présente le budget de ce séjour.

DEPENSES | MONTANTS en Euros RECETTES | MONTANTS en Euros

Achats Rémunération des services

Nourriture / Repas du 57.05 Aide exceptionnelle 240,00 soir région

T-shirt | 44.91 44.91

Musée 128.50 Participation des | 827.46

familles

Transport

Train 715,00

Métro 122,00

Salaires

2 animateurs 442,00 Participation de la 442,00

Commune de Saint

| | André |

| TOTAL 1 509.46 € | TOTAL 1 509.46 |

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer sur le montant de la participation de la Commune

de Saint André.

Le Conseil Municipal,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

> ACCEPTE A L’UNANIMITE le budget présenté ci-dessus,

> AUTORISE le versement de la participation de la Commune de Saint André Seignanx de 442 € sur le budget

du centre de loisirs,

> INSCRIT les crédits nécessaires à la section de fonctionnement sur le Budget Primitif 2024.

> CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/005 — Ajustements des montants des participations 2024 des communes à l’'ACM

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération en date du 08/04/2024 fixant les montants

prévisionnels des participations financières des communes membres du centre de loisirs pour l’année 2024.

Monsieur le Maire rappelle que les participations sont versées par semestre.

La participation du 1er semestre correspond à 50% de la participation annuelle estimée et la participation du

second semestre est ajustée en fonction du pourcentage de fréquentation réalisé sur l'année pour chaque

commune.

| COMMUNES PARTICIPATIONS PARTICIPATIONS REELLES en € PREVISIONNELLES en € ANNEE 2024

ANNEE 2024

BIARROTTE 9 268.91 6522.57

BIAUDOS | 32 439.67 28 378.89

SAINT ANDRE DE SEIGNANX 60 190.71 63 543.53

SAINT BARTHELEMY 2 221.48 3 764.78

SAINT LAURENT DE GOSSE 10 310.23 12 221.23 _. TOTAL 114 431.00 114 431.00 | Le Conseil Municipal,

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

> D'AJUSTER les montants des participations du second semestre selon le tableau ci-dessus,

> D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la section de fonctionnement sur le Budget Primitif 2024.> DE CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/006 — Autorisations de paiement des heures de mise à disposition de personnels entre la Commune et le centre de loisirs

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 22 avril 2011 par laquelle le Conseil Municipal décidait de la

création d’un centre de loisirs communal (Accueil Collectif de mineurs sans hébergement) à compter du 1er

juin 2011.

Il avait été décidé de recruter un animateur territorial à temps complet pour assurer la direction, l'animation, la

gestion pédagogique, financière et administrative du Centre de loisirs.

Le Conseil Municipal, par délibération du 14 novembre 2008, autorisait le Maire à recruter des agents

temporaires (contractuels répondant à un besoin saisonnier), des adjoints d'animation sont recrutés pour les

périodes d'ouverture (juillet, août, petites vacances scolaires, mercredis toute l’année), ainsi qu’un adjoint

technique chargé de la restauration, et un adjoint technique charge de l'entretien des locaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'animateur territorial chargé de la direction, l'animation,

la gestion pédagogique, financière et administrative du Centre de Loisirs est en disponibilité depuis le 1er mars

2023 et que cette mission a été confiée à un agent communal,

Monsieur le Maire explique que, en complément des personnels qui travaillent au Centre de loisirs, il est

nécessaire de mettre à disposition des agents communaux qui occupent des emplois permanents.

Agents titulaires :

e Mme DIAS Sylvie : Rédacteur Principal 1ère Classe

M SARCOS Frédéric : Adjoint Administratif

Mme HOLMOSE Sandra : Adjoint Administratif principal 2ème classe

M MASMONDET Thomas : Adjoint technique Principal 2ème classe

Mme CONDOM Julie : Adjoint d'animation principal 2ème classe

Mme BEAUFILS Cathy : Adjoint d'animation

Mme MONDRAGON Evelyne : Adjoint d'animation

Le Conseil Municipal,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

> ACCEPTE A L'UNANIMITE de mettre à disposition de l’ACM les agents communaux occupant les postes

suivants :

e Mme DIAS Sylvie : Rédacteur Principal 1ère Classe

M SARCOS Frédéric : Adjoint Administratif

Mme HOLMOSE Sandra : Adjoint Administratif principal 2ème classe

M MASMONDET Thomas : Adjoint technique Principal 2ème classe

Mme CONDOM Julie : Adjoint d'animation principal 2ème classe

Mme BEAUFILS Cathy : Adjoint d'animation

e Mme MONDRAGON Evelyne : Adjoint d'animation

> AUTORISE le paiement par le centre de loisirs des heures de mise à disposition des agents de la Commune

pour l’exercice 2024.

> CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/007 — Passation d'un contrat d'assurances avec la CNP

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du

Personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la

Commande Publique, réglementation qui impose une mise en concurrence. Considérant le montant

prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 31 343.02 € par an,

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des

critères de choix prévus dans le dossier de consultation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser

à conclure avec cette société, du 01/01/2025 au 31/12/2025, un contrat pour la couverture des risques

statutaires du Personnel.Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE :

* de RETENIR la proposition de la CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,

« de CONCLURE avec cette société, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, un contrat au taux

décomposé comme suit :

> 6,95 % (taux assurance) et 0.44 % (taux frais de gestion) pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L, soit un

total de 7.39 %.

> 1,55 % (taux d'assurance) et 0.10 % {taux frais de gestion) pour les agents affiliés à l'ILR.C.A.N.T.E.C., soit

un total de 1.65 %.

= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce contrat.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DCM 2024/12/008 — Protection sociale du Personnel — Actualisation Participation en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l’article L.827-9 à 12 du Code Général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de

leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :

Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les garanties prévoyance, pour un montant qui

ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.

Notre collectivité participe au risque de prévoyance depuis plusieurs années, via la modalité dite de la

labellisation. La délibération du Conseil Municipal en date 14 septembre 2020 fixe cette participation de la

façon suivante :

> Agents de catégorie À : Indice majoré 598 = 7,12 €/mois

> Agents de catégorie B : Indices majorés 379 à 551 = de 9,09 € à 5,76 € par mois et par agent,

> Agents de catégorie C : Indices majorés 327 à 393 = de 10,54 € à 8,77 € par mois et par agent.

Or, il n’est plus aujourd’hui autorisé de moduler la participation financière en fonction de la catégorie

hiérarchique des agents. C’est pourquoi, afin de pouvoir continuer à la moduler dans un but d'intérêt social,

nous devons prendre en compte la rémunération totale et la situation familiale de l'agent.

En outre, en ce qui concerne le risque santé, contrairement au « contrat groupe », la modalité dite de

labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie et la liberté de choix du coût de l'assurance, c’est

pourquoi cette modalité paraît la plus adaptée aux besoins des agents.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, les articles L827-1 à L827-12, VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection compiémentaire de leurs agents,

VU la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

VU la délibération du 14/09/2020, fixant les montants de la participation employeur de notre collectivité,

concernant la protection sociale complémentaire prévoyance,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif à l'obligation de participation financière des

employeurs territoriaux pour les complémentaires « prévoyance » et « santé »,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissant les montants de références,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans des conditions définies à

l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant

la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l’article

L.827-3 du CGFP et qui ont labellisés dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,

Considérant que chaque agent pourra percevoir une participation par la collectivité, sur présentation d’une

attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit au nom de l’agent

(prévoyance),

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'appliquer la participation employeur suivante :

| Rémunération brute mensuelle Participation mensuelle prévoyance |

| <1 500€ 13 €| Entre 1501 € et 1800 € 10€

| >1801€ 9€

Pour cela, il sera pris en compte le montant brut de la rémunération au 1er janvier de l’année et ceci pour

l’année entière.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE, à compter du 1er janvier 2025 :

* de RENOUVELER LA PARTICIPATION au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents

choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance :

* dans un but d'intérêt social, de FIXER la participation sociale complémentaire en matière de prévoyance

conformément au tableau ci-dessus :

* PRECISE que la participation sera versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut

(fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/009 — Protection sociale du Personnel — Actualisation Participation en

matière de santé dans le cadre d'une procédure de labellisation

Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les

conditions définies à l’article L.827-9 à 12 du Code Général de la fonction publique, au financement des

garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir certains risques auxquelles souscrivent les

agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la

participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de

leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public :

Elle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé, pour un montant quine

pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent.

Notre collectivité participe au risque de santé depuis plusieurs années, via la modalité dite de la labellisation.

La délibération du Conseil Municipal en date 14 septembre 2020 fixe cette participation de la façon suivante :

> Agents de catégorie A : Indice majoré = 7,37 €/mois

> Agents de catégorie B : Indices majorés 379 à 551 = de 10,91 € à 8,43 € par mois et par agent,

> Agents de catégorie C : Indices majorés 327 à 393 = de 13,16 € à 10,52 € par mois et par agent.

Or, il n’est plus aujourd’hui autorisé de moduler la participation financière en fonction de la catégorie

hiérarchique des agents. C’est pourquoi, afin de pouvoir continuer à la moduler dans un but d'intérêt social,

nous devons prendre en compte la rémunération totale et la situation familiale de l'agent.

En outre, en ce qui concerne le risque santé, contrairement au « contrat groupe », la modalité dite de

labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie et la liberté de choix du coût de l'assurance, c’est

pourquoi cette modalité paraît la plus adaptée aux besoins des agents.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique, les articles L827-1 à L827-12,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU la liste des contrats et règlements labellisés par l’Autorité de contrôle prudentiel ;

VU la délibération du 14/09/2020, fixant les montants de la participation employeur de notre collectivité,

concernant la protection sociale complémentaire santé,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 relatif à l’obligation de participation financière des

employeurs territoriaux pour les complémentaires « prévoyance » et « santé »,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissant les montants de références,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans des conditions définies à

l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient,

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant

la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article

L.827-3 du CGFP et qui ont labellisés dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du code des assurances,

Considérant que chaque agent pourra percevoir une participation par la collectivité, sur présentation d’une

attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit au nom de l'agent (santé),

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'appliquer la participation employeur suivante

Rémunération brute mensuelle Participation mensuelle brute santé

<1500€ 21€

Entre 1501 € et 1800 € 18€| > 1801 € _ [15€

Pour cela, il sera pris en compte le montant brut de la rémunération au 1er janvier de l’année et ceci pour

l’année entière.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE, à compter du 1er janvier 2025 :

-« de RENVOUVELER LA PARTICIPATION au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les

agents choisissent de souscrire dans le domaine de la santé ;

« dans un but d'intérêt social, de FIXER la participation sociale complémentaire en matière de santé

conformément au tableau ci-dessus ;

+ PRECISE que la participation sera versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut

(fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

DCM 2024/12/010 — Contrat d'heures vers SCM Informatique Monsieur le Maire donne lecture de la proposition présentée par la société SCM INFORMATIQUE de Saint- André-de-Seignanx.

L'entreprise propose de renouveler le contrat de maintenance informatique ayant pour objet l’entretien et le

dépannage du matériel des différents services communaux.

Ce contrat est proposé pour un nombre d’heures défini entre les parties, maintenance sur site ou à distance.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à la formule qui offre un forfait de 20 h à 38 € ht, soit 760 € ht —-912 €

ttc.

Le contrat peut être renouvelé sur demande de la commune à la fin du forfait.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

DECIDE À L'UNANIMITE d’adhérer au contrat de maintenance proposé par la société SCM INFORMATIQUE,

pour un forfait de 20h, soit 912 € ttc.

AUTORISE le Maire à signer la convention

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Présentation de la révision du Plan Communal de Sauvegarde Le Plan Communal de Sauvegarde révisé a été présenté aux Elus.

DCM 2024/12/011 — Renouvellements de contrats

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'emplois non

permanent à temps non complet d’Adjoints d'Animation Territoriaux, catégorie hiérarchique C, en raison d’un

accroissement temporaire d'activité dans le service périscolaire communal et à l'Accueil Collectif de Mineurs

dous Pitchouns pour la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction

Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE A L’'UNANIMITE DE CREER LES EMPLOIS NON PERMANENTS SUIVANTS :

GRADE COMMUNE ACM

ADJOINT D'ANIMATION 1 poste = 21 h00/semaine 3 postes = TERRITORIAL Du 01/01/2025 au 30/06/2025 Du 01/01/2025 au 30/06/2025 Catégorie C Missions surveillance repas, Missions surveillance et animation administratif, CLAS 14 h00/semaine

14h25ce/semaine

pe 1 poste = 16h25ce/semaine 11h21ce/semaineDu 01/01/2025 au 30/06/2025

Missions surveillance midi et

garderie

1 poste = 3h53ce/semaine

Du 01/01/2025 au 31/01/2025

Mission garderie périscolaire

(fonction AESH) accompagnement

d’un enfant

Décision :

VOTANT: 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/012 — Cadeau départ d'un agent technique

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir un cadeau à un agent titulaire à

l’occasion de son départ. Cet agent a servi la Commune pendant 23 années.

Le cadeau proposé est le versement de la somme de 300 € sur le compte bancaire de cet agent. Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

e Valider le principe du versement de la somme de 300 € à cet agent sur son compte bancaire.

e Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

Les crédits relatifs à ces dépenses seront prévus à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » du budget principal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

+ De valider le principe du versement de 300 € sur le compte bancaire de l'agent.

e D’Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.

° D’INSCRIRE les crédits relatifs à ces dépenses à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » du budget principal.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DCM 2024/12/013 — Décision modificative budget : Caisse des Ecoles Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le budget de la Caisse des Ecoles voté le 08 avril dernier.

Chap./Articles Dépenses 2024 Crédits votés

011 Charges à caractère général 8 774,00

6067 Fournitures scolaires 8 774,00

8 774,00

Chap./Articles Recettes 2024 Crédits votés

74 Dotations, subventions et participations F 8 314,00

74741 Communes 8 314,00

002 Excédent de fonctionnement 460,00

8 774,00

Afin de pouvoir régler les dernières factures de l’année 2024, un versement complémentaire de 562 € doit être effectué sur le budget de la Caisse des Ecoles.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d'inscrire les crédits supplémentaires. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VOTE À L’UNANIMITE les écritures suivantes :

BUDGET CAISSE DES ECOLES BP 2024 DM Nouveau

SECTION DE FONCTIONNEMENT montantDépenses

Article 6067 « Fournitures scolaires » 8 774 € 00 562 € 00 9 336 € 00

Recettes

Article 74741 « Communes » 8 314 € 00 562 € 00 8 876 € 00

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : O

DCM 2024/12/014 — Subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que pour permettre le paiement des dernières factures de l’année 2024 sur le budget de la Caisse des Ecoles, des crédits supplémentaires doivent être versés. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’attribuer une subvention complémentaire de 562 € à la Caisse des Ecoles, à l’article 657364 « Caisse des Ecoles ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

VOTE À L'UNANIMITE les écritures suivantes :

71800 Fonctionnement Dépense 65 657364 + 562 € 00

71800 Fonctionnement Dépense 65 65588 - 562€ 00

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O

BÂTIMENTS

City stade : choix de la société retenue

Trois devis ont été retenus ce soir : ceux des sociétés ALTRAD, HUSSON et enfin SAE

Après discussions et avis des élus, et plus particulièrement des élus ayant étudié chaque proposition en détail, le choix semble se tourner vers la proposition la moins onéreuse. Il a été également évoqué les différences

dans les finitions, ou l'emploi de matériaux fabriqué et assemblé en France.

Un vote a été organisé pour départager les devis :

ALTRAD: 0 votes

HUSSON: 2 votes

SAE: 13 votes

La proposition de SAE remporte donc le projet. Il va maintenant falloir déterminer les subventions à rédiger.

Aire de jeux : réouverture

L’Aire de jeu de Camiade a été réouverte aux enfants après la pose d’un nouveau revêtement de sol en

copeaux de bois.

DCM 2024/12/015 — Photovoltaïque : groupement de commandes Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du conseil Communautaire de la Communauté de communes du Seignanx du 6 novembre 2024 portant sur la construction d'équipements photovoltaïques en autoconsommation individuelle raccordée au réseau et autorisant la constitution d’un groupement de commandes à l'échelle du Seignanx.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui sera annexée à la présente délibération.

VU l’article L2113-6 du Code de la Commande publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,CONSIDÉRANT que le Groupement de commandes permet, en mutualisant les achats, de bénéficier de tarifs

préférentiels,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de la Commune de Saint-André-de-Seignanx,

DÉCIDE À L'UNANIMTE d’adhérer au Groupement de commandes coordonné par la Communauté de

communes du Seignanx,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du Groupement de commandes annexée à la présente

délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du Groupement de commandes et à prendre

toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

S'ENGAGE à respecter les missions incombant aux membres du Groupement de commandes,

PRÉCISE - que la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx sera la coordonnatrice du

Groupement de commandes,

- que l’accord cadre prendra effet à compter de sa notification, pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois par tacite reconduction, soit une durée maximale de quatre ans,

- que la convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la fin de

l'exécution administrative du marché,

- que le seuil annuel maximal de commande est fixé à 1 000 000 € HT, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget.

Décision :

VOTANT : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

URBANISME

API : compte-rendu réunion du 26.11.2024 et suîte à donner

Suite au dernier entretien avec Mr CLOLUS, celui-ci maintient sa position en faveur de l'implantation de la

superette API à l'emplacement du boulodrome actuel, sur la place du village.

Tous les élus présents maintiennent leur position pour une implantation entre la Maison de la Nature et l'aire

de jeux. En effet, tout y est regroupé : les places de parking, l'accès, les raccordements électriques et Wifi.

Sur les autres emplacements proposés, ce n’est pas le cas et cela engendrerait des coûts importants pour la

commune.

VIE SOCIALE — AFFAIRES SCOLAIRES

Bilan Téléthon

Paur cette édition 2024, les activités organisées sur le Commune ont permis de collecter un total de 3 972, 50

€, répartis comme suit :

- Vente de crêpes : 254€

- Dons des associations : 450€

- Petit-déjeuner : 618€

- Repas: 1027€

- Bar: 200€

- Vente d'objets : 423,50€

- Chorale: 500€

VIE ASSOCIATION - COMMUNICATION

Magazine d'informations municipales

Le journal municipal de décembre 2024 est en cours d'impression, il sera certainement disponible en fin de

semaine pour distribution.

Préparation de la cérémonie des Vœux

La cérémonie aura lieu le samedi 25 Janvier 2025 à la salle Mosaïque à 11h30.

Comme les années précédentes, il y aura une prise de parole de chaque élu.VOIRIE

Travaux Route de Peyrehette

La Route de Peyrehette est réouverte à la circulation depuis ce jour. Il reste cependant le marquage au sol à

faire.

Des riverains, côté route départementale se sont plaints que le fossé est non stabilisé. Une toile va donc être

posée pour la société à l’origine des travaux pour stabiliser cet accotement. Beaucoup de feuilles mortes sont présentes de part et d’autre quasiment tout le long de la route de

Peyrehette, et peuvent induire en erreur les automobilistes sur les limites de la route. I faudrait voir avec la commune de Saint Martin de Seignanx si leurs Services Techniques pourraient prêter leur

aspirateur à feuilles pour régler le problème.

Divers voirie

NON TRAITÉ

Avis aliénation de chemin à Saint Martin de Hinx

Le propriétaire souhaite devenir propriétaire de ce chemin rural (communal dans le privé, et ouvert au public).

Avis favorable donné à l'unanimité. Toutefois, l’avis final appartient à la commune de Saint Martin de Hinx.

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Arrêt de projet de SCOT et Arrêt de projet de PLUi du Seignanx Avis du SCOT sera rendu le 30 janvier 2025.

L'arrêt de projet du PLUI sera rendu le 07 février 2025.

Transport à la demande

La Communauté de Communes lance une réflexion plus appuyée sur le transport à la demande.

Une idée de mise à disposition d’un véhicule de 7/8 places est évoquée, pour aller chercher les gens chez eux,

et les déposer tous au même endrait.

Saint-André-de-Seignanx, le 11 janvier 2025

Le Maire,

Jean BAYLET Le secrétaire de séance,