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Compte-Rendu - cm 2020 08 26 cr Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2020 08 26 cr)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

Mairie de Dolmayrac – 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------

Département de Lot-et-Garonne

---------

C O M M U N E D E D O L M A Y R A C

2020-018

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15

Présents : 12

Pouvoirs : 03

Votants : 15

Le vingt-six août deux mille vingt, les membres du conseil municipal de la

commune de Dolmayrac se sont réunis toujours à titre exceptionnel dans

la salle du Foyer Rural, sur la convocation qui leur a été adressée par le

maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code

général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 18 août 2020 - Affichée le : 31 août 2020

PRÉSENTS : M. Gilles GROSJEAN, M. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mme Sylvie LE LAIZANT, M. Stéphane RUFINO, M. Yves HERVÉ, Mme Irène RODDE, M. Sébastien SEELIG, Mme Nicole WYSS, M. Arnaud GOUILLON, Mme Marie-France SABATIE, Mme Pascale VALBUZZI, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

ABSENT EXCUSÉ : 0

ABSENT NON EXCUSÉ : 0

POUVOIRS : M. Sébastien BOULLAND pour M. Pierre BERNOU.

Mme Rose RADJI et M. Jérôme GUARDINI pour M. Gilles GROSJEAN.

Mme Nicole WYSS a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Validation du projet de financement pour la rénovation du Foyer rural

2. Demande de subvention DETR / DSIL pour le Foyer rural

3. Demande de subvention auprès du Département pour le Foyer rural

4. Stationnement PMR Foyer : demande de subvention au titre des amendes de police

5. Validation du projet de financement pour les travaux de la Tour

6. Demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de la Tour

7. Demande de subvention auprès de la Région pour les travaux de la Tour

8. Demande de subvention auprès du Département pour les travaux de la Tour

9. Passage des TAP en Accueil Périscolaire, agrément CAF

10. Approbation du nouveau règlement de la cantine et de la garderie, intégrant une tarification pour

la garderie suivant le quotient familial

11. Approbation du document de demande d’autorisation pour des travaux dans les cimetières

12. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de droit public de remplacement

13. Approbation de la convention de servitude entre la commune et Territoire Energie 47

14. Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 01 juillet 2020.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 20 h 37.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

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Point n° 1 :

D-2020-29 : Validation du projet de financement pour la rénovation du foyer rural

Monsieur le Maire Expose au Conseil Municipal :

➢ Le plan de financement pour les travaux du foyer rural évalue un budget prévisionnel de rénovation d’un montant HT de 286 564,00 € soit un montant TTC de 343 877,00 €.

➢ Présente le plan de financement suivant :

Taux Montant Euros Commentaire

Coût HT global 286 564

TVA 20,00% 57 313

Coût TTC global du projet 343 877

Subventions & Aides :

Département 10,00% 8 874 Base = 30 % occupation

Amendes de police 2,06% 5 900 40 % de 14 750 HT

Etat (DSIL) 52,00% 149 013

Total subventions 64,06% 163 787

Reste à financer HT 122 777

Reste à financer TTC 180 090

Récupération FCTVA sur le TTC 16,404% 56 410 An + 1 des paiements

Solde Reste à financer HT 123 680

Emprunt sur 15 ans à taux 0,35 % 90 000 Frais 0,06 % soit 54 Euros

Auto Financement sur Excédent 33 680

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ Au plan de financement énuméré par Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN,

➢ Aux subventions et aides qui feront l’objet d’une demande aux services de l’Etat et du Département,

Décide :

➢ D’approuver à l’unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Point n° 2 :

D-2020-30 : Demande de subvention DETR / DSIL 2020 pour le Foyer rural

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-29 du 26/08/2020 approuvant le projet de financement ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

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2020-019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’entreprendre des travaux de mises

aux normes et accessibilité, amélioration thermique et rénovation du Foyer rural, salle d’activité à

destination essentielle du groupe scolaire communal.

Or il présente un état de vétusté qui nécessite une intervention pour en conserver, optimiser et dynamiser

l’usage. Le cheminement extérieur et les accès extérieurs sont à reprendre sur plusieurs points

(accessibilité, éclairage, etc.). Des travaux de mise en conformité et d’amélioration doivent également être

réalisés à l’intérieur (sanitaires, espace traiteur, rangements, etc.). Les menuiseries sont vétustes, le

chauffage et l’éclairage énergivores et l’isolation mauvaise.

Le scénario choisi dans le cadre de l’assistance technique départementale (AT47) réalisé par la SEM 47,

fait apparaître une estimation totale pour ce projet de :

• 286 564 € HT soit 343 877 € TTC, selon la description suivante :

- Participation du Département soit : 8 874,00 €,

- Département, amendes de police soit : 5 900,00 €,

- Récupération FCTVA sur le TTC, 16,404 % soit : 56 410,00 €,

- DETR / DSIL, 52 % soit : 149 013,00 €,

- Emprunt sur 15 ans soit : 90 000,00 €,

- Participation de la commune par autofinancement sur excédent : 33 680,00 € ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Décide d’entreprendre cette opération d’investissement,

➢ Sollicite les subventions, conformément au plan de financement prévisionnel suivant :

- Etat - DETR./ DSIL 2020 (52 % de 286 564 € HT) : 149 013,28 €

- Département - Bâtiment scolaire (10 % d’une dépense éligibilité spécifique à l’école de 88 744,20 €) : 8 874,42 €

- Département - Répartition du produit des amendes de police 2021 (40 % de 14 750 € HT) : 5 900,00 €

- Autofinancement TTC (montant global TTC moins subventions) : 180 089,30 €

➢ Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération,

➢ et Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les pièces nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Point n° 3 :

D-2020-31 : Demande de subvention auprès du Département pour le Foyer rural (groupe scolaire)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet de financement pour la

rénovation du Foyer rural s’élevant à : 286 564,00 € HT, soit 343 877,00 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-29 du 26/08/2020 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Considérant la proposition d’aide financière du Département ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes de travaux de rénovation du Foyer rural (groupe scolaire) ;

➢ De Solliciter l’aide du Département ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation du Département, soit : 8 874,00 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au Département pour le versement de la subvention.

Point n° 4 :

D-2020-32 : Stationnement PMR Foyer : demande de subvention au titre des amendes de police

Monsieur le Maire :

Expose au Conseil Municipal :

➢ De solliciter l’attribution d’une aide auprès de l’État au titre des amendes de police dans le cadre de

l’aménagement d’une aire de stationnement pour personne à mobilité réduite (PMR) au plus près de

l’accès au foyer rural,

➢ Que les sommes correspondantes aux communes et groupements de communes de moins de 10

000 habitants sont réparties par les conseils départementaux qui établissent la liste des bénéficiaires

et fixent le montant des attributions selon l'urgence et le coût des travaux à réaliser. Il revient aux

préfets, ordonnateurs secondaires, de prendre les arrêtés attributifs correspondants.

➢ D’approuver le plan de financement suivant :

✓ Plafond des travaux subventionnables : 15 000,00 € H.T.

✓ Taux de la subvention : 40 % du montant H.T. des travaux

✓ Plafond de la subvention : 6 000,00 € par an et par commune

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Sollicite :

➢ Une subvention auprès du Département au titre des amendes de police,

Approuve :

➢ Le plan de financement prévisionnel suivant :

✓ Plafond des travaux subventionnables : 14 750,00 € H.T.

✓ Taux de la subvention : 40 % du montant H.T. des travaux

✓ Montant de la subvention : 5 900,00 € au titre de l’année 2020.

Point n° 5 :

D-2020-33 : Validation du projet de financement pour les travaux de la Tour

Monsieur le Maire Expose au Conseil Municipal :

➢ Le plan de financement pour les travaux de la Tour évalue un budget prévisionnel d’un montant HT de 33 114,00 € soit un montant TTC de 39 736,80 €.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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2020-020

➢ Présente le plan de financement suivant :

Libellé Dépense HT Recette HT Observation

Travaux : Entreprise BOLDINI 23 614,00

Suivi des travaux : SALMON Architecte 2 000,00

Etudes : SALMON Architecte 7 500,00

Subvention Etat / DRAC 9 934,20 30 % des travaux

Subvention Région 8 278,50 25 % des travaux

Subvention Département 47 8 278,50 25 % des travaux

Autofinancement commune 6 622,80

TOTAL HT 33 114,00 33 114,00

TVA 20 % 6 622,80

TOTAL TTC 39 736,80

FCTVA (16,404 % du TTC) An + 1 6 518,42

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Émet un avis favorable :

➢ Au plan de financement énuméré par Monsieur le Maire, Gilles GROSJEAN,

➢ Aux subventions et aides qui feront l’objet d’une demande aux services de l’Etat, de la région et du département,

Décide :

➢ D’approuver à l’unanimité le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

Point n° 6 :

D-2020-34 : Demande de subvention auprès de la DRAC pour les travaux de la Tour

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour s’élevant à : 33 114,00 € HT, soit 39 736,80 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU la délibération de la commune n° D-2020-33 du 26/08/2020 approuvant le projet de financement ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de la DRAC ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour ;

➢ De Solliciter l’aide de la DRAC ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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• Participation de la DRAC, 30 % du montant subventionnable, soit : 9 934,20 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget

N de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au

Département pour le versement de la subvention.

Point n° 7 :

D-2020-35 : Demande de subvention auprès de la Région pour les travaux de la Tour

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour s’élevant à : 33 114,00 € HT, soit 39 736,80 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 04 août 2020 approuvant le projet de financement ainsi que la délibération de la commune n° D-2020-33 du 26/08/2020 ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière de la Région ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour ;

➢ De Solliciter l’aide de la Région ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation de la Région, 25 % du montant subventionnable, soit : 8 278,50 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au Département pour le versement de la subvention.

Point n° 8 :

D-2020-36 : Demande de subvention auprès du Département pour les travaux de la Tour

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet pour les travaux de la Tour s’élevant à : 33 114,00 € HT, soit 39 736,80 TTC ;

VU la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

VU le courrier de Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 04 août 2020 approuvant le projet de financement ainsi que la délibération de la commune n° D-2020-33 du 26/08/2020 ;

Considérant la demande de subvention de la commune de Dolmayrac ;

Considérant la proposition d’aide financière du Département ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents et représentésREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

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2020-021

Décide :

➢ D’Approuver le projet d’Etudes pour les travaux de la Tour ;

➢ De Solliciter l’aide du Département ;

➢ D’Approuver le plan de financement prévisionnel, soit :

• Participation du Département, 25 % du montant subventionnable, soit : 8 278,50 € HT,

➢ De S’Engager à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

➢ Précise que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

➢ Précise que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;

➢ Précise que le SIRET de la commune est : 21470081700015 ;

➢ Autorise le Maire, à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune au Département pour le versement de la subvention.

Point n° 9 :

D-2020-37 : Passage des TAP en Accueil Périscolaire, agrément CAF

Monsieur le Maire explique à l’assemblée :

• Que la commune de Dolmayrac va contractualiser un agrément avec la CAF pour son accueil périscolaire avec une tarification selon le quotient familial ;

• Que ce passage des TAP en Accueil Périscolaire, agrément CAF, doit faire l’objet d’une délibération.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Approuve :

Le passage des TAP (Temps d’Activité Périscolaire) en Accueil Périscolaire, agrément CAF.

➢ Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 10 :

D-2020-38 : Approbation du nouveau règlement de la cantine et de la garderie, intégrant une tarification pour la garderie suivant le quotient familial

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

• Que les tarifs ont été modifiés et validés par délibérations n° D-2020-20 et D-2020-21 du Conseil Municipal du 01/07/2020 ;

• Que le nouveau règlement de la cantine et de l’accueil périscolaire, intégrant une tarification pour l’accueil périscolaire suivant le quotient familial, doit faire l’objet d’une délibération.

Il demande aux membres de l’assemblée si des observations ont été formulées sur la rédaction du règlement, celui-ci ayant été envoyé en amont du conseil municipal.

Sur demandes de plusieurs conseillers, il est rajouté la mention « sauf sur présentation d’un certificat médical » à la fin de la phrase du chapitre 1-2 : « Toute absence non déclarée, au minimum la veille, maintiendra la facturation de la cantine. »

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentésREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

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➢ Approuve :

Le règlement intérieur de la cantine et de l’accueil périscolaire, intégrant une tarification pour l’accueil périscolaire suivant le quotient familial.

➢ Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 11 :

D-2020-39 : Approbation du document de demande d’autorisation pour des travaux dans les cimetières

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

• La nécessité de mettre en place un document qui fixera les limites des interventions concernant les demandes d’autorisation pour travaux dans les cimetières sur des concessions existantes.

• Que ce document règlemente la gestion des demandes et autorisations de travaux dans les cimetières de la commune.

Il demande aux membres de l’assemblée si des observations ont été formulées sur la rédaction du document, celui-ci ayant été envoyé en amont du conseil municipal.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

➢ Approuve :

Le document de demande d’autorisation pour des travaux dans les cimetières de la commune.

➢ Constate :

Que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Point n° 12 :

D-2020-40 : Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de droit public de remplacement

(Délibération de principe – art 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée)

(Remplacement d’un agent titulaire ou contractuel de droit public indisponible)

Le conseil municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou de contractuels de droit public indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

✓ De charger le maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l’indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

✓ De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

2020-022

Point n° 13 :

D-2020-41 : Approbation de la convention de servitude entre la commune et le S.D.E.E. de Lot-et- Garonne

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section A numéro 1455 située au Lieu-dit « CANTÈTE » au bénéfice du Sdee 47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité.

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

Point n° 14 : Questions Diverses :

A - Constitution du groupe de travail (COPI : comité de pilotage) pour la réfection du Foyer rural :

- Pierre BERNOU,

- Gilles GROSJEAN,

- Jérôme GUARDINI,

- Sylvie LE LAIZANT,

- Yolande MARIA,

- Irène RODDE,

- Stéphane RUFINO,

- Marie-France SABATIÉ,

- Sébastien SEELIG,

- Nicole WYSS.

B - Désignation aux commissions CAGV :

 Ressources administratives générales : Gilles GROSJEAN

 Aménagement territoire et habitat : Pierre BERNOU

 Développement économique : Arnaud GOUILLON

 Développement durable – Cadre de vie – Transports et mobilité : Nicole WYSS

 Jeunesse – Culture – Sport : Marie-France SABATIÉ

 Technique (80 % voirie) (Travaux sous-traités) : Pierre BERNOU

 Nouvelle solidarité : Arnaud GOUILLON

Assainissement – Déchets ménagers -eau : Yolande MARIA

 Politique contractuelle : Néant

 OTGV : Sylvie LE LAIZANTREGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 août 2020

Mairie de Dolmayrac - 10 Place du Souvenir - 47110 DOLMAYRAC -  05 53 01 03 56 - Email : mairiedolmayrac@orange.fr

C - M. Yves HERVÉ nous signale qu’il a posé des témoins de fissures à l’église St Michel.

D - M. le maire, Gilles GROSJEAN, tient à remercier Mme Irène RODDE et M. Alain BURDELSKI

pour la réfection de la cabane de l’école.

____________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 22 h 20.

Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2020-29, D-2020-30, D-2020-31, D-2020-32,

D-2020-33, D-2020-34, D-2020-35, D-2020-36, D-2020-37, D-2020-38, D-2020-39, D-2020-40 et D-2020-

41.

Mme Nicole WYSS,

Secrétaire de séance