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Compte-Rendu - cm 2018 04 26 cr Document publié le Jeudi 26 avril 2018 par la commune de Dolmayrac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2018 04 26 cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de DOLMAYRAC Séance du 26 avril 2018

2018/012

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 26 AVRIL 2018

Nombre de

conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 12

L'an deux mille dix-huit, le vingt-six avril, à vingt heures et trente minutes,

le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en séance ordinaire,

à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel VAN BOSSTRAETEN

Maire.

Date de convocation : 17 avril 2018 Affichée le : 17 avril 2018

PRESENTS : Mr. Michel VAN BOSSTRAETEN, Mr. Gilles GROSJEAN, Mr. Pierre BERNOU, Mme Yolande MARIA, Mr. Jacques SOULAYRES, Mme Laure CANTIN, Mme Nicole WYSS, Mr. Serge DOMENGET, M. Arnaud GOUILLON, Mr. Sébastien BOULLAND, Mme Irène RODDE, Mme Marie-France SABATIÉ.

ABSENTES : Mme Pascale VALBUZZI, Mme Georgette DESCAYRAC.

Mr. Jacques SOULAYRES a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) PLUI – Arrêt du projet de PLUI valant Programme Local de l’Habitat. 2) Décision modificative N° 1 – Exercice 2018.

3) APE – demande de subvention exceptionnelle.

4) Questions diverses.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance Du conseil municipal du 10 avril 2018.

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

33 / 2018 : PLUI – ARRÊT DU PROJET DE PLUI VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Monsieur le Maire :

Rappelle :

 à l’assemblée que la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a arrêté le 16/02/2018 son projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih).

Informe :

 Que le dossier de projet de PLUih comprend les pièces suivantes :

 Pièce n°0 : Procédure,

 Pièce n°1 : Rapport de présentation,

 Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

 Pièces n°3 : Règlement

 Pièce n°4.1 : Documents graphiques du règlement,

 Pièce n°4.2 : Recueil des éléments de patrimoine identifiés et protégés,

 Pièce n°4.3 : Recueil des bâtiments pouvant changer de destination en zone A et N,  Pièce 5.1 : Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles,  Pièces 5.2 : Programme d’Orientations et d’Actions en matière d’Habitat,

 Pièce 5.3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation d’Habitat,

 Pièce 5.4 : Orientations d’Aménagement et de Programmation Commerciales,  Pièces annexes : Pièces 6.1 à 6.13 (Servitudes et contraintes d’urbanisme)Commune de DOLMAYRAC Séance du 26 avril 2018

Rappelle :

 Que L’ensemble du dossier a été mis à la disposition du public en version numérique sur le site internet de la CAGV et, en version papier, au pôle urbanisme et habitat de la CAGV. Une partie du dossier, comportant les pièces concernant directement la commune, est également disponible en mairie en version papier.

Informe :

 Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres de la CAGV disposent de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUih pour émettre un avis sur les dispositions du projet qui la concernent directement.

Constate :

 Qu’après examen du dossier de projet de PLUih, il a été constaté que celui-ci comporte des erreurs ou qu’il rend difficile la réalisation de projets envisagés. Par conséquent, il est proposé aux conseillers de demander que soient apportées au projet arrêté de PLUih les modifications décrites ci-dessous.

Dit que :

 Au vu de ces éléments, et,

 vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

 vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et L. 101-2, L. 103-1 et suivants, L. 131-4 et suivants, L. 132-7 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 152-9, L. 153-1 et suivants, R. 151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants,

 vu l'arrêté préfectoral n°2015027-0003 en date du 27/01/2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois,

 vu la délibération n°01/2015 du conseil communautaire du 12 février 2015, et la délibération complémentaire n°67/2016 du 01/07/2016, prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUih) sur l'intégralité de son territoire,

 vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/02/2018, arrêtant le projet de PLUih,

 vu le dossier de projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat,

 Considérant qu’il est proposé aux conseillers d’apporter les modifications suivantes au projet arrêté de PLUih :

 Documents graphiques du règlement (plans de zonage)

 Ajouter en Espaces Boisés Classés le bois de Mauriac, ainsi que les

deux boisements situés au Nord du hameau de Prats de Thoumas,

 Classer en zone N la parcelle A 827 (prévue en NP, strictement

inconstructible), située au lieu-dit Sous le Bourg, qui comporte la

station d’épuration du village,

 Recueil des bâtiments pouvant changer de destination en zone A ou N

 - Modifier le nom du lieu-dit relatif au bâtiment n° 4, en indiquant

Pièce Pelade.

Propose :

 d’émettre un avis favorable au projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de solliciter la prise en compte des observations ci-dessus énoncées.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À 10 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTIONS

Émet :

 un avis favorable au projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et prend en compte les observations ci-dessus énoncées.Commune de DOLMAYRAC Séance du 26 avril 2018

2018/013

34 / 2018 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2018

Monsieur le Maire :

Informe :

 Les membres de l’Assemblée qu’il y a lieu qu’il y a lieu d’appliquer les règles de la comptabilité (instructions M14 – mise à jour au 01/01/2018 – Tome 2 – chapitre 1.2.1.2) et d’approuver la décision modificative n°1, comme détaillée ci-après, pour imputer les dépenses dans le cadre de travaux d’immobilisation en cours y compris les frais de maitrise d’œuvre.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération d’équipement N° 201601

Dépenses :

C/ 21311 - 358 116.00 €

C/ 2031 - 41 154.00 €

C/ 2313 399 270.00 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents et représentés

Approuve :

 la décision modificative n°1 du Budget communal comme détaillée ci-dessus.

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

35 / 2018 : APE – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire :

Informe :

 Les membres de l’Assemblée d’une demande formulée par l’A.P.E. pour une subvention exceptionnelle dans le cadre d’une sortie de fin d’année en Dordogne comprenant une nuitée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Á l’unanimité des membres présents et représentés

Décide :

 De verser une subvention exceptionnelle de 220.00 € à l’A.P.E. dans le cadre de la sortie de fin d’année.

Dit :

 Que cette dépense sera imputée à l’article 6574 (Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Constate :

 que la présente délibération est approuvée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Madame Yolande MARIA signale qu’il y a des poteaux téléphoniques tombés à divers endroits de la commune.

2) Madame Yolande MARIA informe de la proposition d’une personne de dispenser d’ateliers culinaires.Commune de DOLMAYRAC Séance du 26 avril 2018

3) Monsieur le Maire demande aux membres de la commission « adressage normalisé » de convenir d’une date pour une prochaine réunion. La date est arrêtée au 1er juin à 14h.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à

23h05. Les délibérations prises dans cette séance sont numérotées de

33/2018 à 35/2018.

M.VAN BOSSTRAETEN

Maire

M. GROSJEAN M. BERNOU Mme MARIA

M. SOULAYRES Mme CANTIN Mme WYSS M. DOMENGET

M. GOUILLON M. BOULLAND Mme RODDE Mme SABATIÉ