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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 10 30 Recueil actes administratifs octobre bis
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 10 30 Recueil actes administratifs octobre bis)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 52 - OCTOBRE 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2013288-0003 - ARRETE portant agrément d'une Société d'exercice
libéral
de biologistes médicaux .................................... 1
Arrêté N °2013290-0001 - ARRETE 2013- SPE-0089 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi site n ° 37-85 .................................... 4
Arrêté N °2013290-0002 - ARRETE 2013- SPE-0090 portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi sites n ° 37- 84 .................................... 7
Arrêté N °2013290-0003 - ARRETE portant agrément d'une Société d'exercice libéral
de biologistes médicaux .................................... 10
Arrêté N °2013295-0003 - ARRETE N °2013- SPE-0091 accordant le
renouvellement de
l'autorisation d'exercer des recherches biomédicales au sein de la société
SPINCONTROL à Tours (Indre et Loire) .................................... 13
Autre N °2013191-0002 - CONVENTION constitutive de l'espace de réflexion éthique
région centre .................................... 15
Décision N °2013245-0002 - DECISION N °2013- DG- DS-0016 modifiant la décision N °
2013- DG- DS-0008 du 17 juin 2013 portant nomination de l'équipe de direction de l'Agence Régionale de Santé du Centre .................................... 20
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision N °2013253-0001 - Décision de fixation d'un tarif pour des séances de présentation du CHU de Tours à compter du 1er septembre 2013 .................................... 22
Décision N °2013281-0004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. INDART .................................... 24
Décision N °2013287-0001 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. IDRISSI .................................... 26
Décision N °2013287-0002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MME
LOVATI .................................... 28
Décision N °2013288-0001 - Décision de fixation d'un tarif pour le colloque du CRIAVS au CHU de Tours à compter du 1er septembre 2013 .................................... 30
Décision N °2013288-0002 - Décision de création de tarifs aux écoles du CHU de Tours au 1er septembre 2013 .................................... 32
37_DIRECCTE UT
Arrêté N °2013281-0001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à TOURAINE AUTOMOBILES à Chambray lès Tours .................................... 34
Arrêté N °2013281-0002 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à TOURAINE AUTOMOBILES à Saint Cyr sur Loire .................................... 36
Arrêté N °2013283-0005 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical accordée à la SARL MEDIACO ATLANTIQUE de Saint Herblain pour le site de la Centrale Nucléaire de Chinon à AVOINE .................................... 38
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté N °2013273-0001 - réglementant la circulation des ovins dans le
département d'Indre- et- Loire .................................... 40 Arrêté N °2013273-0002 - Arrêté n °SA1300732 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lionel COISNON .................................... 43
Arrêté N °2013273-0003 - Arrêté n ° SA1300703 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISSIEU Cyril .................................... 45
Arrêté N °2013273-0004 - Arrêté n ° SA1300700 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOILEAU Janny .................................... 47
Arrêté N °2013276-0002 - Arrêté n ° SA1300750 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie DROUET .................................... 49
Arrêté N °2013280-0005 - arrêté n °SA1300758 portant règlement sanitaire du salon
"Ferme expo Tours" à Tours du 7 au 10 novembre 2013 .................................... 51
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté N °2013270-0001 - Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à l'extension de la zone de reconnaissance et au changement de dénomination de l'Association des Producteurs de Lait Bretons Lactalis (APLBL) en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur du lait de vache .................................... 66
Arrêté N °2013280-0001 - Arrêté fixant la date de début de vendanges pour les AOC
CREMANT DE LOIRE et MONTLOUIS SUR LOIRE .................................... 68
Arrêté N °2013280-0002 - Arrêté fixant la date de début de vendanges pour l'AOC SAINT- NICOLAS DE BOURGUEIL .................................... 70
Arrêté N °2013280-0003 - Arrêté fixant la date de début de vendanges les AOC ROSE
DE LOIRE et VOUVRAY .................................... 72
Arrêté N °2013280-0004 - Arrêté fixant la date de début de vendanges pour l'AOC COTEAUX DU LOIR .................................... 74
Arrêté N °2013282-0001 - Arrêté fixant la date de début de vendanges pour l'AOC ROSE DE LOIRE .................................... 76
Arrêté N °2013298-0002 - ARRÊTÉ relatif à la dénonciation de quatre conventions APL signées avec la S.C.I. FICOSIL .................................... 78
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Arrêté N °2013242-0001 - Arrêté du 30 août 2013 fixant la liste des espaces de rencontre agréés destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiens .................................... 80
Arrêté N °2013275-0001 - Arrêté portant agrément à l'association CLAAC - Culture Loisirs Accueil et Animation Chinonais pour l'acitivité : d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale .................................... 82
37_Justice
Arrêté N °2013249-0001 - Délégation permanente de signature à Monsieur Christophe
TRIBOUILLARD, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention .................................... 84
Arrêté N °2013249-0002 - Délégation permanente de signature à Monsieur Patrick MIGLIACCIO, Lieutenant Pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement .................................... 87
Arrêté N °2013249-0003 - délégation permanente de signature à Monsieur Steve JAM'S, premier surveillant .................................... 90
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013284-0001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous- commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 92 Arrêté N °2013284-0002 - ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 4
janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité .................................... 94
Secrétariat Général
Arrêté N °2013267-0012 - ARRETE portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Fondettes .................................... 96
Arrêté N °2013268-0013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au LIDL ZA de l'Arche d'OE 37390 NOTRE DAME D'OE .................................... 99
Arrêté N °2013268-0014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Centre
Commercial La Riche
Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE .................................... 102
Arrêté N °2013269-0014 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé Parking VINCI PARK Fabienne Landy, 67 rue Fabienne Landy 37700 SAINTPIERRE- DES- CORPS .................................... 105
Arrêté N °2013280-0006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé au AUCHAN 247 boulevard Charles De Gaulle à SAINTCYR- SUR- LOIRE (37540) .................................... 108
Arrêté N °2013280-0007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé Bar Tabac LE NARVAL situé 98 rue Edouard Vaillant
37000 TOURS .................................... 110
Arrêté N °2013295-0001 - ARRETE portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER .................................... 112
Arrêté N °2013295-0002 - ARRETE déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de l'Indre entre Courcay et Pont de Ruan au profit du Syndicat d'Aménagement de la Vallée de l'Indre .................................... 115
Arrêté N °2013297-0001 - ARRETE mettant en demeure la société INDENA située 30-38, avenue Gustave Eiffel - 37000 TOURS de respecter les prescriptions de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 .................................... 121
Arrêté N °2013297-0002 - ARRÊTÉ portant déclaration de projet de l'adaptation du projet de ligne à grande vitesse Sud- Europe- Atlantique (LGVSEA) et de ses aménagements connexes dans le département d'Indre- et- Loire sur la commune de Veigné .................................... 124
Arrêté N °2013298-0001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, Centre
Commercial L'Heure
Tranquille - Quartier des 2 Lions 37200 TOURS .................................... 127
Arrêté N °2013301-0001 - ARRETE portant Composition du conseil
communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUVRILLON .................................... 130
Arrêté N °2013301-0002 - Arrêté de composition du conseil communautaire COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS .................................... 133
Arrêté N °2013301-0003 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AZAY- LE- RIDEAU .................................... 136
Arrêté N °2013301-0004 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLÉRÉ VAL DE CHER .................................... 139
Arrêté N °2013301-0005 - ARRETE portant Composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE l'EST TOURANGEAU .................................... 142 Arrêté N °2013301-0006 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE .................................... 145
Arrêté N °2013301-0007 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS .................................... 149
Arrêté N °2013301-0008 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUCHARDAIS .................................... 152
Arrêté N °2013301-0009 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GÂTINE ET
CHOISILLES .................................... 155
Arrêté N °2013301-0010 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LIGUEILLOIS .................................... 158
Arrêté N °2013301-0011 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES
DÉVELOPPEMENT .................................... 161
Arrêté N °2013301-0012 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTRÉSOR .................................... 164
Arrêté N °2013301-0013 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BOURGUEIL .................................... 167
Arrêté N °2013301-0014 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RICHELIEU .................................... 170
Arrêté N °2013301-0015 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RACAN .................................... 173
Arrêté N °2013301-0016 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE- MAURE- DE- TOURAINE .................................... 176
Arrêté N °2013301-0017 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURAINE DU SUD .................................... 179
Arrêté N °2013301-0018 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE NORD OUEST .................................... 182
Arrêté N °2013301-0019 - ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D'AMBOISE .................................... 185
Arrêté N °2013301-0020 - ARRETE portant Composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'INDRE .................................... 189
Autre N °2013297-0003 - Déclaration de projet - Commune de Veigné - Annexe à l'arrêté préfectoral n °71-13 du 24 octobre 2013 .................................... 192
Sous- préfecture de Chinon
Arrêté N °2013273-0007 - ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATON FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE VILLAINES LES ROCHERS .................................... 195
Sous- préfecture de Loches
Arrêté N °2013294-0001 - Arrêté du 21 octobre 2013 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de BRIDORÉ .................................... 197
37_Visiteurs
Décision N °2013262-0003 - Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France - Fermeture de la section de ligne de Crouzilles à
La- Celle- Saint- Avant .................................... 200 Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté N °2013294-0002 - ARRETE n ° 66 / 2013 Portant organisation du PC de Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO) et de la Cellule d'Expertise Routière (CER) .................................... 202
Autre - Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Rennes (SGAP Rennes) Arrêté N °2013281-0005 - ARRETE N ° 13-65 donnant délégation de signature à
madame
Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest .................................... 208 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013288-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 15 Octobre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRETE portant agrément d'une Société
d'exercice libéral de biologistes médicaux
Arrêté N°2013288-0003 - 30/10/2013 Page 1 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE portant agrément d’une Société d’exercice libéral de biologistes médicaux
Le Préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre IT de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociêtés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
d’analyses de biologie médicale ;
VU le dossier reçu à l’Agence Régionale de Santé du Centre le 22 avril 2013 et complété le
07 août 2013 et le 19 septembre 2013, relatif au regroupement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
« SELARL Valbiolab » avec la société exploitant un laboratoire de biologie médicale « S.E.L. de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale L.F.P. » via une opération de fusion-absorption
VU l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre n° 2013-SPE-0089 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire multisites de biologie médicale dénommé « Laboratoire de biologie médicale Valbiolab» sis 1
bis impasse des Hirondelles 37270 Montlouis Sur Loire, inscrit sous le numéro 37-85 sur la liste des laboratoires de biologie
médicale du département d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler : est agréée, à compter de la date de notification du présent arrêté, sous le n° 37-S-5, la société d’exercice libéral
à responsabilité limitée « SELARL Valbiolab» dont le siège social est situé 1 bis impasse des Hirondelles — 37270 Montlouis
Sur Loire, portant le numéro FINESS 37001244.
ARTICLE 2 : la « SELARL Valbiolab » exploite un laboratoire multisites de biologie médicale, dénommé « Laboratoire de
biologie médicale Valbiolab », agréé sous le numéro 37-85, implanté sur les sites suivants :
-Site de Montlouis sur Loire
1 bis impasse des Hirondelles - 37270 Montlouis sur Loire
-Site de Ste Maure de Touraine
90 avenue du Général de Gaulle - 37800 Sainte Maure de Touraine
-Site de Montbazon
18 bis rue de la Vennetière - 37250 Montbazon
-Site de Tours
40 place Rabelais - 37000 Tours
-Site de St Avertin
1050 avenue du Général de Gaulle - 37550 Saint Avertin
-Site de Ballan-Miré
1 impasse des Hérissières - 37510 Ballan Miré
-Site de Fondettes
4 rue Alfred de Musset - 37230 Fondettes
-Site de Bléré
12 rue du pont - 37150 Bléré
-Site de Joué les Tours
6 avenue Victor Hugo - 37300 Joué les Tours
- Site de Langeais
78 rue Anne de Bretagne - 37130 Langeais
-Site de Beaugaillard
56 avenue de Beaugaillard — 37550 Saint Avertin
ARTICLE 3: toute modification survenant dans la constitution de la «SELARL Valbiolab» devra faire l’objet d’une
déclaration à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.
Page 2 Arrêté N°2013288-0003 - 30/10/2013 ARTICLE 4 : à compter de la date de notification du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1998 portant agrément
de la société d’exercice libéral à responsabilité limité « SELARL LFP » et l’arrêté préfectoral du 04 octobre 2012 portant
agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limité «SELARL Valbiolab» sont abrogés.
ARTICLE 5 : le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa date de
publication au recueil des actes administratifs :
soit d’un recours gracieux auprès du Préfet d’Indre-et-Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37925 TOURS Cedex 9 ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire, et une copie sera
notifiée à la« SELARL Valbiolab ».
Fait à Tours, le 15 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH,
Arrêté N°2013288-0003 - 30/10/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013290-0001
signé par
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre, le Directeur Général
Adjoint - Signé : Pierre- Marie DETOUR
le 17 Octobre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRETE 2013- SPE-0089 portant autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi site n ° 37-85
Page 4 Arrêté N°2013290-0001 - 30/10/2013 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2013-SPE-0089 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi site
n° 37-85
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre IT de la sixième partie ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article
208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Damie comme directeur général de l’agence
régionale de santé du Centre ;
VU l'arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
VU l'arrêté n° 10-ESAJ-008 du 23 juillet 2010 pris par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre et
déterminant les territoires de santé de la région Centre ;
VU le dossier reçu à l’Agence Régionale de Santé du Centre le 22 avril 2013 et complété le
07 août 2013 et le 19 septembre 2013, relatif au regroupement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée
« SELARL Valbiolab » avec la société exploitant un laboratoire de biologie médicale « S.E.L. de directeurs et directeurs
adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale L.F.P. » via une opération de fusion-absorption ;
VU l'arrêté du préfet de l’Indre et Loire du 15 octobre 2013 portant agrément sous le numéro 37-S-5 de la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée «SELARL Valbiolab » sise 1 bis impasse des Hirondelles à Montlouis sur Loire (37270),
portant le numéro finess 37001244 ;
ARRETE
ARTICLE IER : à compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dénommé
«laboratoire de biologie médicale Valbiolab » dont le siège social est situé 1 bis impasse des Hirondelles à Montlouis sur Loire
(37270) et exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Valbiolab », est autorisé à fonctionner
sous le numéro 37-85 sur les sites d'implantation suivants :
Site 1 : Montlouis sur Loire (siège social)
1 bis impasse des Hirondelles — 37270 Montlouis sur Loire
n° finess 370012452 - site ouvert au public
Site 2 : Sainte Maure de Touraine
90 avenue du Général de Gaulle — 37800 Sainte Maure de Touraine
n° finess 370012460 - site ouvert au public
Site 3 : Montbazon
18 bis rue de la Vennetière — 37250 Montbazon
n° finess 370012478 - site ouvert au public
Site 4 : Tours
40 place Rabelais — 37000 Tours
n° finess 370012486 - site ouvert au public
Site 5 : Saint Avertin
1050 avenue du Général de Gaulle - 37550 Saint Avertin
n° finess 3700124904 - site ouvert au public
-Site 6 : Ballan Miré
1 impasse des Hérissières — 37510 Ballan Miré
n° finess 370012502 - site ouvert au public
Site 7 : Fondettes
4 rue Alfred de Musset - 37230 Fondettes
n° finess 370012510 - site ouvert au public
Site 8 : Bléré
12 rue du pont — 37150 Bléré
n° finess 370012528 - site ouvert au public
Site 9 : Joué Les Tours
6 avenue Victor Hugo — 37300 Joué Les Tours
n° finess 370012536 - site ouvert au public
Arrêté N°2013290-0001 - 30/10/2013 Page 5 Site 10 : Langeais
78 rue Anne de Bretagne — 37130 Langeais
n° finess 370012833 — site ouvert au public
Site 11 : Beaugaillard
56 avenue de Beaugaillard — 37550 Saint Avertin
n° finess 3700129490 - site ouvert au public
ARTICLE 2 : à compter de la date de notification du présent arrêté le laboratoire de biologie médicale dénommé « Laboratoire
de Biologie Médicale Valbiolab » dont le siège social est situé 1 bis impasse des Hirondelles à Montlouis sur Loire (37270) est
dirigé par les biologistes coresponsables suivants:
Monsieur François Blanchecotte
Monsieur Jean-Philippe Buraschi
Madame Nelly Die
Monsieur Christian Gaschard
Madame Anne-Marie Lerichomme
Madame Martine Marchal
Madame Francine Michelot
Monsieur Christian Poireau
Monsieur Laurent Renard
Monsieur Serge Rouault
Monsieur Michel Sambourg
Monsieur Alain Viallefont
Les biologistes médicaux sont :
Monsieur Dominique Fournier
Madame Catherine Gondre
Madame Aude Huvet
Madame Nathalie You
ARTICLE 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale dénommé « Laboratoire
de biologie médicale Valbiolab » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire
l’objet d’une déclaration à Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre.
ARTICLE 4 : à compter de la date de notification du présent arrêté sont abrogés :
L'arrêté du Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre 2012-SPE-0089 du 04/12/2012 portant autorisation de
fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites n°37-85,
L'arrêté préfectoral du 24 novembre 1998 portant modification de l’autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de
biologie médicale n°37-51,
ARTICLE 5 : le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société
demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre - Cité Coligny -131 rue du
faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre-et-Loire et de la
région Centre et sera notifié à la « SELARL Valbiolab » ;
Fait à Orléans, le 17 octobre 2013
Pour le Directeur général
de l’ Agence régionale du Centre
Le Directeur général adjoint
de l’Agence régionale du Centre
signé : Pierre-Marie DETOUR
Page 6 Arrêté N°2013290-0001 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013290-0002
signé par
Le Directeur général de l'Agence régionale du Centre - Signé : Philippe DAMIE
le 17 Octobre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRETE 2013- SPE-0090 portant autorisation
de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale multi sites n ° 37- 84
Arrêté N°2013290-0002 - 30/10/2013 Page 7 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE 2013-SPE-0090 portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
n° 37- 84
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre IT de la sixième partie ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article
208 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Damie comme directeur général de l’agence
régionale de santé du Centre ;
VU l'arrêté du ministre de la santé du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
VU l'arrêté n° 10-ESAJ-008 du 23 juillet 2010 pris par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Centre et
déterminant les territoires de santé de la région Centre ;
VU Je dossier reçu à l'Agence Régionale de Santé du Centre le 25 juillet 2013 et complété le
13 août 2013 et le 11 septembre 2013, relatif à l’acquisition par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL
Bio Centre Loire » d’un site exploité par la sociëté SCP de direction de laboratoire d’analyses de biologie médicale Palat-
Vallin, situé 12 rue Bel Air à Saint Pierre des Corps (37700) ;
VU l'arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 17 octobre 2013 portant agrément sous le numéro 37-S-4 de la société d’exercice
libéral à responsabilité limitée «SELARL Bio Centre Loire» sise 202-204 avenue de Grammont/9 rue Nungesser et Coli à
Tours (37000), portant le numéro finess 370012353 ;
ARRETE
ARTICLE IF : à compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dénommé « Laboratoire Bio Centre Loire » dont le siège social est situé 202-204 avenue de Grammont/9 rue Nungesser et Coli — 37000
Tours et exploité par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée &SELARL Bio Centre Loire», est autorisé à
fonctionner sous le numéro 37-84 sur les sites d’implantation suivants :
Site de Tours - (siège social)
202-204 avenue de Grammont / 9 rue Nungesser et Coli - 37000 Tours
n° finess 370012320 — site ouvert au public ;
Site de Monts
2 allée de Clair Bois, lieudit « Beaumer » - 37260 Monts
n° finess 370012338 — site ouvert au public ;
Site de Tours
5 esplanade François Mitterrand - 37100 Tours
n° finess 370012387 — site ouvert au public ;
Site de Saint Pierre des Corps
55 ter avenue de la république - 37700 Saint Pierre des Corps
n° finess 370012395 — site ouvert au public ;
Site de Joué les Tours
9 rue de la rotière — 37300 Joué les Tours ;
n° finess 370012403 — site ouvert au public
Site de Tours
Galerie marchande des fontaines — avenue Stendhal - 37200 Tours ;
n° finess 370012411 — site ouvert au public
Site de la Riche
29 place Sainte Anne — 37520 La Riche ;
n° finess 370012429 — site ouvert au public
Site de Saint Cyr sur Loire
133 rue Victor Hugo — 37540 Saint Cyr sur Loire ;
n° finess 370012437 — site ouvert au public
Site de Bel Air
12 rue Bel Air — 37700 Saint Pierre des Corps ;
n° finess 370012957 — site ouvert au public
Page 8 Arrêté N°2013290-0002 - 30/10/2013 ARTICLE 2 : à compter de la date de notification du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale dénommé « Laboratoire
Bio Centre Loire » dont le siège social est situé 202-204 avenue de Grammont/9 rue Nungesser et Coli — 37000 Tours est
dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Gilles Abs
- Alain Dayan
- Sylvie Dayan
- Nicole Klifa
- Vves Klifa
- François Thomas
Les biologistes médicaux sont :
- Annick Bouchou
- Chloé Dey
- Catherine Donjon
- Romuald Levillain
- Anne Marie Masy
- Béatrice Salsac
ARTICLE 3 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire de biologie médicale dénommé « Laboratoire
Bio Centre Loire » ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devront faire l’objet d’une
déclaration à Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre.
ARTICLE 4 : à compter de la date de notification du présent arrêté sont abrogés :
l’arrêté du Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre 2011-SPE-0053 du 04 juillet 2011 portant autorisation
de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites n°37-84, L’arrêté préfectoral du 29 avril 1977 modifié
portant création d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale, sis 12 rue Bel Air à Saint Pierre des Corps (37300) inscrit
sous le n° 37-44.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à la société
demanderesse ou de sa publication aux recueils des actes administratifs et selon toutes voies de procédure :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre - Cité Coligny -131 rue du
faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre-et-Loire et de la
région Centre et sera notifié à la « SELARL Bio Centre Loire ».
Fait à Orléans, le 17 octobre 2013
Le Directeur général
de l’ Agence régionale du Centre
signé : Philippe DAMIE,
Arrêté N°2013290-0002 - 30/10/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013290-0003
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 17 Octobre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRETE portant agrément d'une Société
d'exercice libéral de biologistes médicaux
Page 10 Arrêté N°2013290-0003 - 30/10/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE portant agrément d’une Société d’exercice libéral de biologistes médicaux
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Livre I de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires
d’analyses de biologie médicale ;
VU Je dossier reçu à l'Agence Régionale de Santé du Centre le 25 juillet 2013 et complété le
13 août 2013 et le 11 septembre 2013, relatif à l’acquisition par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL
Bio Centre Loire » d’un site exploité par la société SCP de direction de laboratoire d’analyses de biologie médicale Palat-
Vallin, situé 12 rue Bel Air à Saint Pierre des Corps (37700) ;
VU l'arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé du Centre n° 2013-SPE-0090 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire multisites de biologie médicale dénommé « Laboratoire Bio Centre Loire» sis 202-204 avenue
de Grammont/9 rue Nungesser et Coli 37000 Tours, inscrit sous le numéro 37-84 sur la liste des laboratoires de biologie
médicale du département d’Indre-et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler : est agréée, à compter de la date de notification du présent arrêté, sous le n° 37-S-4, la société d’exercice libéral
à responsabilité limitée « SELARL Bio Centre Loire » dont le siège social est situé 202-204 avenue de Grammont/9 rue
Nungesser et Coli à Tours, portant le numéro FINESS 370012353.
ARTICLE 2 : la SELARL Bio Centre Loire exploite un laboratoire multisites de biologie médicale, dénommé « Laboratoire
Bio Centre Loire » sous le numéro 37-84, implanté sur les sites suivants :
Site de Tours - (siège social)
202-204 avenue de Grammont / 9 rue Nungesser et Coli - 37000 Tours;
Site de Monts
2 allée de Clair Bois, lieudit « Beaumer » - 37260 Monts ;
Site de Tours
5 esplanade François Mitterrand - 37100 Tours ;
Site de Saint Pierre des Corps
55 ter avenue de la république - 37700 Saint Pierre des Corps ;
Site de Joué les Tours
9 rue de la rotière — 37300 Joué les Tours ;
Site de Tours
Galerie marchande des fontaines — avenue Stendhal - 37200 Tours ;
Site de la Riche
29 place Sainte Anne — 37520 La Riche ;
Site de Saint Cyr sur Loire
133 rue Victor Hugo — 37540 Saint Cyr sur Loire ;
Site de Bel Air
12 rue Bel Air — 37700 Saint Pierre des Corps ;
ARTICLE 3 : toute modification survenant dans la constitution de la SELARL Bio Centre Loire devra faire l’objet d’une
déclaration à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : à compter de la date de notification du présent arrêté, l’arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2011 portant
agrément sous le numéro 37-S-4 de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bio Centre Loire» située
202-204avenue de Grammont/9 rue Nungesser et Coli à Tours est abrogé.
ARTICLE 5 : le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa date de
publication au recueil des actes administratifs :
- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet d’Indre-et-Loire — 15 rue Bernard Palissy — 37925 TOURS CEDEX9 ;
-soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
Arrêté N°2013290-0003 - 30/10/2013 Page 11 ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et une copie sera
notifiée à la SELARL Bio Centre Loire ;
Fait à Tours, le17 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Page 12 Arrêté N°2013290-0003 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013295-0003
signé par
Le Directeur général de l'Agence régionale du Centre - Signé : Philippe DAMIE
le 22 Octobre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRETE N °2013- SPE-0091 accordant le
renouvellement de l'autorisation d'exercer des
recherches biomédicales au sein de la société
SPINCONTROL à Tours (Indre et Loire)
Arrêté N°2013295-0003 - 30/10/2013 Page 13 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
ARRETE N°2013-SPE-0091 accordant le renouvellement de l’autorisation d’exercer des recherches biomédicales
au sein de la société SPINCONTROL à Tours (Indre et Loire)
Le Directeur général de l’ Agence régionale de santé du Centre,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1121-13, R. 1121-13 à R 1121-15 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe Damie comme directeur général de l’agence
régionale de santé du Centre ;
VU Île dossier reçu à l’Agence Régionale de Santé du Centre le 13 août 2013 et complété le
22 août 2013 relatif au renouvellement d’autorisation de lieu pour réaliser des recherches biomédicales au sein de la
sociêté SPINCONTROL sise 238 rue Giraudeau àTours(37000) ;
CONSIDÉRANT la caducité de l’arrêté préfectoral n°2008-229 du 02 septembre 2008 portant renouvellement d'autorisation et extension d’un lieu de recherches biomédicales accordé à la société SPINCONTROL pour une durée
de cinq ans ;
CONSIDÉRANT l’avis du rapporteur de l’Agence régionale de santé du Centre favorable au renouvellement de
l’autorisation de lieu de recherche de la société SPINCONTROL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’autorisation mentionnée aux articles L. 1121-13, R. 1121-13 et R.1121-14 du code de la santé
publique est renouvelée à SOCIÉTÉ SPINCONTROL 238 rue Giraudeau 37 000 TOURS pour effectuer des recherches biomédicales ayant trait aux compléments alimentaires, aux produits cosmétiques et aux dispositifs médicaux dans les
locaux situés aux 1° et 2°" étages.
ARTICLE 2: Cette autorisation est placée sous la responsabilité de Monsieur Patrick BEAU, dans les conditions
prévues à l’article 3.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour les recherches biomédicales ayant trait aux produits cosmétiques
conduites dans le domaine de la dermatologie, aux compléments alimentaires à visée esthétique, dermatologique, voire
diététique et aux dispositifs médicaux :
- non invasifs,
- non destinés à entrer en contact avec la peau lésée,
- n’incorporant pas de substance pouvant être considérée comme médicament,
- ne relevant pas de la classe [Ib ni de la classe III,
chez des volontaires sains majeurs.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. Si aucune
recherche n’est entreprise dans l’année suivant la délivrance de cette autorisation, celle-ci devient caduque, sauf motifs
dûment justifiés. Toute autorisation ou modification ultérieure doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du
Directeur général de |’ Agence régionale de santé du Centre.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société
demanderesse ou de sa publication au recueil des actes administratifs et selon toutes voies de procédure :
soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre - Cité Coligny -131
rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 ;
soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans
Cedex 1.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ Agence Régionale de Santé du Centre est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Indre-et-Loire et de
la région Centre et sera notifié à la Société SPINCONTROL.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2013
Le Directeur général
de l’ Agence régionale de santé du Centre,
signé : Philippe DAMIE
Page 14 Arrêté N°2013295-0003 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2013191-0002
signé par
Le Président de la région Centre Signé : Monsieur François BONNEAU
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
Le Directeur général du CHR d'Orléans Signé : Monsieur Olivier BOYER
Le Président de l'Université François Rabelais Signé : Monsieur le Professeur Loïc
VAILLANT
Le Président de l'Université d'Orléans Signé : Monsieur le Professeur Youssoufi TOURE
Le Président du PRES Centre- Val de Loire Université Signé : Monsieur le Professeur Loïc
VAILLANT
Le Directeur général de l'Agence régionale du Centre - Signé : Philippe DAMIE
le 10 Juillet 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
CONVENTION constitutive de l'espace de
réflexion éthique région centre
Autre N°2013191-0002 - 30/10/2013 Page 15 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
CONVENTION constitutive de l’espace de réflexion éthique région centre
Préambule
VU les articles L. 1412-6, L. 6111-1 et L. 6142-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement des espaces de réflexion éthique
régionaux et interrégionaux ;
VU l’avis du recteur de l’Académie Orléans-Tours ;
CONSIDERANT l'importance de promouvoir et d’organiser la réflexion pluraliste et interdisciplinaire ainsi que le débat éthique
en sciences de la vie et de la santé au sein de la région Centre ;
ARTICLE 1ER
Constitution
Il est constitué un espace de réflexion éthique conformément à l’article L. 1412-6 du code de la santé publique entre les parties
signataires représentant :
Les établissements hospitaliers régionaux :
le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, représenté par Monsieur Bernard ROEHRICHI, directeur général ;
le Centre Hospitalier Régional d'Orléans, représenté par Monsieur Olivier BOYER, directeur général ;
L'enseignement supérieur et la recherche :
le Pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur Centre Val de Loire université (PRES CVLU), représenté par le professeur Loïc
VAILLANT, président ;
l’Université d'Orléans, représentée par le professeur Youssoufi TOURE, président ;
l’Université François Rabelais de Tours, représentée par le professeur Loïc VAILLANT, président ;
La région :
la Région Centre, représentée par Monsieur François BONNEAU, président ;
L’Agence Régionale de Santé du Centre :
L’Agence Régionale de Santé, représentée par Monsieur Philippe DAMIE, directeur général ;
ARTICLE 2
Dénomination
L’espace de réflexion éthique prend le nom d’« espace de réflexion éthique région Centre » (ERERC).
ARTICLE 3
Siège
Le siège de l’espace de réflexion éthique région Centre est situé à l’adresse suivante :
CHRU Tours, 2 bd Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9
Tout changement de lieu doit être approuvé dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 4
Objet et missions
L’espace de réflexion éthique région Centre, avec l’appui des structures existantes en matière d’éthique sur le territoire, a vocation
à susciter et à coordonner les initiatives en matière d’éthique dans les domaines des sciences de la vie et de la santé, notamment
dans l’ensemble des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
A cette fin :
1. En tant que lieu de formation universitaire :
L’espace de réflexion éthique région Centre participe à la sensibilisation et à la formation universitaire des professionnels des
sciences de la vie et des professionnels de santé, ou de tout autre professionnel ou chercheur concerné par les questions d’éthique
dans ces domaines, tant au niveau de leur formation initiale que de leur formation continue. Dans le cadre de la mise en place des
formations universitaires de troisième cycle, l’accent est mis sur les diplômes universitaires.
2. En tant que lieu de documentation :
L’espace de réflexion éthique région Centre constitue un centre de ressources documentaires rassemblant le matériel nécessaire
(matériel bibliographique, électronique, audio et vidéo, etc.) à l’information et à la sensibilisation des professionnels, des
chercheurs et du grand public. Il développe à ce titre un site internet.
3. En tant que lieu de rencontres et d'échanges interdisciplinaires :
L’espace de réflexion éthique région Centre facilite les échanges entre professionnels, universitaires et représentants associatifs
impliqués dans le domaine des sciences de la vie et de la santé, et suscite des rencontres au niveau régional (séminaires de
Page 16 Autre N°2013191-0002 - 30/10/2013 recherche, colloques, conférences, journées thématiques destinées aux professionnels, etc.).
L'espace de réflexion éthique région Centre apporte un soutien méthodologique, logistique et documentaire aux personnes
souhaitant engager et conduire des travaux de recherche ou une réflexion éthique sur les pratiques dans le domaine des sciences de
la vie et de la santé. Il à mission d’archiver et de répertorier les travaux de réflexion et de recherche en éthique menés sur son site
notamment par les étudiants.
Il facilite la valorisation scientifique (publication, diffusion, communication, etc.) des travaux qui découlent des réflexions
conduites par leurs auteurs au niveau régional.
4, En tant qu’observatoire régional des pratiques éthiques inhérentes aux sciences de la vie et de la santé :
L’espace de réflexion éthique région Centre recueille, dans le respect des règles relatives à la collecte de données à caractère
personnel, toutes les informations utiles dans le cadre de ses missions.
5. En tant qu’organisateur de débats publics :
L’espace de réflexion éthique région Centre a vocation à organiser des débats publics, au niveau régional, afin de promouvoir
l’information et la consultation des citoyens sur les questions d’éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé.
Dans ce cadre il participe, en liaison avec le Comité consultatif national d’éthique, à l’organisation de réunions régionales ou
nationales.
6. Au titre de sa mission de partage des connaissances :
L’espace de réflexion éthique région Centre a mission de s’engager dans une dynamique de réflexion commune, d’échange
(organisation de débats, documents, formation) et de production scientifiques en lien avec les structures existantes de réflexion
éthique de la région Centre, les autres espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux, et avec le Comité consultatif
national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
ARTICLE 5
Le bureau
Le bureau est constitué :
— du directeur de l’espace de réflexion éthique désigné selon les modalités prévues ci-dessous ;
— du président du conseil d’orientation prévu à l’article 6 ;
— des parties signataires de la présente convention ou de leurs représentants ;
— d’un représentant des établissements de santé adhérant à la convention ;
— d’un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux adhérant à la convention.
Le bureau propose le nom du directeur de l’espace de réflexion éthique lors de sa première réunion comme prévu à l’article 8 de
l’arrêté du 4 janvier 2012.
Le bureau adopte, après consultation du conseil d’orientation, le règlement intérieur de l’espace de réflexion éthique, assiste le
directeur dans la gestion de l’espace, propose toute modification de la convention constitutive et décide de l’admission de
nouveaux signataires ou adhérents ou de l’exclusion d’un signataire ou d’un adhérent.
ARTICLE 6
Le conseil d’orientation
Le conseil d’orientation, outre le directeur de l’espace et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé région Centre ou son
représentant, membres de droit, réunit :
1° Un premier collège composé de personnalités appartenant au secteur du soin ou de la recherche médicale, impliquées au niveau
régional :
a) De cinq membres des professions médicales et de la pharmacie ;
b) De deux autres professionnels de santé ;
c) D'un psychologue ;
d) D’un professionnel de santé spécifiquement impliqué dans la recherche sur la personne humaine ;
e) D’un membre du Comité de Protection des Personnes de Tours ;
f) D’un représentant des établissements de santé ;
g) D'un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux.
2° Un second collège composé de personnalités n’appartenant pas au secteur précédent, désignées en raison de leur compétence et
de leur intérêt pour les questions éthiques relatives au champ de compétence des espaces de réflexion éthique :
— D'un représentant de chacune des disciplines suivantes :
a) Droit ;
b) Économie de la santé ;
c) Métiers de l’information et de la communication ;
— De deux représentants de chacune des disciplines suivantes :
a) Sciences humaines et sociales (sociologie, anthropologie, philosophie) ;
b) Recherche et enseignement recherche dans les sciences de la vie ;
Autre N°2013191-0002 - 30/10/2013 Page 17 — D'un membre d’une association représentée au niveau régional œuvrant dans le domaine de compétence de l’espace de réflexion
éthique.
Les membres sont nommés conjointement par le directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et par
les présidents des universités de Tours et l’Orléans. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois.
En cas de décès, de démission ou d’impossibilité d’assurer leur fonction en cours de mandat, les membres du conseil d’orientation
sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les personnalités qualifiées élisent, en leur sein, le président.
Le conseil d’orientation se réunit au moins trois fois par an. Il soumet au directeur de l’espace des propositions relatives à la
politique générale et scientifique, aux thèmes à développer et aux activités à entreprendre, à leurs modalités de mise en œuvre, ainsi
qu’au programme de travail annuel de l’espace de réflexion éthique.
L'ordre du jour des séances du conseil est fixé par le président sur proposition du directeur de l’espace et des membres du conseil.
Le conseil d’orientation peut inviter toute personne à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les membres du conseil d’orientation, ainsi que les personnes invitées à participer aux réflexions du conseil, ne sont pas
rémunérés. Toutefois, les membres et les personnes invitées sont remboursés des frais de transport et de séjour qu’ils sont
susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission selon des modalités prévues dans la
convention constitutive et, pour les agents publics, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
applicable aux fonctionnaires civils de l’État.
ARTICLE 7
Rapport annuel
Chaque année, un rapport d’activité soumis pour approbation au conseil d’orientation, est remis par le directeur de l’espace de
réflexion éthique région Centre, d’une part, aux présidents des universités signataires et au directeur général du Centre Hospitalier
Régional et Universitaire de Tours, d’autre part, au directeur général de l’ Agence Régionale de Santé région Centre, et au Comité
consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le rapport d’activité annuel de l’espace de réflexion éthique est rendu public.
Il comporte un bilan des actions entreprises, un bilan financier, ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées et les
perspectives envisagées.
ARTICLE &
Ressources
Le fonctionnement de l’espace de réflexion éthique région Centre, est assuré par la dotation nationale de l’assurance maladie
versée par l’agence régionale de santé au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
En complément de la dotation nationale, les établissements de santé et les universités signataires de la présente convention mettent
à la disposition de l’espace régional d’éthique, dans les limites de la dotation allouée par l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
les moyens, locaux, matériels et personnels lui permettant d’accomplir ses missions selon les modalités suivantes :
1° Personnel.
L’espace de réflexion éthique région Centre pour la mise en œuvre de ses missions, dispose d’une équipe de personnels
permanents. À cette fin, des personnels relevant des parties signataires, agents de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales ou des organismes de droit privé peuvent, conformément à leurs statuts, être mis à disposition de l’espace
de réflexion éthique. Ces personnels conservent leur statut d’origine. Leur employeur garde à sa charge leurs salaires et indemnités,
leur couverture sociale, leurs assurances et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés pour le travail au sein de l’espace
de réflexion éthique région Centre sous l’autorité fonctionnelle du directeur de l’espace de réflexion éthique.
2° Locaux.
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, lieu d'implantation de l’espace de réflexion éthique région Centre, et
l’Université François Rabelais de Tours mettent à la disposition de l’espace de réflexion des locaux permettant de réunir le conseil
d'orientation et d’assurer à titre permanent ses missions légales (formation, documentation, lieu de rencontre et d’échanges,
observatoire des pratiques, organisation des débats publics, y compris avec le CCNE).
Les parties signataires de la convention mettent également à disposition des locaux pour assurer, en tant que de besoin, certaines
activités ponctuelles prévues par l’espace de réflexion éthique dans le cadre de son programme.
Ils mettent également à sa disposition les lieux permettant l’organisation des débats publics.
3° Matériel.
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours s’engage à mettre à disposition : le matériel bureautique permettant le
travail du directeur et de l’équipe, un véhicule dans les limites des disponibilités lors des déplacements en région.
4° Prestations et services.
Les frais engagés par les membres du conseil d’orientation sont pris en charge par l’institution dont ils dépendent et les invités par
le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, sur présentation des justificatifs nécessaires et dans la limite des plafonds
règlementaires définis ainsi que des modalités de remboursement applicables au Centre Hospitalier Régional et Universitaire
Page 18 Autre N°2013191-0002 - 30/10/2013 de Tours.
ARTICLE 9
Adhésion, retrait, exclusion
Les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique, dès lors qu’ils sont basés en région
Centre, peuvent demander à adhérer à l’espace de réflexion. Pourront en outre adhérer à l’espace de réflexion éthique en région
Centre, les établissements médico-sociaux, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés dont les
activités sont concernées par les disciplines entrant dans le champ de compétence de l’espace de réflexion éthique.
La demande est adressée, par courrier, au directeur.
L’adhésion est ensuite approuvée par le bureau et donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion par le représentant de
l’établissement et du directeur de l’espace de réflexion.
En cours d’exécution de la convention, tout membre peut se retirer à l’expiration d’un exercice budgétaire sous réserve qu’il ait
notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice.
L’exclusion d’un membre, partie à la convention, notamment en cas d’inexécution de ses obligations peut être prononcée par le
directeur de l’espace après consultation du bureau de l’espace de réflexion éthique.
ARTICLE 10
Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive prend la forme d’un avenant approuvé par l’ensemble des parties signataires et
soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé après avis du recteur d’académie, chancelier des
universités. Elle est rendue publique.
ARTICLE 11
Adoption
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le directeur général de l’agence régionale de santé de la
région Centre, après avis du recteur de l’académie Orléans-Tours. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre-et-Loire.
L’espace de réflexion éthique région Centre est constitué au jour de la publication de la présente convention.
Fait à TOURS, Le 10 juillet 2013
Le Président de la région Centre
Signé : Monsieur François BONNEAU
Le Directeur général du CHU de Tours
Signé : Monsieur Bernard ROEHRICH
Le Directeur général du CHR d’Orléans
Signé : Monsieur Olivier BOYER
Le Président de l’Université François Rabelais
Signé : Monsieur le Professeur Loïc VAILLANT
Le Président de l’Université d'Orléans
Signé : Monsieur le Professeur Youssoufi TOURE
Le Président du PRES Centre-Val de Loire Université
Signé : Monsieur le Professeur Loïc VAILLANT
Le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre,
Signé : Philippe DAMIE
Autre N°2013191-0002 - 30/10/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013245-0002
signé par
Le Directeur général de l'Agence régionale du Centre - Signé : Philippe DAMIE
le 02 Septembre 2013
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
DECISION N °2013- DG- DS-0016 modifiant
la décision N ° 2013- DG- DS-0008 du 17 juin
2013 portant nomination de l'équipe de
direction de l'Agence Régionale de Santé du
Centre
Page 20 Décision N°2013245-0002 - 30/10/2013 AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CENTRE
DECISION N°2013-DG-DS-0016 modifiant la décision N° 2013-DG-DS-0008 du 17 juin 2013 portant nomination de
l’équipe de direction de l’ Agence Régionale de Santé du Centre
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Philippe DAMIE en qualité de Directeur Général de l” Agence
Régionale de Santé du Centre ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2012-DG-DS-0005 en date du 1°” mars 2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Eure-et-Loir N° 2013-DG-DS28-0002 en date du
1° mars 2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Indre N° 2013-DG-DS36-0002 en date du 1°
mars 2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de l’Indre-et-Loire N° 2013-DG-DS37-0002 en date
du 1° mars 2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département de Loir-et-Cher N° 2013-DG-DS41-0002 en date du
1° mars 2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département du Loiret N° 2013-DG-DS45-0002 en date du 1° mars
2013 ;
VU la délégation de signature au délégué territorial pour le département du Cher N° 2013-DG-DS18-0004 en date du 2
septembre 2013 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’ Agence régionale de santé du Centre.
Docteur André OCHMANN, directeur de l’offre sanitaire et médico-sociale de l’ Agence régionale de santé du Centre.
Madame Anne GUEGUEN, directrice des études, de la stratégie et des affaires juridiques de l’ Agence régionale de santé du
Centre.
Madame Marie-Catherine ASENSIO, agent comptable de l’ Agence régionale de santé du Centre,
Madame Marie-Hélène BIDAUD, directrice de la santé publique et environnementale de l’ Agence régionale de santé du
Centre.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’ Agence
régionale de santé du Centre.
Monsieur Patrick BRISACIER, conseiller médical responsable de l’animation du Pôle médical de l’ARS du Centre.
Monsieur Zoheir MEKHLOUFT, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre dans le Cher.
Monsieur Stéphan MARTINO, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre en Eure-et-Loir.
Monsieur Dominique HARDY, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre dans l’Indre.
Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé de l’Indre-et-Loire.
Madame Nadia BENSRHAY AR, déléguée territoriale de l’ Agence régionale de santé du Centre en Loir-et-Cher.
Monsieur Hervé DELAGOUTTE, délégué territorial de l’ Agence régionale de santé du Centre dans le Loiret.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la
préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2013
Le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre,
Signé : Philippe DAMIE
Décision N°2013245-0002 - 30/10/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013253-0001
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 10 Septembre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision de fixation d'un tarif pour des
séances de présentation du CHU de Tours à
compter du 1er septembre 2013
Page 22 Décision N°2013253-0001 - 30/10/2013 CHR de TOURS
Direction des Finances, de la Facturation et du Système d’Information
Décision de fixation d’un tarif pour des séances de présentation du CHU de Tours à compter du 1° septembre 2013
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu la nomination de monsieur Bernard ROEHRICH par décret du Président de la République paru au Journal Officiel
le 4 août 2010,
Le Directeur Général décide :
A compter du 1* septembre 2013, la fixation d’un tarif pour des séances de présentation du CHU de Tours à des
groupes non institutionnels, tarifs exprimés en euros toutes taxes comprises :
groupes de 15 personnes maximum, pour une durée de 2 à 3 heures 400,00 €
Le 10 septembre 2013,
Signataire : le directeur général, monsieur Bernard ROEHRICH
Décision N°2013253-0001 - 30/10/2013 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013281-0004
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 08 Octobre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. INDART
Page 24 Décision N°2013281-0004 - 30/10/2013 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. INDART
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions règlementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
VU l'arrêté ministériel en date du 25 septembre 2013 nommant Monsieur Rémi INDART, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH
directeur général du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Monsieur Rémi INDART, directeur adjoint, est chargé de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales du
Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
A ce titre, Monsieur Rémi INDART reçoit délégation de signature pour tous les actes de gestion du personnel relevant du titre
IV du statut général de la fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, et pour tous les actes de gestion
administrative courante de la Direction du Personnel et des Affaires Sociales, à l'exception :
- des décisions d'ordre disciplinaire,
- des ordres de mission du personnel de direction,
- des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Monsieur Rémi INDART reçoit délégation pour signer tous les actes
concernant les hospitalisations sans consentement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et
publiée au Registre des Actes de la Préfecture en application des articles D6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Tours, le 8 octobre 2013
Le Directeur Général du CHRU de Tours,
Signé : Bernard ROEHRICH
Décision N°2013281-0004 - 30/10/2013 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013287-0001
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 14 Octobre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. IDRISSI
Page 26 Décision N°2013287-0001 - 30/10/2013 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. IDRISSI
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière
VU l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2012, nommant Monsieur Youness IDRISSI, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROFHRICH
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE ler : Monsieur Youness IDRISSI est affecté à la direction des achats, des équipements et de la logistique du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
A ce titre, en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur des achats, des équipements et de la logistique, Monsieur Youness
IDRISSI reçoit délégation de signature, pour :
- tous les actes de gestion administrative courante de la DAEL, en particulier les dérogations d’horaires de travail,
les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail,
- la gestion des stocks de l’établissement,
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés de fournitures et services du CHRU,
- les lettres d'engagement sur les procédures d'achats groupés nationaux,
- procéder à la liquidation des factures, à la tenue de la comptabilité des stocks, à la tenue de la comptabilité
d'inventaire et à la comptabilité de la régie d’avance et de recettes,
- procéder aux contrôles des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, pour la gestion
des magasins généraux et pour la conservation de certains biens mobiliers,
à l'exception :
- de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
- des décisions d’attribution des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU,
- des actes d'engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de Tours
et publiée au registre des Actes de la Préfecture en application des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
Fait à TOURS, le 14 octobre 2013
Le Directeur Général du CHRU de Tours
signé : Bernard ROFHRICH
Décision N°2013287-0001 - 30/10/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013287-0002
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 14 Octobre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MME
LOVATI
Page 28 Décision N°2013287-0002 - 30/10/2013 CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE MME LOVATI
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 article 1 relatif aux directeurs et membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé
publique et modifiant certaines dispositions de ce code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Hospitalière
VU l'arrêté ministériel en date du 5 novembre 2009, nommant Madame Chantal LOVATI, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional et Universitaire de Tours,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 4 août 2010 nommant Monsieur Bernard ROEHRICH
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
DÉCIDE :
ARTICLE ler : Monsieur Madame Chantal LOVATTI, directeur adjoint, est chargée de la direction des achats, des équipements
et de la logistique du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours.
A ce titre, Madame Chantal LOV ATI reçoit délégation de signature, pour :
- tous les actes de gestion administrative courante de la DAEL, en particulier les dérogations d’horaires de travail,
les autorisations d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail,
- la gestion des stocks de l’établissement,
- tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés de fournitures et services du CHRU,
- les lettres d'engagement sur les procédures d'achats groupés nationaux,
- procéder à la liquidation des factures, à la tenue de la comptabilité des stocks, à la tenue de la comptabilité
d'inventaire et à la comptabilité de la régie d’avance et de recettes,
- procéder aux contrôles des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité, pour la gestion
des magasins généraux et pour la conservation de certains biens mobiliers,
à l'exception :
- de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,
- des décisions d’attribution des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU,
- des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services du CHRU.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Christine HIEBEL, directeur référent de pôle Psychiatrie
du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, Madame Chantal LOVATI reçoit délégation pour signer tous les
actes concernant les soins sans consentement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de Tours, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en application des articles D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à TOURS, le 14 octobre 2013
Le Directeur Général du CHRU de Tours
signé : Bernard ROEHRICH
Décision N°2013287-0002 - 30/10/2013 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013288-0001
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 15 Octobre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision de fixation d'un tarif pour le colloque
du CRIAVS au CHU de Tours à compter du
ler septembre 2013
Page 30 Décision N°2013288-0001 - 30/10/2013 CHR de TOURS
Direction des Finances, de la Facturation et du Système d’Information
Décision de fixation d’un tarif pour le colloque du CRIAVS au CHU de Tours à compter du 1° septembre 2013
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu la nomination de monsieur Bernard ROEHRICH par décret du Président de la République paru au Journal Officiel
le 4 août 2010,
Le Directeur Général décide :
A compter du 1° septembre 2013, la création d’un tarif pour frais d’inscription aux deux journées pendant lesquelles se
tiendra la colloque du Centre de Ressources pour les Intervenants des Auteurs de Violences Sexuelles, les 21 et 22
novembre 2013 à la Maison de Touraine à Parçay Meslay, tarifs exprimés en euros toutes taxes comprises :
Tarif pour groupes de la même institution (6 participants minimum) : 75 € TTC
Le 15 octobre 2013,
Signataire : le directeur général, monsieur Bernard ROEHRICH
Décision N°2013288-0001 - 30/10/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013288-0002
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 15 Octobre 2013
37_Centre Hospitalier Universitaire
Décision de création de tarifs aux écoles du
CHU de Tours au ler septembre 2013
Page 32 Décision N°2013288-0002 - 30/10/2013 CHR de TOURS
Direction des Finances, de la Facturation et du Système d’Information
Décision de création de tarifs aux écoles du CHU de Tours au 1° septembre 2013
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu la nomination de monsieur Bernard ROEHRICH par décret du Président de la République paru au Journal Officiel
le 4 août 2010,
Le Directeur Général décide :
A compter du 1° septembre 2013, la création de tarifs aux écoles du CHU de TOURS, tarifs exprimés en euros toutes
taxes comprises :
Droits d’inscription pour la formation initiale :
- Institut de Formation des Techniciens de Laboratoire Médical
- Institut de Formation des Cadres de Santé
- Ecole d’infirmiers de blocs opératoires
- Ecole d’infirmiers anesthésistes
- Institut de Formation en Soins Infirmiers
- Institut de Formation de Manipulateurs d’Electro-Radiologie Médicale
- Centre de Formation de Préparateurs en Pharmacie
Frais de gestion universitaire Ecole d’infirmiers anesthésistes
- lère année
- 2ème année
Le 15 octobre 2013,
Signataire : le directeur général, monsieur Bernard ROEHRICH
Décision N°2013288-0002 - 30/10/2013
183,00
254,00
183,00
183,00
183,00
183,00
183,00
75,00
254,00
Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013281-0001
signé par Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre-
et- Loire, le Directeur Adjoint - signé : Alain LAGARDE
le 08 Octobre 2013
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à TOURAINE
AUTOMOBILE à Chambray lès Tours
Page 34 Arrêté N°2013281-0001 - 30/10/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 20 septembre 2013 par la Société TOURAINE AUTOMOBILES — concessionnaire OPEL-
CHEVROLET-SUZUKI pour son agence de Chambray les Tours, afin d'employer des salariés le dimanche 13 octobre 2013, à
l’occasion d’une journée portes-ouvertes nationale,
APRES consultation du Conseil Municipal de Chambray les Tours, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.DT., CET.C., C.GT., F.O. et CFE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise,
CONSIDERANT l'avis favorable du personnel,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 octobre
2013, présentée par la société TOURAINE AUTOMOBILES, 82, rue Charles Coulomb 37170 CHAMBRAY LES TOURS est
accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l'Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 8 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale,
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Arrêté N°2013281-0001 - 30/10/2013 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013281-0002
signé par Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre-
et- Loire, le Directeur Adjoint - signé : Alain LAGARDE
le 08 Octobre 2013
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à TOURAINE
AUTOMOBILES à Saint Cyr sur Loire
Page 36 Arrêté N°2013281-0002 - 30/10/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 20 septembre 2013 par la Société TOURAINE AUTOMOBILES — concessionnaire OPEL-
CHEVROLET-SUZUKI pour son agence de Saint Cyr sur Loire, afin d’employer des salariés le dimanche 15 septembre 2013,
à l’occasion d’une journée portes-ouvertes nationale.
APRES consultation du Conseil Municipal de Saint Cyr sur Loire, de la chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-
LOIRE et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C:FDT., CET.C.,, C.GT., F.O. et CFE-/C.G.C, du
MEDEF et de la CGPME,
CONSIDERANT que les journées portes-ouvertes (le plus souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s’inscrivent dans le cadre d’une politique commerciale destinée à faire connaître au consommateur les produits proposés par la
marque, et sont ainsi nécessaires pour assurer le fonctionnement normal des établissements,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comité d’entreprise
CONSIDERANT l'avis favorable du personnel
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 13 octobre
2013, présentée par la société TOURAINE AUTOMOBILES, 211, boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ces dimanches seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 8 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale,
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE
Arrêté N°2013281-0002 - 30/10/2013 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013283-0005
signé par
Pour le Préfet et par délégation, pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre- et- Loire, le
Directeur Adjoint - signé : Alain LAGARDE
le 10 Octobre 2013
37_DIRECCTE UT
Arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical accordée à la SARL MEDIACO
ATLANTIQUE de Saint Herblain pour le site
de la Centrale Nucléaire de Chinon à AVOINE
Page 38 Arrêté N°2013283-0005 - 30/10/2013 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATON, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CENTRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE portant dérogation à la règle du repos dominical
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-22 et R.3132-17 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 23 septembre 2013 par la SARL MEDIACO ATLANTIQUE, sise 11, rue du Launay CS 90403
44804 SAINT HERBLAIN Cédex 4, afin d'employer un salarié le dimanche 27 octobre 2013, qui assurera l’astreinte sur le
site de la Centrale nucléaire de Chinon à AVOINE,
APRES consultation du Conseil Municipal d’ AVOINE, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'INDRE-et-LOIRE et des
Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.FD.T., C.ET.C., C.GT., F.0. et C.F.E/C.G.C, du MEDFF et de la
CGPME,
CONSIDERANT que cette astreinte consiste en cas de défaillance du moteur du réacteur 1 à le gruter,
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande serait préjudiciable au bon fonctionnement du chantier sur le site de la centrale
nucléaire de Chinon,
CONSIDERANT le volontariat du salarié,
SUR avis de la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRETE
ARTICLE ler : La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper du personnel salarié désigné, le dimanche 27 octobre
2013, présentée par la SARL MEDIACO ATLANTIQUE de SAINT-HERBLAIN sur le site de la centrale nucléaire de Chinon
à Avoine est accordée.
ARTICLE 2 : les heures de travail ce dimanche seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la
DIRECCTE Centre, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Tours, le 10 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice de l’Unité Territoriale
Le Directeur Adjoint
Alain LAGARDE.
Arrêté N°2013283-0005 - 30/10/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013273-0001
signé par Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 30 Septembre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
réglementant la circulation des ovins dans le
département d'Indre- et- Loire
Page 40 Arrêté N°2013273-0001 - 30/10/2013 Le
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la Protection des Populations
d'Indre-et-Loire ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° PR1300130
Réglementant la circulation des ovins
dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ; :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid-al-Adha chaque année, de nombreux
ovins sont acheminés dans le département d'indre-et-Loire pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que des animaux sont susceptibles d’être abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la
pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du
code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-
Loire
Arrêté N°2013273-0001 - 30/10/2013 Page 41 ARRETE
ARTICLE 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1- Exploitation : tout établissement, toute construction, où dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente où
temporaire, à l'exception des cabinets où cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
2- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE 2 : La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental
ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICÉE 3 : Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département d'Indre-et-Loire, sauf dans
les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés, ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux à préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage conformément à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Les ovins sans document de transport et/ou non identifiés contrôlés sur le territoire du
département d'Indre-et-Loire ou dont les propriétaires sont en infraction au regard des articles 2 et 3
du présent arrêté sont conduits vers une fourrière temporaire, sous couvert d'un laissez-passer délivré
par la directrice départementale de la protection des populations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté s'applique du 28 septembre au 17 octobre 2013.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, la
directrice départementale de la protection des populations d'iIndre-et-Loire, la directrice
départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 3.0 SEP. 35
nn.
F]
Li
déen-François DELAGE
Page 42 Arrêté N°2013273-0001 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013273-0002
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 30 Septembre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté n °SA1300732 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Lionel COISNON
Arrêté N°2013273-0002 - 30/10/2013 Page 43 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1300732 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Lionel COISNON
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du S juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité :
VU la demande présentée par Monsieur Lionel COISNON né le 1” janvier 1957 à Etampes et domicilié
professionnellement au 4 rue du château 37800 Sainte Maure de Touraine ;
CONSIDERANT que Monsieur Lionel COISNON remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur Lionel COISNON, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 4 rue du
Château 37800 Sainte Maure de Touraine.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article KR. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur Lionel COISNON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4: Monsieur Lionel COISNON pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : L’arrêté AB/NC/N° 1099 est abrogé.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 septembre 2013,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : Viviane MARIAU
Page 44 Arrêté N°2013273-0002 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013273-0003
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 30 Septembre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté n ° SA1300703 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOISSIEU Cyril
Arrêté N°2013273-0003 - 30/10/2013 Page 45 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1300703 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOISSIEU Cyril
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND), directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur BOISSIEU Cyril né le 9 mai 1979 à Dijon et domicilié professionnellement au 116
rue Pierre et Marie Curie 37100 TOURS ;
CONSIDERANT que Monsieur BOISSIEU Cyril remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur BOISSIEU Cyril docteur vétérinaire administrativement domicilié au 116 rue Pierre
et Marie Curie 37100 TOURS.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur BOISSIEU Cyril, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur BOISSIEU Cyril pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : l’arrêté préfectoral n° SAO9O1115 en date du 16 octobre 2009 est abrogé.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 septembre 2013,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité
Viviane MARIAU
Page 46 Arrêté N°2013273-0003 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013273-0004
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 30 Septembre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté n ° SA1300700 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur BOILEAU Janny
Arrêté N°2013273-0004 - 30/10/2013 Page 47 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1300700 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur BOILEAU J anny
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, K. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND), directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur BOILEAU Janny né le 27 avril 1943 à Orbigny et domicilié professionnellement
au 20 avenue du Général de Gaulle 37330 Château la Vallière ;
CONSIDERANT que Monsieur BOILEAU Janny remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur BOILEAU Janny, docteur vétérinaire administrativement domicilié au 20 rue du
Général de Gaulle 37330 CHATEAU LA V ALLIERE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article KR. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur BOILEAU Janny s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur BOILEAU Janny pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire
sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : l’arrêté AB/DT D.L. n°20 du 10 janvier 1972 est abrogé.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 30 septembre 2013,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Viviane MARTAU
Page 48 Arrêté N°2013273-0004 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013276-0002
signé par
Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 03 Octobre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
Arrêté n ° SA1300750 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie DROUET
Arrêté N°2013276-0002 - 30/10/2013 Page 49 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1300750 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie DROUET
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et
R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768
du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-
et-Loire ;
VU larrêté préfectoral du S juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice
départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité :
VU la demande présentée par Madame Marie DROUET née le 1” juin 1978 à Le Mans et domiciliée professionnellement à
la Clinique Vétérinaire Saint Julien 3 rue du Commandant Cousteau ZA St Julien 37150 BLERE ;
CONSIDERANT que Madame Marie DROUET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Mme Marie DROUET docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique Vétérinaire
Saint Julien 3 rue du Commandant Cousteau ZA St Julien 37150 BLERE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cing ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Marie DROUET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Marie DROUET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désigné
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 octobre 2013,
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité signé Viviane MARTAU
Page 50 Arrêté N°2013276-0002 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0005
signé par Pour le Préfet, par délégation, Le Chef de l'unité - signé : Viviane MARIAU
le 07 Octobre 2013
37_Direction départemental de la protection des populations (DDPP)
arrêté n ‘°SA1300758 portant règlement
sanitaire du salon "Ferme expo Tours" à Tours
du 7 au 10 novembre 2013
Arrêté N°2013280-0005 - 30/10/2013 Page 51 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS D’Indre-et-Loire
UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE N° SA1300758 portant règlement sanitaire du salon « FERME EXPO TOURS » à Tours du 7 au 10
novembre 2013
Le Préfet d'Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les
opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/1 19/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république et à l’action des services et
organismes publics dans les départements ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage la garde et la détention des animaux ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective
de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 1998 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et
à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et admimistratives relatives à la prophylaxie collective
de la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 21 mai 2004 relatif à l’identification complémentaire des équidés par la pose d’un transpondeur électronique ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l’identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la
prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective
et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus indemnes de la maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 juillet 2011, fixant les mesures techniques de police sanitaire relative à la fièvre
catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature à Madame Béatrice Rolland, Directrice
Départementale de la Protection des Populations de l’Indre et Loire ;
VU la décision en date du 5 juillet 2013 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la
protection des populations ;
CONSIDERANT qu’une manifestation rassemblant des animaux d’élevage doit se dérouler à Tours du 07 au 10 novembre
2013 et qu’il importe de prendre à cette occasion toutes mesures de police sanitaire nécessaires afin d’éviter la diffusion de
maladies contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRETE
ARTICLE 1 : Les organisateurs transmettront à la Direction Départementale de la Protection des Populations au plus tard une
semaine avant la manifestation la liste des participants engagés, ainsi que leurs coordonnées géographiques.
ARTICLE 2 : Les animaux présentés au salon « FERME EXPO TOURS», qui se déroulera à Tours du 07 au 10 novembre
2013 doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire original conforme aux modèles joints en annexe.
Ce certificat est signé par l’éleveur et il est ensuite visé, le cas échéant, par le vétérinaire sanitaire de l’élevage, le directeur
départemental (de la cohésion sociale et) de la protection des populations et le directeur du GDS du département de
provenance. Il doit être délivré dans les 15 jours précédant la date d’ouverture du Salon.
Pour les volailles et les lagomorphes, un arrêté spécifique sera pris dix Jours maximum avant la manifestation.
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedex 1 — tél : 02.47.31.11.11 — fax : 02.47.05.98.76
Page 52 Arrêté N°2013280-0005 - 30/10/2013 ARTICLE 3 : Les animaux et les certificats sanitaires seront contrôlés à l’entrée du Salon par les vétérinaires samitaires du
cabinet vétérinaire du Dr BLAIN Sylvie à Sainte Maure de Touraine et par le Dr BRIANT Christine ou leurs représentants.
Le détenteur est tenu d’assurer la contention de son (ses) animal (animaux) lors des contrôles.
L’organisateur doit, par les moyens appropriés, apporter son concours à la mise en œuvre de ces contrôles.
ARTICLE À : Seront refoulés :
e Les animaux non identifiés conformément à la réglementation en vigueur pour l’espèce concernée ;
e Les animaux non accompagnés du certificat sanitaire ou accompagnés d’un certificat non conforme.
En cas de constatation d’un état sanitaire non satisfaisant, les animaux concernés pourront également être refoulés.
Nul ne peut se soustraire ou s’opposer aux interventions jugées nécessaire par le Directrice Départementale de la Protection
des Populations ou son représentant pour s’assurer de la bonne application de ces obligations.
ARTICLE 5 : Les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Dr BLAIN à Sainte Maure de Touraine et le Dr BRIANT,
rémunérés par l’organisateur, assureront le contrôle :
- Des documents d’accompagnement des animaux ;
- De l’identification des animaux ;
- De l’état sanitaire des animaux et de leur bien être.
Ils assureront également les soins aux animaux pendant la durée du Salon.
Les animaux malades seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet ; ils y seront
examinés sans retard par le vétérinaire.
ARTICLE 6 : Les animaux sont présentés dans des conditions compatibles avec leurs besoins physiologiques.
ARTICLE 7 : Les véhicules utilisés pour le transport des animaux devront être nettoyés et désinfectés préalablement à leur
chargement.
Après le déchargement des animaux, les véhicules ne pourront repartir qu'après avoir été nettoyés et désinfectés dans les
installations prévues à cet effet par l’organisateur du Salon.
ARTICLE 8 : En cas de foyer d’une maladie classée dans la catégorie des dangers sanitaires de première catégorie des
ruminants, des équidés ou des suidés, la manifestation pourra être annulée par le préfet.
ARTICLE 9 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par l’article R 228-1 du code
rural et de la pêche maritime sans préjudice des peines spécifiques relatives aux textes réglementaires sus visés.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté est abrogé à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs auprès du Tribunal Administratif d'Orléans ;
ARTICLE 12: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Tours, Madame la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique, Madame la Directrice Départementale de la Protection des populations et Mesdames
et Messieurs les vétérinaires sanitaires mentionnés à l’article 3 sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 octobre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le chef de l’unité santé et protection animales
Signé : Viviane MARIAU
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedex 1 — tél : 02.47.31.11.11 — fax : 02.47.05.98.76
Arrêté N°2013280-0005 - 30/10/2013 Page 53 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE BOVINS
® Les analyses sont à réaliser dans les 30 jours précédant la manifestation soit à partir du 08/10/2013
® Le certificat doit être signé par le Vétérinaire Sanitaire de l’élevage, la DD(CS)PP et le GDS dans les 15 jours précédant
la manifestation soit à partir du 24/10/2013.
Pour les élevages hors 37, une copie du certificat sanitaire dûment renseigné (toutes les rubriques datées et signées) doit être
transmise au GDS d’Indre et Loire (mail : gds@cda37.fr ou fax : 02 47 74 62 40) avant le 4 Novembre.
Le certificat sanitaire est à tenir à disposition, pendant toute la durée de rassemblement, du vétérinaire sanitaire présent sur la
manifestation, de l'organisateur, du GDS 37 et des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations 37.
Je soussigné (Nom, prénom, raison sociale) .........................................44..444. side atteste que :
1) les ............................ (Nombre) animaux (signalement ci-dessous) :
- font partie intégrante de mon cheptel n°......................................,. de race.......................
-sont identifiés individuellement par deux marques auriculaires agréées lisibles (boucles plastiques ou bagues laiton)
2) Les animaux quel que soit leur âge présentent un résultat d’analyses pour la recherche du B VD ou une garantie NON IPI.
Se reporter au verso pour le détail des analyses à réaliser selon l’âge des animaux
3) Les animaux quel que soit leur âge présentent une analyse IBR ELISA négative datant de moins de 30 jours
Numéros d’identification de Date de naissance Date prélèvement BVD Date prélèvement IBR
l’animal (avec résultat négatif) (avec résultat négatif)
à compléter par l’éleveur à compléter par le GDS à compléter par le GDS
Fait à ..........................,........0 le ................................
Signature de l’éleveur :
IVETERINAIRE SANITAIRE]
Je, soussigné .................................................... , Vétérinaire sanitaire à.................... .......... ,
Certifie que les (nombre en toutes lettres) ............................. animaux dont les signalements sont mentionnés ci-dessus
m'ont été présentés comme faisant partie du cheptel bovin n°............... .
1° Proviennent d’une exploitation :
dont le cheptel bovin est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce ;
2° Remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
- ne présentent aucun signe de maladie ;
- ne sont pas porteurs de lésions cutanées (ectoparasites, varron, teigne, gales, poux...) ;
Fait à ........................ , le Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedex 1 — tél : 02.47.31.11.11 — fax : 02.47.05.98.76
Page 54 Arrêté N°2013280-0005 - 30/10/2013 DIRECTEUR DU GDS|
Le directeur du groupement de défense sanitaire de .............................. certifie que les animaux mentionnés ci dessus :
A- sont issus d’un cheptel sous appellation A « cheptel indemne d’IBR » ou sous appellation B « cheptel contrôlé en IBR ».
Les animaux provenant d'un cheptel en appellation B, mais sans appellation (bovin non vacciné de plus de 4 ans par exemple)
ont fait l'objet d'un contrôle sérologique négatif datant de moins de 1 mois.
Les animaux quel que soit leur âge présentent une analyse IBR ELISA négative datant de moins de 30 jours le jour de la
manifestation.
B- Bénéficier à l’égard de la maladie des muqueuses (B VD) : soit d’une garantie « Non IPIT » selon le référentiel
technique de garantie d'un bovin non IPI (Réf/CC BVD 01 Version A) attestée par le G.D.S. départemental, soit d’une
virologie négative. En cas de bovin non garanti « Non IPI », l’accès des bovins âgés de moins de 6 mois est possible s’ils ont
fait l’objet d’une recherche de virus BVD avec résultat négatif à une analyse PCR individuelle ou de mélange sur sang.
Pour les animaux déjà testés en BVD joindre la copie des résultats au GDS pour validation.
C- possèdent une appellation « cheptel assaini en varron » ou « cheptel indemne de varron ».
Fait à ..........................2 ,1e ................... . Signature et cachet du GDS :
Je soussigné (e), .................................... , Directeur (trice) Départemental(e)de la Protection des Populations (et de la
Cohésion Sociale) du département d........................................ , certifie que le cheptel bovin
LEE est
L-officiellement indemne de tuberculose bovine,
2-officiellement indemne de brucellose,
3-officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
4-ne fait l’objet d'aucune mesure de police sanitaire n1 de limitation de mouvement
Fait à... , 1e ...................,. . Signature et cachet :
TRANSPORTEUR]
Je soussigné (nom, PrÉNOM)...........,..........,,......4....4.. eee eee eee eeeeeeeeseeeeeeeeeseeeseeeeeseeeesee
Adresse ..........................,44..4 eee eee eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeesse
certifie que les animaux transportés sont correctement identifiés et ont été chargés dans un véhicule préalablement
nettoyé et désinfecté
N° d’immatriculation du véhicule : ...............................,....,,.,,22
Si aucune transaction n’est prévue, les attestations sanitaires des bovins (« cartes vertes ») ne doivent être ni datées, ni signées.
Les animaux doivent circuler entre leur exploitation et le lieu d'exposition avec ce présent document, dûment complété par
toutes les parties.
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedex 1 — tél : 02.47.31.11.11 — fax : 02.47.05.98.76
Arrêté N°2013280-0005 - 30/10/2013 Page 55 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE CAPRINS
Le certificat doit être signé par le Vétérinaire Sanitaire de l’élevage et la DD(CS)PP dans les 15 jours précédant la
manifestation soit à partir du 24 /10/2013.
Pour les élevages hors 37, une copie du certificat sanitaire dûment renseigné (toutes les rubriques datées et signées) doit être
transmise au GDS d’Indre et Loire (mail : gds@cda37.fr ou fax : 02 47 74 62 40) avant le 4 Novembre.
Le certificat sanitaire est à tenir à disposition, pendant toute la durée de rassemblement, du vétérinaire sanitaire présent sur la
manifestation, de l'organisateur, du GDS 37 et des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Je SOUssigné (Nom, prénom, raison sociale)...................................................... demeurant à
dunenss ess ccscccssessesseeesee secs atteste que les (nombre en toutes lettres)...................... animaux (signalements ci
dessous) :
1. font partie intégrante de mon cheptel n° ........................,...,.....
2. sont correctement identifiés conformément à la réglementation en vigueur (boucles officielles)
3. Dépistage Brucellose :
- soit la prophylaxie annuelle a été réalisée après le 8-11- 2012 (pas d’analyse à réaliser).
- soit la prophylaxie annuelle a été réalisée avant le 8-11-2012, alors les animaux participant à la ferme expo de Tours âgés de
plus de 6 mois doivent présenter une sérologie négative au dépistage brucellose
datant de moins de 60 jours soit à partir du 8/09/2013 (quel que soit le test).
Numéro d’identification Sexe Date de naissance Date de prélèvement pour
(11 chiffres) l’analyse brucellose ou
Date de la dernière
prophylaxie
à compléter par l’éleveur à compléter par la DDPP
Fait à ............................... , 16...
Signature de l’éleveur
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
Page 56 37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 IVETERINAIRE SANITAIRE]
Je soussigné................................................. vétérinaire Sanitaire certifie que les (nombre en toutes
lettres)............................... animaux dont les signalements sont mentionnés ci dessus m’ont été présentés comme faisant
partie du cheptel caprin n°............................,....
1°) proviennent d’une exploitation dont le cheptel caprin est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse
de l’espèce ;
2 °) Remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
A - ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladie contagieuse.
B - ne sont pas porteurs de lésions cutanées (teigne, gale.......) ou de lésions d’abcès caséeux récentes ou anciennes.
Fait à ................................2 ,16................, 2 Signature et cachet
Signature et cachet du vétérinaire
Je soussigné (e),.................................................. , Directeur (trice) Départemental(e) de (la Cohésion Sociale )et
de Protection des Populations du département d’........................................ certifie que le cheptel caprin
Mousses eee :
1 - ne fait l’objet d'aucune mesure de police sanitaire n1 de limitation de mouvement
2 -e st reconnu officiellement indemne de brucellose et que les analyses demandées au recto ont été réalisées avec un résultat
favorable (tableau recto à compléter)
Fait à ......................... le....................... Signature et cachet
N° d’immatriculation du véhicule......................................
Dans le cas d’un transport à but lucratif, préciser le N° d’agrément : .......................,,.....
Nous certifions que les animaux ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté.
Fait à ............................... ,16.................. Signature et cachet :
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 Page 57 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE EQUIDES
Document à délivrer par votre vétérinaire sanitaire dans les 15 jours précédant la date d’ouverture de l’exposition.
A présenter par l’éleveur au responsable du contrôle lors de l’entrée des animaux dans l’enceinte de l’exposition.
Je soussigné.......................................................... vétérinaire sanitaire à..................................... certifie
que les (nombre en toutes lettres) .................. animaux dont les signalements sont mentionnés ci-dessous, que
M...
demeurant à....................................... m'a présentés comme faisant partie de son exploitation :
SIGNALEMENT DES ANIMAUX
RACE SEXE AGE IDENTIFICATION
(n° transpondeur ou n° SIRE)
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
Page 58 37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 1 — Proviennent d’une exploitation :
indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce concernée.
2 — Remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
A - Etre identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur (transpondeur électronique);
B - Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
C- S'il s’agit de chevaux, sont vaccinés valablement contre la grippe équine (primo vaccination et rappels)
IDENTIFICATION Rappel annuel | Rappel annuel | Rappel annuel
DE L’EQUIDE primovaccination 2011 2012 2013 1% D°me 3°me
injection | injection | injection
Fait à Le
cachet et signature du vétérinaire sanitaire
TRANSPORTEUR]
Je soussigné nom, prénom
Adresse............................ eee eee eee eeeeeeeeeceeeeceeceueceeeeceeeeeeeeeeeecececeeeeceeee
certifie que les animaux transportés sont correctement identifiés et ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé et
désinfecté.
N° d’immatriculation du véhicule : ...................................2222
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cede£’1 tt 202 47 #09: PP21 28 102.47.05.98.76
Signature :
Page 59 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE EQUIDES HORSEBALL
Document à présenter par l’éleveur au responsable du contrôle lors de l’entrée des animaux dans l’enceinte de l’exposition.
Je soussigné.........................................,,....,.....,....2 détenteur-éleveur des équidés suivants, provenant de
l’exploitation................................................ sur la commune de ............................ ,
département........................ atteste les éléments suivants :
SIGNALEMENT DES ANIMAUX
RACE SEXE AGE IDENTIFICATION
(n° transpondeur ou n° SIRE)
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
Page 60 37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 1 — Proviennent d’une exploitation :
indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de l’espèce concernée.
2 — Remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
A - Etre identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur (transpondeur électronique) ;
B - Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
C- S'il s’agit de chevaux, sont vaccinés valablement contre la grippe équine (primo vaccination et rappels)
Rappel annuel | Rappel annuel | Rappel annuel
IDENTIFICATION primovaccination 2011 2012 2013
DE L’EQUIDE 17 27° 37"
injection | injection | injection
Les vaccinations doivent être certifiées par l’apposition de la signature d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire sur les
documents requis.
Fait à ........................ , le ........................
Le détenteur — éleveur
(signature)
TRANSPORTEUR]
Je soussigné nom, prÉnOM..............................................e eee eee eee
Adresse............................................... eee
certifie que les animaux transportés sont correctement identifiés et ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé et
désinfecté.
N° d’immatriculation du véhicule : ...............................2.22.
Signature :
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 Page 61 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE OVINS
® Les analyses sont à réaliser dans les 60 jours précédant la manifestation soit à partir du 08/09/2013
® Le certificat doit être signé par le Vétérinaire Sanitaire de l’élevage et la DD(CS)PP dans les 15 jours précédant la
manifestation soit à partir du 24 /10/2013.
Pour les élevages hors 37, une copie du certificat sanitaire dûment renseigné (toutes les rubriques datées et signées) doit être
transmise au GDS d’Indre et Loire (mail : gds@cda37.fr ou fax : 02 47 74 62 40) avant le 4 Novembre.
Le certificat sanitaire est à tenir à disposition, pendant toute la durée de rassemblement, du vétérinaire sanitaire présent sur la
manifestation, de l'organisateur, du GDS 37 et des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Je soussigné (Nom, prénom, raison sociale)..............................................
demeurant à...................................
Atteste que les (nombre en toutes lettres)................................ animaux (signalements c1 dessous) :
> font partie intégrante de mon cheptel n° .....................................,..222 ;
> sont correctement identifiés conformément à la réglementation en vigueur (boucles officielles)
Dépistage Brucellose :
- pour les animaux de plus de 6 mois présentent une sérologie négative au dépistage de la brucellose (quel que soit le test)
datant de moins de 60 jours soit à partir du 08/09/2013
Numéro d’identification Sexe Date de naissance Date de prélèvement pour
(11 chiffres) l’analyse brucellose
(résultat négatif)
A compléter par l’éleveur à compléter par la DDPP
Fait à , le
Signature de l’éleveur :
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
Page 62 37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 IVETERINAIRE SANITAIRE
Je soussigné............................................... vétérinaire sanitaire certifie que les (nombre en toutes
lettres)............................... animaux dont les signalements sont mentionnés ci dessus m'ont été
présentés comme faisant partie du cheptel ovin n°...
1°) Proviennent d’une exploitation dont le cheptel ovin est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie contagieuse de
l’espèce ;
2 °) Remplissent eux-mêmes les conditions suivantes :
A- Ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse ou signe permettant de suspecter une maladie contagieuse
B- ne sont pas porteurs de lésions cutanées ;
Fait à ,16.................. Signature et cachet :
Je soussigné(e),..................................................... ., Directeur (trice) Départemental (e) de (la Cohésion Sociale
et) de la Protection des Populations du département d’.............................,,....,,....... certifie que le cheptel ovin
D?
1 - ne fait l’objet d'aucune mesure de police sanitaire n1 de limitation de mouvement ;
2 - est reconnu officiellement indemne de brucellose et que les analyses demandées au recto ont été réalisées avec un résultat
favorable (tableau au recto à compléter) ;
Fait à ......................... le..................... Signature et cachet :
N° d’immatriculation du véhicule............................................
Dans le cas d’un transport à but lucratif, préciser le N° d’agrément : ............................,.....
Nous certifions que les animaux ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté.
Fait à ............................... , 16... Signature et cachet :
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 Page 63 FERME EXPO TOURS 2013
8, 9, 10 novembre 2013
CERTIFICAT SANITAIRE PORCINS
Le certificat doit être signé par le Vétérinaire Sanitaire de l’élevage et la DD(CS)PP dans les 15 jours précédant la
manifestation soit à partir du 24 /10/2013.
Pour les élevages hors 37, une copie du certificat sanitaire dûment renseigné (toutes les rubriques datées et signées) doit être
transmise au GDS d’Indre et Loire (mail : gds@cda37.fr ou fax : 02 47 74 62 40) avant le 4 Novembre.
Le certificat sanitaire est à tenir à disposition, pendant toute la durée de rassemblement, du vétérinaire sanitaire présent sur la
manifestation, de l'organisateur, du GDS 37 et des agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations 37 ;
Je soussigné (Nom, prénom, raison sociale)... atteste que :
les ........................... (nombre) animaux (signalement ci-dessous) :
- font partie intégrante de mon cheptel n°.......................................... de race......................
- sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur,
RACE SEXE AGE Code TVA NUMERO D’IDENTIFICATION
dresse cesser. signature de l’éleveur
IVETERINAIRE SANITAIRE]
Je soussigné...................................................... vétérinaire sanitaire à .................................................
certifie que les (nombre en toutes lettres) ................................................. animaux dont les signalements sont
mentionnés ci-dessus m'ont été présentés comme faisant partie du cheptel Porcin de l’élevage de
M... demeurant à................................,.......40..s ss
Remplissent, ce jour, eux-mêmes les conditions suivantes :
Ne présentent :
- aucun signe clinique de maladie contagieuse ;
- aucun signe permettant de suspecter une maladie contagieuse ;
- aucune lésion cutanée.
Le Vétérinaire Sanitaire
(Date, cachet et signature)
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
Page 64 37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 Le (la) Directeur (trice) Départemental(e) (de la Cohésion Sociale) de la Protection des Populations
d...................,..... uses atteste que le cheptel n° ...................... :
- est en règle vis à vis de la maladie d'Aujeszky
- ne fait l’objet d’aucune mesure de police sanitaire n1 de limitation de mouvement.
(signature- cachet)
TRANSPORTEUR]
Je soussigné (nom, prénom)
AdTeSSe ...........................4...... eee esse eee eee
certifie que les animaux transportés sont correctement identifiés et ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé
et désinfecté.
N° d’immatriculation du véhicule : ...................................,..,,.
Signature :
Direction Départementale de la Protection des Populations d’Indre et Loire — 61 avenue de Grammont BP 12023
37020 TOURS Cedek 12481 20247 #00: PP2 fa0 L02.47.05.98.76 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013270-0001
signé par
Pour le Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et par délégation, signé : F.
CHAMPANHET ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
le 27 Septembre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à
l'extension de la zone de reconnaissance et au
changement de dénomination de l'Association
des Producteurs de Lait Bretons Lactalis
(APLBL) en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur du lait de vache
Page 66 Arrêté N°2013270-0001 - 30/10/2013 Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° d'O.P. : 35 LA 2000
Arrêté du 27 septembre 2013
relatif à l’extension de la zone de reconnaissance et au changement de dénomination de l'Association des Producteurs
de Lait Bretons Lactalis (APLBL) en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1324569A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de
vache de l’ Association des producteurs de Lait Bretons Lactalis (APLBL) ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole
et alimentaire du 26 septembre 2013,
Arrête :
Article 1°
La zone de reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache accordée sous le numéro
35 LA 2000 à l’Association des producteurs de Lait Bretons Lactalis (APLBL), devenue Association des producteurs de Lait
Pays de la Loire Bretagne Lactalis, dont le siège social est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est étendue :
- au département de la Mayenne
- au département de la Sarthe
- au département de l’Orne
- au département du Maine-et-Loire
- au département de la Vendée
- au département des Deux-Sèvres
- au département de l’Indre-et-Loire
- au département de la Vienne
- au département de la Manche
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2013
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
signé : F. CHAMPANHET
Arrêté N°2013270-0001 - 30/10/2013 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0001
signé par Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 07 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant la date de début de vendanges
pour les AOC CREMANT DE LOIRE et
MONTLOUIS SUR LOIRE
Page 68 Arrêté N°2013280-0001 - 30/10/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SERVICE DE L'AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 645-6-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (IL.N.A.O) après avis des organismes de défense et de
gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : En 2013, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. CREMANT DE LOIRE
3 octobre : cépages : Pineau d'Aunis N, Cabernet Franc N, Arbois B
7 octobre : cépage : Cabernet Sauvignon N
Pour l’A.O.C. MONTLOUIS-SUR-LOIRE : 7 octobre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou
d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à l’LN.A.0 — Unité Territoriale Val de Loire Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél.
02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées
par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de
l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 7octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON
Arrêté N°2013280-0001 - 30/10/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0002
signé par Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 07 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant la date de début de vendanges
pour l'AOC SAINT- NICOLAS DE
BOURGUEIL
Page 70 Arrêté N°2013280-0002 - 30/10/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SERVICE DE L'AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 645-6-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (IL.N.A.O) après avis des organismes de défense et de
gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : En 2013, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL: 4 octobre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou
d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à l’I.N.A.O — Unité Territoriale Val de Loire Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél.
02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations mdividuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées
par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de
l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 7 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON
Arrêté N°2013280-0002 - 30/10/2013 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0003
signé par Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 07 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant la date de début de vendanges les
AOC ROSE DE LOIRE et VOUVRAY
Page 72 Arrêté N°2013280-0003 - 30/10/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SERVICE DE L'AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 645-6-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de
gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : En 2013, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
selon les cépages, aux dates suivantes :
A.O.C. ROSE DE LOIRE
- 30 septembre : cépage Pineau d'Aunis N
AOC VOUVRAY : 7 octobre
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou
d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à l’I.N.A.0 — Unité Territoriale Val de Loire Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél.
02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées
par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de
l'institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 7octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON
Arrêté N°2013280-0003 - 30/10/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0004
signé par Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 07 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant la date de début de vendanges
pour l'AOC COTEAUX DU LOIR
Page 74 Arrêté N°2013280-0004 - 30/10/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SERVICE DE L'AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de début des vendanges pour les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 645-6-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de
gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : En 2013, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
selon les cépages, aux dates suivantes :
Pour l’A.O.C. COTEAUX DU LOIR :
- 7 octobre : cépages : Gamay N, Pineau d'Aunis N, Grolleau N, Côt N
- 11 octobre : cépages : Chenin B, Cabernet Franc N
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou
d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à l’IN.A.O — Unité Territoriale Val de Loire Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél.
02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées
par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de
l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 7 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé : Laurent BRESSON
Arrêté N°2013280-0004 - 30/10/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013282-0001
signé par
Le Directeur départemental des Territoires - signé : Laurent BRESSON
le 09 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
Arrêté fixant la date de début de vendanges
pour l'AOC ROSE DE LOIRE
Page 76 Arrêté N°2013282-0001 - 30/10/2013 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
BUREAU : SERVICE DE L'AGRICULTURE
ARRETE fixant la date de début des vendanges pour Les vins d’appellation d'origine contrôlée (AOC)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article D. 645-6-24 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges des appellations d’origine cité à l'article 1 du présent arrêté,
Vu les propositions de l’institut national de l’origine et de la qualité (I.N.A.O) après avis des organismes de défense et de
gestion concernés,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler : En 2013, la date de début des vendanges dans l'Indre-et-Loire, appelée « ban des vendanges », est fixée,
selon les cépages, aux dates suivantes :
A.O.C. ROSE DE LOIRE
- 9 octobre : pour les cépages : Cabernet Franc N et Cabernet Sauvignon N
ARTICLE 2 : Ces dates correspondent à la maturation des parcelles précoces. Toutefois, en cas de vignes très précoces ou
d’accident climatique de nature à justifier une intervention plus hâtive, les demandes de dérogation pour les AOC devront
être adressées à l’I.N.A.O — Unité Territoriale Val de Loire Site de Tours - 12, place Anatole France - 37000 TOURS Tél.
02.47.20.58.38.
ARTICLE 3 : Les dates de début des vendanges des autres cépages présents dans ces mêmes appellations et celles
concernant les appellations non mentionnées ci-dessus, feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
ARTICLE 4 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées
par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué territorial de
l’institut national de l’origine et de la qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché dans toutes les mairies du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
TOURS le 9 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé Laurent BRESSON
Arrêté N°2013282-0001 - 30/10/2013 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013298-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 25 Octobre 2013
37_Direction Départemental des Territoires (DDT)
ARRÊTÉ relatif à la dénonciation de quatre
conventions APL signées avec la S.C.I.
FICOSIL
Page 78 Arrêté N°2013298-0002 - 30/10/2013 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ relatif à la dénonciation de quatre conventions APL signées avec la S.C.I. FICOSIL
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.353-1 à L.353-12 et R.353-89 à R.353-103 ;
VU les conventions conclues entre l'État et la S.C.I. Filiale Immobilière Commune des Organismes Sociaux d'Indre-et-Loire :
.n° 37 3 06 1991 80 415 3 --- 1295 APLI du 28/06/1991 pour un logement « 9, rue des caves » 37130 CINQ MARS LA PILE,
publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de CHINON le 15/01/2007 volume 2007 P n°177 et son avenant du
03/04/2007, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de CHINON le 06/04/2007 volume 2007 P n° 1382 ;
. n° 37 3 11 1992 80 415 3 --- 1508 APLI du 27/11/1992 pour un logement « La touche » 37110 SAUNAY, publiée et
enregistrée à la conservation des hypothèques de TOURS 2ème bureau le 30/09/2004 volume 2004 P n°5370 et son avenant du
28/05/2005, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de TOURS 2ème bureau le 24/06/2005 volume 2005 P
n°3414 ;
. n° 37 3 06 1993 80 415 3 --- 1637 APLI du 29/06/1993 pour un logement « 3, rue de bellevue » 37110 SAINT NICOLAS
DES MOTETS, publiée et enregistrée à la conservation des hypothèques de TOURS 2ème bureau le 02/12/2005 volume 2005
P n°6392 et son avenant du 06/02/2006, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de TOURS 2ème bureau le
24/02/2006 volume 2006 n°1172 ;
. n° 37 3 12 1995 80 415 3 --- 2011 APLI du 11/12/1995 pour un logement « Les desrées » 37270 VERETZ, publiée et
enregistrée à la conservation des hypothèques de TOURS 1er bureau le 25/01/2007 volume 2007 P n°814 ;
VU le rapport définitif n°2009-067 Mars 2010 de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social ;
VU le protocole d'appui à la SCI FICOSIL pour la gestion et le développement d'un parc de logements adaptés, signé le
16/06/2011 par l’État, le Conseil général d'Indre-et-Loire, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, la Caisse des dépôts et
consignations, l'ANPEEC et le CIL Val de loire ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% — Les quatre conventions sus-visées sont dénoncées à compter de la date à laquelle le présent arrêté acquerra
force exécutoire.
ARTICLE 2 — La publication des actes de résiliation aux bureaux des hypothèques est assurée par le directeur départemental
des Territoires.
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
TOURS, le 25/10/2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013298-0002 - 30/10/2013 Page 79 Page 80
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013242-0001
signé par Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 30 Août 2013
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Arrêté du 30 août 2013 fixant la liste des
espaces de rencontre agréés destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses
parents ou un tiens
Arrêté N°2013242-0001 - 30/10/2013 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE fixant la liste des espaces de rencontre agréés destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un
tiers
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et
ses parents ou un tiers ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre ;
Vu la circulaire N° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre
destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale,
Arrête
ARTICLE 1er : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité d’espace de rencontre destinés au maintien des
liens entre un enfant et ses parents ou un tiers par le juge des affaires familiales et le juge des enfants est ainsi établie pour le
département d’Indre-et-Loire.
Personnes morales gestionnaires de service :
- L'Association de contrôle judiciaire et d’enquête de Tours (A.C.JET 37), 47 rue Nationale 37 000 Tours, représentée par sa
présidente Albane HARDY,
- Le Dialogue familial, 28 avenue du Général de Gaulle 37 000 Tours, représenté par son président Germain Y AMBA.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Tours,
- au juge des enfants du tribunal de grande instance de Tours.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
devant le tribunal administratif compétent d'Orléans.
Fait à TOURS, le 30 août 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013242-0001 - 30/10/2013 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013275-0001
signé par Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 02 Octobre 2013
37_Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
portant agrément à l'association CLAAC -
Culture Loisirs Accueil et Animation
Chinonais pour l'acitivité : d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Arrêté N°2013275-0001 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’Association CLAAC -— Culture Loisirs Accueil et Animation Chinonais pour l’activité : d’Intermédiation locative et de gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 322-1 et L. 345-2 ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes
défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées :
Vu la demande du 23 juillet 2013, reçue le 25 juillet 2013, de l’Association CLAAC, dont le siège social se situe 60, rue
Descartes à 37500 CHINON, en vue d’obtenir l’agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative
sociale :
Vu les missions actuelles de l’association en matière de réinsertion, par le logement pour les personnes vulnérables et en situation
d’exclusion sociale et plus particulièrement la gestion du Foyer Jeunes Travailleurs de Chinon ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l'organisme remplit les conditions fixées à
l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1”: L’Association CLAAC - Culture Loisirs Accueil et Animation Chinonais, dont le siège social se situe 60, rue
Descartes à 37500 CHINON, est agréée au titre de :
- l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale pour les activités 1, 3 et 6 mentionnées par la même circulaire.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire,
chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire (cf
dernier alinéa de l’article R.365-7),
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de
présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département,
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont
chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Tours, le 2 octobre 2013
Le Préfet,
Signé Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013275-0001 - 30/10/2013 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013249-0001
signé par |
Le Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TOURS: signé Dominique LIZE
le 06 Septembre 2013
37 Justice
Délégation permanente de signature à
Monsieur Christophe TRIBOUILLARD,
Capitaine Pénitentiaire, chef de détention
Page 84 Arrêté N°2013249-0001 - 30/10/2013 MAISON D’ARRÊT DE TOURS
Madame Dominique LIZÉ, Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D94, D.122, D.124, D.149, D.250, D.259, D.273,
D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340, D.370, D.388, D.389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430,
D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-
15, R.57-7-25, R.57-7-60, R. 57-7-79, R.57-7-82,R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-
19, R.57-8-23,
D'ECID E de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Christophe TRIBOUILLARD, Capitaine Pénitentiaire, chef de détention,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)
- Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Suspendre l’encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur
avis médical motivé (D.94)
- Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être
remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122)
- Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous
surveillance électronique ou en permission de sortir (D.124)
- Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la
République (D.149)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants
(D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareiïllages médicaux (D.273)
- Autorisée l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques (D.274)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de
les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3)
- Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention (D.331)
- Opérer d’office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages
matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en
possession des personnes détenues (D332)
- Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume
(D.337)
- Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné
(D.340)
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A.(D.370)
- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de
manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans l’attente
d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation (D.388)
- Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, des personnes des
collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la
santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1)
- Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395)
- Autoriser des personnes détenues à envoyer de l’argent à leur famille des sommes figurant à leur part
disponible (D.421)
- Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite
(D.422)
- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
Arrêté N°2013249-0001 - 30/10/2013 Page 85 Page 86
Autoriser la réception de cours par correspondance (D.436-2)
S’opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à
l’établissement (D.436-3)
Autoriser la réception ou l’envoi vers l’extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à
l’établissement) (D.443-2)
Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer (D.446)
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459.3)
Décider la suspension à titre conservatoire, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à
l’établissement (D.473)
Autoriser à délivrer un permis de communiquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R-57-
6-5)
Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline
(R.57-7-5, D.250)
Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête (R.57-7-15)
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si
les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de
mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R.57-7-18)
Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui
paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)
Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement (R.57-7-60)
Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)
Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d’un condamné pour
des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre de l’établissement (R.57-8-10, R.57-8-11)
Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il y a des raisons de redouter
un incident en fonction de l’infraction, en cas d’incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du
visité (R-57-8-12)
Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite)
(R.57-8-15)
Apprécier si l’autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-
11)
Refuser temporairement au titulaire d’un permis de visiter des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11)
Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît
compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement (R.57-8-18, R.57-8-19)
Refuser ou autoriser l’autorisation d’une communication téléphonique (R.57-8-23)
Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Saisir le procureur de la République d’une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle
internet par un médecin lorsque la personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (R.57-7-82)
Fait à TOURS, le 6 septembre 2013
Le Chef d’établissement,
Dominique LIZÉ
Arrêté N°2013249-0001 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013249-0002
signé par |
Le Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TOURS: signé Dominique LIZE
le 06 Septembre 2013
37 Justice
Délégation permanente de signature à
Monsieur Patrick MIGLIACCIO, Lieutenant
Pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement
Arrêté N°2013249-0002 - 30/10/2013 Page 87 MAISON D’ARRÊT DE TOURS
Madame Dominique LIZÉ, Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D94, D.122, D.124, D.149, D.250, D.259, D.273,
D.274, D.283-3, D330, D332, D.337, D.340, D.370, D.388, D.389, D.390-1, D.395, D.403, D.421, D.422, D.430,
D.431, D432-4, D.436-2, D.436-3, D.443-2, D.446, D.449, D.459-3, D.473, R.57-6-5, R.57-6-24, R.57-7-5, R.57-7-
15, R.57-7-25, R.57-7-60, R. 57-7-79, R.57-7-82,R.57-8-10, R.57-8-11, R.57-8-12, R.57-8-15, R.57-8-18, R.57-8-
19, R.57-8-23,
D'ECID E de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Patrick MIGLIACCIO, Lieutenant Pénitentiaire, adjoint au chef d’établissement,,
Pour les décisions suivantes :
Page 88
Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)
Affecter en cellule non individuelle (D.93)
Affecter en cellule individuelle (D.93)
Suspendre l’encellulement individuel des personnes détenues pour des raisons d’ordre psychologique et sur
avis médical motivé (D.94)
Apprécier au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être
remise par prélèvement sur leur part disponible (D.122)
Réintégrer en cas d’urgence des personnes détenues en placement extérieur, en semi-liberté, placées sous
surveillance électronique ou en permission de sortir (D.124)
Signer l’acte d’écrou et l’avis d’écrou qui sont donnés par le chef d’établissement au Procureur de la
République (D.149)
Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs suffisants
(D.259)
Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des médicaments,
matériels et appareiïllages médicaux (D.273)
Autorisée l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objets quelconques (D.274)
Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maîtriser des personnes détenues, de
les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D283-3)
Autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention (D.331)
Opérer d'office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes au titre des dommages
matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en
possession des personnes détenues (D332)
Refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume
(D.337)
Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné
(D.340)
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A.(D.370)
Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers autres que les praticiens à temps plein en cas de
manquement graves aux dispositions du Code de Procédure Pénale ou du règlement intérieur dans l’attente
d’une décision définitive de l’autorité compétente d’habilitation (D.388)
Suspendre l’habilitation pour les personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, des personnes des
collectivités territoriales et du réseau associatif spécialisé dans le cadre des actions de prévention pour la
santé et des personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge
globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D.389 à D.390-1)
Autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif pour ses dépenses courantes (D.395)
Autoriser des personnes détenues à envoyer de l’argent à leur famille des sommes figurant à leur part
disponible (D.421)
Autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite
(D.422)
Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
Arrêté N°2013249-0002 - 30/10/2013 Autoriser la réception de cours par correspondance (D.436-2)
S’opposer à la présentation des personnes détenues aux épreuves écrites et orales de l’examen organisé à
l’établissement (D.436-3)
Autoriser la réception ou l’envoi vers l’extérieur de publication écrite et audiovisuelle (par dépôt à
l’établissement) (D.443-2)
Autoriser l’accès à l’établissement de personnes extérieures pour l’animation d’activités et désigner des
personnes détenues autorisées à y participer (D.446)
Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459.3)
Décider la suspension à titre conservatoire, de l’agrément d’un visiteur de prison intervenant à
l’établissement (D.473)
Autoriser à délivrer un permis de communiquer dans les autres cas que pour la personne condamnée (R-57-
6-5)
Présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires en commission de discipline
(R.57-7-5, D.250)
Apprécier l’opportunité des poursuites disciplinaires au vu du rapport d’enquête (R.57-7-15)
Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si
les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de
mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R.57-7-18)
Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition lui
paraît utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60)
Décider de la dispense des personnes détenues de tout ou partie de l’exécution d’une sanction, de sa
suspension ou de son fractionnement (R.57-7-60)
Délivrer des permis de visite pour les condamnés (D.403, R.57-8-10)
Refuser la délivrance d’un permis de visite aux membres de la famille ou au tuteur d’un condamné pour
des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre de l’établissement (R.57-8-10, R.57-8-11)
Décider que les parloirs soient organisés avec un dispositif de séparation si : il y a des raisons de redouter
un incident en fonction de l’infraction, en cas d’incident en cours de visite, à la demande du visiteur ou du
visité (R-57-8-12)
Autoriser une visite dans une langue étrangère (doit être expressément indiqué sur le permis de visite)
(R.57-8-15)
Apprécier si l’autorisation de visiter un condamné doit être supprimée ou suspendue (R.57-8-10, R.57-8-
11)
Refuser temporairement au titulaire d’un permis de visiter des personnes détenues (R.57-8-10, R.57-8-11)
Interdire la correspondance avec des personnes autres que le conjoint ou la famille si elle paraît
compromettre la réinsertion ou la sécurité et le bon ordre de l’établissement (R.57-8-18, R.57-8-19)
Refuser ou autoriser l’autorisation d’une communication téléphonique (R.57-8-23)
Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79)
Saisir le procureur de la République d’une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle
internet par un médecin lorsque la personne détenue est soupçonnée d’avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne (R.57-7-82)
Fait à TOURS, le 6 septembre 2013
Le Chef d’établissement,
Dominique LIZÉ
Arrêté N°2013249-0002 - 30/10/2013 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013249-0003
signé par |
Le Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de TOURS: signé Dominique LIZE
le 06 Septembre 2013
37 Justice
délégation permanente de signature à
Monsieur Steve JAM'S, premier surveillant
Page 90 Arrêté N°2013249-0003 - 30/10/2013 MAISON D’ARRÊT DE TOURS
Madame Dominique LIZÉ, le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D.259, D.273, D.283-3, D.340, D370,
D.430, D.431, D.449, D.459-3, R.57-6-24, R.57-7-25, R.57-7-60
DECIDE de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Steve JAMS, premier surveillant,
Pour les décisions suivantes :
- Décider de l’affectation des personnes en cellule (D.93, D.94, R.57-6-24)
- Affecter en cellule non individuelle (D.93)
- Affecter en cellule individuelle (D.93)
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes si elle invoque des motifs
suffisants (D.259)
- Interdire, pour des motifs d’ordre et de sécurité, à des personnes de garder à disposition des
médicaments, matériels et appareïllages médicaux (D.273)
- Utilisation des moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de maitriser des personnes détenues,
de les empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elles-mêmes ou à autrui (D.283-3)
- Autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers
désigné (D.340)
- _ Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370)
- Autoriser la remise de linge ou de livres brochés (D.430, D.431)
- Déterminer la destination à donner aux aménagements de cellule en cas de changement de cellule, de
transfèrement ou de mise en liberté (D.449)
- Ecarter des personnes détenues des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des
raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable) (D.459-3)
- Placer à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule
disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est
l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (RS7-7-18)
- Décider de convoquer à la commission de discipline, en tant que témoin toute personne dont l’audition
lui parait utile et désigner un interprète si nécessaire (R.57-7-60) .
Fait à Tours le 6 septembre 2013
Le chef d’établissement
Dominique LIZÉ
Arrêté N°2013249-0003 - 30/10/2013 Page 91 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013284-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, la Sous- Préfète, directrice de cabinet - signé Elsa PEPIN-
ANGLADE
le 11 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Page 92 Arrêté N°2013284-0001 - 30/10/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 modifié relatif au fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
Vu le courrier de M. le Président du Conseil général en date du 3 octobre 2013 ;
Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1”. L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est modifié comme suit :
6. Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics et avec voix délibérative, de trois représentants
des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics :
ORGANISMES Titulaires Suppléants
Conseil général d'Indre-et-Loire M. Alain CARO,
directeur des déplacements
Mme Lise KULPA,
chef du service « Gestion et exploitation
des infrastructures »
Communauté d'agglomération M Pascal RIFFONNEAU, responsable M. Stéphane DURDOUILLE,
du service "Grands projets et | ingénieur
Tour(s) Plus infrastructures"
Société d'Equipement de la |M. Gilles ARTHÉMISE M. Franck TESSIER
Touraine
Article 2. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé sont inchangées..
Article 3. Mme la Sous-Préfète, directrice du cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 11 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, directrice du cabinet,
Elsa PEPIN-ANGLADE
Arrêté N°2013284-0001 - 30/10/2013 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013284-0002
signé par
Le Directeur Général du CHRU signé : Bernard ROEHRICH
le 11 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission
départementale de sécurité et d'accessibilité
Page 94 Arrêté N°2013284-0002 - 30/10/2013 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 relatif au fonctionnement de la commission départementale de sécurité et
d’accessibilité ;
Vu le courrier de M. le Président du Conseil général en date du 3 octobre 2013 ;
Sur la proposition de Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1”. L’article 7.4. de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
7.4.4, Représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
Organismes Titulaires Suppléants
M. Alain CARO, Mme Lise KULPA,
directeur des déplacements chef du service « Gestion et exploitation
des infrastructures »
Conseil général d'Indre-et-Loire
M Pascal RIFFONNEAU, responsable | M. Stéphane DURDOUILLE, r ! r .
Communauté d'agglomération du service "Grands projets et ingénieur Tour(s) Plus infrastructures"
Société d'Equipement de la |M. Gilles ARTHÉMISE M. Franck TESSIER
Touraine
Article 2. Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2013 susvisé sont inchangées.....
Article 3. Mme la Sous-Préfète, directrice du cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 11 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète, directrice du cabinet,
Elsa PEPIN-ANGLADE
Arrêté N°2013284-0002 - 30/10/2013 Page 95 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013267-0012
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, Secrétaire Général par intérim -
signé Claude VO- DINH
le 24 Septembre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
ARRETE portant dissolution de l'association
foncière de remembrement de Fondettes
Page 96 Arrêté N°2013267-0012 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant dissolution de l'association foncière de remembrement de Fondettes
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment
ses articles 41 et 42,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée
et notamment son article 72,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 1976 instituant une Association Foncière de Remembrement sur la
commune de Fondettes,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes, en date du 22 juillet 2010
demandant la dissolution et le transfert du patrimoine à la commune de Fondettes,
Vu les deux délibérations du conseil municipal de Fondettes, en date des 14 février 2011 et 25 juin 2012, relative à
l'intégration dans le patrimoine de la commune de Fondettes des biens immobiliers de l'Association Foncière de
Remembrement de Fondettes,
Vu la délibération du conseil municipal de Luynes, en date du 26 juin 2012, relative à l'intégration dans le patrimoine
de la commune de Luynes de la parcelle ZB n° 40 appartenant à l'Association Foncière de Remembrement de
Fondettes,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes, en date du 16 juillet 2012,
relative à la cession à la commune de Saint-Roch des parcelles appartenant à l'Association Foncière de
Remembrement de Fondettes situées sur la commune de Saint-Roch,
Vu la délibération du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes, en date du 16 juillet 2012,
relative à la cession à la commune de Luynes du chemin ZB n° 40 situé au lieudit Les Moulinets à Luynes,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Roch, en date du 19 juillet 2012, relative à l'incorporation des biens
de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes situés sur la commune de Saint-Roch dans le patrimoine de
la commune de Saint-Roch,
Vu l'acte notarié rectificatif de cession, en date du 18 juillet 2012, par l'AFR Sud au profit de l'AFR Nord revêtu de la
mention de publication du 26 juillet 2012 et un extrait d'acte,
Vu l'acte de dépôt de pièces et transfert du patrimoine de l'AFR zone Nord à la commune de Fondettes en date du 20
septembre 2012 revêtu de la mention de publication du 16 octobre 2012 et un extrait d'acte,
Vu l'acte de dépôt de pièces et transmission de patrimoine de l'AFR de Fondettes zone Nord à la commune de Saint-
Roch en date du 12 octobre 2012 revêtu de la mention de publication du 23 octobre 2012 et un extrait d'acte,
Vu l'acte de dépôt de pièces relative au transfert de patrimoine de l'AFR de Fondettes à la commune de Luynes en date
du 12 novembre 2012 revêtu de la mention de publication du 19 novembre 2012 et un extrait d'acte,
Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu'il y a lieu de
constater que son objet statutaire est épuisé,
Considérant que l'Association Foncière de Remembrement a terminé le remboursement de ses emprunts,
Considérant que les délibérations des communes de Fondettes, Luynes et Saint-Roch sont devenues définitives,
Considérant que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR de Fondettes est recevable, notamment au
regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif
et du passif,
Considérant que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR ont été accomplies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes instituée par arrêté préfectoral
du 13 février 1976, est prononcée à compter du 30 septembre 2013.
ARTICLE 2 : L'actif et le passif de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes, à la date de sa dissolution
juridique, sont transférés à la commune de Fondettes.
Arrêté N°2013267-0012 - 30/10/2013 Page 97 ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. le Directeur Départemental des Territoires, le
Maire de la commune de Fondettes, le Président de l'Association Foncière de Remembrement de Fondettes, le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché dans la commune de Fondettes, conformément
aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée.
Fait à TOURS, le 24 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Chinon,
Secrétaire Général par intérim,
Claude VO-DINH
Page 98 Arrêté N°2013267-0012 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013268-0013
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 25 Septembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé au LIDL ZA de l'Arche
d'OE 37390 NOTRE DAME D'OE
Arrêté N°2013268-0013 - 30/10/2013 Page 99 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BARBARIN, directeur régional, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement LIDL situé ZA de l'Arche d'OE 37390 NOTRE DAME D'OE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 10 septembre 2013;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Nicolas BARBARIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0170 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les
braquages).
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien ROBINEAU, responsable administratif.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Page 100 Arrêté N°2013268-0013 - 30/10/2013 sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
Nicolas BARBARIN, 3 rue Nungesser et Coli - ZA ISOPARC 37250 SORIGNY.
Tours, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2013268-0013 - 30/10/2013 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013268-0014
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 25 Septembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, Centre Commercial
La Riche Soleil, Chemin des Minimes 37520
LA RICHE
Page 102 Arrêté N°2013268-0014 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur PATRICK DUBOIS, directeur des succursales RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Commercial La Riche
Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 10 septembre 2013;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er —- Monsieur PATRICK DUBOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d'images composé d'une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0175 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL, responsable sécurité.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
Arrêté N°2013268-0014 - 30/10/2013 Page 103 sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11— Monsieur le Secrétaire Général par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
PATRICK DUBOÏSS , 13-15 avenue LE TECHNOPOLE -— 13/15 AVENUE DU MARECHAL JUIN 92366 MEUDON LA FORET.
Tours, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Page 104 Arrêté N°2013268-0014 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013269-0014
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 26 Septembre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système
autorisé situé Parking VINCI PARK Fabienne
Landy, 67 rue Fabienne Landy 37700
SAINTPIERRE- DES- CORPS
Arrêté N°2013269-0014 - 30/10/2013 Page 105 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral n°97/41 du 3 novembre 1997 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par l'arrêté
préfectoral n°06/458 du 27 juin 2006 ;
VU la demande présentée par le responsable de district de la société EFFIPARC CENTRE, en vue d’obtenir le renouvellement
du système de vidéoprotection autorisé situé Parking VINCI PARK Fabienne Landy, 67 rue Fabienne Landy 37700 SAINT-
PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 10 septembre 2013;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim ;
ARRETE
ARTICLE ler — Le responsable de district de la société EFFIPARC CENTRE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
autorisé avec enregistrement d’images composé d'une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2013/0174 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, secours à
personne — défense contre l'incendie prévention risques naturels et technologiques prévention des atteintes aux biens, fonds.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Messieurs Lorenzo PARRA, responsable de site et Ouarda KADAOUI,
responsable de district.
ARTICLE 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Page 106 Arrêté N°2013269-0014 - 30/10/2013 ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
ARTICLE 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 — Monsieur le Secrétaire Général par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à la société
EFFIPARC CENTRE, B.P. 10802 37000 TOURS.
Tours, le 26 septembre 2013
POUR LE PREFET, et par délégation,
la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2013269-0014 - 30/10/2013 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0006
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 07 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé au AUCHAN
247 boulevard Charles De Gaulle à
SAINTCYR- SUR- LOIRE (37540)
Page 108 Arrêté N°2013280-0006 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°00/145 du 15 février 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par les
arrêtés n°09/371 du 5 août 2009 et n°2010/0032 du 20 avril 2010 ;
VU la déclaration de changement de directeur de l'établissement AUCHAN situé 247 boulevard Charles De Gaulle à SAINT-
CYR-SUR-LOIRE (37540), déposée par Monsieur Philippe BERGER, responsable sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'aucun changement n'a été apporté au système de vidoprotection autorisé par les arrêtés susvisés ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler— Monsieur Sébastien TOULLIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter dans
l'établissement désigné à l'adresse sus-indiquée, le système de vidéoprotection, selon les dispositions prévues par l'arrêté
n°00/145 du 15 février 2000 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés n°09/371 du 5 août
2009 et n°2010/0032 du 20 avril 2010 ;
Cette autorisation est enregistrée sous Le n°2013/0289.
ARTICLE 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°00/145 du 15 février 2000 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, modifié par les arrêtés n°09/371 du 5 août 2009 et n°2010/0032 du 20 avril 2010, demeure applicable.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Sébastien TOULLIER, 247 boulevard Charles De Gaulle à SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37540).
Tours, le 7 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2013280-0006 - 30/10/2013 Page 109 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013280-0007
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 07 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé Bar Tabac LE
NARVAL situé 98 rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
Page 110 Arrêté N°2013280-0007 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU Je décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres IT (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU Ja circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi
n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/0433 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la déclaration de changement de gérant du Bar Tabac LE NARVAL situé 98 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS, déposée
par Monsieur Benechrif BENDJEBOUR ;
CONSIDÉRANT qu'aucun changement n'a été apporté au système de vidoprotection autorisé par l’arrêté susvisé ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE ler — Monsieur Benechrif BENDJEBOUR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter dans
l'établissement désigné à l'adresse sus-imdiquée, le système de vidéoprotection, selon les dispositions prévues par l'arrêté
n°2010/0433 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection.
Cette autorisation est enregistrée sous Le n°2013/0293.
ARTICLE 2 —Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2010/0433 du 26 novembre 2010 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection, demeure applicable.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Benechrif BENDJEBOUR, 98 rue Edouard Vaillant 37000 TOURS .
Tours, le 7 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2013280-0007 - 30/10/2013 Page 111 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013295-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 22 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
ARRETE portant prolongation de l'interdiction
d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques
sur le territoire des communes d'AUZOUER
EN TOURAINE et VILLEDOMER
Page 112 Arrêté N°2013295-0001 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques sur le territoire des
communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1-3°"% alinéa, du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles R 2224-22 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 214-1 et suivants et notamment l'article L 214-2 - 2°% alinéa, du Code de l'Environnement,
VU l'article R 214-5 du Code de l'Environnement,
VU l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON datée de Novembre 2008,
VU l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON, version janvier 2011,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 juin 2009 prescrivant à la société SYNTHRON des études complémentaires
relatives à la qualité des eaux souterraines et aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique, et notamment son
article 2,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2011 prescrivant à la société SYNTHRON la réalisation d'études et travaux
complémentaires nécessaires à la rédaction d'une interprétation de l'état des milieux actualisée, encadrés par un tiers-expert,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2013 portant prolongation de l'interdiction d'utiliser l'eau des puits et forages domestiques
sur le territoire des communes d'Auzouer en Touraine et Villedomer,
CONSIDERANT les conclusions de l'Evaluation des Risques Sanitaires de l'entreprise SYNTHRON indiquant que l'ngestion
des plantes arrosées avec l'eau de la nappe souterraine d'accompagnement de la Brenne peut présenter un risque sanitaire de
par la présence de composés chimiques,
CONSIDERANT la nécessité, au nom du principe de précaution, d'interdire la consommation d'eau dans le périmètre annexé
au présent arrêté,
CONSIDERANT l'absence d'éléments nouveaux justifiant l'évolution du périmètre concerné par l'interdiction,
CONSIDERANT qu'en l'attente des compléments à l'Evaluation des Risques Sanitaires, 1l convient de prolonger l'interdiction
de l'utilisation de l'eau,
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : restrictions d'utilisation
L'interdiction de l'utilisation de l'eau des puits et forages domestiques au sens de l'article R 214-5 du Code de l'Environnement,
situés à l'intérieur du périmètre délimité dans la carte annexée au présent arrêté, sur le territoire des communes d'AUZOUER
EN TOURAINE et VILLEDOMER, aux fins
- de consommation humaine,
- d'arrosage des végétaux destinés à la consommation humaine
est prolongée jusqu'au 30 avril 2014.
ARTICLE 2 : usage de l'eau contrôlée par les autorités sanitaires
La qualité de l'eau des captages d'eau potable fait l'objet de contrôles analytiques réguliers sous la surveillance des autorités
sanitaires. Par conséquent, les interdictions formulées à l'article 1 ne s'appliquent pas à l'eau du réseau public de distribution
d'eau potable.
ARTICLE 3 : dérogation à l'interdiction
Sur demande expresse, une dérogation à l'article 1 peut être envisagée dans la mesure où des analyses régulières de la potabilité
de l'eau seraient effectuées par les usagers du puits ou du forage à leurs frais. Les paramètres à analyser et la périodicité seront
alors fixés par les services de l'État.
ARTICLE 4 : information de la population
Il est demandé aux maires des deux communes concernées, en relation avec les services de l'État, d'informer la population par tous les moyens adéquats sur la pollution des eaux souterraines et sur les recommandations des usages de l'eau. Le présent arrêté sera affiché dans les Mairies des communes d'AUZOUER EN TOURAINE et VILLEDOMER. ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, Mme le Maire de VILLEDOMER et M. le Maire d'AUZOUER EN TOURAINE, sont chargés, chacun en ce qui le
Arrêté N°2013295-0001 - 30/10/2013 Page 113 concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire
et adressé, pour information et affichage, à M. le Maire de CHATEAU RENAULT.
Fait à Tours, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jacques LUCBÉREILH
Page 114 Arrêté N°2013295-0001 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013295-0002
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 22 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
ARRETE déclarant d'intérêt général et
autorisant les travaux de restauration des cours
d'eau du bassin de l'Indre entre Courcay et
Pont de Ruan au profit du Syndicat
d'Aménagement de la Vallée de l'Indre
Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 Page 115 PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE déclarant d'intérêt général et autorisant les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de l'Indre
entre Courcay et Pont de Ruan au profit du Syndicat d'Aménagement de la Vallée de l'Indre
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et
R.215-2 à R.215-5 du code de l’environnement,
les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime,
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 18 novembre 2009,
la demande du président du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre en date du 29 octobre 2012,
l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 2013 portant ouverture d'enquête publique en vue de la demande de déclaration
d'intérêt général et d'autorisation des travaux de restauration des cours d'eau du bassin de l'Indre par le syndicat
d'aménagement de la vallée de l'Indre,
l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 14 août 2013,
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du
19 septembre 2013,
CONSIDERANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère d’intérêt général du point de vue de la
protection de l’environnement, des biens et des personnes,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les travaux de restauration des cours d'eau du bassin de l'Indre entre Courçay et Pont-de-Ruan prescrits et exécutés
par le syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre sont déclarés d’intérêt général en application de l’article L.211-7 du code de
l’environnement et autorisés en application des articles L.214-1 et suivants de ce code.
ARTICLE 2 : Ces travaux sont détaillés dans le dossier présenté par le pétitionnaire et consistent en:
* des actions sur les ouvrages hydrauliques et les plans d'eau sur cours (effacement, contournement, aménagement,
gestion):
- sur l'Indre: moulin de la Basse Chevrière, moulin Potard, moulin de Pont de Ruan, moulin d'Artannes-sur-
Indre, moulin des Fleuriaux, moulin du Breuil, moulin du Bourg de Monts, moulin de la Croix Rouge, moulin
de Beaumer, moulin du CEA, moulin de la Fresnay, moulin de la Bouchère, moulin de la Braye, moulin Fleuri,
moulin du Bourroux, grand moulin de Montbazon, moulin des Avrins, moulin de Veigné, moulin du Lavoir,
moulin de Port-Joie, moulin des Poulineries, moulin de Vontes, moulin d’Avon, moulin de Cormery, moulin de
Courçay,
- sur l'Echandon: moulin de Sauquet, moulin de Perrion, étang des Chaumes, moulin de Richêne, moulin Neuf,
moulin de Ligoret, clapet de la Fuye, moulin de Tauxigny, moulin de Requeugne, moulin de Remet, moulin du
Pré,
- sur le Taureau: seuil de Vauguérin, Etang du moulin Taureau, seuil de Ruau,
- sur le Becquet: radier du pont des Jugés,
- sur le Montison: seuil des Fourneaux, station hydrométrique de Montison,
- sur le ruisseau du Montant: moulin de Coudrai,
- sur le Saint-Branchs: plans d'eau du château de Taffonneau, seuil du Pont-Germain,
Page 116 Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 - sur le Saint-Laurent: système hydraulique du château de la Roche, lavoir du château de Candé, vannage du
Passoir, vannage de la Chapelle Saint-Laurent, déversoirs du centre de loisirs de Chambray-les-Tours,
- sur la Thilouze: lavoir de Pont-de-Ruan, seuil de Méré, lavoir de Thilouze, vanne de l'étang de Thilouze.
* la restauration physique du lit mineur du cours d'eau:
- reméandrage,
- dispersion de blocs,
- recharge granulométrique,
- réalisation d'atterrissements pierreux et de banquettes végétalisées en vue de réduire la largeur du lit d'étiage,
- remplacement ou aménagement d'ouvrages de franchissement.
. la restauration de zones humides:
- reconnexion de boires, restauration d'annexes hydrauliques,
- restauration de frayères.
* l'entretien et la restauration de la ripisylve:
- débroussaillage et coupe sélective de végétaux ligneux,
- enlèvement d'encombres,
- plantation d'arbres, d'arbustes et d'hélophytes en bordure de cours d'eau
- protection de berges par des techniques végétales,
- aménagement de clôture et d'abreuvoirs pour lutter contre le piétinement du bétail.
* la lutte contre la colonisation des espèces envahissantes aquatiques: Jussie, Elodée du Canada, Renouée du japon,
Balsamines de l'Hymalaya et de Balfour...
Le dossier précité peut être consulté au siège du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre, ainsi qu’à la direction
départementale des territoires d’Indre et Loire et à la préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 3 : Conformément à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations relevant
des rubriques suivantes:
RUBRIQUES ACTIVITES PROJET CLASSEMENT
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique : 10 à .ec4 . Arasement partiel d’ouvrages a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen ee . os P "8 , > P , , Ÿ Création de micro-seuils à la place , . annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval | ., Déclaration , ,. . d'ouvrages de l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieur à 20 cm mais inférieur à 50 cm pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation
(D).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités | Création de rivières de
conduisant à modifier le profil en long ou le | contournement
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | Création ou remplacement
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: d’ouvrages de franchissement . o L ,... Autorisation 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A); Création de micro-seuils à la
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | place d’ouvrages
100 m (D).
Renaturation lourde du lit :
- recharge en granulat
Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 Page 117 - reméandrage
Suppression de plans d’eau
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D).
Création de rivières de
contournement d'ouvrages
Renaturation lourde du lit :
- recharge en granulat
- reméandrage
Suppression de plans d’eau
Restauration des annexes
hydrauliques
Autorisation
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux
de navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d’une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A);
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A);
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
des sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
Restauration des annexes
hydrauliques
Déclaration
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10
000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).
Restauration des annexes
hydrauliques
Autorisation
3.2.4.0. 1° Vidanges de plan d’eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à 5
000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
pisciculture mentionnés à l’article L.431-6 du
code de l’environnement, hors plan d’eau
mentionnés à l’article L.431-7 du même code
(D).
Vidange et suppression de plans
d’eau
Déclaration
Page 118 Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, | Création de rivières de
remblais de zones humides ou de marais, la zone | contournement d’ouvrages.
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; Suppression de plans d’eau.
2° Supérieur à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
Restauration des annexes
hydrauliques
ARTICLE 4 : Les installations, ouvrages et travaux seront situés, installés et exploités conformément aux plans et pièces joints à
la demande d’autorisation en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Toute modification de la consistance des travaux, des ouvrages, de l’installation ou de leur mode d’exploitation,
devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet d’Indre-et-Loire avec tous les éléments d’appréciation de son
incidence sur le milieu aquatique.
PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
ARTICLE 6 : Le service en charge de la police de l’eau et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques seront tenus
informés des dates de réalisation des travaux.
ARTICLE 7 : L’entretien et l’approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier seront effectués sur des aires
prévues à cet effet et aménagées de manière à empêcher le départ d’une pollution accidentelle vers le cours d’eau. Les stockages
d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante (Volume stocké augmenté de 10 %) et sont toujours
situés en dehors de la zone inondable.
Toute pollution accidentelle des eaux lors de travaux est signalée immédiatement au service de police de l’eau.
ARTICLE 8 : Les rémanents issus des opérations de restauration et d’entretien seront entreposés sur les terrains bordant la rive
restaurée. Si le propriétaire souhaite les récupérer, il pourra les évacuer dans un délai défini entre les entreprises et le syndicat.
Passé ce délai, l’évacuation sera effectuée par l’entreprise. Les rémanents seront préférentiellement:
° soit revalorisés dans le cadre de mise en place de dispositifs de diversification des habitats (diamètre supérieur à 10
centimètres),
° soit transférés vers des plates-formes de compostage habilitées à les recevoir,
° soit éliminés par broyage.
ARTICLE 9 : Préalablement à leur réalisation, les interventions sur les ouvrages et les plans d'eau feront l'objet d'un dossier
complémentaire afin d’en préciser les caractéristiques précises. Les travaux ne pourront démarrer qu'après validation préalable de
ce dossier par le service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 10 : L'entretien de la ripisylve et l’enlèvement d’encombres devront être strictement encadrés par le technicien de
rivière et conformes à la demande d'autorisation. Ces opérations seront effectuées en dehors de la période allant du 1 * avril au 30
juin. L’abattage des arbres morts ou dépérissant devra être strictement limité aux arbres menaçant de tomber dans la rivière.
ARTICLE 11 : Les interventions dans le lit mineur du cours d'eau seront réalisées en dehors de la période allant du ler décembre
au 31 mars.
ARTICLE 12 : Des filets barrages seront mis en place en aval de chaque site d'arrachage d'espèces végétales invasives, pendant
la durée des travaux. Les matériels utilisés seront nettoyés à l'issue de chaque intervention.
AUTRES PRESCRIPTIONS
ARTICLE 13 : La déclaration d’intérêt général et les autorisations deviendront caduques si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 14: Le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations prévues par l’article L.214-1 du code de
l’environnement est étendu aux opérations d’entretien ultérieures nécessaires à la consolidation de la restauration. La durée de
validité est de cinq ans renouvelable sur demande du syndicat d'aménagement de la vallée de l'Indre.
ARTICLE 15 : Si le bénéfice de la déclaration d’intérêt général et des autorisations est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l’article 1”, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge des travaux.
Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 Page 119 ARTICLE 16 : La cessation définitive, ou pour une durée supérieure à 2 ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la
demande d’autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès du Préfet dans le mois qui suivra la cessation définitive,
l’expiration du délai de 2 ans ou le changement d’affectation.
ARTICLE 17 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation
des infractions à la police de l’eau ou la police de la pêche, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées,
à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
ARTICLE 18 : Les autorisations faisant l’objet du présent arrêté sont données sans préjudice de l’application de toutes autres
réglementations générales ou particulières dont les travaux ou aménagements prévus pourraient relever à un autre titre,
notamment des dispositions relatives à l’hygiène, à l’urbanisme, à la voirie.
ARTICLE 19 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20: S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de
l’environnement dispose que: « pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux ». Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s’exerce autant que possible en
suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
ARTICLE 21 : Le bénéficiaire est tenu dès qu’il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu d’implantation des
travaux, tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones
humides, à la qualité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau. Sans
préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l’entrepreneur des travaux
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu
aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 22 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Orléans (28, Rue de la Bretonnerie, 45047 ORLEANS Cedex):
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que les travaux présentent pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si le démarrage des travaux
n’est pas intervenu six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après ce démarrage
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
ARTICLE 23 : Conformément aux dispositions de l’article R.214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs. Un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les
autorisations sont accordées et faisant connaître qu’une copie en est déposée aux archives des mairies, et mise à la disposition de
tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies de Artannes-sur-Indre, Chambray-les-Tours, Cormery, Courçay,
Dolus-le-Sec, Druye, Esvres-sur-Indre, Joué-les-Tours, Le Louroux, Montbazon, Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Bauld, Saint-
Branchs, Sorigny, Tauxigny, Thilouze, Truyes, Veigné, Villeperdue.
ARTICLE 24 : Le secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques d’Indre et Loire, les maires de Artannes-
sur-Indre, Chambray-les-Tours, Cormery, Courçay, Dolus-le-Sec, Druye, Esvres-sur-Indre, Joué-les-Tours, Le Louroux,
Montbazon, Monts, Pont-de-Ruan, Saint-Bauld, Saint-Branchs, Sorigny, Tauxigny, Thilouze, Truyes, Veigné, Villeperdue, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Tours, le 22 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jacques LUCBEREILH
Page 120 Arrêté N°2013295-0002 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013297-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 24 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
ARRETE mettant en demeure la société
INDENA située 30-38, avenue Gustave Eiffel
- 37000 TOURS de respecter les prescriptions
de l'article 4.3.3 de l'arrêté préfectoral du 13
janvier 2012
Arrêté N°2013297-0001 - 30/10/2013 Page 121 PREFECTURE D'INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARRETE mettant en demeure la société INDENA située 30-38, avenue Gustave Eiffel — 37000 TOURS de
respecter les prescriptions de l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1, L.S14-5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19149 du 13 janvier 2012 autorisant la société INDENA à poursuivre l’exploitation de
ses installations situées 30-38, avenue Gustave Eiffel à TOURS ;
VU l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 susvisé qui dispose : «La conception et la
performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter
les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de
manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des
installations. (...) »
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 20
septembre 2013 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
VU le rapport de constats établi par l’inspection des installations classées suite à la visite de contrôle inopinée
du 19 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que lors de la visite d’inspection en date du 19 septembre 2013, l’inspecteur des installations
classées a constaté les faits suivants :
- La performance de la station de traitement n’est pas adaptée au débit d’effluents à traiter ;
CONSIDERANT que ce manquement est de nature à conduire à une dégradation du niveau de sécurité des
installations (effluents aqueux à traiter stockés dans le bassin de 1500 m3 servant à confiner les eaux qui seraient
polluées lors d’un accident, en particulier celles relatives à l’extinction d’un éventuel incendie, dont la pleine
capacité d’utilisation est exigée en permanence) ;
CONSIDERANT que ce manquement a entraîné le rejet d’effluents non traités dans le réseau des eaux usées de
la ville de Tours (600 m3 d’effluents ont été vidés directement dans le réseau des eaux usées en semaine 40,
après autorisation de déversement de la communauté d’agglomération Tour(s) Plus) ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 4.3.3 de l’arrêté
préfectoral du 13 janvier 2012 susvisé ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-
8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société INDENA de respecter les prescriptions de
l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à
l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1°: La société INDENA située 30-38, avenue Gustave Eiffel à TOURS est mise en demeure de
respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 19149 du 13 janvier 2012 rappelées ci-
dessous :
* dans un délai de trois mois :
Article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2012 susvisé :
«La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux
variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du
démarrage ou d’arrêt des installations. (...) ».
Page 122 Arrêté N°2013297-0001 - 30/10/2013 ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être
pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif d'Orléans, dans les délais prévus par l’article R.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.S11-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de
ces décisions.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société INDENA et publié au recueil des actes administratifs
d’Indre-et-Loire.
Copies en seront adressées à :
- Monsieur le Maire de la commune de TOURS
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 octobre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Jacques LUCBEREILH
Arrêté N°2013297-0001 - 30/10/2013 Page 123 Page 124
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013297-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRÊTÉ portant déclaration de projet de l'adaptation du projet de ligne à grande vitesse
Sud- Europe- Atlantique (LGVSEA) et de ses
aménagements connexes dans le département
d'Indre- et- Loire sur la commune de Veigné
Arrêté N°2013297-0002 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRÊTÉ portant déclaration de projet de l'adaptation du projet de ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV-
SEA) et de ses aménagements connexes dans le département d'Indre-et-Loire sur la commune de Veigné
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 300-6, L 300-1, L 123-14 et suivants, et R 123-23-4 ;
VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon Tours-
Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique ;
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau Ferré de France et la société
LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande
vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 105-12 du 19 octobre 2012 portant déclaration de projet de l'adaptation du projet de ligne à grande
vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV-SEA) et de ses aménagements connexes dans le département d'Indre-et-Loire sur les
communes de Chambray-lès-Tours, Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes,
Draché et La Celle-Saint-Avant ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de VEIGNE ;
VU le courrier de LISEA du 3 avril 2013 sollicitant la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet prévue par
l'article L 300-6 du code de l'urbanisme pour permettre le déclassement d'espaces boisés classés sur la commune de Veigné ;
VU l'arrêté préfectoral n° 35-13 du 18 avril 2013 engageant une procédure de déclaration de projet de la ligne à grande vitesse
Sud-Europe-Atlantique (LVG-SEA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43-13 du 24 mai 2013 prescrivant l'enquête publique unique portant sur l'intérêt général de
l'opération et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de VEIGNE, en vue de la déclaration de
projet et du déclassement d'espaces boisés classés dans le cadre de la construction de la LGV-SEA dans le département
d'Indre-et-Loire, et le dossier annexé ;
VU le dossier de mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de VEIGNE ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 31 mai 2013 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de VEIGNE du 27 septembre 2013 donnant un avis favorable à la mise en
compatibilité de son document d'urbanisme ;
VU le document annexé au courrier du directeur de COSEA du 15 octobre 2013 exposant les motifs et considérations justifiant
l'intérêt général du projet, et annexé à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que le déclassement d'espaces boisés classés en cause est rendu nécessaire par les adaptations mineures du projet de LGV-SEA liées à la mise au point du tracé et de ses aménagements connexes afin de permettre une meilleure intégration environnementale et d'améliorer l'acceptabilité du projet par les populations concernées ; CONSIDERANT que ces adaptations du projet constituent des opérations nécessaires à la mise en œuvre du projet de LGV- SEA dans le département d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté, qui vaut déclaration de projet, déclare d'intérêt général l'adaptation du projet de la ligne à grande
vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) et de ses aménagements connexes dans le département d'Indre-et-Loire sur la
commune de VEIGNE, et selon les plans joints au dossier d'enquête susvisé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté constate la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de VEIGNE,
conformément aux dossiers annexés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet d'Indre-et-Loire, et/ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de VEIGNE pendant une durée de un mois, de même que la délibération du
conseil municipal se prononçant sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mention de cet arrêté et de la délibération du conseil municipal de VEIGNE sera insérée dans un quotidien diffusé dans le
département d'Indre-et-Loire.
Arrêté N°2013297-0002 - 30/10/2013 Page 125 ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de VEIGNE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 24 octobre 2013
Signé : Jean-François DELAGE
Page 126 Arrêté N°2013297-0002 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013298-0001
signé par Pour le Préfet et par délégation, la directrice de la Réglementation et des Libertés
Publiques : signé Dominique BASTARD
le 25 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, Centre Commercial
L'Heure Tranquille - Quartier des 2 Lions
37200 TOURS
Arrêté N°2013298-0001 - 30/10/2013 Page 127 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre
IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU la demande présentée par Monsieur PATRICK DUBOIS, directeur des succursales RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Centre Commercial L'Heure
Tranquille — Quartier des 2 Lions 37200 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 10 septembre 2013;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er —- Monsieur PATRICK DUBOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement
d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°
2013/0178 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 — Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 17, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il
peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant
une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Hubert ROUSSEL, responsable sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date,
l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir
l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme
électronique.
ARTICLE 4 -— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la
sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Page 128 Arrêté N°2013298-0001 - 30/10/2013 ARTICLE 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images — changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L
251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés
individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet
d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11— Monsieur le Secrétaire Général par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur
PATRICK DUBOIS , 13-15 avenue LE TECHNOPOLE -— 13/15 AVENUE DU MARECHAL JUIN 92366 MEUDON LA FORET.
Tours, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques,
Signé: Dominique BASTARD
Arrêté N°2013298-0001 - 30/10/2013 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0001
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant Composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VOUVRILLON
Page 130 Arrêté N°2013301-0001 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant Composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOUVRILLON
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 portant création de la communauté de communes du Vouvrillon modifié
par les arrêtés préfectoraux des 8 février et 31 décembre 2001, 27 novembre 2002, 23 avril et 26 novembre 2004,
21 avril, 9 décembre et 21 décembre 2005, 19 mai et 19 septembre 2006, 23 mars et 21 décembre 2007, 19 mars et 15
octobre 2009, 11 mars et 27 mai 2010, 15 juillet et 6 octobre 2010, 15 septembre 2011, 9 novembre 2011 et 20 février
2012,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant réduction du périmètre de la Communauté de communes du Vouvrillon,
autorisant les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon à se retirer de la Communauté de
communes,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Chançay, en date du 23 avril 2013,
Monnaie, en date du 18 avril 2013,
Reugny, en date du 30 avril 2014,
Vernou-sur-Brenne, en date du 13 mai 2013,
Vouvray, en date du 21 mai 2013,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Vouvrillon est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Chançay
Monnaie
Vernou-sur-Brenne
4
8
Reugny 4
6
Vouvray 6
Total 28
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, 1l y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Arrêté N°2013301-0001 - 30/10/2013 Page 131 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Messieurs les Maires de Chançay, Monnaie, Reugny, Vernou-sur-Brenne, Vouvray et à Monsieur le
Président de la Communauté de communes de Vouvrillon. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 132 Arrêté N°2013301-0001 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0002
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Arrêté de composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS
Arrêté N°2013301-0002 - 30/10/2013 Page 133 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté de composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1999 portant création de la communauté d'agglomération Tour(s) Plus modifié
par les arrêtés préfectoraux des 29 décembre 2000, 20 juin 2002, 9 avril 2009, 21 décembre 2009 et 4 avril 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, aux
communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay- Meslay et Rochecorbon,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Ballan-Miré, en date du 24 mai 2013,
Berthenay, en date du 14 mai 2013,
Chambray-Lès-Tours, en date du 23 mai 2013,
Chanceaux-sur-Choisille, en date du 23 mai 2013,
Druye, en date du 6 juin 2013,
Fondettes, en date du 6 mai 2013,
Joué-lès-Tours, en date du 27 mai 2013,
Luynes, en date du 21 mai 2013,
La Membrolle-sur-Choisille, en date du 25 juin 2013,
Mettray, en date du 14 mai 2013,
Notre-Dame-d'Oé, en date du 13 mai 2013,
La Riche, en date du 26 juin 2013,
Rochecorbon, en date du 1° juillet 2013,
Saint-Avertin, en date du 15 mai 2013,
Saint-Cyr-sur-Loire, en date du 13 mai 2013,
Saint-Etienne-de-Chigny, en date du 21 mai 2013,
Saint-Genouph, en date du 23 mai 2013,
Savonnières, en date du 29 mai 2013,
Tours, en date du 21 mai 2013,
Villandry, en date du 15 mai 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Saint-Pierre-des-Corps et de Parçay-Meslay, respectivement le
13 mai 2013 et le 6 juin 2013, rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Ballan-Miré 2
Berthenay Il
Page 134 Arrêté N°2013301-0002 - 30/10/2013 Chambray-lès-Tours 3
Chanceaux-sur-Choisille | 2
Druye Il
Fondettes 3
Joué-lès-Tours 5
La Membrolle-sur-| 2
Choisille
La Riche 3
Luynes 2
Mettray l
Notre Dame d’Oé 2
Parçay-Meslay l
Rochecorbon 2
Saint-Avertin 3
Saint-Cyr-sur-Loire 3
Saint-Etienne-de-Chigny | 1
Saint-Genouph l
Saint-Pierre-des-Corps 3
Savonnières 2
Tours 11
Villandry Il
Total 55
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Ballan-Miré, Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille,
Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, La Riche, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-
Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps,
Savonnières, Tours, Villandry et à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Tour(s) Plus. Cet arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0002 - 30/10/2013 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS D'AZAY- LE-
RIDEAU
Page 136 Arrêté N°2013301-0003 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'AZAY-LE-RIDEAU
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1” décembre 2000 portant création de la communauté de communes du pays d'Azay-le-Rideau
modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre 2002, 1° juillet 2004, 14 septembre 2006, 20 décembre 2007, 19 février 2008
et 26 décembre 2011,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Azay-le-Rideau, en date du 7 mai 2013,
Bréhémont, en date du 28 mars 2013,
La Chapelle-aux-Naux, en date du 14 mai 2013,
Cheillé, en date du 9 avril 2013,
Lignières-de-Touraine, en date du 28 juin 2013,
Pont-de-Ruan, en date du 14 mai 2013,
Rigny-Ussé, en date du 6 mars 2013,
Rivarennes, en date du 29 avril 2013,
Saché, en date du 25 mars 2013,
Vallères, en date du 9 avril 2013,
Villaines-les-Rochers, en date du 6 mai 2013,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Thilouze le 7 mai 2013 rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A RRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du pays d’Azay-le-Rideau est composé comme suit :
CommuneNombre de siègesAzay-le-Rideau 4Bréhémont 2La Chapelle-aux-naux2Cheillé2 Lignières-de-Touraine2Pont-de-
Ruan2Rigny-Ussé2Rivarennes2Saché2Thilouze2Vallères2 Villaines-les-Rochers2Total 26
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a
rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Maires d'Azay-le-
Rideau, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Pont-de-Ruan, Rigny-Ussé,
Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères, Villaines-les-Rochers et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du
Pays d’Azay-le-Rideau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Arrêté N°2013301-0003 - 30/10/2013 Page 137 Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 138 Arrêté N°2013301-0003 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0004
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE BLÈRE VAL DE CHER
Arrêté N°2013301-0004 - 30/10/2013 Page 139 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLERE VAL DE CHER
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré - Val de
Cher modifié par les arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1° mars 2006,
3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012 et 29 juin 2012,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de communes de Bléré
- Val de Cher à la commune de Céré-la-Ronde,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Athée-sur-Cher, en date du 28 juin 2013,
Céré-la-Ronde, en date du 16 mai 2013,
Chenonceaux, en date du 24 juin 2013,
Chisseaux, en date du 17 juillet 2013,
Cigogné, en date du 23 mai 2013,
Civray-de-Touraine, en date du 10 juin 2013,
Courçay, en date du 11 juillet 2013,
Dierre, en date du 5 juin 2013,
Epeigné-les-Bois, en date du 25 juin 2013,
Francueil, en date du 1° juillet 2013,
La Croix-en-Touraine, en date du 3 juin 2013,
Luzillé, en date du 14 juin 2013,
Sublaines, en date du 31 mai 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Bléré et de Saint-Martin-le-Beau, respectivement le 3
juillet 2013 et le 15 juillet 2013, rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Bléré Val de Cher est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Athée-sur-Cher 4
Bléré
Céré-la-Ronde
Chenonceaux
Chisseaux
Cigogné
Civray-de-Touraine
Courçay
DD
ND
ND
|
ND
|
ND
|
00
Dierre
Page 140 Arrêté N°2013301-0004 - 30/10/2013 Epeigné-les-Bois 2
Francueil 2
La Croix-en-Touraine 3
Luzillé 2
Saint-Martin-le-Beau 5
Sublaines 2
Total 43
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Madame et Messieurs les Maires d'Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux,
Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, La Croix-en-Touraine, Luzillé, Saint-
Martin-le-Beau, Sublaines et à Madame la Présidente de la Communauté de communes de Bléré Val de Cher. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0004 - 30/10/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0005
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant Composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE l'EST TOURANGEAU
Page 142 Arrêté N°2013301-0005 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant Composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE l’EST TOURANGEAU
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau
modifié par les arrêtés préfectoraux des 12 juin 2001, 28 septembre 2001, 12 avril 2002, 16 décembre 2002, 15 avril 2004,
4 août 2004, 15 décembre 2004, 29 avril 2005, 11 août 2005, 22 décembre 2005, 2 octobre 2006, 19 mai 2008, 9 juin 2010,
18 novembre 2010, ler décembre 2011, 3 janvier 2012, 14 mai 2012, 30 juillet 2012, 5 septembre 2012, 28 décembre 2012 et
28 juin 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Azay-sur-Cher, en date du 20 juin 2012,
Larçay, en date du 12 juillet 2012,
Montlouis-sur-Loire, en date du 24 juin 2012,
Véretz, en date du 6 juillet 2012,
La Ville-aux-Dames, en date du 24 juin 2012,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de l’Est Tourangeau est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Azay-sur-Cher 5
La Ville-aux-Dames 6
Montlouis-sur-Loire 10
Véretz 6
Larçay 5
Total 32
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex I.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Arrêté N°2013301-0005 - 30/10/2013 Page 143 Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Messieurs les Maires d'Azay-sur-Cher, Larçay, Montlouis-sur-Loire, Véretz, La Ville-aux-Dames et à Monsieur le
Président de la Communauté de communes de l’Est Tourangeau. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 144 Arrêté N°2013301-0005 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0006
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE
Arrêté N°2013301-0006 - 30/10/2013 Page 145 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1, et L. 5211-41-3,
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2013 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne, de la communauté de
communes Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la communauté de communes du Véron,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre, la
catégorie et les statuts de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de la
Rive Gauche de la Vienne, de la communauté de communes Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la communauté
de communes du Véron :
Avoine, en date du 23 mai 2013
Beaumont en Véron, en date du 23 mai 2013
Chinon, en date du 24 mai 2013
Cinais, en date du 23 mai 2013
Huismes, en date du 21 mai 2013
La Roche-Clermault, en date du 23 mai 2013
Lerné, en date du 23 mai 2013
Marçay, en date du 23 mai 2013
Rivière, en date du 23 mai 2013
Savigny en Véron, en date du 23 mai 2013
Seuilly, en date du 23 mai 2013
Saint Benoît La Forêt, en date du 23 mai 2013
Thizay, en date du 23 mai 2013,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées c1-après approuvant le projet de périmètre de la
future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne, de
la communauté de communes Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la communauté de communes du Véron :
Candes-Saint-Martin, en date du 23 mai 2013,
Couziers, en date du 24 mai 2013,
Saint Germain sur Vienne, en date du 25 mai 2013,
VU Ia délibération en date du 21 mai 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes Rivière-Chinon-
Saint-Benoît-la-Forêt approuvant le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la future communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne, de la communauté de
communes Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la communauté de communes du Véron,
VU la délibération en date du 22 mai 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Rive
Gauche de la Vienne approuvant le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la future communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne, de la communauté de communes
Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt et de la communauté de communes du Véron,
VU la délibération en date du 22 mai 2013 du conseil communautaire de la communauté de communes du Véron
approuvant le projet de périmètre, la catégorie et les statuts de la future communauté de communes issue de la fusion de
la communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne, de la communauté de communes Rivière-Chinon-Saint-
Benoît-la-Forêt et de la communauté de communes du Véron,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, se prononçant favorablement au
projet de fusion, au cours de la séance du 8 juillet 2013 par 33 voix pour, 0 contre et 0 abstention,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Avoine, en date du 23 mai 2013,
Beaumont en Véron, en date du 23 mai 2013,
Page 146 Arrêté N°2013301-0006 - 30/10/2013 Candes-Saint-Martin, en date du 23 mai 2013,
Chinon, en date du 24 mai 2013,
Cinais, en date du 23 mai 2013,
Couziers, en date du 24 mai 2013,
Huismes, en date du 21 mai 2013
La Roche-Clermault, en date du 23 mai 2013,
Lerné, en date du 23 mai 2013,
Marçay, en date du 23 mai 2013,
Rivière, en date du 23 mai 2013,
Savigny-en-Véron, en date du 23 mai 2013,
Saint Benoît La Forêt, en date du 23 mai 2013,
Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 25 mai 2013,
Seuilly, en date du 23 mai 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Thizay en date du 23 mai 2013 rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont respectées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
Considérant que la création au 1” janvier 2014 de la Communauté de communes Chinon Vienne et Loire, issue de la fusion des
Communautés de communes de Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne et du Véron, sera
prononcée par arrêté préfectoral,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes « Chinon, Vienne et Loire » est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Avoine 4
Beaumont-en-Véron 6
Candes-Saint-Martin Il
Chinon 13
Cinais Il
Couziers Il
Huismes 3
La Roche-Clermault Il
Lerné ll
Marçay Il
Rivière 2
Savigny-en-Véron 3
Saint-Benoît-la-Forêt 2
Saint-Germain-sur-Vienne l
Seuilly Il
Thizay Il
Total 42
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
Arrêté N°2013301-0006 - 30/10/2013 Page 147 -soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, 1l y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les maires d'Avoine,
Beaumont-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Huismes, La Roche-Clermault, Lerné, Marçay, Rivière,
Savigny-en-Véron, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Seuilly, Thizay et à Messieurs les Présidents des
Communautés de communes de Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-Forêt, de Rive Gauche de la Vienne et du Véron. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 148 Arrêté N°2013301-0006 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0007
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS
Arrêté N°2013301-0007 - 30/10/2013 Page 149 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 10 juin 1996 portant création de la communauté de communes du Castelrenaudais, modifié
par les arrêtés interpréfectoraux des 9 et 15 octobre 1998, 31 décembre 1999, 29 décembre 2000, 24 et 26 décembre 2001, 27 et 28
décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 28 mai 2003, 24 décembre 2003, 10 février 2005, 21 décembre
2005, 12 octobre 2006, 18 avril 2007, 9 novembre 2007, 2 mars 2009, 16 juin 2009 et 25 mars 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Autrèche, en date du 29 mars 2013,
Auzouer-en-Touraine, en date du 27 août 2013,
Le Boulay, en date du 29 avril 2013,
Crotelles , en date du 4 avril 2013,
Dame Marie les Bois, en date du 28 mars 2013,
La Ferrière, en date du 29 mars 2013,
Les Hermites, en date du 26 avril 2013,
Monthodon, en date du 25 avril 2013,
Morand, en date du 23 mai 2013,
Neuville-sur-Brenne, en date du 5 juillet 2013,
Nouzilly, en date du 27 mai 2013,
Saint-Laurent-en-Gâtines, en date du 15 mai 2013,
Saint-Nicolas-des-Motets, en date du 24 mai 2013,
Saunay, en date du 26 avril 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Château-Renault en date du 6 juin 2013 rejetant la répartition proposée et se prononçant
favorablement à la répartition fixée par la loi en cas de désaccord,
VU la délibération du conseil municipal de Villedômer en date du 19 mars 2013 rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités territoriales
pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Castelrenaudais est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Autrèche 2
Auzouer-en-Touraine 3
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 0821.80.30.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Page 150 Arrêté N°2013301-0007 - 30/10/2013 Le Boulay
Château-Renault
Crotelles
Dame Marie Les Bois
La Ferrière
Les Hermites
Monthodon
Morand
Neuville-sur-Brenne
Nouzilly
Saunay
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Nicolas-des-Motets
Villedômer
Total
DID
IDD
ID
D
D
D
DID
ID
|
ND
U) OO
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y a
rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Le Boulay, Château-Renault, Crotelles, Dame-
Marie-Les-Bois, La Ferrière, Les Hermites, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, St-Laurent-en-Gâtines, St-
Nicolas-des-Motets, Saunay, Villedômer et à Monsieur le Président de la communauté de communes de Château-Renault. Cet arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Accueil physique : 15, rue Bernard Palissy 37000 TOURS
Adresse postale : PRÉFECTURE D’INDRE- ET-LOIRE — 37925 TOURS CEDEX 9
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Jours et horaires d’ouverture : 0821.80.30.37 ou http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Arrêté N°2013301-0007 - 30/10/2013 Page 151 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0008
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU BOUCHARDAIS
Page 152 Arrêté N°2013301-0008 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOUCHARDAIS
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Bouchardais
modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 1” juillet 2004, 16 décembre 2004, 30 janvier 2006,
25 septembre 2006, 24 avril 2009, ler juillet 2009, 7 février 2013 et 14 mai 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Anché, en date du 5 juin 2013,
Avon-les Roches, en date du 26 avril 2013,
Brizay, en date du 3 mai 2013,
Chézelles, en date du 29 avril 2013,
Cravant-les-Coteaux en date du 6 mai 2013,
Crissay-sur-Manse en date du 21 mai 2013,
Crouzilles en date du 2 mai 2013,
L'Ile-Bouchard en date du 6 mai 2013,
Panzoult, en date du 7 juin 2013,
Parçay-sur-Vienne, en date du 15 mai 2013,
Rilly-sur-Vienne en date du 14 mai 2013,
Sazilly, en date du 22 mai 2013,
Tavant, en date du 10 mai 2013,
Theneuil, en date du 11 juillet 2013,
Trogues, en date du 29 avril 2013,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Bouchardais est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Anché 2
Avon-les-Roches 2
Brizay l
Chézelles Il
Cravant-les-Coteaux 2
Crissay-sur-Manse Il
Crouzilles 2
L’Ile-Bouchard 3
Panzoult 2
Arrêté N°2013301-0008 - 30/10/2013 Page 153 Parçay-sur-Vienne 2
Rilly-sur-Vienne 2
Sazilly Il
Tavant l
Theneuil l
Trogues Il
Total 24
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires
d'Anché, Avon-les-Roches, Brizay, Chézelles, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur Manse, Crouzilles, L'Tle-Bouchard,
Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Rilly-sur-Vienne, Sazilly, Tavant, Theneuil, Trogues et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Bouchardais.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 154 Arrêté N°2013301-0008 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0009
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE GATINE ET CHOISILLES
Arrêté N°2013301-0009 - 30/10/2013 Page 155 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GÂTINE ET CHOISILLES
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 portant transformation du District de Gâtine et Choisilles en
communauté de communes modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2002, 28 décembre 2004,
27 octobre 2005, 13 mars 2008 et 3 janvier 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil
communautaire, adoptées par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Beaumont-la-Ronce, en date du 19 juin 2013,
Cérelles, en date du 2 juillet 2013,
Charentilly, en date du 27 mai 2013,
Neuillé-Pont-Pierre, en date du 9 juillet 2013,
Saint-Antoine-du-Rocher, en date du 21 mai 2013,
Saint-Roch, en date du 23 mai 2013,
Sonzay, en date du 29 mai 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Rouziers-de-Touraine, Semblançay et Pernay,
respectivement les 14 mai 2013, 17 mai 2013 et 7 juin 2013, se prononçant favorablement pour une autre
répartition,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des
collectivités territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil
communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Beaumont-la-Ronce
Cérelles
Charentilly
Neuillé-Pont-Pierre
Pernay
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Roch
Semblançay
©
|
R
|
©
|
©
|
©
|
©
|
|
©
|
©
|
LC
SONZaYy
Page 156 Arrêté N°2013301-0009 - 30/10/2013 Total 32
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Maires de Beaumont-la-Ronce, Cérelles,
Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Roch,
Semblançay, Sonzay et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0009 - 30/10/2013 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0010
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND LIGUEILLOIS
Page 158 Arrêté N°2013301-0010 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LIGUEILLOIS
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du
Grand Ligueillois modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2002, 19 septembre 2006, 25
septembre 2008, 16 février 2009, 4 juin 2009, S octobre 2009, 2 novembre 2010, 16 décembre 2010, 21
décembre 2011, 26 avril 2013 et 29 avril 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil
communautaire, adoptées par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Bournan, en date du 7 ma 2013,
Ciran, en date du 9 avril 2013,
Civray-sur-Esves, en date du 2 avril 2013,
Cussay, en date du 25 avril 2013,
Draché, en date du 2 mai 2013,
Esves-le-Moutier, en date du 29 avril 2013,
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, en date du 30 avril 2013,
Le Louroux, en date du 29 avril 2013,
Ligueil, en date du 18 avril 2013,
Louans, en date du 21 mai 2013,
Manthelan, en date du 3 mai 2013,
Marcé-sur-Esves, en date du 7 juin 2013,
Mouzay, en date du 30 avril 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Bossée, Sepmes, Varennes et Vou,
respectivement les 26 avril 2013, 2 mai 2013, 3 juin 2013 et 12 juin 2013, rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des
collectivités territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil
communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE Ï - A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
communautaire de la Communauté de communes du Grand Ligueillois est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Bossée 1
Bournan Ï
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 2
Ciran 2
Civray-sur-Esves 1
Arrêté N°2013301-0010 - 30/10/2013 Page 159 Cussay 2
Draché 3
Esves-le-Moutier Il
Ligueil 7
Louans 2
Le Louroux 2
Manthelan 4
Marcé-sur-Esves Il
Mouzay 2
Sepmes 2
Varennes Il
Vou Ï
Total 35
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les
deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Loches, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Mesdames et Messieurs les Maires de Bossée, Bournan, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, Ciran, Civray-
sur-Esves, Cussay, Draché, Esves-le-Moutier, Ligueil, Louans, Le Louroux, Manthelan, Marcé-sur-Esves,
Mouzay, Sepmes, Varennes, Vou et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Grand
Ligueillois. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 160 Arrêté N°2013301-0010 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0011
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES LOCHES DEVELOPPEMENT
Arrêté N°2013301-0011 - 30/10/2013 Page 161 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES DEVELOPPEMENT
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes Loches Développement
modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 26 juin 1996, 16 juin 1998, 31 décembre 2001, 14 janvier 2005, 17 mars
2006, 12 octobre 2006, 16 décembre 2011, 26 décembre 2011 et 4 juillet 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Azay-sur-Indre, en date du 11 juin 2013,
Beaulieu-lès-Loches, en date du 3 juin 2013,
Bridoré, en date du 23 mai 2013,
Chambourg-sur-Indre, en date du 3 juin 2013,
Chanceaux-près-Loches, en date du 21 mai 2013,
Chédigny, en date du 4 juin 2013,
Cormery, en date du 16 mai 2013,
Dolus-le-Sec, en date du 27 mai 2013,
Ferrière-sur-Beaulieu, en date du 21 juin 2013,
Loches, en date du 27 septembre 2013,
Reignac-sur-Indre, en date du 21 mai 2013,
Saint-Bauld, en date du 25 juin 2013,
Saint-Hippolyte, en date du 22 mai 2013,
Saint-Jean-Saint-Germain, en date du 11 juin 2013,
Saint-Quentin-sur-Indrois, en date du 23 mai 2013,
Saint-Senoch, en date du 13 juin 2013,
Sennevières, en date du 28 mai 2013,
Tauxigny, en date du 28 mai 2013,
Verneuil-sur-Indre, en date du 12 juin 2013,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Perrusson le 30 mai 2013 se prononçant favorablement pour une
autre répartition,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Loches Développement est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Azay-sur-Indre Il
Beaulieu-les-Loches 3
Bridoré 2
Chambourg-sur-[ndre 3
Chanceaux-près-Loches Il
Chédigny 2
Page 162 Arrêté N°2013301-0011 - 30/10/2013 Cormery 3
Dolus-le-Sec 2
Ferrière-sur-Beaulieu 2
Loches 9
Perrusson 3
Reignac-sur-Indre 2
Saint-Bauld Il
Saint-Hippolyte 2
Saint-Jean-Saint-Germain 2
Saint-Quentin-sur-Indrois Il
Saint-Senoch 2
Sennevières Il
Tauxigny 2
Verneuil-sur-Indre 2
Total 46
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires d’Azay-sur-Indre, Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny,
Cormery, Dolus-le-Sec, Ferrière-sur-Beaulieu, Loches, Perrusson, Reignac-sur-Indre, Saint-Bauld, Saint-Hippolyte,
Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Senoch, Sennevières, Tauxigny, Verneuil-sur-Indre et à
Monsieur le Président de la Communauté de communes Loches Développement. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0011 - 30/10/2013 Page 163 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0012
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE MONTRESOR
Page 164 Arrêté N°2013301-0012 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTRESOR
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de Montrésor
modifié par les arrêtés préfectoraux du 4 juin 2002, 14 avril 2003, 31 décembre 2003, 20 décembre 2005, 1° mars 2006,
4 décembre 2006, 29 janvier 2008, 6 avril 2009, 6 août 2010, 26 mai 2011 et 28 février 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Beaumont-Village, en date du 19 juin 2013,
Chemillé-sur-Indrois, en date du 26 juillet 2013,
Le Liège, en date du 24 mai 2013,
Loché-sur-Indrois, en date du 29 août 2013,
Montrésor, en date du 19 avril 2013,
Nouans-les-Fontaines, en date du 21 mai 2013,
Orbigny, en date du 23 mai 2013,
Villeloin-Coulangé, en date du 8 avril 2013,
Villedomain, en date du 27 mai 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Genillé adoptée le 19 avril 2013 rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Montrésor est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Beaumont-Village
Chemillé-sur-Indrois
Genillé
Le Liège
Loché-sur-Indrois
Montrésor
Nouans-les-Fontaines
Orbigny
Villedomain
SD
[D
D
D
D
D
D
Un
ND
|
ND
Villeloin-Coulangé
N 1 Total
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
Arrêté N°2013301-0012 - 30/10/2013 Page 165 -soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, 1l y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires de Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Genillé, Le Liège, Loché-sur-Indrois, Montrésor, Nouans-les-
Fontaines, Orbigny, Villedomain, Villeloin-Coulangé et à Monsieur le Président de la Communauté de communes de
Montrésor. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 166 Arrêté N°2013301-0012 - 30/10/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0013
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE BOURGUEIL
Arrêté N°2013301-0013 - 30/10/2013 Page 167 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BOURGUEIL
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2001 portant création de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil
modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 décembre 2002, 22 mai 2003, 20 avril 2004, 8 août 2006, 21 décembre
2007, 27 janvier 2009, 19 mars 2010, 20 décembre 2011 et 23 janvier 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Benais, en date du 6 mai 2013,
Bourgueil, en date du 7 mai 2013,
Chouzé-sur-Loire, en date du 3 juin 2013,
Continvoir, en date du 9 avril 2013,
Gizeux, en date du 25 avril 2013,
Ingrandes-de-Touraine, en date du 4 avril 2013,
La Chapelle-sur-Loire, en date du 6 mai 2013,
Restigné, en date du 8 avril 2013,
Saint-Nicolas-de-Bourgueil, en date du 29 mai 2013,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 IL. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Bourgueil est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Benais 2
Bourgueil 4
La Chapelle-sur-Loire 2
Chouzé-sur-Loire 3
Continvoir 2
Gizeux 2
Ingrandes-de-Touraine 2
Restigné 2
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 2
Total 21
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
Page 168 Arrêté N°2013301-0013 - 30/10/2013 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, 1l y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires de Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Ingrandes-de-Touraine,
Restigné, Saint-Nicolas de Bourgueil et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de Bourgueil.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0013 - 30/10/2013 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0014
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE RICHELIEU
Page 170 Arrêté N°2013301-0014 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE RICHELIEU
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de communes du Pays de
Richelieu modifié par les arrêtés préfectoraux en date du 3 septembre 2001, du 14 octobre 2002, 22 juillet 2003, 26 août
2004, 24 novembre 2005, 20 septembre 2006, 31 octobre 2008, 28 décembre 2011, ler juillet 2013 et 24 septembre
2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Assay, en date du 17 juin 2013,
Braslou, en date du 29 juillet 2013,
Braye-sous-Faye, en date du 11 juillet 2013,
Chaveignes, en date du 16 juillet 2013,
Courcoué, en date du 27 juin 2013,
Faye la Vineuse, en date du 23 juillet 2013,
Jaulnay, en date du 25 juillet 2013,
Lémeré, en date du 26 juillet 2013,
Ligré, en date du 27 août 2013,
Luzé, en date du 6 août 2013,
Marigny-Marmande, en date du 19 août 2013,
Razines, en date du 16 juillet 2013,
Richelieu, en date du 27 juin 2013,
La Tour-St-Gelin, en date du 30 juillet 2013,
Verneuil-le-Château, en date du 22 août 2013,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Champigny-sur-Veude le 18 juillet 2013, rejetant la répartition
proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays de Richelieu comme suit :
Commune Nombre de sièges
Assay
Braslou
Braye-sous-Faye
Champigny-sur-Veude
Chaveignes
Courcoué
Faye-la-Vineuse
DID
D
D
D
D
|
ND
Jaulnay
Arrêté N°2013301-0014 - 30/10/2013 Page 171 Lémeré
Ligré
Luzé
Marigny-Marmande
Razines
Richelieu
La Tour Saint-Gelin
DID
D
D
D
©
|
D
Verneuil-le-Château
LU) Un Total
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires d'Assay, Braslou, Braye-sous-Faye, Champigny-sur-Veude, Chaveignes, Courcoué, Faye-la-Vineuse, Jaulnay,
Lémeré, Ligré, Luzé, Marigny-Marmande, Razines, Richelieu, La Tour-St-Gelin, Verneuil-le-Château et à Monsieur le
Président de la Communauté de communes du Pays de Richelieu. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 172 Arrêté N°2013301-0014 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0015
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE RACAN
Arrêté N°2013301-0015 - 30/10/2013 Page 173 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RACAN
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes de Racan, modifié par
les arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2003, 14 janvier 2005, 23 août 2005, 29 septembre 2005, 11 janvier 2006, 17 octobre
2006, 17 novembre 2006, 13 août 2007, 23 février 2009, 28 avril 2009, 17 mai 2010, 6 août 2010, 22 mars 2011, 28 mars 2012
et 29 juin 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Bueil-en-Touraine, en date du 7 mai 2013,
Chemillé-sur-Dême, en date du 6 mai 2013,
Epeigné-sur-Dême, en date du 29 mai 2013,
Marray, en date du 13 mai 2013,
Neuvy-le-Roi, en date du 16 mai 2013,
Saint-Aubin-le-Dépeint, en date du 14 mai 2013,
Saint-Christophe-sur-le-Nais, en date du 28 mai 2013,
Saint-Paterne-Racan, en date du 30 mai 2013,
Villebourg, en date du 21 mai 2013,
VU la délibération adoptée par le conseil municipal de Louestault le 8 juillet 2013, se prononçant favorablement pour une autre
répartition,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Racan est composé comme suit :
Neuvy-le-Roï
Saint-Aubin-le-Dépeint
Commune Nombre de sièges
Bueil-en-Touraine 2
Chemillé-sur-Dême 3
Epeigné-sur-Dême 2
Louestault 2
Marray 2
4
2
4 Saint-Christophe-sur-le-Nais
Page 174 Arrêté N°2013301-0015 - 30/10/2013 Saint-Paterne-Racan
Villebourg 2
Total 27
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 5057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Messieurs les Maires de Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Louestault,
Marray, Neuvy-le-Roï, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg et à Monsieur le
Président de la Communauté de communes de Racan. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0015 - 30/10/2013 Page 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0016
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE SAINTE- MAURE- DE-
TOURAINE
Page 176 Arrêté N°2013301-0016 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes de Sainte-
Maure-de-Touraine modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 décembre 2003, 21 septembre 2006, 21 février 2007,
16 décembre 2008, 23 décembre 2008, 30 juillet 2009 et 4 mai 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Antogny-le-Tillac, en date du 22 avril 2013,
Maillé, en date du 19 avril 2013,
Marcilly-sur-Vienne, en date du 30 mai 2013,
Neuil, en date du 13 mai 2013,
Nouîâtre, en date du 25 avril 2013,
Noyant-de-Touraine, en date du 3 mai 2013,
Ports, en date du 6 juin 2013,
Pouzay, en date du 25 avril 2013,
Pussigny, en date du 22 avril 2013,
Saint-Epain, en date du 28 mai 2013,
Sainte-Catherine-de-Fierbois, en date du 14 mai 2013,
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 6 mai 2013,
Villeperdue, en date du 17 mai 2013,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Antogny-le-Tillac
Maillé
Marcilly-sur-Vienne
Neuil
Nouâtre
Noyant-de-Touraine
Ports
Pouzay
Pussigny
Saint-Epain
DID
D
DID
ID
ID
ND
D
|
ND
Sainte-Catherine-de-
Fierbois
Arrêté N°2013301-0016 - 30/10/2013 Page 177 Sainte-Maure-de- 4
Touraine
Villeperdue 2
Total 28
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires d'Antogny-le-Tillac, Maillé, Marcilly-sur-Vienne, Neuil, Nouâtre, Noyant-de-Touraine, Ports, Pouzay, Pussigny,
Saint-Epain, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Villeperdue et à Monsieur le Président de la
Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 178 Arrêté N°2013301-0016 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0017
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE LA TOURAINE DU SUD
Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2013 Page 179 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURAINE DU SUD
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de la Touraine
du Sud modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2001, 14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril 2004, 28
décembre 2005, 26 septembre 2006, 25 janvier 2008, 19 février 2008, 16 octobre 2008, 11 mars 2009, 25 mai 2009, 19
septembre 2011 et 25 avril 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Abilly, en date du 15 mai 2013,
Barrou, en date du 22 mars 2013,
Betz-le Château, en date du 10 avril 2013,
Bossay-sur-Claise, en date du 12 avril 2013,
Boussay, en date du 4 mai 2013,
Chambon, en date du 7 mai 2013,
Charnizay, en date du 27 juin 2013,
Chaumussay, en date du 15 avril 2013,
Descartes, en date du 19 avril 2013,
Ferrière-Larçon, en date du 12 avril 2013,
La Celle-Guenand, en date du 4 juin 2013,
La Celle-Saint-Avant, en date du 12 mars 2013,
Le Grand Pressigny, en date du 25 avril 2013,
Neuilly-le-Brignon, en date du 9 avril 2013,
Paulmy, en date du 2 avril 2013,
Preuilly-surClaise, en date du 24 avril 2013,
Saint-Flovier, en date du 14 mai 2013,
Tournon-Saint-Pierre, en date du 9 avril 2013,
Vzeures-sur-Creuse, en date du 4 avril 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Le Petit Pressigny et de La Guerche, respectivement le 9
avril 2013 et le 22 juin 2013, se prononçant favorablement pour une autre répartition,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes de la Touraine du Sud est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Abilly 3
Barrou 2
Betz-le-Château 2
Bossay-sur-Claise 2
Page 180 Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2013 Boussay l
La Celle-Guenand 2
La Celle-Saint-Avant 3
Chambon 2
Charnizay 2
Chaumussay Il
Descartes 4
Ferrière-Larçon Il
Le Grand-Pressigny 2
La Guerche Il
Neuilly-le-Brignon 2
Paulmy Il
Le Petit-Pressigny
Preuilly-sur-Claise
Tournon-Saint-Pierre
2
3
Saint-Flovier 2
2
3 YZzeures-sur-Creuse
Total 43
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Loches, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
Maires d'Abilly, Barrou, Betz-le-Château, Bossay-sur-Claise, Boussay, Chambon, Charnizay, Chaumussay, Ferrière-
Larçon, Descartes, La Celle-Guenand, La Celle-Saint-Avant, La Guerche, Le Grand-Pressigny, Le Petit-Pressigny,
Neuilly-le-Brignon, Paulmy, Preuilly-sur-Claise, Saint-Flovier, Tournon-Saint-Pierre, Yzeures-sur-Creuse et à Monsieur
le Président de la Communauté de communes de la Touraine du Sud. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0017 - 30/10/2013 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0018
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES TOURAINE NORD OUEST
Page 182 Arrêté N°2013301-0018 - 30/10/2013 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE NORD OUEST
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des
conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1997 portant création de la communauté de communes du Nord Ouest
Tourangeau, modifié par les arrêtés préfectoraux en date des 22 avril 1999, 31 décembre 1999, 23 juillet 2001, 27 novembre
2002, 11 décembre 2003, 28 décembre 2004, 14 septembre 2006, 11 mars 2010 et 29 juin 2010, 30 août, 1er décembre 2011 et
16 mars 2012,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées par les
conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Ambillou, en date du 3 mai 2013,
Avrillé-les-Ponceaux, en date du 4 juin 2013,
Braye-sur-Maulne, en date du 13 mai 2013,
Channay-sur-Lathan, en date du 26 mars 2013,
Château-la-Vallière, en date du 22 avril 2013,
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 31 mai 2013,
Cléré-les-Pins, en date du 3 mai 2013,
Couesmes, en date du 28 juin 2013,
Courcelles-de-Touraine, en date du 13 mai 2013,
Hommes, en date du 3 mai 2013,
Langeais, en date du 13 mai 2013,
Lublé, en date du 4 juillet 2013,
Marcilly-sur-Maulne, en date du 14 mai 2013,
Mazieres-de-Touraine, en date du 30 août 2013,
Rillé, en date du 26 mars 2013,
Saint-Laurent-de-Lin, en date du 24 avril 2013,
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 20 juin 2013,
Saint-Patrice, en date du 17 mai 2013,
Savigné-sur-Lathan, en date du 22 mai 2013,
Souvigné, en date du 31 mai 2013,
Villiers-au-Bouin, en date du 9 avril 2013,
VU la délibération du conseil municipal de Brèches en date du 14 juin 2013 se prononçant favorablement pour la répartition
fixée par la loi en cas de désaccord,
VU la délibération du conseil municipal de Les Essards en date du 24 juin 2013 rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Touraine Nord Ouest est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Ambillou 3
Avrillé-les-Ponceaux l
Braye-sur-Maulne l
Arrêté N°2013301-0018 - 30/10/2013 Page 183 Brèches il
Channay-sur-Lathan 2
Château-la-Vallière 3
Cing-Mars-la-Pile 6
Cléré-les-Pins 3
Couesmes Il
Courcelles-de-Touraine Il
Les Essards ll
Hommes 2
Langeais 7
Lublé Il
Marcilly-sur-Maulne Il
Mazières-de-Touraine 3
Rillé Il
Saint-Laurent-de-Lin Il
Saint-Michel-sur-Loire 2
Saint-Patrice 2
Savigné-sur-Lathan 3
SOUVIgNnÉ 2
Villiers-au-Bouin 2
Total 50
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d'Ambillou,
Avrillé-les-Ponceaux, Braye-sur-Maulne, Brèches, Channay-sur-Lathan, Château-la-Vallière, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins,
Couesmes, Courcelles-de-Touraine, Hommes, Langeais, Les Essards, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Mazières-de-Touraine, Rillé,
St-Laurent-de-Lin, St-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Savigné-sur-Lathan, Souvigné, Villiers-au-Bouin et à Madame la
Présidente de la Communauté de communes Touraine Nord Ouest. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 184 Arrêté N°2013301-0018 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0019
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL D'AMBOISE
Arrêté N°2013301-0019 - 30/10/2013 Page 185 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'ADMINISTRATION
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL D’AMBOISE
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1, et L. 5211-41-3,
VU Ia loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communes Val d'Amboise et de la Communauté de Communes
des deux Rives,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre, la
catégorie et les statuts de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Val
d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives :
Amboise, en date du 14 décembre 2012
Cangey, en date du 8 janvier 2013
Chargé, en date du 29 janvier 2013
Souvigny de Touraine en date du 7 février 2013
Limeray, en date du 9 janvier 2013
Lussault sur Loire, en date du 24 janvier 2013
Montreuil en Touraine, en date du 18 décembre 2012
Mosnes, en date du 20 décembre 2012
Saint Ouen les Vignes, en date du 8 janvier 2013
VU Ia délibération, en date du 20 décembre 2012, du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux
Rives approuvant le projet de périmètre, la catégorie et Les statuts de la future communauté de communes issue de la
fusion de la communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant le projet de périmètre, la
catégorie de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes Val d'Amboise et
de la communauté de communes des Deux Rives mais approuvant partiellement les statuts de la nouvelle structure ou
les approuvant avec réserves :
Nazelles Négron, en date du 29 janvier 2013
Neuillé le Lierre, en date du 25 janvier 2013
Noizay, en date du 5 février 2013
Pocé sur Cisse, en date du 29 janvier 2013
Saint Règle, en date du 25 janvier 2013
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune Val d'Amboise du 7 février 2013
approuvant le projet de périmètre, la catégorie de la future communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes Val d'Amboise et de la communauté de communes des Deux Rives mais n'approuvant que
partiellement les statuts de la nouvelle structure,
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, se prononçant favorablement à la
fusion de la Communauté de communes Val d’ Amboise et de la Communauté de communes des Deux Rives, au cours de
la séance du 5 avril 2013 par 36 voix pour, 0 contre et 1 abstention,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Amboise, en date du 11 janvier 2013,
Cangey, en date du 19 mars 2013,
Chargé, en date du 29 janvier 2013,
Limeray, en date du 9 janvier 2013,
Montreuil-en-Touraine, en date du 7 février 2013,
Mosnes, en date du 26 septembre 2013,
Neuillé-le-Lierre, en date du 25 janvier 2013,
Noizay, en date du 5 février 2013,
Page 186 Arrêté N°2013301-0019 - 30/10/2013 Pocé-sur-Cisse, en date du 29 janvier 2013,
Saint-Ouen-les-Vignes, en date du 8 janvier 2013,
Saint-Règle, en date du 25 janvier 2013,
Souvigny-de-Touraine, en date du 17 janvier 2013,
VU les délibérations des conseils municipaux de Lussault-sur-Loire et de Nazelles-Négron, adoptées respectivement les
24 janvier 2013 et 29 janvier 2013, n’approuvant pas la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales sont respectées,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
Considérant que la création au 1° janvier 2014 de la Communauté de communes du Val d’Amboise, issue de la fusion de la
Communauté de communes Val d’Amboise et de la Commuanauté de communes des Deux Rives, sera approuvée par arrêté
préfectoral,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Val d’Amboise est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Amboise 17
Cangey 2
Chargé 2
Limeray 2
Lussault-sur-Loire Il
Montreuil-en-Touraine Il
Mosnes il
Nazelles-Négron 5
Neuillé-le-Lierre Il
Noizay 2
Pocé-sur-Cisse 3
Saint-Ouen-les-Vignes 2
Saint-Règle Il
Souvigny-de-Touraine Il
Total 41
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut-être
formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, il y
a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier
délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Mesdames et Messieurs les maires d'Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Lussault-sur-Loire, Montreuil-en-
Arrêté N°2013301-0019 - 30/10/2013 Page 187 Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Saint-Règle, Saint-Ouen-les-Vignes, Souvigny-
de-Touraine et à Messieurs les Présidents de la Communauté de communes Val d’Amboise et de la Communauté de communes
des Deux Rives. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Page 188 Arrêté N°2013301-0019 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013301-0020
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 28 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
ARRETE portant Composition du conseil
communautaire COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU VAL DE L'INDRE
Arrêté N°2013301-0020 - 30/10/2013 Page 189 PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITESTERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITESTERRITORIALES
ARRETE portant Composition du conseil communautaire
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’INDRE
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1,
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes du Val de l'Indre
modifié par les arrêtés préfectoraux des 17 juin 2002, 10 octobre 2003, 19 février 2004, 23 juillet 2004, 24 avril 2006,
18 octobre 2006, 20 septembre 2007 et 15 décembre 2008, 20 juillet 2009, 7 juin 2012, 12 juillet 2012, 29 octobre
2012, 25 avril 2013 et 19 juillet 2013,
VU les délibérations concordantes relatives au nombre et à la répartition des sièges au conseil communautaire, adoptées
par les conseils municipaux des communes désignées ci-après :
Artannes-sur-[Indre, en date du 11 juin 2013,
Montbazon, en date du 8 juillet 2013,
Monts, en date du 27 juin 2013,
Saint-Branchs, en date du 28 mai 2013,
Sorigny, en date du 27 juin 2013,
Truyes, en date du 27 juin 2013,
VU les délibérations adoptées par les conseils municipaux de Esvres-sur-Indre et Veigné, adoptées respectivement les
26 juin et 28 juin 2013, rejetant la répartition proposée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-6-1 I. du code général des collectivités
territoriales pour l’établissement du nombre et de la répartition des sièges au conseil communautaire sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE I - À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Val de l’Indre est composé comme suit :
Commune Nombre de sièges
Artannes-sur-Indre
Esvres-sur-Indre
Montbazon
Monts
Saint-Branchs
SOr1gnYy
Veigné
SD
UD
OS
IS
BR
|
&
|
©
Truyes
Total (29) pd
ARTICLE 2 - En cas de contestation du présent arrêté, 1l est possible dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
-soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9
-soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris
-soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex I.
Page 190 Arrêté N°2013301-0020 - 30/10/2013 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
peut-être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, il y a rejet implicite de la requête et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à Madame et Messieurs les Maires d’Artannes-sur-Indre, Esvres-sur-Indre, Montbazon, Monts, Saint-
Branchs, Sorigny, Truyes, Veigné et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de l’Indre. Cet
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 octobre 2013
Jean-François DELAGE
Arrêté N°2013301-0020 - 30/10/2013 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Autre n °2013297-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 24 Octobre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
Déclaration de projet - Commune de Veigné -
Annexe à l'arrêté préfectoral n °71-13 du 24
octobre 2013
Page 192 Autre N°2013297-0003 - 30/10/2013 APECTER
1. LD 5 €
+ BORFTEALX
ES
“ :
CONSTRUCTION SEA TOURS
= =
DIRECTION DE PROJET REALISATION
Poitiers, le 15 octobre 2013
Préfecture d'indre-et-Loire
Bureau de l'aménagement du territoire et des
installations classées
15, rue Bernard Palissy
| 1/7 37925 TOURS Cedex 9
A Pattention de Madame HAENSEL,
Rue Caroline Aigle
BP 90505
86012 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 11 80 00
Réf. : DB/VD n°SEA-2013-0616
Objet : Déclaration de projet —- Commune de Veïgné - Note de synthèse
Madame,
Suite à l'avis favorable du Conseil Muncipal de la commune de Veigné dont vous m'avez fait part le 11
octobre dernier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note de synthèse reprenant les éléments
demandés dans votre courrier du 13 août 2013, à savoir :
- l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête, ainsi que les motifs et
considérations qui justifient son caractère d'intérêt général ;
- la nature et les motifs des principales modifications qui, sans altérer l'économie générale, sont
apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie de recevoir, Madame,
l'expression de mes salutations distinguées.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du:
Direction Technique
DIRECTION DE PROJET REALISATION COSEA - 61 avenue Jules Quentin 92730 Nanterre cedex - Tél : 01.46.95.70.29 — Fax : 01.46.05.72.93
Société anonyme simplifiée au capital de € 10 000 — 527 913 750 RCS Nanterre — TVA {ntracommunautaire : ER 49 527 913 750
Autre N°2013297-0003 - 30/10/2013 Page 193 Ce = E : =
CONSTRUCTION SE8 TOURS : BOGADEAUX
= = =
DIRECTION DE PROJET REALISATION
Déclaration de projet - Commune de VEIGNE
Note de synthèse
Objet de l'opération
L'opération a pour objet le défrichement complémentaire d’une parcelle partiellement classée dans le Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Veigné en Espace Boisé Classé (EBC) en vue de l’impiantation d'un
exutoire d'eaux pluviales vers Flndre. Cette opération s'inscrit dans le cadre des travaux de construction de
la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique — Tronçon Tours Bordeaux.
Motifs et considération qui justifient son caractère d'intérêt général
Le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) consiste en la réalisation
d'une nouvelle infrastructure entre Saint-Avertin (37) et Ambarès-et-Lagrave (33). Ce projet a fait objet de
deux déclarations d'utilité publique (DUP) en date du 18 juillet 2006 pour la section Angoulême-Bordeaux
et en date du 10 juin 2009 pour la section Tours-Angoulême. | permet en particulier :
- de renforcer la solidarité entre les territoires grâce au développement du « maillage ferroviaire »
ouvrant ainsi les régions Centre, Poitou-Charentes et aquitaine sur les principales métropoles
européennes ;
- de contribuer à la préservation de l'environnement notamment grâce aux trafics détournés de la
route et de l’aérien ;
- d'ouvrir un axe à grande vitesse vers la péninsule ibérique ;
- d'accroître la capacité de transport ferroviaire au profit du fret et des transports régionaux sur Ja
ligne actuelle qui bénéficiera elle-même d'investissement de capacité.
L'opération, objet de la présente déclaration de projet, correspond à une adaptation du projet initial.
Nature et motifs des principales modifications apportées suite à l'enquête publique
La superficie d'EBC déclassée est de 14 a 60 ca.
Ce besoin complémentaire résulte d'une adaptation de projet liée à la relocalisation d’un exutoire d'eaux
pluviales vers l'Indre qui fait suite à une demande du propriétaire des parcelles concernées. La parcelle
nouvellement concernée est partiellement classée en Espace Boisé Classé (EBC) et fait donc l'objet d’une
procédure de déclassement.
La modification de la première hypothèse de défrichement (correspondant à l'implantation initiale de
Fexutoire) permet conformément à la demande de la commune de Véigné, lé classement à nouveau d'un
Espace Boisé Classé d'une superficie de 25a 10ca.
Ces évolutions ne remettent pas en cause l'« économie générale » du document d'urbanisme de la
commune de VEIGNE.
DIRECTION DE PROJET REALISATION COSEA - 61 avenue jules Quentin 92730 Nanterre cedex - Tél: 01.46.95.70.29 — Fax : 01.46.95.72.93
Société anonyme simplifiée au capital de € 10 090 — 527 913 750 RCS Nanterre — TVA Intracommunautaire : FR 49 527 913 750
Page 194 Autre N°2013297-0003 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013273-0007
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Sous- Préfet de Chinon, signé : Claude VO- DINH
le 30 Septembre 2013
37Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Chinon
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATON FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE VILLAINES LES
ROCHERS
Arrêté N°2013273-0007 - 30/10/2013 Page 195 SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATON FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
VILLAINES LES ROCHERS
LE SOUS-PREFET DE CHINON,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-5 et R 133-9,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004
susvisée,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 8 juillet 2013,
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1978 , constituant une association foncière de remembrement sur la
commune de VILLAINES LES ROCHERS,
VU les délibérations des 23 août 2010 et 21 février 2011 du bureau de l'association foncière de remembrement
de VILLAINES LES ROCHERS, sollicitant la dissolution de l'association foncière et le transfert du patrimoine à
la commune de VILLAINES LES ROCHERS,
VU la délibération du 30 juin 2011 du conseil municipal de VILLAINES LES ROCHERS, acceptant
d'incorporer au domaine de la commune les biens immobiliers de l'association foncière de remembrement de
VILLAINES LES ROCHERS et que les actif et passif de l'association foncière de remembrement de
VILLAINES LES ROCHERS soient versés à la commune de VILLAINES LES ROCHERS,
VU l'acte de vente en la forme administrative, en date du 10 juin 2013, signé des parties, rétrocédant les biens de
l'Association Foncière de Remembrement de VILLAINES LES ROCHERS à la commune de VILLAINES LES
ROCHERS, publié à la conservation des Hypothèques de CHINON le 1* août 2013,
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à la dissolution de l'AFR ont été accomplies,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisée la dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de VILLAINES LES
ROCHERS, instituée par arrêté préfectoral du 23 novembre 1978, conformément aux conditions faites par le
bureau dans sa proposition de dissolution.
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de CHINON, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Maire
de la commune de VILLAINES LES ROCHERS, M. le Président de l'Association Foncière de Remembrement
de VILLAINES LES ROCHERS, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera
affiché dans la commune de VILLAINES LES ROCHERS.
Fait à CHINON, le 30 septembre 2013
Le Sous-Préfet,
Claude VO DINH
Page 196 Arrêté N°2013273-0007 - 30/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013294-0001
signé par
Pour le préfet d'Indre et Loire et par délégation le sous- préfet de Loches : signé Edmond
AICHOUN
le 21 Octobre 2013
37_ Préfecture d'Indre- et- Loire
Sous- préfecture de Loches
Arrêté du 21 octobre 2013 portant convocation
des électrices et des électeurs de la commune
de BRIDORE
Arrêté N°2013294-0001 - 30/10/2013 Page 197 ARRETE du 21 octobre 2013 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de BRIDORÉ
LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 253 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8 et L. 2122-14 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Edmond AÏCHOUN, sous-
préfet de Loches ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2013 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre
les bureaux de vote ;
VU la démission de Madame Elisabeth TESSIER en date du 13 janvier 2012 de son mandat de conseillère
municipale ;
VU le décès de M. Hervé AGEORGES, maire de la commune, en date du 13 octobre 2013 ;
CONSIDERANT que pour compléter le conseil municipal en vue de l'élection du maire, il y a lieu de pourvoir à
l'élection de deux conseillers municipaux ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
Article ler - Les électrices et les électeurs de la commune de BRIDORÉ sont convoqués le dimanche 17 novembre
2013 à l’effet d’élire deux conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu
le dimanche 24 novembre 2013.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du
30 août 2013.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de BRIDORÉ au moins 15 jours avant la date du
scrutin.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES
Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans
désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont
portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a
recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs
inscrits. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs
candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
TITRE 3 - CANDIDATURES
Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n’est
âgé de 18 ans révolus ».
Page 198 Arrêté N°2013294-0001 - 30/10/2013 TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE
Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et
règlements en vigueur.
Article 8 - La commune de BRIDORÉ ayant moins de 2 500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’Etat ne prenant à sa charge aucune
dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUX
Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans
les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la
Préfecture d'Indre et Loire.
En outre, tout électeur, toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.
Article 10 — Madame la première adjointe de la commune de BRIDORÉ est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 c1-dessus, déposé sur la
table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 21 octobre 2013
Le Sous-Préfet de Loches,
Signé : Edmond AÏCHOUN
NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet d’Indre et Loire — 37925 TOURS CEDEX 9,
- soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur — place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS
Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un ou des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
Arrêté N°2013294-0001 - 30/10/2013 Page 199 Page 200
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013262-0003
signé par
Le Président du Conseil d'administration RFF - signé J. RAPOPORT
le 19 Septembre 2013
37Visiteurs
Décision du Conseil d'administration de
Réseau ferré de France - Fermeture de la
section de ligne de Crouzilles à La- Celle-
Saint- Avant
Décision N°2013262-0003 - 30/10/2013 RESEAU FERRÉ DE FRANCE
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France
(169ème séance) du 19 septembre 2013
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 6 septembre 2013, de fermeture de la section,
comprise entre les PK 36,390 et 50,885, d’une longueur de 14,495 kilomètres, de Crouzilles à La-Celle-Saint-Avant
(Indre-et-Loire) de la ligne n° 571000 de Port-Boulet à Port-de-Piles et sa demande de maintien en place des biens
constitutifs de l’infrastructure entre les PK 50,885 et 48,300 et, jusqu’à l’obtention d’un accord formel de la part du
ministère de la défense quant à la solution trouvée afin de satisfaire ses besoins pour la desserte de la 12°" base de
soutien du matériel de l’armée de terre, entre les PK 48,300 et 44,599 :
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1°
La section, comprise entre les PK 36,390 et 50,885, de Crouzilles à La-Celle-Saint-Avant de la ligne n° 571000 de Port-
Boulet à Port-de-Piles est fermée.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Crouzilles, Trogues, Pouzay, Nouâtre,
Maillé et La-Celle-Saint-Avant et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et au
Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 19 septembre 2013
Le Président du Conseil d’administration
Jacques RAPOPORT
Décision N°2013262-0003 - 30/10/2013 Page 201 Page 202
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013294-0002
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest - signé P. STRZODA
le 21 Octobre 2013
Autre - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
ARRETE n ° 66/ 2013 Portant organisation
du PC de Circulation de la Zone de défense et
de sécurité Ouest (PCCZO) et de la Cellule
d'Expertise Routière (CER)
Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 ( " PP 7 À 2 sua « PDoaliss « D basent 2 j Ê SL) * A'FONETITHE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE n° 66 / 2013 Portant organisation du PC de Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO)
et de la Cellule d’Expertise Routière (CER)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.1311-2 et suivants relatifs aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 2 janvier 2012 relative à l’organisation gouvernementale pour la gestion des
crises majeures ;
Vu la circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 28 décembre 2011 relative à la gestion de
la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2010 portant création du PCCZO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 - 61 du 6 août 2013 relatif au règlement intérieur du centre opérationnel de zone
renforcé ;
Vu le protocole d'organisation de la DIR de zone relatif au traitement des situations de crise routière au niveau de la
zone de défense et de sécurité Ouest du 7 juillet 2010 ;
Considérant que la sécurité des usagers de la route nécessite une coordination appropriée sur la zone de défense et de
sécurité Ouest, pour prévenir, anticiper et gérer les situations de crises qui pourraient dépasser le niveau départemental ;
Considérant que l’exercice de cette coordination conduit à un besoin de centralisation de l’information et des mesures
décisionnelles sur la zone de défense et de sécurité Ouest et à un besoin de poste de commandement unique pour la mise
en place des mesures adéquates ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Ouest,
ARRETE
Article 1 : Sont créés :
° un poste de commandement et de coordination zonal en matière de circulation routière, sous la dénomination :
PC Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO) ;
* une cellule de gestion des problématiques routières sous la dénomination : Cellule d’Expertise Routière (CER).
Le PCCZO et la CER sont situés dans les locaux du CRICR Ouest, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)
Article 2 :
Le PCCZO et la CER sont dirigés par le préfet délégué pour la défense et la sécurité ou par son représentant. IL est
assisté par le codirecteur de permanence du Centre Régional d'Information et de Coordination Routières Ouest (CRICR
Ouest).
La constitution, le fonctionnement et l’organisation du PCCZO et de la CER sont précisés dans l’annexe au présent
arrêté
Article 3 :Le PCCZO et la CER sont activés par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ou par son
représentant sur proposition du codirecteur de permanence du CRICR Ouest.
° Le PCCZO est activé systématiquement :
9 à partir du niveau 4 du Plan Intempéries de la Zone Ouest (PIZO)
* La CER est activée, en tant que de besoin avec la DREAL de zone et avec les membres dont l'expertise est
jugée utile :
© à partir du niveau 3 du PIZO et des plans de gestion de trafic (PGT) en vigueur,
© en l’absence de plan, en fonction de la nature et de l’importance d’un événement susceptible d’engendrer
Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 Page 203 une crise routière interdépartementale,
© dès qu’une zone de défense et de sécurité limitrophe sollicite la Zone de défense et de sécurité Ouest pour
mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic interzonales.
Article 4 : L'arrêté du 28 juin 2010 est abrogé.
Article 5 : MM. et Mme les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, Mme le
Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, M. l’officier
général de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le général de division, commandant la région de Gendarmerie de
Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, délégué ministériel de zone, M. le chef de l’état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Ouest, M. le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine,
coordonnateur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, Mme la directrice interrégionale de Météo-France Ouest,
M. le directeur interdépartemental des routes de la zone de défense et de sécurité Ouest, MM. les codirecteurs du
CRICR Ouest, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes le 21 octobre 2013
Le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Patrick STRZODA
Page 204 Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 ANNEXE DE L’ARRETE PORTANT ORGANISATION DU PC DE CIRCULATION DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE OUEST (PCCZO)
ET DE LA CELLULE D'EXPERTISE ROUTIERE (CER)
La présente annexe a pour objet de définir la composition et les missions du PC de Circulation de la Zone de défense et
de sécurité Ouest (PCCZO) et de la Cellule d’Expertise Routière (CER).
Elle précise le dispositif opérationnel instauré en matière de crise routière et rappelle les divers plans de gestion de trafic
routier en vigueur dans la zone de défense et de sécurité Ouest.
1- Pilotage du PCCZO et de la CER
Sous l’autorité du Préfet de la Zone de défense et de sécurité Ouest, les directions du PCCZO et de la CER sont assurées
par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité ou par son représentant.
Le codirecteur de permanence du CRICR assiste le Préfet délégué pour la défense et la sécurité dans la mission de
direction du PCCZO et de la CER. A ce titre, il anime les fonctionnements du PCCZO et de la CER et coordonne
l’action de leurs membres.
Ces entités sont installées dans les locaux du CRICR Ouest situés à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)
2- Le PC de Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO)
2.1- Composition du PCCZO
° Le CRICR Ouest
Les codirecteurs de permanence exercent à tour de rôle la fonction d’animateur du PCCZO, les adjoints des trois
divisions assurant par roulement, le fonctionnement du centre.
Le CRICR met à disposition du PCCZO les personnels nécessaires pour constituer un secrétariat chargé d’assurer la
rédaction et la diffusion des documents (arrêtés...) aux différents destinataires ainsi que l’information à destination des
autorités et des usagers.
° La DREAL de zone
La DREAL intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité. Elle constitue le lien
privilégié avec les gestionnaires routiers (hors réseau DIR), autoroutiers par l'intermédiaire des DDT(M). Elle assure le
recueil et la remontée de l’information, ainsi que le suivi des mesures.
* La DIR de zone (Direction Interrégionale des Routes Ouest)
Elle intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité. Elle constitue le lien privilégié avec
les Directions Interdépartementales des Routes Nord-Ouest et Centre-Ouest, conformément à la circulaire du 28
décembre 2011. Elle assure le recueil et la remontée de l’information, ainsi que le suivi des mesures sur le réseau géré
par les DIR.
° La Direction départementale de la s écurité publique du chef-lieu de zone ( DDSP)
Coordonnatrice pour la zone de défense et de sécurité Ouest, elle est l'interlocutrice au niveau zonal des différentes
directions départementales de la sécurité publique. Elle s'assure de la bonne transmission des décisions prises par le
PCCZO et reçoit les comptes-rendus d'exécution des actions menées.
* Le commandement de la Région de Gendarmerie de Bretagne pour la zone de défense et de sécurité Ouest
Il est l'interlocuteur des échelons régionaux et départementaux de la gendarmerie. Il s'assure de la bonne transmission
des décisions prises par le PCCZO et reçoit les comptes rendus d'exécution des actions menées.
Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 Page 205 + Les Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes (SCA)
Compte tenu de leur éloignement géographique, elles sont en lien direct par audio ou visio conférence. Elles assurent le
recueil et la remontée de l’information ainsi que le suivi des mesures décidées sur leur réseau.
+ Météo France
Son représentant assure l'information météorologique du PCCZO.
+ Le service de communication de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Il prépare la communication institutionnelle pour le préfet de zone.
2.2- Dispositif opérationnel :
PREFET DE ZONE
Y
PREFET DELEGUE
Codirecteur CRICR
Y
PCCZO
(Circulation routière)
assisté par x
Chef EMIZ
Y
»- COZ RENFORCE
(Sécurité intérieure)
Le COZ renforcé est représenté, le cas échéant, dans les locaux du CRICR selon des modalités établies par le préfet
délégué ou son représentant.
3- La Cellule d’Expertise Routière (CER)
3.1- Composition de la CER :
Les membres composant la CER sont les personnels du CRICR renforcé, la DREAL de zone et tout autre membre dont
l'expertise est jugée utile en fonction de l'évolution de la situation.
La CER étant une organisation dont l’objet est d’apporter une réponse à une problématique exclusivement routière,
l’antenne du COZ n’est donc pas sollicitée.
Le codirecteur du CRICR propose au préfet délégué pour la défense et la sécurité, ou à son représentant, la convocation
de représentants des services concernés, en juste cohérence avec les besoins de gestion de la crise.
Page 206 Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 3.2- Dispositif opérationnel :
PREFET DE ZONE
\ PREFET DELEGUE
assisté par
Y
Codirecteur CRICR
’ CER (Circulation routière)
4- Les Plans de Gestion du Trafic de la zone de défense et de sécurité Ouest (PGT)
A ce jour, les PGT suivants ont été validés :
Plan Intempéries de la Zone Ouest (PIZO)
Il peut être activé en période hivernale généralement du 15 novembre au 15 mars.
+ Plan de gestion dutrafic A87 - AII
Il comporte des mesures locales (agglomération d’Angers et département du Maine-et-Loire) mais également zonales.
+ Plan de gestion du trafic A10 - AII
Le plan interzonal couvre le réseau A10 entre l’Île-de-France et Poitiers ainsi que l’A11 jusqu’au Mans. Il est activé par
le préfet de zone de défense et de sécurité ayant compétence sur le lieu de l’événement.
+ Plan de gestion du trafic de l’A84
Il concerne l’ A84 et la RN137 entre Caen et Nantes, via Rennes.
Arrêté N°2013294-0002 - 30/10/2013 Page 207 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2013281-0005
signé par
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest - signé P. STRZODA
le 08 Octobre 2013
Autre - Secrétariat Général pour l'Administration de la Police de Rennes (SGAP Rennes)
ARRETE N ° 13-65 donnant délégation de
signature à madame Françoise SOULIMAN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest
Page 208 Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP OUEST)
ARRETE
N° 13-65
donnant délégation de signature
à madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU Ia loi n° 2009-97] du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment
ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-5535 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la
Police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant
les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont
placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense
relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et
de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines
dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code
de la santé publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-
Vilaine ;
Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 Page 209 VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de
l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale
pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services
de Police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au fonctionnement
des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 janvier 2012 prononçant le détachement de M. Gilles LUDINARD dans un
emploi fonctionnel de chef des services techniques pour exercer les fonctions de directeur de l’équipement et de la
logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 23 novembre 2010 affectant M. Philippe GICQUEL, administrateur civil en qualité d’adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la Police de l’Ouest, auprès du préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest ;
VU la décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l’administration et des
finances ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 16 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents
concernant le SGAP Ouest et relatifs notamment :
- à la gestion administrative et financière des personnels relevant du SGAP Ouest,
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre
directement avec l'agent judiciaire de l’Etat dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer
les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
- à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie
nationale, notamment:
- les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions départementales
des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
- _l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que
soit le montant de ces indemnités ;
- les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police
nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
- l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des
transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1% août 2006, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou
« adaptés »,
Page 210 Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 - aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchës de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du SGAP Ouest ou pour celui des services de Police et de
Gendarmerie.
- à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police de la
Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu'il
émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du
pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
ARTICLE 2 :
Demeurent soumis à ma signature:
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur
régional des finances publiques.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est donnée à M.
Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police, pour tout ce qui concerne
l’article 1*.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est en outre donnée à M. Philippe GICQUEL pour toutes les correspondances et pièces
administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration de la Police à
l’exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août
2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés - dits
« formalisés » ou « adaptés », passés par le S.G.A.P Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE5 :
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines, pour:
- les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
- les accusés de réception,
- les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du SGAP Ouest,
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
- les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l’exclusion de celles de
la directrice des ressources humaines,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction
des ressources humaines,
- les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
- les conventions avec les organismes de formation,
- les états hiquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau zonal du recrutement.
Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 Page 211 * Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau du personnel.
* Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau zonal des rémunérations.
* Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du
personnel à la délégation régionale de Tours.
+ M. Bertrand QUERO), attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
zonal des affaires médicales.
pour:
- les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration
centrale et des actes faisant grief,
- les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
- les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
- les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion de celles du
chef de bureau,
- les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau,
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de
déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration de la Police, ou à leurs ayants-droit,
- les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité
sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
- les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
- les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments
du SGAP Ouest à Tours,
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux
commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
- l’état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations de signature accordées à Mme Diane BIET, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, sont exercées par M. Jean-Luc LARENT, secrétaire administratif
de classe exceptionnelle.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines par l'article 6 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
* Mme Julie PAPIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer adjointe au
chef de bureau zonal du recrutement.
*# Mme DOMINIQUE DEAN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe
au chef du bureau du personnel.
* Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
* M. Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du
bureau zonal des rémunérations.
“Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable du
contrôle interne au bureau zonal des rémunérations.
* Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au
chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents suivants du
bureau zonal des rémunérations :
Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, chefs de la
section « police », Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section
«indemnités », Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« préfectures », Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la
section « préfectures ».
Page 212 Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et affectés
au sein de la direction de l’administration et des finances,
les expressions de besoins de l’Unité Opérationnelle SGAP dont le montant est supérieur à 2 000 €HT
les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 30 000 € HT,
l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour
l’administration de la Police, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de Police et du service
zonal des systèmes d’information et de communication dans la limite de 20 000 € TTC,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en non-
valeur les créances irrécouvrables,
les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux
du directeur,
toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant en
cause les fonctionnaires de Police,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des
décisions supérieures à 1 500 € HT,
en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000
€HT,
en matière d’indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13
juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
les ordres de mission, réservation, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
la direction,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du SGAP,
le service d’ordre indemnisé Police et Gendarmerie.
ARTICLE 9:
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
** M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef du bureau zonal des moyens.
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau zonal des budgets.
* M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau zonal des achats et des marchés publics.
% M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal
du contentieux.
* M. Philippe DUMUZOIHS, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du
bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale,
les accusés de réception,
les congés du personnel,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 10:
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours),
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 2000 € HT se rapportant à l’unité
opérationnelle (UO) SGAP,
Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 Page 213 - la facturation des services d’ordre indemmisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux
alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du SGAP Ouest, des services de police et des
personnels civils de la gendarmerie.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché principal
d'administration de l’intérieur et de l’Outre-mer, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet
de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés
publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
ARTICLE 12 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes
préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d’indemnisation des
victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO, attachée de
l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes
les pièces susvisées.
ARTICLE 13 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les opérations d’engagement
juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est
RBOP ou RÜO ainsi que pour les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d’engagement et de
crédits de paiement dans une limite n’excédant pas 20 000 € HT.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
% M. Joël MONTAGNE, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef du
bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces comptables
susvisées ainsi que les pièces relatives à la comptabilité auxiliaire et aux immobilisations.
% Mmes Claire REPESSE, Ninon SANNIER, Aude QUEMENER, Anita LE LOUER, Annabelle
VICENTE et M. Valentin LEROUX, secrétaires administratifs de classe normale et M. David
DULAMON, secrétaire administratif de classe supérieure, placés sous l’autorité du chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un
montant inférieur à 5 000 € HT.
% Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Laetitia BOUVIER, Monique CHRETIEN-PERINET,
Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Anne-Marie LE BRIS, Noémie NJEM, Céline
PEGARD, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME, Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD),
MM. Pierrick BOURGEAIS, Michael CHOCTEAU, Fabrice CORE, Franck EVEN, Julien SCHMITT,
Gildas SURIRAY et Frédéric RICE adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées d’un
montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du Secrétaire général adjoint du SGAP Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de
certification du « service fait ».
ARTICLE 14 :
Délégation de signature est donnée à M. Gilles LUDINARD, chef des services techniques, directeur de
l’équipement et de la logistique, pour :
- les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus.
- les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de l’équipement et
de la logistique:
- les ordres de mission,
- les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
- les demandes de congés et Les autorisations d’absence,
- les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.).
Page 214 Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 - les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction
de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de
service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
- les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des locaux et des matériels de la Police nationale
et de la Gendarmerie nationale et notamment les conventions avec France Domaine :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
ARTICLE 15 :
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les
ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes,
à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
“ M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des affaires
immobilières.
M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens
mobiles.
M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique.
M. Martial GUICHOUX, agent contractuel de catégorie A, responsable du bureau zonal des systèmes
d’information.
VU +
Se *%
VU +
ARTICLE 16 :
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT pour les documents relatifs à:
- la gestion administrative et technique du bureau zonal des affaires immobilières,
- la validation des expressions de besoin relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et
aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT, avant transmission à la
plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
- la réception des fournitures, des prestations, des services et des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus est exercée pour leurs domaines respectifs
par M. Eric RIVRON, ingénieur principal des services techniques et M. Baptiste VEY LON, ingénieur des services
techniques.
Délégation de signature pour la constatation du « service fait » relatif aux marchés de fournitures, de service de
prestations intellectuelles et de travaux du ressort du bureau zonal des affaires immobilières est donnée à :
* MM. François JOUANNET, ingénieur des services techniques, Eric RIVRON, ingénieur principal des
services techniques, Baptiste VEVLON, ingénieur des services techniques.
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, chef du
bureau zonal des moyens mobiles pour les correspondances courantes relevant du bureau zonal des moyens
mobiles à l’exception de celles adressées à des élus.
A l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à :
* M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des moyens
mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien automobile au titre
de l’U.O SGAP prestataires internes,
* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la logistique
dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de son bureau.
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013 Page 215 VU + M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier
automobile de Tours.
M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Bourges.
M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
M. Marc LEROSTY, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Caen.
M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’Etat, chef de l’atelier automobile de Brest.
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VU +
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dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d’exécuter les commandes dans le cadre des marchés de
pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes.
ARTICLE 18 :
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, chef de la cellule de Oissel du bureau zonal de la logistique à l’effet de signer :
- les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
- la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux
commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-
Vves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 19:
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 13-51 du 08 juillet 2013 sont abrogées.
ARTICLE 20 :
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
Rennes, le 8 octobre 2013
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Patrick STRZODA
Page 216 Arrêté N°2013281-0005 - 30/10/2013