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Déliberation - 2023 117 bp creances douteuses 04122023120947
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 117 bp creances douteuses 04122023120947)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
Pr
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 1
Membres absents 2
Secrétaire de séance Maria ALVES
Date de la convocation des conseillers 22 novembre 2023
Date de l'affichage de la convocation 22 novembre 2023
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints,
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET (arrivée 19 h01), Madame Emma ABREU (arrivée 19h01), Monsieur Hassan FERE, Madame Aurélie TASTAYRE, {arrivée 19h36) Madame Danièle KAMENI (19h03), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (19h05) Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDII
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Christelle RODRIGUES donne pouvoir à Madame Maria ALVES
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231205-23_08617-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Conseil Municipal du 28 novembre 2023 -— Délibération n°2023-117/11-04
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - INSTITUTION DE LA PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE CRÉANCES DOUTEUSES
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, R.2321-1 et R2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics, Vu la délibération du 7 février 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 de la Commune, Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 20 novembre 2023, Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses,
Considérant que le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun),
Considérant que d'un point de vue pratique, le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances et que par conséquent, l'inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne sont proposées qu'après concertation et accord,
Considérant que la méthode proposée s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance,
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des finances et de la commande publique,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
DE RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l'exercice 2023, la méthode statistique, avec un taux forfaitaire de provisionnement de 15%, du montant total des restes à recouvrer, quel que soit l'ancienneté de la créance, en excluant toutefois le montant des restes à recouvrer de l'exercice N et N-1. Article 2 :
DIT que les crédits budgétaires nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice concerné. Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux, à la Trésorière Municipale, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTE après le vote suivant :
33 votants dont 7 pouvoirs
32 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis, l'avenir pour ambition) 1 contre (Monsieur Claude Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
/ St KL
ch lus D di
À
Frédéric BOUCHE Maria ALVES
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231205-23_08617-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023