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Acte Administratif - 2023 15 provision creances douteuses
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 15 provision creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023
Publié
le
ID
: 083-218301083-20230411-2023_15-DE
Délibération
du N°2023/15
Relative
à
la
provision
pour
les
créances
douteüses
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR
FU"
757
7:
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le conseil
Nombre
de
conseillers
en
Lt
y
M
ns
.
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
exercice
: 19
Représentés
: 1
Votants:
19
Absent
: 0
! ! :
Présents
: 18
!
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Sabine
FONTANILLE,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Magali
ATLAN,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Cats
affichage:
Marylène
RICCI,
Nathalie
WETTER,
Hugo
NIEDERLAENDER,
Michel
05.04.2023
GAGNEPAIN,
Bernard
BELORGEY,
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Lionel
|
BROUQUIER,
Denis
CAREL,
Ludovic
ODRAT,
Chrystelle
GAZZANO
Date
de
la
convocation :
04.04.2023
Procurations
:
Sabine
FONTANILLE
a
donné
procuration
à
Bryan
JACQUIN
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
nécessaire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Il
est
d’ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrements
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions
vous
sont
donc
proposées
qu'après
concertation
et
accords.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse
et
doit
faire
l’objet
d'une
provision.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
commun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions
/
dépréciations
des
actifs
circulants
».
Monsieur
le
Maire
expose
qu'avec
la
mise
en
place
de
la
M57,
la
constitution
de
provision
pour
créance
douteuses
est
obligatoire.
Considérant
que
la notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
et que
le
montant
de
ces
créances
actualisées
au
10/06/2022
s'élèvent
à 211
311.03€.
Considérant
que
le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuse
est
de
15%. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
cong
esuen
préfeciure le 13/04/2028
lunanimité
des
suffrages
exprimés,
décide
:
Publié le ID
: 083-218301083-20230411-2023
15-DE
-
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
à
hauteur
de
15%
des
restes
à
recouvrer
pour
un
montant
arrondi
de
32
000,00€.
-
DE
DIRE
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
chaque
année
à
l'article
« 6817
Dotations
aux
provisions
/ dépréciations
des
actifs
circulants
».
LA
ROQUEBRUSSANNE,
le
12
avril
2023.
La
secrétaire
de
séance,
Michel
GROS
Claudine
VIDAL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le
: