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Déliberation - 30 convention socle commun de competences entre la ville et le cdg69
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 30 convention socle commun de competences entre la ville et le cdg69)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
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ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_30-DE
vaubvelin
MÉTROPOLE DE LYON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 11 décembre 2020
Compte rendu affiché le 18 décembre 2020
Date de convocation du conseil municipal le 4 décembre 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fréderic KIZILDAG
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 42
Objet :
------
Convention "socle commun de
compétences" entre la Ville et le cdg69
V_DEL_201211_30
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe
MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Ahmed CHEKHAB,
Antoinette ATTO, Roger BOLLIET, Nadia LAKEHAL,
Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN,
Nassima KAOUAH, Fatma FARTAS, Bernard RIAS,
Régis DUVERT, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI, Liliane
GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES, Fréderic
KIZILDAG, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB,
Charazède GAHROURI, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW,
Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Carlos PEREIRA, David
LAÏB, Mustapha USTA, Maoulida M'MADI, Christine
BERTIN, Sacha FORCA , Audrey WATRELOT, Richard
MARION, Ange VIDAL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre DUSSURGEY à Muriel LECERF
Pierre BARNEOUD - ROUSSET à Kaoutar DAHOUM
Yvan MARGUE à Stéphane GOMEZ
Christine JACOB à Nadia LAKEHAL Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_30-DE Rapport de Madame PRALY,
Le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône et de la Metropole de Lyon est un établissement public créé en 1986 en application de la loi du 26 janvier 1984. Il agit pour le compte de plus de 430 collectivités qui lui sont affiliées, soit à titre obligatoire (communes et établissements employant moins de 350 agents), soit à titre volontaire (autres communes et établissements). Il exerce également certaines compétences pour les collectivités non affiliées comme la Région, le Département, la Métropole de Lyon et les sept plus grandes villes.
Le cdg69 met à la disposition des collectivités du Rhône et de leurs établissements publics des intervenants experts dans les domaines de l’archivage, la médecine préventive, la prévention des risques professionnels, l’assistance juridique, le conseil en gestion des ressources humaines, le remplacement de postes administratifs, l’intérim.
Le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaitent y recourir une convention socle commun de compétences, comprenant : les secrétariats de la commission de réforme et du comité médical, ainsi que trois assistances en matière de ressources humaines.
Le Centre de gestion de la fonction publique du Rhône propose également une prestation de médecine statutaire et de contrôle.
Enfin, les collectivités non affiliées peuvent choisir de bénéficier du référent déontologue du cdg69.
La convention signée pour les exercices 2017 à 2020 prend fin au 31 décembre 2020.
La parution prochaine de l’ordonnance dite Santé en cours de préparation par le gouvernement imposera de modifier la nature des missions que le cdg69 exercera pour le compte des collectivités et établissements publics non affiliés. Le conseil d’administration a donc décidé de prolonger les actuelles conventions, selon les mêmes conditions, pour une durée d’une année dans l’attente de ces textes.
Cette convention porte sur les missions suivantes :
- le secrétariat de la commission de réforme : cette instance se prononce sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découlent. En moyenne, de 2017 à 2020, le cdg69 a traité 30 dossiers par an,
- le secrétariat du comité médical : il s’agit d’une instance consultative qui donne obligatoirement un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie ainsi que sur la reprise de fonctions à l’issue de ces congés. En moyenne, de 2017 à 2020, le cdg69 a traité 55 dossiers par an,
- un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
- une assistance juridique statutaire avec la possibilité pour la collectivité de désigner pour l’année 2021 le référent déontologue du cdg69 qui sera chargé d’apporter à ses agents tout conseil utile relatif au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 ). Les taux de consommation de ces services sont de 93% en 2018, 89% en 2019 et 52% pour le 1er semestre 2020. La collectivité a également fait le choix de désigner le référent déontologue du cdg69.
- une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité. Le centre de gestion a effectué deux bilans de compétences en 2020, et la collectivité a atteint le taux de consommation maximal. Envové en préfecture le 24/12/2620
Damme min meñfnatienn Len 0 A A PS ÉORONY
"+ 20-DE
- une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (expertise nécessaire compte tenu de la complexité induite par le traitement de ces dossiers). La commune de Vaulx-en-Velin a participé aux journées d’actualité organisées par le cdg69 en 2018 et 2019.
La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le cdg69 pour le compte de la ville de Vaulx-en-Velin.
Le montant annuel de la participation communale à l’accomplissement de cette mission était fixée à 0,0737 % de la masse des rémunérations (soit pour 2019, environ 20 000 €).
En conséquence, je vous propose :
► d’approuver le contenu de l’avenant à la convention figurant en annexe ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer cet avenant . Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le see
ID : 069-216902569-20201211-V_ DEL _201211_30-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 modifiée, et notamment son article 27 ;
Entendu le rapport présenté le 11 décembre 2020 par Madame Josette PRALY, douzième
adjointe, déléguée au Dialogue social, aux Emplois, Carrières, Conditions de travail et Formations
des agents municipaux ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’approuver le contenu de l’avenant à la convention figurant en annexe ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer cet avenant .
Nombre de suffrages exprimés : 42
Votes Pour : 42
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 1
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY
Rendu exécutoire par transmission en Préfecture
Le
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY
#signature# Envoyé en préfecture le 24/12/2020
Reçu en préfecture le 24/12/2020
Affiché le se
ID :069-216902563-20201211-V_DEL_201211_30-DE
Z\ C o
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Avenant à la START Service Direction " A convention de compétences
Entre
La collectivité ou l'établissement.
représenté(e) par son maire ou président, agissant en vertu de la délibération n° xxxx-xx du
conseil municipal (syndical, métropolitain) en date du xx mois xxxx
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon,
représenté par son Président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu de la délibération n° 2020-
49 du conseil d'administration en date du 6 novembre 2020.
Ilest préalablement exposé :
Par une délibération n°2016-44 du 10 octobre 2016, le cdg69 proposé aux collectivités et
établissements publics non affiliés de conventionner de nouveau avec eux dans le cadre du socle
commun de compétences prévu par la loi et ce, pour la période 2017-2020.
Par une délibération n°2017-67 du 11 décembre 2017, il a décidé d'installer la fonction de référent
déontologue pour ces mêmes collectivités. Compte tenu de la nouveauté de cette mission, il a été
décidé de la proposer, dans l'attente de bilan représentatif, sans augmentation de la contribution
due.
Les conventions prennent fin au 31 décembre 2020.
La parution prochaine de l'ordonnance dite Santé en cours de préparation par le gouvernement
imposera de modifier la nature des missions que le cdg69 exercera pour le compte des
collectivités et établissements publics non affiliés.
Le conseil d'administration a donc décidé de prolonger les actuelles conventions, selon les mêmes
conditions, pour une durée d'une année dans l'attente de ces textes.
Les collectivités non affiliées qui bénéficient du référent déontologue du cdg69 verront cette mission prolongée d'un an également sans modification de participation. Celles qui souhaiteraient désigner le référent déontologue du cdg69 dès 2020 pourront le faire pour une année, aux mêmes conditions.
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 modifiée, et notamment son article 27,
4 ÆcdgËQ centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyoi Envoyé en préfecture le 24/12/2020
A Reçu en préfecture le 24/12/2020
Z\cdgEA ace Zee ID : 063-216902569-20201211-V_DEL_201211_30-DE
Article 1 : Modification de l’article 1°
Il'est proposé de modifier l’article 1% de la convention « socle commun de compétences » sur le point « Une assistance juridique statutaire » en remplaçant le dernier paragraphe de ce point par les dispositions suivantes :
« La présente convention ouvre la possibilité à la collectivité ou à l'établissement de désigner pour
l'année 2021 le référent déontologue du cdg69 qui sera chargé d'apporter à ses agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée).
Ce référent interviendra dans les conditions fixées par le cdg69 qui est chargé d'organiser sa mission, de lui apporter les moyens matériels nécessaires à l'exercice de sa fonction et de le rémunérer.
La collectivité ou l'établissement devra informer les agents du nom du référent déontologue ainsi
que de ses coordonnées ».
Article 2 : Prolongation de la convention « socle commun de
compétences »
La convention est prolongée dans toutes ses autres dispositions, aux mêmes conditions, pour une
durée d'une année.
Elle prendra fin au 31 décembre 2021.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le
Le Maire ou Président Le Président,
RSA 7S
L —%
Ë a È 2.
2 ScdgéA ©
Prénom NOM % S Philippe LOCATELLI
Suoyy 00 Ÿ
À Æcdg6 centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône