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Arrêté - convention medecine de prevention CDG
Déliberation - 16.12.0674 convention avec cdg 69 portant sur le socle commun et convention sur mission medecine statutaire
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.12.0674 convention avec cdg 69 portant sur le socle commun et convention sur mission medecine statutaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
vaulx-velin
PRÉFECTURE DU
Reçu le
DIRECTION D ET DE L'
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 36
Objet
16.12.0674
Convention avec le CDG 69 portant
sur le socle commun de compétences
et convention portant sur la mission
médecine statutaire et contrôle
13 DEC. 2016
Prési Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
ES AFFAIRES JRISIAGES
|
ADMINISTRATIONS OGRLE re
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 décembre 2016
Compte rendu affiché le 16 décembre 2016
RHÔNE
Date de cpnvocation du Conseil municipal le 02 décembre 2016
élu : Madame Muriel LECERF
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie- Emmanuelle SYRE, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis DUVERT, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Charazede GAHROURI, Sacha FORCA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Matthieu FISCHER à Stéphane BERTIN, Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Antoinette ATTO à Muriel LECERF, Virginie COMTE à Kaoutar DAHOUM, Philippe ZIFTOUN à Saïd YAHIAOUL, Christiine PERRET-FEIBEL à Charazede GAHROURI, Philippe MOINE à Sacha FORCA.
Membres absents excusés : Batoul HACHANI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Nordine
GASMI, Nawelle CHHIB, Patrick MANDOLINO, Mustafa
USTA
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHI RAPPORT DE MADAME PRALY
Mesdames, Messieurs,
Contexte
Le Centre de gestion du Rhône et de la Metropole de Lyon est un établissementpubli créé en 1986 en application de la loi du 26 janvier 1984; il agit pour le compte de plus de 430 collectivités qui lui sont affiliées, soit à titre obligatoire (communes et établissements employant moins de 350 agents), soit à titre volontaire (autres communes et établissements). Il exerce
également certaines compétences pour les collectivités non affiliées comme la Région, le Département, le Grand Lyon et les sept plus grandes villes.
Le cdg69 met à la disposition des collectivités du Rhône et de leurs établissements publics des intervenants experts dans les domaines de l’archivage, la médecine préventive, la prévention des
risques professionnels, l’assistance juridique, le conseil en gestion des ressources humaines, le remplacement de postes administratifs, l’intérim.
Le Centre de Gestion de la fonction publique du Rhône propose aux collectivités et établissements publics du département qui souhaient y recourrir une convention socle commun de compétences comprenant les secrétariaits de la commission réforme et du comité médical
ainsi que trois assistances en matière de ressources humaines pour les exercices 2017 à 2020.
Le Centre de Gestion de la fonction publique du Rhône propose également une prestation de
médecine statutaire et de contrôle.
Afin de bénéficier de services d’expertise tels qu’énumérés ci-dessus, il est porposé de conventionner avec le Centre de gestion sur les bases suivantes.
1/ La convention « socle commun de compétences »
Objet de la convention socle et durée
Cette convention porte sur les missions suivantes :
- Le secrétariat de la commission de réforme : cette instance se prononce sur l’imputabilité
au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle et sur l’état de santé, les
infirmités ou le taux d’invalidité qui en découlent.
- Le secrétariait du comité médical : il s’agit d’une instance consultative qui donne obligatoirement un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne
se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie ainsi que sur la
reprise de fonctions à l’issue de ces congés.
- Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable.
- Une assistance juridique statutaire.
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents
hors de leur collectivité. - Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite (expertise
nécessaire compte tenu de la complexité induite par le traitement de ces dossiers), La convention fixe les conditions dans lesquelles ces missions seront assurées par le
CDG69 pour le compte de la ville de Vaulx-en-Velin.
Engagement des parties
Le montant annuel de la participation communale à l’accomplissement de cette mission est fixé à
0,0737 % de la masse des rémunérations (soit pour 2017, environ 20 000 €).
Eléments de calendrier
La présente convention est prévue pour 4 ans, au titre des années 2017 à 2020.
2/ La convention « Mission Médecine statutaire et de contrôle »
Dans le cadre de la volonté de la collectivité de travailler sur l’absentéisme, le souhait est de
pouvoir mettre en œuvre avec le cdg69 la mise en place de visites médicales de contrôle,
Objet de la convention et durée
Cette convention porte sur les prestations suivantes :
- Visites médicales de vérification de l’aptitude aux fonctions postulées, notamment lors de la visite obligatoire au moment du recrutement.
- Visites médicales de contrôle de la justification des arrêts de travail.
- Production de données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à l’attention des collectivités et établissements publics territoriaux adhérents.
Engagement des parties
Le montant annuel de la participation communale à l’accomplissement de cette mission est fixé à 0,029 % de la masse des rémunérations (soit environ pour 2017 la somme de 9 000 €).
Eléments de calendrier
La présente convention est conclue pour l’année 2017 ; elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Compte tenu des avantages que la commune pourrait retirer de l’accomplissement de ces deux conventions, je vous propose :
> D'’approuver le présent rapport ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer les présentes conventions figurant en annexe ;
> Dire que les crédits budgétaires sont inscrits au budget. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité.
Nombre de suffrages exprimés : 36
Votes Pour : 36
Votes Contre :
Abstention :
> Approuve le présent rapport ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer les présentes conventions figurant en annexe ;
> Dit que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme Z\cdgËA Centre de gestion de la fonction publique territariale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Mission Médecine statutaire Convention
et de contrôle
Entre
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
(cdg69), représenté par sa Présidente Madame Catherine DI FOLCO agissant en vertu de la
délibération du Conseil d'administration en date du 10 octobre 2016
Ilest préalablement exposé :
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, permet aux centres de gestion d'assurer toute tâche administrative à la demande des collectivités et établissements et de recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires où d'assurer le remplacement d'agents titulaires momentanément indisponibles.
Le cdg69 a, par délibérations du 4 avril 2016 et du 10 octobre 2016, décidé de répondre à la
demande de communes et établissements publics du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de missions de médecine statutaire et de contrôle, prévues dans le cadre des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale et en particulier des décrets
n°86-442 du 14 mars 1986 et 87-602 du 30 juillet 1987.
Considérant que la commune (ou l'établissement public) de... souhaite bénéficier des services d'un médecin agréé pour assurer des visites médicales d'embauche et/ou des visites médicales de contrôle de la justification des arrêts de travail (contre- visites) ainsi que de conseils aux employeurs dans ce cadre.
Article1 : Objet
La commune (ou l'établissement public) de... sollicite du cdg69 que lui soit affecté le personnel compétent chargé d'assurer des visites médicales d'embauche et/ou des visites médicales de contrôle de la justification des arrêts de travail de leurs agents (contre-visites) ainsi que du conseil à l'employeur en matière de lutte contre l'absentéisme.
Article 2 : Nature des activités accomplies
Le ou les médecin(s) de médecine statutaire et de contrôle, médecin(s) agréé(s), réalisera(ont) les activités suivantes:
, visites médicales de vérification de l'aptitude aux fonctions postulées, notamment lors de la visite obligatoire au moment du recrutement ;
" visites médicales de contrôle de la justification des arrêts de travail :
À ÆcdgéA Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/4 4\cdg69
a production de données statistiques et de bilans liés aux activités précédentes à
l'attention des collectivités et établissements publics territoriaux adhérents.
Par ailleurs, le(s) médecin(s), à la demande de la collectivité ou de l'établissement public territorial adhérent(e), l'accompagne(nt) dans l'intégration du contrôle médical dans sa politique de gestion des ressources humaines.
I(s) assure(nt) également à la demande de la collectivité un conseil à la mise en place d'actions dans le cadre de ces activités.
Article 3 : Durée de la mission
Les activités s'effectuent au cours de l'année dans la limite fixée par l'article 5 en fonction, d’une part des besoins tels que manifestés par la collectivité ou l'établissement public et, d'autre part, de la disponibilité du (des) médecin(s) dans le respect de l'article 4.4.
Article 4 : Conditions de réalisation de la mission
Article 4.1 : Désignation des intervenants
La mission est assurée par un ou des médecin(s) agréé(s) par le préfet et employé par le cdg69.
Le(s) médecin(s) du cdg69 demeurent), pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de son (leur) travail.
Article 4.2 : Lieu d'intervention
Les visites médicales s'effectueront dans les locaux suivants :
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalisera(ont) les autres activités couvertes par la convention soit dans les locaux du cdg69, soit dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement public territorial adhérent(e).
Lors des temps de présence du (des) médecin(s) dans les locaux de ta collectivité ou de
l'étabtissement public adhérent(e), la commune (ou l'établissement public)
danninnee eee ennennerennnmnnneeeenennnnennnnnn….…V@IIlE à installer le ou les médecin(s) agréé(s) dans des locaux répondant aux normes de sécurité et d'hygiène et s'engage à mettre à sa (leur) disposition le mobilier et les équipements nécessaires à sa (leur) mission.
Article 4.3 : Modalités pratiques
Le cdg69 fournit à son (ses) médecin(s) agréé(s) le matériel nécessaire à la réalisation de sa mission.
Le(s) médecin(s) agréé(s) est (sont) assisté(s) par un (des) agent(s) en charge de la gestion
administrative de leur activité, qui réalise(nt) l'ensemble des tâches administratives liées à la mission et en particulier la programmation des visites médicales, la préparation des convocations et leur transmission à la collectivité ou l'établissement public adhérent pour notification aux agents, l'envoi à la collectivité ou l'établissement public adhérent des avis rendus par le(s) médecin(s)
agréé(s) suite aux visites médicales et l'accueil physique des agents.
&cdgtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4 A\cdgéA
Article 4.4 : Organisation des visites
Le(s) médecin(s) agréé(s) réalise(nt) les visites médicales :
* de contrôle, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de
la demande adressée par la collectivité ou l'établissement public territorial adhérent ; "_ d’aptitude, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de
la demande adressée par la collectivité ou l'établissement public territorial adhérent.
La demande de la collectivité où de l'établissement public adhérent est adressée par courriel ou télécopie, accompagnée de toutes les informations permettant l'identification de l'agent à
convoquer au secrétariat de la mission.
Les avis rendus par le(s) médecin(s) suite aux visites médicales sont adressés par courriel ou
télécopie à la collectivité ou l'établissement public territorial adhérent, par le secrétariat de la mission dans un délai maximum de 2 jours ouvrés suivant le jour des visites.
Le démarrage de l'activité étant assuré par 1 médecin, les engagements de délais précisés par cet article ne seront pas assurés pendant les périodes de fermeture du service correspondant aux congés du médecin.
Article 5 : Participation financière
La commune ou l'établissement public adhérent(e) verse au cdg69 une participation financière
annuelle fixée comme suit :
“pour les collectivités et établissements relevant du comité technique placé auprès du
cdg69, à 90 euros par visite pour les visites médicales de contrôle de l’absentéisme
et à 30 euros par visite pour les visites médicales d'aptitude :
"pour les collectivités affiliées ne relevant pas du comité technique placé auprès du cdg69, à un pourcentage de 0,025 % de la masse salariale, s'entendant comme la masse des
rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles
qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le
règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de
l'assurance maladie, c'est-à-dire hors charges patronales et régime indemnitaire des fonctionnaires ;
“__ pour les collectivités non affiliées au cdg69, à un pourcentage de 0,029 % de la masse
salariale, s'entendant comme la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la collectivité ou de l'établissement telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux
organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, c'est-à-dire hors charges patronales et régime indemnitaire des fonctionnaires.
Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de Villeurbanne après réception d'un avis
des sommes à payer émis chaque année.
En contrepaitie de la participation financière basée sur un pourcentage de la masse salariale, la collectivité ou établissement public adhérent(e) bénéficie d'un nombre de visites médicales d'aptitude et/ou de contrôle qu'elle estimera correspondre à ses besoins, dans la limite supérieure de 8 % du nombre de ses agents permanents, arrêté au 1°" janvier de l'année précédant celle de
l'exécution de la convention.
AcdgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 8/4 2\cdg69
Article 6 : Modification du montant de la participation
Le montant de la participation pourra faire l'objet d’une révision annuelle par délibération du conseil d'administration du cdg69, qui sera notifiée à la collectivité (ou l'établissement public) au plus tard le 31 octobre de l'année en cours, qui si elle (il) l'estime nécessaire pourra résilier
la présente convention dans le délai d’un mois à compter de cette notification. La date de la résiliation est alors fixée au 31 décembre de l'année.
Article 7 : Durée de la convention - Modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour l'année 2017. Pour le démarrage du service, les visites médicales débuteront à compter du lundi 16 janvier 2017.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l'autre partie avant le 31 octobre de l'année. La date de la résiliation
est alors fixée au 31 décembre de l'année.
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le
Le Maire ou Président La Présidente, geo I Cenp,
£ &
ê $ 2 Æcdg6 5
sg & >, S
Prénom NOM “y Catherine DI FOLCO
À AcodgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4