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Déliberation - delib. 35a.2023.02
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 35a.2023.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception en préfecture
095-269502944-20230213-35a-2023-02-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023 #3 e@ œ
[UK XN Date de réception préfecture : 28/02/2023
Ville de Vauréal
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
N° 35a/2023/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 13 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de membres présents : 12
Nombre de pouvoirs : 1
Date de la convocation : 07 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize février à dix-neuf heures, le CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU CCAS de la Commune de Vauréal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la Vice-Présidence de Monsieur Benjamin GABTRON.
Etaient présents :
Mmes : M-C. SYLVAIN, G. SOULIER-SOTGIU, J. JASON, S. FOURSANE, P. FIDI,
B. AVIGNON, N. SOUIAH, M. POULAIN, N. ERAMBERT, MP. FAUCON
Mrs : B. GABIRON, P. PARENTY,
Mme S. COUCHOT a donné pouvoir à Mr B. GABIRON,
Absents :
Messieurs $. BAOUDI, A. BOUJDAG, D. GENESTE
Excusée :
Madame NOUVIAN
Centre Communal d'Action Sociale - 1 Place du Cœur Battant - BP 10039 VAUREAL - 95038 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 34 24 53 88 - Fax : 01 34 24 71 22 - Mail : ccas@mairie-vaureal.fr - N° SIRET 269 502 944 0037 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
[Accusé de réception en préfecture |
095-269502944-20230213-35a-2023-02-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
{Date de réception préfecture : 28/02/2023 |
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 35a/2023/02
|NOMENCLATURE ACTES : 8.1 Enseignement |
OBJET : REVALORISATION DES BOURSES COMMUNALES 2023
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,
Sur proposition de Monsieur GABIRON, adjoint au Maire chargé des Solidarités et de l’Insertion professionnelle,
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au
fonctionnement du Conseil d’ Administration des CCAS.
VU l'article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les compétences du
conseil d'administration du CCAS
VU l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Maire à donner par arrêté de délégation de fonction à ses adjoints et, dès lors que ceux-ci sont déjà
titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion,
VU l'arrêté n° 107/2020/AG du 28 mai 2020 portant sur la répartition des délégations et
signatures et notamment celles de Monsieur Benjamin GABIRON, 6°%% adjoint au Maire,
VU la délibération du Conseil général du Val d’Oise en date du 11 juillet 2011, n°7-05 intitulée
«refonte du dispositif des bourses départementales »,
CONSIDERANT que la ville de Vauréal avait pris le relais du département afin de poursuivre et continuer à renforcer ses actions de solidarité en faveur des jeunes scolarisés en tenant compte de la réalité sociale locale,
CONSIDERANT que le dispositif des bourses scolaires est désormais porté par le Centre Communal d’Action Sociale de Vauréal en tenant en compte de l’expertise des professionnels au plus près des besoins de la population,
CONSIDERANT que les critères d’octroi ont été revisités et que désormais la bourse scolaire s'adresse aux élèves du CP aux études supérieures dans la limite de 25 ans pour les familles avec des quotients ville 1 et 2.
CONSIDERANT que le montant de la bourse scolaire a été revalorisée d’un montant de 102 euros à 110 euros en 2019, APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE A L’UNANIMITE
ARTICLE 1 : de maintenir le versement de la bourse scolaire pour l’année scolaire 2022/2023,
ARTICLE 2 : de fixer son montant à 120 € par enfant, pour les familles dont les revenus
familiaux répondent aux critères fixés par la ville de Vauréal, à savoir pour les quotients ville let2
ARTICLE 3 : de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif du CCAS 2023, Sous
Fonction 63, Article 6714
ARTICLE 4: Monsieur le Vice-président du CCAS de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Pour le Maire de Vauréal,
délégation,
Benjamin GABIRON
ét-président du CCAS
Date exécutoire :
#Bo|.tod2.
Date de notification :
EESTI ER
Date de mise en ligne :
AB. 12] AA...
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.