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Déliberation - delib. 36a.2023.02
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - delib. 36a.2023.02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
4 Accusé de réception en préfecture
æ En) 095-269502944-20230213-36a-2023-02-DE
f4 X Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023
Ville de Vauréal
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
N° 36a/2023/02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LUNDI 13 FEVRIER 2023
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de membres présents : 12
Nombre de pouvoirs : 1
Date de la convocation : 07 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize février à dix-neuf
heures, le CONSEIL
D’'ADMINISTRATION DU CCAS de la Commune de Vauréal, légalement
convoqué, s'est réuni
à la Mairie, sous la Vice-Présidence de Monsieur Benjamin GABIRON.
Etaient présents :
Mmes : M-C. SYLVAIN, G. SOULIER-SOTGIU, J. JASON, S. FOURSANE,
P. FIDE,
B. AVIGNON, N. SOUIAH, M. POULAIN, N. ERAMBERT, MP. FAUCON
Mrs : B. GABIRON, P. PARENTY,
Mme S. COUCHOT a donné pouvoir à Mr B. GABIRON,
Absents :
Messieurs $. BAOUD)Y, A. BOUJDAG, D. GENESTE
Excusée :
Madame NOUVIAN
Centre Communal d'Action Sociale - 1 Place du Cœur Battant - BP 10039 VAUREAL - 95038 Cergy-Pontoise Cedex Tél. : 01 34 24 53 88 - Fax : 01 34 24 71 22 - Mail : ccas@mairie-vaureal.fr - N° SIRET 269 502 944 0037 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-269502944-20230213-36a-2023-02-DE
Date de télétransmission : 28/02/2023
Date de réception préfecture : 28/02/2023
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 36a/2023/02| :
| NOMENCLATURE ACTES : 7.5 subventions
|
OBJET : VERSEMENT DES BONS COMMUNAUX
2022/2023
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,
Sur proposition de Monsieur GABIRON, adjoint au
Maire chargé des Solidarités et de
l’Insertion professionnelle,
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de
l'Action Sociale et de la Famille relatifs au
fonctionnement du Conseil d'Administration des
CCAS.
VU l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles
fixant les compétences du
conseil d'administration du CCAS
torisant le Maire à
VU Particle L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales au
donner par arrêté de délégation de fonction à ses adjoints et,
dès lors que ceux-ci sont déjà
titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre
l’exclusion,
VU l'arrêté n° 107/2020/AG du 28 mai 2020 portant
sur la répartition des délégations et
signatures et notamment celles de Monsieur Benjamin GABIRON,
6° adjoint au Maire,
Vauréal avait pris le relais de la ville afin de poursuivre et CONSIDERANT que la ville de
de solidarité en faveur des familles en tenant compte
de la
continuer à renforcer ses actions
réalité sociale locale,
s porté par le Centre
CONSIDERANT que le dispositif des bons communaux
est désormai
se des professionnels
Communal d'Action Sociale de Vauréal en tenant en compte
de l’experti
au plus près des besoins de la population,
CONSIDERANT que les critères d’octroi ont été maintenus
selon le document joint en annexe
APRÈS AVOIR ENTENDU L’EXPOSÉ DU RAPPORTEUR APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE
DÉCIDE A L’'UNANIMITE ANNEXE 1
Les bons communaux
2021
Cotisation | < 60.00€ De 60.00 à | De 90.00 à | De 120.00 | De 150.00 > 180.00 89.99€ 119.99 € à 149.99 € | à 179.99 € €
QF/Age AIDE DU CCAS en euros
QFA <16 |10 25 45 60 90 105 ans
16/17 ans | 40 70 90 105 135 150
18 à 25 ans | 30 60 75 90 115 130
QFB<16 |10 20 40 55 85 100 ans
16/17 ans | 40 60 85 100 130 145
18 à 25 ans | 30 45 70 85 105 120 QFC<16 10 15 25 40 70 85 ans
16/17 ans | 40 55 75 90 120 135 18 à 25 ans | 30 40 60 75 100 115
QFD<16 10 12 20 35 65 80 ans
16/17 ans | 40 50 70 85 115 130
18 à 25 ans | 30 35 55 70 95 110 QF A : de 0 à 250€
QF B : de 250.01 à 350 €
QF C : de 350.01 à 450 €
QF D : de 450.01 à 550 € ARTICLE 1: de fixer les tarifs applicables pour les activités de loisirs en direction des associations présentées dans le document joint en annexel.
ARTICLE 2 : de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif du CCAS 2023, Sous
Fonction 63, Article 6714
ARTICLE 3 : Monsieur le Vice-président du CCAS de Vauréal est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
oùr le Maire de Vauréal,
Par délégation,
njamin GABIRON
Vice-président du CCAS
Date exécutoire :
Date de notification :
.Ablorftade.
Date de rs en ligne :
A3od.18223.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.