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Arrêté - ARRETE N°2025 320
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 320)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025 /37 ©
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT
| LA SOCIÉTÉ T SISTER
À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR LA TENUE D'UN STAND
LE SAMEDI 05 JUILLET 2025
PARC DU VAL JOLI
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2°" alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1etL2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services
Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
Vu la demande de la société T SISTER concernant l'autorisation d'occupation pour la tenue d'un stand, samedi OS juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité organise le programme d'animations estivales « Un été à Faubonne » pendant 4 semaines durant les vacances d'été 2025 :
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
& ARTICLE 1 : La société T SISTER sise 6 allée Charles Garnier à LE BLANC MESNIL (93150) et représentée par Madame Oureye TAMBOURA, est autorisée à occuper le domaine public pour la tenue d'un stand au parc du Val Joli le samedi 05 juillet 2025 ;
& ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en vigueur.
$ ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire
et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la
sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
& ARTICLE 5 : Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève à 23,12 €/ jour x 1 jour = 23,12 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 23,12 euros.
& ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à la société T SISTER.
Ampliations à :
- Madame la Trésorière principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
& ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le 12MAI 2/5
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative)
La Maire,
ésidente de la Communauté
glomération Val Parisis,
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA 0
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ EL.
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Marie-365€\ BEAULANDE