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Arrêté - ARRETE N°2025 322
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 322)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
1 Fe Font DIE
ARRÊTÉ DE LA MAIRE
N° 2025 /229.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT AUTORISANT
: LA SOCIÉTÉ T SISTER
À OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC POUR LA TENUE D'UN STAND
DU MARDI 22 JUILLET AU SAMEDI 26 JUILLET 2025
PARC DU VAL JOLI
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L2122-19, L2211-1, L.2213-1 et L.2213-2, L.2213-6, L2331-1 2èe alinéa et L.2331-4 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125- 1 et L2125-5, L2331-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.113-2 ;
VU le décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 art 1 à L.113-7 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.417-1 à R.417-13 ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 1987 instaurant les droits de voirie temporaires et permanents pour occupation du domaine public ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la Décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023 relative aux tarifs des Services
Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023 ;
Vu la demande de la société T SISTER concernant l'autorisation d'occupation pour la tenue d’un stand, du mardi 22 juillet 2025 au samedi 26 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de donner des permis de stationnement sur les lieux publics pour des occupations privatives, moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de réserver temporairement le stationnement ;
CONSIDÉRANT que la collectivité organise le programme d'animations estivales « Un été à Faubonne » pendant 4 semaines durant les vacances d'été 2025 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire ARRÊTE
$ ARTICLE 1 : La société T SISTER sise 6 allée Charles Garnier à LE BLANC MESNIL (93150) et représentée par Madame Oureye TAMBOURA, est autorisée à occuper le domaine public pour la tenue d'un stand au parc du Val Joli du mardi 22 juillet 2025
au samedi 26 juillet 2025 ;
& ARTICLE 2 : Tout stationnement de véhicules sur l'emplacement délimité sera interdit et considéré comme gênant. Il pourra être procédé à leur enlèvement et à leur mise
en fourrière dans les conditions définies par le Code de la Route et les textes en
vigueur.
& ARTICLE 3 : Les droits conférés par le présent arrêté sont des droits personnels et ne peuvent donc faire l'objet de transmission aux tiers.
& ARTICLE 4 : Conformément aux textes en vigueur, la présente autorisation, précaire et révocable, est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour la
sécurité, l'hygiène, la tranquillité publique et pour les interventions urgentes sur réseaux (eau, gaz, électricité, éclairage public).
Le permissionnaire est tenu de conserver le domaine public en bon état et le cas
échéant, de supporter les frais de remise en état des lieux.
$ ARTICLE 5: Le titulaire du présent arrêté est soumis à la redevance d'occupation du
domaine public conformément à la décision n° 2023/284 en date du 10 juillet 2023
relative aux tarifs des Services Publics Locaux à compter du 1° juillet 2023. Elle s'élève
à 23,12 €/ jour x 5 jours = 115,60 €
Le montant à acquitter pour cette occupation est de 115,60 euros.
$ ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera adressé à la société T SISTER.
Ampliations à :
- Madame la Trésorière principale.
- La Direction des Finances d'EAUBONNE.
- Monsieur le Commissaire de Police d'ERMONT.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale d'Eaubonne
& ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le
Commissaire de Police et tous agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Eaubonne, le jf 2 MAI 29%
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : . Exécutoire le : La Maire, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication Dréci FA Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ésidente de la Communa uté (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAI
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services