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Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 10 06 np 12 dcm constatation creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE SCEAUX 6 oct. 2021
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 octobre 2021
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Constatation d’extinction de créances suite à deux procédures de rétablissement personnel
Rapporteur : Isabelle Drancy
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues…).
L’effacement des dettes (créances éteintes), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Par courriers en date du 5 mars et 6 juillet 2021, la trésorière municipale a informé la Ville de deux procédures de rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. La trésorière municipale sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette des deux débiteurs d’un montant total de 2 668,34 € portant sur des prestations scolaires et périscolaires.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de ces deux dettes pour un montant total de 2 668,34 €.