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Déliberation - 2018 09 27 DEL 11 creances eteintes
Déliberation - 18 creances eteintes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 18 creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE SCEAUX 24 juin 2026
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2026
NOTE DE PRESENTATION
OBJET: Constatation d’extinction de créances à la suite d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Rapporteur : Isabelle Drancy
L’instruction comptable M57 fait la distinction entre les créances éteintes à la suite d’une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues).
L’effacement des dettes (créances éteintes), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Par courriel en date du 25 mars 2026, le comptable public du Service de gestion comptable de Fontenay-aux-Roses, comptable public de la ville de Sceaux, a informé la Ville d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville. Le comptable public sollicite donc l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de cette dette d’un montant de 272,43 € portant sur des prestations périscolaires.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette dette pour un montant total de 272,43 €.