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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240719 RAA spécial
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240719 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
PRÉFÈTE Direction des sécurités r, # e ’ e. os e : e
DE LPOISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises sberti Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de continuité d'activité des services de l’État
dans l'Oise
_ LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine Séguin, en qualité
de Préfète de l'Oise ;
Vu le Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale du 29 avril 2013 :
Vu la directive générale interministérielle n°320/SGDSN/ PSE du 11 juin 2015 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
Vu le plan de continuité d'activité cadre du Ministère de l'Intérieur du 19 juillet 2021 ;
Vu dl'Instruction ministérielle relative à l'animation de continuité d'activité dans
l'administration territoriale du O9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en cas de survenance d'un évènement susceptible d'impacter
le fonctionnement nominal des services déconcentrés de l'État, d'organiser la poursuite ou le
rétablissement des missions identifiées comme critiques :
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/2
1 Sur proposition du sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Le Plan de Continuité d'Activité des services de l'État dans l'Oise tel que défini
dans le document annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 - Les précédents plans de continuité d’activité en vigueur au sein de la Préfecture et
des sous-préfectures, de la Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des
Solidarités, de la Direction Départementale de la Protection des Populations et de la
Direction Départementale des Territoires de l'Oise sont abrogés.
Article 3 - Le sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture, la sous-préfète, Directrice de
cabinet de la préfète, les sous-préfets d’arrondissements, la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise, la Directrice de la Protection des Populations
de l'Oise, le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise, la Directrice du Secrétariat
Général Commun Départemental de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 44 JUIL, 2024
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
2 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté sr . # € z « Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251.et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,etR,. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire .LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer. un système de vidéoprotection présentée par Monsieur. Georges KUMUCHIAN, dirigeant, pour l'établissement GK PROFESSIONAL situé(e) 55 rue JM Jacquard 60740 SAINT MAXIMIN, déposée le 12/07/2024 portant sur le nombre de caméra ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17/06/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Georges KUMUCHIAN, dirigeant de l'établissement GK PROFESSIONAL est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans. renouvelable sur demande, dans les conditions fixées. au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0708, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 11
s caméra(s) filmant la voie publique : O
(3% 44 06 12 60
préfecturefgoise.gouv. fs
1 place la ! 20072 Beauvais 14
3 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 18 juin 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans à compter
de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 18/06/20
Beauvais, le 4 9 JUIL. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La dirfctrice de cabinet,
ire LANTREIBECQ
4 E 3 Direction MINISTÈRE pe os ue ee ed DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,
Le 15 juillet 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Madame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction, en cas d'absence ou d'empêchement dé Madame Anne DION, chef d'établissement au centre pénitentiaire de
Liancourt, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement
- Madame Mathilde MICHON, DSP, directrice adjointe Monsieur Alexandre HAMADI, Attaché, responsable des services administratifs et financiers =
Article 2 : Délégation permanente signature est donnée aux CSP du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Fabien MULLER, officier, chef de détention
- Monsieur Aimé M'BENGUE, officier adjoint au chef de détention
Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Sébastien BIGOTTE, officier
- Monsieur Rachid DAHCHOUR, officier _
- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, officier
- Monsieur Christophe DUBUISSON, officier
Madame Chariène DEVIE, officier « pendant les weekends et jours fériés ou jours d'ouverture / fermeture travaillés"
- Monsieur Alain GUILBERT, officier
5 « Monsieur David LACHASSAGNE, officier
- Monsieur Peter LEDENT, officier
- Madame Virginie LELOIRE, officier
- Madame Maëliss M'BASSE, officier
- Monsieur Emmanuel MEUNIER, officier
- Monsieur Pascal PAUCHET, officier
- Monsieur Arnaud PONTIEUX, officier
Article 4 Délégation permanente signature est donnée aux premiers surveillants en cas
d'empêchement du personnel de direction ou des CSP et officiers du centre pénitentiaire de Liancourt,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Frédéric BERDAL, premier surveillant
- Madame Héloïse CAILLEUX, première surveillante
- Monsieur Miguel CARDOSO, premier surveillant
- Monsieur Florian CARON, premier surveillant
- Madame Corinne CIARD, première surveillante
- Madame Amélie COLEAU, première surveillante
- Madame Mylène DEFOSSEZ, première surveillante
- Monsieur Stéphane DIERICKX, premier surveillant
- Monsieur Wilfried DUBAELE, premier surveillant
- Monsieur Alexandre DUHAMEL, premier surveillant
- Monsieur Antoine GAUDEFROY, premier surveillant
- Monsieur Vincent GORAL, premier surveillant
- Madame Gaëlle LEPINAY-BERMONT, première surveillante
- Monsieur Eddy LIEGEOIS, premier surveillant
- Madame Coralie MARTIN, première surveillante
- Monsieur Maxence MAXIME, premier surveillant
- Monsieur David PARANT, premier surveillant
- Monsieur Julien STIEVENARD, premier surveillant
- Monsieur Stéphane TRZEPAEZ, premier surveillant
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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DÉLOIEE Direction Régionale de l'Environnement, Les de l'Aménagement et du Logement
Fret
Arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publique
sur le site de la société RETIA .
(ex ARKEMA) -
Commune de Villers-Saint-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 et R 515-31-1 à R 515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le dossier de demande d'instauration de servitudes d'utilité publique pour les parcelles AH94,
AH189 et AH206 transmis par la société RETIA le 13 janvier 2023 (référence ARTELIA / 12/01/2023 /
8515090-SUP-R1V1) ;
Vu les études environnementales réalisées au droit de ces parcelles et reprises notamment dans les
documents suivants :
-mémoire de réhabilitation — parcelles AH206 -et AH189 (référence Artelia / 07/11/2022 / 8515090-
mrah206ah189 vi)
- mémoire de réhabilitation — parcelles AH94- Artelia / 26/07/2022 / 8515090 - mrah94 v 2
Vu le rapport de l'inspection du 25 janvier 2023 relatif à la cessation des activités RAL établies sur la
parcelle cadastrale AH94 ;
Vu la communication du projet d'arrêté préfectoral instituant les présentes servitudes au maire de la
commune de Villers-Saint-Paul, et au propriétaire des parcelles soit la société RETIA le 3 août 2023 ;
Vu l'avis de la société RETIA sur le projet d'arrêté du 30 septembre 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Saint-Paul du 25 septembre 2023 ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection des Installations Classées du 12 mars 2024 ;
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14 Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa Séance du 20 mars
2024 ;
Considérant ce qui suit :
- La société RETIA est propriétaire des parcelles AH94, AH206 et AH189 de la commune de Villers St Paul ;
- La société RETIA est le dernier exploitant réglementaire de l'activité ICPE « RAL» exercée sur la parcelle AH94 ;
- La parcelle AH94 a été le siège de l'äctivité ICPE « RAL » autorisée par arrêté préfectoral n°262/90 du 13 avril 1993, :
- La parcelle AH 189 a été le siège d'activité ICPE exploïitées par la société PCUK jusqu'en 1977 pour la
fabrication de‘colorants. |
- La parcelle AH206 a été le siège d'activité ICPE exploitées jusque fin 1980 par la société PCUK pour là fabrication de colorants et du stockage d'acides
:
- Les diagnostics environnementaux réalisés ‘sur ces parcelles ont mis en évidence la présence de polluants
dans les sols:
- La parcelle AH94 a été remise en état pour un usage industriel par la société RETIA, toutefois des pollutions résiduelles subsistent ; -
- Les activités ICPE exercées sur les parcelles AH206 et AH189 ont été mises à l'arrêt avant la date d'application de l'article 34-1 du décret de 1977
imposant la notification de cessation auprès du Préfet ;
- Les contaminations actuellement en place sur le site sont compatibles avec un usage industriel sous réserve de l’applicatiori
de restrictionis d'usages ;
- La procédure d'élaboration des servitudes d'utilités publiques prescrites. par les articles R.515-31-1 à R. 515-81-7 du Code de l'environnement a été suivie ;
Considérant que l'enquête publique a été remplacée par:la consultation écrite du propriétaire et du conseil municipal de la commune
de Villers-Saint-Paul HE
Corisidéränt la prise en compte des remarques de l'exploitant dans le courrier du 30 septembre 2023 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
#
ARRÊTE
Des servitudes d'utilité publique sont instäurées sur les parcelles cadastrales de la commune de Villers-
Saint-Paul section AH n° 94,206 et 189. Le zonage de ces servitudes est précisé en annexe.
La nature de ces servitudés est définie à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Prescription n°1 : .
Les terrains ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir les usages suivants :
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15 D Ye a . AN de: : « - industriel, pouvant comprendre du bâti (y compris des entrepôts), des infrastructures iñdustrielles et,
le cas échéant, des aménagements accessoires, tels que des bureaux ou des places de stationnement
associés à l'activité industrielle.
Prescription n°2 :
Tout autre projet concernant l'usage, l'aménagement du site, l'utilisation des sols ou des eaux
souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation préalable d'études techniques justifiant de la compatibilité du projet avec l'état des milieux et l'absence de risque inacceptable pour les intérêts visés à l’article L 5111 et L 211-1 du Code de l'environnement. Ces études précisent si des mesures de gestion et de surveillance additionnelles sont nécessaires ainsi que de nouvelles recommandations de restrictions d'usage. Ces études sont à la charge du porteur du projet et sont conduites selon l'état de l'art et la réglementation en vigueur.
Prescription n°3 : |
Compte tenv des hypothèses prises en compte däns l'analyse des risques résiduels, la construction de bâtiments est soumise au respect des exigences suivantes :
& le maintien en bonne condition ou la mise en place d’une dalle de plancher d'une épaisseur
minimale de 15 cm. | |
& l'absence de sous-sols aménagés. La réalisation d'un vide sanitaire est en revanche possible..
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont à considérer comme des changements
significatifs (voir prescription n°2).
Prescription n°4 :
En cas de travaux sur les sois générant des déblais, le porteur du projet doit s'assurer de la: qualité des terres et matériaux extraits par le biais de.caractérisations analytiques. Les terres et matériaux extraits sont entreposés dans des conditions limitant les risques de transfert de. pollutions avant d'être, selon leur qualité, soit réutilisés sur le site, soit gérés, valorisés ou éliminés par des filières dûment autorisées. Les documents justificatifs sont conservés.
Pour les travaux de terrassement, le personnel intervenant porte les Equipéments de Protection individuelle (EPI) adéquats.
Prescription n°8 :
En cas de mise en n place de canalisations souterraines pour l'approvisionnement en eau potable, ces canalisations sont conçues et posées de manière à empêcher tout transfert de.pollution résiduelle vers l’eau des canalisations. La pose de réseaux enterrés d'eau potable est faite dans des sablons sains ou au sein de fourreaux, et non en contact direct avec les sols du site,
Prescription n°6 :
Le creusement de puits et de forages, à d’autres fins que pour le contrôle de là qualité de la nappe, et,
de manière générale, l’utilisation des eaux souterraines sont interdits en l'absence d'études techniques
préalables cf. prescription n°2:
Prescription n°7: oo
Un recouvrement est assuré sur- la totalité des parcelles AH189, et AH206 afin d'empêcher tout envol de poussières et le contact direct avec les sols.
Le recouvrément en place peut être assuré :
- soit par du béton ou une couche d'enrobés ;
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16 Soit par une couche de concassés et/ou de gravillons de propreté (parkings extérieurs parexemple) ou tout autre type de revêtement au droit des cheminements et circulations extérieures ; + soit par 30cm de terre végétale d'apport au droit des espaces verts.
L'intégrité de ces couverts est assurée. Toute intervention sur le ‘sol ou le sous-sol n'est, en conséquence, possible qu'à la condition de la restauration de la couverture initiale ou de son remplacement par un dispositif d'un niveau de protection au moins équivalent.
Prescription n° 8 :
L'accès aux ouvrages piézométriques en place sur la parcelle AH94 (PZA2-1, PZA2-2, PZA2-3, PZCI et PZC3).est assuré à tout moment au représentant de l'État, à toute personne mandatée pour réaliser des prélèvements et l'entretien, à l'exploitanit, au propriétaire, ou à tout autre personne mandatée par l'un ou l'autre.
Ces ouvrages sont maintenus en bon état, sont accessibles, capuchonnés et cadenassés pendant toute la durée de leur exploitation. En cas d'arrêt, -ces ouvrages font J'objet d'une neutralisation dans les règles de l’art. :
Si les parcelles considérées font l'objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire, etc.), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire informe les occupants des précautions et restrictions d'usage dont elles sont grevées, en obligeant ledit ayänt-droit à les respecter en ses lieux et place.
Le propriétaire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, dénonce au nouvel ayant-droit les précautions et restrictions d'usage dont elles: sont grevées, en obligeant ledit aya nt-droit à les respecter en ses lieux et place.
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté entraîne un préjudice direct,
matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit du propriétaire, des titulaires de droits
directs ou de leurs ayant droit.
La demande d'indemnisation, conformément à l'article L: 515-11 du Code de l’environnement, doit être adressée à l'exploitant: de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article & :
Les servitudes établies par lé présent ‘arrêté sont annéxées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Saint-Paul, dans les conditions prévues à à l’article L. 126-1 du Code de l'urbanisme.
Les servitudes établies par le présent arrêté sont publiées à la Conservation des Hypothèques de
situation de l'immeuble, aux frais et à la charge de l'exploitant.
Lorsqu'une servitude d'utilité publique est devenue sans objet, elle peut être supprimée, à la demande
de l'ancien exploitant, du maire, ‘du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du représentant de l'Etat
dans le département.
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17 CI
5
Dans es cas où la demande d'abrogation est. faite par l'exploitant, le maire ou le propriétaire, cette
demande doit être accompagnée d'un rapport justifi iänt que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens,_dans un
délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage-de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
L'arrêté est notifié au maire de Villers-Saint-Paul et au bénéficiaire de la servitude.
Ce dernier le notifie à chaque propriétaire intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.’
Au cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoirede laquelle se trouve la propriété.
L'arrêté préfectoral est. affiché en mairie de Villers-Saint-Paul. pendant quinze jours au moins et fait l'objet d'une mention dans deux journaux locaux à la charge du bénéficiaire des servitudes et d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le département à à savoir :
Article 10 : EXÉCUTION.
Le secrétaire général de la préfecturede l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul ainsi que le directeurrégional de l'environnement, de. l'aménagement et. du logement de la région
Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le f 2 MAI 2024
Pour la Préfète et par délégation,
re Général,
Frédéric BOVET
Desti res -
La société RETIA
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Villers-Saint-Paul
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
‘03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 5/6
18 ANNEXE 1 — PLAN CADASTRAL DES ZONES FAISANT L'OBJET DE SERVITUDES
res D are du pémmêre des sertie surscs sens besoin de racouvrement de
él 1 Farcells du périntètre des servitudes
avec maintien un recouvrement de surface
At Piérométres en place, non inches dans le réesu de 2
FAP
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'È 24
Aiteur(s) : ARTELIA - LORNE Enco ARTELLA
ANNEXE 2 - TABLEAU DES PARCELLES, SURFACES ET PROPRIÉTAIRE CONCERNÉS
| PARCELLES SURFACES | PROPRIÉTARE __ AH Cd 8562M | RETIA: | D AH206 : 8474 ’ RETIA |
OO AH CO 7 _ RETA
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr 6/6
19 E D Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Liberté
Ésalité Frateraité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitation
d’un centre de recyclage de véhicules
LL Société GPA 26 |
Commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'annexe lil de la directive n°20T1/92/UE du 13 décembre 2011 .concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46-
30;
Vu le Code des relations entre le public et Fadministration, et notamment son article L, 411-2 :
Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4214 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27124
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu lannexe | de l'arrêté ministériel du 5 février 2020 relatif aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à enregistrement ou déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2622 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant publié au Journal
Officiel le 6 avril 2022 :
Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Hauts-de-France approuvé par arrêté préfectoral du 4 août 2020 ;
Vu le SAGE du bassin Oise-Aronde approuvé le 8 juin 2009, et révisé et approuvé le 27 novembre
2019;
Le)
prefere aise gouv.fr
L [Lai
20 Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) approuvé le 12 décembre 2019 en séance plénière par le Conseil Régional des Hauts de France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; |
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune de Pont-Sainte-Maxence approuvé le 1 mars 2013 et modifié le 24 février 2014 et le 30 Septembre 2020 ;
Vu l'avis .du maire de Pont-Sainte-Maxence sur l'adaptation mineure du PLU sur le permis de
construire n° PC 060 509 23 T0018 à Pont-Sainte-Maxence ;
Vu ls demande. présentée en date du 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, par la société GPA 25 dont le siège social est Quartier de ‘la Lauze 26250 Livron-sur-Drôme pour l'enregistrement d'une installation de recyclage de véhicules (rubrique n° 27121 de la nomencisture des installations classées) sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de ta conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ; |
Vu l'avis des services d'incendie et'de secours de l'Oise en date du 2 février 2024 ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 7 mars 2024 de l'inspection des installations classées portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; :
Vu l'arrêté préfectoral du T1 avril 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le mardi 14 mai 2024 et le lundi 10 juin 2024 Inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le mardi 14 maï 2024 et le mardi 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur du site ;
Vu l'avis du président de la communauté de communes du pays d'Oise et d'Halatte sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport d'instruction en date du 26 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 5 juillet 2024 ;
Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ; -
2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l’installation, dévolu aux usages permettant Pexploitation d'une future activité économique {usage industriel) dans les
conditions parfaites et compatibles avec les documents d'urbanismes en application ;
Us 06 1260
| de htH32?
21 3. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IH de la
directive 20T1/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation
du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; .
4. l'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
5, en conséquence ü n'y a pas li lieur d‘instruire la demande selon les règles de procédure de lautorisation environnementale :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1 PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES a ———— ——t © ———
Chapitre 11 Bénéficlaire et portée
Article111 Exploitant, horaire, durée, péremption
Les installations de la société GPA 26 représentée par M. Pierre RENAUD), gérant de la société dont le siège social est situé quartier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250), faisant l’objet de la demande susvisée du 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence au 943 rue Louis Pasteur Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
Pour le personnel de bureau, les -horaïres sont fixes, de 9h00 à 17h00 du lundi au jeudi, et de 2h00 à
16h00 le vendredi.
Pour le personnel hors bureaux, les horaires de travail sont organisés pendant l'année en fonction
du niveau d'activité : elles s'échelonneront de 7h30 à 20 h.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (articie R.512-74 du Code de l'environnement).
Chapitre 12 Nature et localisation des installations
Article1.21 Liste des Mralacions clone
er .. Installations et activités concernées « Étémitiques | Régime du projet H : 1 ‘installation d'entreposage, dépollution ‘démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou dé différents moyens de transports |, face de ‘ | fhors d'usage, à Fexclusion des installations . . visées àlarubrique 2719. l'installation étant Enregistrement de : 30 600 m? 27123
(4. Dans le cas de véhicules terrestres hors
id'usage, le surface de l'installation étant supérieure ov égale à 100 m°,
JH
prefecture@Goise.gouy. fr
22 Article1.2.2 Liste des installations concernées par une rubrique IOTA
-
emencisture. installations et activités concernées |! Éléments caractéristiques | Régime du projet |
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | | [douces superficielles ou sur le sol ou |
idans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface Surface du site | 21502 Correspondant à la partie du bassin:! projet occupé par GPA 26 : environ | | naturel dont les écoulements sont! 89 264 m‘ soit environ 9 ha. Déclaration ‘interceptés par le projet, étant : | | 2° Supérieure à 1 ha mais inférieureà :
[20ha (D) Le
Article1.23 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
COMMUNE PARCELLE
PONT-SAINTE-MAXENCE 373 section AD
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de Finspection dés installations classées
Chapitre 1.3 | ‘
Article 1.31 |
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 22 décembre 2023, complétée le 22 février 2024. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
Chapitre 1.4 Mise à l'arrât définitif
Article 141 - Usage futur
En cas de cessation d'activité l'exploitant devra rendre le site dans un état permettant l'exploitation d'une future activité économique (usage industriel) dans les conditions parfaites et compatibles avec les documents d’urbanismes en application.
Article142 Mise en sécurité du site
L'exploitant notifie au préfet la datè de mise a l'arrêt définitif de son installation trois mois au moins avant celui-ci. La notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation la mise en sécurité du site.
La remise en état du site après arrêt d'exploitation éventuel consistera notamment en
l'évacuationfélimination de toutes matières dangereuses ou susceptibles de se dégrader (déchets, etc.), la suppression des risques d'incendie et d'explosion, la coupure des fluides (électricité, eau), la condamnation des accès au site, la dépollution du sol et des eaux souterraines éventuellement pollués, et la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
u3 44 U6 12 60
) T
préfecture Beauréais va
23 Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1,51 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux ‘prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
— Annexe I de l'arrêté du 5 février 2020 relatif aux équipements de production d'électricité utilisant
l'énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement ou déclaration. |
Articte 15.2 At
prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du'présent arrêté.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21
Pour la sécurité du site et la prévention des accidents/incidents chroniques et accidentels les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 211 à 21.4 ci-après.
Article 211 Besoin en eau
Compte tenu de là surface non recoupée et des activités du bâtiment, le projet génère un risque particulier. Le besoin en eau pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du bâtiment est estimé à 450 m°/h pendant deux heures au minimum.
Article 21.2 Accessibilité
Le « Cantilever » et les ombrières sont conçus de façon à ce que les voies-engin périmétriques ne
puissent être obstruées par l'effondrement de ces installations. Par aïlleurs au moins deux portes
d'accès piéton pour les services de secours d'une largeur minimale d'180 m et permettant le passage des dévidoirs sapeurs-pompiers sont disposées sur les deux façades Est et Ouest du
bâtiment principal. |
Article 21.3 Prévention et lutte contre les incendies
Une ligne téléphonique directe dédiée à l'appel du Centre de traitement de l'alerte 18 est mise en place.
Les deux réserves, source du sprinkler et de la défense incendie, sont équipées de deux derni- raccords DSP de 100 mm permettant l'alimentation des engins-pompes.
Avant la mise en service des installations, l'exploitant réalise un contrôle téchnique de chaque
poteau permettant de s'assurer qu'il fournit un débit unitaire minimal de 120 m°/h. Un essai de 4
poteaux en simultané est également réalisé afin de s'assurer de l'obtention du débit de 450 m“/h.
le prétncturs “Fr ,
24 l'attestation de ce contrôle initial et de cet essai sont transmis au SDIS et aux services de l'inspection. L'exploitant est en mesure de justifier du maintien effectif de ces valeurs dans le
Les dispositifs de raccordement aux deux réserves et les huit poteaux font l'objet d'une réceptiori par le service d'incendie et de secours de l'Oise avant la mise en service des.installations: La pression dynamique des poteaux ne doit pas être supérieure à 6 bars.
La zone de stockage de déchets en bennes est équipée d'un système de détection thermique.
Un maillage du réseau interne de défense incendie est réalisé avec le réseau d'adductién d'eau potable public avec commande manuelle by-pass.
L'exploitant s'assure d'avoir un nombre suffisant de bennes étanches à remplir d'eau pour l'immersion d'un véhicule électrique en cas de combustion de batterie.
Le Plan de Défense Incendie (PDI) réalisé par l'exploitant avant la mise en service de l'installation est soumis pour avis au service départemental d'incendie et de secours et est tenu à disposition des services de l'inspection sur site. Il intègre notamment les scénarios d'incendie :
- De ia cellule de stockage des pièces détachées du bâtiment principal, - De l'aire de stockage extérieur de véhicules dépollués dans le « Cantilever », - De l'aire de stockage extérieur de véhicules électriques en quarantaine, - De l'aire de stockagé extérieur de déchets combustibles ou inflammables, - Du stockage de batteries lithiurn retirées des véhicüles,
- D'engin de manutention avec batterie lithium en charge à l'intérieur du bâtiment, - De véhicule électrique, hydrogène ou hybride .
L'exploitant s'assure de la présence permanente sur le site d'un agent qualifié en service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) formé à la manœuvre des engins de manutention de véhicules. L |
ll s'assure également de la formation du personnel à lamise en œuvre des moyens d'intervention.
2 m° d'émulseur de classe 1A et de type 3/6 selon la norme NF EN 1568, conditionnés en container d“m* palettisable pour l'extinction de feux de véhicules non dépollués sont maintenus à disposition des services de secours.
L'exploitant fournit au SDIS 60 les plans et Informations nécessaires à la réalisation d’un plan d'établissement répertorié.
Article 214 panneaux photovoltaïques en toiture
L'installation de panneaux photovoltaïques est réalisée en se référant à la norme NFC 15-100 « installation électrique à basse tension » et au guide pratique de l'union technique de l'électricité « installation photovoltaïque sans stockage et raccordée au réseau public de distribution (UTE C- 712-erjuillet 2013) ». |
Une coupure de toutes les sources d'énergies électriques produites ou induites par l'installation photovoltaïque est prévue pour permettre aux services de secours et de lutte contre l'incendie d'intervenir:
La coupure du circuit générateur photovoltaïque s'effectue au plus près des modules photovoltaïques (plus petits ensembles de cellules solaires interconnectées complètement protégés contre l'environnement) et en tout état de cause en amont des locaux et dégagements accessibles aux occupants.
25 Les caractéristiques et les différentes possibilités techniques, dans la conception de ces coùpures,
sont décrites dans le paragraphe 124 « coupure pour intervention des services’ de secours » de l'UTEC15-7121,
Les commandes des dispositifs de coupure pour intervention des services de secours sont regroupées et signalées, conformément au paragraphe 15 « signalisation » et, plus particulièrement,
au paragraphe 15.3 « étiquetages spécifiques pour l'intervention des services de secours » de l’'UTE
C15-7121.
TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 311 Erais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 31.2 Mesures de publicité
Un extrait du présent:aprêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie paur être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de ent nt-Sainte-Maxence fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’'accomplisse nit de cetteformalité.-
L'arrêté est ces publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
gales/Recueils-des-actes-2administratifs-RAA
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 31.3 Délais at voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
21r1 et L. 5111 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de là publication au reéueil des actes administratifs ou de l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux. mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
us
26 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement 3 l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adrninistrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site muwtelerecours.fr. |
Article 314 Éxécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte- Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le Ÿ 5 JUIL. 2024
Destinataire
La société GPA 26
Le Sous-préfet de Senlis
Le Maire de Pont-Sainte-Maxence
Lé Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
LE L QUE #/8.
27 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement DE L'OISE
Lite
Égalits Freteruité
Arrêté préfectoral portant agrément des installations de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU)
Société GPA 26. |
Commune de Pont-Salnte-Maxence
AGRÉMENT n° PR 60 00052 D
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur .
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, partie législative, notamment les titres l et IV de son livre V ;
Vu le Code l’environnement, partie réglementaire, livre V titre IV, et notamment les articles R. 543-
156 et suivants, relatifs à l'élimination des VHU ;
Vu le décret n° 2011-153 du. 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des VHU et DEEE ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel .du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 maï 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 2 maï 2012 relatif aux agréments des exploitants des centrés VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
03
r ise. | .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 178
28 Vu la demande d'agrément, transmise le 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, par la société GPA 26 dont le siège social est Quertier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250), en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 25 janvier 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 5 juillet 2024;
Vu le retour de l'exploitant par courriel du 10 juillet 2024 ;
Considérant ce qui suit :
1. la demande d'agrément, transmise le 22 décembre 2023 et complétée le 22 février 2024, par la société GPA 26 dont le siège social estQuartier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250), en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;
2. Le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en annexe | de cet arrêté ; |
3, La justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté à été apportée par le pétitionnaire ;
4. Le pétitionnaire a fourni la description détalllée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I, sur la base des données disponibles ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
La société GPA 26, dont le siège social est situé quartier de la Lauze à Livron-sur-Drôme (26250) est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU pour le site qu'elle exploite au 943 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence (60700).
Le présent arrêté vaut agrément au titre de l'article R. 543-162 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
Quantité k
Nature du déchet Provenance maximale Conchions de | admise
| Assurances ————
| ; Fourrières Véhicules Hors d'Usage Recyclage et
(16 01 04*) Concessions et garages S0000jen | Lécupération automobiles
Particuliers
44 60
gféciure@oise.pouvfr
Ÿpiace de la préfecture — 80022 Beauvais 218
29 La société GPA 26 est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1° du présent arrêté, de satisfaire. à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges en annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et annexé au présent arrêté.
article 3:
La société GPA 26: est tenue d'afficher, sur son site internet lorsqu'elle dispose d'un tel site, et de façon visible à l'entrée de son installation, son numéro d'agrément.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
2111 et L. 5171 dy Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage de
cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Pont-Sainte-Maxence pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Pont-Sainte-Maxence fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Oise, laccomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société GPA 26.
44 Vu 12 OU
pæfecture@aise souv.fr 1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/8
30 L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes: administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir : P « à bn me smbme narimmimrctrarite. DS À & TEEE A MUOISE3 ME }U} frjPuiblica ationsir unRe tieNTIS I É2ESlé &eslle ECL eil-cd 6-4 CL ss administratif RATS 3 VS0 AA AE de An ECSRTS RSC ENTRE NOTE LEL'ACERSS si maroc ne 1en 5 enr
acdne : Edo |
Le secrétaire général de la.préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-Sainte- Maxence, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. Fexécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le 15 JUIL. 2024
Catherine SÉGUIN
Destinataires ;
La société GPA 26
Le Sous-préfet de Senlis
Le Maire de. Pont-Sainte-Maxence
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement-et du logement de la région Hauts-de- France
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
u3es 06
refecture@oise. gouv.fr
Ÿ place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/8
31 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 60 00052 D
ANNEXE ! de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 14 avril 2020
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz iquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
les compasants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ; .
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huïles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel.et les liquides de. freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies ‘(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les
constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou
de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ov un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du er juillet 2013.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas. échéant, leur traçabilité par l’apposition d'un
Gs 44 Go i2 tu
prefecture@olse gouv.fr .
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32 marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Lés pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de réspecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'articie L. 22111 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4 L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
* les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets horé du territoire national est réalisé . conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
+ _ les déchetsissus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de f'article R. 543461 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise. de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de Farticle R. 543-164 du Code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement,
de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b} Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e} Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
&) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules daris lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au.sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n+1 |
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé bar l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges:avant le 31 août de l'année n +1. A partir de 2018, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
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33 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels
il collabore, ou avec lesquels il souhaite coHaborer, ses performances en matière de réutilisstion et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU.doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571
les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique : de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU ëèst tenu de se conformer aux ‘article R. 322: Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, tar emene de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
æ L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans
les conditions prévues à l'article L. 5161 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux-sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
° les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêchér toute pénétration dans le sol des différents liquidés que ces véhicules peuvent contenir ;
* es emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zônes appropriées comprenant a minima les zones ‘affectées à
l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les'zones affectées. à l'entreposage des
véhicules en attente d'expertise par les assureurs; de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, dés huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention. L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s’il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des poiychlorobiphényies (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés;
* les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout
autre fluide contenu .dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les
régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
+ les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment
par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des
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34 eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre lér du titre I du livre III de la partie réglementaire du Code pénal.
1°'En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5 % de ls masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par
le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules ‘hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe il du présent arrété). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot{s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants. .
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément
à l'annexe ! de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivänts :
+ vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 où certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;_.
° certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
+ certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé pär le Bureaÿ Veritas Certification. ‘
Les résultats de cette vérification sont transmis à la préfecture du département dans lequel
se situe l'installation.
Us 44 Ue 12
feciyre Rue SAUviT ‘
1 place de la préfeciure — 60022 Beauvais 818
35 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE L'OISE de l'aménagement et du logement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société DOW FRANCE
Commune de Villers-Saint-Paul
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 181-465 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ‘ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et notamment son article 32 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en
application de l’article R. 212-22 du Code de l'environnement ;
Vu les actes antérieurement délivrés à la société DOW FRANCE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul et notamment les arrêtés préfectoraux
du 10 décembre 2013 autorisant la société ROHM AND HAAS à exploiter les installations de fabrication et de séchage de polymères acryliques sur le territoire de la commune de Villers-Saint-Paul et du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;
Vu le récépissé du 23 juin 2016 actant la reprise par la société DOW FRANCE de l'exploitation des
installations de la société ROHM AND HAAS sur la commune de Villers-Saint-Paul ;
Vu le courrier du 2 février 2024 et le courriel du 16 mai 2024 par lequel la société DOW FRANCE
transmet à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement l'étude technico-économique relative à la réduction des prélèvements d'eau imposée par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 susvisé :
Vu le courriel adressé le 2 juillet 2024 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 4 juillet 2024 ;
36 Considérant ce qui suit :
1. La société DOW FRANCE réalise les activités suivantes sur la plate-forme chimique de Villers-
Saint-Paul :
+ : la fabrication de polymères acryliques ;
+ le séchage de polymères acryliques ;
La société DOW FRANCE a remis une étude technico-économique présentant les actions mises
en œuvre depuis 2019 pour réduire les prélèvements d'eau dans l'Oise pour ses installations ;
Les prélèvements autorisés en eau déminéralisée ont déjà été réduits de 10 % environ dans
l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 mai 2023 ;
AU regard des actions réalisées en vue d'optimiser la gestion de l'eau sur le site, les
prélèvements autorisés en eau brute peuvent être réduits de 50 000 m“/an à 35 000 m°/an ;
Il convient par conséquent de réduire la quantité annuelle maximale autorisée d'eau prélevée dans l'Oise pour les besoins des installations de la société DOW FRANCE ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
LE
La société DOW FRANCE, ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé 23 Rue Jules
Rimet 93200 La Plaine-Saint-Denis cedex est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour
l'exploitation des installations situées rue Frédéric Kuhiman à Villers-Saint-Paul (60870).
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions sont supprimées, modifiées ou remplacées par le présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux
Arrêté préfectoral complémentaire
15 mai 2023 modifiant les
prescriptions de la consommation
d'eau
prescrivant notamment une étude
technico-économique relative à
du
Références des articles dont les | Nature des modifications |
prescriptions sont supprimées ou] (suppression, modification, | antérieurs modifiées ajout de prescriptions) |
des actes antérieurs et
loptimisation de la gestion globale de Tous Supprimé
leau sur son site ayant pour finalité la
limitation des usages de l'eau et la
réduction des prélèvements d'eau, | |
avec pour objectif une diminution de
10% d'ici.à 2025 par rapport aux
prélèvements de l'année 2019.
Arrêté préfectoral complémentaire
du 10 décembre 2013 modifiant les
prescriptions réglementant le
fonctionnement de la société DOW
FRANCE à Villers-Saint-Paul
Article 4.1.1 : origine des | Supprimé et remplacé par
approvisionnements en eau | l’article 3 du présent arrêté
37 Références des articles dont les
prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Références des arrêtés préfectoraux
antérieurs
Nature des modifications |
(suppression, modification, |
ajout de prescriptions) |
Arrêté préfectoral complémentaire.
du 10 décembre 2013 modifiant les|
prescriptions réglementant le
fonctionnement de la société DOW
Article 9.2.2 : relevé des
prélèvements d'eau
FRANCE à Villers-Saint-Paut |
|
Supprimé et remplacé par
l'article 4 du présent arrêté
|
Article 3 : Origine des approvisionnements en eau
L'article 4.1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10
comme suit :
décembre 2013 est modifié
Les prélèvements d'eau de l'établissement qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :
Nam,ge la masse Code national de Origine de la d'eau ou de la , pot Æ-. Prélèvement maximal la masse d’eau Descriptif 3 ressource commune du annuel (m*) À (SANDRE) réseau
Réseau public | Villers-Saint-Paul / / | 2 000 m°
Rivière Oise (via L'Oise H 0-3102 Eau brute 35 000 m° IWT)
Rivière Oise (via L'Oise H 0-3102 , Eau 100 000 m° IWT) déminéralisée
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau
de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les
consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire. En particulier,
la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf pour la régulation de la température du stockeur
d'acide acrylique dans les conditions prévues au titre 4 de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013.
Article 4 ; Relevé des prélèvements d’eau
L'article 9.2.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 décembre 2013 est modifié
comme suit :
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journellement.
Les résultats sont portés sur un registre.
Ces informations font l’objet d’un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
— Tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau;
— Tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est
en vigueur.
38 Article 5 : Bilan de la consommation d'eau brute
AU plus tard le 31 janvier 2025, l'exploitant établit un retour d'expérience de la gestion et de la
consommation d'eau brute sur le site de Villers-Saint-Paul.
Le bilan de la consommation d'eau brute est accompagné d'une proposition justifiée de seuil
d'autorisation de prélèvement de cette source.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du
Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la
décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. |
En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation
environnementale, l’auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de
notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des
conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice
au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif
saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande
peut être présentée pour la première fois en appel.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr.
L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la
copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les
conditions prévues à l’article R.181-51 du Code de l’environnement.
article 7 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villers-Saint-Paul pendant une durée minimum
d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villers-Saint-Paul fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
39 L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de |’ État dans l'Oise :» au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villers-Saint-Paul, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 17 JUIL. 2024
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
. LANTREIBECO
Société DOW France
Le sous-préfet de Senlis
Le maire de Villers-Saint-Paul
Le directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Hauts de
France
L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
ps 3 V6 14 60
= iturew oice.gous f 1i le la préfecture 60022
Beauvais 5j
40 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES :
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l’Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’OISE
Liste des responsables de service à compter de la date de publication au RAA
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’Annexe II au code général des impôts
Services Nom Prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
Beauvais Mme Agnès JANIN
Compiègne M. Christophe HOLLAND
Creil M. Stéphane DUMONT
Méru M. Christian HAON
Senlis M. Alain BOURRET
Services des impôts des entreprises
Clermont Mme Sylvie GRATTET
Compiègne Mme Carole FOURCADE
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne M. Olivier NIVELLE
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais M. Patrick ANTHIERENS
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis M. Fabien COUSIN
Brigades de vérification
Beauvais M. Christophe LEMOINE
Compiègne M. James CIRET
1/2
41 Services Nom Prénom des responsables
Pôles de contrôle et d’expertise
Beauvais Mme Myriam GAILLARD
Compiègne M. Jéremy SOARES
Brigade de contrôle et de recherche
Mme Chrystelle BOSSU
M. Patrick DESCAMPS
Services Nom Prénom des responsables
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE)
SPF-E : Beauvais M.Michaël PRUVOST
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)de l’Oise
M. Patrick DESCAMPS
M. Patrick DESCAMPS
2/2
42 E PRÉFÈTE nn |
DE L'OISE Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Oise Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/083
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Stéfano BERARDI
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment
son article 43;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant délégation de signature au sein de la:
direction départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéfano BERARDI né le 13 décembre 1960 à ROME (Italie)
et domicilié administrativement 09 Rue de Nesle à BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;
Considérant que Monsieur Stéfano BERARDI est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires de
la région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire du Pays des Sources de BEAULIEU-LES-
FONTAINES (60310); |
Considérant que Monsieur Stéfano BERARDI remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Stéfano BERARDI docteur vétérinaire
administrativement domicilié 09 Rue de Nesle à BEAULIEU-LES-FONTAINES (60310) ;
43 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de
l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Stéfano BERARDI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Stéfano BERARDI pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 19/07/2024
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice dé tenants de | ection des populations,
[0 Le Directeur ädjéi
Ni
44 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral délimitant les zones contaminées par les termites
ou susceptibles de l'être à court terme
dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 126-4, L.126-6, L.126-24,
L.131-2, L.131-3, L.183-18, L. 271-4, R.126-2 à R.126-4, R.126-42, R.131-4, R.184-7, R.184-8 et D.126-43 relatifs
à la lutte contre les termites, et R.131-1 à R.131-3 relatifs à la construction des bâtiments :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la Préfète de l'Oise ;
Vu les cas de foyers de termites identifiés sur les communes de Cauffry, Chaumont-en-Vexin et
Tartigny ;
Vu les consultations engagées auprès desdites communes par courrier du 3 août 2023 :
VU les délibérations du conseil municipal de Cauffry en date du 14 septembre 2023 et du 21 septembre
2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tartigny en date du 10 octobre 2023 :
VU la délibération du conseil municipal de Chaumont-en-Vexin en date du 23 mai 2024 :
Considérant que, lorsque dans une ou plusieurs communes des foyers de termites sont identifiés, un
arrêté préfectoral est pris, sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés,
pour délimiter les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme par cet insecte ;
Considérant que la présence de termites est confirmée dans trois communes du département de
l'Oise ;
Considérant que les insectes xylophages, les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts
importants dans les bâtiments en dégradant le bois ainsi que ses dérivés utilisés dans la construction ;
2 boulevard Amyot d’Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
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45 Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives et curatives ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, des zones
contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ont été déclarées sur les
communes du département de l'Oise désignées ci-après :
- pour l'ensemble du territoire de la commune de Cauffry ;
- pour l'ensemble du territoire de la commune de Chaumont-en-Vexin ;
- pour l'ensemble du territoire de la commune de Tartigny.
Article 2 : En cas de vente de tout ou parti d'un immeuble bâti dans les zones définies à l’article 1, la
clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code civil, si le vice caché
est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition de l'annexion d'un
état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire
doit avoir été établi depuis moins de six mois.
Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans les zones définies à l’article
, les bois et les matériaux contaminés issus des travaux de démolition doivent être incinérés sur place OU traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place n'est pas possible. Ces opérations d'incinération ou de traitement sur place doivent faire l’objet d'une déclaration en mairie
dans le mois suivant l'achèvement des travaux par la personne qui en a la charge. Cette déclaration est
adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé. Elle précise l'identité de la
personne qui a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où
proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par les termites. Elle mentionne également
la nature des opérations d'incinération ou de traitement réalisées et le lieu de stockage des matériaux.
Article 4: A l'intérieur des communes visées à l'article 1, des secteurs de lutte renforcée contre les
infestations de termites peuvent être définies par délibération du conseil municipal. Le maire peut
enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis de procéder, dans les six mois, à la
recherche de termites, ainsi qu'aux travaux de prévention ou d'éradication nécessaires.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois dans les mairies des communes énumérées
à l’article 1.
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité (affichage en mairie), la date à prendre en compte pour
l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.
Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies des communes concernées
ainsi qu’à la préfecture de l'Oise.
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46 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de
l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information aux acteurs concernés par
la prévention et la lutte contre les termites, et en particulier à la chambre départementale des notaires,
au conseil supérieur du notariat, au syndicat national de l'immobilier, à la fédération nationale de
l'immobilier et au barreau constitué près du tribunal judiciaire de Beauvais.
Beauvais, le {6 Ji, 2024
La Préfète
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice ädministrative, et de
l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
publication, soit :
*_ d’un recours gracieux devant la préfète de l'Oise,
* _ d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires,
* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue
Lemerchier, 80000 Amiens. Le tribunal administratif peut également être saisi
Via l'application «télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
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47 E 2 Direction départementale
PRÉFÈTE | desterritoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 202405-01-A1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de réfection de l'Ouvrage d'Art OAPI57
(Pont de l'Oise) situé au PR 57+000 de l'autoroute A1
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la-loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2008 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
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48 Vu l'arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 6 juin 2024 donnant délégation de signature à M David
WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de
l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre L- huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
?
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la dernande faite le 5 juin 2024 par la Sanef ;
Vu l'avis favorable du 10 juin 2024 de l'EDSR 60 sous respect de l'article 4 ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à là coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de
l'emprise du chantier ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 5, 6, 7, 10 et 11 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous
chantier en date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de réfection de
l'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situé au PR 57+000 de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la
période du 19 août au 11 octobre 2024.
Dérogation à l’article n°5
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les
jours dits « hors chantiers ».
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation. pourra dépasser 1200 véhicules/heure en
section courante.
Dérogation à l'article n°7
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité dépassera 6 km.
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49 Dérogation à l'article n°10
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n°11 .
L'interdistance éntre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
infériéure à la réglementation en vigueur.
Article 2 -
Les travaux de réfection de l'Ouvrage d'Art OAPI57 (Pont de l'Oise) situé au PR:57+000 de l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1
Planning prévisionnel : du lundi 19 août 2024 à 9h00 au vendredi 13 septembre 2024 à 13h00.
Restrictions :
Dans le sens Lille Paris
De jour, de 05h00 à 20h00 : neutralisation de la voie rapide du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en place
de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. Lä vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
De nuit, de 20h00 à 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:
neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 59+700 au PR 56+000. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h
et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Dans le sens Paris Lille
De jour, de 06h00 à 20h09 : neutralisation de la voie rapide du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en place
de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
De nuit, de 20h00 à 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:
neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR-53+200 au PR 57+400. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Les séparateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront être retirés afin de rendre toutes les voies à la circulation lors d'un week-end si l'étude trafic prévoit une retenue (jour et nuit)
NB : la circulation sera rendue le Week-end du 14 au 15 septembre (braderie de Lille)
Phase 2
Planning prévisionnel : du lundi 16 septembre 2024 à 9h00 au vendredi 04 octobre 2024 à 13h00.
Restrictions :
Dans ie sens Lille Paris
De jour, de 05h00 à 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 59+700 au PR 56+000. Mise en place
de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds. De nuit, de 20h00 à 05h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV: neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 59+700 au PR 56+000, La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 krn/h
et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Dans le sens Paris Lille |
De jour, de 06h00 à 20h00 : neutralisation de la voie lente du PR 53+200 au PR 57+400. Mise en place
de séparateurs de voie type H1 au droit des travaux. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de doubler aux poids lourds.
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50 De nuit, de 20h00 à 06h00 : ponctuellement entre le lundi et le jeudi pour la pose et dépose des SMV:
neutralisation de la voie lente et de la voie médiane du PR 53+200 au PR 57+400. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h
et il sera interdit de doubler à tous les véhicules.
Les séparateurs de voie type H1 mis en place au droit du chantier, pourront être retirés afin de rendre
toutes les voies à la circulation lors d'un week-end si l'étude trafic prévoit une retenue (jour et nuit) .
Article 3 -
Aléas de chantier |
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 -
Information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de
jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de
la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1; la
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile,
Bouchon mobile |
Les bouchons mobiles seront formés uniquement par la Sanef.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée uniquement par des véhicules sanef.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
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51 Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par. un véhicule ou une remorque équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 -
* La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à
l'attributaire du marché et par la sanef.
* Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
+ La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
+ La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 7 -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. |] peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai accessible par le biais du site wwwritelerecours.fr.
Article 8 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Beauvais,
Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
Monsieur le Directeur du réseau Nord de ja Sanef,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
À Beauvais, le 11-juillet 2024
ires de l'Oise
Direction Dépar pre Crises & xpertise et des Service de
A TRICOT 2, boulevard Amyot d'inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
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52 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Auto-école VOISINLIEU situé 125, Rue de Paris 60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
‘Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise , à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le 05 Juin 2024 par Madame Magali CLAEYS en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 02 Juillet 2024 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 581620 .
dat-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise gouv.fr
53 ARRÊTE
Article 1er - Madame Magali CLAEYS est autorisée à exploiter, sous le N° E' 14 060 0011 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé Auto-école VOISINLIEU situé 125, Rue de Paris 60000 Beauvais.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B/81
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavais.
www. oise. BOUV. fr
54 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
Fait à Beauvais, lefÿ 5 ML. 2071
Pour la Préfète,
| et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Responsable du service de la sécurité, de l'expertise et
des crises
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55 GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE DE MOYENS DE L'OISE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6133-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu l’arrêté d'approbation de l’agence régionale de santé de Picardie n° DH-2015-431 en date du
10 décembre 2015,
Vu la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise datée
du 19 novembre 2015,
Vu le règlement intérieur du Groupement de coopération sanitaire de moyens de l'Oise daté du
19 novembre 2015,
Vu la décision prise en assemblée générale ordinaire le 22 mai 2024 de désigner Mme Sophie
CÉRÉSOLE-BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire de moyens
de l'Oise dans l'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Nadia BROUET, adjoint des cadres hospitaliers, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Les actes de gestion courante de l’administration générale du groupement ;
- Les bon de commandes du groupement.
En cas d’empêchement de Mme Nadia BROUET, la même délégation sera transférée à Mme Céline
QUESTE.
ARTICLE 2 : En l’absence ou l’empêchement de Mne Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND, délégation
est donnée à Mme Nadia BROUET pour notamment les actes suivants :
- __ Bordereaux de mandats ;
-_ Bordereaux de recettes ;
- Autorisation de poursuites ;
- Autorisation de saisies ;
- _Rejets de mandats ;
- _Rejets de titres de recettes ;
- Certificats administratifs pour original de facture non parvenu ou égaré ;
- Certificats administratifs pour les écritures de fin d’année dans les opérations de clôture ;
-_ Autres certificats administratifs en lien avec le champ de compétence de l’administration
générale du groupement ;
- Conventions de travaux concernant le bureau d'études.
2, rue des Finets 60607 CLERMONT CEDEX & 03.44.77.51.83
56 ARTICLE 3 : La signature de Mme Nadia BROUET doit être précédée de la mention "Pour
l'administratrice et par délégation”, suivie du grade et des fonctions de la signataire. L'initiale
du prénom et le nom dactylographiés de la signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 4 : Mme Nadia BROUET et M. le comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui prend effet au 4 juin 2024.
ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
CLERMONT, le 4 juin 2024
L'administratrice
Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND
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57 G.C.S.M du Clermontoiïis
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois,
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de
moyens du Clermontois en date du 6 novembre 2019,
Vu l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération
sanitaire de moyens du Clermontois par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en
date du 23 janvier 2020,
Vu la décision de l'assemblée générale du 23 mai 2024 de désigner Mme Sophie CÉRÉSOLE-
BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois, dans
l'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND, administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois, est ordonnatrice principale.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND,
administratrice, Mme Dominique GOZE, responsable restauration, reçoit délégation de signature
en qualité d'ordonnatrice secondaire.
ARTICLE 3 : En cas d'empêchement simultané de Mme Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND),
administratrice, et de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, Me Nadia BROUET,
adjoint des cadres chargé de la comptabilité du Groupement de coopération sanitaire du
Clermontois, reçoit délégation de signature en cas d'ordonnatrice secondaire.
ARTICLE 4 : Les signatures devront être précédées de la mention "pour l'administratrice et par
délégation”, suivie du grade et des fonctions de la signataire.
ARTICLE 5 : La délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation
à la délégante, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressées, portée à la connaissance du
comptable du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, et publiée aux
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. Enfin, elle sera portée à la connaissance
de l'assemblée délibérante du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois.
ARTICLE 7 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l'agence
régionale de santé et aux tiers par affichage au sein de l'Unité centrale de production.
ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 9 : La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 4 juin 2024.
Fait à CLERMONT, le 4 juin 2024
L'administratrice
Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens du Clermon
Centre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise -2, rue des Finets — 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex — N°S]
Tél. 03.44.77.50.00 — Fax : 03.44.77.51.63
T : 130 019 177 00018
58 G.C.S.M du Clermontois
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois,
Vu l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération sanitaire de moyens
du Clermontois en date du 6 novembre 2019,
Vu l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de coopération
sanitaire de moyens du Clermontois par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en
date du 23 janvier 2020,
Vu la décision de l'assemblée générale du 23 mai 2024 de désigner Mme Sophie CÉRÉSOLE- BONNEFOND administratrice du Groupement de coopération sanitaire du Clermontois, dans l'attente de l'élection d'un nouvel administrateur,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Mme Dominique GOZE, responsable restauration, a compétence pour assurer la
gestion de l'unité centrale de production, et notamment des domaines suivants :
- Le service achats/commandes en restauration ;
- L'unité centrale de production ;
- L'équipe logistique d'approvisionnement ;
- Les magasins alimentaires frais et épicerie.
ARTICLE 2 :
ALINÉA 1 : Délégation est donnée à Mme Dominique GOZE, responsable restauration, de
signer tous actes ou documents relevant de sa compétence dans le champ des attributions
définies à l'article 1 et notamment les bons de commandes et factures de la restauration.
En l'absence ou empêchement de Mme Dominique GOZE, responsable restauration, M. Fabrice
DECAUDAIN, adjoint à la responsable restauration, est habilité à signer les documents.
ALINÉA 2 : La signature de Mre Dominique GOZE ou de M. Fabrice DECAUDAIN doit être précédée de la mention "Pour l'administratrice du Groupement de coopération sanitaire du
Clermontois et par délégation”, suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du
prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
ARTICLE 3 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés, portée à la connaissance du
comptable du Groupement de coopération sanitaire de moyens du Clermontois, et publiée aux
Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 4 : La responsable restauration et M. le trésorier du Groupement de coopération
sanitaire du Clermontois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui prend effet au 4 juin 2024.
Fait à CLERMONT, le 4 juin 2024
L'administratrice
Sophie CÉRÉSOLE-BONNEFOND
Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens du Cler
Centre hospitalier isarien - EPSM de l'Oise -2, rue des Finets — 60607 CLERMONT DE L'OISE Cedex -
Tél. 03.44.77.50.00 — Fax : 03.44.77.51.63
°SIRET : 130 019 177 00018
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